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Déliberation - Deliberation n° 4 2023 Fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 4 2023 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en 3" le at de 13 & LG
Publié le
ID : 081-218101400-20230308-1757_DL4_080323-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 32 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 25 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 6
Excusée : 1
Votants : 31
N° 4/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars, à dix-neuf heures trente, s'est réuni le conseil
. municipal de LAVAUR, légalement convoqué le deux mars deux mille vingt-trois, dans la salle
du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire,
Étaient présents :
MM, CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M.
VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-
POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, LE NY,
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à Mme IMBERT
M. LABORDE à Mme DOURTHE
M. GAMBIER à M. VIDAL
M, POMARÈDE à Mme LESPINARD
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
Était excusée :
Mme FAURE
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
Courriel :mairie@ville- lavaur fr Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 » ÿ ps .
! ELU sue {3 MARS 208 O7
ID : 081-218101400-20230308-1757_DL4_080323-DE
ef
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la
nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2023, la commune de LAVAUR est
amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à
améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du premier adjoint,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séanci