Arrêté - Arrete n°PM 83 2025 Autorisation individuelle stationnement taxi ADS n°4

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Arrêté - Arrete n°PM 83 2025 Autorisation individuelle stationnement taxi ADS n°4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 83 2025 Autorisation individuelle stationnement taxi ADS n°4)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, HERAULT

ST GELY DU FESG

DÉPARTEMENT

PTT CANTON |

COMMUNE

StMATEMEU DE

TRÉVIERS

PM /83/2025

Otjet: Autorisadon de

Btatlonner (ADS n°4}

|. CERTIFIÉ

;;

i Compte tenu de la transtnission

LME RE EE.

EMFORRE …

RÉPUBLIQUE FRANCAIS

Libérté- Egalité - Fraternité

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Autotisation individuelle de stationnement d’un taxi

ADS n°4

Le Maire de la Commune de ST MATHIEU DE TREVIERS,

VU la Loi N°2014-1104 du Ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures dé

transport avec chauffeur (VTC;

VU da Loi 20161920 du 29 décembre 2016 telative à la régulation, À Le

responsabilisation et à le simplification dans le secteur du transport public particulie:

personnes (T3P) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 2213-33

VU le Code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 e

suivants

VU le Décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire nationa

du Transport Public Particulier de Personne (T3P), du comité National des T3P et de

commissions locales des T3P dans chaque département ;

VU le Décret N°2017-483 du 6 avril 2017 rehtif aux activités des T3P et actualisan

diverses disposifions du code des transports ;

VU l'anêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapé

dans les taxis et les voitures de petites remises dans ls département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voiture

de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant les taxis €

voitures dé petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté municipal N°72/2021 fixant à 04 le nombre total des autorisations de

stationnement des taxis sur la commune de ST MATHIEU DE TREVIERS ;

VU la demande présentée par M. BESSIERE Johan

VU l'avis favorable de la commission communale des taxis en date du 15 juillet 2021

ARRETE

f a.

Dhs $ A L LC ŒA

lei | l OPA c « : Date de télétr lsslon ire 026 Leu di la mrunc ÉÉETEARTICLE 1 : Titulaire de PADS

L'autorisation sera attribuée à un chauffour qui devta exploiter petsonnellement en nom

piopre, pas de société, pas de salariés ou de locataires,

Monsieur BESSIERE Johan, né le 22 juin 1992 à Montpellier, département de FHérault, domicilié au

n°95 Cami del Ormeu à Saint Mathieu de Tréviers, est autorisé à stationner dans l'attente de clientèle,

son véhicule de matque SKODA type ENYAQ, immatriculé GV 983 YT, sous le numéro 4, sur tout

ke territoire de la commune de Saint Mathieu de Ttéviers.

— ARTICLE 2.: L'autorisation de stationnement (ADS créée après la loi du 1 octobre2014),

- La présente autorisation est délivrée sous le n°, sous téseive :

, D'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité par le préfet de l'Hérauh

pour le conducteur de taxi;

, D'avoir satisfait à [a visite médicale rglementaire prévue par Patticle R221-10 du code d

la route, pour le conducteur de taxi : :

, D'avoir fait subit une visite technique au véhicule utilisé dans un céntre de contrôl

technique agrée par l'Etat, si nécessaire :

“ La présente autorisation est: Nominative (Pautorisation devra être exploitée en non

ptopte, pas de société, pas de salatiés ou de locataires)

, Renouvelée À chaque changement de véhicule ;

, Retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si PADS «

insuffisamment exploitée ;

, Valable 5 ans, soit jusqu’au 1" septembre 2031.

- La protogation de la présente autorisation sera À demander 3 mois avant soh échéance

accompagnée des justificatifs de l'activité :

Permis de conduire

Certificat d'immatriculation du véhicule

Attestation d'assurance

Carte professionnelle de taxi

Attestation de formation continue

Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi

Déclaration de revenus

Avis d'imposition ou tout autre document &æ

6

+

9

9

©

+

#

ARTICLE 8 : immatriculation des véhicules

L’ADS est attribuée en nom propre, le véhicule doit appartenir et être immatriculé sous le mêr

intitulé,

Dans tous les cas, la catte grise devra se conformer strictement à l'asrêté tunicips

d'attribution de FADS (nom du titulaire = nom du titulaire de la carte grise)

Accusé de réception en préfecture 094-218402761-20260611-Ph-B8-2026-AR

Data de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfeclure : 11/06/2026Notifié le: 44/06/1046 bebe Le Mile,

Signature :

ARTICLE 4 — liste d'attente

Les communes restent compétentes pour délivrer les ADS et gérer leurs listes d'attente.

En conformité avec la Loi du 1 octobre 2014, les candidats à l'inseription sur liste d'attente doivent :

. Eure titulaire de la carte professionnelle TAXI en cours de validité,

. Ne pas être titulaire d'une autre AI

° Ne pas être déjà inscrit sur une autre

ur l'ensemble du territoire national.

e d'attente sur l'ensemble du territoire national

. Les chauffeurs ayant une carte professionnelle de Taxi depuis plus de 2 ans seron

prioritaires en fonction de leur ancienneté sur les listes d’attentes,

ARTICLE 5 — Exploitation effective et continue

En application de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, le titulaire doit exploite PP \ ; ie | 0 CRE

personnellement PADS, excluant le recours à des salariés, un locataire ou à un locataire-gérant,

Le titulaire de l'ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue dans des condition

définies par décret.

Le maire peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis de la commune, notammen

une couleur unique des véhicules utilisés ;

ARTICLE 6 - Recou

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d

l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7: M. le maire de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigad territoriale de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers, le chef de la Police Municipale de St Mathie de Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliatio

sera transmise à Monsieur le sous-préfet de BEZIERS.

Fait à St Mathieu de Tréviers, le 31 décembre 2025

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutnire de cet

acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | | Administratif dans un délai de deux mois à compeer de la Jérôme/LOPEZ, [ présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat

Aratif peut être saisi par l'application

informat urs citayens » accessible par le site Interne

Accusé de réception en préfecture 034-219402761-2026061 1-PM-83-2025-AR

Date de télétransmission : 11/08/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026