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Arrêté - ap 2023 08 30 00002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 08 30 00002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 08 – 30 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-08-25-00002 du 25 août 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et- Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
L’ancienne numérotation de la zone d’alerte figure entre parenthèses.
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 (11) Rivière Aveyron aval 2 JOURS – ALERTE
12 (11) Rivière Aveyron médian 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 (16) La Lère réalimentée 2 JOURS – ALERTE
21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
23 (13) Bassin de la Seye TOTALE – CRISE
24 (12) Bassin de la Baye TOTALE – CRISE
25 (18) Le Viaur réalimenté 2 JOURS – ALERTE
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
27 (17) La Vère réalimentée
28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE – CRISE
29 (19) Petits affluents de l’Aveyron TOTALE – CRISE
Unité 3 – Tarn
31 (21) Rivière Tarn
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – CRISE
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE – CRISE
35 (25) Bassin du Lemboulas aval TOTALE – CRISE
36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous TOTALE – CRISE
37 (27) Petits affluents du Tarn TOTALE – CRISE
Unité 4 – Garonne
41 (31) Fleuve Garonne amont
42 (32) Fleuve Garonne médiane
43 (33) Fleuve Garonne aval
44 (44) Canal latéral et de Montech
Page 2 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 (41) Bassin de la Sère 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
52 (42) Bassin du Lambon TOTALE – CRISE
53 (43) Bassin de la Barguelonne amont TOTALE – CRISE
54 (44) Bassin de la Barguelonne aval TOTALE – CRISE
55 (45) Bassin du Lendou 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
57 (47) Bassin de la Séoune TOTALE – CRISE
58 (48) Bassin de l’Auroue TOTALE – CRISE
59 (49) Petits affluents de Garonne TOTALE – CRISE
Unité 7 – Lot
71 (51) Le Boudouyssou réalimenté
72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne TOTALE – CRISE
73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE – CRISE
Unité 8 – Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté 2 JOURS – ALERTE
82 (62) Petits affluents de l’Arrats TOTALE – CRISE
83 (63) Rivière Gimone réalimentée 2 JOURS – ALERTE
84 (64) Petits affluents de la Gimone TOTALE – CRISE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 – article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 31 août 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-08-25-00002 du 25 août 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux où lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans.les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement. |
Article 13— Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité LE _ _—… . —
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-ga ronne.gouv.fr // rubrique "publications | arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15- Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois,. un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en. recours gracieux emporte décision implicite. de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le. sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin,: la directrice départementale’ des territoires, le commandant du groupement. de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemerital de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service. départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 30 août 2023
le préfet,
Vincent ROBERT
Page & Lundi
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Jeudi
Dimanche
Secteur
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Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Restriction
=
+
+
—
=
RE:
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
2 jours
Autorisé
Autorisé
par
semaine
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
de8hàä20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hàä20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
La
mise
en
œuvre
de
cette
sectorisation
est
applicable
pour
tous
les
secteurs
d'une
zone
dès
lors
que
celle-ci
est
concernée
par
une
limitation
des
prélèvements
en
eau
Sectorisation
des
restrictions
en
irrigation
agricole
Date
d'édition
: 20
avril
2023
Fond
cartographique
: copyright
IGN
73 277
4 24 1Q
CL]
Casiers
BRGM
CL]
Zones
d'alerte
Zonages
particuliers
des
petits
affluents
7/7,
de
l'Aveyron
NN
de
la Garonne
S$
du
Tarn
Secteurs
Secteur
1
L |
Secteur 2
|
|
Secteur
3
Secteur
4
|
|
Secteur
5
Secteur
6
Secteur
7
Eu PREFET
Direction département
ale
DE
TARN-ET-GARONNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
[7
TS
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Carl DE FECH
PTE
EARL DE
RESSEGUIER/
EARL DE PECH
CENDRADE/ EARL
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|
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22h
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17
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18
Tour
d'eau
organisationnel
du
bassin
de
la Lupte
24h
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6h
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LESTRADE
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RAMES
PASCAL |
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Tour
d'eau
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niveau
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