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Arrêté - Arrete n°PM 16 2024 Permis de stationner 16 rue Hector Berlioz
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 16 2024 Permis de stationner 16 rue Hector Berlioz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
ST GELY DU FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/16/2024
Objet /
Permis de stationnement
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission
en Préfecture 29
et de k publication
LONTETETE
CERTIFIÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la Commune de ST MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-21-1, R 411-
5, R411-6,R411-8, R411-25, R 415-6 et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 = Huitième partie :
Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la requête de M. Emmanuel CALLANT domicilié 16 rue Hector Berlioz 34270 Saint
Mathieu de Tréviers, qui sollicite un arrêté de stationnement pour poser une benne àgravats,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux
caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu’en raison de travaux, il convient de réglementer le stationnement rue Hector Berlioz,
ARRETE
Du 28 mars 2024 au 7 avril 2024, le stationnement est interdit aux véhicules à hauteur du 16rue
Hector Berlioz. Seule la benne à gravats est autorisée À stationner.
Article 2 :
L’interdiction de stationnement sera matérialisée par des panneaux installés par le demandeur.
Article 3 :
Le stationnement des véhicules sera considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 alinéa 1 du Code de la Route et à ce titre passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services
de Police.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Mathieu de Tréviers -Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de St Mathieu de Tréviers, Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à St Mathieu de Tréviers, le 19 mars 2024,
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication, Le Tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet warmtelerecours.fr