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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP82 2022 08 31 00002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Servics Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 — 2022 — 08 — 31 — 00002
portant lImitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn,
Vu l'arrété-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Nestes et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-08-25-00001 du 25 août 2022 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Vu la demande formulée par la Chambre d'agriculture de Tam-et-Garonne en date du 16 juin 2022 relative à Fintégration de la culture du maïs fourrage en cultures dérogatoires et l'analyse complémentaire sur les assolements transmise le 22 juin 2022,
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel Etiage du 22 juin 2022 sur la demande de dérogation,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Direction départementale des territoires
2 quel de Verdun — 82000 —- MONTAUBAN Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'aiimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la faible production de fourrage en première coupe et en cohérence avec la "Dérogation Ukraine - pâture ou fauche / mise en culture" du printemps 2022,
Considérant l'analyse du Conseil départemental de Tam-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur les zones d'alerte 16 Lère réalimentée et 22 - Tescou réalimenté étayant une progressivité dans l'augmentation des restrictions,
Considérant les données transmises par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur les prévisions en besoins en eau des associations syndicales autorisées d'irrigation du sous-bassin de l'Aveyron,
Considérant la mise en œuvre coordonnée de tours d'eau renforcés depuis vendredi 05 août 2022 sur les bassins de la Lère réalimentée et du Tescou réalimenté,
Considérant les conclusions du comité technique Neste élargi du 24 août 2021 mettant en avant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes du système Neste pour assurer le soutien d’étiage jusqu'à son terme,
Considérant les éléments d'analyse sur l'état des besoins agricoles apportés par l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne ainsi que son implication pour accompagner la limitation des consommations et la fin progressive de l'irrigation des cultures dérogatoires au fur et à mesure de leur maturité,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 — Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
zone)" Dénomiaten ne ere linité 1 — Aveyron |
11 Rivière Aveyron 3,58 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
12 Bassin de la Baye Toraue = Nv 3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
13 Bassin de la Seye Torace— Nv3 Cult spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
14 Bassin de la Bonnette 3,5 sours — Nwv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
15 Bassin de la Lère non réalimentée Toraue — Niv3 Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
16 Bassin de la Lère réalimentée 3,5 Jours — Nv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
17 Bassin de la Vère 3,5 soure — Nv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
18 Bassin du Viaur 2 Jours — Nv_1B Pas de dérogation
18 Petits affluents de l'Aveyron Toraue — Niv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2— Tam
21 Rivière Tarn 3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
22 Bassin du Tescou réalimenté 3,8 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
23 Bassin du Tescou non réalimenté Toraus - Niv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Torae-Nv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
25 Eassin du Lemboulas aval Torar-Nw3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
26 Bassin de la Lupte-Lembous Torae — Nw3 Cult, spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
27 Petits affluents du Tarn Torace = Nv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Page 2 Unité 3 - Garonne
31 Fleuve Garonne amont | 2 sours — Niv_1B Cut. spé. yc mels-sem, autorisés à 50 %
32 Fleuve Garonne médiane | 2 Jours — Niv_1B Cut. spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %
33 Fleuve Garonne aval | 2 souns — Nwv_1B Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à50%
34 Canal latéral et de Mntech _ 12 Jours — Nrv_ 18 Cuit. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 #
Unité 4 — Affluents de Garonne
41 Bassin de laSère Torace — Niv 3 Pas de dérogation _
42 Bassin du Lambon | Toraie — Niv 3 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à à 50 #
43 | Bassin de la Barguelonne amont | Torate -Nv3 Cut. spé. ne maïs-sem. autorisés és à 50 % _
44 Bassin de la Barguelonne aval | | ToraLz —Nv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
45 Bassin du Lendou | Torace — Ni 3 Cut. spé. yc maïls-sem. autorisés à 50 % |
aë Bassin de la Petite Barguelonne | ToraLe — Niv 3 Cutt. spé. yc maïs-sem. autorlsés à 50 %
47 Bassin de la Séoune | Torae — Niv 3 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
48 Bassin de l'Auroue | TorALE — Nv 3 uit. spé. yc maïs-sem. autorisés as 50%
49 Petits affluents de Garonne | ToraLe — Niv 3 Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 - Lot _
51 | Boudouyssou {Tancanne) 7 Tome-Nv3 Pasde dérogation
Unité 6 - Neste _ Ce
ni 61. Rivière Arrats réalimenté _ Torae — Niv 3 Liste 2 des cultures en article 17
62 Petts affuents del'Arrats | Torus-Nv3 Liste 2 des cultures enaride17
63 | Rivière Gimone rés réalimentée | Toraie — Ni 3 Liste 2c des cultures en article 1-7
64 Petits affluents de la Gimone | Torace — Ni 3 Liste 2 des cultures en article 1-7
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d’eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tam de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définitlon des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".
1.3 — Sectorlsation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté {tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent 4 un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Page 3 Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 14 15% Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 30% Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 50 % Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires
1.4 - irrigation collective —- Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
Niveau 1A 1 jour par semaine => _ limitation de 15 % du débit
Niveau 1B 2 jours par semaine => _ limitation de 30 % du débit
Niveau 2 3,5 jours par semaine => limitation de 50 % du débit
Niveau 3 Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement
1.6 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation par aspersion Aménagement de la restriction pour l'irrigation exclusive en goutte-à-goutte
Niveau 1A 1 jour par semaine => Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B 2 jours par semaine => Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
Niveau 2 3,5 jours par semaine => Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 Interdiction totale => Interdiction totale de prélèvement
1.6 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières et le maïs fourrage auto-consommé sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
1.7 - Aménagement de l’Interdiction de prélèvement à usage agricole du sous-bassin de la Neste
Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.
Compte tenu de la situation hydrologique, seules les cultures dérogatoires de la liste 2 ci-après sont autorisées à déroger à l'interdiction totale d'irrigation, à raison d'une limitation à 3,5 jours par semaine dans le respect de la sectorisation.
Liste 2 : semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture semences
potagères
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas au sous-bassin de la Neste :
+ article 1-4 — Irrigation collective — Aménagements
< article 1-6 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale.
Page 4 Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
L'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00 et dans la limite de 30 % d'une consommation hebdomadaire d'eau habituelle.
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milleu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélévements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 — Installations classées pour la protection de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 — Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition conceme les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
L'ensemble des communes du département est en restriction de niveau 3. Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 5 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
+ _ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 — Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Page 5 Article 8 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 9 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 03 septembre 2022 à 08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2022-08-25-00001 du 25 août 2022 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 — Recherche des Infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _insertion au recueil des actes administratifs,
+ _ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ _ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 — Délals et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr
Page 6 Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont Chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 31 août 2022
Pour la préfète,
Par délégation,
Pour la directrice,
La directrice adjointe,
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Marie-Line POMMET
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EXOUUY Annexe 3 — Conditions d’application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d'hébergement et autres usagers assimilés, ..)
Extrait de l’arrôté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 Juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contralgnant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milleu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées).
+ Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l'Etat LL rn-et- n : > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrété-cadre départemental — Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Tous usagers Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de Irrigation de Remplissage Lavage de Piscines : Piscines : potagers et de terrains de sport de plans véhicules + remise à niveau | remplissage complet serres — pelouses et d'eau toitures + quotidienne espaces verts | d'agrément façades
NeAU | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale 3 prélèvement : totale totale totale
08hàä20h
Le remplissage et la mise à niveau des piscines des collectivités et des campings ne sont pas soumis à restriction.
Page 10 Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, administrations,
collectivités, entreprises pour partie, structures d'hébergement
INSEE
82001
82002
82003
182004
182005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
182018
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024
182025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
62032
182033
82034
82035
82036
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
82047
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NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamville
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
‘Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
et autres usagers assimilés, …
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
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Niveau 3
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NOM_COMMUNE
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
Marignac
Marsac
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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NOM_COMMUNE
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Meres
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
IMontaigu-de-Quercy
Montaïn
‘Montalzat
Montastruc
IMontauban
Montbarla
Monibartier
Montbeton
IMontech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montaaillard
Mont'oi
Montpezat-de-Q
IMontricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Peruille
Le Pin
Piquecos
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
Puylagarde
Puylaroque
Réalville
Reyniès
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
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82195
NOM_COMMUNE
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georses
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Jullette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
‘Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verihac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Nlveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
Niveau 3
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Niveau 3
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