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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°73 du 7 mars 2025 (Actes non nominatif)
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°73 du 7 mars 2025 (Actes non nominatif))
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-073
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-03-01-00003 - Arrêté de délégation de signature - Service
des impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 3
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-03-05-00002 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 7
83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 10
83-2025-03-05-00003 - Décision portant délégation de signature sur
le traitement et le contrôle des communications des personnes
détenues (2 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07
mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du
Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus (5 pages) Page 23
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-03-01-00003
Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-01-00003 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des entreprises de Toulon 3 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-01-00003 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des entreprises de Toulon 4 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 € BLANDIN Murielle Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 € BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 € FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 3 000 € MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 € OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 3 000 € PAOLANTONACCI
Christine
Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 € ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 € ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-01-00003 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des entreprises de Toulon 5 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € 12 mois 20 000 € THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 € THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 3 000 € TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Toulon, le 1er mars 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé,
AUREILLE Sandrine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-03-01-00003 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des entreprises de Toulon 6 Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-03-05-00002
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00002 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 7 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 05/03/2025
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l’article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations) ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00002 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 8 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier-Chef Axel ZOHIN
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 05/03/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00002 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 9 Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-03-05-00001
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 10 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 05/03/2025
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement à la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d’Administration et d’Intendance SAF Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d’Administration et d’Intendance GD CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 11 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier-Chef Axel ZOHIN
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 05/03/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 12 Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4 + D.
211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret N° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret N° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégories B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 13 Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66 +
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66 +
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 +
R. 322-11 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 + R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25 R.
213-27
X X X
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27 R.
213-31
X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 14 Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 15 Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R. 341-13 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R. 341-3 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les condamnés)
L.6 + R.
345-14 (pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans la cadre de la formation
professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans la cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production)
L. 412-8 R.
412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant en service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 16 Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15 R.
412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16 R.
412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39 R.
412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412- 71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail; - Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.41216- du code du travail; - Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail; - Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail; - Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 17 Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-83 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 + D.
424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures D. 115-7 X X X
GENESIS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 18 Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 05/03/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00001 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 19 Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-03-05-00003
Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des communications
des personnes détenues
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des communications des personnes détenues 20 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 05/03/2025
Décision portant délégation de signature
Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’Administration Pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l’enregistrement, la transcription ou l’interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) : Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI : - Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Sandra PICOT
- Mme Aurore BREMOND
- Mme Sabrina DUCRET
- Mr Pierre RENARD
- Mr Julien BULOT
- Mr Ludovic GODEL
- Mr Chiheb HELLAL
- Mr Philippe MERLE
- Mme Amanda NAMBOT
- Mr Florian TENNIER
Pour l’accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l’enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
Pour l’accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l’officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l’infrastructure sécurité.
- M. TENNIER, Chef de Détention
- Mme LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- Mme BREMOND, Officier QID
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des communications des personnes détenues 21 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Toutefois, l’accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n’est possible qu’à la suite d’une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui décide de l’opportunité de saisir judiciairement l’objet de l’infraction de recel. En l’absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.
La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 05/03/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-03-05-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des communications des personnes détenues 22 Préfecture du VAR
83-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le
territoire des communes du Cannet-des-Maures,
Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et
Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 23
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-03-001 ESC du 07 mars 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57
sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, les Arcs-sur-Argens, Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus.
Le Préfet du Var
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n°2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n°2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A57 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-009 en date du 27 janvier 2025;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 06 mars 2025 ;
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC Page 1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 24 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux d’enrobé de Vidauban aux Adrets-de-l’Esterel du PR 99.000 au PR 137.500 sur l’autoroute A8, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur les autoroutes A8 et A57 , dans les deux sens de circulation de la semaine 11/2025 à la semaine 25/2025. Les semaines 26/2025 à 28/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d’enrobé de Vidauban aux Adrets-de-l’Estérel, situés entre le nœud autoroutier A57/A8 au PR 99.000 et l’aire de repos du Reyran au PR 137.500, sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur les autoroutes A8 et A57, dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantier, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 20 juin 2025. Les semaines 26/2025 à 28/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
De 21h00 à 05h00, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 28 mars 2025
Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et le diffuseur N°38 « Fréjus – Est » au PR 134.000
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus Ouest » au PR 132.900
Sortie obligatoire au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules qui devront sortir obligatoirement au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » et ceux ne pouvant prendre la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, suivront la DN7 puis la D4, la D100A et enfin la D37 et reprendront l’autoroute A8 en direction de Nice au diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000.
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 10 mars 2025 au vendredi 28 mars 2025
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
Les semaines 16/2025 à 19/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8, suivront la DN7 puis la D825, la DN7, et reprendront l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600.
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC Page 2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 25 Autoroute A8
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
De 21h00 à 05h00, du lundi 31 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000
Les semaines 16/2025 à 19/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8, suivront la D37 puis la DN7 et reprendront l’autoroute A8 en direction de Nice au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de l’aire de stationnement des poids-lourds du Reyran : Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, l’aire du Reyran au PR 137.500 sera fermée, de 14h00 à 06h00, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025. Les semaines 17/2025 à 20/2025 constituent les semaines de réserve.
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 05h00, à raison de 2 nuits, du mardi 22 avril 2025 au jeudi 24 avril 2025
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » PR 134.000
La nuit du jeudi 24 avril 2025 au vendredi 25 avril et les semaines 18/2025 à 21/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°38 « Fréjus-Est» au PR 134.000, continueront sur l’A8. Ensuite ils prendront la sortie N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 en direction de Fréjus-Ouest/Puget-sur-Argens, puis suivront la DN7, la D4, la D100A et enfin la D37 et reprendront l’autoroute A8 en direction de Nice au diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000.
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du jeudi 24 avril 2025 au vendredi 23 mai 2025
Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°38 « Fréjus – Est » au PR 134.000 et le diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900
Sortie obligatoire au diffuseur N° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000
Les semaines 22/2025 à 25/2025 constituent les semaines de réserve
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui devront sortir obligatoirement au diffuseur N°38 « Fréjus - Est » et ceux ne pouvant prendre la bretelle d’entrée du diffuseur N°38 « Fréjus - Ouest », suivront la D37 puis la DN7, et reprendront l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC Page 3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 26 Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au diffuseur N°38 « Fréjus - Ouest » au PR 132.900, suivront la D4A, la D4, la DN7 et reprendront l’autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de l’aire de service de Provence-Verdon :
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, l’aire de service de Provence-Verdon au PR 106.800 sera fermée, de 14h00 à 06h00, du lundi 02 juin 2025 au mercredi 04 juin 2025. La fin de la semaine 23/2025 et les semaines 24/2025 à 26/2025 constituent les périodes de réserve.
Autoroutes A8 et A57
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 16 juin 2025 au mercredi 18 juin 2025
Fermeture du nœud A8 au PR 98.800 et A57 au PR 52.200
- Fermeture de l’entrée du diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l’A57
La fin de la semaine 25 et les semaines 26/2025 à 28/2025 constituent les semaines de réserve
Vers Aix-en-Provence :
Les véhicules ne pouvant entrer sur l’autoroute A57 au diffuseur N°13 « Le Luc » au PR 51.400 et voulant se rendre vers Aix-en-Provence, suivront la DN7 puis reprendront l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800.
Vers Nice :
Les véhicules ne pouvant entrer sur l’autoroute A57 au diffuseur N°13 « le Luc » au PR 51.400 et voulant se rendre vers Nice, suivront la DN7, la D1555 puis reprendront l’autoroute A8 en direction de Nice au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600.
Les poids-lourds ne pouvant entrer sur l’autoroute A57 au diffuseur N°13 « le Luc » au PR 51.400 et voulant se rendre vers Nice, suivront la DN7 et reprendront l’autoroute A8 en direction de Nice au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800.
Vers Toulon :
Les véhicules circulant dans le sens Nice vers Aix-en-Provence et voulant se rendre vers Toulon emprunteront le diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, suivront la DN7, la D97 puis reprendront l’A57 en direction de Toulon au diffuseur N° 11 « Carnoules » au PR 32.000.
Les poids-lourds circulant dans le sens Nice vers Aix-en-Provence et voulant se rendre vers Toulon emprunteront le diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800, suivront la DN7, la D43 puis reprendront l’A57 en direction de Toulon au diffuseur N° 10 « Puget-Ville » PR 21.500.
Les véhicules ne pouvant entrer sur l’autoroute A57 au diffuseur N°13 « le Luc » au PR 51.400 et voulant se rendre vers Toulon suivront la DN7, la D97 puis reprendront l’A57 en direction de Toulon au diffuseur N°11 « Carnoules » au PR 32.000.
Les poids-lourds ne pouvant entrer sur l’autoroute A57 au diffuseur N°13 « le Luc » au PR 51.400 et voulant se rendre vers Toulon suivront la DN7, puis la D43 et reprendront l’A57 en direction de Toulon au diffuseur N° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500.
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC Page 4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 27 Article 3 : Une partie des travaux est réalisée sous basculement de chaussée, dans la zone à double sens, la vitesse est limitée à 80 km/h. Sur les zones rabotées et rendues à la circulation dont la longueur n’excède pas 3 500 mètres, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé, de la semaine 11/2025 à la semaine 25/2025 ainsi que les semaines 26/2025 à 28/2025 qui constituent les semaines de réserve dans les deux sens de circulation.
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8 et A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 5 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi avant 9h00, aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 6 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A8 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le maire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget- sur-Argens, Fréjus, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC Page 5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-03-001 ESC du 07 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le 28