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Arrêté - Arrêté 2026 144 Autorisant SERPOLLET VALENTON à effectuer des travaux GRDF de terrassement au 132 rue Foch à partir du 20 07 26 durant 28 jours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 144 Autorisant SERPOLLET VALENTON à effectuer des travaux GRDF de terrassement au 132 rue Foch à partir du 20 07 26 durant 28 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Services
Techniques
: 01.34.08.95.77
Direction
des
services
Techniques
techniques @ville-parmain.fr
AP/VM/LP/PL
N°2026/144
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
AUTORISANT
LA
SOCIÉTÉ
SERPOLLET
VALENTON
À
EFFECTUER
DES
TRAVAUX
GRDF
DE
TERRASSEMENT
AU
132
RUE
DU
MARÉCHAL
FOCH
Le
Maire
de
la Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02/03/1982
modifiée
par
la
loi
n°
82.623
du
2/07/1982
et
la
loi
n°
83.8
du
07/01/1983
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
Octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| —
4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie;
Vu
la
demande
de
la
société
SERPOLLET
VALENTON,
en
date
du
23
juin
2026,
concernant
des
travaux
GRDF
de
terrassement
au
132
rue
du
Maréchal
Foch
à
PARMAIN
;
Vu
l'arrêté
départemental
n°2026-69
délivré
le
03
avril
2026;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
du
public
pendant
les
travaux
;
ARR
ÊTE
Article
1.
La
société
SERPOLLET
VALENTON
sise
TSA
70011
chez
SOGELINK
—
69134
DARDILLY
Cedex,
est
autorisée
à
réaliser
des
travaux
GRDF
de
terrassement
au
132
rue
du
Maréchal
Foch
à
partir
du
20
juillet
2026
durant
28
jours.
Article
2
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
chantier
de
07h00
à
18h00,
hors
jours
fériés
et
week-end.
La
signalisation
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
15
juillet
1974
relatif
à
la
signalisation
temporaire.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art. Article
3
L'entreprise
doit
s’assurer
que
le
balisage
de
son
chantier
soit visible
aussi
bien
de
jour
que
de
nuit.
Article
4
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’entreprise.
L'entreprise
a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
elle
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la
suspension
immédiate
des
travaux.
Article
6
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L'ISLE-
ADAM/PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à:
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
La
société
SERPOLLET
VALENTON,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
29
juin
2026
L'Adjoint
au
maire
Sûreté-Sécurité,
À
Mine
Valérie
MICHEL
M.
Alain
PRISSETTE
Publié
le :
30
juin
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié
le :
29
juin
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le
:
20
juillet
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(à
v.télérecours.fr).
Arrêté
n°2026/144
2/2 val à
d'oise le
département
Direction
des
Routes
Départementales
Service
Ressources
Techniques
Affaire
suivie
par
: Monsieur
Jean-Marc
SAINT-REMY
Port
: 06.71.71.60.29
Tél
: 01.34.33.84.50
Courriel
: dp.centre@valdoise.fr
Envoi
dématérialisé
Numéro
de
dossier
: CENTRE_PV_2026
142
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ACCORD
TECHNIQUE
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL
D'OISE
VU
la
demande
en
date
du
24/06/2026
par
laquelle
GRDF,
représenté
par
Monsieur
Didier
LOPES,
domicilié(e)
16
rue
Lavoisier
95000
PONTOISE,
pour
son
prestataire
(SERPOLLET
- VALENTON)
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public,
route
départementale
4
située
EN
agglomération,
n°132
RUE
DU
MARECHAL
FOCH,
commune
de
PARMAIN,
Téléphone
: 06.69.43.69.57
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
Règlement
de
Voirie
Départementale
adopté
par
l'Assemblée
départementale
le
19
janvier
1998
(délibération
2-0),
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
n°0-01
du
1° juillet
2021
confiant
la
présidence
de
l'Assemblée
Départementale
à
Mme
Marie-Christine
CAVECCHI,
VU
l'arrêté
n°26-26
du
05
juin
2026
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
portant
délégation
de
signature,
VU
l'état
des
lieux
réalisé
en
date
du
25/06/2026,
Page
1
sur
4 ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
et/ou
ses
sous-traitants
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:SUPPRESSION
D'UN
BRANCHEMENT
GAZ
SOUS
TROTTOIRS,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE
2 —
Prescriptions.
>
Article
2a
- Prescriptions
techniques
particulières.
R.A.S
>
Article
2b
- Prescriptions
techniques
générales.
Amiante Tous
types
de
travaux
entrainant
une
destruction
d'enrobé
de
chaussée
et
de
trottoir
doit
faire
l'objet
d'une
recherche
d'amiante.
Par
conséquent,
tout
intervenant
considéré
comme
Maitre
d'Ouvrage
de
son
propre
chantier,
se
chargera
des
diagnostics. Certaines
sections
de
routes
départementales
ayant
déjà
fait
l'objet
de
sondages,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
faire
la
demande
de
ces
données
à
l'adresse
suivante
:dp
centre@valdoise.fr
Si
elles
n'étaient
pas
disponibles,
il s'agira
de
les
transmettre
à
la
même
adresse
mail.
La
règle
générale
est
de
carotter
sur
la
profondeur
du
rabotage
ou
de
démolition
augmentée
de
2
cm.
Pour
un
rabotage
classique
par
exemple,
une
profondeur
de
8
cm
suffit
(6
cm
d'épaisseur
de
tapis
existant
supposée
+
2
cm
de
tolérance).
Réalisation
de
tranchées
sous
trottoir
et/ou
accotement
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0,50
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,70
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisé
sera
effectué
conformément
au
schéma
ci-dessous.
Il
sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée,
sera
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à
la
profondeur
de
la
tranchée.
OBJECTIF
DE
_—
ÉPAISSEUR
|
REPÈRE
APPELATION
COMPACTAGE
MATERIAUX
À
UTILISER
|
R
{
stars
=.
Béton
bitumineux
0/6
NF
P
68-136
â
3-4cm
R
tte
Le ha
al
mére
Asphalte NF
P 98:45
enduits
NF
P 96
-160
us
BUTS
QUE
TEEN
ou
ECF
où
payés
ou
dallage
|
|.---....
2
Grave
non
traité
de
fype
À où
B au
sens
de
2F
la
norme
P
95-129
|
10-15
cm
2
Assise
du
trottoir
en
grave
non
a
Domaine
d'emploi
Idéal
pour
matériaux
traitée
issus
ou
recyclage
de
bèlans
ou
produits
de
dèmolitlon
(GR2.
GR3
ou
GR4
au
sens
4
ss
du
guide
technique
IDF}
Remblal
>
60
cm
15
Parie
supérieure
de
remblai
O3
er
Et
8
És
sens
dela
|
|-------4
norme
NF
P11-300)
fi
Possibilté
avec
produits
I55ue
de
Existe
si
la
recyclage
des
matériaux
de
démolition
7
À
tranchée
falt
(GRO
où
GRI
au
sens
du
guide
tachnique
\
Fil
plus
de
1j
Partie
intérieure
du
remblai
G4
Ile-de-France)
|
—
Filet
1,50m
de
Mâchafer
d'incinèration
d'ordures
NN.
_Z
Zone
de
pose
profondeur
ménagères
si
conditions
environnamentales
satisfaltas
et
si
chaussée
Imperméables.
Redans
de
10
cm
minimum
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Page
2
sur
4 Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Dépôt Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la
voie
(accotement
/ trottoir).
AVERTISSEMENT
CONCERNANT
LES
ARBRES
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
:
Le
Département
s'engage
fortement
pour
la
protection
et
la
préservation
des
arbres.
Votre
projet
ne
doit
pas
impacter
le
patrimoine
arboré
du
Val
d'Oise,
ni
obérer
la
possibilité
de
plantation
d'arbres
sur
le
domaine
public. L'autorisation
de
voirie
ne
constitue
aucunement
un
droit
d'abattage,
d'élagage
ni
d'atteinte
quelconque
aux
arbres
du
domaine
public
routier.
En
conséquence,
il vous
appartient
de
saisir
rapidement
le
pôle
Gestion
du
Domaine
Public
du
Département
du
Val
d'Oise
pour
vous
assurer
de
la
compatibilité
de
votre
projet
avec
les
règles
en
vigueur.
En
tout
état
de
cause,
et
sans
que
ces
éléments
ne
puissent
être
opposés
à
la
décision
du
service
compétent,
vous
veillerez
à
respecter
les
informations
ci-dessus.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Pour
des
travaux
d'une
durée
supérieure
ou
égale
à
7
jours
ouvrables,
le
pétitionnaire
aura
l'obligation
de
mettre
en
place,
à
chaque
extrémité
de
la
zone
de
travaux
et
à
sa
charge,
des
panneaux
d'information
précisant
le
nom
de
l'entreprise,
la
nature
des
travaux,
les
dates
de
début
et
de
fin
du
chantier
ainsi
que
les
plages
horaires
entraînant
une
gêne
à
l'usager.
SERPOLLET
- VALENTON
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier,
récolement
et
délai
de
garantie.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
15
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
20/07/2026
comme
précisé
dans
la
demande.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
le
04/08/2028.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
référence
au
décret
n°2018-899
du
22
octobre
2018,
tout
intervenant
sur
le
domaine
public
a
l'obligation
de
détenir
l'Autorisation
d'intervention
à
Proximité
des
Réseaux
(AIPR).
La
présente
autorisation
n'exonère
pas
le pétitionnaire
de
solliciter
un
arrêté
de
circulation
auprès
de
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation.
ARTICLE
6
- Validité
/ renouvellement
de
l'arrêté
et
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Page
3
sur
4 En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
COMMUNE
RD
LOCALISATION
ML
et/ou
M?
PARMAIN
RD
4
132
RUE
DU
MARECHAL
FOCH
3
ML
ARTICLE
7
- Réception
de
travaux.
Le
pétitionnaire
devra
contacter
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
(Monsieur
Jean-Marc
SAINT-REMY,
par
mail
dp.centre@valdoise.fr
ou
par
téléphone
au
06.71.71.60.29)
afin
d'établir
un
constat
contradictoire
des
travaux.
Fait
à
Saint
Ouen
l'Aumêne,
le
25/06/2026
Pour
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Signé
électroniquement
par :
JEAN-MARC
SAINT-REMY
Responsable
de
Pôle
if d'oise
DIFFUSIONS Le
pétitionnaire
La
commune
de
PARMAIN
pour
information
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
Conseil
départemental
ci-dessus
désigné.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Service
Ressources
Techniques
Pôle
Gestion
du
Domaine
Public
tél.
: 01.34.33.84.50
7
Rue
Léo
Lagrange
info@valdoise.fr
95310
Saint-Ouen-l'Aumône
www.valdoise.fr
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