Déliberation - D2023 86 Actualisation du CET

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Déliberation - D2023 86 Actualisation du CET Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2023 86 Actualisation du CET)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, en préfes

en préfecture,

é le Allez °

D : 074-217400704-2023114-D2023 46

Î :

Commune de Chens sur Léman | !

Haute Savoie ÿ

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPALE

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze

novembre, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

D 2023 - 86 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers en exercice : 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire

Conseillers présents : ! PRESENTS : FRONCHON J. MEYRIER M. caillere u PRESENTS : J. M. Conseillers Votants : 33 De PROYART À. BAARSCH C. MORAND Dent cinq pouvoirs F. ZANNIF. FICHARD B. ARNOUX. R. . , . STUBERT B. PLEYNET £P, DENERVAUD Date de a convocation du Conseil M. BILLARD G. DIANA C, RACINE

Municipal : 07 novembre 2023 FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA A. CHAMPEAU S.

EXCUSES : CHANTELOT C. « pouvoir à de

OBJET : ACTUALISATION DU PROYART À. » CHEVRON F. « pouvoir à COMPTE EPARGNE

TEMPS TRONCHON J. » CORNU C. « pouvoir à

MORIAUD P. » GEROUDET 4. « pouvoir à

QUERNEC-GARIN C. » CHANTELOT L.

« pouvoir à BAARSCH C, »

Est élu secrétaire de Ja séance : MORAND F.

Le conseil municipal,

Va le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

Va le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu Parrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 1% juillet 2015,

Considérant les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité fixées par délibération n° 2015 — 82 en date du 11 août 2015.

Considérant qu'il convient d’actualiser l'indemnisation forfaitaire des jours ?

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,Envoyé en préfecture ie 2011/2028

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Pubté le 20 ju Ze23

i : 074-217400704-20231 1 14-D2024_88-Df:

ADOPTE le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du 1° Î

janvier 2024 : Î

1 - LES BENEFICTAIRE:

Peuvent en bénéficier :

Les agents titulaires et non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet justifiant d’au moins une année continue de service au sein de la colfectivité.

En vertu du décret précité, en sont exclus :

Les agents stagiaires (à l'exclusion de ceux ayant déjà eu la qualité de titulaires et acquis des droits à ce litre)

les fonctionnaires soumis à un régime d'obligations de service définis dans le statut paticulier de leur cadre d'emplois (professeurs, assistants spécialisés et assistants

d'enseignement artistique)

Les agents sous contrat de droit privé ( CAE, apprentis

2- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMES :

Nature des jours épargnés :

Peuvent être épargnés :

Les congés annuels non pris, sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt (durée proratisée pour les agenis à temps

partiel}

Les jours de réduction du temps de travail non pris

Les jours de repos compensateurs {récupération des heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service)

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Un refus de la collectivité peut être opposé uniquement dans l'hypothèse où le demandeur ne remplit pas l’une des conditions ($ 1}

L'alimentation en jours du compte épargne temps doit faire l'objet d'une demande annuelle à l'aide du formulaire prévu à cet effet avant le 31 décembre de l'année en £our:

Le nombre de jours maximum susceptible d'être épargné et porté au crédit du Compte Epargne Temps ne peut être supérieur à 60 jours.

Par analogie avec les congés annuels, le nombre maximal de jours pouvant être épargné est proratisé en fonction du temps de travail,

Chaque année, le service gestionnaire communique à l'agent la stuation de son CET. Gours épargnés et consommés). au plus tard le 28 février.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le ZolmlZ2% SL

3 - UTILISATION DES DROITS :

Déclenchement du droit à congés :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T., dès qu'il le souhaite, et sans limite de temps, selon les modalités prévues pour les demandes de congés annuels, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Modalités d'utilisation des jours épargnés:

Entre

PARTIES

épargnés

LU

PPS

épargnés

L'agent doit choisir avant le 31 janvier de l'année suivante

Cie lusieurs options

tou ES Ne pale)

He to TOI EN CTI

OT ae ee ET CAT ER LU

Indemnisation forfaitaire g CT CR RAT TEE Et)

ÉTIENNE EAU vigueur . Pour

information, en2023

(]

t brut pour 1 jour)

brut pour 1 jour)

En l'absence d'option par l'agent à la date indiquée (31 janvier de l'année suivante), les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte, pour les agents titulaires, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, et pour les non titulaires, indemnisés.

4 - SITUATION DE L’AGENT DURANT UN COMPTE EPARGNE TE

+ Les congés pris dans le cadre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés comme telle.

e L'agent conserve ses droits à avancement, à retraite et à congés annuels.

+11 conserve également ses droits aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés de maladie, maternité, paternité, congé d’accompagnement d’uneEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le Zo m|223

ID : 074-217400704-20231114-D2023_8

personne en fin de vie et divers congés de formation). Lorsqu'il bénéficie d’un de ces | V congés, la période de congé en cours au titre du C.E.T. est suspendue.

e Les jours de congés C.E.T. n’ouvrent pas droit aux jours de récupération au titre des RTT, ceux-ci étant la contrepartie d’un travail effectif sur une durée supérieure à la durée légale du travail

5 - MODALITES EN CAS DE MUTATION

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs (personnes morales de droit public), les modalités financières de transfert des droits accumulés au-delà de 15 jours par un agent.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

François MORAND Pascale MORIAUD