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Arrêté - Arrete n°PM 12 2026 autorisation individuelle stationnement taxi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 12 2026 autorisation individuelle stationnement taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ON
Y DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM /12 /2026
ation de Objet: Auto
Stationner — location gérance
(ADS n°3)
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Egalité : Fraternité
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Autorisation individuelle de Stationnement d’un taxi
ADS n°3
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la Loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures
de transport avec chauffeur (VTC) ;
VU La Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation,
À la responsabilisation et à la simplification
dans le secteur du transport public particulier
personnes (T3P) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33;
VU le Code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et
R3121-5 et SUIVaNts ;
VU le Décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire
national du Transport Public Particulier
de Personne (T3P), du comité National des T3P et des
commissions locales des T3P dans chaque département ;
VU le Décret N°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités des T3P et actualisant
diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés
dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de l'Hérault
; VU l'arrêté préfectoral du
22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures
de petites remises dans le département de l'Hérault ;
VU l'amêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant les
taxis et voitures de petites remises dans le département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté municipal N°72/2021 fixant à 04 le nombre total des autorisations
de Stationnement des taxis sur
la commune de SAINT MATHIEU DE TRE VIERS ;
VU la demande présentée par M. AUGER David :
VU l'avis favorable de la commission communale des taxis en date du 15 juillet
2021 ; VU le contrat de location-gérance
conclu entre M. AUGER David, titulaire de
l'autorisation de stationnement n°3 située sur la commune de SAINT MATHIEU
DE TREVIERS, et M. DEMARS Rémi, (locataire)
et signé le 05 février 2026 ;
ARRETE
.
: £ Ë + fesses Rule Su L St inlere D nee
U la commu b À May ARTICLE 1:
Monsieur DEMARS Rémi, né le 11 août 1987 à Le Puy
en Velay, Département de la Haute-Loire,
domicilié au n°3 impasse de l Fontaine, 34270 SAINT
MATHIEU DE TREVIERS, est autorisé À
faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de
la commune de SAINT MATHIEU DE
TREVIERS, à partir du 1° mars 2026, et ce dans le cadre de
son contrat de Jocation-gérance conclu
auprès de M. AUGER David, né le 25 avril 1980 À Blois, département
de Loir-et-Cher, domicilié au
n°21 rue de la Louisiane, 34490 JUVIGNAC.
Ceue autorisation de stationnement porte le numéro 3.
ICLE 2 :
Le Véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement
est le suivant :
Véhicule de la marque DACIA, de type JOGGER dont le numéro
d'immatriculation est GR-106-WV
ARTICLE 3:
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule
taxi devra être notifiée dans les meilleurs
délais à l'autorité municipale.
ARTICLE 4:
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par
l'autorité municipale après avis de la
commission locale des transports publics particuliers de
personnes, lorsque l'autorisation n'est pas
exploitée de façon effective ou continue, où en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du
contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable
à la profession.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de
l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE 6:
M. le Maire de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté ci-présent annule et remplace l'arrêté municipal PM/46/2024
en date du 18 juillet 2024, à
compter du 1° mars 2026.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant
de la brigade territoriale de
gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers, le chef de la Police
Municipale de Saint Mathieu de Trévien
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation ser
transmise à Monsieur le sous-préfet de Lodève.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 17 février 2026.
Notifié le : abfoa/2es Le acte, infor
Signature : rccours pour excès
de pouvoir devant le T ribunal
dans ua délai dedeux mois à compter de La ion, sa réception par le représentant de l'Etat
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
Administratif peut être saisi par l'application lérecours citoyens » accessible parle site
Intemer wwwtelerecours.fr
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-20260226-PM-12-2026-AR
Date de lélétransmission : 02/03/2026 Date de réception préfecture : 02/03/2026