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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 03 RAA special Chru Anru Plgn Dirpjj Ddcs Ddsp DDT Dirno
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 03 RAA special Chru Anru Plgn Dirpjj Ddcs Ddsp DDT Dirno)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Logement,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-09006
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
CHRU de Tours
37-2020-09-01-021 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD -
CH de Loches (2 pages) Page 4
37-2020-09-01-022 - Délégation de signature - Madame Marion RENAUT - CHRU de
Tours (2 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires
37-2020-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine.odt (2 pages) Page 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Renaud
HOUDAYER Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région
Grand Centre (1 page) Page 13
37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
COHESION SOCIALE (8 pages) Page 15
37-2020-09-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ
RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.
XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION
SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (2 pages) Page 24
37-2020-09-03-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (1 page) Page 27
37-2020-09-03-002 - DDCS - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) (2
pages) Page 29
37-2020-09-02-002 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE (1 page) Page 32
37-2020-09-02-003 - DDSP - OS - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE (1 page) Page 34
37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004
MODIFIÉ) (23 pages) Page 36
2 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'ÉtatDécision du 27 août 2020 (6
pages) Page 60
37-2020-09-01-023 - DIRNO - Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département
d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 67
37-2020-09-02-006 - PLGN - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF
À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN
LAMOTTE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE
GRANDEUR NATURE, DU BOP 113 "PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU
BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES", DU BUDGET DE L’ETAT (2 pages) Page 70
3 CHRU de Tours
37-2020-09-01-021
Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte
LEBATARD - CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-021 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Loches 4 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 029-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2018 nommant Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice Adjointe, à compter du 1er janvier 2019 au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et au CH de Loches.
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice adjointe est en charge du Secteur Médico-Social, de la Filière Gériatrique et des Affaires Générales du Centre Hospitalier de Loches. À ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 2 : A compter du 1er juillet 2020, Madame Marie-Bénédicte LEBATARD est également Directrice par intérim de la Direction des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
tous les actes de gestion courante relevant de cette direction fonctionnelle, en particulier les attestations d'emploi, l'ordonnancement des charges et produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, tout document budgétaire et comptable s'y rapportant ;
l'attribution et la gestion des emprunts et outils de gestion de la trésorerie, les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, la gestion patrimoniale de l'établissement,
procéder à l'engagement des commandes d'investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d'exploitation du système d'information,
ARTICLE 3 : Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, les pièces administratives relatives aux transports de corps,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-021 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Loches 5 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, Directeur des Ressources Humaines, de Monsieur Rémi KARAM, Directeur des Achats, de la Logistique et de la Patientèle, Marie-Bénédicte LABATARD reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivant :
les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants (1),
les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants (1),
tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,
tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,
les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
les conventions de mise à disposition de personnel,
tous les actes nécessaires à la gestion des malades y compris les soins sans consentement, tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
(1) A l'exception :
- Des décisions d'attribution des marchés et ac cords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,
- Des actes d'engagements et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1er septembre 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-021 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Loches 6 CHRU de Tours
37-2020-09-01-022
Délégation de signature - Madame Marion RENAUT -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-022 - Délégation de signature - Madame Marion RENAUT - CHRU de Tours 7 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG-DS 028-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2014, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 nommant Madame Marion RENAUT Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours à compter du 1er janvier 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Marion RENAUT, directrice adjointe, est affectée à la Direction des Ressources Humaines et des Écoles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Elle est également directrice déléguée du pôle Gynécologie obstétrique - Médecine fœtale - Reproduction.
À ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Samuel ROUGET, directeur des Ressources Humaines et des Écoles, Madame Marion RENAUT reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des Ressources Humaines et des Écoles, à l’exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : Madame Marion RENAUT, directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines et des Écoles, reçoit délégation de signature, au titre de ses fonctions, pour signer tous les actes de gestion administrative : - de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et du Centre de Formation des Apprentis du CHRU de Tours,
- de la crèche familiale du CHRU de Tours.
ARTICLE 3 : Madame Marion RENAUT, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-022 - Délégation de signature - Madame Marion RENAUT - CHRU de Tours 8 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves BOILEAU, coordonnateur général des soins et directeur délégué du pôle psychiatrie ; Madame Marion RENAUT reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les liés au bureau des soins sans consentements et au bureau des majeurs protégés afin d’établir : - tous les actes concernant les soins sans consentements ;
- tous les actes reliés à la régie des tutelles.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1er septembre 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-09-01-022 - Délégation de signature - Madame Marion RENAUT - CHRU de Tours 9 Direction départementale des Territoires
37-2020-08-25-001
Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.odt 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame la Préfète d’Indre et Loire, Mme Marie LAJUS, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires, VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires pour, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS),
la certification du service fait,
les demandes de paiement (FNA),
les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien LAMOTTE, délégation est donnée à M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires et à M. Christian MAUPERIN, Chef du service habitat construction à la DDT, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Patricia COLLARD, Adjointe au Chef du service habitat construction à la DDT, Mme Élodie JEANDROT, Cheffe de l’unité parc public, habitat, renouvellement urbain à la DDT, Mme Marielle TESTÉ, Chargée de mission renouvellement urbain à la DDT concernant les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
Les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 4 – Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.odt 11 ARTICLE 5 – Le précédent arrêté de délégation de signature du 19 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent comptable de l’ANRU.
Tours, le 3 septembre 2020
La Préfète d’Indre et Loire
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature Déléguée territoriale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.odt 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-001
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Renaud HOUDAYER Directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand
Centre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Renaud HOUDAYER Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Centre 13 ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Renaud HOUDAYER Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Centre
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs régionaux de l'éducation surveillée en matière d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et financier, Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation concernant le rôle d'instruction en la matière, par le directeur régional de l'éducation surveillée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2019 nommant M. Renaud HOUDAYER, Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Centre à compter du 1er avril 2019,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Renaud HOUDAYER, Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Grand Centre, à l’effet de signer pour le compte du préfet d’Indre-et-Loire et conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 8 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé, les correspondances courantes relatives à l’instruction des procédures d’autorisation de création, d’habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d’accueil prenant en charge directement des mineurs sous protection judiciaire.
Article 2 - En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Renaud HOUDAYER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 ci-avant. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Région Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Renaud HOUDAYER Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Centre 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-004
DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION
SOCIALE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 15 ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté comprend quinze chapitres, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
- Chapitre I : administration générale
- Chapitre II : protection de l’enfance
- Chapitre III : aide sociale
- Chapitre IV : handicap
- Chapitre V : comité médical et commission de réforme
- Chapitre VI : autres actions sociales
- Chapitre VII : hébergement logement
- Chapitre VIII : établissements et services sociaux
- Chapitre IX : accueil collectif de mineurs
- Chapitre X : jeunesse, éducation populaire et service civique
- Chapitre XI : vie associative
- Chapitre XII : activités physiques et sportives
- Chapitre XIII : équipement sportif et socio-éducatif
- Chapitre XIV : conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Chapitre XV : politique de la ville
Article 3. Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présent arrêté, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux ; - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception de ceux relatifs à l'aide personnalisée au logement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 16 - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L.474-4 du CASF) ; - les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville ;
Article 4. En sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. Xavier GABILLAUD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7. La secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 17 CHAPITRE I – ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Notes de service
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de gestion liés au fonctionnement des locaux et biens affectés à
la DDCS
Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs ou d'informations relative à l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée
pour information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2
du code des relations entre le public et l’administration
Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l’administration
Articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement)
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre
de la procédure contradictoire
Article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire particulière
Accusés de réception des demandes Articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute autre disposition
législatives ou réglementaires particulière
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du
département pour l’exercice de leurs fonctions
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié
B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires affectés à la DDCS
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles rela-
tives à l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui en-
traînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles rela-
tives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du
Ministère de l'Intérieur (BOP 307)
- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les
autres personnels
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Articles 1er, 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents exerçant
en DDI
Décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de
pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
CHAPITRE II – PROTECTION DE L’ENFANCE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et tous les actes qui en
découlent
Chapitre IV et section I du chapitre V du titre II du livre II des
parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale
et des Familles
Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile
parental
Chapitre VII du titre II du livre II du CASF
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Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d’aide sociale
qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-9 du CASF
Recours devant l’autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire,
à l’encontre des tiers débiteurs d’aliments pour les formes d’aide
sociale qui sont à la charge de l’Etat
Article L.132-7 du CASF
Autorisations de poursuite données à M. le DDFIP Instruction ministérielle du 15 mai 1981
Admissions d’urgence à l’aide sociale pour les frais de séjour en
Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
Article R.345-4 du CASF
CHAPITRE IV – HANDICAP
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Décisions d’attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les
personnes handicapées sur demande individuelle
Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant
la mention « stationnement pour les personnes handicapées »
formulées par les organismes utilisant un véhicule destiné au transport
collectif des personnes handicapées
Article R.241-17 du CASF
Articles L.241-3 (8ème alinéa du I) et R.241-21
du CASF
CHAPITRE V – COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions
Secrétariat des comités médicaux des fonctions publiques de l'Etat et
hospitalière
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
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Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales :
- accusés de réception de la déclaration des préposés
- notification de radiation de la liste départementale
Article R.472-2 du CASF
Article R.472-7 du CASF
CHAPITRE VII – HEBERGEMENT LOGEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives :
Courriers adressés aux locataires suite à l’avis de la CCAPEX
Courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances
décisionnelles
Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015
Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 janvier 1990 modifiée
Procédures d’expulsion locative :
Courriers d’information adressés aux locataires
Courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs
Convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord
transactionnel)
Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article
L.153-1
Instruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010
définissant les modalités de la transaction amiable
Sont exclus de cette délégation :
Les arrêtés attributifs d’indemnisation de l’Etat pour refus d’octroi de
la force publique
Les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l’encontre des
locataires
Circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative au déve-
loppement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits
Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005
Droit au Logement opposable :
Demandes d’avis des maires des communes concernées par le
logement d’un demandeur prioritaire
Information des personnes auxquelles une proposition de logement a
été adressée relative aux dispositifs et structures d’accompagnement
social présents dans le département
Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles
L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur
d’hébergement le désignant pour qu’une proposition de logement ou
d’hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la
commission de médiation
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) :
Animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le Conseil
Départemental, gestion des budgets d’études et d’actions, prise en
compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets
Contingent de logements sociaux réservés à l’Etat :
Fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation
de logements locatifs sociaux au profit de l’Etat
Chapitre Ier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées
Articles R.441-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation
Arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions de
réservation de logements par l'État
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Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Actes de contrôle et d’inspection exercés sur ces établissements sous
réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil Départemental
Livre III du code de l’action sociale et des familles
CHAPITRE IX – ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif à
l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs ouverts aux enfants scolarisés de moins de 6 ans
Article L.2324-1 du code de la santé publique
Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations d’accueils
collectifs de mineurs par les organisateurs
Article R.227-2 du CASF
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration
préalable des locaux d’hébergement destinés à l’accueil de mineurs
Article R.227-2 du CASF
Opposition à ouverture d’un accueil collectif de mineurs Article L.227-5 du CASF Correspondances relatives à la réglementation de la protection des
mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés
professionnels et des loisirs
Inspections et contrôles de ces accueils Article L.227-9 du CASF
CHAPITRE X – JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET SERVICE CIVIQUE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Conventions prises en application des conventions cadres relatives à
la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière de jeunesse
et éducation populaire
Décrets n°2002-571 et 572 du 22 avril 2002
Agréments d’engagement du service civique ou de volontariat
associatif pour des demandeurs exerçant une activité à l’échelon
départemental ou local
Articles R.121-33 à R.121-35 du code du service national
Correspondances relatives au service civique Bordereaux d’envoi, inspections des structures
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 21 CHAPITRE XI – VIE ASSOCIATIVE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Chartes d’engagements réciproques entre l’Etat, des collectivités
territoriales et des associations
Circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015
CHAPITRE XII – ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Délivrance des accusés de réception de déclaration des personnes
désirant exercer la profession d’éducateur sportif
Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif
Retrait de la carte professionnelle, de façon temporaire ou
permanente, à toute personne ayant fait l’objet d’une des
condamnations ou mesures mentionnées à l’article L.212-9 du code
du sport
Article R.212-86 du code du sport
Délivrance des attestations de stagiaire Article R.212-87 du code du sport
Délivrance des accusés de réception de déclaration de libre
établissement des ressortissants européens et assimilés
Délivrance des cartes professionnelles aux ressortissants européens
et assimilés
Retrait de la carte professionnelle des ressortissants européens et
assimilés, de façon temporaire ou permanente, à toute personne ayant
fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées à
l’article L.212-9 du code du sport
Article R.212-89 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens
et assimilés ayant formulé une déclaration de libre établissement et
présentant une différence substantielle de qualification
Décision de délivrer ou refus de délivrer une carte professionnelle
pour ces déclarants
Article R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport
Mise en œuvre de la procédure relative aux ressortissants européens
et assimilés ayant formulé une déclaration de libre prestation de
service
Article R.212-93 du code du sport
Mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités
physiques ou sportives et fixation d’un délai pour mettre fin aux
défauts ou manquements constatés
Article R.322-9 du code du sport
Récépissé de déclaration des personnes désirant assurer la
surveillance d’un établissement de bain d’accès payant
Article D.322-13 du code du sport
Décision d’autorisation dérogatoire et temporaire à du personnel
titulaire du diplôme BNSSA pour assurer la surveillance
d’établissements de bains d’accès payant
Article D.322-14 et A.322-11 du code du sport
Autorisation de manifestation publique de boxe Article R.331-46 du code du sport
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements
sportifs
Article R.121-1 et suivants du code du sport
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 22 Composition du jury d’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Attestation de réussite préalable à la délivrance du diplôme
Attestation nominative de validation du maintien des acquis au-delà
de cinq ans du BNSSA
Arrêté du 23 janvier 1979 modifié
CHAPITRE XIII – EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
CHAPITRE XIV – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Fonctionnement du CDJSVA, secrétariat Article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié
CHAPITRE XV – POLITIQUE DE LA VILLE
Décisions et documents Référence du texte d’application
Copies d'arrêtés et de documents
Bordereaux d'envoi et fiches de transmission
Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers
Départementaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-004 - DDCS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-005
DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU
DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF
À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE
D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DU BUDGET DE L'ETAT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 24 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
Ministère de l'Intérieur
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 354 Administration territoriale de l’État (titres 3, 5)
Services du Premier Ministre
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
Ministère des Solidarités et de la Santé
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 25 Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement). Elle autorise également Monsieur Xavier GABILLAUD à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants :
N° du programme Dépenses de fonctionnement
(titre 3)
Dépenses d’investissement
(titre 5)
Dépenses d’intervention
(titre 6)
147 50.000 €
354 40.000 € 40.000 € 23.000 €
135, 177, 163, 104,
303, 157, 183, 304
250.000 € 200.000 € 150.000 €
Article 3 :
En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 4
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8
Monsieur Xavier GABILLAUD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
La Préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 26 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-03-003
DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
BOP 354 Administration territoriale de l’État (titres 3)
Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354
- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Muriel FILIPPI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les BOP 135 et 177 - Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 135 et 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration, pour les BOP 135 et 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 et 354 et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 et 354 et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - M. Matthieu MAUGARD-HUYLEBROECK, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177, 333 et 354 et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354
- Mme Agnès CROCQ, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354 - Mme Anne PAPUCHON, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2020
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Xavier GABILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 28 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-03-002
DDCS - DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
(ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL
2004 MODIFIE)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-002 - DDCS - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Xavier GABILLAUD en tant que directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète d'Indre-et-Loire, en date du 2 septembre 2020 donnant délégation de sig nature au directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale en date du 02/09/2020.
CHAPITRE I : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
CHAPITRE II : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE III : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)
CHAPITRE V : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative
Mme Geneviève GAUCHER, adjointe administrative
CHAPITRE VI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE VII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Muriel FILIPPI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration
Mme Chantal BAUDOIN, ingénieure des travaux publics de l’Etat
CHAPITRE VIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE X : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-002 - DDCS - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 30 CHAPITRE XII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XIV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Yann FRADON, inspecteur de la jeunesse et des sports
CHAPITRE XV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Karim LAYSSAC, attaché d’administration
Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2020
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Xavier GABILLAUD
Direction Départementale Cohésion Sociale 61 avenue de Grammont CS 92735 37027 Tours Cedex 1 Téléphone 02 47 70 11 00 Télécopie 02 47 70 11 11
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-002 - DDCS - DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE) 31 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-002
DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE
PUBLIQUE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-002 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE 32 ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 473 du 9 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2015,
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : - Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,
- Adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, Monsieur Stéphane D’HAYER peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-002 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE 33 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-003
DDSP - OS - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE
PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-003 - DDSP - OS - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE 34 ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 473 du 9 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2015 ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993 ; Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane D’HAYER, Commissaire Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d’équipement de son service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest » (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane D’HAYER pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
ARTICLE 3 : Délégation lui est par ailleurs donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : En sa qualité de directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur Stéphane D’HAYER peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-003 - DDSP - OS - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE D’HAYER, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-27-021
DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N°
2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 36 Direction départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre et Loire;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d'Indre et Loire
Vu l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 24 août 2020 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires pour signer tous
les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions
les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)
M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 37 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs
attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction.
- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les
noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci- après dans le présent article.
Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la
personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 38 I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
A1 a - les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
A1 aa – visées à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de
l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres
personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
.A1 b - ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service Appui
Transversal
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA, adjointe à
la cheffe du SAT
Sophie DROUET
Responsable de
l'unité SAT-GPRH
A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de
mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de service Tous adjoints de
services et chefs
d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA, adjointe à
la cheffe du SAT
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA, adjointe
à la cheffe du SAT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 39 Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures
coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes
administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe à la
cheffe du SAT
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe à la
cheffe du SAT
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Maud COURAULT,
Cheffe du SAT
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe à la
cheffe du SAT
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
II - Domaine d'activité forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2); Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 40 Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331- 6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) en cas
d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)
Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en eau
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 41 Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours
d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
au chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )
Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 42 A-7- EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 43 B- 1- NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B- 2 - NATURE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 44 C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;
Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le
domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7
du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV
du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil
d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant
notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines
parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille
rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger
par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du
Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des
poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour
(art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes
(art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.
431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 45 l’environnement) ;
➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et
R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424- 11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 46 - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 47 IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain LECLERC,
adjoint au chef du SRS
Philippe DEMANTES,
responsable de l’unité
Sécurité Routière et des
Transports
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain LECLERC,
adjoint au chef du SRS
Abel EL MANAA
(DPCSR)
responsable de l’unité
Education Routière
Sylvie THOMAS
adjointe au responsable
de l'unité Education
Routière
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC, adjoint
au chef du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A – 6 - EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC, adjoint
au chef du SRS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 48 V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de
bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain LECLERC,
adjoint au chef du
SRS
Patricia CHARTRIN
responsable de l’Unité
Gestion de Crise et
Culture du Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location- accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Christian
MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
Adjointe au chef
du SHC
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Christian
MAUPERIN,
Chef du SHC
Patricia
COLLARD,
Adjointe au chef
du SHC
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Christian
MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
A – 4 - CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013
relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les
Christian
MAUPERIN,
Chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 49 nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 50 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
T oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
B 1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants- sauf en cas de désaccord du maire
-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
c) avis au titre du code del’urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel),
L.424-1 (périmètre de sauvegarde)
L422-6 (annulation de document d’urbanisme)
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 51 L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,
L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1)
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
B -2- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de
substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1 er mars 2012.
Éric
PRÉTESEILLE,
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
chef de l'unité
SUDT-ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 52 SRS/Prévention
des risques
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Anthony
MATYNIA
responsable de
l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1- 11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Éric
PRÉTESEILLE,
Chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 53 IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .
(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de
performance énergétique (PPE), installation en agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique
(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-
tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification
viticole,
Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances >
5000 €
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 54 • règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre
2006,
• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique
(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les
prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour
l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par
les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11
octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin
2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-
environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE
le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des
dépenses au titre du FEADER.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur)
les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON ,
adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 55 développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation
personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs
(J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE
(plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
> 5000 €
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON , adjointe
à la cheffe du SA
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,
modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 56 • règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
X – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
Christian
MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia COLLARD
adjointe au chef du SHC
Eric MARSOLLIER
Chef de l'unité SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe TREBERT
SHC/CA
pour a,b,c
Sylvie BORDIN
SHC/CA
pour a,b,c
Gaëlle DELAVIE
SHC/CA pour a, b, c
Valérie CHAIGNAULT
SHC/CA pour b), c)
Thierry GAUTEUL
SHC/CA pour b) c)
XI – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Éric PRÉTESEILLE chef du Service
Urbanisme et
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 57 Démarches de
Territoires
du SUDT
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité Paysages
et Publicité
XII – Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi
que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,
(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et
autres bateaux, arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de
servitudes. (article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code
général de la propriété des personnes physiques)
Dany LECOMTE,
chef du Service
Risques et Sécurité
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Anthony
MATYNIA
Responsable
de l’unité
Fluviale
Fabienne
TRANNOY,
adjointe au
responsable de
l’unité
Fluviale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 58 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous hors heures ouvrées dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service Agriculture (SA)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA) M.Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)
Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT) Mme Christine LLORET, Adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC) M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires,
aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours
gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
– les décisions contraires à l’avis d’une commission administrative consultative
ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 27 août 2020
Le Directeur Départemental des Territoires ,
Damien LAMOTTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-021 - DDT - DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ) 59 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-27-022
DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres de l'État
Décision du 27 août 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 60 Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État
Décision du 27 août 2020
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d'Indre et Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères • de la transition écologique et solidaire,
• de la cohésion des territoires,
• de l’action et des comptes publics
• de l'agriculture et de l'alimentation,
• du service du premier ministre,
Vu l'organigramme approuvé du service,
D E C I D E
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Christian MAUPERIN,chef du Service Habitat – Construction (SHC)
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service de l'Agriculture (SA)
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 61 Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle et responsable centre de coût (354/723) ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.
Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances- logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de
paiement, demandes de clôture.
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
– Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal
- M. Éric ASSELIN, adjoint budgétaire à la responsable SAT/FL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)
- M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN et de M. Hervé GUIGNARD, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service de l'Agriculture (SA)
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 62 Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée: les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360
relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7
et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des
renseignements complémentaires relatifs au DCE
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret
2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7
et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite
de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des
renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360
relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7
et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 63 • les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des
renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret
2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7
et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite
de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires,
Damien LAMOTTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 64 DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU 27 AOUT 2020
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Maud COURAULT
Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Claudia GUERREIRO DA COSTA
Adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Dany LECOMTE
Chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Sylvain LECLERC
Adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Christian MAUPERIN
Chef du service Habitat – Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Éric PRÉTESEILLE
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Thierry TRETON
Adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Thierry JACQUIER
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Christine LLORET
Adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN) Le Directeur
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Damien LAMOTTE
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Cheffe du service Agriculture (SA)
Adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 65 D.D.T. d'Indre-et-Loire
Service Appui Transversal
ANNEXE 2 A LA DECISION DU 27 AOUT 2020
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Finances et logistique Sophie GOURLAIN (porteuse de la carte achat) Éric ASSELIN Connaissance des Territoires
CGM Communication Gérald DEPIGNY Webmestre Virginie MASSE Gestion de Proximité des Ressources Humaines Sophie DROUET Sécurité Routière et des Transports Philippe DEMANTES Prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Éducation routière Abel EL MANAA Sylvie THOMAS Gestion de crise et culture du risque Patricia CHARTRIN Fluviale Anthony MATYNIA Fabienne TRANNOY Chargée de mission programmation comptable Consuelo LE NINAN Bureau d'études et travaux Arthur COULET Construction Accessibilité Eric MARSOLLIER Philippe TREBERT Parc Public Habitat Renouvellement Urbain Élodie JEANDROT Béatrice DOLON ANAH Habitat indigne Frédéric FAURE Animation Droit et Fiscalité de l’urbanisme Eric PEIGNE Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification Arnold LANDAIS Mission Ville Durable Roland ROUZIES Paysages et Publicité Roland MALJEAN Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Simon MARTIN Gestion des aides et coordination des contrôles Jean LAVASTRE Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Luc TESSIER Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Christophe BLANCHARD Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
Porteurs carte achat Le Directeur, Alain MAHUET (BOP 354)
Sophie GOURLAIN (BOP 113 – 181 – 354)
Fabienne TRANNOY (113 – 181)
Louis-Marie CAZALIERES (BOP 354)
Damien LAMOTTE
Clotilde EL MAZOUNI
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Service Appui Transversal
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 27 AOUT 2020
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE CENTRE DE COUT (354 et 723)
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Éric ASSELIN
Le directeur,
Damien LAMOTTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-022 - DDT - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-01-023
DIRNO - Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de
contentieux pour le département d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-023 - DIRNO - Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d’Indre-et-Loire 67 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d’Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code de la route ;
– le code de la voirie routière ;
– le code de la justice administrative ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M.
Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21
juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l’arrêté de Madame Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire, en date du 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Arnaud LE COGUIC, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à
1.11 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-023 - DIRNO - Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d’Indre-et-Loire 68 – Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté
préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté
préfectoral susvisé
– Fabrice PAGE, ITPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté
préfectoral susvisé
– Bernard BAILLY, TSCDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -
1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Rouen, le 01/09/2020
Pour la préfète d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Alain DE MEYÈRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-023 - DIRNO - Arrêté n° 2020-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d’Indre-et-Loire 69 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-02-006
PLGN - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7
NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION
BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.
DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR
NATURE, DU BOP 113 "PAYSAGES, EAU ET
BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181 "PRÉVENTION DES
RISQUES", DU BUDGET DE L’ETAT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-006 - PLGN - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 70 ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113 "PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES", DU BUDGET DE L’ETAT
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire, Vu l’arrêté n° 20.080 du 21 août 2020 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de Bassin Loire- Bretagne donnant délégation à Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018,
Vu l’arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et- Loire,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2, Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.
Article 2:
En application du a) du III de l'article 66 du décret 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien LAMOTTE, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
1 – M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ; 2 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
3 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-006 - PLGN - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 71 Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 30 000 euros par :
4 – M. Anthony MATYNIA, responsable de l’unité Fluviale
5 – Mme Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité Fluviale
à 10 000 euros par :
6 – M. Fabrice PASQUER, unité Fluviale
7 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable 8 – M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2020
la Préfète,
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-02-006 - PLGN - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 72