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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 229 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 229 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-229
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017 Sommaire
CABINET
R03-2017-10-07-001 - ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION VIDEOPROTECTION
VILLE DE CAYENNE 3EME TRANCHE (3 pages) Page 3
R03-2017-10-06-002 - association chercheurs d'art (2 pages) Page 7
R03-2017-10-06-007 - Association du Club de Sport et d'Animation de Bonhomme (2
pages) Page 10
R03-2017-10-06-005 - INTER GUYANES DE TENNIS (2 pages) Page 13
R03-2017-10-06-006 - LIGUE DE VOLLEY BALL DE GUYANE (2 pages) Page 16
R03-2017-10-06-004 - TOUKAS DANSES (2 pages) Page 19
R03-2017-10-06-003 - UNIVERSITE GUYANE (2 pages) Page 22
DAAF
R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil
Installation de la Guyane (10 pages) Page 25
DRHM
R03-2017-09-22-018 - arrêté de composition de la SRIAS - 2017 (2 pages) Page 36
2 CABINET
R03-2017-10-07-001
ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION
VIDEOPROTECTION VILLE DE CAYENNE 3EME
TRANCHE
CABINET - R03-2017-10-07-001 - ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION VIDEOPROTECTION VILLE DE CAYENNE 3EME TRANCHE 3 EX = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
Direction des sécurité
Bureau prévention de la
délinquance et des Arrêté n°
polices administratives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la
vidéo protection au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-[V ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 99-1036 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
le décret du 2 août 2017 du Président de la République portant nomination de M.
Patrice Faure en qualité de préfet de la région Guyane:
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ
directeur de cabinet ;
la demande de subvention déposée le 10 février 2017 par la mairie de Cayenne
pour la réalisation de l'investissement suivant : « EXTENSION DU SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION URBAINE 3SEME TRANCHE». ;
que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 39 47 55 - télécopie : 0594 39 45 37 - courriel : pret-armes@guyane.pref. gouv.fr www.guyane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-10-07-001 - ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION VIDEOPROTECTION VILLE DE CAYENNE 3EME TRANCHE 4 EX = = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la ville de Cayenne pour la réalisation de l'investissement suivant :
«EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION URBAINE 3EME TRANCHE».
La subvention s'élève à 273 375 € et correspond à «50» % du montant hors taxes des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAINE 3ÈME TRANCHE» est le suivant: implantation de 29 caméras reliées à un centre de supervision urbaine CSU)
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
* la totalité à la notification du présent arrêté si la subvention est inférieure ou
égale à 40 000 euros. La notification est concomitante à la création de
l'engagement juridique ;
° en trois étapes si la subvention est supérieure à 40 000 euros, suivant les
modalités suivantes :
- 15 % soit 41 006,25 euros à la notification du présent arrêté, la
notification étant concomitante à la création de l'engagement juridique,
- puis 65 % soit 177 693,75 euros sur présentation d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage,
- et le solde 20 %, soit 54 675 euros sur présentation d'une attestation
d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage et d'un compte-
rendu d'exécution des dépenses (composé du compte-rendu financier
accompagné de la liste des factures réglées et signées par le comptable
public) prévues par le budget initial du projet.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0122_PRFDCAB973 — FIPD programme E
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 «...»
- Code d'activité 026108100343
Les versements sont effectués surle compte de /a ville de Cayenne selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - VILLE DE CAYENNE
Code établissement 30001
- Code guichet 00064
- Numéro de compte -2C530000000
Clé RIB 63
L’ordonnateur de la dépense est /e préfet de Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Préfecture de la région Guyane CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 39 47 55 - télécopie : 0594 39 45 37 - courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr www.guyane.pref.qouv.fr
CABINET - R03-2017-10-07-001 - ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION VIDEOPROTECTION VILLE DE CAYENNE 3EME TRANCHE 5 EX = cr À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
Article 4 Le projet fera l'objet d’un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À
défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté. À l'issue de la production du compte d'exécution des dépenses, la subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Articie 5 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de Guyane par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 48-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
La Direction des sécurités et le Directeur des finances publiques de Guyane. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 8
Faità Cayenne, le. À Jo.20 Fe
Le préfet de Guyane
Scteur“deCannet
ptivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
téléphone : 0594 39 47 55 — télécopie : 0594 39 45 37 - courriel : pref-armes @guyane.pref.gouv.fr www.quyane.pref.gouv.fr
CABINET - R03-2017-10-07-001 - ARRETE ATTRIBUTION EXTENSION VIDEOPROTECTION VILLE DE CAYENNE 3EME TRANCHE 6 rt
Cabinet
R03-2017-10-06-002
association chercheurs d'art
Arrêté attribuant 9000 € du FCR au profit de l'association chercheur d'art
Cabinet - R03-2017-10-06-002 - association chercheurs d'art 7 EE: 5 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 9000,00 £ au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au
profit de l'Association CHERCHEUR D'ART de Mana pour réaliser le projet intitulé «Entre
deux mondes, Amérindiens et Européens sur les côtes des Guyanes».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU je code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;.
VU la demande de subvention sollicitée par l'Association CHERCHEUR D'ART de Mana en date du
20 juin 2017;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août
2017;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 9000,00 € est accordé à l'Association CHERCHEUR D'ART de
Mana pour réaliser le projet intitulé «Entre deux monde, Amérindiens et Européens sur les côtes des
Guyanes”».
SIRET : 412 265 944 000 14
CARMA PK1
RD 22
97360 Mana
pour l'opération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 9000,00 € représente 10% du coût total de l'opération évalué à
83 000,00 € ; le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses
effectivement payées et justifiées.
Cabinet - R03-2017-10-06-002 - association chercheurs d'art 8 :
4
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de
non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement. :
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l'Association CHERCHEUR D'ART de
Mana ou son représentant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 -— 97307 CAYENNE CEDEX ;
_- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeicher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour ie préfet
le secrétaire général adjoint
our les affires régionales “
Marie RENAUD
N>
Cabinet - R03-2017-10-06-002 - association chercheurs d'art 9 Cabinet
R03-2017-10-06-007
Association du Club de Sport et d'Animation de
Bonhomme
arrêté attribuant une subvention de 3000€ du FCR au profit de l'association CSAB pour réaliser le
projet intitulé Tournoi de l'avenir
Cabinet - R03-2017-10-06-007 - Association du Club de Sport et d'Animation de Bonhomme 10 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 3000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au
profit du Club de Sport et d'Animation de Bonhomme (CSAB) à Cayenne pour réaliser le
proiet intitulé «Tournoi de l'avenir».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par le Club et d'Animation de Bonhomme {CSAB) à Cayenne
en date du 11 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août
2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 3000,00 € est accordé au Club et Sport et d'Animation de
Bonhomme (CSAB) à Cayenne pour réaliser le projet intitulé «Tournoi de l'avenir» qui se déroulera le
11 novembre 2017.
SIRET : 793 386 533 000 20
Résidence les Terrasses de Raban 3
appartement G37 RDC escalier G
97300 Cayenne
pour l'opération visée ci-dessus.
Ceîte aide prévisionnelle de 3000,00 € représente 8% du coût total de l'opération évalué à
33 800,00 € ; le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses
effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de
Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement
régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2017-10-06-007 - Association du Club de Sport et d'Animation de Bonhomme 11 Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues,
coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la
manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,
information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de
non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités où d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente du Club de Sport et d'Animation de
Bonhomme ou son représentant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les aff} res régionales
KR>
Cabinet - R03-2017-10-06-007 - Association du Club de Sport et d'Animation de Bonhomme 12 Cabinet
R03-2017-10-06-005
INTER GUYANES DE TENNIS
arrêté attribuant une subvention de 2000€ du FCR au profit de la ligue de tennis de Guyane pour
réaliser le projet intitulé INTER GUYANES DE TENNIS
Cabinet - R03-2017-10-06-005 - INTER GUYANES DE TENNIS 13 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 2000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit de la ligue de tennis de Guyane pour réaliser le projet intitulé «INTER GUYANES DE TENNIS».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par la ligue de tennis de Guyane en date du 26 août 2017 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 2000,00 € est accordé à la ligue de tennis de Guyane pour réaliser le projet intitulé «INTER GUYANES DE TENNIS»,
SIRET : 342 400 199 000 28
Rocade de Zephir
BP 20862
97300 Cayenne
pour l'opération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 2000,00 € représente 13% du coût total de l'opération évalué à 15 200,00 € : le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) «intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2017-10-06-005 - INTER GUYANES DE TENNIS 14 Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues,
coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la
manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,
information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de
non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à
son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou
partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la ligue de tennis de Guyane ou son
représentant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
aires régionales
Le]
Cabinet - R03-2017-10-06-005 - INTER GUYANES DE TENNIS 15 Cabinet
R03-2017-10-06-006
LIGUE DE VOLLEY BALL DE GUYANE
arrêté attribuant 2000€ du FCR au profit de la ligue de volley ball de Guyane pour réaliser le
projet intitulé tournoi international de beach volley
Cabinet - R03-2017-10-06-006 - LIGUE DE VOLLEY BALL DE GUYANE 16 EE 5 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 2000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit de la ligue de Volley-ball de Guyane pour réaliser le projet intitulé «Tournoi international de beach volley».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par la ligue de Volley-ball en date du 25 juillet 2017 :
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 2000,00 £ est accordé à la ligue de Volley-ball pour réaliser un «Tournoi international de beach volley».
SIRET :41110873100018
5 rue Sainte Rose
Cité Anatole
97300 Cayenne
pour l'opération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 2000,00 € représente 13,88 % du coût total de l'opération évalué à 14400,00 € ; le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2017-10-06-006 - LIGUE DE VOLLEY BALL DE GUYANE 17 Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues,
coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la
manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,
information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de
non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à
son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou
partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la ligue de Volley-ball ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher - BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet .
le secrétair$ général adjoint ï
KR)
Cabinet - R03-2017-10-06-006 - LIGUE DE VOLLEY BALL DE GUYANE 18 Cabinet
R03-2017-10-06-004
TOUKAS DANSES
arrêté attribuant 5000 du FCR au profit de l'association Toukas Danses de Cayenne pour réaliser
le projet intitulé 13éme édition des rencontres de danses métisses
Cabinet - R03-2017-10-06-004 - TOUKAS DANSES 19 EE: 5 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 5000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au
profit de la ligue de l'Association Touka Danses de Cayenne pour réaliser le projet intitulé
«13ème édition des rencontres de danses métisses».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'Association Touka Danses de Cayenne en date du 21
août 2017
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août 2017
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 5000,00 € est accordé à l'Association Touka Danses de
Cayenne pour réaliser le projet intitulé «13ème édition des rencontres de danses métisses».
SIRET : 75048664900023
111 rue Christophe Colomb
97300 Cayenne
pour l'opération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 5000,00 € représente 4% du coût total de l'opération évalué à 115 000,00 € : le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.
Cabinet - R03-2017-10-06-004 - TOUKAS DANSES 20 Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l'association Touka Danses de Cayenne ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeicher - BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet n LR 2» ra Saint ï
Le secrétaire général adjoint pour les affhires régionaleses
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Cabinet - R03-2017-10-06-004 - TOUKAS DANSES 21 SN
Cabinet
R03-2017-10-06-003
UNIVERSITE GUYANE
arrêté attribuant 9084 € du FCR au profit de l'université de guyane pour réaliser le projet intitulé
colloque coopération judiciaire international en matière pénale
Cabinet - R03-2017-10-06-003 - UNIVERSITE GUYANE 22 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour ies affaires régionales
Département Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 9084,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au
profit de l’université de la Guyane pour réaliser le projet intitulé «Colloque coopération
judiciaire internationale en matière pénale».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2016-06-17-002 publié le 17 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l’université de la Guyane en date du 22 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 29 août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 9084,00 € est accordé à l’université de la Guyane pour réaliser le projet intitulé «Colloque coopération judiciaire internationale en matière pénale» qui se déroulera les 23 et 24 octobre 2017.
SIRET :13002059700014
Campus Troubiran, BP 20792
97337 Cayenne cedex
pour Popération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 9084,00 € représente 31,89 % du coût total de l'opération évalué à 28
481,00 € ; le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de
Coopération Régionale (FCR) «intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2017-10-06-003 - UNIVERSITE GUYANE 23 Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu
sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues,
coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la
manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,
information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de
non-réalisation, de réalisation partielle en 2015 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l’université de la Guyane ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
_ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
_ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008
PARIS ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Cabinet - R03-2017-10-06-003 - UNIVERSITE GUYANE 24 DAAF
R03-2017-10-06-008
Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point
Accueil Installation de la Guyane
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D 343-20 à 23 ;
la note de service DGER/SDPFE/2014-685 du 20 août 2014 encadrant la diffusion des cahiers des charges
relatifs aux points accueil installation (PAT), centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé
(CEPPP) et stage collectif de 21 heures, et des dossiers de demande de labellisation ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice
FAURE ;
l'appel à candidature relatif à la labellisation du Point Accueil Installation (PAI) et son cahier des charges ouvert
le 03 juillet 2017 par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Guyane et la Région de
Guyane ;
le dossier de demande de labellisation en tant que Point Accueil Installation déposé par la Chambre
d’Agriculture de la Guyane le 30 août 2017 ;
l’avis du comité régional de l’installation et de la transmission (CRIT) du 19 septembre 2017 ;
proposition du Directeur de l’ Alimentation, de |’ Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
ARRETE
Article 1: Objet de l’arrêté préféctoral
La labellisation en qualité de Point Accueil Installation de la Guyane est accordée à la Chambre
d'Agriculture de Guyane.
Article 2 : Durée de validité et révision des critères
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 10 octobre 2017, sous réserve du
respect du cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Abrogation du précédent arrêté préféctoral
L'arrêté préfectoral n° 2015-238-0008 du 20 août 2015 est abrogé.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 26 Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Guyane, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le 0 6 OCT. 2017
Le Préfet,
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 27 Annexe n° 1 à l’Arrêté Préfectoral n°
portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane
Cahier des charges du Point Accueil Installation de la Guyane
Dans chaque département, une «porte d'entrée unique» est chargée d'accueillir et de coordonner
l'accompagnement de proximité de toutes celles et ceux qui souhaitent s'installer en agriculture.
C'est le « Point Accueil Installation ».
L'ambition du Point Accueil Installation porte sur sa contribution active à améliorer la politique
d'installation/transmission en agriculture, comme l'a précisé le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt en introduction des Assises de l'installation, « /! s'agira de répondre à l'enjeu de l'installation
dans toute la diversité de l'agriculture française en favorisant l'accès au métier d'agriculteur partout où une
demande existe ».
La labellisation du Point Accueil Installation par le préfet de Région en lien avec le président de la
Collectivité territoriale a pour finalité de faciliter l'action collective concertée à l'échelle régionale en
cohérence avec le comité régional de l'Installation/Transmission (CRIT) tout en préservant la dynamique de
proximité et en accompagnant toutes les personnes porteuses d'un projet d'installation en agriculture.
L'organisation et le fonctionnement du Point Accueil Installation répondent au présent cahier des charges en
vue d'apporter l'information aux candidats à l’installation, de les orienter vers les structures d'appui adaptées
à leurs besoins et à l'avancée de leurs projets.
Suite à la labellisation, le respect du cahier des charges conditionne l’obtention des financements de l'État et le cas échéant de la Région et de l'Europe, pour les actions qui sont engagées par la structure et qui s’inscrivent dans les missions du Point Accueil Installation.
1. Les missions du Point Accueil Installation
Afin de garantir à chacun une information exhaustive de qualité sur les différentes étapes conduisant à
l'installation, le Point Accueil Installation (PAÏ) apporte un service à tous. Il est donc ouvert à tous les
porteurs de projet en agriculture, qu’ils soient demandeurs ou non des aides auprès des Pouvoirs Publics.
- Le PAT est en mesure de proposer un service de qualité en répondant au plus juste aux attentes d'information,
d'appui auprès des porteurs de projets par une orientation vers les structures compétentes et d'aide à la
réalisation de l'auto-diagnostic dans une démarche de conception d'un projet d'installation.
Ainsi, le Point Accueil Installation, en s'appuyant sur un réseau pluraliste d'accompagnement des structures
partenaires départementales, est la structure pivot pour accueillir, informer, orienter et accompagner tout
porteur de projet.
1.1. Les missions fondatrices et structurelles
Le PAI à vocation à :
- Accueillir et informer tout porteur de projet qui envisage de s'installer en agriculture (actions
individuelles ou collectives),
- Orienter le porteur de projet vers la (ou les) structure(s) appropriée(s) en fonction de ses besoins et
de la finalisation du pré-projet ; le diriger vers les conseillers pour l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) si le pré-projet est stabilisé,
- Accompagner dans la réflexion de la définition du pré-projet d'installation si celui-c1 est à consolider,
puis à l'élaboration du document d'auto-diagnostic, si nécessaire.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 28 A ces missions fondatrices, s'ajoutent les trois missions structurelles suivantes :
- S’informer de l'offre de formation continue existante mutualisée à l'échelon régional dans le cadre du CRIT,
- Contribuer au répertoire national du « dispositif de préparation à l'installation » par l'enregistrement ‘ des données pour assurer le suivi dans la durée de toute personne qui a pris contact avec le PAI,
- Suivre le porteur de projet de son premier passage au PAI à sa mise en relation avec le CEPPP.
Les missions sont assurées en un lieu facilement identifiable et accessible, repérable dans le territoire départemental. La visibilité du PAI nécessite une communication appropriée et en cohérence avec les orientations du CRIT.
Afin que le Point Accueil Installation soit en mesure de mener à bien ses missions, toutes les structures qui accompagnent par ailleurs des porteurs de projets par la formation, l'information ou le conseil orientent systématiquement ces personnes vers le Point Accueil Installation.
L'information dispensée et les documents administratifs doivent être accessibles sur internet.
1.2. Les engagements liés à la labellisation
Obtenir la labellisation veut dire que la structure assure les missions allouées au Point Accueil Installation. Ce dernier est reconnu par tous pour accueillir, informer et orienter toutes celles et ceux qui souhaitent s'installer en agriculture. Cette reconnaissance entraîne le respect par le Point Accueil Installation des engagements suivants :
- Mettre à disposition des missions du PAI les personnels dédiés dont le nombre est en adéquation avec la fréquentation de la structure à la fois en ce qui concerne les chargés de mission à valence administrative et les personnels en charge de l'accueil et de l’animation ;
- Assurer les missions de manière permanente ;
-__ Confier les missions du PAÏ à des personnes reconnues par leurs qualifications et leur professionnalisme répondant aux exigences précisées dans le présent cahier des charges ;
- Former les personnels liés aux missions du PAI en concordance avec les exigences complémentaires définies par le CRIT, au besoin ;
-_ S'inscrire dans la communication régionale en faveur de l'Installation/Transmission en agriculture et respecter l'obligation de publicité ;
- Respecter les règles de neutralité ;
-_ Travailler avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à l’installation et à la transmission au niveau du département par la signature de conventions de partenariat ;
- _ Promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emploi et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;
-__ Respecter les clauses de confidentialité portant sur les données et les échanges avec les porteurs de projet ;
- Réaliser un rapport d'activités annuel pour transmission au CRIT.
N .
La structure labellisée PAI s'engage à informer conjointement le Préfet de Région et le Président de l” Assemblée de Guyane de tout changement significatif relevant du dossier de labellisation.
1.3. Le rôle et la posture des personnels du PAI
Les professionnels (les chargés de mission PAT) qui reçoivent les porteurs de projet au sein des Point Accueil Installation veilleront à mettre en œuvre les missions stipulées au 1.1 dans l'intérêt du candidat et pour le compte de l'ensemble des structures de l'installation.
En matière d'orientation, ils s'attacheront à ne pas anticiper sur l'évaluation du projet et à ne privilégier l'intervention d'aucune structure en particulier quels que soient le profil, l'origine ou la nature du projet du candidat à l'installation.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 29 2. Les fonctions du Point Accueil Installation
2.1. Fonction Accueil
Une publicité suffisante est mise en place, de manière coordonnée et en cohérence avec le CRIT, pour que le
Point Accueil Installation soit identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles.
Le Point Accueil Installation permet aux porteurs de projets, qu’ils soient ou non demandeurs d’aides auprès
des Pouvoirs Publics, d'accéder à tout type d’information concernant l’Installation/Transmission en
agriculture.
L'accueil peut être organisé, en fonction des besoins, sur un ou plusieurs sites du département. La
signalisation et l’affichage mentionnent clairement la neutralité et l’unicité de cette structure départementale
pour l’usager.
2.2. La fonction Information
Le Point Accueil Installation informe les porteurs de projet sur :
- La réglementation, les démarches et les formalités liées à une première installation en agriculture dans les trois domaines suivants : production, transformation et commercialisation ;
- Les différents statuts d'emploi en agriculture ;
- Les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation et/ou la création d'activité en agriculture
mobilisables en région ;
- Les obligations du candidat bénéficiaire d'aides à l'installation ;
- Les informations générales relatives à la transmission.
Le Point accueil installation informe le porteur de projet des services existants en termes d'accompagnement
spécifique à chaque étape clé de la préparation à l'installation telle que l'appui à l'ingénierie au pré-projet,
l'appui à l'élaboration du document d'auto-diagnostic, le montage de projet, l'orientation vers les conseillers à
l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Pour ce faire, le PAÏI dispose en permanence des informations relatives à toute l'offre de prestation
d'accompagnement du département et au besoin de la région.
Les chargés de mission du PAL en contact direct avec les usagers, veilleront à apporter l'information adaptée
à la situation de chaque porteur de projet, à partir de situations significatives identifiées :
Candidat dont le pré-projet est non finalisé :
- _ L’appui à l'ingénierie pour consolider le pré-projet ou le projet en phase d’émergence ;
- La présentation du document d'auto-diagnostic et au besoin l'appui pour son élaboration ;
- L'information sur l'offre de formation continue pouvant répondre au besoin de la situation du
candidat ;
- La mise à disposition de la liste des prestataires partenaires de l'installation susceptibles
d'accompagner au montage de projet précisant la prestation susceptible d'être mise en œuvre par la
structure partenaire.
Au besoin, le PAI organise des sessions d'information collective pour faciliter l'émergence de projets.
Candidat dont le pré-projet conduit directement à l'étape d'auto-diagnostic :
- La présentation du document d'auto-diagnostic et au besoin l'accompagnement pour son élaboration ;
- La remise au candidat de la liste des conseillers PPP labellisés au plan régional et au besoin la prise
de contact initiale ;
- L'information sur l'offre de formation continue régionale ;
- Le suivi post installation et son intérêt pour un exploitant nouvellement installé.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 30 Quelle que soit l'avancée du projet à l'arrivée au PAIÏ, les chargés de mission veillent à informer les candidats sur l'importance des étapes dans la préparation à l'installation : l'auto-diagnostic, le plan de
professionnalisation personnalisé, le plan d'entreprise (PE), le suivi post — installation.
2.3. La fonction Orientation
La fonction d'orientation du PAI a pour finalité de diriger le porteur de projet vers la (les) structure(s) d'appui au regard de l'état d'avancement de son (pré) projet, voire de son document d'auto-diagnostic.
Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les prestataires de l'accompagnement partenaires de l'installation! au niveau du département et au besoin de la région, œuvrant dans le champ de la formation, du développement ou du conseil, ainsi que les coordonnées des autres Points Accueil Installation du territoire national s’il envisage de s’installer dans un autre département.
Chaque PAI organise la liste des prestataires en fonction de leur domaine d'intervention afin que l'ensemble des compétences présentées couvre au mieux les besoins des candidats aux étapes significatives de la préparation à l'installation.
Les structures assurant l’accompagnement d’un porteur de projet veillent à faire le lien avec le PA, notamment lors d'une première prise de contact - si le porteur de projet n'est pas passé par le PAI - ou tout au long de la préparation du projet d'installation. Le PAT est donc susceptible d'être sollicité par le porteur de projet plusieurs fois tout au long de sa préparation à l'installation.
Enfin, et au besoin, le PAI dirige le porteur de projet en attente d'informations sur la transmission vers la structure appropriée.
2.4. La fonction Aide à l'auto-diagnostic
Le document « auto-diagnostic » sert à la formalisation de la démarche du candidat (porteur de projet) en vue de son installation en identifiant ses atouts, ses connaissances et ses compétences ainsi que ses contraintes telles que l'absence d'exploitation de reprise identifiée, de diplôme requis... .
Le document d'auto-diagnostic est donc un outil de formalisation du projet envisagé et des étapes clés en vue de l'installation. Il peut permettre aux chargés de mission PAI de constater que le projet n'est pas
suffisamment finalisé et en conséquence orienter le porteur de projet vers la (les) structure(s) d'appui appropriée.
Les publics concernés par l'auto-diagnostic sont :
- Les candidats à l'installation éligibles aux aides des Pouvoirs Publics ;
- Les porteurs de projet non bénéficiaires de crédits spécifiques liés à l'installation mais s'inscrivant dans une démarche volontaire de demande d'appui au montage de projet ou d'inscription au PPP.
Le Point accueil Installation remet à chacun des publics précédemment définis le document d’auto-diagnostic qui est également téléchargeable sur le site Internet. Afin d'optimiser les missions réalisées par le PAL, il est demandé au porteur de projet de compléter le document d'auto-diagnostic avant le premier rendez-vous avec le conseiller CEPPP.
Au besoin, le PAI organise des séances collectives de présentation du document, propose une aide individualisée ou oriente sur une structure d'appui.
Chaque porteur de projet s'inscrivant volontairement dans une démarche d'appui à l'auto-diagnostic veille à présenter son document lors des différentes étapes de sa préparation à l'installation.
s
Chaque candidat à l'installation qui réalise un PPP effectue une présentation de son document auto-
diagnostic aux conseillers du CEPPP.
2.5. La fonction Suivi
Le PAI s'assure du suivi de toute personne ayant pris contact au PAI et à laquelle il a été remis le document auto-diagnostic. Ce suivi doit être effectué jusqu'au passage du candidat au CEPPP. Au besoin, le PAI analyse les freins à la poursuite de la préparation à l'installation.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 31 Son rôle pivot dans le parcours à l'installation en lien avec les structures de l'appui s'inscrit dans la volonté
collective de mieux connaître les profils de porteurs de projet et les logiques de parcours.
2.6. La fonction Collecte de données
Le PAI a la charge de rassembler les données relatives à son activité et ses différentes missions.
Le PAI a en conséquence l'obligation de saisir les données requises. L'outil est partagé par l’ensemble des
intervenants dans le dispositif : PAI, CEPPP, DAAF, Région.
Le PAI contribue à l’alimentation des données en vue de la synthèse régionale et nationale.
Il s'agit de saisir les données qui portent sur l'identité et le profil du candidat à l'installation ainsi que sur les
éléments constitutifs de son projet.
La synthèse de ces données est mise à disposition de la DAAF, du CRIT et de la DGER annuellement.
Le PAI est tenu aux règles de confidentialité liées aux données recueillies concernant les individus.
Afin d'être en capacité d'identifier les logiques de parcours, les freins ou les réussites du nouveau schéma
d'accompagnement, une utilisation collective anonyme des informations sera faite.
3. Le fonctionnement du « Point Accueil Installation »
3.1. Le PAÏ structure pivot de l'installation
“ La relation du PAI avec les structures prestataires d'accompagnement
Le Point accueil installation formalise les relations avec toutes les structures susceptibles de proposer une
prestation pour accompagner les porteurs de projets souhaitant s’installer. Cette relation partenariale entre le
PAÏI et chaque structure impliquée dans la préparation à l'installation a pour finalité de garantir une
information la plus complète et la plus actualisée possible à destination des porteurs de projet.
Chaque structure, susceptible d'assurer l’accompagnement, fait connaître sa motivation. Elle présente les
prestations proposées aux candidats ou porteurs de projet ainsi que les conditions de la prestation. Une liste
des organismes prestataires d'accompagnement est ainsi établie, après avis du DAAF et du CRIT. Elle sera
portée à la connaissance de tous les porteurs de projet et relayée par le PAI.
Une convention de partenariat est établie entre le PAT et chacune des structures du territoire prestataires
d'appui. Elle mentionne les engagements des 2 signataires.
Chaque partenaire prestataire d'accompagnement à la préparation à l'installation veille à :
- Mettre à disposition du Point accueil installation les informations et les prestations pouvant être
fournies par la structure et communiquées par le ou les supports adaptés (documents administratifs,
plaquette.) ;
- Informer en temps réel de tout changement apporté aux prestations.
Enfin, le prestataire accepte que ces informations puissent être données sur place et/ou rassemblées sur le site
Internet à destination des porteurs de projet.
En vue d'harmoniser les pratiques, le CRIT peut convenir des termes communs aux conventions de
partenariat établies par les PAI à l'échelle de sa région.
Les prestations fournies par les structures prestataires d'accompagnement ne font pas l'objet de financement
spécifique par l'Etat.
Pour rappel, l'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés et les actions de formation
collectives obligatoirement prescrites tels que le « stage 21h » relèvent d'une prise en charge par l'Etat.
“ Le PAI et le suivi de son activité
Le PAI organise des réunions formelles avec l'ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à
l'installation et à la transmission au niveau du département.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 32 Les réunions, dont le rythme annuel est déterminé par le CRIT, ont pour objectif d'informer l'ensemble des partenaires de la mise en place des actions relevant de l'accompagnement des porteurs de projet dans le cadre de la politique d'installation.
Au delà du volet quantitatif des données départementales, le PAT s'attache à conduire annuellement des enquêtes de satisfaction auprès des usagers selon une méthode définie au niveau régional.
Ainsi, le rapport d'activité du PAI comprend deux volets :
- un volet qualitatif ;
- un volet quantitatif.
Le CRIT, copiloté par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane, coordonne la structure régionale PAI en assurant le suivi de l’activité des PAI en conformité avec les missions qui lui sont confiées.
3.2. Les personnels au service des missions PAI
= Les compétences et les engagements des chargés de mission PAI
Les chargés de mission assurant l'accueil, l'information, l'orientation ainsi que le fonctionnement du PAÏI réunissent les compétences et respectent les engagements définis ci-dessous :
Les compétences requises :
Les compétences exigées attestent du professionnalisme du chargé de mission PAL. Elles portent sur les points suivants et combinent connaissances relatives à la politique de l'installation et qualification professionnelle.
Les savoirs attestés sur :
- La connaissance des métiers d’agriculteur et de chef d'exploitation, l'environnement professionnel agricole ;
- L'environnement professionnel agricole (les organisations professionnelles agricoles et les productions régionales) ;
- Les réglementations française et européenne liées à l’installation en agriculture ;
- Les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation accordées par l'État, l'Europe ou les collectivités
territoriales ;
- Les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
A ces savoirs attestés, les personnels en charge de l'accueil, de l'information et de l'orientation des porteurs de projets justifient des connaissances sur :
-__ L'offre de formation continue régionale adaptée à la diversité des besoins ;
- La capacité à rechercher une offre de formation au delà du périmètre régional ;
-__ L'environnement socio-économique du département et de la région.
Les savoir-faire professionnels attestés sur :
- La pratique de l'écoute active ;
- L'aide à la formulation des questions et des besoins ;
- La reformulation,
- L'utilisation des services en ligne.
Ces savoir-faire professionnels se manifestent par des capacités reconnues en émergence de projets et en ingénierie de projets.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 33 Le professionnalisme du chargé de mission PAI se traduit par sa capacité à identifier les lignes directrices du
projet dans ses volets professionnel, social et personnel et à mesurer la maturité du projet qui sont les deux pivots dans une démarche d'information et d'orientation performante. Le PAÏI n'a pas compétence sur l'analyse et l'opportunité du projet.
3.3. Les engagements au service de la politique d'installation
[at Au delà de ces compétences, le personnel chargé de la mise en œuvre des missions du PAL s'engage
respecter des clauses du dispositif national d'installation, relatives à :
a - La communication pour porter à la connaissance de tous le dispositif d'accompagnement
l'installation ; |
- L'enregistrement des données relatives aux candidats partagées par l’ensemble des intervenants ;
- L'établissement du compte-rendu d’activité annuel et du bilan financier, avec la transmission des
informations au CRIT.
Les chargés de mission PAÏ s'engagent à promouvoir l'agriculture dans sa diversité territoriale.
Le PAI pour obtenir la labellisation présente une équipe en nombre adapté à l'installation agricole dans le
département et dont le seuil minimal peut être fixé par le CRIT. L'équipe est composée par un ou plusieurs chargés de mission compétents, dédiés prioritairement sur leur poste à l'exécution des missions fondatrices
du PAL.
3.4. La professionnalisation des chargés de mission Point Accueil Installation
La professionnalisation des chargés de mission PAI relève du plan de formation de la structure labellisée et
est organisée autour de deux modalités cumulées :
- Un stage de formation visant le développement de compétences d'animation et des pratiques
opérationnelles de l'entretien ;
- Un regroupement annuel national et régional visant l'actualisation des connaissances et l'échange des
pratiques.
Le CRIT peut organiser en complément une ou des action(s) à finalité de professionnalisation à l'échelon
régional. Dès lors qu'une telle action est retenue, la participation de l'ensemble des chargés de mission PAI
s'impose.
4, La coordination régionale des PAI
Le comité régional de l’installation/transmission (CRIT), copiloté par l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane coordonne les actions des Point Accueil Installation en vue d'une mutualisation et d'une mise en cohérence régionale.
4.1. Le CRIT et le suivi du PAI
Le CRIT veille à l'action collective du PAI de la région. Pour ce faire, chaque PAI organise une réunion bilan
par an dont l'objectif est de porter à la connaissance du CRIT l'activité réalisée au niveau de chacune des
fonctions allouées au PAT dans le cadre de la labellisation.
Le CRIT suit l’activité des PAI, notamment à partir de tableaux établis par les PAI retraçant leur activité
(nombre de personnes accueillies, nombre de projets concrétisés, nombre de renvois vers les différentes
structures, nombre de contacts post-installation......).
Le PAI porte à la connaissance du CRIT les résultats de l'enquête de satisfaction auprès des usagers réalisée
annuellement. Le CRIT peut, en fonction du contexte régional et de ses besoins de suivi, identifier les items
de l'enquête à réaliser par le PAL.
Dans ce cadre, le PAI porte à la connaissance du CRIT les conventions de partenariat établies pour assurer
l'accompagnement de tous les porteurs de projet.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 34 4.2. Le CRIT et les chargés de mission PAI
Le CRIT apporte une attention particulière à la mise en œuvre du plan de formation à destination des chargés de mission PAI, relevant de sa labellisation.
L'organisation de toute action régionale à finalité de professionnalisation des chargés de mission PAI relève du CRIT.
DAAF - R03-2017-10-06-008 - Arrêté préfectoral portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane 35 DRHM
R03-2017-09-22-018
arrêté de composition de la SRIAS - 2017
COMPOSITON DE LA SRIAS GUYANE
DRHM - R03-2017-09-22-018 - arrêté de composition de la SRIAS - 2017 36 eo U er Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DRHM/BRH
CAS/SRIAS
ARRETÉ N°
portant composition de la section régionale interministérielle
d’action sociale (SRIAS) de la Guyane.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du ii janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juin 1970 modifié, en dernier lieu, par l'arrêté du 29 décembre 2000 instituant un comité
interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat;
VU l'arrêté du ministre de la fonction publique du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du
comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2006, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant la composition et le
fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des
administrations de l’Etat (SRIAS) ;
VU l'arrêté n° RO3-2016-05-18-006 portant composition de la section régionale interministérielle d’action
sociale de la guyane ;
VU l'arrêté n° désignation du président de la SRIAS lors de l’assemblée plénière du 13 septembre 2017.
VU les désignations formulées par les organisations syndicales UNSA éducation Guyane, CGT-UTG, FO ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la section régionale interministérielle d’action sociale de la Guyane, prévue
par l'arrêté préfectoral n° R03-2016-05-18-006 du 24 mai 2016 est modifiée comme suit:
Le président
Représentants de l’administration :
— Le préfet de la région Guyane ou son représentant,
— Le directeur départemental de la sécurité publique,
1/2
DRHM - R03-2017-09-22-018 - arrêté de composition de la SRIAS - 2017 37 Le directeur départemental de la police de l’air et des frontières,
Le président des conseils départementaux de l’action sociale des finances, directeur des douanes,
Le président du tribunal de grande instance,
Le recteur de l’académie de Guyane,
Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de
l’emploi,
Le directeur de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale,
Le directeur de l’agence régionale de la santé,
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Le directeur des affaires culturelles,
— Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
— Le directeur de la mer,
— Le commandant supérieur des forces armées en Guyane.
ou leurs collaborateurs responsables de la mise en œuvre d’une politique ministérielle d’action sociale.
Représentants titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives :
Membres titulaires Syndicat Membres suppléants
Mme Valérie DELAFOSSE
M. Nicolas DELAUR Syndicat C.G.T.- UT.G.
Mme Marie-Claude NOYON
M.
Mme Marie-Claude FAUVETTE
M. Frédérique LAMBERT
Syndicat FORCE OUVRIERE Mme Sonia ARNAUD
M
M. Robert GASPARD
Mme Marianne SAINT-LOUIS
Syndicat CFDT- CDTG Mme Micheline PINDARD
M. Roland DARCHEVILLE
Mme Amélie BUZARE
M. Mohamed BAHLOUL
Union Nationale des Syndicats
Autonomes (UNSA)
M. Marcel MERAN
Mme Raymonde CAPE
M. Miguel DUPLAN
M. Bruno BLAMPUY
Fédération Syndicale Unitaire
(FSU)
M. Denis BELLOISEAUX
Mme Sylvia CAPITAINE
M. Matthieu PETIT-JEAN Syndicat C.F.E/C.G.C. M. Jean-Luc BALTYDE
M. Thomas LE QUENVEN
Mme Sylvie FAU
Syndicat Solidaire Mme Aurore GOURSAUD
M. Pablo GUEVARA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
DRHM - R03-2017-09-22-018 - arrêté de composition de la SRIAS - 2017 38