Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 128 F du 09 septembre 2026
Déliberation - 26 129 F du 09 septembre 2026
Déliberation - 26 127 F du 09 septembre 2026
Déliberation - 26 132 F du 09 septembre 2026
Déliberation - 26 130 F du 09 septembre 2026
Déliberation - 23 131 F du 09 octobre 2023
Déliberation - 26 010 F du 09 fevrier 2026
Déliberation - 26 071 F du 28 avril 2026
Déliberation - 26 076 F du 28 avril 2026
Déliberation - 24 112 F du 09 septembre 2024
Déliberation - 26 131 F du 09 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 131 F du 09 septembre 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
ñ:
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
O24-24200747 +5 2026000626 131 -F-DE]
ÂAcEUSé certité eKécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet. 1500/2028
ARRONDISSEMENT DE SARTENE fichage : 9/08/2028 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fatdoriié compétente par délégation
RE Fi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/131/F SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
OBJET : FINANCES
Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju - Modification d'une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP OO - Abrogation de la délibération n°
26/074/F du 28 avril 2026.
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de septembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 1” septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI : Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky
AGOSTINI ; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI : Santina FERRACCI : Naïhalie MAISETTI : Grégory
SUSINI: Marie-Antoinette FERRACCI: Stéphane BLOUIN: Claire ROCCA SERRA: Pierre-Louis
PELLEGRINO : Stéphanie PAPI; Vincent BERETTI ; Dominique BATTINI : Olivia TERRAZZONI; Pierre
CESARI ; Chjara TAFANI : Cyril PERES CESARI ; Georges MELA ;: Jean-Michel SAULI : Anaïs TUBIANA ;
Alexis VINCENT CASTELLI ; Marine ASTUTO ; Michel CHIOCCA.
Absents : Didier LORENZINI : Jeanine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI: Jean-Yves CASTELLI] :
Emma FORCONI ; Guy-Marc NICOLAÏ: Vannina CHIARELLI-LUZI.
Avaient donné procuration : Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Jeanine ZANNINI à
Marie-Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Stéphanie PAP]: Jean-Yves CASTELLI à
Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées,
Délibération n° 26/131/F du 09 septembre 2026 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code
général des collectivités territoriales et notamment :
- L'article L2311-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de
programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre
budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour
permettre de mettre en œuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes
budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription
budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles
constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur
un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité
d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le
courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire
considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car
seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil
Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de
paiement pour les études et les travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du port de plaisance de
Portivechju.
Par délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'initier une réflexion
et des études pour planifier les travaux de l'extension du port conformément à la prorogation des délais de
l'arrèté préfectoral du 16 janvier 2020 avec le montage opérationnel le plus performant compte tenu des
enjeux du projet.
Par délibération n° 20/18/AFF MAR du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'utiliser tout moyen
pour fiabiliser l'extension du port dans le respect des délais de l'autorisation et d'entreprendre les recherches
pour la mise en place d'un financement optimal de nature à sécuriser l'extension et sa planification, dont
l'octroi d'une subvention du PTIC (Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse).
Par délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du
programme et du plan de financement du projet d'extension du Port municipal de Portivechju pour un
montant 105 000 000,00 € HT soit 116 023 275,00 € TTC.
Par délibération n° 24/152/AFF MAR du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du
programme et de l'ajustement du plan de financement du projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche
de Portivechju et son opération de programmation urbaine pour un montant 145 000 000,00 < HT.
Délibération n° 26/131/F du 09 septembre 2026 Page 2 sur 5 Par délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a voté la modification d'une autorisation de
programme et de crédits de paiernent AP/CP OO1 du Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju
d'un montant de 145 000 000,00 € HT.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme et de
crédits de paiement pour le Projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju sur la base de
la ventilation proposée ci-dessous :
> Etudes: 12 126 766,54 £ HT
> Travaux: 132 873 233,46 £ HT
Montant de l'autorisation de programme
« Projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju »
(AP/CP OO)
145 000 000,00 € HT
Répartition des crédits de paiement par années
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
264 292.13 € 198480122€ | 11236814,73€ | 20039 44147€ | 29348359.22€ | 3552421407€ | 2359617059€ | 17102883.38€ | 595302318€
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :
- une subvention du PTIC qui a été sollicitée le 04 janvier 2021,
- la commercialisation des garanties d'usage,
- des emprunts bancaires dont le remboursement des annuités sera assuré par les recettes
complémentaires nettes de l'extension du port.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L231-3 et R2311-9,
VU la délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020 relative à la Remise en cause de la procédure
de délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche et
prorogation de la déclaration d'intérêt générai,
Vu la délibération n° 20/118/AFF MAR du 9 novembre 2020 relative à la poursuite des études de l'extension du
port de plaisance eï pêche en vue d'une réalisation par tranches sous la forme de marchés publics de travaux
avec un financement public,
Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d'extension du Port municipal de
Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d'extension du Port municipal de
Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/152/AFF MAR du 13 novembre 2024 relative au projet d'extension du Port de Plaisance
et de Pèche de Portivechju et son opération de programmation urbaine - Mise à jour du programme et
ajustement du plan de financement,
Vu la délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026. relative au Projet d'extension du Port Municipal de Portivechju
- Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO.
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 septembre 2026,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 26/131/F du 09 septembre 2026 Page 3 sur 5 DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026.
ARTICLE2: d'approuver la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement
AP/CP OO « Projet d'extension du Port municipal de Portivechju » pour un montant de
145 000 000,00 € HT selon la répartition des crédits de paiement détaillée ci-dessus.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiernent.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 26
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour 29
dont procurations 4
contre
dont procurations
abstention L
dont procurations (e)
unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/131/F du 09 septembre 2026 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Délibération n° 26/131/F du 09 septembre 2026 Page 5 sur 5