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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - adhesion au nouveau groupement de commandes pour l achat d energies et la fourniture de services du siceco
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - adhesion au nouveau groupement de commandes pour l achat d energies et la fourniture de services du siceco)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
Communauté de communes Mirebellols et Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
1D : 021-200072825-2023 1005-DL5OCT230409-D
Mirebellois
«“Fontenois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la Convocation :
29 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le
site internet : 19 octobre 2023
Nombre de membres et
Votes
En exercice : 50
Présents : 38
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont pouvairs : 6
Votants : 44
- Pour : 44
- Abstention : /
- Contre : !
Séance du 05 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
ordinaire, à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la
présidence de Monsieur Didier LENOIR,
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian CHARLOT
- Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
BRETTEVILLE - Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Nathalie
GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT + Véronique
JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET
- Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel
MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick
MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN -
Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie
ROSEY + Christian ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal
THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS
Étaient excusés: Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Christophe
CADET - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Hervé Le Gouz de
SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas
URBANO
Étaient absents: Roland CHAPUIS - Jean-François MICHON - Séverine
PRUDHOMME
Ont donné pouvoir: Cyril BELLANT pouvoir à Michel MAROTEL -
Christophe CADET pouvoir à André JOURDHEUIL Emmanuel DONICHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Marie-Claude ROUGEOT pouvoir à Didier PETITJEAN - Nicolas URBANO pouvoir à Didier LENOIR
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Laurent THOMAS
ne ——— — _
Objet de la Délibération n°2023-04-09: Adhésion au nouveau groupement de commandes pour l'achat d'énergies et la fourniture de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté du SICECO
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www. mfcc.fr
Page 1 sur 3 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN). Considérant que de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération du 12 janvier 2017.
Considérant que le groupement de commandes dont la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-
cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le
31/12/2025 pour l'électricité.
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois d'adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin
d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
Le Président indique que la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies porté par le SICECO.
Un nouveau groupement de commandes a été constitué pour mieux maitriser les coûts de l'énergie.
Le groupement de commandes vise à répondre aux besoins des Membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d'énergies, notamment d'électricité à compter de 2026 et de gaz naturel à compter de 2028.
- Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
La mise en place de ce nouveau groupement s'accompagne d'un nouveau calcul de cotisations (cotisation estimée à 721 € TTC pour les 2 marchés) pour mieux couvrir les coûts de
fonctionnement (solutions juridiques et informatiques, personnel dédié, .).
En 2023, la Communauté de communes a payé 197.61 € pour le marché ELECTRICITÉ 2023/2025, et 260.86 € pour le marché GAZ 2023/2025, soit un TOTAL de 458.47 €, chaque cotisation couvrant la durée du marché (3 ans).
Même en augmentation, ces nouvelles cotisations représentent en moyenne 3 à 5% des économies réalisées par les membres sur leurs contrats.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération.
AUTORISE l'adhésion de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d'énergies et des services associés.
AUTORISE je Président à signer la convention constitutive du groupement.
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement. 8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID : 021-200072825-20231005-DL5OCT230409-DE Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ! 2023 P.
AUTORISE le Président à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière.
INTEGRE au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération.
DONNE mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies.
DONNE mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois dans le cadre de la convention constitutive.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 10 octobre 2023
Didier LENOIR Laurent THOMA
Président Secrétaire
Pièces jointes : con
associés
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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