Déliberation - 24 112 F du 09 septembre 2024

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Déliberation - 24 112 F du 09 septembre 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 112 F du 09 septembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget, Accusé de réception - Minisiére de Fintérieur

GPA-2 4200047 1-AMA000O 24 1 12-F-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception paris préfet : 16/08/2024

Pubhcaton : 1608520734

Pour Fattorité compétente par déléqafon

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 N° 24/112/F

FINANCES

PI A4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de

programme et de crédits de paiement AP/CP 008 - Abroge la délibération n° 24/044/F

du 08 avril 2024.

OBJET:

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 septembre 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINl, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINl; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;

Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique

FILIPPI ; Gérard CESAR! ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI ;

Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent

GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI;

Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu

TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

rocuration : Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à Avaient donné

Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Jacky AGOSTINI ; Etienne

CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L'article L23I1-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R23I1-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d ’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables lauréat du PIA4.

Par délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt du dossier de réponse à l'Appel à Projet Territoires Intelligents et Durables ainsi que la création d'un consortium composé de la ville de Portivechju, la Communauté de Communes du Sud-Corse, l'Università di Corsica Pasquale PAOLI et le Syndicat d'Energie de Corse du Sud.

Par délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'actualisation du plan de financement du programme n° 0369.

Par délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023. le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 pour le programme n° 0369.

Par délibération n8 24/044/F du 08 avril 2024, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des crédits annuels de l'autorisation de programme et de crédits AP/CP 008 - PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 1640 080,00 € TTC pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables sur la base de

la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l'autorisation de programme

LiÀ - Territoires Intelligents et Durables

(AP/CP 008)

1 640 080,00 < TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2025 2026 2023 2024

575 080.00 € 901 607,90 < 156 000.00 < 7 392.10 €

Délibération n 8 24/112/F du 09 septembre 2024 Page 2 sur 4Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l’Etat (PIA4)

- Emprunt

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L23U-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022 relative à la candidature du Consortium mené par la ville de Portivechju

au Programme d'investissements d'Avenir PIA4,

Vu la délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, relative au Consortium mené par la ville de Portivechju dans le

cadre du PIA 4 (Programme d'investissements d'Avenir) - Territoire Intelligents et Durables - Mise à jour du plan de financement.

Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, relative au PIA4 LiÀ - Territoire Intelligents et Durables - Ouverture

d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,

Vu la délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024 relative au PIA4 LiÀ - Territoire Intelligents et Durables - Modification d'une

autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008.

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes

du 06 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'abroger la délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024. ARTICLE 1:

d'approuver la modification de l'autorisation de programme « PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et

Durables» pour un montant de 1640 080,00 < TTC selon la répartition des crédits de paiements

rappelée ci-dessus.

ARTICLE 2 :

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents

nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement. ARTICLE 3:

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 21

Nombre de procurations 7

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

- LEMAIRE,

Page 3 sur 4 Délibération n® 24/112/F du 09 septembre 2024Le secrétaire de séance

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1 A Ca n v-A £_ €. A_

Page 4 sur 4 Délibération n° 24/112/F du 09 septembre 2024