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Arrêté - Arrete n°PM 02 2025 Permis de stationner rue du Vieux Pont
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 02 2025 Permis de stationner rue du Vieux Pont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PM/02/2025
Objet :
Permis de stationnement
: | Compte tenu de la transmission
en Préfecture
Île. Te VOA
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-21-1, R411- 5,R411-6,R411-8, R 411-25, R 415-6 et R415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - Huitième partie : signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de la commune qui commissionne l’entreprise SAS JM CABROL sise route de Nîmes 30820 CAVEIRAC pour des travaux sur la barrière PCS située rue du Vieux Pont, Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'en raison de travaux sur la voie publique il convient de règlementer la circulation.
ARRETE
Article 1 :
En raison de travaux sur la commune, un empiétement sur la chaussée est effectué sur la rue du Vieux Pont.
Durée des travaux : le jeudi 16 janvier 2025 de 8h00 à 12h00.
Le stationnement est interdit sauf aux véhicules et engins de la société.
Article 2 :
L’interdiction de stationnement est matérialisée par des panneaux installés par l’entreprise.
Article 3 :
La circulation est règlementée par l’entreprise et se fait sur une voie de circulation en alternée suivant l'évolution des travaux.
Article 4 :
Le stationnement des véhicules est considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 alinéa 1 du Code de la Route et à ce titre passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de Police.
Due Su É SÆ
La ler no ch k CRAN
k A6 H RAS Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers -Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Saint Mathieu de Ti réviers
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 10 janvier 2025
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception parle représentant de l'Etat et sa publication, Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Intemet wwwelerccours.fr