Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1110

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Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1110 Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1110)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Ref.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°23.HY.1110

Madame Desvergne Marie

14 Boulevard Damesne

77300 Fontainebleau

Objet : Demande d’autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Déposée le :19/07/2023 Complété le : / AT 077 186 23 00025

_ POKELICO _

. 14 Boulevard Damesne | | Etablissement concerné 77300 Fontainebleau

| Nature des travaux Création d’un restaurant

LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,

Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,

Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité pour l'arrondissement de Fontainebleau en date du 18/10/2023,

Considérant la réponse de la commission d'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 05/09/2023,

Considérant que l'établissement concerné est classé en 5°" catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande d’autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.

ARTICLE 2 :

Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20231031-Arrt23HY1110-AR en date du 31/10/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY1110Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à FONTAINEBLEAU, le 27/10/2023,

RUilippe JAN AUD

rt

he FE iler uficipal délégué à la

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861- _

| ATTENTION : a a de |

1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).

2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir | le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les | dépôts sauvages).

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