Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 104 Delib.Designation du secretaire de seanc
Déliberation - D2023 86 Actualisation du CET
Déliberation - D2025 90 Delib.Modification de la regie de recette
Arrêté - 86 2023
Déliberation - D2025 114 Delib.Transfert de propriete du domaine
Procès Verbal - D2025 105 delib.Approbation du proces verbal dela
Déliberation - D2025 67 Delib.ASA Terres humides Devolution de la
Déliberation - D2025 43 Delib.mise a disposition de locaux a Coll
Procès Verbal - D2025 87 Delib.Approbation du proces verbal de la
Déliberation - D2022 86
Déliberation - D2025 86 Delib.Designation du secretaire de seance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 86 Delib.Designation du secretaire de seance)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en prélecture le 24/11/2025 S /
Publié le 2 225 + FUN
D :074-217400704-20251118.D2025 lo0 ME |" 5, 7
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convogué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2025 - 90
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 13 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 23 de PROYART A. MORAND F. ARNOUX.R. Dont dix pouvoirs FICHARD B. PLEYNET J.P. BILLARD G. CHEVRON F. DIANA C. RACINE
Date de la convocation du Conseil FREIXENET M. QUERNEC GARIN C.
icipal : 202 - Municipal : 10 novembre 2025 EXCUSÉS : BAARSCH C. « pouvoir à ARNOUX R. » ZANNI F. « pouvoir à OBJET : MODIFICATION DE LA MEYRIER M. » STUBERT B. « pouvoir à
RÉGIE DE RECETTES « DROITS TRONCHON J. » CHANTELOT C. « pouvoir D’OCCUPATION DU DOMAINE à de PROYART A. » DENERVAUD M. PUBLIC » « pouvoir à RACINE FREIXENET M. » CORNU C. « pouvoir à FICHARD B. »
MATTERA A. « pouvoir à MORIAUD P. »
GEROUDET A. « pouvoir à QUERNEC
GARIN C. >» CHAMPEAU S. « pouvoir à
BILLARD G. >» CHANTELOT L. « pouvoir à
MORAND F. >»
Est élue secrétaire de séance : MEYRIER M.
Le conseil municipal,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en prelecture le 24/11/2025
ID a 2 lee 22 18-D2025_
Publié le Z 295 LR [ De \=
DECIDE :
Article 1 — la décision n° 05/2019 en date du 12 mars 2019 portant modification de la régie de recettes « droits d'occupation du domaine public » est modifiée comme suit.
Article 2 :
La régie de recettes « droits d'occupation du domaine public, instituée auprès de la commune de CHENS SUR LEMAN est renommée Régie de Recettes Communales,
Article 3 :
Cette régie est installée à la Mairie, 1127 rue du Léman, 74140 CHENS SUR LEMAN
(tél : 04.50.94.04.23).
Article 4 :
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 5:
Après fusion des régies photocopies et locations de salles dans la régie droits d'occupation du domaine public, le périmètre d’intervention de la régie est élargi, La régie est renommée recettes communales et encaisse les produits suivants :
- Droits d'occupation du domaine public (70321) : Places et parking, Emplacements pour bateaux à SOUS-CHENS, Vente de disques pour les Zones de stationnement « bleues » à disques, Versement de caution pour réfection de voirie.
- Photocopies, éditions diverses (706888)
- Location de salles (752): location, chèque de caution, remboursements frais de nettoyage éventuels, remboursement de vaisselle cassée ou endommagée, perte de clé ou badges
Article 6 :
Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire ;
- Chèques bancaires, postaux et assimilés ;
- Cartes Bancaïres ;
- Virements,
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance sauf pour les cautions qui sont suivies selon les modalités de l’article 7.
Article 7 :
Les chèques de cautions seront encaissés :
- si la durée de dépôt atteint un mois
- si la restitution ne peut se faire du fait de malfaçons dans la remise en état des routes. Les chèques de caution font l’objet d’un suivi sur un registre aménagé à cet effet, mentionnant notamment les coordonnées de la partie versante, la date de versement de la caution, son montant, la date de restitution du chèque ainsi que l’état des lieux avant et après la manifestation contresignée par les deux parties.
Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public du SGC de Thonon-les-bains. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025 …
Publié le 2
ID : 074-217400704-20251 1 18-D2025_
Article 9 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par
son (leur) acte de nomination.
Article 10 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 € (Trois mille euros).
Article 11 :
Le régisseur titulaire est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une fois par mois.
Article 12 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur uniquement dans le cas où il ne serait pas déjà bénéficiaire du RIFSEEP,
Article 13 :
Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds en cas de remplacement du régisseur titulaire et uniquement dans le cas où il ne serait pas déjà bénéficiaire du RIFSEEP.
Article 14 :
Madame le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire,
Martine MEYRIER Pascale MORIAUD