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Déliberation - Décision 2022 95 Flotte automobile Cessions
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 95 Flotte automobile Cessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221110-DECISION202295-AU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
#8 0238 79 33 81
DECISION N°2022-95
Le Conseiller Départemental-Maire de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020 et du 29 juin 2022 en ce qu'elles
donnent délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision
sur les matières précisément définies par ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : de céder les véhicules immatriculés comme suit :
> Cession à SMACL Assurances en date du 28/02/2022 suite au sinistre du 20/12/2021, le
véhicule étant classé économiquement irréparable — la Valeur de Remplacement A Dire
d’'Expert étant de 666,67 € HT :
- 7178 XV 45 Renault Megane,
> Cession Lot MANDILLE en date du 01/09/2022 :
- _7489XT 45 Remorque benne DEVES,
> Cession de deux tracteurs à EQUIP JARDIN en date du 30/09/2022 pour un montant total de
1 000 € TIC:
- CG 909 AS - GRILLO FD 2200 4WD 8X782 9L9611 au prix de 500 € TTC,
- DR 609 YZ — AMAZONE PROFIHOPPER 1500 SMARTLINE 2020 au prix de 500 € TTC.
Article 2 : Le Conseiller Départemental-Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
-__ Monsieur le Trésorier — Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole.
Fait à Saint Jeañ de la Ruelle,
Le 10 novem 2022.
Lu
Christophe Chaillou
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
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