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Arrêté - Arrete n°PM 24 2025 Autorisation permis stationnement 13 allee Terra Via
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 24 2025 Autorisation permis stationnement 13 allee Terra Via)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/24/2025
Obje!
Autorisation de voirie ; permis
de stationnement
CERTIFIE.
EXECUTOIRE
? Compte tenu de la transmission
en Préfecture
kAGARG ILES...
g del publi, LG LOG
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-21-1, R 411- 5, R411-6, R 411-8, R411-25, R 415-6 et R415-9,
Vu l'instruction interministériel sur la Signalisation routière, Livre [ - Huitième partie: signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu la requête de Mme Coralie BAUMANN, secrétaire pour l’entreprise FMDE sise 450 rue Baden Powell 34000 Montpellier qui sollicite un arrêté d'autorisation de voirie et de permis de stationnement pour un déménagement,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'en raison d’un déménagement il convient de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 :
Le 23 mai 2025 le stationnement est interdit aux véhiculesà hauteur du 13 allée Terra Via 34270 Saint Mathieu de Tréviers sur 4 emplacements de parking. Seuls les camions de l’entreprise et le monte meubles sont autorisés à stationner.
Article 2 :
L’interdiction de stationnement est matérialisée par des panneaux installés par le demandeur.
Article 3 :
Le stationnement des véhicules est considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 alinéa 1 du Code de la Route et à ce titre passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de Police.
Article 4 :
La signalisation de restriction et de déviation est conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6:
L'accès des riverains à leur domicile est préservé.
DR au SE cafe
ù la Commun le ART Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers, -Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de TQviers, Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent grrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 12 mai 2025.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat n. Le Tribunal administratif peut être saisi par
recours citoyens » accessible Papplication informatique «
par le site Intemet www.telerecours.fr