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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°346 du 10 octobre 2025 Actes nominatifs
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°346 du 10 octobre 2025 Actes nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-346
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du
08/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline
CINTAS (n° ordre 27730) (3 pages) Page 3
83-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du
09/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Yolaine DE
WITASSE-THEZY (n° ordre 28465) (3 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204
du 07 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 07 août 2025 portant
agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l'activité
de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE
VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 (400 pages) Page 14
2 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-10-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Céline CINTAS
(n° ordre 27730)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025 3 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Céline CINTAS
(n° ordre 27730)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Céline CINTAS pour le département du VAR (83), des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à ZAC du Tilleul d’Alfred 83136 GAREOULT ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025 4 Considérant que Madame Céline CINTAS docteur vétérinaire (n° Ordre 27730), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Céline CINTAS domiciliée administrativement au ZAC du Tilleul d’Alfred 83136 GAREOULT, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Céline CINTAS, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Céline CINTAS, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025 5 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/262 du 08/10/2025 6 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-10-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Yolaine DE WITASSE-THEZY
(n° ordre 28465)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025 7 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Yolaine DE WITASSE-THEZY (n° ordre 28465)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Yolaine DE WITASSE-THEZY pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 440 Avenue François Cuzin, 83000 TOULON ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025 8 Considérant que Madame Yolaine DE WITASSE-THEZY docteur vétérinaire (n° Ordre 28465), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Yolaine DE WITASSE-THEZY domiciliée administrativement au 440 Avenue François Cuzin, 83000 TOULON, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Yolaine DE WITASSE-THEZY, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Gina HEUKESHOVEN, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025 9 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/263 du 09/10/2025 10 Préfecture du VAR
83-2025-10-07-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204
du 07 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 07
août 2025 portant agrément de la SAS « BDL
SERVICES », pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204 du 07 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 07 août 2025 portant agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 11
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204 du 07 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 07 août 2025 portant agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2025/140 du 07 août 2025 portant agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 08 septembre 2025, complétée le 29 septembre 2025, par laquelle la SAS « BDL SERVICES », représentée par sa présidente Madame Brigitte SCIBILIA, demande la modification de son agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que les justificatifs fournis à l’appui de la demande permettent de vérifier les conditions réglementaires prévues, en vue de l’octroi de l’agrément permettant d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-10-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204 du 07 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 07 août 2025 portant agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 12 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 07 août 2025 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « BDL SERVICES », représentée par sa présidente Madame Brigitte SCIBILIA, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
- l’établissement principal situé 175 avenue Saint-Just à La Garde (83130) ;
- l’établissement secondaire situé 290 avenue Maximilien de Robespierre à La Garde (83130).
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-10-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/204 du 07 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 07 août 2025 portant agrément de la SAS « BDL SERVICES », pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 13 Préfecture du VAR
83-2025-09-30-00004
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES
DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 14 SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025
Établissements publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BESSE-SUR-ISSOLE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CALLIAN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de MONTFERRAT
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de PLAN d’AUPS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIGNES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de VINS-SUR-CARAMY
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du MUY
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 15 (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du VAL
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CAVALAIRE
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COGOLIN
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
(Dracénie Provence Verdon Agglomération
gare routière)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de VIDAUBAN
(Poste de la police municipale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Régie des Eaux de la Provence Verte)
Établissements privés
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(Association Générale de Prévoyance Militaire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de OLLIOULES
(Arthème Diffusion)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du LUC
(Atelier Josaya)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIGNES
(Ball- Trap de Signes)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Bar tabac Le Sainte-Anne)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX FOURS LES PLAGES
(Bar tabac SNC Carredon)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Boulanger S.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
(Boulangerie du Marché)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(BR Auto Accessoires)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Cabaret Gabrielle)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 17 (Cabinet dentaire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(Camping Le Domaine du Colombier)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Camping Le Rayolet)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(Carrefour Market)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Cléor)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Conforama)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Conforama Dépôt Toulon – La Garde)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COGOLIN
(Côté Boulange)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAEL
(Côté Boulange)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du MUY
(Côté Boulange)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune d’OLLIOULES
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 18 (Darty Grand Est)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Société Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Société Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
(Hôtel Restaurant Garina)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COGOLIN
(Gifi)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
(Hôtel de Provence)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-TROPEZ
(Hôtel La Ponche)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COTIGNAC
(Hôtel Lou Calen Retreat)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(Ibis Budget Fréjus Capitou)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Intermarché)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du BEAUSSET
(La Vie Claire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 19 (Lagardère Travel Retail France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune des ARCS
(Société Lagardere Travel Retail France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Le Canastel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(Bar tabac Le Tombolo)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Locabox)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 20 (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(Mondial Relay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BANDOL
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CUERS
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 21 (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de EVENOS
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA CRAU
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de REGUSSE
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de ROCBARON
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune des SALLES-SUR-VERDON
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 22 (Netto)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE
(New Yorker)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA GARDE
(Norauto)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(O’ptit Marseillais)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking des Augustins)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking des Impôts)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking Lice de Signon)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking Palais de Justice)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking Pôle Liberté)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRIGNOLES
(Parking Toucas)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAEL
(Pharmacie Borel et Louis)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 23 (Pharmacie du Golf)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BANDOL
(Pharmacie Porte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Pharmacie Porte Marine)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA CRAU
(Renault La Crau)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Restaurant La Réserve)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TRANS- EN-PROVENCE
(Restaurant Lara)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Le Milady)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Mahi Plage)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Plage de l’Île d’Or)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de MONTMEYRAN
(S.A.R.L. Location Nautic)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-TROPEZ
(SARL Tropézinal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 24 (Saymust)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Séphora)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SANARY-SUR-MER
(Relais Sanary-sur-Mer – Beaucours)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(Tabac Presse des Iles)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BRAS
(Utile)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de OLLIOULES
(Les Vignes Nobles)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CAVALAIRE-SUR-MER
(E.U.R.L. Kévin Corna)
Établissements bancaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de OLLIOULES
(Banque Populaire Méditerranée)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BARJOLS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE-DU-VAR
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 25 (C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SANARY-SUR-MER
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LE CANNET-DES-MAURES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COGOLIN
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du PRADET
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune des ARCS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON - Villa Noémie - 183 avenue du Colonel Picot (Caisse d’Epargne Côte d’Azur )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON - 1 rue Vauban
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON - 167 place Adolphe Béguin
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 26 Commune de LA GARDE
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RIANS
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FREJUS
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de HYERES
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(La Poste)
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du LUC
(La Poste)
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 28
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BESSE-SUR-ISSOLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de renouvellement et de modification présentée par M. Eric COLLIN, Maire de la Commune de BESSE-SUR-ISSOLE (83890), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 29 '
Article 1 – l’autorisation précédemment accordée par arrêté du 22 décembre 2020 à M. Eric COLLIN, Maire de la Commune de BESSE-SUR-ISSOLE (83890), est modifiée et reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’image pour le territoire communal, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0695-2025/0504.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de la finalité : prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté 22 décembre 2020 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric COLLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 30
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François CAVALLIER, Maire de la Commune de CALLIAN (83440), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 31 &
Article 1er : M. François CAVALLIER, Maire de la Commune de CALLIAN (83440), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 35 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et à la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 32 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. François CAVALLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 33
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MONTFERRAT
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raymond GRAS, Maire de la Commune de MONTFERRAT (83131), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 34 &
Article 1er : M. Raymond GRAS, Maire de la Commune de MONTFERRAT (83131), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 24 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0491.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme et sécurité des installations accueillants du public dans les parcs d’attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 35 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Raymond GRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 36
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PLAN d’AUPS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN d’AUPS (83440), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 37 &
Article 1 – Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN d’AUPS (83440), est autorisée dans les conditions fixées par arrêté du 27 novembre 2024, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2024/0500-2025/0490.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 15 caméras visionnant la voie publique soit un total de 21 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire.
- l’ajout des finalités suivantes :
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
- secours aux personnes et la défense conte l’incendie
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 27 novembre 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Carine PAILLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 38
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric TOUSSAINT, Maire de la Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE (83136), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 39 &
Article 1er : M. Frédéric TOUSSAINT, Maire de la Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE (83136), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 1 caméra extérieure et de 24 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0354.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 40 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric TOUSSAINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 41
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection initial en cours de validité du 5 octobre 2021 modifié par arrêté du 27 novembre 2024,
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 42 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 5 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de SIGNES (83870) est abrogé.
Article 2 – Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 2 caméras extérieures et de 67 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 43 Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène VERDUYN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 44
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VINS-SUR-CARAMY
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Luc BONNET, Maire de la Commune de VINS-SUR-CARAMY (83170), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 45 &
Article 1er : M. Jean-Luc BONNET, Maire de la Commune de VINS-SUR-CARAMY (83170), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 11 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0438.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, secours aux personnes et à la défense contre l’incendie et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 46 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Luc BONNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral du 29 mars 2023, afin d’optimiser la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Liliane BOYER, Maire de la Commune du MUY (83490), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Article 1 – Mme Lilane BOYER, Maire de la Commune du MUY (83490), est autorisée dans les conditions fixées par arrêté du 30 juin 2022, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2022/0415-2023/0311-2025/0483.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 54 caméras visionnant la voie publique soit un total de 99 caméras de voie publique et de 1 caméra intérieure sur l’ensemble du territoire ;
- l’ajout de la finalité : prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté 30 juin 2022 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Liliane BOYER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du VAL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy GIULIANO, Maire de la Commune du VAL (83143), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 50 &
Article 1er : M. Jérémy GIULIANO, Maire de la Commune du VAL (83143), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 5 caméras intérieures et de 52 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0492.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, secours aux personnes et à la défense contre l’incendie et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 51 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jérémy GIULIANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située chemin des Essarts à CAVALAIRE (83240) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 53 &
Article 1er : M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint- Tropez, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la déchetterie située chemin des Essarts à CAVALAIRE (83240), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objet et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 54 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 55
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située 7 allée des Lauriers à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 56 &
Article 1er : M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint- Tropez, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la déchetterie située 7 allée des Lauriers à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0441.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objet et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 57 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située D 25 à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 59 &
Article 1er : M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint- Tropez, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la déchetterie située D 25 à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0481.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objet et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 60 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 61
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Communauté de Commune du Golfe de Saint-Tropez
Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située D74 au PLAN-DE-LA-TOUR (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 62 &
Article 1er : M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golf de Saint- Tropez, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la déchetterie située D74 au PLAN-DE-LA-TOUR (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0442.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objet et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 63 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 64
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Dracénie Provence Verdon Agglomération
gare routière)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno BAUDOIN, Directeur des Transports de la Dracénie Provence Verdon Agglomération, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare routière située place Angelin German à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 65 &
Article 1er : M. Bruno BAUDOIN, Directeur des Transports de la Dracénie Provence Verdon Agglomération, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare routière située place Angelin German à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0734.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 66 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Bruno BAUDOIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 67
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Poste de la police municipale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Claude PIANETTI, Maire de la Commune de VIDAUBAN (83550), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du poste de la police municipale situé place Georges Clémenceau à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 68 &
Article 1er : M. Claude PIANETTI, Maire de la Commune de VIDAUBAN (83550), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le poste de la police municipale situé place Georges Clémenceau à VIDAUBAN (83550) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0439.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 69 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Claude PIANETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 70
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Régie des Eaux de la Provence Verte)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gildas BERROU, Directeur de la Régie des Eaux de la Provence Verte, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station d’épuration située 51 rue des Déportés à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 71 &
Article 1er : M. Gildas BERROU, Directeur de la Régie des Eaux de la Provence Verte, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station d’épuration située 21 rue des Déportés à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 72 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gildas BERROU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 73
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Association Générale de Prévoyance Militaire)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Orlane DELORD-DELVAL, Responsable de Pôle Immo de l’Association Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située 523 avenue Lou Gabbian à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 74 &
Article 1er : Mme Orlane DELORD-DELVAL, Responsable de Pôle Immo de l’Association Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence située 523 avenue Lou Gabbian à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 75 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Orlane DELORD-DELVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 76
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Arthème Diffusion)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas MOURIER, Président de Artheme Diffusion, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’aliments et accessoires pour animaux situé 2480 route de Sanary à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 77 &
Article 1er : M. Nicolas MOURIER, Président de Artheme Diffusion est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’aliments et accessoires pour animaux situé 2480 route de Sanary à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 78 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Nicolas MOURIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 79
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Atelier Josaya)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Virginie NONJON, Gérante de l’Atelier Josaya, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la bijouterie située 11 rue Jean Jaurès à LE LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 80 &
Article 1er : Mme Virginie NONJON, Gérante de l’Atelier Josaya, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la bijouterie située 11 rue Jean Jaurès à LE LUC (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0430.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 81 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Virginie NONJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Ball- Trap de Signes)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick RUSSO, Gérant de Ball-Trap de Signes, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 5100 route de Néoules à SIGNES (83870) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 83 &
Article 1er : M. Patrick RUSSO, Gérant de Ball-Trap de Signes, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 5100 route de Néoules à SIGNES (83870), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0356.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 84 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrick RUSSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Bar tabac Le Sainte-Anne)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MARANINCHI, Gérant du Bar Tabac Le Sainte-Anne, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 25 bd Sainte-Anne à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 86 &
Article 1er : M. Christophe MARANINCHI, Gérant du Bar Tabac Le Sainte-Anne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 25 bd Sainte-Anne à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 87 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Christophe MARANINCHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 88
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX FOURS LES PLAGES
(Bar tabac SNC Carredon)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Mélanie TOMASSO, Gérante du Bar Tabac SNC Carredon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 511 avenue John Kennedy à SIX FOURS LES PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 89 &
Article 1er : Mme Mélanie TOMASSO, Gérante du Bar Tabac SNC Carredon, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 511 avenue John Kennedy à SIX FOURS LES PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0368.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 90 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Mélanie TOMASSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 91
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Boulanger S.A.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yanat Jugurtha, Responsable de la Sécurité France de Boulanger S.A., afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’électroménager situé 156 avenue de Draguignan à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 92 &
Article 1er : M. Yanat Jugurtha, Responsable de la Sécurité France de Boulanger S.A., est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’électroménager situé 156 avenue de Draguignan à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 93 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Yanat Jugurtha sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 94
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Boulangerie du Marché)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joseph PERREAU, Directeur d’Exploitation de Boulangerie du Marché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 44 chemin Sainte-Cécile à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 95 &
Article 1er : M. Joseph PERREAU, Directeur d’Exploitation de Boulangerie du Marché, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 44 chemin Sainte-Cécile à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 96 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Joseph PERREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 97
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(BR Auto Accessoires)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alphonse Jean CALIFANO, Gérant de BR Auto Accessoires, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 424 rue Albert Einstein à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 98 &
Article 1er : M. Alphonse Jean CALIFANO, Gérant de BR Auto Accessoires, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 424 rue Albert Einstein à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 99 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Alphonse Jean CALIFANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 100
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Cabaret Gabrielle)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélie GANNE, Gérante du cabaret Gabrielle, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 45 rue Victor Clappier à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 101 &
Article 1er : Mme Aurélie GANNE, Gérante du cabaret Gabrielle, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 45 rue Victor Clappier à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 102 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Aurélie GANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 103
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Cabinet dentaire)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey LIM CHIN, Chirurgien Dentiste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du cabinet dentaire situé Le Palatin bât. A – 90 avenue Lucien Boeuf à SAINT-AYGULF/FREJUS (83370) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 104 &
Article 1er : Mme Audrey LIM CHIN, Chirurgien Dentiste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le cabinet dentaire situé Le Palatin bât. A – 90 avenue Lucien Boeuf à SAINT-AYGULF/FREJUS (83370), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0531.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 105 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Audrey LIM CHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 106
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Camping Le Domaine du Colombier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin LIOTARD, Directeur du Camping Le Domaine du Colombier, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 1052 rue des Combattants d’Afrique du Nord à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 107 &
Article 1er : M. Quentin LIOTARD, Directeur du Camping Le Domaine du Colombier est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1052 rue des Combattants d’Afrique du Nord à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 108 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin LIOTARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 109
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Camping Le Rayolet)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yoann BASSECOULARD, Directeur du Camping Le Rayolet, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 147 chemin du Plan de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 110 &
Article 1er : M. Yoann BASSECOULARD, Directeur du Camping Le Rayolet, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 147 chemin du Plan de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0443
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 111 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Yoann BASSECOULARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 112
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Richard PISCIONE, Gérant de Carrefour Market, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 6 rue Georges Simenon à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 113 &
Article 1er : M. Richard PISCIONE, Gérant de Carrefour Market, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé 6 rue Georges Simenon à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 44 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0423.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 114 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Richard PISCIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 115
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Cléor)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GROUSSET, Directeur des travaux de la bijouterie Cléor, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boutique située 148 avenue Saint Albert – Centre commercial Carrefour à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 116 &
Article 1er : M. Olivier GROUSSET, Directeur des travaux de la bijouterie Cléor, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boutique située 148 avenue Saint Albert – Centre commercial Carrefour à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 117 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Olivier GROUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 118
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conforama)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Abramo CALVI, Directeur de Conforama, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’ameublement situé avenue de l’Université à TOULON (83041) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 119 &
Article 1er : M. Abramo CALVI, Directeur de Conforama est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’ameublement situé avenue de l’Université à TOULON (83041), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 120 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Abramo CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 121
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Conforama Dépôt Toulon – La Garde)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Abramo CALVI, Directeur de Conforama Dépôt Toulon – La Garde, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé route de Digne – Zone Industriel à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 122 &
Article 1er : M. Abramo CALVI, Directeur de Conforama Dépôt Toulon – La Garde est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé route de Digne – Zone Industriel à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 123 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Abramo CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 124
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Côté Boulange)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côte Boulange, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boulangerie située 848 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 125 &
Article 1er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de la boulangerie Côte Boulange, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boulangerie située 848 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 127
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL
(Côté Boulange)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boulangerie située Le Petit Défends – ZAC des Bois Rochefort à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 128 &
Article 1er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boulangerie située Le Petit Défends – ZAC des Bois Rochefort à SAINT-RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 129 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
(Côté Boulange)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boulangerie située Route Départementale 1555 – Les Ferrières au MUY (83490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 131 &
Article 1er : Mme Marie BLACHERE, Directrice de Côté Boulange, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boulangerie située Route Départementale 1555 – Les Ferrières au MUY (83490) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 132 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 133
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune d’OLLIOULES
(Darty Grand Est)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 13 janvier 2021 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe DROSCHEL, Responsable Régional Maintenance de Darty Grand Est, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’électroménager situé quartier Quiez – Le Clos du Haut à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
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&
A r ticle 1 e r L’arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. Christophe DROSCHEL, Responsable Régional Maintenance de Darty Grand Est, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé le commerce d’électroménager situé quartier Quiez – Le Clos du Haut à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 135 Article 7 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Christophe DROSCHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 136
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Société Electra)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien DE MEAUX, Coordinateur de la Société Electra, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service pour voitures électriques située rue François Dufort – Route du Pré de Pâque à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 137 &
Article 1er : M. Aurélien DE MEAUX, Coordinateur de la Société Electra est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service pour voitures électriques située rue François Dufort – Route du Pré de Pâque à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 138 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Aurélien DE MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 139
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Société Electra)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien DE MEAUX, Coordinateur de la Société Electra, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service située avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 140 &
Article 1er : M. Aurélien DE MEAUX, Coordinateur de la Société Electra est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service située avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 141 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Aurélien DE MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 142
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Hôtel Restaurant Garina)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 242 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien GARCIA, Président de Garina, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’hôtel restaurant situé 815 chemin du Baguier (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 143 &
Article 1er : M. Julien GARCIA, Président de Garina est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’hôtel restaurant situé 815 chemin du Baguier (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0377.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 144 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Julien GARCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 145
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Gifi)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis BINET, Directeur des Inventaires et Procédures de Gifi, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 510 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 146 &
Article 1er : M. Denis BINET, Directeur des Inventaires et Procédures de Gifi, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 510 avenue des Narcisses à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0506.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 147 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Denis BINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 148
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Hôtel de Provence)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal BLANC, gérant de l’hôtel de Provence, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 11 boulevard Georges Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 149 &
Article 1er : M. Pascal BLANC, gérant de l’hôtel de Provence, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 11 boulevard Georges Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0412.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 150 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Pascal BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 151
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Hôtel La Ponche)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas SALTIEL, gérant de l’hôtel La Ponche, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 5 rue des Remparts à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 152 &
Article 1er : M. Nicolas SALTIEL, gérant de l’hôtel La Ponche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 5 rue des Remparts à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0417.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 153 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas SALTIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 154
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COTIGNAC
(Hôtel Lou Calen Retreat)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Dominique GONTRAND, Directeur Général de l’hôtel Lou Calen Retreat, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 1 cours Gambetta à COTIGNAC (83570) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 155 &
Article 1er : M. Jean-Dominique GONTRAND, Directeur Général de l’hôtel Lou Calen Retreat, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 1 cours Gambetta à COTIGNAC (83570), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0482.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 156 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Dominique GONTRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 157
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Ibis Budget Fréjus Capitou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Mélanie BEURIOT-PERLAUT, Directrice de l’hôtel Ibis Budget Fréjus Capitou, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 1335 avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 158 &
Article 1er : Mme Mélanie BERLIOT-PERLAUT, Directrice de l’hôtel Ibis Budget Fréjus Capitou, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 1335 avenue Jean Lachenaud à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0431.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 159 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Mélanie BEURIOT-PERLAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 160
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Intermarché)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Renaud DECHARRIERE, Président Directeur Général d’Intermarché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 484 avenue de Siblas à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 161 &
Article 1er : M. Renaud DECHARRIERE, Président Directeur Général d’Intermarché, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé 484 avenue de Siblas (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 162 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Renaud DECHARRIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 163
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(La Vie Claire)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Bernadette LOPEZ, gérante de La Vie Claire, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’alimentation situé 109 chemin de la Fontaine des Cinq Sous au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 164 &
Article 1er : Mme Bernadette LOPEZ, gérante de La Vie Claire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’alimentation situé 109 chemin de la Fontaine des Cinq Sous au BEAUSSET (83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0424.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 165 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Bernadette LOPEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 166
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Lagardère Travel Retail France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du point relais situé à la gare SNCF de Toulon – Vestibule 1 – place de l’Europe à TOULON (83000) ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France, afin d’optimiser la surveillance du point relais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 167 &
Article 1 – Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice Juridique de Lagardère Travel Retail France, est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 25 octobre 2024, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2024/0544-2025/0480.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 3 caméras intérieures soit un total de 8 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 25 octobre 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Cécile BUCHWEILLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 168
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Société Lagardere Travel Retail France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice juridique de la Société Lagardere Travel Retail France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé à la Gare SNCF des ARCS – Salle des pas perdus aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 169 &
Article 1er : Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice juridique de la Société Lagardere Travel Retail France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé à la Gare SNCF des ARCS – Salle des pas perdus aux ARCS (83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0293.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 170 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale et Mme Cécile BUCHWEILLER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 171
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Le Canastel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Richard CARERA, Gérant du Canastel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé 1 quai Belle Rive à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 172 &
Article 1er : M. Richard CARERA, Gérant du Canastel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé 1 quai Belle Rive (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0300.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 173 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Richard CARERA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 174
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Bar tabac Le Tombolo)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie DE FILIPPIS, Gérante du Tombolo, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du bar tabac situé rue Claude Debussy à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 175 &
Article 1er : Mme Valérie DE FILIPPIS, Gérante du Tombolo, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le bar tabac situé rue Claude Debussy à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0362.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Valérie DE FILIPPIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 177
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David ARNOLD, Directeur Régional de Lidl, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé chemin du Pansard à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 178 &
Article 1er : M. David ARNOLD, Directeur Régional de Lidl est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé chemin du Pansard à LA LONDE--LES-MAURES (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 30 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 179 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. David ARNOLD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 180
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Locabox)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck CASAS, Directeur Général de Locabox, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du garde meubles situé 680 boulevard du Commerce à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 181 &
Article 1er : M. Franck CASAS, Directeur Général de Locabox, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garde meubles située 680 boulevard du Commerce à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 182 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Franck CASAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 183
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 102 avenue Pierre Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 184 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 102 avenue Pierre Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 185 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 186
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 242 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 1844 avenue Pierre Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 187 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1844 avenue Pierre Auguste Renoir à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0332.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 188 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 189
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 470 avenue Jacques Duclos – quartier Romain Rolland à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 190 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 470 avenue Jacques Duclos – quartier Romain Rolland à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 191 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 192
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 126 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 193 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 126 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 194 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 195
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 547 avenue de Claret à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 196 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 547 avenue de Claret à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0304.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 197 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 198
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 176 bd du Maréchal Leclerc à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 199 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 176 bd du Maréchal Leclerc à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0324.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 200 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 201
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 85 chemin de la Croix Rouge à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 202 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 85 chemin de la Croix Rouge à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 203 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 204
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 272 chemin de Saint-Martin à HYERES (84000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 205 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 272 chemin de Saint-Martin à HYERES (84000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 206 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 207
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé chemin Les Fontaines à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 208 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé chemin Les Fontaines à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0302.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 209 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 210
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé impasse Claude Chappe à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 211 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé impasse Claude Chappe à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 212 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 213
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 427 rue Jean Carrara à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 214 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 427 rue Jean Carrara à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 215 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 216
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 2 place Daniel Perrin à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 217 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 2 place Daniel Perrin à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0310.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 218 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 219
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 213 route de Janas à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 220 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 213 route de Janas à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0331.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 221 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 222
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé Saint-Michel à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 223 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Saint-Michel à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 224 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 225
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé Vieux Chemin de Toulon à HYERES (84000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 226 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Vieux Chemin de Toulon à HYERES (84000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0317.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 227 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 228
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé route du Beausset à BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 229 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé route du Beausset à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 230 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 231
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 232 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue Joseph Balestrazzi à CUERS (83390, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 233 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 234
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de EVENOS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 219 avenue Honoré d’Estienne d’orves à EVENOS (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 235 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 219 avenue Honoré d’Estienne d’orves à EVENOS (83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 236 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 237
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé ZI Le Patrimoine à LA CRAU (83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 238 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé ZI Le Patrimoine à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 239 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 240
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 7 bd du Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 241 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 7 bd du Colonel Dessert à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 242 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 243
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de REGUSSE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 245 route de Montmeyan – Les Clouos à REGUSSE (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 244 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 245 route de Montmeyan – Les Clouos à REGUSSE (83630), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 245 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 246
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 12 avril 2024 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé Fray Redon à ROCBARON (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il a eu un changement de déclarant depuis l’arrêté initial ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 247 Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
&
A r ticle 1 e r L’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Fray Redon à ROCBARON (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 248 Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 249
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 195 impasse Jacques Artuffel à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 250 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 195 impasse Jacques Artuffel à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 251 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 252
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé route du Muy à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 253 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé route du Muy à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0321.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 254 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 255
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 548 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 256 &
Article 1er : M. Michaël ROUSE, Président Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 548 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 257 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 258
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé 1 place du Pont à SOLLIES-TOUCAS (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 259 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1 place du Pont à SOLLIES-TOUCAS (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0294.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 260 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 261
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des SALLES-SUR-VERDON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du site situé D 957 aux SALLES-SUR-VERDON (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 262 &
Article 1er : Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé D 957 aux SALLES-SUR-VERDON (83630), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 263 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Michaël ROUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 264
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Netto)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David VICARIO, Président de Netto, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé ZI du Pont Le Lorgues à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 265 &
Article 1er : M. David VICARIO, Président de Netto, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé ZI du Pont Le Lorgues à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 28 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0337.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 266 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. David VICARIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 267
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(New Yorker)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain MENGUS, Responsables des Travaux et Aménagement du Magasin New Yorker, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boutique de prêt à porter situé centre commercial Grand Var Est à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 268 &
Article 1er : M. Alain MENGUS, Responsable des Travaux et Aménagement du Magasin New Yorker, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boutique de prêt à porter située centre commercial Grand Var Est à LA VALETTE (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 23 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 269 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Alain MENGUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 270
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Norauto)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Malek DOUHIL, Directeur de Norauto, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du garage auto situé 31 avenue Camille Desmoulins à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 271 &
Article 1er : M. Malek DOUHIL, Directeur de Norauto, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage auto situé 31 avenue Camille Desmoulins à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0413.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 272 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Malek DOUHIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 273
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(O’ptit Marseillais)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Helmi HAMMAMI, Directeur de O’ptit Marseillais, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’alimentation générale situé 5 rue Garibaldi à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 274 &
Article 1er : M. Helmi HAMMAMI, Directeur de O’Ptit Marseillais, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’alimentation générale situé 5 rue Garibaldi à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0427.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 275 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Helmi HAMMAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 276
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking des Augustins)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking des Augustins situé 2 bis promenade des Berges à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 277 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking des Augustins situé 2 bis promenade des Berges à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0409.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 278 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 279
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking des Impôts)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking des Impôts situé 4 promenade des Berges à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 280 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking des Impôts situé 4 promenade des Berges à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0407.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 281 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 282
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking Lice de Signon)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Lice de Signon situé 33 rue Lice de Signon à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 283 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Lice de Signon situé 33 rue Lice de Signon à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0405.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 284 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 285
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking Palais de Justice)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Palais de justice situé 22 rue Frédéric Mistral à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 286 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Palais de justice situé 22 rue Frédéric Mistral à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 287 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 288
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking Pôle Liberté)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Parking Pôle Liberté situé rue Joseph Monier à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 289 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Parking Pôle Liberté situé rue Joseph Monier à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 27 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 290 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 291
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Parking Toucas)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Toucas situé 8 promenade des Berges à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 292 &
Article 1er : M. Joël DESCHATRES, Responsable d’Interparking France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Toucas situé 8 promenade des Berges à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 293 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Joël DESCHATRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 294
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL
(Pharmacie Borel et Louis)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Caroline LOUIS, Gérante de la pharmacie Borel et Louis afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé place Pierre Coullet à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 295 &
Article 1er : Mme Caroline LOUIS, Gérante de la pharmacie du Borel et Louis, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé place Pierre Coullet à SAINT-RAPHAEL (83700) , un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0396.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 296 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Caroline LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 297
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Pharmacie du Golf)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe PERI, gérant de la Pharmacie du Golf, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé Cap Saint-Cyr à SAINT-CYR-SUR-MER (83280) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 298 &
Article 1er : M. Christophe PERI, gérant de la Pharmacie du Golf, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé Cap Saint-Cyr à SAINT-CYR-SUR-MER (83280), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 299 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe PERI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 300
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Pharmacie Porte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélie SIFFRE, Gérante de la pharmacie Porte d’Azur afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 5 rue Jenner à BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 301 &
Article 1er : Mme Aurélie SIFFRE, Gérante de la pharmacie Porte d’Azur, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 5 rue Jenner à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0425.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 302 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Aurélie SIFFRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 303
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Pharmacie Porte Marine)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rémi DESMOULINS, gérant de la Pharmacie Porte Marine, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 325 cours Toussaint Merle Maire à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 304 &
Article 1er : M. Rémi DESMOULINS, gérant de la Pharmacie Porte Marine, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 325 cours Toussaint Merle Maire à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 305 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Rémi DESMOULINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 306
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Renault La Crau)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Faustine GASTINOIS, gérante de Renault La Crau, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du garage situé 25 rue du 22ème BMNA à LA CRAU (83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 307 &
Article 1er : Mme Faustine GASTINOIS, gérante de Renault La Crau, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 25 rue du 22ème BMNA à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0343.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 308 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Faustine GASTINOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 309
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Restaurant La Réserve)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Paul CARANTA, Directeur Général du restaurant La Réserve, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 8 place Victor Hugo à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 310 &
Article 1er : M. Paul CARANTA, Directeur Général du restaurant La Réserve est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé 8 place Victor Hugo à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 311 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Paul CARANTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 312
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS- EN-PROVENCE
(Restaurant Lara)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie RAVANET, Gérante du restaurant Lara, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé 1 place de l’Hôtel de Ville à TRANS-EN-PROVENCE (83720) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 313 &
Article 1er : Mme Marie RAVANET, Gérante du restaurant Lara, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé 1 place de l’Hôtel de Ville à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 314 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Marie RAVANET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 315
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Le Milady)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Adrien LELLI, Directeur Général du restaurant Milady, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé lot. n° 6 – Plage du Mourillon – Anse de la Source à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 316 &
Article 1er : M. Adrien LELLI, Directeur Général du restaurant Milady est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé lot. n° 6 – Plage du Mourillon – Anse de la Source à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 317 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Adrien LELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 318
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Mahi Plage)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Alexandra GIONO, Présidente Directrice Générale de Mahi Plage, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé 53 avenue Général Touzet du Vigier à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 319 &
Article 1er : Mme Alexandra GIONO, Présidente Directrice Générale de Mahi Plage est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé 53 avenue Général Touzet du Vigier à SAINTE MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0489.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 320 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Alexandra GIONO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 321
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Plage de l’Île d’Or)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnauld LEPETIT, Gérant du restaurant Plage de l’Île d’Or, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé Plage du Débarquement à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 322 &
Article 1er : M. Arnauld LEPETIT, Gérant du restaurant Plage de l’Île d’Or, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement situé sur la Plage du Débarquement à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0486.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 323 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Arnauld LEPETIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 324
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MONTMEYRAN
(S.A.R.L. Location Nautic)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas SOULLE, Gérant de la S.A.R.L. Location Nautic, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce de location d’articles de sport situé 410 chemin du Pont Montmeyan Plage à MONTMEYAN (83670) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 325 &
Article 1er : M. Nicolas SOULLE, Gérant de la S.A.R.L. Location Nautic, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans commerce de location d’articles de sport situé 410 chemin du Pont Montmeyan Plage à MONTMEYAN (83670), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0416.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 326 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas SOULLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 327
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(SARL Tropézinal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Régis NALBONE, Gérant de S.A.R.L. Tropézinal, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service située 66 avenue Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 328 &
Article 1er : M. Régis NALBONE, Gérant de S.A.R.L. Tropézinal, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans de la station service située 66 avenue Général Leclerc à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0422.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 329 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Régis NALBONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 330
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Saymust)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mustapha SAÏGHI, Gérant de Saymust, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce d’alimentation situé 2 avenue Claude Farrère à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 331 &
Article 1er : M. Mustapha SAÏGHI, Gérant de Saymust, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d’alimentation situé 2 avenue Claude Farrère à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0414.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 332 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Mustapha SAÏGHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 333
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Séphora)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’hypermarché situé Rue des Muriers – centre commercial Mayol à TOULON (83000) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, afin d’optimiser la surveillance du supermarché ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 334 &
Article 1 – M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 5 juillet 2022, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2022/0301-2025/0511.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 4 caméras intérieures soit un total de 15 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 5 juillet 2022 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 335
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Relais Sanary-sur-Mer - Beaucours)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal BOUNOUA, Pilote contrat Télésurveillance de Total Energies Marketing France, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service située 255 route de Bandol à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 336 &
Article 1er : M. Jamal BOUNOUA, Pilote contrat Télésurveillance de Total Energies Marketing France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service située 255 route de Bandol à SANARY- SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 337 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jamal BOUNOUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Tabac Presse des Iles)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric MONTOYA, Gérant du Tabac Presse des Iles, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 27 avenue du XVème Corps à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 339 &
Article 1er : M. Eric MONTOYA, Gérant du Tabac Presse des Iles, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 27 avenue du XVème Corps à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0429.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Eric MONTOYA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 341
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRAS
(Utile)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé quartier La Brasque à BRAS (83149) ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Nathalie JADOT, gérante de Utile, afin d’optimiser la surveillance du supermarché ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Article 1 – Mme Nathalie JADOT, gérante de Utile, est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 6 avril 2021, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2021/0150-2025/0471.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l’ajout de 2 caméras intérieures soit un total de 10 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 6 avril 2021 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nathalie JADOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 343
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Les Vignes Nobles)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier MARTINEZ, Directeur Général des Vignes Nobles, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la cave à vin située à OLLIOULES (83190) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu les éléments renseignés dans l’annexe 1 présentant une non conformité à l’arrêté du 3 août 2007 ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis dans le rapport du référent sûreté police que votre dossier n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 344 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Didier MARTINEZ, Directeur Général de la cave à vin Les Vignes Nobles située 2925 route de Sanary à OLLIOULES et enregistrée sous le numéro 2025/0426 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Police Nationale et M. Didier MARTINEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 345
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE-SUR-MER
(E.U.R.L. Kévin Corna)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Kévin CORNA, gérant de l’E.U.R.L. Kévin Corna, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement situé à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu les appels téléphoniques du référent sûreté restés sans réponse ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les appels téléphoniques du référent sûreté sont restés sans réponse ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis dans le rapport du référent sûreté de la Gendarmerie qu’une caméra filme la voie publique et que vous n’y êtes pas autorisé ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 346 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Kévin CORNA, gérant de l’E.U.R.L. Kévin Corna, pour l’établissement situé 354 avenue du Maréchal Lyautey à CAVALAIRE (83240) et enregistrée sous le numéro 2025/0418 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Kévin CORNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 347
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Banque Populaire Méditerranée)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Le Responsable de la Sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 762 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 348 &
Article 1er : Le Responsable de la Sécurité de la Banque Populaire Méditerranée est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 762 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 349 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Le Responsable de la Sécurité de la Banque Populaire Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 350
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située Les Laus à BARJOLS (83670) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 351 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située Les Laus à BARJOLS (83670), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 352 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 353
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 42 rue Hoche à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 354 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 42 rue Hoche à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 355 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 356
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 12 place Jean Jaurès à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 357 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 12 place Jean Jaurès à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 358 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 359
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 11 allée d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 360 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 11 allée d’Estienne d’Orves à SANARY-SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 361 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 362
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située place des Poilus à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 363 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située place des Poilus à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 364 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 365
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LE CANNET-DES-MAURES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 1998 RN 7 au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 366 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 1998 RN 7 au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 367 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 368
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêtés préfectoraux les 14 octobre 2016 et 25 juin 2021, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 38 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 369 &
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 23 novembre 2011, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2011/0351-2021/0446-2025/0446.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- la suppression de la caméra extérieure et d’une caméra intérieure soit un total de 5 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 23 novembre 2011 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 370
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 308 avenue de la 1ère DFL au PRADET (83220) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 371 &
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 8 novembre 2024, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2024/0463-2025/0460.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- la suppression de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure soit un total de 3 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 8 novembre 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 372
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 600 RD 555 aux ARCS (83460) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, afin d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 373 &
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 30 juin 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2023/0406-2025/0445.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- la suppression de la caméra extérieure soit un total de 7 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 30 juin 2023 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 374
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située Villa Noémie - 183 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 375 &
Article 1er : Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située Villa Noémie - 183 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 376 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 377
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur )
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial en cours de validité du 6 octobre 2020 d’installation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 1 rue Vauban à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 378 &
A r ticle 1 e r L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur., est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 1 rue Vauban à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0475.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 379 Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 380
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur )
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial en cours de validité du 6 octobre 2020 d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 167 place Adolphe Béguin à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 381 &
A r ticle 1 e r L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 : Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 167 place Adolphe Béguin à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0461.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 382 Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 383
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 831 chemin des Plantades à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 384 &
Article 1er : Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 831 chemin des Plantades à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0477.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 385 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 386
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de RIANS
(Caisse d’Épargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située quartier Sainte-Catherine à RIANS (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 387 &
Article 1er : M. Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située quartier Sainte-Catherine à RIANS (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0463.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 388 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 389
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Caisse d’Epargne Côte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, afin d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 390 &
Article 1 – Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 17 mars 2022, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2022/0009-2025/0493.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le rajout de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 11 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, et des services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 17 mars 2022 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 391
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située rue Angle rues Reynaudel et Verlaque à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 392 &
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé du 5 juillet 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2023/0649-2025/0456.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- la suppression de la caméra intérieure et des 2 caméras extérieures soit un total de 8 caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 5 juillet 2023 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 393
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 112 avenue du XVème Corps à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 394 &
Article 1er : Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 112 avenue du XVème Corps à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0496.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 395 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 396
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 226 rue Marchelli à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 397 &
Article 1er : Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 226 rue Marchelli à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 398 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 399
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 4 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 400 &
Article 1er : Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 4 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0411.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 401 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 402
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 7 rue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 403 &
Article 1er : Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 7 rue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0502.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 404 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 405
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 39 avenue Georges Clémenceau à SAINTE- MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 406 &
Article 1er : M. Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 39 avenue Georges Clemenceau à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0437.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 407 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 408
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 83 place de Bonne Grâce à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 409 &
Article 1er : Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située 83 place de Bonne Grâce à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 410 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Directeur de la Sécurité de la Prévention et des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 411
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située avenue Pierre Gaudin au LUC (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 412 &
Article 1er : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de la Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence bancaire située avenue Pierre Gaudin au LUC (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0484.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 413 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Protection des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2025-09-30-00004 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ISSUS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 23 SEPTEMBRE 2025 414