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Déliberation - Deliberation n° 4 2024 Fongibilite des credits exercice 2024 budget principal
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 4 2024 Fongibilite des credits exercice 2024 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en orétecture le 01/08/2034 &
Publié le 04/03/2024
ID :081-218101400-20240227-2020 D4 270224-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 21 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 12
Votants : 33
N° 04/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
- Exercice 2024.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-et-un février deux mille vingt- quatre, dans la salle du conseil
de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, POMARÈDE,
DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX- POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY
POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
Mme DOURTHE à M. DELORD
M. LABORDE à M. CARAYON
M. GAMBIERà Mme IMBERT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme RÉMY
Mme LEY à M. RENAULT
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NY à M. LARUE
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Le premier adjoint informe l’assemblée que dans le cadre de la nomenclature comptable M57, la
commune de LAVAUR est amenée à définir, annuellement, une politique de fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
fo Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR
Cedex -- Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41 42.89. Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :081-218101400-20240227-2020 DL4 270224-DE
secs
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % et à signer tout document
s'y rapportant, concernant l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du premier adjoint,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7.5 %,
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant, concernant l'exercice 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marie-Christine IMBERT