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Déliberation - 2022 5 5 PJ Avis comptable public pour M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 5 PJ Avis comptable public pour M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
GAP
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
GAP
CITÉ
ADMINISTRATIVE
DESMICHELS
RUE
DU
4ËME
RÉGIMENT
DE
CHASSEURS 05000
GAP
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
GAP
SGC
de
GAP
Cité administrative
DESMICHELS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
SERRE
PONCON
rue
du
4éme
Chasseur
VAL
D'AVANCE
05000
GAP
Téléphone
: 04
92
52
56
60
Mél.
: sgc.gap@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Jours
et
heures
d'ouverture
: Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h00 (sauf
jeudi)
sur
RDV
les
AM
Réception
: (avec
ou
sans
RDV)
Affaire
suivie
par
: Alain
JACQUET
Téléphone
: 04
92
52
56
69
GAP,
le
03/08/2022
Réf,
:
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
MS57 Madame,
Monsieur,
Par
courrier
cité
en
référence,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
collectivité
à
compter
du
1
janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
collectivité
à
compter
du
1*
janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1° janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57;
-
l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référence
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4. En
application
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Trésorier
lain JAÈQUET nnaire
des
Finances
Publiques
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20221004
- D202255
- DE
en
date
du
06
/ 10
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D202255