Compte-Rendu - 519006

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Compte-Rendu - 519006 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Compte-Rendu - 519006)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit, République Française

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit mars à 18 heures

Nombre de conseillers: 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

En exercice: 7 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Présents: 7 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur David

Votants: 7 ALBERT (Maire).

Absent(s): Présents : David ALBERT, Sébastien ROLAND, Hélène FABRE, Stéphane

Procuration(s): AÏDANI, Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO, Jacques THOMANN Date de convocation et Secrétaire de séance: AÏDANI Stéphane affichage: 22 mars 2022

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration. Monsieur AÏDANI Stéphane est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h36 et donne lecture de

l'ordre du jour.

Ordre du jour:

Approbation du compte rendu et du procès-verbal de la séance du 21 février 2022.

Approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation de résultats 2021.

Approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation de résultats eau et

assainissement 2021.

Vote des taux d'imposition des taxes directes 2022.

Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade.

Refacturation des frais de fourrière aux propriétaires des véhicules.

Règlement du service de distribution d’eau et contrat abonnement.

Remboursement de frais aux élus.

Délibération relative au droit à la formation des élus.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Questions diverses.

Approbation du compte rendu de la séance du 21 février 2022.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du

21 février 2022.

Approbation du compte administratif, du compte de gestion et de

l'affectation de résultats budget principal 2021 (DE 2022 14)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ALBERT David délibérant sur le compte administratif

de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget

supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le

compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme

aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent | Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent | Dépenses ou Déficit | Recettes ou Excédent Résultats reportés 77 838.13 12557.26 12557.26 77 838.13

Opérations de l'exercice 166 397.84 202 351.39 79 826.25 71 108.49 246 224.09 273 459.88

TOTAUX 166 397.84 280 189.52 92 383.51 71 108.49 258 781.35 351 298.01

Résultat de clôture 113 791.68 21 275.02 92 516.66

Restes à réaliser 933.00

Besoin/excédent de financement Total 91583.66

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 68 540.84

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en

conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni

observation ni réserve.

3. Reconnaiït la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

-21 275,02 € | au compte 001 (déficit d'investissement)

22 208,02 € | au compte 1068 (recette d'investissement)

91 583,66 € | au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation de résultats budget

eau et assainissement 2021 ( DE 2022 15)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ALBERT David délibérant sur le compte administratif

de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget

supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le

compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme

aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 10 098.01 36 299.99 46 398.00

Opérations de l'exercice 56 713.81 56162.74 30 130.28 30 793.21 86 844.09 86 955.95

TOTAUX 56 713.81 66 260.75 30 130.28 67 093.20 86 844.09 133353:95

Résultat de clôture 9546.94 36 962.92 46 509.86

Besoin/excédent de financement 46 509.86

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en

conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni

observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

36 962.92€ au compte 001 (excédent d'investissement)

9 546.94€ au compte 002 (excédent de fonctionnement

Vote des taux d'imposition des taxes directes 2022. (DE 2022 16)Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2021,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité des membres ( 6 pour, O abstention et 1

contre) sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la

population sans augmenter la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages dans

un contexte économique difficile ;

DECIDE de DIMINUER les taux d'imposition par rapport à 2021Soit

- taxe foncière bâti : 53.59% soit 49 839.00€.

- taxe foncière non bâti : 111.56% soit 8 479.00€.

- CFE : 29.75% soit 774.00€.

- Produit fiscal attendu: 59 092€

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en

fonction du bien immobilier et connait chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale

obligatoire fixée par la loi des finances.

PRECISE que ces taux permettent d'assurer le produit total des impôts directs communaux finançant

les dépenses courantes de la commune.

Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade (DE 2022 17)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 20 janvier 2022,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du

Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les

conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Il peut varier entre O et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2022, les taux de

promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100%

C Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 2ème classe 100%

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Refacturation des frais de fourrière aux pro aires des véhicules (DE 2022 18

Monsieur le Maire expose son souhait de mettre en place une refacturation de l’ensemble des frais

de fourrière auprès des propriétaires dont les véhicules sont amenés à la fourrière.

La mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique

ou stationnés plus de 7 jours sans bouger. Dès lors, les véhicules sont identifiés par le biais de la

gendarmerie nationale qui s'assure qu'ils ne sont pas volés. La demande de mise en fourrière estalors assurée par la Mairie. Auparavant, ces frais étaient imputables à l’Etat, qui par la suite faisait

une demande de remboursement au propriétaire du véhicule. L'Etat ne prend plus en charge ces

frais. Ils incombent à la collectivité qui doit en demander le remboursement auprès du propriétaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que l’ensemble des frais (mise fourrière,

destruction, frais de garde...) concernant l'enlèvement d’un véhicule soit refacturé au propriétaire.

Après en avoir délibérer à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal APPROUVE la

refacturation au propriétaire du véhicule de l’ensemble des frais qu’aura engagé la collectivité.

Adoption du règlement du service de distribution d’eau et contrat abonnement. ( DE_ 2022 19) Vu l’article L2224-12 code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d'adopter un règlement du service de distribution d’eau,

Vu le projet de règlement du service de distribution d’eau et contrat abonnement,

Après en avoir pris connaissance, et après délibération à l'unanimité, le Conseil municipal

e APPROUVE le règlement du service de distribution d’eau et contrat abonnement annexés à la

présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à son application.

e PRECISE que le règlement suscité est applicable à compter du 28 mars 2022.

Remboursement de frais aux élus (DE 2022 20)

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement; Considérant qu’il convient de distinguer les frais

suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par

l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

e Frais d'hébergement et de repas: En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19

juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais

engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

Hébergement taux de base : 70 € / Frais de repas : 17,50 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des

montants inscrits.

e Frais de transport: Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge

selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du

30.08.2008) revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur.

Puissance du véhicule en | Jusqu'à 2000 km De 2001 à Au-delà de 10000km

CV 10000km

5SCV et moins 0,29 0,6 0,21

6CV et 7CV 0,37 0,46 0,27

8CV et plus 0,41 0,5 0,29

e Frais de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ

ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux

exposés au cours du déplacement;e Frais de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ où au

retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours

du déplacement ;

e Frais de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les

modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs

missions, telles que détaillées ci-dessus.

Délibération relative au droit à la formation des élus (DE 2022 21) Vu l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales précisant que « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités

territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par

ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le

montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de

déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies

par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de

dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit

des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session

a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité que:

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments

suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

-La somme de 500.00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.

Questions Diverses

e Bureau élections présidentielles de 8h00 à 19h00.

e Dépenses d'investissement à inscrire au budget primitif 2022 (mise aux normes électricité de

l'Eglise / Aménagement lieu de convivialité Lavoir de l’Eglise / Tables pique-nique/

Débroussailleuse/ Lames pour étrave chasse neige). L'aménagement de la sécurité du village ne

pourra pas être effectué sur 2022.

° Prévoir une plaque pour le nouveau lieu du lavoir de l'Eglise. (se rapprocher de l'entreprise ALZINA

RUIZ) et embellissement floral à prévoir au BP 2022.

e Vacances agent technique du 01 avril au 08 avril 2022.

e Episode neigeux attendu prochain weekend.

e Etudier la possibilité de planter une nouvelle haie derrière la Halle.

e Reconduction du lâcher de truites. Deux lâchers auront lieu pour que tous les enfants puissent en

bénéficier : un en juillet et l’autre en août.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h54.M. ALBERT David Maire

M. ROLAND Sébastien 1er Adjoint au Maire

Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire

M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal

M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal

M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal

M. THOMANN Jacques Conseiller municipal