Déliberation - 03042023

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Déliberation - 03042023 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Déliberation - 03042023)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE AUX

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres Présents : 14

Nombre de Membres Absents : 5

Date de Convocation : 17/03/2023

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, François RYCKEBUSCH, Gilles GALLIANO, Nathalie

BENIER, Claudine COTTIER, Sophie PERTUISET, Patrick BIEL, Dominique DEHOUVE, Axel DEMOOR,

Jacques MENET, Sébastien GHYS, Fabien COUSTENOBLE, Jean-François DEQUEKER

Absents qui ont donné procuration : Marie-Pascale RICHET à Jacques MENET, Olivier DESEINE à

Cécilia CHOTEAU, Maryvonne GUAQUIERE à Marie-Jo KRAMARZ, Camille DELEPLANQUE à Sophie

PERTUISET, Agnès QUENSON à Nathalie BENIER

L’an deux mille vingt trois, le trois avril à 19h, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de

Fournes en Weppes, se sont réunis salle du Conseil en Mairie, 1345 rue Faidherbe, sous la présidence

de Madame Marie-Jo KRAMARZ, Maire, suite à la convocation qui leur a été faite au moins trois jours

à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Secrétaire de séance : Anne VAN STAEN

OBJET : approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 de la commune

Dressé par M. Dominique GALLOIS, receveur municipal – SGC d’Armentières pour la

commune de Fournes en Weppes

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

prescrit de passer dans les écritures,

Considérant que le compte est régulièrement établi,

. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

y compris celles relatives à la journée complémentaire,2

. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par M. Dominique

GALLOIS, receveur municipal de la Commune de Fournes en Weppes, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Madame la Maire propose au conseil municipal de confirmer que le compte de gestion 2022

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu’il est conforme au compte administratif de la

commune.

A l’unanimité, le conseil municipal

- Valide le compte de gestion 2022 remis par Monsieur le Trésorier d’Armentières après avoir

validé à l’unanimité le compte administratif de la commune.

OBJET : ApprobaƟon de l’affectaƟon des résultats 2022 :

- DéterminaƟon du résultat d’invesƟssement de l’exercice 2022

. dépenses : 952 005.35 €

. receƩes : 976 380.51 €

Résultat 2022 : 24 375.16 €

Excédent N-1 : 463 226.69 €

Résultat : 487 601.85 €

- DéterminaƟon du résultat d’exploitaƟon de l’exercice 2022

. dépenses 1 173 105.27 €

. ReceƩes 1 536 485.85 €

Résultat 2022 : 363 380.58 €

- AffectaƟon des résultats d’exploitaƟon de l’exercice 2022

Excédent N-1 : 617 997.18 €

Résultat 2022 : 363 380.58

Résultat : 981 377.76 €

Il est proposé au Conseil Municipal :3

- D’affecter à la secƟon d’invesƟssement la somme de 560 000 € au compte 1068 « excédents

de foncƟonnement capitalisés »

- D’affecter à la ligne R002 « résultat de foncƟonnement reporté la somme de 421 377.76 €

- D’affecter le résultat d’invesƟssement à la ligne R001 « solde d’exécuƟon

d’invesƟssement reporté » la somme de 487 601.85 €.

A l’unanimité, le conseil municipal valide l’affectaƟon des résultats de l’exercice 2022.

OBJET : vote du budget primiƟf 2023

Pour l’invesƟssement, après avoir exposé les différents projets et arbitrer les proposiƟons

des commissions, Madame la Maire présente le projet de budget d’invesƟssement incluant

l’affectaƟon des résultats :

INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES OpéraƟon

d’équipement

591 170 € SubvenƟons aƩendues 68 366.15 €

Remboursement

emprunts

100 400 € F.C.T.V.A. 37 313 €

Reports 2022 423 697 € Charges à réparƟr 1 986 € Dépenses imprévues 40 000 € Virement du foncƟonnement 1068

560 000 €

Excédent N-1 487 601.85 €

TOTAL 1 155 267 € TOTAL 1 155 267 €

A l’unanimité, le conseil municipal valide le projet de budget primiƟf 2023

d’invesƟssement.

Après avoir exposé les hypothèses du budget de foncƟonnement 2023, Mme la Maire

propose le budget primiƟf de foncƟonnement suivant :

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES PrestaƟons de service 84 400 € Périscolaire, concessions 61 600 € Achats/fournitures/services

extérieurs

193 980 € Impôts et taxes 186 864 €

Services extérieurs : locaƟons,

entreƟens, assurances

162 800 € Fiscalité locale 920 850 €

Honoraires, fêtes, journal, bus,

neƩoyage

66 500€ DotaƟons et parƟcipaƟons 299 333 €

Impôts et taxes 5 900 € Autres produits : locaƟons 24 000.24 € Charges de personnel et assimilés 465 276 € Excédent N-1 421 377.76 Reversement impôts et taxes 74 149 €

Autres charges de gesƟon :

indemnités/subvenƟons

161 800 €4

Charges excepƟonnelles 5 000 €

Charges financières 44 702 €

Charges à réparƟr : assurance

dommage/ouvrage

1 986 €

Dépenses imprévues 30 000 €

TOTAL 1 296 493 € TOTAL 1 914 025 €

A l’unanimité, le conseil municipal valide le projet de budget primiƟf 2023 de

foncƟonnement.

OBJET : Subventions 2023

Madame la Maire passe la parole à M. Jacques MENET, membre de la participation citoyenne

et à la vie associative, qui rappelle, en l’absence de Mme Richet, le mode de calcul des subventions

aux associations communales examinées en commission et qui propose au conseil municipal les

montants

suivants :

Nom de l’association Montant de la

subvention 2022

Montant proposé pour

la subvention 2023

Basket AFBC 540 € 830 €

Bibliothèque – association « culture et loisirs » 490 € 695 €

Club d’Echecs 695 € 665 €

Club mixte de gymnastique « La Jeanne d’Arc » 945 € 745 €

Club de reliure 40 € 40 €

Danses de salon 110 € 200 €

Jpeuxpasjaichorale 935 € 745 €

Judo Club de Fournes en Weppes 670 € 700 €

La Clé des Chants 970 € 985 €

Tonic Gym 855 € 835 €

Tracteurs en Weppes 415 € 485 €

Wepp’Harmonie 1 420 € 1 380 €

Weppes Natation 215 € 295 €

Entente Sportive des Weppes 0 600 €

Repair Café 0 200 €5

APEL Ecole Jeanne d’Arc 1 600 € 1 600 €

APE Ecole du Clos 1 600 € 1 600 €

Association « Animations et Fêtes fournoises » 2 500 € 2 500 €

TOTAL 14 835 € 15 100 €

Ecole Jeanne d’Arc – Forfait communal 56 338 € 65 000 €

CCAS & Exceptionnel 1 900 €

TOTAL 71 173 € 82 000 €

Le montant correspondant sera inscrit au budget primitif 2023, compte 65748

« subvention de fonctionnement aux associations ».

A l’unanimité, le conseil municipal décide l’octroi des subventions reprises ci-dessus.

OBJET : taux d’imposition 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et

1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote

des taux d’imposition ;

Considérant la loi de finances 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur

l’habitation principale à compter de l’année 2023 ;

Considérant qu’à compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation

des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et

que son taux doit être voté annuellement ;

Qu’à défaut de vote de la THRS avant le 15 avril 2023, il sera retenu un taux de THRS à zéro

pour l’année 2023 ;

Il est proposé au Conseil Municipal

- De ne pas modifier les taux d’imposition des impôts fonciers en 2023 en ajoutant,

conformément à la loi, le taux de la part départementale selon le détail suivant ;

- De modifier le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) :

-

TAUX 2022 TAUX PROPOSES 2023

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

33.95 % (14.66 % + 19.29 %) 33.95 % (14.66 % + 19.29 %)

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

40.55 % 40.55 %

Taxe d’habitation des

résidences secondaires et

21.09 % 25 %6

autres locaux meublés non

affectés à l’habitation

A l’unanimité, le conseil municipal

- Décide de ne pas augmenter les taux des taxes foncières bâties et non bâties ;

- D’augmenter la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation pour atteindre 25 %.

-

OBJET : créaƟon d’un SIVU – APPROBATION DES DISPOSITIONS DE l’ARRETE PREFECTORAL DU 17

JANVIER 2023

En applicaƟon de l’arƟcle L211-24 du code rural et de la pêche mariƟme, chaque commune doit

disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des condiƟons permeƩant de veiller à leur

bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagaƟon. CeƩe fourrière

peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopéraƟon intercommunale ou avec un

syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire déƟent un pouvoir de police concernant la divagaƟon des animaux malfaisants

ou féroces (ArƟcle L2212-2 du CGCT).

Pour permeƩre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des soluƟons durables, un

travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs

proposiƟons.

L’opƟon retenue pour porter la soluƟon pérenne est celle de la créaƟon d’un syndicat intercommunal

à vocaƟon unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille

et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. CeƩe structure permeƩra d’offrir un

service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.

Ainsi, par délibéraƟon n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

créaƟon du SIVU pour la gesƟon de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts

afférents. CeƩe demande, iniƟée par la Ville de Tourcoing, consƟtua la première étape de la créaƟon

du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel

était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une noƟficaƟon à chaque commune

concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé récepƟon le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de

noƟficaƟon ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des disposiƟons applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois

mois, à compter de sa noƟficaƟon, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts

dudit groupement.

Vu les arƟcles L. 5212-1 et suivants du Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

Vu l’arƟcle L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche MariƟme ;7

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les disposiƟons de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023

ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopéraƟon intercommunale annexés ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces différents points.

OBJET : création d’un poste de rédacteur

Madame la Maire explique qu’en liaison avec le centre de gestion du Nord, un appel à

candidature a été lancé pour le poste de la secrétaire générale de mairie, actuellement attachée

principale, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2023. Elle rappelle la difficulté de

recrutement sur ce poste à cause de la polyvalence des tâches.

Suite à cet appel, à l’ouverture du poste aux rédacteurs de la fonction publique territoriale et

à la sélection des candidats, le choix s’est porté sur un agent travaillant en urbanisme et

actuellement rédacteur. Cet agent arriverait le 15 mai prochain afin que la secrétaire générale de

mairie actuelle puisse faire le relais des dossiers en cours avant son départ.

Madame la Maire propose donc la création d’un poste de rédacteur à compter du 15 mai

prochain afin de pouvoir accueillir l’agent recrutée.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ce recrutement et donne pouvoir à Madame la

Maire pour signer tout document en rapport.

OBJET : Révision du bail de la poterie – 1158 rue Faidherbe

Madame la Maire rappelle qu’un bail dérogatoire de courte durée pour la location du rez-de-

chaussée de l’ancienne mairie transformée en atelier de poterie a été consenti pour une durée ferme

d’une année entière commençant à courir le 01/05/2020, le loyer mensuel ayant été fixé à 500 €

hors charges. En 2021, un avenant était voté pour la prolongation d’un an de ce bail avec le même

loyer et en 2022, le bail était de nouveau renouvelé un an avec un loyer de 533 €.

La période des trois ans venant à échéance, il n’est plus possible de renouveler le bail

dérogatoire de courte durée.

Madame la Maire demande au conseil municipal

- Son accord pour proposer à la potière un nouveau contrat de bail de 9 ans pour les locaux

qu’elle occupe au 1158 rue Faidherbe, avec un loyer mensuel de départ de 550 € révisable

chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers commerciaux.

- Son autorisation pour signer tout document en rapport.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces points.

OBJET : Travaux de maîtrise d’œuvre pour les travaux de l’église – révision

Le 21 février 2022, le conseil municipal a pris une délibération fixant la mission de l’architecte

des bâtiments de France, Jean-Bernard STOPIN, en charge du suivi des travaux de rénovation des8

vitraux de l’église Notre Dame de la Nativité. Ses honoraires avaient été définis par rapport à un

premier estimatif réalisé par un maître verrier.

Depuis, le coût des travaux a évolué car, à la demande de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles, un diagnostic complet a été réalisé et a montré que les travaux sur les vitraux ne

pouvaient être réalisés sans une rénovation des pierres de taille les entourant. Le coût de la

rénovation complète pour la rénovation des vitraux et maçonneries/pierres de taille est estimé à :

280 334.08 € H.T.

Les honoraires pour la mission de base maîtrise d’œuvre : études, dépôt du PC ou DP,

travaux, suivi de chantier, se montent à 10 % du montant total, soit 28 033.41 € H.T.

Madame la Maire demande au conseil municipal

- De valider le coût de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de verrerie et de pierre de taille de

l’église Notre Dame de la Nativité ;

- D’autoriser la signature de tout document en rapport.

A l’unanimité, le conseil municipal valide ces différents points.

Objet : Mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé proposé par la Métropole

Européenne de Lille

Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie

la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies

renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les consommations

énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici

2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables

sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette

ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition

énergétique pour la croissance verte, confortés par l’obligation récente de réduction de la

consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² résultant du dispositif éco-

énergie tertiaire.

Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité

des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils

nécessitent aujourd’hui des investissements pour :

- s’adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers,

- réduire leur empreinte carbone sur notre territoire, en limitant notamment notre dépendance

aux énergies fossiles,

- réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences

réglementaires nationales.

En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d’outils financiers et techniques

mise à disposition des communes du territoire métropolitain s’appuyant sur les trois piliers de la

maitrise de la demande en énergie – à savoir la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement

des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :9

- d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours

dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif

métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE),

- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les

communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d’ingénierie interne ; ou

encore du cadastre solaire.

En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes

d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation

énergétique que de la production d’énergies renouvelables.

Au travers de l’adoption de la délibération n° 22-C-0404 en date du 16 décembre 2022, le Conseil

métropolitain a validé l'extension du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès de

nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et la

performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de

partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de

bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.

Les conseillers ont pour principales missions d’accompagner et d’aider la commune dans :

- la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en

s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et

d’autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;

- l’adoption par chaque Conseil municipal d’un programme prévisionnel pluriannuel d’actions,

défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et

des objectifs nationaux à atteindre ;

- la mise en œuvre de ce programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations

énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan

Climat Air Énergie métropolitain et les obligations nationales.

Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l’adoption

d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du

CGCT. Dans un souci d’efficacité, l’action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes

bénéficiaires s’engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan

énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation,

évaluer l’impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d’actions

pluriannuel.

Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se

basant sur le dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de la signature de la

Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui technique et

financier au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef

de file à ce sujet. En complément, la MEL recherchera des financements extérieurs, notamment auprès

de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour soutenir financièrement le déploiement de cette

offre de service, à hauteur du reste à charge non couvert par la participation communale.10

Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000

habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes

bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les

communes bénéficiaires.

À ce jour, 39 communes ont adhéré à cette mission jusqu’au 31 mai 2024. Mis en œuvre par 3

conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d’aide à la décision, qui

leur a permis d’affiner la connaissance de leur patrimoine, d’identifier et de mettre en œuvre un panel

d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et

de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l’élaboration des projets de rénovation.

Madame la Maire propose au conseil municipal :

- d’adhérer au service de conseil en énergie partagé ;

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés

au budget ;

- d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de mise à

disposition du service de conseil en énergie partagé.

A l’unanimité, le conseil municipal valide les différents points repris ci-dessus.

OBJET : demande de subvention DETR 2023 pour la réfection du zinc de l’église et la réhabilitation

de l’ancien logement de fonction

Madame la Maire explique la nécessité d’effectuer les deux travaux repris ci-après :

- Eglise Notre Dame de la Nativité : Des fuites importantes sur cet édifice qui fait partie du

patrimoine communal, ont été constatées. Ces fuites proviennent de la plateforme/chêneau

en zinc qui présente une porosité importante et qui est déformée à certains endroits. Même

si cette église n’est pas répertoriée comme classée ou inscrite par les bâtiments de France, ce

sont ses vitraux qui sont inscrits aux monuments historiques et qui feront d’ailleurs l’objet

d’une restauration complète en 2023. D’où la nécessité de préserver au maximum le clos et

couvert de cet édifice pour empêcher la dégradation des éléments architecturaux qui y sont

répertoriés. Le coût de ces travaux se monte à 11 379.65 € H.T.

- L’espace Raoult : Cette ancienne école primaire a été rénovée et dédiée aux associations

suite à la construction d’une nouvelle école qui répondait davantage aux normes actuelles et

qui a permis le regroupement de l’école maternelle, primaire et de la cantine sur un même

site. La directrice de l’école occupait encore le logement de fonction qui jouxtait l’ancienne

école primaire jusqu’à son départ en retraite il y a un an. Afin de pouvoir accueillir les

associations fournoises dans des locaux dédiés et pour satisfaire au mieux les attentes des

Fournois en matière d’offres de services, une étude a été réalisée afin d’intégrer ce logement

à l’ancienne école primaire et ainsi créer un espace associatif d’ensemble. Bien entendu, le

rectorat et Monsieur le Préfet ont donné leur accord pour la désaffectation de ce bien,

validée par le conseil municipal. La première partie déjà utilisée par les associations a fait

l’objet d’une rénovation complète en 2017 ; l’intégration de cette deuxième partie nécessite11

des travaux importants non seulement en termes de mises aux normes, mais aussi

d’économies d’énergie : plomberie, électricité et isolation sont entièrement à revoir, le tout

pour un montant de 48 561.98 € H.T.

Une demande de subvention a été adressée à la DETR (dotation équipements des territoires

ruraux) au titre de 2023.

Madame la Maire demande au conseil municipal

- De valider la nécessité d’effectuer ces deux travaux ;

- De donner leur accord pour la demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2023 ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout document en rapport.

A l’unanimité, le conseil municipal valide les différents points repris ci-dessus.

N° délibération : 20230304DEL04

OBJET : révision de la délibération du 14 septembre 2020 pour le paiement des heures

supplémentaires et complémentaires pour les agents de la commune de Fournes en Weppes

Madame la Maire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps

partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (I.H.T.S) des administrations centrales et services déconcentrés, modifié par

le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 ;

Vu la délibération adoptée en séance du conseil municipal du 14 septembre 2020 relative aux

paiements des heures supplémentaires et complémentaires pour les agents de la commune de

Fournes en Weppes ;

Considérant l’avis du comptable public – SGC d’Armentières – qui demande que la liste des

emplois doit désigner « les fonctions ou les missions exécutées par les corps, grades ou emplois dont12

les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » et que la délibération du

14 septembre ne répond pas à ces exigences ;

Après avoir entendu les explications de Madame la Maire,

Il est proposé au conseil municipal de réviser la délibération prise le 14 septembre 2020

fixant les modalités d’attribution des I.H.T.S.

Ainsi, le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à

rétribution horaire ou forfaitaire. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août

2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents

sont définis à l’intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures

supplémentaires ou complémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de

service, en dépassement des bornes horaires du cycle. Il faut également que les agents exercent des

fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation

effective d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures

supplémentaires ou complémentaires :

Article 1 – Bénéficiaires : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou

complémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés

à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi

qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et à temps partiel de même niveau.

En raison des missions exercées selon les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois, les

emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions Décret d’application

Administrative

Rédacteur B Secrétaire générale de

Mairie Décret n° 2012-924 du 30

juillet 2012 Rédacteur B Responsable accueil

administratif et élections

Adjoint

administratif

C Agent des services

administratifs et élections

Décret n° 2006-1690 du 22

décembre 2006

Technique

Agent de maitrise C Responsable des espaces

verts

Décret n° 88-547 du 6 mai

1988

Adjoint technique

principal de 2ème

classse

C Responsable de la

maintenance des biens et

équipements Décret n° 2006-1691 du 22

décembre 2006 Adjoint technique C Agent des services

techniques

Adjoint technique C Agent d’entretien

Adjoint technique C Agent d’entretien et de

surveillance

Animation 4 adjoints

d’animation

C Agent polyvalent :

périscolaire, animations,

surveillance et entretien

Décret n° 2006-1693 du 22

décembre 200613

Article 2 – Conditions de versement : Le versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ou complémentaires est subordonné à un décompte déclaratif annuel visé par

Madame la Maire ; le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent

au cours d’un même mois et à 35 heures complémentaires par agent et par mois.

Ces heures supplémentaires ou complémentaires doivent garder un caractère exceptionnel et ne

sont effectuées que dans les cas suivants :

- Evénements festifs organisés dans la commune qui nécessitent la présence des agents hors

de leur temps de travail ordinaire (souvent le week-end et jours fériés : carnaval, Pâques, 14

juillet, ducasse annuelle, fête de Noël par exemple) pour montage, exploitation et

démontage ;

- Evénements à caractère exceptionnel pouvant occasionner l’intervention d’agents hors de

leur temps de travail ordinaire : tempête, dégâts, incendie, neige, problèmes de réseaux,

impératifs de temps…

- Remplacement d’agents en arrêt maladie, en grève ;

Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation

de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent

réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de

l’autorité territoriale.

Article 3 – Conditions d’indemnisation : Pour les agents à temps complet, la rémunération

horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le

montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce

taux horaire est ensuite majoré de 1.25 pour les quatorze premières heures, puis de 1.27 pour les

heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22

heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou jour férié (articles 7 et 8 du

décret n° 2002-60 précité).

Article 4 – Cumuls : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires

sont cumulables avec :

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et mis en place pour

les effectifs de la commune de Fournes en Weppes par délibération en date du 25 juin 2018.

Article 5 – Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai

2023.

Article 6 – Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l’unanimité, le conseil municipal valide les différents points de la délibération.14

OBJET : demande d’adhésion à la FEAL par la commune d’Herlies – validation par les communes

membres

Par délibération en date du 6 mars 2023, le conseil municipal de la commune d’Herlies s’est

prononcé favorablement pour une adhésion au syndicat intercommunal « FEAL » (Fédération

d’Eclairage Public de l’Arrondissement de Lille).

Considérant que la commune d’Herlies se trouve dans un secteur géographique voisin des

communes adhérentes de la FEAL ;

Considérant que l’accroissement de périmètre est un atout tant pour la FEAL que pour la

commune d’Herlies ;

Considérant les besoins en matière d’éclairage public de la commune d’Herlies ;

Vu les articles L5211-18 et suivants du CGCT relatifs aux modifications de périmètre des

EPCI ;

Vu les statuts de la FEAL et notamment ses articles 3 et 9 ;

Vu la délibération de la FEAL en date du 8 mars acceptant l’extension du périmètre de la FEAL

et l’adhésion de la commune d’Herlies ;

Vu la notification de la FEAL reçue en mairie de Fournes en Weppes le 14 mars 2023 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- D’accepter l’extension du périmètre de la FEAL ainsi que l’adhésion de la commune d’Herlies

à la Fédération d’Eclairage public de l’Arrondissement de Lille ;

- De valider les statuts modifiés.