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Conseil Municipal - Arrêté 23.HY.653
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Arrêté 23.HY.653)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.HY.653
SCI BELOSTEO
Madame Louisiane Belessort
7 Allée des Genets
77123 Noisy-sur-école
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : 17/02/2023 Complété le : 07/04/2023 AT 077 186 23 00007
| | SCI BELOSTEO Etablissement
concerné 4 rue des Pins
77300 Fontainebleau
Travaux d'aménagement et de mise en conformité aux règles
Nature des travaux d'accessibilité avec demande de dérogation.
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Fontainebleau pour la sécurité en date du 22/03/2023,
Considérant l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente sur la demande
d'autorisation d'aménager en date du 30/05/2023,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5% catégorie conformément aux
dispositions de l'article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1:
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.
Les Informations contenues dans ca document font l'objet d'un traltement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernent et, si nécesseire. les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230717-Arrt23HY653-AI en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY653 Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 20/06/2023,
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l'affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez à déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230717-Arrt23HY653-AI en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY653