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Procès Verbal - procès verbal CM 27062022 v2
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal CM 27062022 v2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 27 juin 2022 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 21 juin 2022
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Marie-Eve MICHELET, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU (à compter de la délibération 2022-097), Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Marie-Christine EWANS, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE (à compter de la délibération 2022-097), Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Monsieur Eric SARRAUTE, à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Christine PEYRE à Sylvie DELUC
EXCUSE : 1
Monsieur : Bruno SORIN
ABSENTS : 2
Madame, Monsieur : Arnaud ARFEUILLE (jusqu’à la délibération 2022-096), Léna BEAULIEU (jusqu’à la délibération 2022-096)
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2022 – APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2022-105
De signer avec l’IDDAC-agence culturelle du Département de la Gironde, 59 avenue d’Eysines 33110 Le Bouscat Cedex, un avenant n° 5 à la convention cadre de Coopération Publique SCENE PARTENAIRE 2017-2020 pour la prolongation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2022 et l’adoption du budget des actions proposées au 1er semestre 2022
DM-2022-106
De signer avec l’association GAMING EVENT, Place Michel Réglade 33320 Le Taillan- Médoc, une convention pour un atelier de jeux vidéo le 26 mars 2022 organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie dans le cadre de la Journée Numérique. Coût : 910€ 2
DM-2022-107
De signer avec l’AGETA un chèque intermittent de THURIOT Jennifer (danseuse acrobate) pour sa préparation le 24 juin et sa participation le 25 juin 2022 au spectacle de fin d’année du Conservatoire au Pin Galant pour un coût total de : 253,53 €.
DM-2022-108
De fixer les tarifs pour l’occupation du domaine public à compter du 1er avril 2022
DM-2022-109
de signer avec l’Entreprise AC Environnement, domiciliée 6 rue joule 33700 Mérignac, un marché subséquent N° 2022MER017, relatif aux prestations d’études, de diagnostics et de contrôles techniques des bâtiments , Lot 5 Diagnostics techniques, divers bâtiments communaux. Le montant du marché s’élève à 3 018,00 € HT.
DM-2022-110
de signer avec l’Entreprise ECR Environnement, domiciliée 3 avenue de Guitayne ZA du Courneau 33610 Canejan, un marché subséquent N° 2022MER015, relatif aux prestations d’études, de diagnostics et de contrôles techniques des bâtiments, Lot 3 Etudes géotechniques. maternelle Pont de Madame, restauration et MJC sous-sol : investigations infiltrations. Le montant du marché s’élève à 6 780,00 € HT
DM-2022-111
de signer avec l’Entreprise APAVE domiciliée avenue Gay Lussac ZI - BP 3 - 33 370 Artigues près Bordeaux, un marché subséquent N° 2022MER016, relatif aux prestations d’études, de diagnostics et de contrôles techniques des bâtiments, Lot 4 Diagnostic structure, divers bâtiments communaux. Le montant du marché s’élève à 8 525,00 € HT.
DM-2022-112
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-113
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-114
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-115
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-116
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur SO à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-117
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-118
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-119
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-120
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 3
DM-2022-121
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-122
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2022-123
De signer avec l’association TRANSROCK, située 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention pour l’organisation de deux concerts dans le cadre du cycle « Les scènes K » les 02 avril et 25 juin 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 844€
DM-2022-124
De signer avec la SARL KRAFT, située 278 cours de la Somme 33800 Bordeaux, une convention pour l’organisation de 4 ateliers floraux en direction d’un public jeune les 6, 13, 20 et 27 avril 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie et médiathèques du Burck, Beaudésert et Beutre. Coût : 1.000€
DM-2022-125
De signer avec l’association Les Thérèses, sise ZI Pahin 6 impasse Marcel Paul 31170 Tournefeuille, un contrat de cession du spectacle intitulé « La guinguette magique » de la Cie du Dr Troll pour un montant de 2832.60€ nets. Les représentations auront lieu le 8 et 9 juillet 2022 dans le parc du Vivier lors de l’escale « Fêter l’été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-126
De signer avec Scopitone & Cie, 8 rue de la Haie de Terre 35650 Le Rheu, un contrat de cession des spectacles intitulés « Blanche Neige » et « Vilain p’tit canard » pour un montant de 4 105.43€ TTC. Ces représentations auront lieu le 25 mai 2022 dans le parc du Vivier lors de l’escale « Voyage au pays des contes » de la saison Escales 2022. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-127
De signer avec l’association Cultive Tes Rêves de Solidarité, sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention d’occupation des locaux de la Maison de la Petite Enfance, pour y dispenser un atelier « Bébé signes » du 9 avril au 23 juin 2022, et ce à titre gratuit.
DM-2022-128
De signer avec Le Parti Collectif, 19 rue des Douves 33800 Bordeaux, une convention de partenariat pour la réalisation d’un projet culturel de territoire pour un montant de 11 024.75€ TTC, devant se dérouler rue des Etourneaux à Beutre du 15 au 17 avril et du 29 octobre au 1er novembre 2022, correspondant à l’inauguration et à la clôture de la nouvelle saison Les Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-129
De signer avec la Cie Two, sise chez Caroline Mazeaud 21 allée Paul Sabatier 31000 Toulouse, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Rino » pour un montant de 4 022.30€ nets. Les représentations auront lieu le 15 et 16 avril 2022 sous chapiteau rue des Etourneaux à Beutre lors de l’escale « Lancement de saison Chapitale 1/4 » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-130
De signer avec l’association Le Parti Collectif, 19 rue des Douves 33800 Bordeaux, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Canta Comigo » de Rita Macedo pour un montant de 670.98€ TTC. La représentation aura lieu le 17 avril 2022 sous chapiteau rue des Etourneaux à Beutre lors de l’escale « Lancement de saison Chapitale 1/4 » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-131
De signer avec l’association L’Annexe, 5 rue des Menuts 33000 Bordeaux, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Grandes Surfaces » de Baptiste Amann, pour un 4
montant de 949.50€ TTC. La représentation aura lieu le 17 avril 2022 sous chapiteau rue des Etourneaux à Beutre lors de l’escale « Lancement de saison Chapitale 1/4 » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-132
De signer avec la ville de Bruges et 5 autres établissements d’enseignements partenaires une convention de partenariat permettant la réunion d’environ 100 élèves des classes d’accordéon par le biais de plusieurs répétitions et d’un concert Rencontre d’Accordéons prévu le 15 mai 2022 à l’Espace Culturel Treulon à Bruges.
DM-2022-133
De signer une convention de mise à disposition du Complexe sportif D. Colombier pour l’accueil des ukrainiens
DM-2022-134
De signer avec l’Université de Bordeaux, dont le siège social est situé 35 place Pey Berland – 33000 Bordeaux, une convention de partenariat pour le renouvellement de l’adhésion au Sudoc PS (Système Universitaire de Documentation des Publications en Série d’Aquitaine) en matière de signalement des collections de publications en série, et en devenant « pôle de conservation » au PACq en matière de conservation de certains titres et ce à titre gratuit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
DM-2022-135
De signer avec le Groupement de Soutien de la Base de Défense de Bordeaux Mérignac Agen, sis Caserne Nansouty au 223 Rue de Bègles à BORDEAUX, le 13ème Régiment de Dragons Parachutistes et la Base Aérienne 106, une convention d’utilisation du stade nautique Jean Badet, pour la préparation physique et technique de leurs personnels, à compter de la date de signature de la convention jusqu’à la fermeture de l’établissement, sans pouvoir excéder une durée d’un an et au tarif en vigueur dévolue aux comités d’entreprises soit 162.50 € pour 100 entrées.
DM-2022-136
De signer avec la Cie Tout Par Terre, 16 rue bir’hackeim 16260 Chasseneuil-sur- Bonnieure, un contrat de cession du spectacle intitulé « Welcome ! or not... » pour un montant de 2 730.76€ TTC qui aura lieu le 8 juillet 2022, parc du Vivier, lors de l’escale « Fêter l’été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-137
De signer avec l’association Les Ateliers du Cercle, située 36 rue Edouard Mayaudon 33100 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une conférence intitulée « Souvent femme jaillit ? » animée par Valérie DUCHAILLUT le 31 mai 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 500€
DM-2022-138
De signer avec l’association TRANSROCK, située 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention pour l’organisation de deux petits concerts acoustiques au format adapté pour les tout-petits les 28 mai et 22 juin 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût 1 033,90€
DM-2022-139
De signer avec l’association LES PETITS DEBROUILLARDS, située 7 impasse des Argentiers 33300 Bordeaux, un avenant à la convention du 15/02/2022 pour un atelier d’expérimentation supplémentaire en direction d’un public périscolaire des Bosquets le 25 mai 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût 110€
DM-2022-140
De signer avec la ville de Saint Jean d’Illac une convention de partenariat pour que l’orchestre d’harmonie du conservatoire de Mérignac se produise en concert sous la direction d’Éric ROULET à l’occasion de l’inauguration de l’Espace Querandeau à Saint Jean D’Illac le 20 mai 2022 précédé d’une répétition générale le 17 mai 2022 sur le même lieu du concert.
DM-2022-141
De signer avec le collège de Capeyron, sis 50 avenue du Bédat à Mérignac, une convention relative à la mise en œuvre du dispositif « Orchestre à l’Ecole » au sein du collège avec le Conservatoire de Mérignac afin de promouvoir l’accès à la pratique artistique en faveur des publics les plus éloignés de toute pratique artistique et/ou culturel, pour une durée de trois années scolaires à compter de la rentrée 2022. 5
DM-2022-142
De signer avec l’association ArkéoTopia, une autre voie pour l’archéologie, située 4 rue Amélie 75007 Paris, une convention pour l’organisation d’une conférence intitulée « Les applications de l’archéologie dans notre vie quotidienne et ses enjeux humanistes » afin de mieux comprendre cette science et ses méthodes le 7 mai 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 300€
DM-2022-143
De signer avec l’association Les Gaulois d’Esse, située rue des Ecoles 16500 Esse, une convention pour l’organisation d’une présentation d’artisanats antiques (tissage, frappe de monnaie et poterie) et de deux animations de découverte de l’artisanat et du mode de vie gaulois le 7 mai 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 720€
DM-2022-144
De signer avec l’association Batesta, située 41 rue Bauducheu , 33800 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une présentation des arts martiaux historiques européens, une initiation au maniement de l’épée longue et une démonstration de combat le 7 mai 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 450€
DM-2022-145
De signer avec l’association Lames et Sens, située 6 rue Chantoiseau 33500 Libourne, une convention pour l’organisation d’une présentation d’escrime artistique et de spectacle avec des armes anciennes suivie d’une initiation le 7 mai 2022 à la Médiathèque Michel Sainte-Marie, pour un montant de 300€
DM-2022-146
De signer avec l’association « Collectif Handicap », sise 86 avenue F. Granet 33140 Villenave d’Ornon, et le CCAS de Mérignac, une convention tripartite ayant pour objet la mise à disposition des locaux du Relais des Aidants et de la cour d’école maternelle A. Cabiran afin d’accueillir un groupe de jeunes porteurs de handicap, pour la mise en œuvre de la solution de répit pour les parents d'enfants en situation de handicap, un samedi par mois du 1 janvier au 31 décembre 2022, et ce à titre gratuit.
DM-2022-147
De signer avec la ville d’Artigues-près-Bordeaux un avenant à la convention de partenariat entre les groupes chorégraphiques des sections danse de l’école municipale d’Artigues-près-Bordeaux et du conservatoire municipal de Mérignac pour l’organisation de deux nouvelles rencontres prévues le 15 avril 2022 au Cuvier de Feydeau à Artigues-près-Bordeaux et le 13 mai 2022 à la Glacière à Mérignac.
DM-2022-148
De signer avec l’Agence Vu’, Hôtel Paul Delaroche - 58 rue Saint Lazare 75009 Paris, une convention d’expositions et de commissariat d’exposition pour la mise en œuvre du projet d’expositions dans le cadre du Mérignac Photo, intitulé « Histoires particulières » pour un montant total de 44 000 € TTC. Ces expositions seront présentées à la Vieille Eglise, la Médiathèque, le bois du Burck et le Parc du Vivier à Mérignac, du 14 mai au 4 septembre 2022.
DM-2022-149
De signer avec Madame Chloë BLAIN, sise 78 rue du Pradas à 33700 Mérignac, une convention d’occupation des locaux de la Maison de la Petite Enfance pour animer un atelier de portage bébé, durant la journée du samedi 7 mai 2022, et ce à titre gratuit.
DM-2022-150
De signer avec Morvarid K, 4 rue Jules Michelet, 33700 Mérignac, une convention d’exposition intitulée « Traces » pour un montant de 18 000 € TTC. Cette exposition se déroulera du 24 septembre au 18 décembre 2022 à la Vieille Église de Mérignac.
DM-2022-151
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FA à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-152
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JLB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-153
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FK à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros 6
DM-2022-154
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur DB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-155
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CLl à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-156
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur VC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-157
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme, notamment le permis de construire, nécessaires à l’extension du local syndical situé Parc du Vivier Laïque de la Glacière qui comprendra la pose de 3 modulaires pour une surface de 53 m² et d’un SAS, reliant les modulaires au local syndical existant, d’une surface de 10 m², soit une extension totale de 63 m².
DM-2022-158
De signer avec l’UNIVERSITE DE BORDEAUX sise 35 Place Pey Berland à BORDEAUX, une convention d’utilisation du stade nautique de Mérignac pour la préparation physique et formation technique des étudiants de la faculté des sciences et techniques des activités sportives de Bordeaux pour l’année universitaire 2021/2022, reconductible jusqu’à la fermeture définitive du stade nautique, pour un montant de 27 euros T.T.C. par heure d’utilisation et par couloir de nage.
DM-2022-159
De signer avec une famille de réfugiés ukrainiens une convention d’occupation temporaire d’un logement situé au 49 rue du Jard à Mérignac, pour une période de 6 mois renouvelable par tacite reconduction, à compter du 15 avril 2022 et ce à titre gratuit.
DM-2022-160
De signer avec l’IDDAC, 51 rue des Terres Neuves 33130 Bégles, et la Cie Thomas Visonneau, 61 rue Armand Barbès 87000 Limoges, un contrat de cession tripartite pour les spectacles et ateliers devant se dérouler lors de l’escale 2 « un samedi dans la nature » de la nouvelle saison 2022 des Escales du 5 au 7 mai 2022 au Parc de Bourran et à la salle des fêtes de Capeyron pour un montant de 3 847,00€ nets. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-161
De conclure avec Maître GROULIER-ARMISEN, avocat, 34 rue de la Source 33700 MERIGNAC, une mission d’assistance dans le cadre du projet de réhabilitation de la RPA Jean Brocas, au regard du bail emphytéotique en vigueur, à compter de la signature de la convention d’honoraires jusqu’à la fin des prestations, sur la base d’un taux horaire usuel de 220 € HT
DM-2022-162
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-163
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame M à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-164
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ML à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-165
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-166
De fixer les tarifs pour l’occupation du domaine public à compter du 1er septembre 2022 pour les étalages, échafaudages et clôtures de chantier, bennes, containers, baraque 7
et toilettes de chantier, stationnement hors clôture, camion grue, camion nacelle, camion toupie, livraison, dépôt de matériaux (abroge partiellement la DM n° 2022-108)
DM-2022-167
De signer avec la Cie H.M.G., 46 rue du Docteur Bernardbeig 31000 Toulouse, un contrat de cession du spectacle intitulé « 3D » pour un montant de 2 922.99 € TTC. Les représentations auront lieu le 30 juin 2022 dans la cour de l’école élémentaire de Bourran pour les scolaires et pour tout public lors de l’escale n° 5 « Marcher sur un fil » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-168
De signer avec l’association l’Igloo, 9 avenue Jean Joxé 49100 Angers, le contrat de cession du concert « Passion Coco » Tropical Psychée pour un montant de 2 110.00 € TTC. La représentation aura lieu le 8 juillet 2022 parc du Vivier lors de l’escale n° 6 « Fêter l’été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-169
De signer avec l’association Les Thérèses, Z.I. Pahin, 6 impasse Marcel Paul 31170 Tournefeuille, un contrat de cession du spectacle « Quizàs » de la Cie Amare pour un montant de 2 364.60 € nets. La représentation aura lieu le 9 juillet 2022 au stade Robert Brettes lors de l’escale n° 6 « Fêter l’été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-170
De signer avec la Cie Super Super Les Bains Douches, 1 rue de l’école 25000 Besançon, un contrat de cession du spectacle « Plouf et Replouf » pour un montant de 2 372.80 € nets. La représentation aura lieu le 9 juillet 2022 dans le parc du Vivier lors de l’escale n°6 « Fêter l’été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-171
De signer avec la Cie Les Bruis Sonnants, Le Bourg 24240 Razac de Saussignac, un contrat de cession du spectacle intitulé « Electro Batucaddie » pour un montant de 1 638.20 € nets. Les représentations et l’atelier auront lieu les 22 et 23 juillet 2022 au château du Burck lors de l’escale n° 7 « Destination Le Burck » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-172
De signer avec l’association Matrisse Productions, 28 rue Edmond Guyaux 31200 Toulouse, un contrat de cession du concert-fanfare intitulé « Big Chief is coming » pour un montant de 2 201.75 € TTC. Le concert aura lieu le 22 juillet 2022 au château du Burck lors de l’escale n° 7 « Destination Le Burck » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-173
De signer le contrat de cession du spectacle « Pulse » avec la Cie Kiaï 15 rue Kellermann 51000 Châlons-en Champagne, pour un montant de 5 283.86€ nets.La représentation aura lieu le vendredi 5 août 2022 dans la cour de l’école élémentaire Les Bosquets à 20h30 lors de l’escale n°8 « Faire un saut à Capeyron » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-174
De signer le contrat de cession du spectacle « Les Arnachés » du Collectif Tarabiscoté 286 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux, pour un montant de 796.40 € nets. La représentation aura lieu vendredi 5 août 2022 dans la cour de l’école élémentaire Les Bosquets à 14h30 lors de l’escale n°8 « Faire un saut à Capeyron » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-175
De signer le contrat de cession du concert de Mostafa El Harfi avec l’association des artistes marocains en France 7 bis avenue Albert 1er 33700 Mérignac, pour un montant de 2 000.00€ nets. La représentation aura lieu le samedi 6 août 2022 dans la cour de 8
l’école élémentaire Les Bosquets à 20h30 lors de l’escale n°8 « Faire un saut à Capeyron » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-176
De signer avec Monsieur Marie Aimé D’CRUZ une convention d’occupation du domaine privé communal situé dans le centre commercial du BURCK (lot de copropriété n° 3018), avenue du Maréchal Juin à Mérignac moyennant une redevance de 4 800 € par an et pour une durée de trois ans
DM-2022-177
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur SL à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-178
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-179
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CV à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-180
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame P à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-181
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LAM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-182
De signer avec IMAGE EN BDF – Krazy Kat située 10 rue de la Merci 33000 Bordeaux, une convention pour un spectacle dessiné animé par l’autrice de BD Lareline Mattiussi dans le cadre de la manifestation autour de l’exposition «Simone VEIL, un destin (1927- 2017)» organisée à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 4 juin 2022. Coût : 600€
DM-2022-183
De signer avec l’association Les Thérèses, Z.I. Pahin - 6 impasse Marcel Paul 31170 Tournefeuille, un contrat de cession du spectacle intitulé « Beethoven Métalo VIvace » de la Cie Monsieur le Directeur pour un montant de 1 388.20€ nets. Les représentations auront lieu le 19 août 2022 au parc de Bourran lors de l’escale n°9 « Pause à Bourran » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-184
De signer avec l’association Compagnie Racine de deux, 25 avenue de Douaumont 33700 Mérignac, un contrat de cession du spectacle intitulé « Bruit » pour un montant de 2 000.00 € nets. La représentation aura lieu le 19 août 2022 au parc de Bourran lors de l’escale n°9 « Pause à Bourran » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-185
De signer avec la SCOP Sirventes, 2 rue du mur 12150 Sévérac d’Aveyron, un contrat de cession du spectacle intitulé « Roge » de la Cie La Mal Coiffée pour un montant de 2 637.50 € TTC. Le concert aura lieu le 20 août 2022 au parc de Bourran lors de l’escale n°9 « Pause à Bourran » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-186
De signer avec le « Mémorial de la Shoah », 17 rue Geoffroy l’Asnier 755004 PARIS, une convention pour une exposition intitulée « Simone Veil, un destin 1927-2017 » organisée à la médiathèque Michel Sainte-Marie du 18 mai au 25 juin 2022. Coût : 1.100€
DM-2022-187
De signer avec Pascale DEWAMBRECHIES, 65 ter avenue du Truc 33700 Mérignac, un avenant à la convention du 3 janvier 2022 pour une rencontre reportée le 17 9
septembre 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie initialement prévue le 15 janvier et annulée suite à l’état de santé de l’intervenante. Les autres dispositions restent inchangées.
DM-2022-188
De signer avec l’AGETA, les chèques intermittents de CAZAUX Benoit (corniste), de DIZIN Tiephen (corniste) et de RINAUDO Alessandro (percussioniste) pour l’orchestre d’harmonie en concert le 20 mai 2022 pour l’inauguration de l’Espace Quérandeau à St Jean D’Illac, pour un coût total pour chacun de 192,31€
DM-2022-189
De signer avec l’Association ICEM33, sise 41 rue Jacques Duclos à 33270 FLOIRAC, une convention d’occupation des locaux de l’école Arnaud Lafon pour une rencontre pédagogique, le samedi 14 mai 2022, et ce à titre gratuit.
DM-2022-190
De signer avec l’association « Adieu Panurge » sise 1 rue Giner de la Rios à 33800 Bordeaux, dans le cadre de la manifestation « Arts du Vivier », un contrat de cession de droit d’exploitation ayant pour objet la représentation d’un spectacle vivant le 21 mai 2022, pour un montant TTC de 2637.50 €.
DM-2022-191
De signer avec l’AGETA un chèque intermittent pour la costumière Anne VERGERON pour la création de costumes pour un spectacle de fin d’année prévu au Pin Galant le 25 juin pour un montant de 4070,25€ TTC
DM-2022-192
De signer avec l’AGETA les chèques intermittents pour le renfort à l’orchestre d’harmonie, en concert le vendredi 20 mai pour l’inauguration de l’Espace Quérandeau à St Jean d’Illac, de CAZAUX Benoit et DIZIN Tiephen pour un coût total pour chacun de 322,67 €
DM-2022-193
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JM à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-194
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame PC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-195
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-196
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-197
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-198
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-199
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JPM à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-200
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur YR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-201
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 10
DM-2022-202
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame BH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-203
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame FD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-204
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-205
De fixer les redevances d’occupation du domaine public pour les objets en free floating pour chaque opérateur sélectionné comme suit :
- 1 % du chiffre d’affaires. Pour cela chaque opérateur retenu devra produire ses comptes certifiés avant le 1er avril de l’année suivant l’exercice concerné. Des comptes dédiés à l’exploitation du service sur le périmètre de Bordeaux Métropole devront être produits ;
- 50 €/an par scooter ;
- 30 €/an par trottinettes et par vélo.
DM-2022-206
De signer avec l’AGETA un chèque intermittent, pour le renfort de RINAUDO Alessandro, percussioniste, à l’orchestre d’harmonie en concert le 20 mai 2022 lors de l’inauguration de l’Espace Quérandeau à Saint Jean d’Illac, pour un coût total de 322,67€.
DM-2022-207
De modifier l’acte constitutif de la régie d’avances auprès du Service Archives de la ville
DM-2022-208
De modifier l’acte constitutif de la régie de recettes prolongée de la Médiathèque
DM-2022-209
De signer et de déposer les autorisations d’urbanisme, notamment le permis de relogement de l’Association ADSI, nécessaires à la réhabilitation du bâtiment existant situé 30 avenue du Truc, avec une extension de 44 m²
DM-2022-210
De signer avec Le Planning Familial de la Gironde, situé 19 rue Eugène Le Roy 33800 Bordeaux une convention pour un Arpentage Littéraire en lien avec l’exposition « Simone Veil, un destin (1927-2017) » devant se dérouler le 4 juin 2022 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 186€
DM-2022-211
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur HH à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-212
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-213
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MLB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2022-214
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CGDR, 10 rue Théophile Gautier à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-215
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 11
DM-2022-216
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-217
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur YG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-218
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-219
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur HC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-220
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur KP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2022-221
De signer avec la Cie Jeanne Simone, 8 rue de la Porte Cailhau 33000 Bordeaux, une convention d’accueil en résidence pour les spectacles « Gommette » et « A l’envers de l’Endroit » sur divers sites de la Ville et lors de l’escale « L’école autrement » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-222
De signer avec Régis FEUGERE une convention de résidence artistique de septembre à décembre 2022 pour la saison photographique 2022/2023 pour un montant total de 4 500 € TTC.
DM-2022-223
De signer avec l’AGETA un chèque intermittent pour DZIERLA Florian (corniste) en renfort pour l’orchestre d’harmonie en concert le 4 juin 2022 à la salle de La Glacière pour un coût total de 280,51€.
DM-2022-224
De désigner la SCP CAZCARRA-JEANNEAU, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SAS ANOSTA devant le Tribunal administratif de Bordeaux le 12 janvier 2022, enregistrée sous le n° 2200163-2.
DM-2022-225
De conclure avec Maître Pauline GROULIER-ARMISEN, Avocat au Barreau de Bordeaux demeurant 34 rue de la Source à Mérignac (33700), une mission de conseil dans le cadre d’un bail commercial en vigueur, à compter de la signature de la convention d’honoraires jusqu’à la fin des prestations, sur la base d’un taux horaire usuel de 220€ HT.
DM-2022-226
De signer avec Christophe GOUSSARD, 6 rue d’Aurios 33150 CENON, une convention d’exposition intitulée « Fleuve(s) » pour un montant total de 18 200 € TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre de la programmation 2022/2023 et se déroulera du 14 janvier au 9 avril 2023 à la Vieille Eglise. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2022-227
De modifier l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’Accueil jeunes rattachée au Service Enfance jeunesse
DM-2022-228
De modifier l’acte constitutif de la régie d’avances auprès du Service Cohésion Urbaine et Sociale de la Ville
DM-2022-229
De signer avec la Compagnie Amare, 22 rue du Coq de Paille 59670 Cassel, un contrat de cession du spectacle intitulé « Quizàs » pour un montant de 2 364,60 € nets. La représentation aura lieu le 9 juillet 2022 au stade Robert Brettes lors de l'escale n° 6 « Fêter l'été au Vivier » de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, 12
d'hébergement et les différents droits d'auteur pourront être pris en charge par la Ville (abroge et remplace la DM-2022-169 du 22 avril 2022)
DM-2022-230
De désigner la SCP CAZCARRA-JEANNEAU, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SAS PAROSA METAL devant la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 mai 2022, enregistrée sous le n° 2201275.
DM-2022-231
De modifier l’acte constitutif de la régie d’avances auprès du Service Archives de la Ville
DM-2022-232
De désigner la SCP CAZCARRA-JEANNEAU, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SCI ESTOUR devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée sous le n° 2106417.
DM-2022-233
De signer avec Mérignac Gestion Equipement S.A.E.M., 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 MERIGNAC, un Contrat de location de salle à l’occasion du Spectacle de fin d’année du Conservatoire de Mérignac, Circ’o Fony, les 24 et 25 juin 2022, pour un coût total de 3190,80€.
Monsieur le Maire souhaite indiquer, avant de commencer, que Monsieur Bruno SORIN, absent aujourd’hui, lui a adressé une lettre de démission à compter du 5 septembre et donc, il sera remplacé par M. LASSALLE-BAREILLES qui est dans les rangs du public, mais qui va bientôt venir s’installer avec eux. Il souhaite dire à M. SORIN qu’il lui adresse tout son salut pour une vie nouvelle qui s’ouvre devant lui.
Mme GARIBAL le remercie. M. SORIN n’a pas pu venir ce soir. Il est toujours à Royan. Il vient d’acheter sa boutique suite à plusieurs mois où cela a été compliqué pour lui. Il s’excuse. Il a adressé à Monsieur le Maire ce courrier et elle lui transmettra ses mots.
Monsieur le Maire leur propose d’ajouter un rapport sur table sur les conséquences des intempéries qui ont frappé une partie de la métropole, notamment toute la partie nord-ouest de la métropole. Il y a une urgence et il leur propose de l’examiner tout à l’heure et pour l’instant de l’ajouter.
Proposition de regroupements :
Délibérations 43, 44, 47, 49 à 51, 53 à 59, 62 à 68, 71 à 76, 78 à 82, 85, 86, 88 à 90, 92, 93, 95, 96.
M. CHARRIER attire également leur attention sur le fait que certains élus ne pourront pas prendre part au vote, en particulier sur les rapports 44, 65, 72 et 73 où M. CHAUSSET, RIVIERES ne prennent pas part au vote, sur le rapport 56 où M. CHARRIER ne prend pas part au vote, sur le rapport 57 où Mme RECALDE et M. ARFEUILLE ne prennent pas part au vote, sur le rapport 66 où Mme CASSOU- SCHOTTE ne prend pas part au vote et sur le rapport 89 où Mme THIAM, M. CHARRIER et ERTEKIN ne prennent pas part au vote.
Monsieur le Maire a demandé un éclaircissement auprès de l’Association des Maires de France pour clarifier ces règles concernant les conflits d’intérêt. Un schéma a été réalisé à la Métropole et personne n’y comprend plus rien. A la fin, il n’y aura pas le quorum parce que tout le monde a un intérêt plus ou moins prononcé. Le conflit d’intérêt est un dossier majeur qu’il ne faut pas lâcher. Cela étant, si les règles pouvaient être plus claires, cela faciliterait la vie de tout le monde.
M. GIRARD précise que son groupe s’abstiendra sur la 92.
Mme GARIBAL s’abstient sur tous les dossiers regroupés.
M. MILLET signale que sur la 44, son groupe s’abstient. Sur les questions 50, 51, 52, 53, il vote contre.
Les dossiers sont adoptés.
DELIBERATIONS REGROUPEES
Monsieur le Maire 13
2022-043 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE - MODIFICATION - AUTORISATION
La Ville est membre du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDDEG) dont la vocation est d’exercer les droits résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à l’utilisation de l’énergie électrique.
Conformément aux statuts du Syndicat, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 10 juillet 2020, désigné six délégués parmi les membres du conseil.
A ce titre, Madame Claude MELLIER a notamment été désignée en tant que déléguée.
Madame Claude MELLIER ayant également été désignée par Bordeaux Métropole au sein de cet organisme, il convient de désigner un nouveau représentant.
Aussi, il est proposé de désigner M. Joël GIRARD pour remplacer Mme MELLIER.
Compte tenu de ces éléments, il est dès lors proposé :
- D’abroger la délibération n° 2020-034 du 10 juillet 2020 ;
- De désigner au sein du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde en tant que délégués :
o M. Gérard CHAUSSET, M. Arnaud ARFEUILLE, M. Eric SARRAUTE, M. Alain CHARRIER, M Joël GIRARD, M. Thomas DOVICHI.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-044 PERSONNE MORALE ORGANISATRICE - OPERATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE - AUTORISATION
La ville de Mérignac est engagée dans la mise en place d’opérations photovoltaïques en autoconsommation collective dans les quartiers de La Glacière et du Burck.
Conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux :
• dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de haute en basse tension,
• et qui sont liés entre eux au sein d’une personne morale (désignée ci-après la « Personne Morale Organisatrice »).
Par l’adoption de statuts juridiques et la constitution d’un Conseil d’Administration, la Personne Morale Organisatrice (PMO) sera donc créée entre producteurs et consommateurs.
La ville, qui sera productrice et également consommatrice de l’électricité photovoltaïque générée, sera membre de cette PMO, qui sera constituée sous la forme d’une association relevant de la loi du 1er juillet 1901.
A la suite des formalités de création et de déclaration de l’association, il sera proposé au conseil municipal d’adhérer à la PMO constituée.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de désigner comme représentants de la ville au sein de l’Assemblée Générale constitutive et au Conseil d’administration provisoire de la PMO, Monsieur Gérard CHAUSSET, en tant que titulaire, et Monsieur Bastien RIVIERES, en tant que suppléant, et de les autoriser à participer aux travaux de constitution de cette PMO. 14
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2022-047 REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES CONTENTIEUX (OU PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT) - BUDGET PRINCIPAL VILLE
En application des articles L 2321-2 -29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une provision doit être obligatoirement constituée par l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021, la Commune a ainsi constitué une provision pour risque suite à la requête enregistrée à son encontre au Tribunal de Bordeaux dans l’affaire « Contentieux R ».
Par application du régime de droit commun des provisions semi budgétaires, la constitution de la provision a été inscrite en dépense réelle au chapitre 68 (compte 6815) de la section de fonctionnement pour un montant de risque estimé à 25 000 €.
Le jugement ayant été rendu par décision du Tribunal de Bordeaux en date du 06/12/2021, dans l’affaire « Contentieux R », le risque est désormais éteint et la provision correspondante peut-être reprise en recette au chapitre 78 de la section de fonctionnement (compte 7815).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de reprendre en recette la provision pour risque constituée par délibération du 30 juin 2021
dans l’affaire « Contentieux R » à hauteur de 25 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-049 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES (OU PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS) - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
Conformément à l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis... ».
Le montant de la provision constituée doit correspondre au risque d’irrecevabilité estimé par la Collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement et, en accord avec le comptable public, il a été convenu que le montant de la provision devrait être égal à 15% des états de restes à recouvrer antérieurs à 2 ans.
A titre d’information, la provision calculée sur la base des états de restes à recouvrer datant de plus de 2 ans transmis par le comptable public s’élève à : 96.00 €
Elle pourra être révisée annuellement en fonction de l’évolution des stocks de restes à recouvrer transmis par le comptable public.
Pour mémoire les provisions sont semi-budgétaires (droit commun) à moins d’une décision contraire de l’assemblée délibérante. C’est donc le régime de droit commun qui s’applique pour la ville de Mérignac. 15
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants sur le budget annexe Restaurant d’Entreprise d’un montant de 96 € ;
- de la réviser annuellement au vu de l’état des stocks de restes à recouvrer transmis par le comptable public ;
- d’ouvrir au budget les crédits correspondants au compte 6817- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-050 AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat constaté lors du compte administratif 2021 doit être affecté, préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire 2022.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif 2021, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Le résultat de clôture 2021 du budget principal de la ville de Mérignac se présente comme suit :
Section Investissement Section Fonctionnement Total
Résultat antérieur reporté 688 826,85 3 701 142,27 4 389 969,12
Recettes 2021 23 565 577,05 98 427 120,55 121 992 697,60
Dépenses 2021 34 232 463,62 85 873 143,06 120 105 606,68
Résultat annuel de l’exercice 2021 -10 666 886,57 12 553 977,49 1 887 090,92
Résultat cumulé -9 978 059,72 16 255 119,76 6 277 060,04
Solde des restes à réaliser -758 176,09 0,00 -758 176,09
Résultat net de clôture fin 2021 -10 736 235,81 16 255 119,76 5 518 883,95
Résultat net affectable 5 518 883,95
La comptabilité M14 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé l’affectation du résultat 2021 suivante :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice 2021 : .................................. Excédent : 12 553 977.49 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 3 701 142.27 €
Soit un résultat cumulé à affecter : ......................... Excédent : 16 255 119.76 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de l’exercice 2021: .................................Déficit : 10 666 886.57 €
Résultat reporté exercice antérieur (ligne R 001 du CA) Excédent : 688 826.85 € 16
Soit un Résultat comptable cumulé ( ligne D001 du CA) Déficit : 9 978 059.72 €
Les restes à réaliser :
Dépenses d’investissement à reporter : .............................. 11 740 184.58 € Recettes d’investissement à reporter : ............................... 10 982 008.49 € Soldes des restes à réaliser : ........................................... - 758 176.09 €
Besoin réel de financement cumulé de l’investissement.......... 10 736 235.81 €
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. 10 736 235.81 € - En dotation complémentaire (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS-TOTAL (R 1068) 10 736 235.81 €
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)....... 5 518 883.95 €
TOTAL 16 255 119.76 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 :
5 518 883.95 €
D001 : solde d’exécution
N-1
9 978 059.72 €
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
10 736 235.81€
R001 : Solde d’exécution
Les reports repris au budget supplémentaire 2022 sont les suivants :
Section
Investissement
Section
Fonctionnement Total
RECETTES (a) 10 982 008,49 0,00 10 982 008,49
DEPENSES (b) 11 740 184,58 0,00 11 740 184,58
SOLDES (a) - (b) -758 176,09 0,00 -758 176,09
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2022-051 AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat constaté lors du compte administratif 2021 doit être affecté, préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire 2022. 17
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif 2021, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Le résultat de clôture 2021 du budget principal de la ville de Mérignac se présente comme suit :
Section Investissement Section Fonctionnement Total
Résultat antérieur reporté 102,62 0,00 102,62
Recettes 2021 2 117,43 357 361,30 359 478,73
Dépenses 2021 0,00 357 361,30 357 361,30
Résultat annuel de l’exercice 2021 2 117,43 0,00 2 117,43
Résultat cumulé 2 220,05 0,00 2 220,05
Solde des restes à réaliser -1 735,22 0,00 -1 735,22
Résultat net de clôture fin 2021 484,83 0,00 484,83
Résultat net affectable
La comptabilité M14 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé l’affectation du résultat 2021 suivante :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice 2021 : .................................. : 0 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : 0 €
Soit un résultat cumulé à affecter : ........................ : 0 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de l’exercice 2021: ..............................Excédent: 2 117.43 € Résultat reporté exercice antérieur (ligne R 001 du CA) Excédent : 102.62 € Soit un Résultat comptable cumulé (ligne D001 du CA) Excédent : 2 220.05 €
Les restes à réaliser :
Dépenses d’investissement à reporter : .............................. 1 735.22 € Recettes d’investissement à reporter : ............................... 0 € Soldes des restes à réaliser : ........................................... - 1 735.22 €
Besoin réel de financement cumulé de l’investissement.......... - 484.83 €
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. - En dotation complémentaire (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS-TOTAL (R 1068)
- En excédent reporté à la section de fonctionnement 18
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1).......
TOTAL
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 :
D001 : solde d’exécution
N-1
R1068 : excédent de
Fonctionnement capitalisé
R001 : Solde d’exécution
2 220.05 €
Les reports repris au budget supplémentaire 2022 sont les suivants :
Section
Investissement
Section
Fonctionnement Total
RECETTES (a) 0.00 0,00 0.00
DEPENSES (b) 1 735.22 0,00 1 735.22
SOLDES (a) - (b) - 1 735.22 0,00 - 1 735.22
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2022-053 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
L’examen du budget supplémentaire 2022 fait suite à l’affectation des résultats qui a été proposée précédemment.
Le budget supplémentaire est composé :
- De l’excédent d’investissement qui figure dans le rapport d’affectation du résultat proposé ci- avant soit 2 220,05 € ;
- Des reports correspondant aux restes à réaliser issus du compte administratif 2021 pour un montant de 0.00 € en recettes et de 1 735,22 € en dépenses ;
- Des crédits nouveaux ou annulations de crédits pour un montant net global de 0.00 € en recettes et de 484,83 € en dépenses.
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2022 s’équilibre comme suit :
Budget Annexe Restaurant Entreprise - Budget Supplémentaire 2022
Investissement 19
Chap. Libellé chapitre
Budget Rest. Municipal-
Budget Supplémentaire
2022
Dépenses d'ordre Dépenses d'ordre 0,00
Dépenses réelles
21 Immobilisations corporelles 2 220,05
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00
Dépenses réelles 2 220,05
Total Dépenses d'investissement 2 220,05
Recettes d'ordre
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
Recettes d'ordre 0,00
Recettes réelles
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 220,05
Recettes réelles 2 220,05
Total Recettes d'investissement 2 220,05
Fonctionnement
Chap. Libellé chapitre
Budget Rest. Municipal-
Budget Supplémentaire
2022
Dépenses d'ordre
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Dépenses d'ordre 0,00
Dépenses réelles
65 Autres charges de gestion courante 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 96,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00
011 Charges à caractère général -96,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
Dépenses réelles 0,00
Total Dépenses de fonctionnement 0,00
Recettes d'ordre Recettes d'ordre 0,00
Recettes réelles
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
Recettes réelles 0,00
Total Recettes de fonctionnement 0,00
Au regard des éléments présentés, il est proposé :
- De procéder à l’adoption du projet de budget supplémentaire 2022.
ADOPTE A LA MAJORITE 20
ABSTENTION : Maria GARIBAL
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2022-054 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non- valeur de ces sommes.
L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :
- l’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement,
- en revanche, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)
- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation)
- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).
Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- l’exercice 2015........ 129.49 €
- l’exercice 2016........ 384.36 € 21
- l’exercice 2017........ 2 414.60 €
- l’exercice 2018........ 3 886.93 €
- l’exercice 2019........ 4 284.46 €
- l’exercice 2020........ 990.20 €
- l’exercice 2021........ 42.96 €
Total...................... 12 133.00 €
Au titre des créances éteintes pour :
- l’exercice 2016........... 269.65 €
- l’exercice 2018........... 870.35 €
- l’exercice 2019 ........... 2 633.95 €
- l’exercice 2020 ........... 1 826.33 €
- l’exercice 2021 ........... 102.66 €
Total ......................... 5 702.94 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’admettre en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 12 133.00 € (douze mille cent trente-trois euros) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541 du budget principal) ;
- d’admettre en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de 5 702.94 € (cinq mille sept cent-deux euros et quatre-vingt-quatorze centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-055 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur de ces sommes.
L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes. : 22
- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse », décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé ...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
- En revanche, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L.643-11 du code du commerce)
- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L332-5 du code de la consommation)
- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation)
Vu le budget annexe - Restaurant d’entreprise - de la Commune pour l’exercice 2018
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de cette année sur ce budget.
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget annexe –Restaurant d’entreprise de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- L’exercice 2018...................... 42.64 €
Total.................................... 42.64 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 42.64 € (quarante-deux euros et soixante-quatre centimes) correspondant au détail sus présenté (compte 6541 du budget annexe –Restaurant d’entreprise - de la Ville).
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-056 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON I - AFFECTATION
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour l’année 2022 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2022, le département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC.
Après intégration d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal des 4 taxes) le montant calculé pour la Ville de Mérignac - canton 1 a été fixé à 85 596 €.
Ce fonds est destiné à financer des opérations, travaux ou équipements, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’ils respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du département (délibération 2005-152 du 16 décembre 2005).
L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé. 23
Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation au projet suivant :
FDAEC - CANTON 1
NATURE DE L’OPERATION
MONTANT ESTIME HT
Site du groupe scolaire Jean Jaurès –
aménagement d’un local dédié à la médecine
professionnelle
117 000 €
MONTANT TOTAL HT 117 000 €
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DU FINANCEMENT
MONTANT HT
FDAEC
85 596 €
EMPRUNT
11 404 €
AUTOFINANCEMENT
20 000 €
MONTANT TOTAL HT
117 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’a pas pris part au vote M. CHARRIER
2022-057 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON II - AFFECTATION
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour l’année 2022 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2022, le département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du FDAEC.
Après intégration d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal des 4 taxes) le montant calculé pour la Ville de Mérignac - canton 2 a été fixé à 49 725 €.
Ce fonds est destiné à financer des opérations, travaux ou équipements, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental et qu’ils respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du département (délibération n° 2005-152 du 16 décembre 2005).
L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé.
Dans ce cadre il est proposé d’affecter cette participation au projet suivant : 24
FDAEC - CANTON 2
NATURE DE L’OPERATION
MONTANT ESTIME HT
Divers travaux d’éclairage public
65 000 €
MONTANT TOTAL HT 65 000 €
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DU FINANCEMENT
MONTANT HT
FDAEC
49 725 €
EMPRUNT
5 275 €
AUTOFINANCEMENT
10 000 €
MONTANT TOTAL HT
65 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’ont pas pris part au vote M. ARFEUILLE – Mme RECALDE
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2022-058 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Emplois fonctionnels de direction
Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents de catégorie A, administratifs et techniques de direction, qui permettent à l’autorité territoriale de déléguer la direction et l’organisation des services à un ou des cadres dans une relation de confiance étroite. Ils concernent les postes de Directeur Général des Services et Directeurs Généraux Adjoints de la collectivité. Au vu de l’organisation de la Direction Générale des Services, il convient d’élargir les cadres d’emplois cibles de recrutement pour ces emplois fonctionnels. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit : 25
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Elargissement des
cadres d’emplois
cibles
Situation nouvelle :
Directeur général
des services H/F
Administrative
Technique
Administrateur
Attaché
Ingénieur en Chef
Ingénieur
A 1
Situation nouvelle :
Directeur général
adjoint Pôle Cadre
de vie H/F
Technique
Ingénieur en chef
Ingénieur
A 1
Situation nouvelle :
Directeur général
adjoint Pôle Ages de
la Vie H/F
Administrative
Administrateur
Attaché
A 1
Situation nouvelle :
Directeur général
adjoint Pôle
Territoires et Vie
Locale H/F
Administrative
Administrateur
Attaché
A 1
Direction de projet contrats complexes et innovation publique
La Direction Générale des Services dispose de quatre grandes fonctions transversales de pilotage autour des thématiques des ressources humaines et dialogue social, de la performance financière et numérique, des affaires juridiques et assemblées, de la transition écologique. Les projets menés par la collectivité ont connu ces dernières années une complexification croissante du fait de nombreuses évolutions réglementaires, d’un environnement général en constante mutation et d’une problématique financière devenue plus prégnante. Les moyens actuels de la direction générale étant insuffisants par rapport aux attentes exprimées par l’équipe municipale dans ces domaines, il est proposé de renforcer les effectifs par la création au sein d’une direction d’un poste permanent à temps complet de directeur de catégorie A sur les cadres d’emplois cibles d’attaché et ingénieur, en charge du pilotage des contrats complexes et innovation publique. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste à
temps complet
ouvert aux agents
contractuels
Situation nouvelle :
Directeur de projet
contrats complexes
et innovation
publique H/F
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur
A 1
Suite à la création du poste de Directeur de projet contrats complexes et innovation publique, les conditions d’emploi doivent être définies.
Il est rappelé que ce poste, rattaché à la Direction Générale des Services, a pour missions principales :
- d’assurer le pilotage transverse des contrats complexes en lien avec la Direction Générale et les directions métiers concernées et de mener la réflexion sur les portages juridiques et financiers pour les différents projets,
- de coordonner les missions de suivi et de contrôle des satellites de la collectivité dans une démarche de maîtrise des risques,
- de contribuer à identifier, expérimenter et déployer de nouveaux outils au service de l’action publique, - d’accompagner les directions dans leurs projets de transformation, - de porter des partenariats internes et externes innovants et de qualité et d’expérimenter des technologies émergentes pour améliorer le service public 26
La personne devra afficher une maîtrise des politiques publiques communales. Dotée d’une expérience réussie d’au moins cinq années dans des missions transversales et de transformation du service public, elle devra asseoir de solides connaissances et compétences en pilotage de contrats complexes. Rompue aux techniques de conduite de projets, elle devra faire preuve de rigueur et d’un sens aigu de l’analyse lui permettant de conduire des études et de produire des analyses stratégiques pour les Elus et la Direction Générale. Disposant de réelles capacités professionnelles et relationnelles, elle devra disposer d’aptitudes au sens des responsabilités et au travail d’équipe.
Cet emploi de catégorie A des cadres d’emplois des attachés, filière administrative, ou des ingénieurs territoriaux, filière technique, pourra - à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues - être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
CABINET DU MAIRE – SERVICE RELATIONS PUBLIQUES ANIMATIONS DE PROXIMITE ET COMMERCES
Centre Commerces et Animations de proximité
Créé en 2014, le Centre Commerces et Animations de proximité a pour missions d’accompagner au quotidien tous les commerces de la Ville, de coordonner les marchés de plein air et d’organiser les nombreuses animations et festivités sur la commune. La charge croissante des activités du Centre nécessite de doter le service d’un effectif supplémentaire. Aussi il est proposé la création d’un poste permanent à temps complet de régisseur placier suppléant de catégorie C sur les cadres d’emplois cibles d’adjoint administratif et d’adjoint technique. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un poste à
temps complet
Situation nouvelle :
Régisseur placier
suppléant H/F
Administrative
Technique
Adjoint
administratif
Adjoint technique
C 1
POLE CADRE DE VIE – DIRECTION DE LA LOGISTIQUE
Service Moyens Généraux et Service Qualité Nettoyage et Restauration Collective
Le Pôle Cadre de Vie a été créé courant 2020 par le rapprochement de deux anciens pôles. Il est composé de quatre directions : la direction de la proximité tranquillité espace public, la direction relation usagers et citoyenneté, la direction logistique et la direction patrimoine bâti. Lors de la refonte organisationnelle de ce Pôle, seule la direction de la logistique n’a pas fait l’objet de modification. La réflexion de sa réorganisation vient à se poser à l’occasion de la mutation de sa directrice en janvier 2022. 27
Cette direction de la logistique, créée en 2017 suite à la mutualisation en 2016 de certaines compétences avec Bordeaux Métropole, se compose de deux services : - le service Moyens Généraux avec pour missions la gestion du parc de véhicules de service, le transport des personnes, les interventions de manutention
- le service Qualité Nettoyage et Restauration Collective avec pour missions l’entretien des bâtiments municipaux, la restauration collective, le restaurant municipal.
La réflexion menée pose trois constats : le premier est que cette direction ne porte finalement pas de mission logistique à proprement parler ; le second réside dans l’absence de lien manifeste entre les deux services ; le troisième laisse apparaître un lien fort entre les activités du service moyens généraux et la mission stratégie immobilière lors des opérations de manutention. Ces éléments majeurs conduisent à une proposition de réorganisation qui se matérialise :
- par la suppression du poste vacant de la directrice de la logistique et le rattachement direct des deux services à la direction du Pôle Cadre de Vie. Cette suppression entraîne le repositionnement du poste d’assistant administratif de direction auprès du service Moyens Généraux au sein d’une cellule d’appui technico-administratif.
- par la création d’un centre logistique/magasin, rattaché au service Moyens Généraux, au sein duquel sont transférés deux postes de la cellule technique de la direction de l’Action Educative et de la Famille du Pôle Ages de la Vie sur des missions de chef de centre logistique magasin et d’assistant logistique.
- par la création au sein du centre logistique/magasin d’un poste permanent à temps complet d’assistant logistique manutention de catégorie C sur le cadre d’emploi cible d’adjoint technique par le transfert d’un poste d’animateur temps péri et extra-scolaire du service Enfance de la direction de l’Action Educative et de la Famille du Pôle Ages de la Vie. L’objectif de ce nouveau centre réside dans la mise en place d’une véritable politique de gestion du stockage sur la commune et de son positionnement en qualité d’interface unique avec le magasin mutualisé du Centre Technique Municipal.
- par la création d’un poste permanent à temps complet de technicien qualité de catégorie B sur les cadres d’emplois cibles de technicien et rédacteur rattaché au service Qualité Nettoyage et Restauration collective. Face aux évolutions des missions du service et déploiement de nouveaux projets, ce poste a pour mission principale d’apporter un appui tant matériel qu’en ingénierie au Chef de Service. Il est compensé par la suppression du poste de directrice de la logistique.
En considération des ajustements opérés, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Transformation d’un
poste à temps complet
par suppression et
création de poste
Situation ancienne :
Directeur de la logistique
H/F Technique Administrative
Ingénieur
Directeur A 1
Situation nouvelle :
Technicien qualité H/F
Technicien
Rédacteur B 1
Transformation d’un
poste à temps complet
par suppression et
création de poste
Situation ancienne :
Référent logistique H/F
Technique
Agent de
maîtrise C 1
Situation nouvelle :
Chef de centre logistique
magasin H/F
Technicien
Agent de
maîtrise
B
C 1
Transformation d’un
poste à temps complet
par suppression et
création de poste
Situation ancienne :
Animateur temps péri et
extra-scolaire H/F
Animation
Adjoint
d’animation C 1
Situation nouvelle : Technique Adjoint technique C 1 28
Assistant logistique
manutention H/F
Ce projet de réorganisation a été mené en concertation entre les directions, chefs de service et agents concernés. Certains postes ont été impactés dans leurs missions et les fiches de poste ont été réajustées en conséquence.
Par ailleurs, il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal les modifications des conditions d’emploi de postes actuellement vacants pouvant être pourvus par des agents contractuels. Ces modifications ont été portées à la connaissance des membres siégeant en comité technique en sa séance du 17 mai 2022.
POLE CADRE DE VIE – DIRECTION DU PATRIMOINE BATI
Service Etudes et conduite d’opérations
Suite à la vacance du poste de Chargé d’études et conduite d’opérations de construction H/F, il est proposé que les conditions d’emploi soient redéfinies. La modification porte sur la possibilité de recourir à des agents contractuels.
Il est rappelé que ce poste, rattaché au Pôle Cadre de Vie, à la Direction du Patrimoine bâti, a pour missions principales :
- de représenter ou assister le maître d’ouvrage sur les plans technique, administratif et financier, lors des phases de programmation, conception et réalisation de projets neufs ou de restructuration du patrimoine bâti de la collectivité,
- de coordonner les opérations de travaux et assurer le respect des objectifs de qualité et de délai, - d’assurer une veille technique et réglementaire.
La personne devra afficher une connaissance du statut de la fonction publique territoriale, des règles budgétaires et comptables des collectivités locales, du code des marchés publics et procédures d’appels d’offres. De formation supérieure généraliste en bâtiment, elle devra maîtriser le cadre réglementaire, les normes et techniques en matière de construction et disposer notamment de connaissances approfondies de l’architecture. Elle devra montrer ses compétences à conduire des analyses et établir des diagnostics techniques d’équipement. Disposant de réelles capacités organisationnelles et relationnelles, elle devra conforter des aptitudes à l’aide à la décision et à l’animation de réunions dans la concertation et le dialogue ainsi que d’aisance dans l’utilisation courante de l’outil informatique et logiciels métiers.
Cet emploi de catégorie A du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, filière technique, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 - 3 alinéa 2°. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
POLE AGES DE LA VIE – DIRECTION DE L’ACTION EDUCATIVE ET DE LA FAMILLE
Service Petite Enfance
Suite à la vacance des postes d’Auxiliaire de puériculture H/F et d’Educateur de jeunes enfants H/F, il est proposé que les conditions d’emploi soient redéfinies. La modification porte sur la possibilité de recourir à des agents contractuels.
Il est rappelé que ces deux postes sont rattachés au Pôle Ages de la Vie, à la Direction de l’Action éducative et de la famille. 29
Le poste d’Auxiliaire de puériculture a pour missions principales :
- de contribuer à l’accueil de qualité des enfants en lien avec la famille, - de prendre en charge les missions déléguées pour les questions de santé, - de mettre en place des activités adaptées aux enfants en lien avec le projet pédagogique, - d’assurer l’entretien de l’environnement immédiat de l’enfant.
Titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture, la personne devra disposer de connaissances paramédicales et de connaissances approfondies en matière de besoins et développement global du jeune enfant. Elle devra notamment maîtriser les règles et techniques relatives à l’hygiène et à la sécurité. Elle devra montrer ses compétences à situer son action au sein de l’équipe pluri professionnelle en lien avec le projet d’établissement. Disposant de réelles capacités professionnelles et relationnelles, elle devra conforter des aptitudes à la prise d’initiatives adaptées, au sens des responsabilités, au travail d’équipe et développer et maintenir un lien de confiance avec les familles. Discrétion et devoir de réserve sont attendus sur le poste.
La rémunération de cet emploi de catégorie B du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, filière médico-sociale, est calculée par référence à la grille indiciaire afférente à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
Le poste d’Educateur de jeunes enfants a pour missions principales :
- de concevoir et conduire l’action éducative au sein d’une équipe pluri professionnelle en lien avec les cadres institutionnels, partenariaux et les politiques de la famille et de l’enfance, - de soutenir la parentalité, d’élaborer et mettre en œuvre le projet éducatif en direction de l’enfant et en coopération avec les parents,
- d’assurer en cas de besoin la continuité de la direction.
Titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, la personne devra maîtriser chaque étape du développement du jeune enfant sur le plan psychopédagogique, psychoaffectif et physiologique et notamment maîtriser les principes et règles en matière d’hygiène et de sécurité. De par les missions dévolues au poste, elle devra montrer des compétences avérées en méthodologie de projet et afficher de bonnes capacités d’analyse et de réflexion. Rompue aux techniques d’animation et de communication, et dotée d’un fort potentiel relationnel, elle devra faire preuve de diplomatie, d’observation et d’écoute active et asseoir son sens des responsabilités et du travail en équipe. Discrétion et devoir de réserve sont attendus sur le poste.
La rémunération de cet emploi de catégorie A du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière médico-sociale, est calculée par référence à la grille indiciaire afférente à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
A défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, les postes d’auxiliaire de puériculture et d’éducateur de jeunes enfants pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 - 3 alinéa 2° du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-059 RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2021 - COMMUNICATION 30
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complète le dispositif relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en modifiant certaines règles d’accès à la Fonction Publique Territoriale en faveur de ces personnes.
Elle institue également, depuis le 1er janvier 2006, un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique. Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé de 6%.
L’article 33 de la loi précitée dispose en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.
C’est ainsi que la situation de la Ville de Mérignac pour l’année 2021 a été présentée au Comité Technique du 17 mai 2022 et a fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
La ville et le CCAS de Mérignac poursuivent leurs démarches d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées et sont engagés depuis le 1er janvier 2019 dans une nouvelle convention avec le FIPHFP et la collectivité de Bruges.
Les taux d’emploi déclarés en 2021
La Ville de Mérignac déclare un taux d’emploi de 7 % dont le détail est le suivant :
Effectif total rémunéré déclaré au 31 décembre 2021 1014 agents Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 60 agents Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 71 agents Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 198.74 € Contribution au FIPHFP à régler en 2021 0 €
Le CCAS de Mérignac déclare un taux d’emploi de 8.06 % dont le détail est le suivant :
Effectif total rémunéré déclaré au 31 décembre 2020 124 agents Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 7 agents
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 10 agents Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 144.36 € Contribution au FIPHFP à régler en 2021 0 €
Les taux d'emploi de la Ville se maintiennent au-dessus de l'obligation légale de 6% (pour la 10ème année consécutive). Le taux d’emploi du CCAS est largement au-dessus des 6% à la suite d’une modification de la prise en compte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
En conclusion, le centre prévention maintient sa communication auprès des agents de la collectivité avec le concours de la médecine professionnelle afin de recenser le nombre exact d’agents pouvant et souhaitant bénéficier d’une reconnaissance en tant que travailleur handicapé.
Parallèlement à la déclaration de ces taux, la collectivité dispose d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP en cours jusqu’en 2022.
Elle permet le financement des adaptations techniques, des aides humaines (études ergonomiques, bilans professionnels...), des formations favorisant l’emploi des personnes handicapées et des recrutements des personnes en situation de handicap.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2021 tel que présenté ci-dessus. 31
Pas de vote
2022-062 REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ET INDEMNITE FORFAITAIRE - AUTORISATION
Les compétences de l’échelon communal appellent un certain nombre d’agents à travailler sur plusieurs sites lors d’une même journée. Les agents de la ville et du CCAS de Mérignac sont plusieurs à être concernés par cette organisation du travail et par conséquent à utiliser leurs véhicules personnels.
L’augmentation récente des prix des carburants a appelé la collectivité à mener une réflexion sur les remboursements des frais engagés par les agents. La hausse des coûts de l’énergie accélérée par le contexte géopolitique mondial, impacte directement le budget des agents. Pour répondre à ces évolutions soudaines et rapides, un arrêté ministériel du 14 mars 2022 revalorise l’indemnité kilométrique d’environ 10% au bénéfice des agents publics qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, dans le cadre professionnel.
A ce jour, 98 agents ont été identifiés comme utilisant régulièrement leur véhicule personnel dans un cadre professionnel. Ces agents bénéficient jusqu’à présent de compensations qui ne se situent pas à la hauteur des frais engagés. Ainsi, les différentes situations recensées à Mérignac amènent à proposer au conseil municipal une mise à jour des modalités de prise en charge des frais engagés dans le cadre des déplacements professionnels.
I Mise en place de la prise en charge des frais kilométriques
Ce système de prise en charge répond strictement à l’usage du véhicule. Il prend en compte le nombre de kilomètres, la puissance fiscale de la voiture mais également le nombre de kilomètres parcouru dans l’année. En effet, trois seuils kilométriques sont prévus pour être au plus proche des situations.
Barème en métropole à compter du 1er janvier 2022
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu’à 2000kms De 2001 à
10 000kms
Après 10 000kms
5CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€
6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€
8CV et plus 0,45€ 0,55€ 0,32€
L’ensemble des agents bénéficiant d’une autorisation de circuler pourront prétendre au remboursement des frais kilométriques.
II Instauration d’une indemnité forfaitaire
L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur d’une commune peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement. Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes". Il revient à l’organe délibérant de fixer par délibération la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes.
Au regard des situations actuelles à Mérignac, cette indemnité sera versée aux agents ayant des déplacements constants et quotidiens entre des sites de la collectivité. Ces déplacements font partie intégrante de leur mission. La collectivité entend par rythme constant et quotidien que ces déplacements font partie du cycle de travail de l’agent et ne sont jamais modifiés.
A ce stade et au regard du recensement réalisé, les agents d’entretien et de restauration seront le seul emploi pouvant bénéficier de ce forfait.
Les agents concernés conservent la possibilité de déclarer les frais kilométriques si ce dernier système devait être plus intéressant que le forfait. Les deux dispositifs ne peuvent être cumulés. Le montant du forfait sera maintenu à son montant actuel de 210€ par an. 32
III- Incidences financières
Ces évolutions de la prise en charge des frais de route engagés par les agents représentent un coût global annuel d’environ 38 000€ sur une année pleine.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accorder, en cas d’utilisation du véhicule personnel de l’agent pour les besoins du service sur le territoire communal, la prise en charge de leurs frais de transport sur la base d’une indemnisation kilométrique ;
- de fixer le montant de l’indemnisation kilométrique comme suit :
Barème en métropole à compter du 1er janvier 2022 :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10000 kms Après 10000 kms
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Ce montant sera actualisé conformément aux arrêtés ministériels publiés.
- d’accorder, sur déclaration des agents ayant des déplacements constants et quotidiens entre des sites de la collectivité et dont les déplacements font partie intégrante de leur mission, une indemnité forfaitaire d’un montant de 210 € annuel versée par moitié au début de chaque trimestre ;
- précise que les agents d’entretien et de restauration peuvent bénéficier de cette indemnité ;
- d’appliquer les présentes dispositions à compter du 1er juillet 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-063 KART SYSTEM : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL VALANT AVENANT DE PROLONGATION DU BAIL COMMERCIAL - MODIFICATION - AUTORISATION
Par délibération n° 2022-004 en date du 7 février 2022, le conseil municipal a validé la signature d’un protocole d’accord transactionnel valant avenant de prorogation de bail commercial avec la société Kart System.
Au regard de nouvelles informations concernant le devenir du circuit auto-moto voisin, la société Kart System a souhaité la modification dudit protocole pour y intégrer des engagements de la Ville au regard du projet d’aire de Grand passage des gens du voyage. Le protocole présenté ce jour indique ainsi qu’après accord de la Préfecture et pour répondre à ses obligations réglementaires, la Ville et la Métropole ont décidé d’installer une aire de grand passage des gens du voyage sur la parcelle ER 72, parcelle voisine du circuit de karting. L’ouverture de cette aire est prévue pour l’été 2023. Le projet d’aménagement, encore à l’étude par les services métropolitains prévoit d’ores et déjà un accès unique, dès l’ouverture, par l’impasse de Bellevue. Par ailleurs, des aménagements seront prévus (talus, végétalisation, clôture, etc.) afin d’isoler au maximum les deux activités et réduire les éventuels vis-à- vis.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel avec la société Kart System tel que présenté ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tous actes nécessaires à son exécution. 33
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-064 RESEAU DE CHALEUR URBAIN : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain de Mérignac centre, il appartient à la société Mérignac Centre Énergies, filiale de Mixéner dédiée à la Délégation de Service Public, attribuée par Bordeaux Métropole, d’assurer la conception, la réalisation et l’exploitation de ce réseau. Ce réseau de chaleur, utilisant la biomasse, permettra d’alimenter en chauffage et en eau chaude sanitaire les résidences, les bâtiments publics ainsi que le nouveau Stade Nautique du centre de Mérignac.
Pour mener à bien ce projet, la Ville de Mérignac, propriétaire d’une partie des terrains situés sur le tracé des travaux de réseau (parcelles 281BH20, 281BH86, 281BH111 et 281BH112), doit en autoriser l’accès par le biais d’une autorisation de passage.
A ce titre, il convient dès lors d’une part de signer une autorisation de passage temporaire permettant aux entreprises mandatées par le maitre d’ouvrage d’accéder aux parcelles propriété de la ville en vue d’y effectuer les travaux de canalisation.
D’autre part, il convient également d’autoriser la signature d’un acte en la forme administrative ou d’une convention authentifiée par acte notarié octroyant une servitude réelle et perpétuelle au profit de Bordeaux Métropole sur le fonds propriété de la Ville qui permettra à l’établissement public et à ses délégataires d’intervenir pour des interventions d’entretien ou de travaux.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver les termes de l’autorisation de passage temporaire autorisant l’accès aux parcelles communales des entreprises mandatées par le maitre d’ouvrage Bordeaux Métropole en vue d’effectuer les travaux nécessaires telle que présentée ci-jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation de passage temporaire ainsi que tout acte nécessaire dans le cadre de ce dossier, notamment un acte en la forme administrative ou une convention authentifiée par acte notarié relatif à la constitution de la servitude réelle et perpétuelle.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-065 ADHESION A L'ASSOCIATION AMORCE - AUTORISATION
L’association nationale AMORCE est une association au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur, de l’énergie et de l’eau.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. 34
Aussi, il est proposé d’adhérer à cette association au titre de l’énergie, de la propreté et transition écologique ainsi qu’aux réseaux de chaleur et de froid.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adhérer à l’Association nationale AMORCE et d’approuver les statuts de l’association tel que proposé ci-joint ;
- de désigner Monsieur Gérard CHAUSSET en tant que représentant titulaire au sein des diverses instances de l'association, et Monsieur Bastien RIVIERES en tant que suppléant ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à ce dossier ;
- d'inscrire la cotisation correspondante au budget primitif de la Ville, d’un montant de 868 € pour 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
2022-066 ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA) - AUTORISATION
Mérignac est comme l’ensemble des collectivités françaises sollicitée dans le cadre de l’accueil de personnes migrantes.
Depuis 2016, la ville s’est engagée auprès de l’Etat, de ses opérateurs et des associations pour favoriser l’accueil et l’insertion des publics migrants. Les problématiques humaines sont complexes. C’est notamment le cas ces dernières semaines des familles Ukrainiennes mais également à travers la présence sur le territoire de structures d’accueil tels que l’Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), les Espaces Temporaires d’Insertion (ETI) et les Programmes d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asiles (PRAHDA). La complexité des situations, du partage de compétences et la nécessaire réactivité face aux situations des personnes nécessitent des échanges réguliers entre les institutions et entre collectivités.
Confrontées à ces difficultés, de nombreuses collectivités ont fait le choix de se regrouper au sein de l’Anvita (Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants) pour se structurer en réseau, afin d’échanger et de capitaliser sur leurs pratiques, réfléchir collectivement aux réponses à apporter, bénéficier d’expertise et interpeller l’état pour co construire des réponses humaines et adaptées aux territoires.
Créée le 26 septembre 2018, l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) a vocation à rassembler les collectivités territoriales et les élus souhaitant œuvrer à la politique d’accueil inconditionnel et promouvoir l’hospitalité sur les territoires. L’association regroupe de grandes villes comme Paris, Marseille, Lyon, des petits villages investis dans le domaine de l’accueil comme Le Vigan, Forges mais également des élus locaux, des parlementaires nationaux ou Européens.
Il est proposé que la ville de Mérignac adhère à cette association afin de pouvoir partager avec d’autres territoires leur expérience, former les agents et élus de la ville sur ces questions et travailler avec les services de l’Etat sur les réponses à apporter aux personnes migrantes.
Le montant de l’adhésion annuelle s’élève pour la strate de la commune de Mérignac de 70 000 à 99 999 habitants à 1 700€.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adhérer à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA),
- d’approuver la Charte de l’ANVITA telle que présentée ci-jointe, 35
- de verser, au titre de l’année 2022, une cotisation de 1700 €, montant correspondant à la cotisation annuelle forfaitaire pour une ville de 70 000 à 99 999 habitants,
- de désigner Sylvie CASSOU-SCHOTTE comme élue référente auprès de cette association,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’a pas pris part au vote Mme CASSOU-SCHOTTE
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE
2022-067 DENOMINATION DE VOIES - AUTORISATION
Il est proposé les dénominations de voies suivantes :
Un nouveau lotissement de 15 lots à bâtir, dénommé « Les Jardins d’Olympe », va être aménagé rue des Ontines, sur le quartier de Chemin Long. Ces lots seront desservis par une voie nouvelle ouverte à la circulation. Il est proposé de dénommer cette nouvelle voie la rue Olympe de GOUGES.
Olympe de Gouges est née le 7 mai 1748 à Montauban, sous le nom de Marie Gouze et morte guillotinée le 3 novembre 1793 à Paris. Olympe de Gouges est une femme de lettres française, devenue femme politique. Elle est considérée comme l’une des pionnières du féminisme français. Héroïne révolutionnaire, Olympe de Gouges s’est distinguée par son célèbre texte intitulé « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ». Elle y prônait ardemment l’émancipation féminine.
Par ailleurs, un nouveau lotissement économique va être aménagé sur le quartier de Beaudésert. Trois voiries seront créées. Il est proposé de dénommer ces voiries :
-la rue Suzanne BERNARD.
Suzanne Bernard est née le 31 octobre 1893 à Troyes, d'un père comptable et d'une mère bonnetière. Le 2 juillet 1911, elle reçoit le baptême de l'air du pilote Darsonval, parcourant lors de sa première sortie 64 kilomètres, à bord du ballon « Aube ». Le 10 mars 1912, alors qu'elle passe l'ultime épreuve de son brevet de pilote sur le terrain d'aviation d'Étampes, elle se tue aux commandes de son appareil. Elle avait 18 ans.
-la rue Amy JOHNSON
Amy Johnson est née le 1er juillet 1903 à Kingston-upon-Hull et morte accidentellement le 5 janvier 1941 dans l'estuaire de la Tamise. C’est une aviatrice britannique, pionnière du vol en avion à moteur. Première femme à avoir relié l’Australie à l’Angleterre, elle est aussi la première Britannique à obtenir une licence de mécanicienne au sol.
-la rue Jeanne HERVEUX.
Jeanne Herveux est née le 10 décembre 1885 à Paris et morte le 16 janvier 1955 à Londres. C’est une sportive et aviatrice professionnelle française. Elle est ainsi la quatrième femme pilote française d'aéroplane brevetée. Elle participera à plusieurs meetings et épreuves dont la coupe Fémina en 1911 durant laquelle elle réalise un vol de 248 kilomètres.
DENOMINATION
ACTUELLE
NOUVELLE
DENOMINATION
TENANT ABOUTISSANT
Voie nouvelle Olympe de Gouges Rue des Ontines Rue des Ontines 36
Voie existante Suzanne BERNARD Chemin du Phare En impasse
Voie existante Amy JOHNSON Rue Suzanne Bernard En impasse
Voie existante Jeanne HERVEUX Rue Suzanne Bernard En impasse
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter ces nouvelles dénominations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-068 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 - COMMUNICATION
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la mise en place, dans les communes de plus de 10 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette Commission a notamment pour fonction d’examiner les rapports annuels établis par les délégataires de service public, les titulaires de marchés de partenariat et les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement, de collecte, d’évacuation et de traitement des ordures ménagères (art. D 2224–3 du CGCT). Elle est également consultée pour avis, par le Conseil municipal, pour tout projet de lancement de délégation de service public.
Pour rappel, la CCSPL de la ville de Mérignac est composée de sept membres afin d’y avoir une représentation pluraliste des membres du Conseil Municipal :
- Monsieur Thierry TRIJOULET, Président,
- Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX,
- Madame Amélie BOSSET-AUDOIT,
- Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE,
- Madame Léna BEAULIEU,
- Madame Cécile SAINT-MARC,
- Madame Marie-Christine EWANS,
- Monsieur Thomas DOVICHI.
Par ailleurs, cette commission comprend également des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée :
- Ecole et Culture,
- Les Labyrinthes,
- Le Sport Athlétique Mérignacais.
En application du CGCT, « le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ».
Il convient donc désormais de faire état de l’activité de la commission au cours de l’exercice 2021.
La Commission s'est réunie à deux reprises en 2021, à l'Hôtel de Ville :
- Le 16 mars 2021 pour le choix du mode de gestion de la future crèche de la Glacière (1) - Le 22 novembre 2021 : rapport de gestion de la SEM du Pin Galant (2).
La première séance l’a amenée à émettre un avis sur le mode de gestion de la future crèche de la Glacière. Trois modes de gestion ont été présentés à la Commission : la régie, la régie avec gestion externalisée par marché(s) public(s) et la concession au sens de la troisième partie du Code de la Commande Publique (équivalent d'une ancienne Délégation de Service Public de type affermage). 37
Avec 5 voix pour et une voix contre, c’est la concession de service public qui a été choisie par la CCSPL.
La deuxième séance a été consacrée à l'examen du rapport annuel d'activité de la SEM Gestion Equipement (PIN GALANT) pour l’exercice du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le cadre de la Délégation de Service Public. Une présentation a été faite de la situation financière de la structure après une saison sans représentation en raison du contexte sanitaire et avec un Pavillon très peu exploité ; ce dernier ayant accueilli dès le mois d’avril 2020 le centre de vaccination de la Ville.
En 2022, il est déjà prévu que la Commission se réunisse sur le choix du mode de gestion de la future maison de la nature ainsi que sur le rapport d’activités de la SEM Gestion Equipement (PIN GALANT) dans la cadre des délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la Commission consultative des services publics locaux.
Pas de vote
DELEGATION DE Madame RECALDE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/HOMMES
2022-071 PLIE : DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) - AUTORISATION
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Technowest vise quatre principaux objectifs :
- Faciliter l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail résidantes des villes de Blanquefort, Bruges, Eysines, Ludon-Médoc, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre et Saint Jean d’Illac, - Assurer l’accompagnement individualisé de 1 000 à 1 300 personnes par an, - Construire avec chacun un parcours d’insertion professionnelle adapté au marché de l’emploi, - Assurer le rapprochement des participants du PLIE et des acteurs économiques du territoire dans le respect des critères de non-discrimination.
La Ville de Mérignac a qualifié l’association ADSI Technowest de Service d’intérêt Général sur son territoire de compétence au sens de la communication de la Commission Européenne par délibération du 19 décembre 2008. C’est à ce titre qu’elle soutient l’ADSI Technowest et s’engage dans la mise en œuvre du PLIE en :
- Dédiant 1.5 ETP (équivalent temps plein) dans l’accompagnement renforcé des mérignacais bénéficiaires. Pour cela, la Ville répond à l’appel à projet de l’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) en faisant une demande de subvention du Fonds Social Européen,
- S’inscrivant dans un partenariat avec l’ADSI relatif à l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE dans une mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville de Mérignac, - Soutenant financièrement l’ADSI Technowest par une subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre d’une Convention pluriannuelle d’Objectifs.
Considérant les préoccupations portées par la Ville en matière d’accompagnement, d’orientation et de sensibilisation des demandeurs d’emplois mérignacais et l’appel à projets de l’AGAPE – PLIE 2022 – « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale », il est proposé :
- de solliciter le Fonds Social Européen (FSE) à hauteur de 55 462,98 € sur la base d’un coût total de 79 232,83 € de dépenses prévisionnelles éligibles pour une action « d’accompagnement renforcé pour l’accès à l’emploi et à la formation » ; 38
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Monsieur Eric SARRAUTE
TRANSITION ENERGETIQUE
2022-072 RACCORDEMENT DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA GLACIERE ET DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DU BURCK AU RESEAU D'ELECTRICITE : CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - AUTORISATIONS
À la suite de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 28 janvier 2014, la compétence sur le plan climat a été transférée à Bordeaux Métropole. Les objectifs de la Ville de Mérignac se concentrent désormais sur le volet « ville à énergie positive » du nouvel Agenda 21. Ce volet se décline en 3 grandes orientations :
- Autonomie énergétique du territoire, notamment à travers la mise en œuvre d’un réseau de chaleur et le développement du photovoltaïque en lien avec les objectifs d’une métropole autonome en énergie en 2050,
- Rénovation énergétique des bâtiments de la ville et accompagnement des habitants dans leur rénovation (plate-forme locale et aides spécifiques),
- Lutte contre la précarité, notamment à travers le repérage de ménages.
C’est dans le cadre du développement du photovoltaïque que la Ville s’est lancée dans des opérations innovantes de photovoltaïque en autoconsommation collective, dans les quartiers de La Glacière (Cité scolaire) et du Burck (école élémentaire Joséphine Baker et château du Burck). Il est rappelé que ces projets sont lauréats de l’appel à projets régional.
Cette technologie permettra d’autoconsommer la majorité de l’électricité photovoltaïque produite sur site (87% pour la Glacière et 78% pour le Burck), le surplus étant autoconsommé sur d’autres bâtiments communaux et revendu à d’autres consommateurs (foyers de jeunes travailleurs Béarn et Bourran pour la Glacière et Domaine de Fantaisie pour le Burck) situés dans un rayon de 2 kilomètres ainsi qu’à EDF Obligation d’Achat Solaire.
Le raccordement des installations photovoltaïques de la Ville au réseau de distribution électrique est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.
Ces travaux de raccordement au réseau électrique requièrent des autorisations d’intervention et d’implantation d’ouvrages par Enedis sur la parcelle CI 801 pour la Glacière et sur les parcelles CW51 et CW53 pour le Burck, propriétés communales.
Ces autorisations font l’objet de deux conventions de servitude entre ENEDIS et la Ville.
Ces servitudes sont établies contre une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros pour la Glacière et dix euros pour le Burck.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes des conventions de servitude avec ENEDIS définissant les modalités financières et techniques de la réalisation de réseau électrique sur les parcelles cadastrées CI801 et CW51-53, telles que proposées ci-jointes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL 39
N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
2022-073 CONTRAT D'OBLIGATION D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES DE LA VILLE - AUTORISATION
La Ville de Mérignac, dans le cadre de son Agenda 21 local et plus particulièrement de son Plan Climat Energie Territorial, appuyée par la ligne verte dont l’axe n°1 est « de produire et consommer durablement l’énergie de la Ville », développe des installations solaires photovoltaïques sur les bâtiments municipaux, que ce soit en réinjection totale au réseau, en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective.
L’énergie électrique ainsi produite par les centrales communales est réinjectée dans le réseau d’électricité, géré par Enedis, soit en totalité soit en surplus.
Dans le cadre de ces réinjections vers le réseau, les installations bénéficient de l’obligation d’achat d’énergie prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale. Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques bénéficient de l'obligation d'achat par « EDF obligation d’achat solaire ».
Cette obligation d’achat se matérialise par l’émission d’un contrat d’Obligation d’Achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les contrats d’obligation d’achat solaire qui seront émis pour chaque installation photovoltaïque future installée sur les bâtiments communaux, une fois mise en service.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’ont pas pris part au vote M. CHAUSSET – M. RIVIERES
DELEGATION DE Madame KUHN
EDUCATION
2022-074 ACCUEILS COLLECTIFS DES MINEURS : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - AUTORISATION
La ville organise des accueils collectifs de mineurs sur les temps périscolaires avant et après la classe, les mercredis après-midi et durant les vacances scolaires. Ces accueils sont organisés dans tous les quartiers de la ville dans les locaux des écoles ou dans les centres de loisirs de proximité.
Les réservations des accueils de loisirs durant les vacances scolaires sont réalisées par les parents via leur espace citoyen hébergé sur le site internet de la ville. Les 7 accueils de loisirs de la ville ont une capacité totale de 760 places fixée par déclaration aux Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.
Afin de s’assurer d’obtenir une place durant les vacances, les parents réservent sans être certains d’en avoir besoin pendant la période concernée. La gestion des effectifs est très compliquée car 15% à 23% des familles selon les périodes réservent des places pour répondre à un éventuel besoin de garde mais ne procèdent pas à l’annulation. Cette situation prive d’autres enfants du bénéfice de l’accueil car ces places sont bloquées et ne sont pas délivrées à d’autres familles qui en auraient besoin.
Afin de faciliter la gestion optimisée des demandes de places des familles, de réattribuer plus facilement les places réservées et de responsabiliser les familles pour les inciter à annuler les places que leurs enfants n’occuperont pas, il est proposé, à compter du 1 septembre 2022, de mettre en place : 40
- une procédure avec liste d’attente nécessitant un développement du logiciel de gestion et la modification de la procédure de réservation et d’annulation,
- une pénalité pour les familles qui réservent mais qui n’annulent pas les places réservées et non utilisées.
Cette organisation facilitera l’information des usagers et l’organisation des services avec des périodes de réservation fixées sur des dates fixes communiquées en début d’année scolaire.
En complément de la grille tarifaire éducation du 8 juillet 2018, un tarif particulier est ajouté pour les enfants inscrits par une institution (établissement médico social ou maison d’enfant à caractère social). Il est proposé pour toutes les prestations municipales que les institutions soient facturées au tarif de la tranche 8.
Ces modifications seront ajoutées au règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la ville de Mérignac. Ce règlement sera communiqué à toutes les familles bénéficiant des prestations périscolaires et extrascolaires et sera consultable sur le site internet de la ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le Règlement Intérieur des accueils collectifs des mineurs tel que annexé à la présente délibération incluant les nouvelles modalités de réservation, d’annulation et de facturation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-075 MISE EN PLACE D'UN FORFAIT D'EXTERNAT AVEC LA VILLE DE BORDEAUX - AUTORISATION
Les villes de Bordeaux et de Mérignac scolarisent dans leur commune respective des élèves domiciliés sur l’autre commune. Cette scolarisation hors commune, qui s’accompagne souvent de la fréquentation de la pause du midi, restauration scolaire incluse, occasionne des frais pour la ville de scolarisation. Les villes de Bordeaux et de Mérignac souhaitent contribuer aux frais de scolarisation (forfait d’externat)
Règles de fonctionnement modifiées pour la réservation et la facturation des accueils de loisirs
Délais de réservation 6ème et 5ème semaine avant le début des vacances
Délais d’annulation 4 jours d’annulation durant la 4
ème semaine avant les vacances (du
vendredi 17h au mercredi 9h)
Règles de facturation
Pas de pénalités si la prestation est annulée dans la période d’annulation
Facturation maintenue sans majoration si la prestation est annulée par écrit après la période d’annulation et avant le premier jour de vacances (sauf motif justifié).
Pénalités et accueil des
enfants
Sauf circonstances exceptionnelles avec capacité disponible, aucun enfant accueilli sans réservation sur les accueils.
Toutes les demandes d’un accueil dérogatoire après la période de réservation doivent être justifiées et seront accordées selon disponibilités sur un des ALSH. Dans ce cas une majoration de 30% sera appliquée sur le tarif.
La prestation sera majorée de 50% du montant de la prestation si elle est réservée et que l’enfant est absent sans justificatif. 41
et de fréquentation de la pause méridienne (forfait de restauration scolaire) des familles domiciliées sur leur commune.
Selon l’article L212-8 du code de l’éducation : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
En accord avec la ville de Bordeaux, il est proposé la mise en place d’un forfait d’externat pour chacune des communes. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire moyen par élève scolarisé en école maternelle et d’un autre montant par élève scolarisé en école élémentaire.
Ce forfait d’externat est établi à partir des données relatives aux dépenses listées dans la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, permettant le calcul des coûts moyens d’un élève du public en maternelle et en élémentaire. Ce coût intègre comme principaux postes de dépenses :
- Un coût brut lié aux personnels ;
- Un coût brut lié aux locaux ;
- Un coût lié aux élèves ;
- Un coût lié aux frais d’administration générale.
A partir de ces données, la Ville de Bordeaux a établi en 2022 un coût moyen de l’élève du public en maternelle de 1 581 € et un coût moyen de l’élève du public en élémentaire de 893 €.
Pour la Ville de Mérignac, le coût de l’élève en Maternelle est de 1 590 € et le coût moyen de l’élève du public en élémentaire est de 532 €.
En conséquence, pour l’année scolaire 2022/2023, les deux villes s’accordent pour établir un forfait d’externat à hauteur de 1 586€ en maternelle et de 713 € en élémentaire.
Concernant la participation aux frais de la pause méridienne, il est proposé de rendre caduque la convention qui liait les deux villes depuis décembre 1986 et de l’intégrer à la convention ci-jointe.
Il est proposé d’actualiser la convention liée au temps de restauration scolaire à l’échéance du 1er janvier 2023, au regard des changements tarifaires de la grille bordelaise qui rentreront en vigueur.
Dans ce cadre, les villes fixent un tarif de la pause méridienne spécifique pour les enfants domiciliés dans une commune et scolarisés dans l’autre. Pour calculer ce tarif, une réduction de 1 € est appliquée au tarif de la pause du midi des enfants résidants hors commune. Cette réduction consentie par la commune qui scolarise l’enfant est compensée par le versement d’une participation de 1 € par pause du midi par la commune de domicile de l’enfant.
Les dépenses seront imputées au budget 2022 compte 6558 et les recettes seront imputées au budget 2022 compte 74748
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de dénoncer la convention délibérée au conseil municipal du 5 mai 1986 et qui liait les deux villes concernant la restauration scolaire
- d’approuver la convention fixant, en accord avec la commune de Bordeaux, la participation financière aux frais de scolarisation et de pause du midi de chacune des villes pour les élèves domiciliés sur leur commune et scolarisés dans les écoles publiques de l’autre commune telle que proposée ci-jointe ; 42
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document lié à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-076 DENOMINATION DE LA FUTURE ECOLE DE CHEMIN LONG - AUTORISATION
Le nouveau groupe scolaire de Chemin Long est en cours de construction et sera livré durant l’année 2023. La communauté éducative des écoles Arnaud Lafon qui intègrera ce nouvel établissement s’est mobilisée cette année pour choisir sa dénomination.
La municipalité a souhaité que le nom d’une personnalité féminine soit donné à nouveau à un groupe scolaire et que ce choix fasse l’objet d’une démarche participative réalisée avec les enfants de l’école élémentaire après un travail pédagogique mené par les enseignants.
En effet, féminiser les noms de nos équipements et espaces publics permet d’écrire différemment la ville et offre aux habitantes et aux habitants de nouvelles références symboliques. La démarche participative associée à ce mouvement permet de faire mieux connaître aux enfants les accomplissements de femmes à travers notre histoire et contribue au renforcement de la citoyenneté locale.
Aux termes de l’article L 421-24 du Code de l’éducation, la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Trois noms de femmes au parcours individuel emblématique et à l’engagement militant ont été proposés par Monsieur le Maire à la communauté éducative :
- Rosa BONHEUR peintre et sculptrice française spécialisée dans la représentation animalière, - Olympe de GOUGES femme de lettre française, devenue femme politique et une des pionnières du féminisme français,
- Louise MICHEL institutrice française, sociétaire de l’Union des poètes, héroïne de la Commune.
Les enfants de l’école élémentaire Arnaud Lafon ainsi que les personnels enseignants et agents, lors d’un vote organisé le 19 mai 2022, ont choisi le nom de Rosa BONHEUR.
Il est donc proposé d’approuver la dénomination du futur groupe scolaire de Chemin Long « Ecole Primaire Rosa BONHEUR ».
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de dénommer le futur groupe scolaire de Chemin Long « Ecole primaire Rosa BONHEUR »
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-078 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE OSCAR AURIAC : DEMANDE DE FINANCEMENTS - AUTORISATION
Afin de répondre aux besoins de démographie scolaire sur le quartier de Beutre, la Ville de Mérignac a engagé en 2019 des études de programmation portant sur la restructuration et l’extension du groupe scolaire Oscar Auriac. 43
Les principales orientations retenues pour la restructuration et l’extension des locaux de l’école élémentaire, de l’office de restauration et du centre de loisirs sont les suivantes : - la construction neuve d’un centre de loisirs
- l’augmentation de la capacité d’accueil de l’élémentaire à 12 classes, avec le redéploiement de l’école sur l’aile du centre de loisirs, aile affectée à des salles de classe au moment de la construction du bâtiment
- la démolition partielle et la reconstruction et la réhabilitation des surfaces existantes pour l’extension de l’école élémentaire et de la restauration scolaire
- la végétalisation et l’aménagement de la cour d’école avec un plateau sportif - l’aménagement d’un parvis.
Des travaux d’adaptation des locaux de l’école maternelle sont également prévus.
Les principaux enjeux de l’opération sont les suivants :
- atteinte des objectifs du décret tertiaire de réduction des consommations énergétiques - amélioration du confort thermique d’été
- mise à niveau technique (acoustique, intrusion, domotique) et réglementaire (accessibilité, sécurité incendie).
Les écoles maternelle et élémentaire Oscar Auriac sont par ailleurs éligibles à l’aide financière à l’insonorisation gérée par le concessionnaire de l’Etat, la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ADBM) car elles remplissent les 2 conditions suivantes :
- les bâtiments sont situés dans une des 3 zones du plan de gêne sonore en vigueur de l’aéroport de Bordeaux Mérignac
- la date de construction de ces bâtiments est antérieure à la date d’approbation du plan d’exposition au bruit de l’aéroport.
Le montant de l’opération de restructuration et d’extension du groupe scolaire Oscar Auriac est évalué à 6,4 millions d’euros hors taxes pour les travaux, soit un coût global d’opération de 9,6 millions d’euros. D’autres financements que l’aide financière à l’insonorisation gérée par ADBM seront sollicités pour compléter le plan de financement présenté ci-dessous.
DEPENSES (en €) RECETTES (en €)
Etudes de programmation 40 000 Autofinancement et emprunts 9 036 000 Etudes préalables (structurelle,
géotechnique, repérage des
matériaux dangereux) et frais de
concours
128 000 Aide financière à
l’insonorisation
600 000
Maîtrise d’œuvre 753 000
Prestations intellectuelles
(bureau de contrôle,
coordonnateur pour la sécurité
et la protection de la santé des
travailleurs, autres assistants à
maîtrise d’ouvrage)
247 000
Travaux 6 230 000
Révisions et aléas 632 000
TVA 1 606 000
TOTAL DEPENSES 9 636 000 TOTAL RECETTES 9 636 000
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès d’ADBM une demande de financement d’aide à l’insonorisation des locaux des écoles élémentaire et maternelle Oscar Auriac, 44
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès des différents organismes des subventions pour l’opération de restructuration et d’extension du groupe scolaire Oscar Auriac,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces demandes de financement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX
CULTURE
2022-079 SCHEMA D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTUREL - APPROBATION
Le projet culturel impulsé par la Ville de Mérignac appréhende la culture comme un bien commun permettant de lutter contre le repli sur soi, les idées reçues, l’obscurantisme et le déterminisme. La culture permet à travers l’apprentissage du « je » de le relier au « nous », connectant ainsi les citoyens les uns aux autres. L’accès à des ressources culturelles et artistiques, notamment pour les plus jeunes, permet à chacun de développer sa curiosité, s’émanciper et se construire non dans un modèle unique, mais au contraire dans sa diversité. En cela l’éducation artistique et culturelle constitue un pivot de notre politique d’accessibilité à l’art et à la culture.
Si de nombreuses initiatives existent déjà au sein du tissu associatif, des groupes scolaires ou des acteurs culturels, il est apparu nécessaire de structurer encore davantage ces interventions, pour favoriser un égal accès des enfants à l’éducation artistique et culturelle.
Elaboré sur la base de nombreux échanges avec les acteurs de terrain, la DRAC, l’IDDAC ainsi que l’Education Nationale, le plan d’éducation artistique et culturelle ambitionne de conforter la continuité et la cohérence des pratiques entre les différents temps de l’enfant, entre les différents espaces, et ce tout au long d’un parcours de découverte et d’apprentissage.
Le principe est celui de la cohérence entre les interventions en favorisant la continuité, les correspondances, les liens entre le temps scolaire -temps qui doit rester prioritaire-, et les temps périscolaires et extra-scolaires, grâce à la logique de parcours. La cohérence et le croisement entre la programmation des acteurs culturels, leurs interventions en matière d’éducation artistique et culturelle et les projets pédagogiques des enseignants sont également une préoccupation centrale.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan national « 100% EAC », et s’appuie sur les fondamentaux de l’EAC (Education Artistique et Culturelle), formalisés par la charte du Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle. Elle s’inscrit plus localement dans le cadre global du Projet Educatif de Territoire, renouvelé en 2021, et dont la finalité principale est de contribuer à l’éducation de citoyens capables de comprendre le monde qui les entoure afin d’en maitriser le devenir.
Le schéma d’éducation artistique et culturelle de Mérignac s’articule autour des enjeux et objectifs suivants :
ENJEU 1- RENDRE L’EAC ACCESSIBLE A TOUS LES ENFANTS • Faciliter la concertation entre les acteurs, mettre en synergie les ressources pour parvenir à une acceptation partagée et stabilisée de l’EAC,
• Renforcer l’offre des quartiers prioritaires,
• Permettre aux enfants et à leur famille d’avoir une connaissance des lieux culturels et de se les approprier,
• Proposer une offre EAC diversifiée et cohérente, évitant les juxtapositions.
ENJEU 2- PROPOSER UNE OFFRE CULTURELLE EQUILIBREE, DIVERSIFIEE ET ATTENTIVE A L’ENFANT
• Veiller à la pluralité et à l’équilibre des champs et des esthétiques,
• Focaliser sur l’éducation à l’image / éducation aux médias (arts visuels et photographie), 45
• Focaliser sur la culture scientifique,
• Proposer des parcours cohérents,
• Inciter les opérateurs culturels à intégrer l’EAC dans leur projet (Krakatoa, Pin Galant, Cinéma et associations).
ENJEU 3. FAIRE DE L’EAC UN FACILITATEUR D’EXPRESSION ET D’EMANCIPATION • Assurer une continuité et une progressivité dans le parcours de l’enfant,
• Favoriser les actions tenant compte des envies et des initiatives des enfants,
• Permettre aux enfants de s’exprimer sur l’expérience vécue,
• Garder la trace et donner sens au parcours vécu.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le Schéma d’Education Artistique et Culturelle telle que proposé ci-joint ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit schéma ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-080 MICRO FOLIE : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA DRAC ET ADHESION AU RESEAU - AUTORISATION
1/LE PROJET
La médiathèque de Beaudésert implantée au sein de la Maison des habitants connait une faible fréquentation. Le service de Lecture Publique a été amené à se réinterroger sur l’offre proposée.
C’est dans ce contexte notamment, que le projet de territoire innovant pour le quartier de Beaudésert et la rédaction d’un plan en faveur du numérique inclusif ont donné l’occasion de proposer aux services et élus concernés la candidature de la Ville au projet d’implantation d’une Micro-folie au sein de la Maison des habitants et de la médiathèque.
Un courrier d’intention a été adressé à l’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV) le 3 décembre 2021. Le projet de la ville de Mérignac a reçu un avis favorable de la part du comité de sélection le 12 avril 2022.
Les Micro-Folies sont portées par le ministère de la Culture et coordonnées par l’EPPGHV.
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, chaque Micro-Folie se doit de répondre à trois ambitions déclinables différemment selon les spécificités de chaque territoire :
- Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires ; - Offrir à tous les chefs d’œuvre des plus grandes institutions culturelles, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée Numérique ;
- Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folie grâce à la mise à disposition d’une scène équipée et/ou à la création d’un espace atelier ou d’un FabLab.
Le projet Micro-Folie s’articule autour d’un Musée numérique en collaboration avec 12 établissements culturels nationaux fondateurs. Plusieurs modules complémentaires peuvent compléter le Musée numérique : un FabLab, un espace de réalité virtuelle, une scène, une bibliothèque/ludothèque ou encore un espace de convivialité. L’objectif est de créer un espace multiple d’activités accessible et chaleureux.
Commun à toutes les Micro-Folies, le Musée numérique est une porte ouverte sur la diversité des trésors de l’humanité. Beaux-arts, architecture, cultures scientifiques, spectacle vivant... 46
Le projet mérignacais est porté conjointement par la Direction de la Culture et la Direction de la Cohésion Sociale.
La définition des lieux et le programme des animations ont été travaillés conjointement avec le centre social de Beaudésert qui voit là une opportunité de redynamiser le lieu et de permettre son appropriation par les habitants du quartier.
Le choix d’une solution mobile a été privilégié afin de permettre d’implanter la Micro-Folie sur les autres médiathèques du réseau ou des lieux identifiés dans la ville.
Des actions en partenariat avec les autres acteurs culturels de la ville (le conservatoire, la mission arts visuels, la mission arts vivants) doivent être planifiées. Elles pourraient être délocalisées à la médiathèque centrale, dans les autres médiathèques de quartier mais aussi dans la Vieille église ou la Chapelle de Beutre.
2/ PUBLIC BENEFICIAIRE
Le public visé sera prioritairement le public du quartier de Beaudésert : - Un public familial composé des différentes nationalités du quartier fréquentant ou non le centre social
- Le public scolaire du quartier : une école maternelle et élémentaire et un centre de loisirs - Un public allophone suivant des cours de FLE dans les centres sociaux ou participant aux ateliers de conversation proposés par la médiathèque
- Un public fréquentant l’Espace Public Numérique de la médiathèque (situé dans le groupe scolaire).
Dans un second temps cet accueil pourra s’élargir à l’ensemble du territoire : - Les 34 écoles primaires, les 4 collèges et les 2 lycées peuvent être accueillis sur des temps dédiés. - Le public sénior qui bénéficie déjà d’un programme d’action culturelle - Le public en situation de handicap
- Des temps pourraient être aussi proposés aux adultes travaillant dans le quartier (La maison des habitants est attenante à une zone d’activités industrielles très importante).
3/ MOYENS TECHNIQUES
L’implantation d’une micro-folie implique l’achat de matériel informatique : ordinateur, tablettes, vidéoprojecteur, casques de réalité virtuelle, imprimante 3D...
L’Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV), qui coordonne l’implantation des Micro-folies sur la France propose un accord-cadre multi-attributaires conclu sur la base d’une convention de groupement de commandes. L’objet de celle-ci est l’acquisition, le montage et la livraison de Kits Micro-Folie Mobiles complets ou par modules (comprenant Flight cases, assemblage et intégration des divers matériels audio, vidéo, informatique, électrique et électronique et autres composants selon les préconisations de l’EPPGHV). Il s’agit d’un groupement ouvert qui a pour objectif de couvrir un besoin ponctuel. Chaque membre adhérant au groupement peut commander un kit micro-folie mobile par l’envoi d’un bon de commande au titulaire de l’accord-cadre mis en place à cet effet.
4/ RESEAU MICRO-FOLIE
L’implantation d’une micro-folie entraine une adhésion au réseau Micro-folie coordonné par La Villette. Cette adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement de l’EPPGHV pour : - Étudier les modalités d’implantation de la « Micro-Folie » sur le territoire (ingénierie culturelle, conseils en informatique et en signalétique) et mise en réseau des acteurs culturels et associatifs locaux, 47
- Mettre en œuvre l’application du Musée numérique et ses mises à jour, - Pouvoir enrichir sa programmation avec les contenus additionnels des partenaires (ARTE, ...), - Mettre en place une page Micro-Folie et des outils de communication et de médiation dédiés, - Former les équipes à la prise en main du Musée numérique,
- Échanger avec les équipes du réseau Micro-Folie ;
- Bénéficier des propositions du réseau Micro-Folie.
Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000 € TTC, incluant une TVA à 20%, à l’occasion de chaque reconduction de l’adhésion initiale, sera due au titre de l’animation du réseau. La première année civile d’exploitation est gracieuse.
5/ PLAN DE FINANCEMENT
La DRAC pourrait soutenir le dispositif Micro-Folies :
- En investissement (Achat du matériel, éventuels aménagements des locaux) à hauteur de 38 000 € HT,
- En fonctionnement, le financement de la rémunération d’un volontaire en service civique qui viendrait en appui des personnes dédiées.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser l’adhésion de la Ville au réseau Micro-Folie ;
Nature des dépenses (1) Montant HT Montant TTC Financeurs (2) Montant de la contribution sollicitée (M€) Taux de participation (%)
INVESTISSEMENT Etat (FNADT/DSIL) 30 400,00 €
Equipements Collectivités et groupements de collectivités
musée numérique 39 236,00 € 47 146,20 € --- Région Nouvelle-Aquitaine
Fab lab 6 436,52 € 7 723,82 € --- Département
Frais transport et installation 800,00 € 960,00 € --- Autre collectivité
total 46 472,52 € 55 830,02 € Etablissements publics
Autofinancement 50 894,02 €
Supports de communication 3 000,00 € Sollicitation d'un adulte-relais (uniquement pour les quartiers de la politique de la ville)
Sollicitation d'un service civique 4 590,00 €
FONCTIONNEMENT Autres
Pour la coordination du projet 11 232,00 €
Chargée de mission médiation 11 232,00 €
Pour l'animation de la Micro-Folie
Service Civique sur 9 mois 4 590,00 €
COÛT TOTAL 85 884,02 € MONTANT TOTAL 85 884,02 € 100%
BUDGET PREVISIONNEL : DEPENSES BUDGET PREVISIONNEL : RECETTES 48
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de la DRAC une demande de soutien financier pour l’implantation de cette Micro-folie et à signer tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-081 EXTENSION DES HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC DU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE MERIGNAC : DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATION
Dans le cadre du projet culturel de la Ville, construit notamment sur l’enjeu de l’accessibilité à la culture, il a été proposé lors du Conseil Municipal du 28 mars 2022 d’étendre les horaires d’ouverture des équipements de lecture publique. Cette extension, répondant à une nécessaire adaptation aux pratiques culturelles et au rythme de vie des usagers, ambitionne de proposer de nouvelles formes d’interactions avec le public et de s’adresser à des personnes ne fréquentant que peu ou pas du tout les médiathèques. Cette évolution permet en outre de développer la programmation culturelle, entre autres dans sa dimension participative, pour participer à « désacraliser » la médiathèque et en faire davantage un lieu de vie.
L’extension des horaires repose principalement sur le principe de l’ouverture dominicale de la médiathèque Michel Sainte-Marie. La mise en œuvre de ces nouveaux horaires est prévue à compter du 20 septembre 2022.
Cette dernière est envisagée sur les principes suivants :
- Une saisonnalité de mi-septembre à fin avril,
- 30 dimanches ouverts par an,
- Ouverture au public de 14h à 18h,
- Fermeture à 18 h au lieu de 17h le samedi,
- Extension des heures d’ouverture de l’Espace Public Numérique et de la ludothèque. Dans les médiathèques de quartier :
- Harmonisation et extension des horaires d’ouverture dans les médiathèques de quartier, - Action culturelle ponctuelle mais régulière le samedi matin.
Cette organisation implique des ajustements sur l’organisation des ressources humaines des structures, notamment le renforcement des équipes actuelles. Les besoins suivants ont été identifiés :
- Nécessité d’un renfort d’agents contractuels le samedi et le dimanche après-midi d’octobre à avril,
- Nécessité de la création de deux postes permanents supplémentaires en équivalents temps pleins ciblés sur :
o Un assistant de conservation en charge de la coordination des actions des médiathèques sur le centre-ville, et sur le quartier de Beaudésert dans le cadre du déploiement des Microfolies (dispositif de musée virtuel).
o Un adjoint du patrimoine ou d’adjoint d’animation sur des missions de ludothécaire.
Ainsi renforcées, les équipes des équipements de lecture publique disposeront des moyens nécessaires pour la mise en place des nouveaux horaires.
Afin de valoriser ce travail sur certains dimanches de l’année, un complément de rémunération de 100 euros bruts par dimanche travaillé est mis en place.
L’ensemble de ces mesures représente un coût pour la collectivité. L’Etat, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, dans le cadre du soutien au développement de la lecture publique, est susceptible de soutenir financièrement ces évolutions.
L’Etat accompagne le dispositif d’extension des heures d’ouverture sur cinq ans : 3 ans à taux fixe (80%) puis de manière dégressive sur deux ans (70 % l’année 4 et 60 % l’année 5).
Ce financement s’envisagerait sur la base du plan de financement suivant : 49
Plan de financement pour les 30 dimanches
Nature des dépenses
de fonctionnement
Dépenses Ressources Etat 80 % Ressources Ville 20 %
Ressources humaines
chargées
68 413,00 54 730,00 13 683,00
SOUS-TOTAL 1 68 413,00 54 730,00 13 683,00
Nature des dépenses
de fonctionnement
Dépenses HT Ressources Etat 80 % Ressources Ville 20 %
Vacation agents de
sécurité dimanche
2 948,00 2358,00 590,00
Prestations de
nettoyage des locaux
le samedi et dimanche
par l’entreprise titulaire
du marché
2 180,00
1744,00
436,00
Fluides 1 094,00 875,00 219,00
Action culturelle 16 960,00 13 568,00 3 392,00
Communication 2 000,00 1 600,00 400,00
AMO (Emergences
Sud)
30 850,00 24 680,00 6 170,00
SOUS-TOTAL 2 56 032,00 44 825,00 11 207,00
TOTAL POUR
30 DIMANCHES
124 445,00 99 555,00 24 890,00
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’Etat une demande de soutien financier pour la mise en œuvre du projet d’extension des heures d’ouverture du service de Lecture Publique et à signer tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
Madame Cécile SAINT-MARC
SPORT
2022-082 OPERATION D'ANIMATIONS SPORTIVES ESTIVALES CAP 33 : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - AUTORISATION
Le sport est un domaine transversal qui inscrit son action autour de plusieurs politiques publiques et notamment « Une ville en forme », « une ville à vivre », « une ville dynamique », et « une ville pour tous les âges ». Labellisée « Terre de Jeux » en vue des Jeux Olympiques 2024, la Ville s’est engagée à mettre plus de sport dans la vie des mérignacais.
A cet effet, la ville de Mérignac construit un programme d’animations sportives estivales permettant de proposer aux mérignacais qui ne sont pas en congés ou qui ne partent pas en vacances de participer à des activités sportives de proximité de manière libre et entièrement gratuite.
Ce programme d’actions s’intègre pleinement dans les enjeux de cohésion sociale de l’été mérignacais et répond à un besoin de plan d’action de reprise des activités sportives pour les associations sportives de la Ville.
Celui-ci permettra aux mérignacais de bénéficier 7 jours sur 7 d’activités physiques et sportives durant l’été en complément des vacances sportives qui proposent depuis plusieurs années un accueil de loisirs ludique et sportif pour une quarantaine d’enfants de 8 à 12 ans chaque semaine. 50
Au total, ce sont 576 heures d’activités sportives qui seront proposées durant tout l’été aux mérignacais de tous âges. Des activités de remise en forme seront organisées tous les matins du 1er juillet au 31 août sur les sites de Brettes et de Colombier. Les après-midis seront dédiés à des activités de pleine nature maillant le territoire. En soirée seront organisés des tournois et activités de remise en forme. En parallèle des activités sportives, des activités culturelles et de sensibilisation à l’environnement seront aussi proposées tout l’été. Les activités devront permettre de recréer une acculturation à la pratique sportive afin de favoriser une reprise de la saison sportive associative dans les meilleures conditions.
Afin de mettre en lumière ce programme d’animations sportives et de bénéficier d’aides financières et matérielles, il est possible de bénéficier du dispositif CAP33 porté par le Département de la Gironde.
Ce dispositif est une action pilotée par le Conseil Départemental qui vise à faire découvrir des activités sportives mais pouvant également tendre vers le culturel ou l’éducation à l’environnement durant les périodes de vacances scolaires.
Trois niveaux d’activités sont prévus : les initiations, le perfectionnement et les tournois.
Ce dispositif se décline selon les objectifs des collectivités qui le portent et s’adapte autant dans le milieu rural qu’en zone urbaine et offre aux collectivités une communication départementale identifiée par le plus grand nombre.
L’adhésion à ce dispositif permet également de valoriser l’organisation d’évènementiels et la venue de comités départementaux portés par le Département. En outre, les collectivités labellisées bénéficient de lots et de goodies, de dotations vestimentaires et de prêt de matériel sportif pour la saison.
En plus de l’accompagnement technique, ce dispositif permet aux collectivités qui en bénéficient d’obtenir un financement conséquent pour participation aux salaires des 6 éducateurs sportifs recrutés en contrat saisonnier pour 2 mois chacun. Un partenariat avec les associations locales sera effectué pour favoriser leur intégration au programme ainsi que pour la mise à disposition d’éducateurs sportifs afin de permettre de pérenniser l’emploi qualifié sur la Ville.
Pour l’été 2022, le budget prévisionnel pour cette opération est de 35 637,64 euros.
Le Département participerait financièrement à hauteur de 10 060 euros soit une prise en charge financière de plus de 28%.
La Ville de Mérignac coconstruit le programme avec les services du Département et valorise sa participation en identifiant celui-ci dans tous les supports de communication relatifs à l’opération.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention avec le Conseil Départemental de la Gironde pour intégrer le programme CAP33 telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à solliciter les participations financières inhérentes aux actions mises en place ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de prestations de service avec les associations sportives locales fixant les modalités de mise à disposition de personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
Madame Anne-Eugénie GASPAR
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
2022-085 FESTIVAL ARTS ET VENDANGES 2022 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - AUTORISATION 51
Depuis 2002, le centre socio-culturel Arts et Loisirs d’Arlac organise avec succès le Festival « Arts et Vendanges » destiné à saluer le retour d’une culture de la vigne d’un secteur viticole ancestral.
Le projet Arts et vendanges s’articule depuis 20 ans, autour d’un évènement solidaire et culturel devenu l’aboutissement d’actions et de partenariats divers qui réunit les habitants du quartier et de la commune de Mérignac au moment des vendanges pour consacrer des lieux symboliques (Château Luchey Halde) autour de la Culture, de la Vigne et des produits du terroir.
Piloté par un collectif d’habitants et de partenaires, ce projet s’inscrit dans le projet social global de l’association.
Plusieurs initiatives s’opèrent pour cette 18ème édition avec une volonté de ré-appropriation de l’organisation de la manifestation par les habitants et de création d’une école du spectateur permettant cette compréhension et appropriation.
Le déploiement de la manifestation se fera sur 3 lieux : la Maison des Habitants d’Arlac, lieu accessible à tous qui accueille et valorise la place des artistes amateurs et professionnels, le parc adjacent à la Maison des Habitants qui donnera une place aux jeux et aux spectacles familiaux et le Chateau du Luchey-Halde où se déroulera le repas convivial et les spectacles vivants tous publics.
Le coût prévisionnel de l’ensemble de la manifestation s’élève à 48 700 €, en tenant compte des valorisations des moyens humains et logistiques réunis par l’association et la Ville de Mérignac, la participation de la Ville étant estimée à 15 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de la Ville 2022.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € en faveur de l’association Arts et Loisirs d’Arlac pour l’organisation de l’édition 2022 du Festival Arts et Vendanges ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-086 POINT JUSTICE DE LA VILLE DE MERIGNAC : AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE - AUTORISATION
Pour donner suite au diagnostic mené dans le cadre du Plan de Lutte Contre les Discriminations de Mérignac, le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33) et la Direction de la Cohésion Sociale et Territoriale de la Ville ont convenu ensemble de labelliser un « Point d’Accès au Droit » à Mérignac.
S’inscrivant dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998, le « Point d’Accès au Droit » avait pour vocation spécifique de coordonner et de rendre lisible sur Mérignac une aide juridique de proximité gratuite basée à la Maison des Associations avec des permanences annexes, essentiellement dans des Maisons des Habitants, en lien avec les associations d’animation.
Le « Point d’Accès au Droit » de Mérignac a été inauguré le 25 juin 2019 par M. Alain ANZIANI, Maire de Mérignac et Monsieur Philippe DELARBRE Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux et du CDAD 33.
Les permanences sont assurées par les entités répondant aux questionnements du public sur le droit, comme le délégué du défenseur des droits, les conciliateurs et conciliatrices de justice, des associations comme Infodroits, l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP), l’association laïque le Prado, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde (CIDFF) et le réseau d’écrivains publics selon un planning d’intervention concerté et à budget constant sur l’année pour la Ville de Mérignac. 52
Sous la responsabilité et le financement du CDAD 33, des consultations gratuites sont aussi organisées sous forme de permanences par des avocats et des notaires. Le Président du CDAD 33 préside un comité de suivi et un comité de pilotage dressant annuellement le bilan des actions d’accès au droit entreprises sur son territoire.
Une convention constitutive a été signée le 25 juin 2019 afin de fixer la contribution de chacun au fonctionnement du « Point d’Accès au Droit ». Cette convention arrivant à terme après trois ans de fonctionnement, le CDAD 33 a décidé, dans le cadre de son programme d’action, le renouvellement par avenant de la convention constitutive du « Point d’Accès au Droit » devenu « Point-Justice », situé à MÉRIGNAC, en partenariat avec la Ville de Mérignac.
Le présent avenant à la convention constitutive est signé pour une nouvelle durée de trois ans et tacitement renouvelable pour la même durée (3 ans).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant de renouvellement de la convention constitutive du Point d’accès au droit de la Ville (Point Justice) tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec le Président du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33), Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
2022-088 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS - AUTORISATION
Par l’octroi de subventions d’investissements pour aider à la réalisation de projets associatifs, la Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.
Deux dossiers de demande de subventions d’investissement ont été déposés auprès de la Ville sur le premier semestre 2022.
Les deux projets sont déposés par les associations CSLG33 (club sportif de loisirs de la Gendarmerie) et POMPIERS SOLIDAIRES (solidarité nationale et internationale).
Dans le cas du projet de l’association CSLG33, une subvention est demandée pour l’achat de matériel visant à équiper un nouveau dojo et à proposer une ouverture du club aux extérieurs mérignacais. Il est proposé d’accorder une subvention de 3000 euros.
Pour le projet de Pompiers Solidaires, il s’agit dans le cadre de la mission Ukraine de procéder à un réassortiment et des achats de tenues spécifiques supplémentaires. Pompiers Solidaires a augmenté son nombre d’adhérents et son nombre de bénévoles partant en mission avec notamment une rotation hebdomadaire des équipes en Pologne. Le montant de subvention proposée est de 3000 euros.
Pour l’exercice 2022, il est donc proposé d’allouer ces subventions d’investissement pour un montant global de 6000.00 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer une subvention d’investissement pour 2022 à l’Association CSLG33 pour un montant de 3000 € et à l’Association POMPIERS SOLIDAIRES pour un montant de 3000 € ; 53
- précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville (ligne budgétaire 204/428/20422).
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Madame MARCHES
POLITIQUE DE LA VILLE
2022-089 PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2022 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
Signataire du Contrat de Ville de Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac assure la mise en œuvre des orientations stratégiques sur son territoire, déclinées dans la Convention Territoriale Globale.
Avec ses partenaires, la Ville de Mérignac coordonne la programmation de projets en direction des habitants de ses quartiers politique de la ville, correspondant aux quartiers prioritaires (Beaudésert et Yser Pont de Madame) et aux quartiers de veille (Capeyron et le Burck).
La Ville a souhaité poursuivre ses engagements pris en 2021.
Ainsi, dans le cadre de l’appel à projets « Politique de la ville 2022 », lancé par l’Etat et Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac a dégagé des moyens financiers, logistiques et d’ingénierie en complément de ceux apportés par ses partenaires.
Il s’agit de faciliter l’élaboration de dossiers de demande de subvention, inscrits dans cet appel à projets, la recherche de co-financements, et l’identification de moyens matériels nécessaires à leur mise en œuvre.
Il s’agit également d’établir un suivi des actions mises en œuvre dans les quartiers politique de la ville afin de réduire les inégalités.
La Ville de Mérignac a assuré une instruction partagée des dossiers de demande de subvention déposés tant sur leur éligibilité que sur les financements demandés avec les principaux financeurs tels l’Etat, Bordeaux Métropole et le bailleur social Domofrance.
Pour la programmation 2022 du Contrat de ville métropolitain, il est proposé d’accorder et de verser des subventions pour soutenir 37 projets tels que présentés ci-joint, pour un montant total de 59 000 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accorder une subvention aux associations, conformément au tableau annexé qui fixe la liste des bénéficiaires et les montants attribués ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions pour un montant total de 59 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
N’ont pas pris part au vote M. CHARRIER – M. ERTEKIN – Mme THIAM
DELEGATION DE Monsieur ARFEUILLE
SENIORS ET BIEN VIEILLIR
2022-090 ASSOCIATION « PRENDRE SOIN DU LIEN » : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA 10ème EDITION DE LA MOBIL'AÎNES - AUTORISATION 54
Dans le cadre de l’action de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de promotion des mobilités douces et alternatives, la ville et le CCAS de Mérignac se sont engagés aux côtés de l’association Prendre Soin du Lien pour l’organisation de la 10ème Mobil’Aînés®, qui a eu lieu sur la place Charles de Gaulle, le mercredi 4 mai 2022.
La Mobil’Aînés® est une marche en rolateurs organisée en binômes intergénérationnels. Elle s’adresse à toutes les personnes âgées qui ont besoin d’une aide à la marche (prioritairement d’un déambulateur à roulettes, mais pas exclusivement) ainsi qu’aux valides de tous âges, partants pour accompagner un aîné.
Au-delà du moment festif auquel participent les ainés vivants pour la plupart en EHPAD, cette marche a également pour objectif de faire évoluer le regard que la société porte sur les personnes âgées qui doivent utiliser ce type d’appareil pour se déplacer.
Cette année 166 binômes et 42 établissements médico-sociaux, dont une grande majorité de Mérignac, ont participé à ce temps fort.
Dans ce cadre, la ville de Mérignac souhaite apporter à l’association Prendre Soin du Lien une subvention exceptionnelle de 2000,00 euros, comme cela avait été fait en 2021 lors de la 9ème édition.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 2000 € à l’Association Prendre Soin du Lien ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT
PETITE ENFANCE
2022-092 OUVERTURE D'UNE CRECHE PAR L'ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE (APEEF) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION
Le schéma directeur de la Petite Enfance, approuvé lors du conseil municipal du 28 mars 2022, propose le développement de 153 places supplémentaires sur le mandat, afin de développer l'offre d’accueil collectif en crèches municipales et associatives pour des accueils financés par la Ville mais aussi pour favoriser l’implantation de structures privées.
Dans ce cadre, un projet porté par l’APEEF (Association Petite Enfance Enfance et Famille) a été adressé à la ville. L’association souhaite faire l’acquisition auprès du bailleur social Gironde Habitat d’un espace à aménager en rez-de-chaussée de la résidence Caillavet dans le quartier de La Glacière. Les locaux envisagés d’une surface de 400 m² sont situés à proximité de ceux qui vont être acquis pour un projet d’école privée Montessori qui ouvrira en septembre 2022. Il est prévu que ces deux structures associatives partagent l’espace de restauration, l’APEEF en ferait l’acquisition et facturerait les repas à l’école Montessori. Pour l’APEEF, le coût de son investissement serait de 840 000 € TTC pour l’achat du local et 610 000 € TTC pour l’aménager et l’équiper soit un coût total de 1,45 M€.
Le projet, travaillé en collaboration avec le bailleur et la ville, consiste à créer un multi-accueil de 24 places avec 18 places financées par la ville et 6 places commercialisées à des entreprises privées. Les places financées par la ville seront intégrées à la commission municipale d’attribution des accueils. L’association souhaite aussi s’insérer dans un partenariat étroit avec la ville en proposant aux structures municipales et associatives de disposer de ses ressources éducatives et culturelles. 55
Cette association offre les garanties attendues par ses engagements éducatifs, sa rigueur de gestion et son implantation locale en particulier à Bordeaux.
Le financement de cette crèche sera assuré d’une part par la participation des parents et d’autre part, par l’attribution d’aides publiques composées notamment de la prestation de service unique et du bonus territoire versés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et de subventions de la Ville de Mérignac (investissement et fonctionnement). Une convention pluriannuelle d’objectifs avec le montant de la subvention de fonctionnement sera établie et délibérée au début de l’année 2023 avant l’ouverture de la crèche au 1er septembre 2023.
Le 14 octobre 2021 l’association a présenté auprès de la ville, une demande de versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 euros pour lui permettre de réaliser son projet. La demande a été analysée et a recueilli un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de cette subvention à l’association qui s’engagera à proposer les 18 places à la commission municipale des accueils durant la totalité de la période d’amortissement de cette subvention d’une durée de 20 ans. La convention présentée ci-joint prévoit les dispositions proposées pour le versement de cette subvention ainsi que les conditions de reprise si l’association ne respectait pas ses engagements.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pour le financement d’un multi-accueil de 24 places avec l’APEEF telle que proposée ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention emportant versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 euros.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste - Maria GARIBAL
DELEGATION DE Madame EL KHADIR
VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
2022-093 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP DANS LES ALSH : CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE - AUTORISATION
La Ville de Mérignac accueille au sein des accueils de loisirs de la commune des enfants porteurs de handicap.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde, au travers de l’axe 1 de son dispositif « Fonds d’Accompagnement des Publics et des Territoires », contribue au financement d’actions permettant de renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap, dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), afin de continuer à développer leurs accueils effectifs dans les structures de droit commun.
Le financement octroyé dans le cadre de ce « Fonds Publics et Territoires » complète les financements pouvant être mobilisés dans le cadre des prestations de service.
Ainsi, des prises en charge annuelles sont accordées pour les enfants concernés après sollicitation par le service enfance, des services de la CAF. Cela permet de renforcer les équipes de professionnels de l’enfance, pour la prise en charge spécifique de ces enfants dans les conditions appropriées, notamment afin de mener des missions d’accompagnement, d’aide à l’intégration, de communication et de soutien aux familles, mais également de financer des rencontres avec les partenaires pour les prises en charge et des temps dédiés à ces missions. 56
Sur l’année scolaire 2021-2022, la ville accueille 19 enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) sur le temps périscolaire, à hauteur d’un accompagnement de 2 520 heures dans l’année grâce au renfort de 17 accompagnants.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la CAF de la Gironde afin d’obtenir des aides relevant du dispositif Fonds d’Accompagnement des Publics et des Territoires pour 2022, et ce pour les accueils de loisirs municipaux.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la CAF de la Gironde dès lors qu’elle sera adressée à la Ville ainsi que toutes les conventions d’aides individuelles à venir qui relèveront de ce dispositif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Monsieur COURONNEAU
MOBILITES DOUCES ET LOGISTIQUE URBAINE
2022-095 MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE POUR LES MERIGNACAIS - TARIFICATION - MODIFICATION - AUTORISATION
Par délibération n° 2021-126 en date du 4 octobre 2021, la Ville a mis en place un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) pour les mérignacais.
Le règlement de ce nouveau service et les tarifs associés ont fait l’objet d’une délibération n°2021-187 du 13 décembre 2021.
Cependant, quelques ajustements doivent être apportés à cette délibération :
- le terme de « caution » doit être modifié au profit du terme « indemnisation » car le bénéficiaire ne verse pas de dépôt de garantie mais s’engage à indemniser la ville en cas de perte ou vol du vélo ;
- le montant de l’indemnisation sus-citée doit être de 1200 € et non à 1500 € conformément aux conditions du partenaire assureur qui contractualise directement avec le bénéficiaire par un montant de garantie de 1200 € ;
- le partenaire assureur propose des tarifs à 18 € pour 3 mois, 36 € sur 6 mois, 72 € sur 12 mois, plus avantageux que les tarifs établis dans la délibération précédente ;
- le Taux de TVA doit également être précisé à hauteur de 20 %.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’abroger et remplacer partiellement la délibération n°2021-187 du 13 décembre 2021 ;
- d’autoriser la mise en place du service de location de vélos électriques aux conditions énumérées ci-dessous :
o Tarifs mensuels TTC (TVA 20 %) de location de VAE
▪ VAE standard (tarif normal) 16,67€ HT soit 20€ TTC
▪ VAE cargo (tarif normal) : 25,00€ HT, soit 30€ TTC
▪ VAE standard (tarif réduit) : 8,34€ HT, soit 10€ TTC
▪ VAE cargo (tarif réduit) : 12,50€ HT, soit 15€ TTC 57
o Indemnisation de la commune en cas de perte ou de vol du vélo
▪ 1200 € pour les VAE standards
▪ 4000 € pour les vélos cargos
o Assurance facultative pour les VAE standards
▪ 18 € pour 3 mois
▪ 36 € sur 6 mois
▪ 72 € sur 12 mois.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2022-096 CONVENTION CONSTITUTIVE PORTANT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'ACQUISITION, LE MONTAGE ET LA LIVRAISON DE KITS MICRO- FOLIE MOBILES COMPLETS OU PAR MODULES - AUTORISATION
Le projet novateur Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par l’Etablissement Public du Parc de la Grande Halle de la Villette (EPPGHV).
Inspirée des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, chaque Micro-Folie se doit de répondre à trois ambitions déclinables différemment selon les spécificités de chaque territoire :
- Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires ; - Offrir à tous les chefs d’œuvre des plus grandes institutions culturelles, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée Numérique ;
- Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folie grâce à la mise à disposition d’une scène équipée et/ou à la création d’un espace atelier ou d’un FabLab.
Une Micro-Folie est un équipement culturel articulé autour d’un musée numérique, qui propose des contenus culturels ludiques et technologiques. (cf. en annexe : dossier de présentation générale Micro- Folie).
En parallèle de ce déploiement, l’EPPGHV a développé des Kits Micro-Folies Mobiles, qui reprennent les composantes essentielles d’une Micro-Folie conditionnées de façon modulaire compacte et transportable (Musée Numérique, FabLab, Ludothèque, espace de réalité virtuelle).
Dans ce cadre, les parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer un groupement de commandes dont l’objet est l’acquisition, le montage et la livraison de Kits Micro-Folie Mobiles complets ou par modules (comprenant Flight cases, assemblage et intégration des divers matériels audio, vidéo, informatique, électrique et électronique et autres composants selon les préconisations de l’EPPGHV).
Aux termes des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Il s’agit d’un groupement ouvert qui a pour objectif de couvrir un besoin ponctuel. Chaque membre adhérant au groupement peut commander un Kit Micro-Folie mobile par l’envoi d’un bon de commande au titulaire de l’accord-cadre mis en place à cet effet.
L’EPPGHV, qui coordonne l’implantation des Micro-folies sur la France, propose un accord-cadre multi- attributaires conclu sur la base de cette convention de groupement de commandes (cf. en annexe). 58
La ville de Mérignac souhaite se doter d’une Micro-folie qui sera implantée au sein de la Maison des habitants de Beaudésert et dans sa médiathèque. Son implantation nécessite l’acquisition par la Ville de matériel informatique et multimédia.
Le public bénéficiaire sera prioritairement le public du quartier de Beaudésert :
- Un public familial composé des différentes nationalités du quartier fréquentant ou non le centre social,
- Le public scolaire du quartier : une école maternelle et élémentaire et un centre de loisirs, - Un public allophone suivant des cours de FLE dans les centres sociaux ou participant aux ateliers de conversation proposés par la médiathèque,
- Un public fréquentant l’Espace Public Numérique de la médiathèque (situé dans le groupe scolaire).
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Dans un second temps cet accueil pourra s’élargir à l’ensemble du territoire :
- Les 34 écoles primaires, les 4 collèges et les 2 lycées peuvent être accueillis sur des temps dédiés, - Le public sénior qui bénéficie déjà d’un programme d’action culturelle, - Le public en situation de handicap,
- Des temps pourraient être aussi proposés aux adultes travaillant dans le quartier (la Maison des habitants est attenante à une zone d’activités industrielles très importante).
Aussi, il est proposé d’adhérer à ce groupement de commandes, afin que la Ville de Mérignac puisse bénéficier de cet accord-cadre multi-attributaires à bons de commande. (cf. en annexe : fiche de présentation accord-cadre kit Micro-Folie).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adhérer au groupement de commande et d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement telle que proposée en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants à la convention constitutive.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
DELIBERATIONS DEGROUPEES
Monsieur le Maire
2022-097 PARTICIPATION AU FONDS D'INTERVENTION DE BORDEAUX METROPOLE EN SOUTIEN DES COMMUNES SINISTREES - AUTORISATION
Monsieur le Maire rappelle que ces derniers jours, une sorte de tempête a traversé l’ouest de l’agglomération et a tout dévasté. Il était ce matin à Saint-Médard en Jalles et au Taillan. Les toits se sont effondrés. C’est un spectacle de désolation assez fort qui touche à la fois les équipements publics, mais également beaucoup d’habitats individuels, notamment dans le centre-ville du Taillan puisque la trajectoire de la grêle est passée juste au milieu du centre-ville du Taillan. Deux communes sont très sévèrement touchées : le Taillan et Saint-Médard. D’autres sont également touchées comme Blanquefort, Parempuyre, Eysines, Mérignac également et notamment le quartier de Caudéran a pu être impacté, mais pas dans les mêmes proportions.
Il faut voir comment ils peuvent aider leurs amis du Taillan, des autres communes et de Saint-Médard. Ce matin, il avait une réunion au Taillan avec Madame la Préfète, avec les maires concernés et avec les services de l’Etat à Paris qui étaient en visio, le SDIS et le Département pour examiner les différentes mesures. Chacun a fait des propositions. La proposition de la Métropole a déjà été adoptée vendredi dernier par le Conseil de Bordeaux Métropole. Elle consiste à mettre immédiatement une aide en place. 59
Les services techniques de la Métropole et notamment du Pôle Territorial Ouest ont été très présents sur le terrain pour effectuer les différents travaux, pour apporter des bâches, des tuiles, du matériel nécessaire. La Métropole a réagi très vite. C’est le court terme.
Dans le moyen terme, il va falloir financer beaucoup de restaurations, parfois des reconstructions et la décision a été prise de doter un fonds de solidarité de 1 M€. Cette somme ne suffira pas ; il convient de faire l’inventaire des nécessités. Ensuite, le montant de ce fonds sera ajusté en fonction des demandes qui auront lieu.
Ce qui était important ce matin, c’était d’apporter des réponses à différentes questions. Une grande question est posée un peu partout qui est la question de la catastrophe naturelle. Il faut rappeler le régime de la catastrophe naturelle. C’est une décision qui est prise par un comité présidé par l’Etat qui est à Paris. Ce comité va se réunir le 29 juin et décidera s’il accorde la catastrophe naturelle aux communes qui ont été impactées. Ensuite, l’honnêteté consiste à dire que, catastrophe naturelle ou pas, cela ne va pas changer grand-chose parce qu’en l’état de la règlementation, la catastrophe naturelle s’applique uniquement à des dommages qui ne sont pas assurables. En l’espèce, la grêle n’est pas couverte par la catastrophe naturelle. En revanche, et c’est sur ce point que Madame la Préfète va essayer d’avancer, les inondations et les boues le sont. Tout dépend de ce qu’est une inondation. La définition de l’inondation est de l’eau qui remonte du sol. Ce n’est pas de l’eau qui tombe du ciel. Visiblement, beaucoup des dommages ne seront pas concernés par la catastrophe naturelle. Donc, ce n’est pas le sésame qui va ouvrir la porte à l’indemnisation. Il faut d’autres types de mesures.
L’Etat va intervenir, Mérignac va intervenir. Beaucoup de communes également vont verser au fonds de la Métropole ce que Mérignac va verser. Le raisonnement des assureurs qui étaient présents était de dire : « On assure ce qui a fait l’objet d’un contrat d’assurance. » A ce titre, ceux qui n’étaient pas assurés vont être en très grande difficulté ou ceux qui sont assurés au tiers vont être dans une situation très dramatique. Toutefois, ils ont pris ce matin l’engagement d’aller vite. On verra comment on peut aller vite en matière d’assurance, mais c’est en tous cas nécessaire pour les habitants.
Ce fonds permettra de couvrir les dommages subis sur les équipements publics. Il était à la gendarmerie de Saint-Médard ce matin et celle-ci est fortement endommagée, une école également au Taillan. Il veut aller plus loin que couvrir les équipements publics en couvrant, notamment, les dommages subis par les exploitants agricoles qui, pour certains, ont perdu toute recette proche. Tout cela va être examiné, les modalités vont être affinées au Conseil de Métropole du 8 juillet prochain, mais d’ores et déjà, les gens peuvent leur soumettre un certain nombre de dossiers.
Pour ce qui concerne Mérignac, il propose au Conseil d’abonder le fonds métropolitain d’une somme de 20 000 €. Pourquoi 20 000 ? C’est toujours un peu l’ambigüité. La plupart des autres communes vont faire moins que la Ville. Mérignac a aussi des habitants qui ont subi des dommages et il faut en tenir compte. Ils doivent aider les autres, mais également leurs propres habitants.
Mme GARIBAL précise également qu’il existe au Taillan 3000 foyers environ qui ont été touchés. Avec Éric POULLIAT, ils ont écrit un courrier directement à M. DARMANIN afin de mettre en œuvre le plus vite possible l’état de catastrophe pour ces citoyens.
Monsieur le Maire indique que le ministère était déjà saisi dans les journées qui ont suivi la catastrophe.
La question de la franchise se pose également. La réponse des assureurs est : « tout dépend du contrat d’assurance. »
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2022-042 POINT D'ETAPE DU MANDAT - COMMUNICATION
Monsieur le Maire propose de passer quelques points du rapport.
Il a souhaité ici, comme à la Métropole, que chaque année - comme il existe un Compte Administratif sur les chiffres - un compte-rendu de mandat soit effectué sur les actions conduites par la Ville. C’est une nouveauté qui n’est pas trop pratiquée dans les autres communes.
Dans la dernière année, le point fort est certainement les actions sur la transition écologique. C’est un point très important. Il ne se passe pas une semaine sans qu’une action différente soit conduite. 60
Ces actions concernent tout ce qui est lié au bilan carbone, au zéro carbone, avec l’installation de panneaux photovoltaïques au Burck et à la Glacière, un réseau de chaleur qui va être relié à la piscine qui est désormais en phase de chantier. Dans la mobilité, des vélos électriques ont été proposés à la population. La végétalisation, avec trois nouveaux parcs : Giono, Olympiades et Maubec, « le triangle vert », qui sont en cours d’aménagement. La politique d’un million d’arbres se poursuit ici. Le nombre d’arbres a été doublé dans la dernière année sur Mérignac. Des arbres remarquables ont été recensés en concertation avec les mérignacais, ce qui est très important. Il faut replanter des arbres, mais il faut garder ceux qui ont du sens, qui ont de la signification.
Sur l’aménagement urbain, ils ont avancé sur des projets majeurs. Le centre-ville va terminer sa mutation avec le pôle jeunesse, avec le commissariat qui est en plein travaux, avec une halle gourmande et la rénovation de l’îlot Casino dont il précise qu’il y aura bien un parking, avec toutefois une période sombre car pendant les travaux, le parking existant devra être fermé. Ils ont cependant travaillé pour qu’il y ait une zone bleue rue Wagner qui permette d’accueillir des véhicules et une fois que les travaux seront terminés, le parking en face de l’îlot sera ouvert gratuitement à la population.
Sur l’îlot de la Poste, le jury a délibéré. Les travaux vont commencer avec la mini-forêt urbaine et beaucoup d’autres choses. Le centre-ville va être complètement transformé.
Les autres quartiers ne sont pas oubliés. Il les renvoie au rapport pour ne pas être trop long.
Concernant les équipements publics, les crèches vont être renforcées avec 58 places créées en 2022. Les travaux dans les écoles sont très nombreux avec, notamment, la nouvelle école de Chemin Long. Elle se dresse aujourd’hui et la livraison est prévue à l’automne 2023. Elle sera prête en février 2023. Comme le transfert des classes en plein milieu de l’année scolaire n’était pas une bonne idée, celui-ci sera réalisé à la rentrée scolaire 2023.
Les sites sportifs comme le gymnase Herriot, le terrain de rugby du Burck – qu’il faudra inaugurer un jour –, les terrains de tennis de la Roseraie et le nouveau Stade Nautique métropolitain.
Sur la solidarité, il existe de nouveaux logements d’urgence pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences, le lancement d’une maison des familles, le lancement d’un projet de mutuelle communale. Sur les actions de proximité, ont été mis en place deux concierges de quartier. L’un des problèmes principaux d’une administration comme la leur est qu’elle soit avertie. Il a souhaité qu’il y ait des personnes qui aillent sur le terrain, qui sillonnent les quartiers et qui fassent remonter toutes les informations, y compris un trou dans la chaussée, pour que les services de la Ville ou de la Métropole soient ensuite activés et que les travaux soient faits. Une brigade de soirée a été lancée. Cela a pris du temps pour une question de recrutement, mais toutes les villes qui veulent recruter sont dans cette difficulté aujourd’hui. Le service de la médiation sociale a été renforcé et après cette grande période de pandémie, les périodes d’animation ont repris : le jeudi gourmand, le marché, les vide-greniers. Le Mérignac’Abrac d’hier a été annulé au dernier moment parce que, d’une part, il y avait peu d’exposants et que Météo France annonçait quelques déluges qui n’ont pas eu lieu. Le principe de précaution consistait à prendre cette décision.
Beaucoup de chantiers sont en cours de réalisation.
Monsieur le Maire revient sur le Stade Nautique. S’ils ont lu l’article de Sud Ouest de ce matin qui est tout à fait exact, il est rappelé que la mairie a reçu une lettre du Tribunal Administratif dans ce contentieux qui est sans fin, lui demandant de produire une étude d’impact et qu’à défaut, il y aurait un sursis à statuer.
Pourquoi cette affaire arrive-t-elle de cette façon ? D’abord, ils ont sollicité les services de l’Etat. Les services de l’Etat, dans un document du 13 mars 2020, indiquent : « L’examen de votre demande a conclu que le projet n’est pas soumis à étude d’impact. » Donc, ils ont fait ce que l’Etat leur demandait et la justice administrative leur a donné raison à plusieurs reprises. Quand les requérants ont saisi le Tribunal Administratif en référé, le juge des référés a écarté. Quand le Conseil d’Etat lui-même – la plus haute juridiction de France - a examiné les moyens qui étaient soulevés par les requérants en référé, il a écarté. Pour que ce soit écarté en référé, il ne faut pas qu’il y ait un moyen sérieux. Le Conseil d’Etat en référé et le Tribunal Administratif ont considéré qu’il n’y avait pas de moyen sérieux. Lors de l’audience dernière, le rapporteur public qui porte à connaissance le droit avait conclu au rejet. Il n’avait pas vu qu’il y avait un problème d’étude d’impact.
Donc, le Tribunal a considéré autre chose. Ils vont voir comment ils peuvent reconstituer une étude d’impact ou bien prendre d’autres mesures. Ce sont les jours prochains qui le diront. En tous les cas, ils étaient tout à fait fondés à suivre l’avis de l’Etat. S’ils ne l’avaient pas fait, ils auraient été critiqués. 61
M. MILLET commence par ce que Monsieur le Maire vient d’énoncer à propos du Stade Nautique. L’opposition ne lui faitt pas grief d’une procédure adoptée après avoir pris conseil auprès des services de l’Etat. Elle verra quels seront les délais, quelles seront les contraintes. La matière administrative est assez complexe. Ils en ont conscience sur ces bancs. On aurait souhaité un projet de Stade Nautique différent, néanmoins ce projet a été adopté et il ne semble pas que les choses n’aient pas été faites correctement. On ne peut pas être contre tout et l’oppositin n’est pas contre tout puisque dans tous les éléments qui sont l’objet de ce point d’étape du mandat à deux ans on a presque une photocopie des délibérations votées depuis le début du mandat ; le rédacteur n’a pas été avare de détails ; bien sûr, tout ceci ressemble à une sorte d’autocongratulation : une délib, un satisfecit, un satisfecit, une délib, etc. Globalement, sur ce début de mandat, la municipalité roupille moins que sur la même période de référence du mandat précédent où il n’y avait eu pas grand-chose d’avancé. Monsieur le Maire a sans doute un avis différent. Le temps des études ? Les études ont quand même un peu bon dos.
Sur ce rapport, l’opposition se félicite des choses positives, des choses qui avancent, et puis, il y a des choses qui n’avancent pas assez, mais peut-être que les études sont-elles en cours.
Sans se livrer à une énumération trop longue, il existe des sujets de fond sur lesquels les mérignacais attendent des améliorations et qui ne sont pas dans le point d’étape. C’est par exemple tout ce qui concerne les transports en commun et les embouteillages. Il y a une vraie attente. Cette attente n’est pas résolue. Pouvait-elle l’être dans ces deux premières années de mandat ? Certes non, mais nul ne voit l’amorce de ce qui pourrait de manière décisive changer les choses.
Le deuxième est la sécurité dans les quartiers. Dans certains quartiers, c’est très chaud. Les concierges de quartier sont une bonne initiative, mais c’est en deçà de ce qu’attendent les mérignacais concernés.
Dans le domaine du sport, il est indiqué qu’il y a des terrains de rugby et de tennis qui seront bientôt livrés. Il rappelle qu’il ne s’agit que du remplacement de ce qui a été supprimé pour faire le Stade Nautique et rien de plus. Les besoins en matière de sport à Mérignac n’étaient pas totalement couverts au début de ce mandat et ils ne le sont pas davantage aujourd’hui. Pourtant, la population évolue et les besoins augmentent.
Le circuit a été remplacé par une aire de grand passage des gens du voyage. L’opposition en a abondamment parlé ici et a émis un certain nombre de critiques parce que cette aire de grand passage est liée au terrain voisin qui est celui de cet ex adjoint de Monsieur le Maire. Cela ne les satisfait pas et loin de là.
Il n’est pas non plus fait état de l’emploi des fonds publics. Il rappelle que la Maison Carrée aujourd’hui, futur ex conservatoire, est un dossier qui est ouvert depuis plus de 10 ans, qui n’est pas solutionné, qui a coûté beaucoup d’argent et pour lequel ils ne voient pas le bout du tunnel pour l’instant. Monsieur le Maire dira qu’il y avait des procédures en cours qu’il a été obligé de mener avec l’architecte. Ok, mais plus de 10 ans, cela commence à faire beaucoup et beaucoup d’argent a été dépensé.
Il existe des dossiers de moindre importance comme le kiosque de Capeyron. Cela n’a pas marché, mais cela a coûté plus de 50 000 €. Il cite la Plaine des sports de Beutre qui a coûté aux environs de 2,5 M€ et qui va être remplacée par un collège. C’est de l’argent qui a été employé et pour lequel il n’y a pas le bénéfice pour les mérignacais. Cette énumération n’est pas exhaustive. Il peut aussi citer les arbres de la place de l’église. Ce n’est pas un propos électoraliste, contrairement à ce qui avait été affirmé en Conseil de Métropole quand il l’avait fait remarquer à Monsieur le Maire. Ces 8 arbres plantés devant l’église ont coûté, à l’unité, 29 000 € TTC par arbre. Cela fait beaucoup. L’opposition pense que l’argent des mérignacais doit être utilisé différemment.
Il rappelle avoir été assez critique sur la politique de Monsieur le Maire qu’ils appellent « la politique de vitrine ». Quelques exemples.
La Maison de la Nature. Un dossier est présenté ce soir qui va y faire référence. Cette Maison de la Nature a été achetée avant de savoir ce qu’il pouvait être fait de cet endroit. Ils vont peut-être en savoir un peu plus long dans les minutes qui suivent.
Ensuite, il y a cette politique concernant l’environnement, rappelée par Monsieur le Maire lui-même à l’instant : la plantation d’un million d’arbres. Il faut laisser le temps à la nature de se développer, mais enfin, il y a des arbres qui sont plantés et qui sont d’une hauteur très faible. Ce sont des jeunes pousses. Monsieur le Maire dira qu’il faut laisser du temps au temps. Par contre, ce qui est certain, c’est qu’il y a des endroits où les arbres qui sont plantés sont de calibre plus important. N’étant pas arrosés au moment du démarrage de la croissance de l’arbre, ces arbres sont voués à mourir parce qu’il y a un 62
moment où il faut aider la nature et ensuite, elle se débrouille toute seule. Monsieur le Maire pourra aller constater le long de la VDO que ce n’est pas le fruit de son imagination.
Enfin, dans le domaine des politiques de vitrine, les pistes cyclables. La communication municipale fait état de pistes cyclables. Ce sont souvent des bandes cyclables. Pour être précis, il est fait mention de voies cyclables. Souvent, les pistes cyclables qui ont été créées le sont à l’extérieur de la rocade. Elles sont utiles, mais elles ne sont pas au service, par exemple, des enfants qui vont à l’école et ma municipalité n’a pas encore pris des décisions suffisamment fermes pour créer des chemins protégés sécurisés pour que les activités de loisirs, les activités d’éducation puissent être rejointes par les enfants à vélo avec des risques très limités.
Sur le plan du social - c’est à cheval sur ce mandat et le mandat précédent puisque cela concerne le Stade Nautique. A ce jour, les tarifs qui avaient été proposés n’ont pas été modifiés. Il rappelle que les tarifs individuels pour aller au Stade Nautique seront 70% plus élevés que ce qu’ils sont aujourd’hui pour l’actuelle piscine Jean Badet. Même chose pour les entrées adultes par carnet de 10 et, encore plus cher, + 90% environ, pour le tarif qui est appliqué aux 3 à 18 ans puisqu’il passera de 1,80 € à 3,50 €, c’est-à-dire 94,44%.
Tout cela pour dire qu’il y a beaucoup à faire à Mérignac. Il ne dit pas que tout est négatif, mais il y a beaucoup de choses qui restent à faire et qui ne sont pas faites.
Il n’a pas évoqué l’urbanisme. Faut-il rappeler que lors d’une étude qui a été menée et qui a consulté plus d’un millier de foyers mérignacais, 82% des mérignacais interrogés voulaient que l’urbanisation soit ralentie. Avant les élections municipales, Monsieur le Maire a maintenu une espèce de brouillard sur les projets tels qu’ils allaient émerger. Depuis, les bétonnières ont tourné. De manière inattendue, le deuxième tour des élections ayant été reporté, certaines bétonnières se sont mises en marche juste avant... Quand même, 82% des gens interrogés disent qu’il faut ralentir l’urbanisation. Ce n’est pas une mince affaire. Il ajoute que dans le même questionnaire, sur la circulation, 78% des gens étaient insatisfaits de la circulation dans Mérignac. Pour finir, 61% des personnes interrogées pensaient que le slogan « Mérignac ville verte » auquel beaucoup de mérignacais sont encore attachés était un slogan particulièrement décalé par rapport à l’évolution de la commune.
Il y a quelques jours, le Figaro a publié son classement du palmarès des villes de la métropole où il fait bon vivre. Mérignac apparaît en 21ème position. La faiblesse de la nature et la trop forte présence de la minéralité est une des motivations qui fait que ce classement les fait apparaître en queue de peloton puisque Mérignac est 21ème sur 28. Il se trouve que c’est plutôt le quadrant nord-ouest qui est le quadrant plébiscité par ceux qui veulent s’installer quelque part dans la métropole. Cette étude est intéressante parce qu’elle décrit toute la difficulté qu’ont les ménages à s’installer parce qu’il faut à la fois rechercher la proximité pour aller rapidement sur au centre de Bordeaux, et à la fois rechercher un agrément de vie. L’opposition constate que Mérignac, qui est assez proche de la ville-centre et qui est à la frontière des villes aux premières places du podium, n’a pas joué sa carte, c’est-à-dire qu’elle n’est pas perçue comme étant une ville qui a une qualité de vie identique à celles qui ont été plébiscitées. D’ailleurs, le slogan « Mérignac ville verte » a été abandonné depuis.
Pour ne pas être plus long, il salue les avancées positives auxquelles l’opposition a participé par son vote et il attire respectueusement l’attention de Monsieur le Maire sur les points très importants sur lesquels les mérignacais attendent des améliorations.
Mme MELLIER souhaite tout d’abord souligner la qualité du rapport qui leur a été présenté. C’est un rapport qui met en évidence les avancées du travail mené et ce rapport montre notamment la volonté de l’engagement des élus, mais aussi la mobilisation des services. Sans l’un et l’autre, il ne pourrait pas y avoir ces avancées.
Elle partage ce qui a été dit au départ. Un des points importants pour elle, ce sont les efforts qui ont été faits sur la transition énergétique. C’est vraiment très important et face au réchauffement climatique, il est primordial d’assurer leur indépendance en production énergétique et décarbonée. En même temps, elle souligne que celle-ci doit rester sous maîtrise publique.
Mme MELLIER souligne un autre point : l’éducation et les initiatives culturelles. Selon elle, ces deux dernières années, avec la gratuité pour tous de la médiathèque et de ses antennes, les différentes initiatives culturelles, l’été mérignacais, les escales, etc., toutes ces initiatives culturelles irriguent l’esprit et la connaissance et bâtissent le sens de l’existence intergénération. Dans un monde qui est traversé par des crises durables où le lien social se délite, elle considère que ces initiatives culturelles sont un combustible humain qu’il leur faut valoriser et continuer à développer. 63
Cette année verra également la livraison du groupe scolaire de l’école élémentaire Berthelot, mais aussi du côté d’Arnaud-Lafon et la livraison de la Maison des habitants d’Arlac. C’est important pour ce quartier. Il y a eu la période des études, mais aujourd’hui il y a la période de la réalisation et effectivement, certains quartiers, dont celui d’Arlac, peuvent s’en féliciter.
En revanche, Mme MELLIER souligne qu’ils ont pris des engagements, notamment par rapport à la Maison des femmes. Ils doivent être de plus en plus vigilants. Ce qui se passe au niveau international montre que les droits des femmes sont toujours remis en cause. C’est pour cela qu’il faudrait qu’ils accélèrent leurs engagements autour de la Maison des femmes victimes de violences. Certes, un certain nombre de places ont été mises en place, mais ne faut-il pas réfléchir à élargir ce nombre de places et à élargir les rencontres et les débats sur ces questions-là ?
Concernant la fracture numérique, la Ville s’est engagée pour y faire face. Toutefois, il faudrait peut- être, lui semble-t-il, se donner encore plus de moyens et donner plus de moyens aux associations qui aident à faire face à la fracture numérique. C’est encore 30% de la population qui est concernée. Il faudrait renforcer l’aide financière aux associations et surtout, mieux communiquer sur tout ce qui est fait en direction du numérique.
M. RIVIERES exprime que ces deux dernières années et le tout début du mandat ont été marqués par la crise sanitaire qui a bousculé les façons de faire et a montré l’indispensable rôle des collectivités pour apporter du soutien aux populations.
Son groupe souhaite en particulier saluer l’implication très forte de l’ensemble des personnels de la Ville et particulièrement ceux du CCAS qui se sont adaptés pour répondre à l’augmentation sociale du fait d’une précarité croissante. Les demandes ont notamment porté sur des situations de rupture de droits et de ressources, de besoins d’aide alimentaire, des situations de violences intrafamiliales ainsi que de rupture d’hébergements. Les services de soins et d’aide à domicile, ainsi que le relais des solidarités ont été maintenus ouverts à tous. De plus, le CCAS a joué un rôle important pour favoriser la vaccination, via notamment l’organisation et l’encadrement du centre du Pin Galant aux côtés de l’armée.
Enfin, des agents interservices, dont la police municipale, se sont rendus sur tous les sites de campements pour assurer l’aide alimentaire.
En plus d’assurer toutes ces missions dans un contexte difficile, il y a de nombreux projets qui sont portés dans cette mandature dans différents domaines d’intervention du CCAS, comme l’augmentation conséquente du parc de logements temporaires dans un parcours d’insertion dans le logement, en lien avec les bailleurs sociaux, comme par exemple la co-construction d’une Maison des familles et de la parentalité qui sera inaugurée à l’automne et la très prochaine mise en place d’une mutuelle communale pour favoriser l’accès aux soins de tous les habitants.
Les nombreux autres projets qui ont été partiellement listés dans le domaine du sport, de l’éducation, de la petite enfance, de la jeunesse, la santé, la culture confirment que ce sont tous des axes forts pour la Ville.
La crise sanitaire amorçant à peine son déclin, l’invasion de l’Ukraine a à nouveau mis en évidence la forte solidarité de la Ville, mais aussi la dépendance du pays aux énergies fossiles. Cette réalité et celle des effets d’un climat qui commence à faire dérailler la météo, même en Gironde, les obligent à mener avec force la transition écologique de la Ville pour qu’elle soit à la fois prête et à la fois exemplaire.
De nombreux projets significatifs sont lancés dans le domaine des mobilités avec le service de location longue durée de vélos à assistance électrique. Ce sont des solutions pour continuer à décarboner les mobilités, améliorer la qualité de l’air et partiellement décongestionner les routes pour ceux qui ont la possibilité d’utiliser ce type d’appareils et c’est en complément du schéma des mobilités adopté à Bordeaux Métropole qui est bien amorcé. Les chantiers ont commencé avec les travaux sur les voies de bus express.
Dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture urbaine, une délibération a récemment été adoptée pour l’acquisition de parcelles le long de l’avenue François Mitterrand. Pour les déchets, il y a quelques jours, une expérimentation a été lancée sur des points d’apports volontaires pour la collecte des déchets de cuisine pour le quartier de Bourran. Cela rentre dans le cadre du plan déchets de Bordeaux Métropole puisqu’il va falloir à court terme valoriser tous les déchets de cuisine pour un retour à la terre via la fabrication de terreau ou pour la méthanisation et pour se substituer au moins partiellement au gaz naturel. 64
Dans le domaine de l’énergie, une réunion de présentation a été initiée pour les conseils syndicaux des copropriétés afin de les informer sur les démarches à suivre pour la rénovation énergétique de l’habitat. Cette rénovation est à la fois indispensable pour atténuer les effets du réchauffement climatique, maîtriser la facture énergétique et permettre aux propriétaires de conserver la possibilité de louer leur bien.
De nouvelles aides ont été votées à Bordeaux Métropole. Il faut les faire connaître et qu’elles soient sollicitées.
Ce point d’étape est aussi l’occasion de faire le bilan de ce qu’ils auraient aimé voir aboutir et démarrer. Deux exemples : un retard sur les études concernant le réseau de chaleur au niveau de la BA 106 puisque les réunions ont été initiées il y a plus d’un an, et sur des études de diagnostic énergétique qui ont été proposées gratuitement à certaines copropriétés en nécessité de rénovation énergétique et qui sont pour l’instant refusées. Cela montre le décalage qu’il peut y avoir entre la réalité énergétique globale du pays, les exigences réglementaires imminentes et la perception sur le terrain. A ce titre, il y a besoin d’un réel service public d’accompagnement des habitants pour que le virage de la transition écologique se fasse de manière anticipée et le plus en douceur possible.
Pour finir, son groupe tient à remercier les services et tous les partenaires qui permettent de mener tous ces projets à bien au service de l’intérêt général.
M. TRIJOULET se félicite au nom du groupe socialiste de l’avancée de nouveaux projets, de leur aboutissement et réalisation. Si des horizons sont toujours à conquérir, force est de constater, n’en déplaise à certains, que la Ville évolue dans un cadre métropolitain en ayant pour objectif le maintien du cadre et de la qualité de vie.
Maintien et renforcement de la politique municipale entamée depuis 20 ans en matière de préservation de l'environnement et de transition écologique, un aménagement urbain structuré et structurant mêlant l’offre de logements de qualité avec une offre de services dans tous domaines et ce n’est pas l’enquête aléatoire de M. MILLET parlant de 80%. Ce qui est sûr, c’est que lors des élections municipales, 80% des mérignacais n’ont pas voté pour lui.
Des investissements nombreux en projet, en cours de réalisation qui sortent afin de mieux préparer l'avenir et améliorer le quotidien des habitants, des équipements publics pour la vie sociale, structures d'animation de quartier, équipements sportifs, culturels, écoles, crèches et également en matière de solidarité, la Ville œuvre sur tous les domaines pour les plus en difficulté tout en renforçant l'action municipale du quotidien, du participatif des citoyens à la vie locale.
Donc, ils déroulent les engagements et le programme tout en restant réactifs, pour répondre aux besoins de la vie sociale de Mérignac.
M. CHAUSSET souhaite faire une petite intervention parce que c’est vrai qu’il y a dans ce bilan beaucoup de sujets dont il a l’honneur de pouvoir s’occuper dans le cadre de sa délégation avec d’autres élus.
Il souhaite faire un point, surtout pour dire à son collègue Thierry MILLET que les choses mettent du temps à se mettre en œuvre. De son point de vue, sur le mandat précédent, ils ne se sont pas endormis. Il prend un exemple. Tout un travail se met en place pour essayer de faire un couloir de bus, pour refaire la voie entre Martignas et Mérignac. La même côté St Jean-d’Illac est pilotée par le Département. Il considère que ce sera mis en service en 2026 et ils auront mis 8 ans sans avoir chômé. Entre les études, la concertation, les nouvelles études, les procédures, l’enquête publique, l’expropriation qui sera nécessaire et le temps des travaux, cela prendra au mieux 8 ans, s’il n’y a pas de recours ni de difficultés. Il espère qu’ils l’inaugureront pendant ce mandat et pourtant, ils auront mis 7 à 8 ans.
Il pourrait prendre d’autres dossiers similaires. C’est peut-être une maladie qui existe en France, il est très long de mettre en place des projets. N’importe quel projet de voirie ou d’aménagement prend un temps fou en multiples procédures dont certaines sont nécessaires, mais qui ralentissent beaucoup et qui sont épuisantes. C’est ainsi.
Pour prendre le dossier du parc du Renard, des terrains Cipolli, une décision politique a été prise en 2014. Bien sûr, il faut s’interroger, il y a de la réflexion. Cela ne se fait pas d’un seul coup. Ils n’ont pas chômé sur ce dossier, il est ouvert et ce n’est pas encore fini. C’est peut-être un dossier qui mettra au bout du compte une quinzaine d’années. Il y a un temps long sur beaucoup de sujets.
Sur le sujet de la végétalisation notamment, la méthode qui est employée parmi d’autres est celle qui consiste à planter beaucoup de petits plans. Ils savent que cette méthode permet d’avoir une pousse 65
assez rapide, mais qu’il y a entre 5 et 15% de perte sur la quantité. Cela fait partie du jeu. Ce n’est pas parce que c’est mal entretenu ou mal fait, mais parce qu’il y a souvent de la perte. Ils ont beaucoup travaillé sur le plan arbres. Ils ont la volonté de préserver les arbres existants sur le domaine privé également – c’est pour cela que tout un travail a été fait – et ils ont également la volonté de faire une démonstration de cela pour dire que Mérignac est toujours une ville verte et les différents parcs qui sont cités et les différents projets qui vont s’ouvrir montrent qu’il fait bon vivre à Mérignac et qu’ils font tout pour essayer de végétaliser et de garder cette chape verte.
Les bandes cyclables ont été évoquées, les équipements cyclables. Ils ne peuvent pas faire des pistes cyclables partout, c’est clair, sauf à pousser les maisons. Toutefois, un gros travail a été effectué au- delà de la rocade sur toute la zone des entreprises, tout d’abord parce que c’était dangereux – il y a eu 2 morts en 2015 notamment – et parce qu’il y a eu une forte demande de salariés et tout un travail a été fait avec l’OIM pour avoir aujourd’hui un réseau qui est presque exemplaire sur cette voie. Pour autant, ils ont continué à travailler puisque, entre Beutre et Chemin Long, la rue de l’Argonne vient d’être aménagée de façon très sécurisée. Ils essaient de faire des efforts et de sécuriser le plus possible. A ce titre, la pratique cyclable et tous les équipements cyclables qui sont réalisés portent leurs fruits et c’est très visible.
Pour terminer, M. MILLET était un promoteur du tramway a l’aéroport. Il a toujours défendu ce principe. Or, c’est dans cette zone que l’on construit le plus sur Mérignac. Lorsque l’on construit un tramway, l’objectif est d’y mettre des habitants à côté. On ne construit pas un tramway dans le désert. Une des conséquences positives du prolongement du tramway vers l’aéroport, c’est la densification autour. Avant, il y avait principalement des boites à chaussures. C’était déjà très bétonné, mais monofonctionnel et voué uniquement au commerce. Aujourd’hui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, c’est débétonné. Des logements à étages sont apportés ainsi que de la verdure et de la végétalisation. Tout un secteur de la ville est rendu plus vivable.
Donc, plus d’habitants accompagneront cet aménagement d’un nouveau quartier, d’un nouvel espace et ceci avec le tramway. On ne peut pas défendre le tramway vers l’aéroport et ne rien faire à côté. C’est une des conséquences heureuses.
Mme SAINT-MARC formule quelques mots pour répondre à M. MILLET. Ville verte disait M. CHAUSSET. Ville sportive, bien évidemment à Mérignac également. Marie Houdré qui est le nom du futur stade du Burck sera inauguré en septembre tout comme la Roseraie et est en cours de route un autre terrain de grands jeux qui est un terrain de rugby à Brettes.
Quelques mots sur le tennis. Il a été dit que l’offre ne s’est pas développée. En termes strict de quantitatif, M. MILLET a raison puisque 6 courts sont partis de Brettes pour être remis à la Roseraie, mais qualitativement, cela n’a absolument rien à voir. Quantitativement, ce n’est pas tout à fait exact puisque la Ville a renoncé à un certain nombre de créneaux de location pour les offrir au SAM Tennis qui est particulièrement heureux de ce fait d’avoir beaucoup plus de créneaux qu’il n’en avait auparavant. Ce n'est pas tout à fait la même offre.
Quant au gymnase, le gymnase Herriot est sorti de terre il y a quelques mois et va être réhabilité pour une autre partie d’Herriot à la rentrée prochaine. Donc, une offre supplémentaire. Bientôt, le gymnase Gisèle Halimi qui est avec le collège ex Jules Ferry, Gisèle Halimi, en partenariat avec le Département. Elle peut également citer celui de Beutre. Il a été fait mention de la plaine sportive. Un certain nombre d’équipements seront réutilisés. Donc, ce n’est pas tout à fait le million qui sera perdu, mais en attendant, il a également rempli une certaine offre et a été quelque peu rentabilisé. Un certain nombre d’équipements pourront être déplacés. A Beutre, il y aura un nouveau collège avec un nouveau gymnase et ce sera une offre sportive nouvelle qui sera visée puisque ce sera un dojo. Elle cite également le futur gymnase de Chemin Long qui ira avec la nouvelle école mérignacaise à ce niveau- là.
Quelques précisions quant aux tarifs du Stade Nautique. Elle ne compare pas tout à fait ce qui est prévu dans ce nouvel équipement du Stade Nautique Métropolitain avec ce que le stade Jean Badet propose actuellement. Ce n’est absolument pas la même qualité et la même offre. M. MILLET aurait pu parler pour être totalement exhaustif des abonnements qui vont forcément réduire le prix à l’unité.
Voilà ce qui pouvait être indiqué par rapport à l’offre sportive qui se développe, qui a été bien préparée dans le mandat précédent dans un schéma directeur des équipements sportifs et qui, petit à petit, se déroule et se déroulera tout au long de ce mandat.
Mme GARIBAL intervient sur le sujet sport. Il y a deux ans, ils ont évoqué le sujet d’une salle parce qu’ils ont l’incroyable chance d’avoir une équipe en première division de handball féminin à Mérignac. 66
Elles entament leur quatrième année en première division. Elles ont déjà été en première division il y a quelques années puisque Mme GARIBAL a joué contre elles et en tant qu’ancienne sportive de haut niveau, elle est particulièrement investie sur l’égalité femmes/hommes dans le sport, mais aussi dans la vie de l’entreprise.
Afin que le sport soit médiatisé, ils doivent déjà agir localement. La salle Pierre de Coubertin n’est pas homologuée pour accueillir des médias. La plupart des matchs se jouent rive droite, ce qui est fortement dommage. Clairement, il faudrait à son sens imaginer un programme de construction d’une nouvelle salle. Cela a été évoqué il y a deux ans et elle ignore où ils en sont aujourd’hui. La ligue impose de nouveaux critères pour les salles. La salle d’aujourd’hui va devoir être modifiée complètement. Sinon, la ligue va demander au club de descendre et ne sera plus en première division. Ce serait vraiment dommage.
Mme GARIBAL s’interroge de savoir s’il a été envisagé la construction d’une nouvelle salle sur Mérignac.
M. MILLET remercie les élus qui ont bien voulu répondre aux remarques qu’il a formulées et particulièrement Cécile SAINT-MARC qui indique très honnêtement qu’en termes quantitatif il n’y a pas de terrains de tennis en plus, mais que la qualité – il n’y a aucune raison d’en douter – sera au rendez- vous, ce qui n’était peut-être pas le cas auparavant.
Ils évoqueront les projets futurs demain. Ils sont aujourd’hui sur un bilan de deux ans de mandat. En ce qui concerne les tarifs du Stade Nautique, il souligne que la prestation qui leur est présentée sera visiblement supérieure à celle qu’elle est aujourd’hui, et heureusement, mais pour ceux qui veulent aller simplement nager, le tarif sera supérieur parce que les chiffres sont ceux pour lesquels il y a eu une délibération qui a été soumise au Conseil Municipal à la fin du mandat précédent. Il s’agit bien d’une augmentation. Dont acte, les abonnements adouciront la douloureuse, mais la douloureuse sera bien là. Pour ceux qui veulent simplement nager, cela coûtera plus cher.
Concernant les remarques de M. CHAUSSET sur le tram, il souhaite l’inviter à revoir les différentes déclarations qui avaient été faites à l’époque du projet de tram à l’aéroport sur lequel ils étaient effectivement au niveau de son groupe très favorables. Il était question de donner à la métropole bordelaise le moyen d’accueillir plus efficacement ceux qui voulaient s’y rendre, c’est-à-dire en particulier pour gérer le problème de l’intermodalité entre le train et l’aéroport parce qu’il fallait bien qu’il y ait une liaison.
Densifier de part et d’autre des rails du tramway est quelque chose qui a été décidé en Conseil de CUB à l’époque. Il fait remarquer que le tram pour aller à l’aéroport est monovoie. Non pas que ce sera un mauvais tramway, mais du fait de la division en deux de la voie, puisqu’il y en a une qui part vers le Haillan et l’autre qui part vers l’aéroport, la fréquence ne sera pas du tout celle qui peut exister sur des zones où la municipalité veut densifier l’habitat et elle ne s’en prive pas.
M. MILLET accepte pleinement la bonne intention, ou affirmation concernant le bétonnage. M. CHAUSSET indique qu’autour du tram, le sol sera plus aéré. C’est ce qu’il a compris de son intervention. Il l’invite à aller voir l’ancienne parcelle où était installé le bowling. A cet endroit-là, des travaux sont en cours pour élever un immeuble assez conséquent. Il pourra vérifier sur le cadastre et sur le permis de construire que la zone en pleine terre autour de cet immeuble représente 10%, ce qui est très peu. Quand il regarde la maquette vue d’avion, il voit du vert dans une proportion plus importante parce qu’il y a des toits végétalisés. Ce n’est pas de la pleine terre et cela compte beaucoup moins et M. MILLET suppose que M. CHAUSSET en conviendra.
M. MILLET note que M. TRIJOULET a lu consciencieusement et avec brio le texte qui avait été pré- écrit. Il l’invite à sortir de temps en temps de son bureau pour aller parler avec les mérignacais. Son étude ne lui convient pas : pas de problème. L’étude du Figaro ne doit pas lui convenir non plus. Par contre, qu’il n’oublie pas que 80% des mérignacais n’ont pas voté pour le Maire parce que le résultat des élections ne fait pas 80% pour lui, loin de là, et vu l’abstention, avec 29% de participation, ils en sont loin. Il va laisser retomber la mousse du débat. Il y a beaucoup à faire. Il ne dit pas que la municipalité ne fait rien depuis le début de ce mandat. Cela s’est amélioré par rapport au début du mandat précédent, mais voilà, s’il fait bon vivre à Mérignac, comme l’a dit M. CHAUSSET, ce n’est pas toujours reconnu, ni par les études, ni par les gens et encore moins par les slogans que la Ville utilise dans sa communication.
Monsieur le Maire apporte quelques éléments de réponse. Sur le MHB, il a bien conscience des difficultés d’équipement pour le hand féminin. C’est d’ailleurs une difficulté à l’échelle de la métropole. Le hand masculin a également beaucoup de difficultés et il a des demandes de Floirac, de Bruges, de 67
Bordeaux pour avoir un nouvel équipement pour le hand masculin. Il faut regarder s’ils ne peuvent pas essayer d’ouvrir un équipement aux équipes féminines. Ils ont de très bonnes relations avec le MHB.
Mérignac ville agréable, ville pas agréable... C’est très subjectif. Il a noté que pendant la campagne électorale, un des collègues de M. MILLET avait indiqué que Mérignac était une ville où il faisait bon vivre. Il remercie M. DOVICHI de l’avoir reconnu. Concernant la polémique sur les élections, ceux qui ont bien voulu se déplacer ont voté à 64% pour une liste qui était celle de la majorité municipale. Les gens qui n’ont pas voulu voter ne sont pas venus voter non plus pour M. MILLET. C’est quand même assez significatif de l’approbation de l’action municipale.
Sur le reste, sur les transports, Monsieur le Maire est très étonné. M. MILLET est conseiller métropolitain. Encore vendredi, ils étaient au Conseil de Métropole. Les transports sont la compétence de la Métropole et non pas celle de la Ville. Il ne va pas lui refaire la leçon, mais peut-être faudrait-il le faire parce que M. MILLET est passé à côté.
La politique de la mobilité de la Métropole est très forte. Un schéma des mobilités a été adopté plus rapidement que tous les autres plans de mobilités qui avaient été adoptés depuis 10 ans à la Communauté Urbaine, avec une vision très claire. Le RER métropolitain va avoir une très grande capacité et va permettre de sillonner toute la métropole et va être tout à fait favorable à Mérignac. Il rappelle que si on monte à Cenon dans un train du quotidien, on arrive à Pessac 14 minutes plus tard. Record battu. C’est la réalité d’aujourd’hui. La politique du RER métropolitain est très forte.
Ensuite, le 8 juillet, si le Conseil le veut bien, il y aura l’adoption de la DSP dans laquelle Mérignac n’a pas été oubliée puisqu’en matière de tramway, il y aura, non pas des lignes nouvelles, mais deux liaisons nouvelles dont une qui va desservir Mérignac et qui permettra d’aller de la rive droite à Mérignac en un temps record et surtout, qui arrivera enfin à relier l’aéroport et la gare Saint Jean. C’est une très bonne chose. C’est la raison pour laquelle il propose ce projet-là. Il y aura une deuxième liaison pour aller de la rive droite à Blanquefort. Beaucoup de choses sont faites en matière de transport.
Il rappelle qu’il va y avoir 150 M€ de dépenses sur les pistes cyclables par la Métropole dans les années qui viennent. Tout cela va bénéficier à Mérignac comme aux autres communes.
Concernant le développement économique, il cite deux exemples qui figurent dans le rapport. Un exemple de l’économie du quotidien, c’est le territoire zéro chômeur. La Ville a été candidate pour devenir territoire zéro chômeur. C’est majeur. De l’autre côté, dans les projets plus importants, le projet Tarmac continue, demande beaucoup de travail avec la Région et avec les industriels qui sont très fortement engagés dans Tarmac et qui sont prêts à y mettre de l’argent pour parvenir à avoir une aéronautique de demain qui soit décarbonée et qu’elle soit ici à Mérignac.
Le troisième point qui est un débat infini : l’urbanisme. Monsieur le Maire connait bien tous les maires de la métropole et il remarque que tous disent : « On considère que nous sommes des bétonneurs. » A Pessac, le maire de Pessac se fait accuser d’être un bétonneur, le maire de Talence... Tous. Les 28 maires sont des maires bétonneurs. Donc, il en est un parmi les 28.
Ils ne le sont pas vraiment parce qu’en réalité, il y a aujourd’hui une telle peur de construire qu’ils ne construisent pas suffisamment. Il rappelle qu’il reste 42 000 logements sociaux qui ne sont pas pourvus dans toute la métropole. Ils ne sont pas pourvus parce que les maires ont un peu la trouille, il faut bien le dire, de leur population sur ce sujet-là.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire a choisi de continuer à construire et d’offrir du logement, mais pas n’importe où, n’importe comment, et notamment sur Marne Soleil, il considère qu’ils peuvent construire. Aujourd’hui, ils ont du béton, du bitume et des enseignes. Demain, il préfère y voir des logements avec, au pied, des transports en commun, notamment le tramway, et partout des espaces verts, des cheminements doux. C’est la nouvelle ville de demain : un mélange entre la végétalisation et l’habitat. Sur ce point-là, il n’a pas honte du tout.
Il rappelle, mais c’est passé un peu inaperçu, qu’ils ont reçu un prix. Mérignac a été choisie comme une des villes les meilleures en matière d’urbanisme et de non-artificialisation des sols. A ce titre, il avait fait une conférence de presse du côté de l’avenue de la Marne sur ce sujet. Ils sont plébiscités par les autres. Il est bien également que les mérignacais disent que c’est bien. Si toute la France dit que c’est bien et qu’il n’y a que les mérignacais qui disent que c’est mal, il y a peut-être un petit problème. Il assure que les mérignacais seront fiers de tout cela.
Il s’agissait d’une communication.
Pas de vote 68
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2022-045 COMPTES DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
Compte tenu de la présentation :
- des budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
- des titres définitifs des créances à recouvrer,
- du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- des bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats,
- du compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers,
- ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer pour le Budget Principal de la Ville, et le Budget annexe du Restaurant d’Entreprise.
- qu’après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
il est proposé :
- de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- de déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. 69
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL
M. CHARRIER rappelle que pour le rapport 46, le Conseil Municipal devra désigner un Président de séance pour présider la séance.
Le Conseil Municipal désigne le doyen de cette séance qui est Jean-Michel CHERONNET pour prendre la place de Monsieur le Maire provisoirement, lequel se retire.
2022-046 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
M. CHARBIT rappelle qu’une synthèse a été effectuée en 14 diapositives qui font référence au document assez lourd qui leur a été transmis et à la Commission Ressources qui a eu lieu il y a deux semaines.
Il convient de souligner que si l’exercice 2021 est resté marqué par les conséquences de la crise sanitaire, avec la mise en place notamment d’un centre de vaccination au Pin Galant de mai à octobre et à la Maison des associations en décembre, il l’a été beaucoup moins qu’en 2020. En effet, en 2020, des confinements stricts avec fermeture des services publics avaient été imposés par l’Etat. Aussi la comparaison des Comptes Administratifs 2020 et 2021 n’a pas de sens car en 2020, les services publics n’ont pu être rendus sur de longues périodes. Les exemples les plus frappants sont la restauration scolaire, périscolaire, les crèches, le Stade Nautique, le Conservatoire qui étaient complètement fermés. Donc, à souligner l’importance de l’exceptionnel dans ce Compte Administratif 2021.
M. CHARBIT tient à remercier et à féliciter les services financiers de la Ville, notamment Stéphane, Elodie et les services de la Métropole avec lesquels ils ont jugé utile et peut-être nécessaire de contracter un emprunt pour bloquer des taux sans forcément faire le tirage financier. Vu l’évolution du coût de l’argent, c’est plutôt une très belle opération qui a été réalisée en décembre dernier.
Mme MELLIER commence, sur ce Compte Administratif, par ce que M. CHARBIT vient de terminer de citer. En effet, le Compte Administratif qui leur est présenté est un bon Compte Administratif. Les principaux indicateurs sont au vert, ce que M. CHARBIT vient d’évoquer, une épargne nette en forte progression de 49%, une capacité de désendettement inférieure à un an, un autofinancement qui suit la même tendance que l’épargne de gestion, + 57%.
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL (M14)
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
Résultats reportés (A) 3 701 142,27 688 826,85 4 389 969,12
Opérations sur l’exercice (B) 85 873 143,06 98 427 120,55 34 232 463,62 23 565 577,05 120 105 606,68 121 992 697,60
TOTAUX (C) = (A+B) 85 873 143,06 102 128 262,82 34 232 463,62 24 254 403,90 120 105 606,68 126 382 666,72
Résultats de clôture ligne C=(D) 16 255 119,76 9 978 059,72 9 978 059,72 16 255 119,76
Restes à réaliser......... (E) 11 740 184,58 10 982 008,49 11 740 184,58 10 982 008,49
TOTAUX CUMULES D+E=F 16 255 119,76 21 718 244,30 10 982 008,49 21 718 244,30 27 237 128,25
RESULTATS DEFINITIF G 16 255 119,76 10 736 235,81 5 518 883,95
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE (M14)
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
Résultats reportés (A) 102,62 102,62
Opérations sur l’exercice (B) 357 361,30 357 361,30 2 117,43 357 361,30 359 478,73
TOTAUX (C) = (A+B) 357 361,30 357 361,30 2 220,05 357 361,30 359 581,35
Résultats de clôture ligne C=(D)
Restes à réaliser......... (E) 1 735,22 1 735,22
TOTAUX CUMULES D+E=F 1 735,22 1 735,22
RESULTATS DEFINITIF G 484,83 484,83
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 70
Autant le dire, la situation financière est bonne. Cela doit donc les interroger parfois sur leurs hésitations quant à inscrire des opérations. Les urgences sociales et climatiques sont là. Il faut donc y réfléchir.
La capacité de désendettement de la Ville est à son sens trop basse, 6 mois. Au vu des épisodes climatiques, des besoins sociaux qui s’expriment partout, son groupe considère qu’il faut accélérer les opérations et donc, augmenter la dette. La Ville n’a pas fait d’emprunt cette année. Mme MELLIER a pour sa part une autre approche, une autre vision.
L’endettement n’est pas un sujet tabou, ce n’est pas un poids, mais au contraire un outil pour faire jouer la solidarité intergénérationnelle. Le Stade Nautique ne sera pas emprunté seulement par les habitants, mais par tous les concitoyens pour les 30, 50 prochaines années au moins. Si l’année 2021 a vu une croissance élevée des dépenses d’équipements d’un montant de presque 28 M€ et c’est une bonne chose, ils doivent être plus audacieux, notamment dans certains secteurs. Elle cite notamment la petite enfance. Des décisions intéressantes ont été prises, mais il faut accélérer, lui semble-t-il, et prendre également des décisions au niveau de la solidarité.
Cela a été évoqué, de bonnes choses ont été faites. Elle voit là qu’ils ont les moyens d’aller beaucoup plus loin. Elle revient toujours sur ce point concernant la Maison des femmes victimes de violences. Là également, ils doivent accélérer les choses.
Sur les recettes, elle veut souligner une fois de plus la baisse de la DGF, modérée mais régulière, comme le précise le rapport de présentation. Des éléments viennent de leur être communiqués par M. CHARBIT. Effectivement, la DGF était de 10,55 M€ en 2013. Elle chute à 4,22 M€ en 2021, ce qui fait en cumulé 30 M€ en moins dans les caisses de la commune. Cette baisse constante pèse fortement sur leur capacité à faire pour développer les services publics de proximité, mais elle espère et pense que la nouvelle situation nationale peut effectivement modifier la donne concernant la baisse. Peut-être que les conditions seront créées pour bloquer cette baisse de la DGF.
En se donnant plus de moyens de manière pérenne, ils pourraient abaisser leurs tarifs dans les écoles, dans les crèches, assurer ainsi une meilleure qualité de vie aux mérignacais, notamment les plus fragiles et créer des spirales dynamiques en matière d’emploi. En parlant de l’emploi, elle estime qu’ils sont encore trop fébriles par rapport au Pacte de Cahors. Rien ne dit qu’aujourd’hui ou que demain le Pacte de Cahors sera reconduit. Toutefois, s’ils s’appuient constamment dessus, ils ne créeront pas d’emplois, notamment dans la fonction publique. Là aussi, elle considère qu’ils sont toujours en crise sanitaire, mais qu’une situation nouvelle s’est créée dans le pays qui peut faire que ce Pacte de Cahors ne soit pas à nouveau appliqué.
Les politiques d’austérité sont un frein à la transition écologique et aux besoins sociaux. Elles ont été lourdement sanctionnées lors des dernières échéances. Il est donc urgent que le gouvernement change de cap, ce qu’elle vient à sa manière d’évoquer rapidement.
Ces remarques faites, le groupe communiste votera ce Compte Administratif.
Mme NEDEL souhaite intervenir sur la présentation du Compte Administratif qui a été très précise, très claire et elle en remercie M. CHARBIT ainsi que les services qui l’ont aidé à préparer son intervention.
L’année 2021 a été une année particulière, encore marquée par la crise Covid avec, en même temps, un gros phénomène de rattrapage, à la fois en termes de recettes avec une forte augmentation de 11%, en termes de dépenses liées à la crise sanitaire – c’était une vision à court terme -, mais en parallèle, a été impulsé un gros effort sur l’investissement qui va permettre d’accélérer sur des projets qui étaient convenus dans le cadre de la mandature commune. Selon elle, c’est leur ambition aujourd’hui. Elle rejoint ce que disait Mme MELLIER sur le fait qu’ils ont les moyens et que cette situation saine leur permet d’accélérer. Les besoins sont forts, à la fois en matière de transition écologique, mais également au niveau social.
Le taux de réalisation est fortement élevé. C’est ce que son groupe avait demandé. C’est atteint et elle tient à le dire. C’est très positif et ils en sont très fiers parce que les services, malgré les conditions de travail très difficiles, ont accéléré et se sont battus, n’ont rien lâché pour arriver à sortir de terre plusieurs projets. La Ville a plus investi et va continuer.
Un petit bémol sur cette faible sollicitation des fonds européens. L’année dernière, elle faisait remarquer qu’elle n’était pas très élevée puisqu’à peine à 65 000 €. Cela s’est encore réduit. Elle suppose qu’ont été priorisés les investissements et l’accélération des projets, mais maintenant qu’ils vont être sur une tendance plus régulière et sans cette forte contrainte de la Covid, ils vont pouvoir travailler également sur les fonds européens de manière plus posée cette année et les années suivantes. 71
Concrètement, avec un excédent de 5 M€, un prêt de 10 M€ mobilisables, un autofinancement de 14 M€, l’idée, l’objectif est vraiment de continuer sur la lancée et puisqu’ils possèdent cette capacité de résilience de la Ville qui est quelque chose de très fort, de très important, ce qu’ils souhaitent, c’est continuer l’intégration des personnels contractuels dans les effectifs. Cela a commencé cette année. Selon elle, ils peuvent vraiment poursuivre, surtout pour des personnes qui se sont impliquées et investies autant. Ils peuvent compter sur elles et de son point de vue, le retour que la Ville peut leur donner, c’est de continuer cette intégration.
Avoir une politique plus ambitieuse sur des postes en difficulté de recrutements ou avec une pénibilité forte. Cela a été commencé, mais son groupe souhaite une accélération. Améliorer les conditions de travail lorsque cela est nécessaire. Des tensions ont été constatées sur les crèches, le social, la police. La collectivité a les moyens de le faire et son groupe souhaite que ce soit poursuivi.
Par ailleurs, ils souhaitent une accélération des travaux liés à la rénovation thermique du bâti des écoles. Déjà, un certain nombre de projets sont en cours, mais ils souhaitent qu’il y ait un Budget Supplémentaire beaucoup plus important pour avancer sur ces sujets-là.
Par ailleurs, ils souhaitent que dans chaque quartier, des efforts conséquents soient réalisés pour systématiser à la fois des espaces de proximité, espaces verts, équipements de loisirs et de sports pour que tous les mérignacais dans leur quartier puissent accéder de manière gratuite à la nature, une activité sportive, ce qui crée du lien social.
Pour le groupe écologiste, l’année 2022 est une année charnière avant cette fameuse loi qui, peut-être, va passer avec la reprise des accords de Cahors. En attendant, rien n’est joué. A ce titre, ils souhaitent être ambitieux. Ils vont pouvoir poser les jalons d’une nouvelle ère. Ils ont les moyens de le faire. Ils font ce qu’ils disent, pour ceux qui ne l’ont pas vu ou pas senti ces dernières années.
Son groupe est mobilisé dans l’action avec les équipes municipales et c’est pourquoi il vote ce Compte Administratif 2021.
M. MILLET déclare que ce Compte Administratif, lorsqu’on est adjoint aux finances, est ce que l’on peut appeler un Compte Administratif Pullman, tout confort, parce qu’il est difficile de pouvoir comparer quoi que ce soit dans la mesure où une année exceptionnelle reste donc exceptionnelle.
Il y a, bien entendu, quelque chose qui ressemble à une accélération de la politique de dépenses sur la base d’événements ponctuels. Cela étant, il faut tout de même faire attention : ce qui est conjoncturel ne permet pas de se lancer dans des programmes structurels.
Aujourd’hui, et c’est écrit excellemment dans le rapport qui leur a été remis, le résultat de fonctionnement de l’exercice – donc l’épargne de gestion disponible - a connu une croissance très importante du fait des facteurs conjoncturels favorables qui sont présentés dans ce rapport. Il existe donc un effet mécanique, mais qui ne va pas se reproduire tous les ans. Il ne faut pas s’attendre l’année prochaine – ou ce serait vraiment une énorme surprise – à avoir quasiment le résultat de fonctionnement augmenté à nouveau de 4 M€. Ce serait tout à fait inattendu et peut-être pas bon signe car cela signifierait qu’ils auraient été obligés de refermer les vannes sur les dépenses du fait d’événements, par exemple dus à une reprise de la pandémie, ce qui n’est pas souhaitable.
Donc, c’est une année absolument atypique. Que faire d’autre sinon des commentaires ponctuels ? Ils ne peuvent pas, sur un Compte Administratif comme celui-là, analyser des tendances. C’est illusoire et ce serait particulièrement mal venu. A ce titre, ce qu’ils peuvent dire sera forcément ponctuel.
Page 4 du rapport, sur la section d’investissement, il relève une illustration de l’amélioration de la réalisation de l’investissement. Le taux de réalisation est de 65%. Ils pourraient rêver que ce soit pareil d’une année sur l’autre – ils verront l’année prochaine -, mais le tableau qui leur a été remis montre bien la dynamique qui existe bien depuis l’année 2014 sur l’investissement. Aujourd’hui, 27,8 M€ d’investissements sont inscrits sur ce Compte Administratif. Il est dit que c’est une croissance continue depuis l’année 2016. Cela fait 6 années consécutives de croissance, sauf qu’ils partaient d’un niveau très bas à ce moment-là et cela illustre les remarques faites dans une délibération précédente puisqu’en 2014-2015, pour remettre les ordres de grandeur en tête, ils étaient à un niveau autour de 15 M€ d’investissement. Il s’agissait là de l’inertie du mandat précédent. Puis, ils ont ce qu’ils peuvent qualifier d’effondrement puisqu’ils tombent à 8,7 M€ d’investissement en 2016. C’est pour cela qu’il indiquait tout à l’heure qu’au début du mandat précédent, la municipalité avait roupillé. En 2016, on ne sait pas quoi faire. On a lancé des études ; ok, c’est compris.
S’il compare le niveau d’aujourd’hui, les 27,8 M€ qui sont un niveau qui commence à être acceptable – il rappelle que le budget est au-dessus de 100 M€ -, en 2016, ils sont à 8,7 M€, c’est-à-dire à moins 72
d’un tiers. C’était très peu. Donc, ils viennent de très peu et ils viennent de toucher un seuil qui est un seuil satisfaisant et il ajoute, pourvu que cela dure.
Dans la suite des remarques, qui dit investissement dit forcément endettement. A chaque Compte Administratif, à chaque budget et même à chaque Compte de Gestion – l’année prochaine, il n’y aura plus qu’un compte unique, ce qui allègera les discussions - ils ont droit à : « On a une dette par habitant extrêmement faible par rapport aux communes de même strate. » Bien sûr, parce que quand on a engagé peu de projets dans les années précédentes, on a moins d’endettement.
Il tient d’ailleurs, parce qu’il faut dire des choses positives, à souligner que la remarque qui a été faite des 10 M€ d’emprunt qui n’ont pas encore été tirés, mais dont le taux est garanti, est une très bonne opération. La collectivité a souscrit un emprunt quand les taux étaient favorables. Cet emprunt sera tiré, c’est-à-dire réalisé, au moment où les taux auront augmenté. Les mérignacais pourront en profiter et c’est une excellente chose.
Concernant la section de fonctionnement du Compte Administratif, les charges générales, que dire sur les 17% de hausse ? Cela fait 2,3 M€ de hausse de charges générales. Il y a eu un centre de vaccination et un certain nombre de choses qui ont été engagées. C’est une somme qui est relativement raisonnable par rapport au budget de fonctionnement en général et qui, du fait des événements, ne peut pas être interprétée parce que c’est du ponctuel et ils souhaitent sur ces bancs que cela reste ponctuel. Cela voudra dire qu’ils ne sont pas repartis sur des événements avec le Covid.
Les dépenses de personnel n’appellent pas de remarques particulières de son groupe. Ils ont eu pendant la Commission Ressources une amorce de discussion sur l’absentéisme puisque des chiffres qui avaient été publiés pouvaient être alarmants en matière d’absentéisme. Ils ont été en partie rassurés.
Toutefois, il demande à Monsieur l’Adjoint ainsi qu’à son collègue qui s’occupe des ressources humaines qu’ils puissent avoir sur l’absentéisme un tableau de bord. Cela lui paraît indispensable. Cela leur évitera d’être inquiets et cela permettra d’avoir une évolution. Bien sûr, un tableau de bord qui ne démarrerait pas en 2022, mais qui démarrerait comme les tableaux qu’ils utilisent pour le Compte Administratif, en 2014 pour avoir des repères. Ils pourraient se mettre d’accord sur un tableau de bord minimaliste et si jamais c’est insuffisant, ils essayeront de le densifier, mais il souhaite que les choses se fassent simplement, sans alourdir inutilement le travail des services qui ont déjà largement de quoi faire.
Enfin une petite remarque sur la fiscalité directe locale. Elle a augmenté de 20% depuis 2014. Des événements ponctuels se sont produits. Là encore, zéro interprétation de leur part.
Le groupe « Ensemble pour une ville durable » s’abstiendra sur ce Compte Administratif. Ce n’est pas exceptionnel, c’est une attitude qu’ils ont déjà eue l’année précédente.
M. TRIJOULET salue, au nom de son groupe, la concrétisation d’une bonne gestion dans un environnement qui n’a pas toujours été évident, une santé financière qui préserve l’avenir avec une dette par habitant très très largement maîtrisée au regard des ratios, des investissements conséquents, quasiment 28 M€, une réalisation importante comparativement à d’autres communes. Mérignac est dans le haut du panier.
De façon très courte, on voit bien que l’on ne roupille pas à Mérignac en termes de projets, de réalisations et de gestion des finances au regard de cette situation : épargne de gestion, autofinancement, dépenses d’équipements, capacité de désendettement. Il y a de quoi se féliciter.
Il faut saluer cette situation très saine et, bien entendu, le groupe socialiste votera le Compte Administratif.
M. CHARBIT apporte quelques éléments de réponse à toutes les réflexions qu’il a trouvées constructives, avec des idées qui vont dans le bon sens pour la Ville. La première, quand il s’agit de Compte Administratif et d’année exceptionnelle, c’est davantage au niveau des comparables que c’est exceptionnel puisqu’il y a de fortes augmentations d’un côté, de fortes baisses de l’autre et que tout cela s’équilibre en fin de compte. Par exemple, concernant les centres de vaccinations, il existe des dépenses, mais également des subventions. Ce n’est pas l’année qui est exceptionnelle au sens de « on n’a rien fait ». Justement, l’année a été exceptionnellement difficile pour les services parce qu’il y avait des choses qui n’étaient pas prévues dans un mode normal de gestion et que, malgré tout, l’essentiel a été réalisé, c’est-à-dire aider les plus faibles et investir. C’est en cela que, à son sens, l’année est exceptionnelle. D’un point de vue des comparaisons, ils ne peuvent pas se focaliser sur tel 73
ou tel poste puisque d’un côté comme de l’autre, il y a eu beaucoup de dépenses et beaucoup de rentrées. C’est à ce titre que c’est exceptionnel.
Quant à la dette, c’est indiqué clairement dans le rapport, heureusement ou malheureusement, elle va progresser puisque le plan pluriannuel d’investissements est ambitieux, avec un taux de réalisation, malgré le contexte, qui a progressé. Tout le monde est mobilisé au sein des services pour réaliser le plus possible, et en fonctionnement et en investissement. A ce titre, la Ville va s’endetter.
Sur les 10 M€ qui ont été mobilisés et non tirés en 2021, 5 ont déjà été dépensés. Donc, les 10 seront dépensés sur l’année.
D’un point de vue contexte, le BRI qui est le Bureau des Règlements Internationaux a rendu son rapport annuel. C’est la banque centrale des banques centrales. C’est peut-être le rapport le plus important puisqu’aucun économiste n’est d’accord aujourd’hui pour savoir si l’inflation va durer, si l’on va vers une stagflation ou une récession, voire une dépression pour certains. Personne n’était d’accord et le BRI a rendu un rapport qui est pour le moins sombre, avec des projections qui semblent de manière probabiliste dire que l’on va plutôt vers une stagflation, c’est-à-dire une croissance très faible, voire une récession et une continuité de l’augmentation de l’inflation. Cela aura des impacts sur les prix, sur la vie des gens, sur les coûts de construction.
Il convient de garder la tête froide. La situation est saine, la Ville est bien gérée et progresse sur différents postes, mais le contexte macro-économique global, mondial est très tendu avec des blocs qui s’affrontent réellement sur la scène internationale. Il existe beaucoup d’incertitudes. La volatilité sur les marchés est excessivement forte du fait qu’il y a énormément de méfiance. Il faut faire attention, avoir les yeux ouverts et être assez prudent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL Monsieur le Maire n’a pas pris part au débat et n’a pas voté
2022-048 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES (OU PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS) - BUDGET PRINCIPAL VILLE
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal « lorsque le recouvrement de restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis... »
Le montant de la provision constituée doit correspondre au risque d’irrecouvrabilité estimé par la Collectivité. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement et, en accord avec le comptable public.
Par un jugement du 17 juin 2021, la 5ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné l’expulsion des sociétés Proconsult et Piste SR du domaine privé de la ville de Mérignac, propriétaire d’un circuit automobile avenue Marcel Dassault. Dans ce même jugement, la société Proconsult a été condamnée à payer à la ville une somme de 200 000 € au titre des dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation du domaine courant depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à la libération définitive des lieux (451 613 € HT).
Conformément aux règles de la comptabilité publique, la ville a ainsi émis des titres de recettes correspondants à ce jugement pour un montant total de 661 433 € et inscrit les crédits correspondants en recettes de fonctionnement du budget supplémentaire 2022.
Au vu de l’importance de la somme à recouvrer et considérant le risque d’irrecouvrabilité lié à la situation financière de la société Proconsult, la Ville décide de constituer une provision d’un montant de 611 433 €. Ce montant tient compte des sommes déjà détenues sur ce tiers par le comptable public.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 611 433 € ; 74
- d’ouvrir les crédits nécessaires au Budget Supplémentaire 2022 au compte 6817- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Un bilan sur la situation de cette créance sera régulièrement réalisé avec le comptable public.
M. MILLET souligne que cette constitution de provisions correspond finalement à une recette exceptionnelle qui va être couverte par une provision exceptionnelle.
Cela fait partie de la kirielle de déconvenues autour du circuit auto-moto. La société PROCONSULT était-elle le bon locataire ? Sûrement pas au moment où cela a été décidé. Cela fait l’objet de discussions avantageuses pour la société PROCONSULT, mais au final la Ville de Mérignac en paie les pots cassés. C’est, une fois de plus, au circuit auto-moto que cela se passe. C’est une fois de plus depuis plus de 20 ans au circuit auto-moto que cela se passe.
Aujourd’hui, cela va devenir une aire de grand passage pour les gens du voyage. Cela satisfera d’abord la communauté dans son ensemble parce qu’il fallait 3 des aires de grand passage dans la métropole dont l’une d’entre elles se trouvera à cet endroit. Cela satisfera pour d’autres raisons le voisin qui va voir arriver les réseaux de tout à l’égout à sa porte sans bourse délier, mais c’est une fois de plus une turpitude au circuit auto-moto.
Monsieur le Maire ne va pas se laisser aller à ce petit jeu. Il savait que M. MILLET allait intervenir là- dessus, toujours avec les mêmes mensonges sur le voisin. Rien n’est fait pour le voisin, rien. Au contraire, son terrain va perdre beaucoup de valeur s’il arrive un jour à vendre. Cela n’a strictement aucun lien. M. MILLET continue à s’enfoncer dans le mensonge et ça lui va bien. Ce qu’il devrait relever avant tout, c’est la défense des intérêts de la Ville. En effet, ce sont 661 000 €, plus une créance qui lui sont dus depuis des années et des années. C’était pareil avec son prédécesseur.
Aujourd’hui, la créance du circuit auto-moto est de l’ordre de 1 M€. Après 7 ans de procédure, il était temps de réagir et que la Ville fasse valoir ses droits. Monsieur le Maire se félicite de ce jugement du Tribunal de Bordeaux, dont tout le monde a accepté l’autorité de la chose. Il était temps. Pourquoi 1 M€ de créance ? Parce que 7 ans de procédure. M. MILLET devrait d’abord se réjouir de la bonne gestion de la Ville.
M. MILLET objecte que Monsieur le Maire ne peut pas dire à un élu qu’il s’enfonce dans le mensonge. Il avait même dit à M. MILLET que la nuit, il écrivait des romans lorsque, sur ces bancs, ils avaient deviné qu’il allait avoir une initiative, soit municipale, soit métropolitaine pour arriver à trouver la solution pour amener à son ex adjoint les réseaux à la porte de chez lui. Il lui demande de se le rappeler.
Monsieur le Maire lui demande de lui amener un élément de preuve de ce qu’il avance, un seul.
M. MILLET précise qu’au moment où M. MILLET avait avancé cela, Monsieur le Maire savait pertinemment quel projet il avait au circuit auto-moto, mais qu’il avait malgré tout voulu brocarder l’opposition. C’était très mal venu puisque quelques jours après, ils avaient pu constater que ce qu’ils imaginaient possible était en réalité effectif.
M. MILLET se borne pour cette délibération à indiquer qu’au circuit auto-moto, c’est une kirielle de problèmes qui se sont déroulés sur plus de 20 ans. Il donne acte à Monsieur le Maire qu’il arrive plutôt vers la fin du problème. Ce n’est pas forcément très agréable. Il faut purger le dossier et il fait de son mieux. Ils ne peuvent pas le critiquer sur ce plan. En revanche, ils le critiquent fortement sur la manière dont le circuit auto-moto a été évincé ainsi que son remplacement par l’aire de grand passage. Il n’y revient pas. C’était simplement pour le souligner.
Monsieur le Maire rétorque qu’il n’a apporté aucune preuve de ses propos, comme quoi il avantagerait l’élu concerné. Il rappelle qu’au début, M. MILLET pensait – et il l’a écrit – que la municipalité allait construire là, alors que c’est un terrain inconstructible.
M. CHARRIER se déclare un peu surpris d’entendre qu’ils bâtiraient des réseaux dans la mesure où les réseaux existent déjà avec le circuit auto-moto. Pour avoir été adjoint au sport, il a le souvenir que tous les réseaux étaient déjà existants. Donc, ce n’est pas une arrivée de réseaux nouveaux. Il ne sait pas de quels réseaux M. MILLET veut parler, mais aujourd’hui, tout est déjà sur le circuit auto-moto depuis longtemps.
M. MILLET suppose que c’est, soit une interprétation de M. CHARRIER, soit une méconnaissance du dossier... 75
M. CHARRIER lui demande une réponse claire. Ce n’est pas la peine de broder. Il souhaite savoir de quels réseaux nouveaux il veut parler puisqu’il existe un certain nombre de réseaux qui arrivent déjà sur le circuit.
Monsieur le Maire confirme que les réseaux arrivent déjà à l’entrée du circuit. Il n’y a rien de nouveau.
M. MILLET considère que ce qui est dit est assez malicieux parce que les réseaux arrivent effectivement à l’entrée de la route d’accès au circuit. Renseignements pris, il n’y avait aucun raccordement de la société PISTE.SR. Cette dernière n’était pas raccordée, n’avait pas le tout à l’égout, ni rien du tout. Il manque 700 mètres de réseaux.
A la question : « Avons-nous des preuves que votre ex adjoint ait été avantagé ? » La réponse est oui. C’est très simple, le PLU lui a accordé des droits à construire au moment même où tous ses voisins voyaient leurs droits à construire annulés. Il y en avait un qui montait en droits à construire quand les autres baissaient. Que Monsieur le Maire dise le contraire serait assez fort de café.
Monsieur le Maire ne voit pas où est le rapport avec le circuit auto-moto. Une aire de grand passage qui serait réalisée pour avantager le voisin...
M. MILLET explicite qu’in fine, les aménagements qui seront réalisés permettront à son terrain de bénéficier de meilleures servitudes.
Monsieur le Maire rétorque que cela va surtout se traduire par une moins-value importante pour la personne dont il parle.
M. MILLET ne partage pas ses propos parce que la suite de l’épisode n’est pas celle-là. Monsieur le Maire a indiqué plus haut que ce terrain n’était pas constructible alors qu’il est constructible pour les industries lourdes parce qu’il est dans le périmètre de l’aéroport. Or, il se trouve qu’ils sont dans une situation aujourd’hui où, malheureusement ou heureusement, il va y avoir nécessairement un développement des industries liées au militaire, donc nécessairement des besoins d’installations. A court terme ou moyen terme, cela va se faire, c’est inéluctable. Cela signifie que tôt ou tard, ces terrains qui sont en continuité de l’aéroport, avec les zones déjà industrialisées pour l’industrie aéronautique, par cas de force majeure, devront être alloués aux industries et il faudra dégager l’aire de grand passage un peu plus loin.
Il enjoint au maire de ne pas lui opposer qu’il écrit des romans parce que la dernière fois, c’étaient des romans d’anticipation tellement à court terme qu’ils se sont réalisés.
Monsieur le Maire réplique que c’est le deuxième tome de son roman. Son argumentation est complètement bâtie sur du sable.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Maria GARIBAL
2022-052 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION
L’examen du budget supplémentaire 2022 fait suite à l’affectation des résultats qui a été proposée précédemment.
Le budget supplémentaire est composé :
- De l’excédent de fonctionnement qui figure dans le rapport d’affectation du résultat proposé ci- avant soit 16 255 119.76 € ;
- Du déficit d’investissement qui figure dans le rapport d’affectation du résultat proposé ci-avant soit 9 978 059.72 € ;
- Des reports correspondant aux restes à réaliser issus du compte administratif 2021 pour un montant de 10 982 008.49 € en recettes et de 11 740 184.58 € en dépenses ;
- Des crédits nouveaux ou annulations de crédits pour un montant net global de 3 937 188.34 € en recettes et de 9 456 072.29 € en dépenses.
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2022 s’équilibre comme suit : 76
Equilibre du budget : Budget principal- Budget Supplémentaire 2022
Investissement
Chap. Libellé chapitre
Budget Principal-
Budget
supplémentaire 2022
Dépenses d'ordre
041 Opérations patrimoniales 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Dépenses d'ordre 0,00
Dépenses réelles
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 301 087,76
204 Subventions d'équipement versées 943 480,76
21 Immobilisations corporelles 2 400 574,96
23 Immobilisations en cours 8 295 202,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00
27 Autres immobilisations financières 8 291,63
45814 Travaux enfouissement réseaux pour le compte de BM (DEP) 0,00
45815 Travaux réseaux/assainissement Place Charles de Gaulle (DEP) 1 347,81
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 9 978 059,72
Dépenses réelles 22 928 044,64
Total Dépenses d'investissement 22 928 044,64
Recettes d'ordre
041 Opérations patrimoniales 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 097 913,95
Recettes d'ordre 5 247 913,95
Recettes réelles
10 Dotations, fonds divers et réserves 646 739,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 10 736 235,81
13 Subventions d'investissement 1 936 174,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 245 079,39
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
27 Autres immobilisations financières 100 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45824 Travaux enfouissement réseaux pour le compte de BM (REC) 15 902,49
45825 Travaux réseaux/assainissement Place Charles de Gaulle (REC) et articles équivalents 0,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00
Recettes réelles 17 680 130,69
Total Recettes d'investissement 22 928 044,64
Fonctionnement 77
Chap. Libellé chapitre
Budget Principal-
Budget
supplémentaire 2022
Dépenses d'ordre
023 Virement à la section d'investissement 5 097 913,95
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00
Dépenses d'ordre 5 247 913,95
Dépenses réelles
65 Autres charges de gestion courante 339 566,00
66 Charges financières 40 000,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 611 433,00
011 Charges à caractère général 922 140,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 010 000,00
014 Atténuations de produits 75 219,00
022 Dépenses imprévues 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Dépenses réelles 2 998 358,00
Total Dépenses de fonctionnement 8 246 271,95
Recettes d'ordre
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Recettes d'ordre 0,00
Recettes réelles
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 471 613,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 1 485 258,00
74 Dotations et participations 432 797,00
75 Autres produits de gestion courante 189 820,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 19 200,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 25 000,00
013 Atténuations de charges 103 700,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 5 518 883,95
Recettes réelles 8 246 271,95
Total Recettes de fonctionnement 8 246 271,95
Au regard des éléments présentés, il est proposé :
- De procéder à l’adoption du projet de budget supplémentaire 2022.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Maria GARIBAL
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2022-060 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2021
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. 78
Pour l'année 2021, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :
ACQUISITION
1/ SEM INCITE – parcelle BI 40
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée BI 40 d'une contenance de 9189 m² située avenue du Truc
Vendeur SEM Incité
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-110 du 4 octobre 2021 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 459 450 €
- Signature de l’acte le 10 décembre 2021
2/ Copropriété Les Olympiades – parcelle BI 42p
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée BI 42p d'une contenance de 225 m² située avenue du Truc
Vendeur Copropriété les Olympiades
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-110 du 4 octobre 2021 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 16 790 €
- Signature de l’acte le 10 décembre 2021
3/ M. BOYRIE – parcelle EW 233
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée EW 233 d'une contenance de 2982 m² située avenue de l’Argonne
Vendeur M. BOYRIE
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-112 du 4 octobre 2021 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 668 000 €
- Signature de l’acte le 15 décembre 2021
4/ BORDEAUX METROPOLE – parcelles BP 8-9-10-11-186
Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées BP 8-9-10-11-186 d'une contenance de 1468 m² situées rue Maubec/24 place Jean Jaurès
Vendeur Bordeaux Métropole
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2020-168 du 16 décembre 2020 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 637 422 €
- Signature de l’acte le 9-11-15 et 22 juin 2021
5/ GIFE PICQUE CAILLOU – parcelle DK 46 p
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée DK 46 p d'une contenance de 1012 m² située avenue Bon Air
Vendeur GIFE Picque Caillou
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-007 du 22 février 2021 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 15 000 €
- Signature de l’acte le 27 septembre 2021
6/ M. DAYOT – parcelle BP 6 et 7
Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées BP 6 et 7 d'une contenance de 2885 m² situées 2 rue Maubec
Vendeur M DAYOT
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-111 du 4 octobre 2021 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 950 000 €
- Signature de l’acte le 10 décembre 2021
7/ Mme LALANNE – parcelle AR 517
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée AR 517 d'une contenance de 3325,80 m² située rue Charles Despiau
Vendeur Mme LALANNE
Acquéreur Ville de Mérignac 79
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-113 du 4 octobre 2021 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 250 515,89 €
- Signature de l’acte le 15 octobre 2021
CESSION
1/ AXANIS – parcelle DY 66-331
Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées DY 66-331 d'une contenance de 1882 m² situées rue des Palombes
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur Axanis
Procédure
d’acquisition
- délibération 2019-087 du 30 septembre 2019 et délibération n° 2020-171 du 16 décembre 2020 autorisant la cession desdites parcelles au prix de 142 540 €
- Signature de l’acte le 19 février 2021
ECHANGE FONCIER
1/ Echange de parcelles avec l’Etat (SGAMI) – parcelles BD 300-302 et BD 303 Nature – localisation
du bien
Echange des parcelles communales BD 300-302 d’une surface de 1338 m² et de la parcelle cadastrée BD 303 d’une surface de 1038 m²
Vendeur/Acquéreur Ville de Mérignac et l’Etat (SGAMI)
Procédure
d’acquisition
- délibération 2020-121 du 5 octobre 2020 autorisant l’échange desdites parcelles sans soulte
- Signature de l’acte le 5 avril 2021
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cession foncières réalisées par la Ville, il est proposé :
- de prendre acte du bilan de ces mutations pour l'année 2021 tel que présenté ci-dessus.
M. SERVIES indique, en synthèse, que le CGCT leur impose d’annexer au Compte Administratif le bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année, en l’occurrence 2021. En 2021, un certain nombre d’actes ont été signés au nombre de 9 : 7 acquisitions, une cession et un échange de parcelles. Le projet de délibération détaille tous ces mouvements avec leur date de signature d’acte et leur montant, excepté pour l’échange de parcelles puisqu’il n’y a pas eu de soulte.
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à l’annexer au Compte Administratif.
M. MILLET aurait sans doute dû poser la question qui va suivre en Commission. Il s’en excuse, cela a échappé à leur sagacité. Il souhaite savoir quel est l’objet de l’échange foncier des parcelles avec l’Etat, avec le SGAMI.
M. SERVIES regrette en effet que la question n’ait pas été posée en Commission Ressources qui est faite pour cela. S’il lui avait téléphoné pour le lui demander, il aurait pu préparer la réponse. Il préfèrerait que son collègue de l’urbanisme y réponde, mais de ce qu’il en sait en tant qu’adjoint avec la casquette affaires générales, cet échange de parcelles a permis la finalisation du projet de construction du commissariat puisqu’une partie est financée par des fonds d’Etat et l’autre partie, pour 2 M€, l’équivalent des parcelles, a permis la finalisation du projet. Voilà ce qu’il en sait à son niveau.
M. TRIJOULET rappelle que cela avait été présenté lors d’une précédente délibération dans le cadre d’échanges de fonciers.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2022-061 INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) - TRAVAIL DOMINICAL - AUTORISATION 80
Il est envisagé d’instituer le principe d’une indemnisation de 100€ bruts par dimanche travaillé. Il s’agit de prendre en compte cette sujétion particulière que représente le fait de travailler ce jour de la semaine.
Il est bien précisé que les dimanches travaillés qui ne seraient pas inclus dans le temps de travail normal des agents, continueront à être récupérés avec les majorations adoptées dans le règlement intérieur du temps de travail annexé à la délibération du 30 juin 2021 ou seront indemnisées sous forme d’heures supplémentaires au moyen des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L’indemnité des fonctions, de sujétions et d’expertise du travail du dimanche : Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) permet de retenir des sujétions particulières pour attribuer un montant d’IFSE (Indemnité Forfaitaire de sujétions et d’Expertise) dans les limites de montant donnés par les arrêtés ministériels pour chaque cadre d’emplois. Elle viendra se substituer aux dispositifs existant de l’indemnité horaire de travail normal du dimanche et jours fériés d’un montant de 0,74€ par heure qui sera versée uniquement les jours fériés.
Conditions de versement :
L’IFSE de travail normal du dimanche est versée après établissement d’un relevé mensuel des dimanches effectivement travaillés dans les services concernés et transmis à la DRH. Elle est versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Le montant cible de 100€ n’est pas proratisé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Les agents des services qui intégreraient à l’avenir des dimanches dans le temps de travail normal bénéficieraient de ces dispositions.
L’IFSE de travail normal du dimanche sera mise en place à compter du 1er septembre 2022.
Le budget annuel de ce nouveau dispositif sera de 79 400€.
Compte tenu de ces éléments, et après avis du Comité technique en date du 9 juin 2022, il est proposé :
- de créer une indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise au titre de la sujétion que représente ce travail normal du dimanche d’un montant de 100€ bruts par mois.
M. SERVIES évoque le projet d’ouverture de la médiathèque le dimanche. Pour ce faire, les agents de la médiathèque vont avoir à travailler un certain nombre de dimanches dans l’année, 5 en l’occurrence. Au moment du projet, il avait été décidé de travailler sur une indemnité pour reconnaitre la contrainte que constituait ce travail du dimanche. Ils sont allés au-delà, profitant de l’occasion pour regarder ce qui se passait avec les autres agents de la collectivité qui travaillaient le dimanche. Il se trouve que 95 environ au total travaillent le dimanche. Ces agents ne bénéficiaient que d’un dispositif très modeste, pour ne pas dire modique puisqu’ils étaient payés 74 centimes de l’heure travaillée le dimanche, ce qui, compte tenu du contexte inflationniste actuel - la hausse du coût de la vie - a conduit à proposer une harmonisation du dispositif et de proposer pour tous les agents de la collectivité travaillant le dimanche de leur attribuer cette indemnité de 100 € dans le cadre de l’IFSE.
Il est demandé au Conseil l’autorisation de créer cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour tous les agents qui travaillent le dimanche et dont le dimanche est intégré dans le durée du travail parce que les autres continueront à percevoir des heures supplémentaires, pour ceux qui travaillent le dimanche qui n’est pas intégré dans leur durée du travail.
Mme BEAULIEU ne revient pas sur la position du groupe communiste quant au travail du dimanche. Il est bien évident qu’ils voteront favorablement pour l’élargissement de cette prime à tous les agents concernés. Toutefois, eu égard à la baisse notable du pouvoir d’achat que subissent les agents depuis plus de 10 ans, leur accorder généreusement 78 € nets pour couvrir leurs frais de carburant, de garde d’enfant et la frustration de ne pas passer ce jour-là en famille est dérisoire.
Pour certaines catégories de personnel, le travail du dimanche fait partie du métier. Pour d’autres, ce n’était pas prévu au contrat. Qu’il y ait une différence entre le choix du métier et de l’emploi au même titre que le temps partiel subi ou choisi. Au regard de la faiblesse de leurs revenus, bien sûr que certains agents sont contents de gagner 78 € de plus par dimanche travaillé, mais la Ville de Bordeaux fait mieux. Pourquoi ne pas au moins en faire autant ? Pourquoi ne montrent-ils pas qu’ils comprennent les difficultés que ce changement provoque chez d’autres ? 81
Une autre délibération de ce soir porte sur l’augmentation des frais kilométriques. Ils vont octroyer tout aussi généreusement une hausse de 10% pour compenser une augmentation des carburants de 36% en moyenne, chiffres du mois d’avril, donc supérieurs aujourd’hui, alors qu’ils peuvent offrir mieux à leurs personnels et éviter d’épargner 12 M€ comme ils l’ont vu au Compte Administratif. Ils ont toutes les peines du monde à recruter des fonctionnaires aujourd’hui. Ils doivent se poser la question du pourquoi.
M. SERVIES rappelle que le projet d’ouverture du dimanche était dans le programme de la mandature et, entre autres, sa finalité est d’amener de nouveaux publics à la médiathèque qui n’étaient pas touchés habituellement pour des raisons diverses et variées, notamment des gens qui ne peuvent pas venir en semaine. Sa collègue de la culture a eu longuement l’opportunité de l’exposer dans plusieurs commissions et il en a été beaucoup discuté avec les organisations syndicales.
Au-delà de cette prime de 100 €, ils ont travaillé sur des régimes de travail de nature à reconnaitre cette contrainte du dimanche avec des week-end prolongés. Il ne rentre pas dans le détail, les cycles de travail étant assez complexes, avec des week-end parfois de 3 jours, parfois de 4 jours suivant le choix des agents.
On peut regarder l’herbe qui est plus verte ailleurs. On cite toujours Bordeaux, mais on se garde bien de citer les médiathèques où les agents travaillent le dimanche avec des indemnités beaucoup plus faibles. Il tient à le dire. Un juste milieu a été trouvé, comme toujours, pour trouver un juste équilibre.
Pour ce qui est du remboursement des frais kilométriques, la fonction publique territoriale est régie par des textes, par des règles et les barèmes qui sont dans les textes sont appliqués. S’il prend le cas des indemnités kilométriques, c’est-à-dire le remboursement réel des agents, il existe un arrêté qui l’encadre avec des revalorisations régulières. Il n’était pas appliqué jusqu’à présent à Mérignac. Il existait d’autres dispositifs qui, compte tenu de la hausse du coût du carburant, étaient loin de couvrir les frais kilométriques des agents. C’est la raison pour laquelle il a été décidé d’appliquer cet arrêté qui prend en compte, non seulement les kilomètres parcourus, mais également la puissance des véhicules. C’est le premier dispositif.
Toujours dans les remboursements de frais, pour les agents qui ont des déplacements constants et quotidiens, il existe l’attribution d’un forfait de 210 € pour ces agents. Si toutefois ce forfait s’avérait désavantageux par rapport aux indemnités kilométriques, ils ont la possibilité d’opter pour le premier dispositif qu’il va qualifier de dispositif au réel.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX
2022-069 AVENUE DE COURTILLAS : CONVENTION D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVEC ORANGE - AUTORISATION
Dans le cadre de l’aménagement d’une voie verte, avenue de Courtillas, la commune a souhaité réaliser en préalable l’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public.
Ces travaux visent à libérer l’espace public des mobiliers et supports gênants afin de bénéficier des emprises les plus confortables possibles pour les modes actifs. Les supports électriques d’éclairage public et télécoms de même que les câbles seront enfouis afin de libérer de la place pour les piétons et les cyclistes. Ces travaux permettront de sécuriser les cheminements et traversées en améliorant la co- visibilité et en libérant des emprises pour la création d’une voie verte en site propre avec un volet paysager important.
L’enfouissement des réseaux permet aussi de faire baisser le nombre de pannes sur les réseaux aériens consécutives aux intempéries.
A ce titre, il est nécessaire de signer avec Orange une convention définissant les modalités techniques et financières des opérations d'amélioration et de dissimulation des réseaux, conformément à l'article L-2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La participation de la ville s'élève à 508.28 euros HT. 82
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électriques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour l’avenue de Courtillas telle que présentée ci- joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Orange ainsi que tout autre document lié à ce dossier.
M. JACINTO demande à Monsieur le Maire, le plus vite possible, d’envoyer le personnel arroser les arbres sur l’avenue François Mitterrand. Des dizaines d’arbres sont déjà morts et d’autres sont sur le même chemin. C’est une demande de sa part vu qu’il y passe tous les jours.
Concernant le rapport, il existe un problème d’écoute à la mairie de Mérignac. En effet, elle n’écoute pas les habitants. A l’intérieur du secteur de Courtillas se pose un problème de santé publique avec l’absence de tout à l’égout pour environ 150 maisons, ce qui entraine l’envoi des eaux usagées dans le fossé.
En séance de CUB lors de la Commission Direction Eau en date du 21 décembre 2012, la CUB a écrit : « Ce secteur est aujourd’hui confronté à de graves problèmes de collecte et d’évacuation des eaux pluviales, induisant des risques sanitaires, stagnation des eaux avec rejets du dispositif d’assainissement non collectif. » En 2012, la CUB a donc reconnu ce problème de santé publique, mais rien n’a été fait pour le résoudre.
En 2009, les habitants de Courtillas ont demandé l’installation du tout à l’égout en transmettant une pétition de plus de 200 signatures. A ce jour, rien n’a changé. La Ville est en train de relier la piste cyclable de Mérignac à celle de Pessac, environ 150 mètres. Un rond-point est prévu. Deux ans de travaux sont prévus pour 2 M€, ce qui est trop cher. Tout cela est trop cher. Cela crée des embouteillages. Deux années pour faire cela, c’est trop.
Des travaux sont faits, non pas pour les habitants du secteur, mais pour les personnes de passage parce que l’avenue de Courtillas, piste cyclable, c’est très bien – il est pour -, le rond-point, c’est très bien, mais tout le reste, c’est pour faire voir que quelque chose a été fait. Utilité égale zéro. Il y a de tout partout, des tuyaux partout. Cela n’amène rien et personne n’a demandé cela.
Les habitants du secteur ont toujours ce problème de santé publique, à savoir les eaux usées dans le fossé, des élevages de moustiques et de rats. S’il a bien compris, pour la mairie de Mérignac, la santé des habitants de ce secteur n’a aucune importance.
M. CHAUSSET évoque plusieurs points pour répondre à M. JACINTO.
Concernant le problème d’écoulement des eaux pluviales, il existait des problèmes d’écoulement, de fossés bouchés. Une étude hydraulique a été effectuée fin 2012-2013. La Ville a travaillé avec les habitants, plusieurs réunions ont eu lieu. Des difficultés venaient du fait que des fossés d’écoulement se trouvaient sur le domaine privé et qu’il est très difficile d’intervenir sur le domaine privé, et surtout, l’écoulement de certains fossés était dans le sens inverse du bassin.
Les travaux ont été réalisés et ce qui devait être effectué en matière d’eaux pluviales a été fait. Ceci dit, il doit toujours y avoir, notamment pour les propriétés privées, un entretien des fossés. Des busages ont été réalisés. Il ne dit pas que c’est parfait, mais le problème a été pris en compte.
Concernant le réseau d’assainissement qui est le sujet principal de l’intervention de M. JACINTO, ce secteur n’est pas concerné par un assainissement collectif. Ce n’est pas inscrit au PLU et jusqu’à’ preuve du contraire, ça ne le sera pas. C’est de la compétence de la Métropole, avec l’avis de la Ville de Mérignac. Ils sont sur de l’assainissement individuel obligatoire qui est contrôlé par la Métropole. S’ils mettent de l’assainissement collectif, c’est-à-dire le tout à l’égout, la conséquence sera l’ouverture à l’urbanisation, ce dont par ailleurs M. JACINTO ne veut pas. Si le tout à l’égout et l’assainissement collectif sont amenés dans ce secteur, il y aura forcément une ouverture à l’urbanisation. Ce secteur est aujourd’hui protégé. La Métropole ne va pas investir plusieurs M€ pour de l’assainissement collectif sans ouverture à l’urbanisation. 83
La meilleure protection de ce secteur est l’assainissement individuel qui marche très bien. Il existe un dispositif qui s’appelle le SPANC, qui est le Service Public de l’Assainissement Non Collectif, qui est chargé de contrôler cela. Il s’agit du régime en vigueur pour ce secteur.
Le secteur n’est pas à l’abandon, mais dépend d’un régime qui convient à la configuration et à la qualité environnementale du secteur.
Concernant les travaux avenue de Courtillas, des sommes de 1 M€, 2 M€, 3 M€ sont des sommes très importantes pour le commun des mortels, mais le coût des travaux est celui-là et ce ne sont pas des travaux pharaoniques. Ce ne sont pas des travaux pour la gloriole ou pour faire beau. Ce sont également des travaux qui ont été demandés par les habitants. Ils ne sont pas là uniquement pour faire en sorte que les gens aillent plus vite ou pour faciliter la circulation. Ce sont des travaux pour sécuriser la circulation des habitants. La Ville ne fait pas rien. Ce n’est pas une déviation pour favoriser le transit. Ils font des travaux pour sécuriser le secteur. Ces travaux ont été longs parce qu’il y a également de l’expropriation.
Il existe des travaux d’assainissement pluvial sur 300 mètres réalisés en avril 2021 – fin août 2022 en plusieurs phases : dévoiement du réseau de gaz en mars et avril 2022, dévoiement du réseau d’eau potable au premier semestre 2022, enfouissement du réseau électrique et télécom au cours de septembre 2022 et aménagement de la voirie qui devrait être fini au printemps 2023. Par ailleurs, la Ville de Mérignac travaille avec la Ville de Pessac – une réunion commune a eu lieu la semaine dernière – sur l’aménagement d’un plan de circulation commun avec la Ville de Pessac. Pessac n’a pas tout à fait les mêmes contraintes, mais l’idée est de travailler ensemble et de réfléchir à un sens de circulation. Une réunion publique sera organisée avec les habitants du quartier de Courtillas et une association du bureau du conseil de quartier de Beutre et un atelier spécifique avec les habitants de Pessac, sous le contrôle du maire de Pessac et du maire de Mérignac.
Il peut comprendre que cela puisse ne pas convenir à M. JACINTO. En tous cas, la Ville de Mérignac essaie de travailler au mieux pour l’intérêt général.
M. JACINTO souligne que tout le monde reconnait, lui le premier, qu’il est très bien de faire le rond- point et de faire la liaison avec la piste cyclable de Pessac. Pour le reste, c’est du gaspillage.
Sur la question de faire ou de ne pas faire l’assainissement comme dans une ville normale, il n’y a qu’à Mérignac que cela se passe ainsi. Personne ne s’intéresse aux problèmes de santé publique. Ce n’est pas la question de construire. Ils demandent d’avoir une ville propre, de ne pas avoir des élevages de moustiques, de rats. Les arbustes contiennent du zinc, du plomb, du nickel, de la dioxine. Il y a des morts là-bas. 65 ans, c’est trop jeune pour mourir. Selon lui, c’est un problème de santé publique et pas autre chose. Si la Ville ne s’occupe pas de santé publique, alors il ne sait pas ce qu’il faut faire. Le crématorium n’est pas loin, il le reconnait, mais tout le monde ne veut pas aller au crématorium. C’est un problème de santé publique.
Monsieur le Maire l’a entendu, c’est son opinion. Il propose de passer au vote.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Antoire JACINTO - Maria GARIBAL
2022-070 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2023 - AUTORISATION
Par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2014, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023).
En conséquence, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2023 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2021 soit + 2.8 % (source INSEE), l'augmentation du tarif ne devant pas dépasser 5 euros par rapport à l'année précédente. 84
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2023 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIF 2022/m²/an TARIF 2023/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 15.70 € 16.15 €
Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 31.40 € 32.30 €
Enseignes > 50 m² 62.80 € 64.60 €
Publicités et pré-enseignes non numériques 31.40 € 32.30 €
Publicité et pré-enseignes numériques 94.20 € 96.90 €
Pour rappel, les tarifs n’ont subi aucune augmentation pendant toute la période de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'actualiser au 1er janvier 2023 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac 2021, tels que définis supra.
M. COURONNEAU souhaite profiter de cette délibération sur l’actualisation des taxes locales sur la publicité extérieure pour évoquer l’évolution du Règlement Local de Publicité Intercommunale.
Son groupe demande que la prochaine révision du RLPI poursuive et accentue la réduction de la présence publicitaire sur la commune. Cette révision sera aussi l’occasion de lever certaines incohérences telles que l’autorisation de panneaux publicitaires pouvant atteindre jusqu’à 50 m² de superficie dans l’emprise de l’aéroport alors que partout ailleurs, lorsqu’ils sont autorisés, les panneaux ne peuvent pas faire plus de 8 m². Ce renforcement de la réglementation contribuera ainsi à améliorer le cadre de vie des concitoyens.
L’urgence première aujourd’hui est la réduction de la consommation électrique. Ils vont affronter l’hiver prochain une crise énergétique sans précédent. Il est difficilement concevable que des enseignes et publicités restent allumées tard dans la soirée alors que les particuliers comme les collectivités font des efforts importants pour réduire leur consommation électrique. Son groupe demande que le futur RLPI impose une extinction nocturne des enseignes et publicités, a minima entre 23 h et 7 h.
Il demande aussi que l’emprise de l’aéroport qui aujourd’hui n’est pas concernée par l’extinction nocturne le devienne.
Un dernier point concerne l’affichage numérique extérieur. Il est appelé selon les professionnels à une forte croissance avec pour conséquence une augmentation de la consommation électrique. C’est pourquoi il propose de contraindre plus fortement l’affichage numérique, d’une part en augmentant sa taxation pour l’amener au montant maximum autorisé par la loi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, et d’autre part, en nombre d’implantations autorisées.
Ces différentes mesures devraient ainsi contribuer à réduire l’impact environnemental et énergétique de la publicité extérieure.
M. CHAUSSET apporte quelques éléments de réponse. Sous réserve de vérification, l’aéroport ne rentre pas dans le RLPI. Il est géré par les services de l’Etat. Lors de la mise en place du RLPI, la Ville a essayé de diminuer les surfaces, mais il est hors dispositif.
Concernant la diminution du numérique, ils peuvent aller au maximum du tarif. Il doute que cela change beaucoup la donne. Selon lui, le règlement est plutôt bien. En 20 ans, la présence de la publicité sur la commune de Mérignac a été fortement diminuée. La Ville est passée de mauvais élève à plutôt bon élève, voire ville exemplaire puisque beaucoup de communes viennent chercher des informations sur la Ville. Il en profite pour féliciter l’ensemble des services qui ont travaillé sur le sujet dans le passé. Il fait appel à la diachronie et à la synchronie des événements. Il s’est passé beaucoup de choses et il y a eu beaucoup de combats. Plus de 300 panneaux ont été supprimés chez des particuliers qui percevaient une recette. Il faut se rappeler qu’ils payaient leur taxe d’habitation grâce à la recette qu’ils percevaient du panneau qui était chez eux, ce qui n’était pas rien. Plus de 300 panneaux sont tombés pour 5 réclamations. Un vrai travail de fond a été fait.
Aujourd’hui, la publicité n’est pas interdite, mais elle a été sérieusement diminuée. La Ville a été pionnière sur un certain nombre de sujets, sur les 12 m² sur les ronds-points, etc. Il ne refait pas toute l’histoire. 85
Aujourd’hui, le dispositif est communautaire. La Ville de Mérignac a eu beaucoup d’influence sur le RLPI pour essayer de préserver les acquis qu’elle avait, ce qui n’était pas évident.
Avec le nouvel RLPI, ils vont regarder où ils peuvent encore faire des touches pour essayer de la diminuer encore, mais il estime qu’ils sont aujourd’hui sur un dispositif cohérent et qu’ils ont à peu près atteint l’objectif.
Il évoque l’éclairage des enseignes. C’est prévu par la loi. La Ville informe les commerçants, les enseignes qu’il y a obligation d’éteindre une heure après la fermeture du commerce et jusqu’à une heure avant son ouverture. Ce sont les dispositions réglementaires. C’est rappelé par la Ville et à ce titre, un courrier va être renvoyé aux commerces et aux enseignes pour leur rappeler l’obligation qui est prévue dans le Grenelle de l’Environnement. Toutefois, la Ville n’a pas les moyens réglementaires ou des gens assermentés pour aller faire respecter cela. La publicité des enseignes est un travail permanent qui bouge énormément. La ville de Mérignac est une ville dynamique avec des commerces qui ferment, d’autres qui ouvrent. Il y a toujours deux ou trois conflits sur le feu parce qu’il y a toujours quelques récalcitrants. Pour exemple, la Ville est sur un dossier depuis 6 ans.
Il faudrait un aspect réglementaire au niveau national et ce serait plutôt à Madame la Préfète de faire respecter la loi Grenelle sur ce sujet puisqu’il faudrait que ce soit fait sur l’ensemble de l’agglomération. La Ville peut montrer l’exemple, mais ne peut pas être à la pointe là-dessus. En revanche, par rapport à la crise énergétique et aux besoins d’économie, il considère qu’il y a une vraie décision à prendre et que toutes les enseignes devraient être éteintes pour faire des économies d’énergie entre 22 h et 6 h ou 7 h du matin. C’est une décision nationale. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de barils de pétrole ou d’autres sources d’énergie qui seraient économisés directement.
C’est une proposition que la Ville de Mérignac peut faire. Il existe des parlementaires de tous bords sur la Gironde qui pourraient s’en emparer. Il existe une tribune avec les principaux PDG de l’énergie qui demandent aux français de faire des efforts. De même, les français peuvent demander à tous les commerces, à toutes les entreprises de faire des efforts, d’éteindre toutes les enseignes à partir de 22 h jusqu’à 7 h du matin. Cela ne dérangera personne et cela fera faire des économies.
Il reste à leur disposition, tout comme les services, pour expliquer la politique municipale en matière de publicité et d’enseignes.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
DELEGATION DE Madame KUHN
EDUCATION
2022-077 VEGETALISATION DES COURS D'ECOLES : CONVENTION AVEC L' A'URBA - AUTORISATION
Il est rappelé les orientations politiques relatives à la végétalisation et l’aménagement des cours d’écoles élémentaires.
En effet, une grande majorité des cours d’écoles élémentaires de Mérignac sont aujourd’hui essentiellement aménagées avec des surfaces en enrobé de couleur sombre, des sols non perméables faciles à entretenir, mais constituant des îlots de chaleur importants qui participent à l’élévation des températures à l’intérieur de nombreux bâtiments scolaires.
Concernant l’accueil des élèves, la place importante accordée à Mérignac par les espaces d’évolution du sport scolaire et la volonté de limiter les sols naturels proches des entrées vers les classes pour faciliter l’entretien n’ont pas favorisé l’aménagement d’aires de jeux végétalisées et arborées à proximité des espaces pédagogiques. De plus, les cours des écoles élémentaires sont largement sous-équipées en matière de mobilier (bancs, tables de jardin, jeux aménagés) et d’espaces végétalisés (jardin pédagogique ou espace enherbés), autant d’aménagements favorisant un travail éducatif auprès des enfants qui passent une grande partie de leur journée en extérieur.
Face à ces deux constats, la ville a souhaité initier un travail de réflexion autour des objectifs suivants :
- Développer les aménagements des cours d’écoles favorisant l’accueil éducatif des élèves 86
- Développer la végétalisation des espaces extérieurs des groupes scolaires en privilégiant sur ce mandat les écoles élémentaires.
Pour répondre à ces deux objectifs, il est proposé de travailler avec l’ensemble de la communauté éducative sur les enjeux suivants :
- lutter contre les stéréotypes de genre en commençant par un travail sur les espaces récréatifs sur lesquels les filles sont souvent mises de côté. Pour y remédier c’est toute la conception de l’accueil des enfants qui est à repenser de manière à assurer un meilleur partage entre les garçons et les filles. Les cours d’école de Mérignac doivent devenir un lieu de rencontre où les garçons et les filles apprennent à vivre ensemble,
- s’engager vers une transition écologique, en réalisant un cadrage des invariants à retrouver dans toutes les écoles élémentaires de Mérignac : des sols moins minéralisés, des revêtements de cour plus clairs, plus perméables et respectueux de l’environnement, des espaces « oasis » avec végétaux et arbres plantés à proximité des bâtiments tout en respectant les préconisations de survie des arbres, en réfléchissant à des essences adaptées à notre climat et à son évolution, à notre capacité à les entretenir et donc à pérenniser les investissements,
- concerter pour réussir ensemble ce projet, en permettant à la ville, la communauté éducative et les représentants des parents d’élèves d’identifier les points de convergence et les arbitrages nécessaires entre les attentes des usagers, le niveau d’ambition de la collectivité et les moyens techniques et financiers qu’il faudra déployer.
Cette initiative impactera aussi le contenu des projets de réhabilitation et d’extension des écoles qui sont en cours de travaux ou qui sont encore en phase programme. Ainsi le projet de l’école élémentaire Berthelot va être complété cet été par des aménagements et une végétalisation plus importante. Il en sera de même pour le nouveau groupe scolaire de Chemin Long mais aussi pour les chantiers à venir des écoles Jules Ferry, Jean Macé et Oscar Auriac.
Afin d’accompagner la ville dans le lancement de cette nouvelle ambition qui visera à aménager et végétaliser toutes les écoles élémentaires avant la fin de cette mandature, il est proposé de faire intervenir des architectes conseils de l’agence d’urbanisme A’URBA. Cet accompagnement est défini selon les modalités inscrites dans la convention et la fiche projet annexées à la présente délibération et qui devra répondre aux attentes suivantes :
- apporter des éléments d'analyses spécifiquement sur deux écoles représentatives du contexte mérignacais, choisies par la commune ;
- tester les grilles d'analyses conçues sur ces deux écoles afin de les livrer pour réutilisation sur le reste des établissements à aménager ;
- apporter de la matière pour un dialogue partenarial, permettant d’identifier les points de convergence et les arbitrages nécessaires entre les attentes des usagers, le niveau d'ambition de la collectivité, et la faisabilité.
Afin de répondre à ces besoins il est proposé la signature d’une convention avec l’agence A’URBA pour un coût de 25.000 euros.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs annuelle 2022 avec l’Agence d’Urbanisme Bordeaux Aquitaine (A’URBA) telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 25.000 euros au regard du programme de travail proposé.
M. BELPERRON indique que Mme KUHN vient de leur présenter la convention avec l’A’URBA pour mener les études de végétalisation des cours d’écoles élémentaires dans le cadre de la rénovation de celles-ci sur le mandat 2020-2026. Il a regardé en détail le dossier. Les études sur 7 à 9 écoles vont 87
porter sur un diagnostic de l’existant pour, en particulier, voir le confort thermique et la végétalisation existante, l’élaboration d’une grille d’analyse à partir du constat des entretiens prévus avec les élèves, les parents d’élèves, les enseignants, les associations puisque ces écoles sont ouvertes vers l’extérieur. Enfin, des propositions d’objectifs d’aménagement et de gestion seront faites à prévoir en accord avec la Politique de la Ville en matière de transition écologique. Concernant les intervenants, peut-être serait- il nécessaire d’y associer la Direction de la transition écologique qu’il n’a pas vue dans les personnes qui se réunissaient.
Ce travail collaboratif devrait aboutir à la programmation d’une maîtrise d’œuvre suivie de travaux de réalisation.
Son groupe est bien évidemment en accord avec cette délibération qui prévoit dans le même temps un réaménagement de ces cours pour un mieux-vivre ensemble, filles et garçons. Il ne faut pas oublier que ce mieux-vivre ensemble passe aussi par une amélioration des conditions de travail au sein des bâtiments qui doivent être mieux isolés, pour une préservation du froid en hiver et de la chaleur en été, qui peut aussi se traduire par une meilleure convivialité avec l’accompagnement doux des enfants à pied ou à vélo aux abords de l’école.
Dernière chose, il ne faut pas non plus oublier une des missions de la délégation agriculture urbaine et alimentation durable qui est de généraliser les carrés potagers dans les écoles pour initier les élèves à la permaculture.
M. GIRARD indique que son groupe est bien entendu favorable et partage l’idée de la végétalisation des cours d’écoles pour toutes les raisons qui ont été expliquées dans la délibération. L’exemple malheureux est l’école Marcelin Berthelot qui n’est pas le meilleur. Ils doivent identifier tous les points de convergence avec tous les acteurs, que ce soit la mairie, les utilisateurs et la communauté éducative afin de porter des projets.
En revanche, il s’interroge sur la convention avec l’A’URBA car dans les collectivités, que ce soit Métropole ou mairie, ils ont des gens compétents pour faire un diagnostic et le faire suivre en faisant respecter le service espaces verts de la Ville ou de la Métropole, même si le service environnement a été transféré à la Métropole.
Le groupe communiste votera cette délibération, mais tient à ce que cette remarque et proposition soit étudiée pour l’avenir. Monsieur le Maire connait leur attachement au service public qui peut répondre à tous les besoins dans beaucoup de domaines.
M. TRIJOULET apporte une réponse sur une question de forme à son collègue Joël GIRARD. Cette délibération met en valeur un travail avec l’A’URBA dont ils sont adhérents et qui travaille sur la métropole et même au-delà. Tous les ans, un certain nombre d’études sont lancées et c’est plutôt un partenariat intelligent et efficace qui existe à travers différentes études et un travail très complémentaire entre la Métropole, la Ville et l’A’URBA.
Mme KUHN signale simplement, sur Marcelin Berthelot, que les grandes améliorations ont été faites entre la livraison et maintenant.
ADOPTE A l'UNANIMITE
N’ont pas pris part au vote M. CHARRIER – Mme RECALDE – Mme CASSOU-SCHOTTE
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORT
2022-083 DISPOSITIF MAISON SPORT SANTE : CONVENTION DE PARTENARIATS AVEC LES ASSOCIATIONS DE MERIGNAC - AUTORISATION
Mme SAINT-MARC rappelle que la Ville, depuis l’an dernier, en partenariat avec l’association « La Vie à Domicile » a obtenu le label Sport et Santé pour permettre à des gens qui sont éloignés de la pratique sportive ou qui ont eu des pathologies et qui veulent reprendre en prévention ou en réinsertion après un traitement, de pouvoir avoir des activités physiques adaptées à leur état de santé.
Actuellement, 540 heures sont consacrées à ce dispositif avec 15 associations partenaires différentes pour 35 activités différentes également qui peuvent être proposées aux bénéficiaires. La Ville avait tablé sur 100 personnes pour cette première année et en a 150. 88
La première phase est une phase de diagnostic avec un médecin et une éducatrice territoriale en activité physique et sportive qui accompagnent chacun de ces bénéficiaires pour faire un diagnostic et voir quelles sont les activités qui peuvent leur être proposées. Une nutritionniste et des ateliers de yoga sur chaise sont également proposés dès le départ de la prise en charge.
Pour pouvoir continuer dans ce partenariat, il convient maintenant de signer des conventions avec ces associations qui souhaitent s’investir aux côtés de la Maison Sport et Santé. Ces conventions détermineront les conditions d’accueil et de partenariat, la capacité d’accueil, la qualité de l’encadrement et tout élément qui sera relatif à l’accompagnement et au suivi de chacun des patients.
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé d’approuver la convention de partenariat avec les associations sportives de la Ville et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Mme BOUVIER indique que les effets bénéfiques de l’activité physique ne sont plus à démontrer, tant sur la santé physique que psychique, la réduction du risque de maladies chroniques et le bien être et la qualité de vie des gens qui sont déjà atteints d’une de ces maladies chroniques.
Adopter un mode de vie actif consiste à augmenter son temps d’activité physique et à réduire son temps de sédentarité. En France, l’OMS estime que seulement 61% des adultes ont une activité physique satisfaisante, à savoir 30 minutes au moins par jour, 5 fois par semaine minimum. Un rapport récent de France Stratégie de mars 2022 estime que le coût évité pour chaque personne devenant active et le restant toute sa vie s’évaluerait entre 1000 et 20 000 € par an selon l’âge de la personne.
Le dispositif Maison Sport Santé proposé par la Ville de Mérignac et l’association « La Vie à Domicile » est un point fort dans la stratégie municipale visant à augmenter l’activité physique des mérignacais. Elle salue l’énorme travail qui est mené par les services des sports et du développement social sur ce projet, et le document de convention avec les associations proposé ce jour en est l’aboutissement. Elle salue également la réactivité des associations mérignacaises qui ont été nombreuses à répondre à l’appel à participation à ce projet.
Depuis un an maintenant, ce dispositif a trouvé un certain équilibre et des campagnes de communication ont permis à de nombreux habitants de connaître cette possibilité ouverte à tous, sans condition d’âge ou de revenus. La gratuité totale, si elle exerce un fort effet d’incitation au démarrage, devra cependant être réinterrogée au terme de la phase d’expérimentation et au vu du succès du programme. La priorisation des personnes sollicitant l’accès à ce programme devra également être réfléchie. Les services de la Ville et notamment le CCAS et les partenaires comme les centres sociaux et les maisons de quartier sont sur le pont pour aller vers les publics les plus éloignés du sport, les plus sédentaires et ceux qui auront le plus besoin d’un soutien financier. La question est donc, comme souvent, l’égalité ou l’équité.
Enfin, il faudra aussi prévoir la sortie du dispositif au bout de la première année. Il faudra bien que les bénéficiaires prennent leur envol et cotisent régulièrement à l’association sportive qui leur convient. Le maintien de l’activité physique sur le long terme tout au long de la vie sera le réel indicateur de ce beau projet qu’est cette Maison Sport Santé.
Enfin, l’activité ne se limite pas à la pratique sportive. Se déplacer, monter ou descendre les escaliers, faire les courses, être actif à son domicile, bricoler, jardiner, se promener sont des pratiques d’activité physique. Toutes ces activités physiques peuvent et doivent être encouragées par les politiques publiques de santé, de mobilité, d’urbanisme et d’accès aux équipements en toute liberté.
M. TRIJOULET intervient dans le prolongement de la précédente intervention pour à son tour se féliciter de cette délibération dans l’action municipale qui est historique puisque Mérignac, dans le cadre du développement du sport, avait toujours pris en compte l’aspect santé avec le développement de toutes les activités sport-loisirs qui permettent un accès plus facile au sport. Il s’appuie également sur l’étude de l’INSERM qui mettait en avant que, ne serait-ce que les licenciés sportifs, malgré l’accidentologie sportive, font économiser des sommes conséquentes qui au final font plusieurs milliards d’euros d’économies au niveau des comptes de la Sécurité Sociale.
Il salue donc ce renforcement, même si c’est un sujet qui date et dont ils craignaient qu’il n’y ait pas suffisamment d’actes en termes de politique publique du sport santé. La Ville y participe et dans le prolongement de cette délibération, il se félicite que Mérignac soit toujours à la pointe dans ce domaine.
Mme SAINT-MARC précise que la deuxième année, la Ville prend en charge l’assurance pour que les personnes puissent aller dans ces associations. Donc, la deuxième année sera également gratuite. Et 89
la troisième année, la Ville espère que les personnes iront vers les associations sportives partenaires. La prise en charge pour la deuxième et troisième année est déjà pensée. La suite est déjà prévue.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2022-084 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS DE PLEINE NATURE - TARIFICATION - AUTORISATION
La Ville met en place des actions d’animations sportives visant à promouvoir le sport pour tous et le sport santé dans une logique de lutte contre la sédentarité et bien être des habitants.
Pour ce faire, une école multisports de pleine nature a été créée par la Ville.
Les sports de pleine nature se définissent comme l’ensemble des activités physiques pouvant être pratiquées dans les espaces publics et sites de plein air en dehors des Etablissements Recevant du Public. Ces activités peuvent être pratiquées en tant que licenciés en club, mais également de manière libre et autonome.
Les activités proposées par l’école municipale des sports de pleine nature sont l’orientation, le tir à l’arc, le VTT, le trail, les activités combinées comme le biathlon et toute autre activité pouvant se pratiquer sur des espaces de pleine nature. Des activités escalade et voile sont également en préparation.
Afin d’harmoniser les tranches tarifaires avec l’ensemble des activités municipales, Il est proposé de procéder à la modification de la grille tarifaire des tranches de quotients familiaux et de créer un tarif pour les bénéficiaires n’habitant pas la Ville de Mérignac comme suit :
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter la tarification présentée ci-dessus pour l’inscription à l’école municipale des sports de pleine nature, pour une mise en application au 1er août 2022.
Mme SAINT-MARC ajoute qu’il s’agit d’une offre qui ne peut pas porter à comparaison puisque, pour 30 à 90 € par an, on peut faire une activité sportive à Mérignac. Une simple adhésion dans une association peut aller jusqu’à 180 €. Pour prendre quelque chose d’équivalent, de la marche nordique par le SAM Athlétisme.
Mme BEAULIEU rappelle qu’ils ont très récemment fait campagne sur une réelle prise de conscience de la nécessité à travailler rapidement sur l’augmentation du pouvoir d’achat des français. Or
Propositions tarifaires à compter du 1er août
2022
Tranche Quotient Tarif annuel Tarif mensuel
T1 0€ à 210€ 30 € 3 €
T2 211€ à 390€ 35 € 3,5 €
T3 391€ à 562€ 40 € 4 €
T4 563€ à 665€ 45 € 4,5 €
T5 666€ à 768€ 50 € 5 €
T6 769€ à 938€ 55 € 5,5 €
T7 939€ à 1175€ 60 € 6 €
T8 1176€ à 1450€ 65 € 6,5 €
T9 1451€ à 1750€ 70 € 7 €
T10 1751€ à 2500€ 80 € 8 €
T11 >2501€ 90 € 9 €
Ext Extérieurs à Mérignac 100 € 10 €
Grille tarifaire actuelle
Tranche Quotient Tarif annuel Tarif mensuel
T1 0€ à 562€ 30 € 3 €
T2 563€ à 665€ 35 € 3,5 €
T3 666€ à 768€ 40 € 4 €
T4 769€ à 938€ 45 € 4,5 €
T5 939€ à 1.175€ 50 € 5 €
T6 1.176€ à 1.648€ 65 € 6,5 €
T7 1.649€ à 2.060€ 80 € 8 €
T8 > 2.060€ 90 € 9 € 90
aujourd’hui, sous prétexte d’harmonisation, ils recommencent, comme l’année dernière lors de la modification des tranches de quotient familial (QF) pour le conservatoire, sans même avoir l’idée de faire mieux, à augmenter les tranches les plus basses et à diminuer les tranches les plus hautes.
En effet, les mérignacais avec des QF entre 211 et 562 € vont payer plus alors que les QF supérieurs à 2 060 € vont payer moins. Elle sait bien qu’à chaque fois on lui répond que ce n’est que l’histoire de 1 ou 2 €, mais à coup de 1 ou 2 € par prestation, sur un QF aussi bas, cela représente vite quelques repas.
De son point de vue, peu d’entre eux savent réellement ce que c’est que de vivre avec si peu de revenus. Le groupe communiste votera contre cette délibération.
Mme SAINT-MARC confirme que cela fait un maximum de 30 à 90 € par an. Ce n’est vraiment pas cher. De plus, il existe un tarif mensuel qui permet de payer au mois et si on ne peut pas pratiquer pour une raison ou pour une autre, on le ne paie pas. C’est ce qui avait été proposé par Vanessa FERGEAU- RENAUX pour s’adapter à la période Covid en cas de fermeture. Même en extérieur, la Ville applique cela. A priori, cela ne peut venir que de l’usager. Effectivement, 1 €, c’est 1 €, mais c’est le maximum qu’il peut y avoir d’écart pour certaines tranches. Certaines sont en moins, certaines sont en plus, certaines stagnent et il existe cette nouveauté pour les extérieurs de Mérignac.
La Ville protège vraiment les mérignacais et ne peut pas être accusée de ne pas permettre l’activité physique des publics quels qu’ils soient.
Monsieur le Maire souligne que cela a un coût et qu’il faut le financer. Si ce n’est pas l’usager, c’est le contribuable. La Ville de Mérignac est parmi les tarifs les plus bas.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
DELEGATION DE Madame GASPAR
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
2022-087 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE - AUTORISATION
Considérant la volonté commune de l'Etat et de la Commune de Mérignac de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble, la Ville a obtenu, en 2015 et 2019, l’agrément du service civique attribué par l’agence nationale du service civique afin de mieux déployer le dispositif et d’offrir plus de missions aux jeunes volontaires.
En 2020/2021, ce sont 13 jeunes qui ont été accueillis pour une durée de 7 mois pour 11 d’entre eux et 9 mois pour les deux autres. Cette année, ce sont 10 jeunes qui se sont vus confier une mission de service civique, pour des durées allant de 7 à 10 mois.
Aujourd’hui, il est proposé de faire une demande de renouvellement d’agrément auprès de l’Etat pour 2023. Celui-ci est valable pour une durée de 3 ans, le nombre de jeunes accueillis peut varier chaque année.
Le service civique est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme.
Pour bénéficier de cet agrément, la Ville s’engage à accueillir chaque année 10 à 15 jeunes entre 18 et 25 ans sur une durée moyenne de 8 mois, accompagnés par un tuteur désigné dans chaque service impliqué dans le dispositif.
Le volontaire reçoit une aide de l’Etat à hauteur de 473.04 euros par mois.
La Ville s’engage à lui fournir une indemnité de 107.46 euros par mois afin de soutenir ses dépenses liées à sa vie quotidienne. 91
Au-delà de l’expérience vécue au sein des services, la Ville s’engage également à proposer une formation citoyenne et civique à chaque volontaire afin qu’il construise son parcours professionnel et citoyen.
Le service animation territoriale et insertion professionnelle coordonne le dispositif service civique ensuite déployé dans plusieurs services municipaux.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de l’Etat pour 2023 ;
- de s’engager à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires à leur formation citoyenne et civique et à la mise en œuvre des missions ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique.
Mme GASPAR ajoute que des questions ont été posées. Bien sûr, le déjeuner est également offert aux jeunes en service civique. Elle remercie fortement les personnels qui tutorent ces jeunes pendant toute la période d’accueil des jeunes dans ce cadre-là parce que c’est beaucoup d’investissement et d’animation. Le BIJ gère le recrutement des jeunes et gère ensuite l’animation régulière des jeunes pour qu’ils soient encadrés et en lien les uns avec les autres, même s’ils ne sont pas dans le même service.
M. GIRARD sait combien la Ville de Mérignac est attachée aux missions de service civique afin de former les jeunes de 16 à 30 ans à la citoyenneté. De plus, il est de bon ton sur un CV d’en avoir effectué un.
Son groupe rappelle toutefois qu’il ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié ou d’agent public et encore moins compenser le manque de personnel dans les services. Il rappelle également que ce n’est ni un emploi, ni un stage, ni une formation placée dans une relation de collaboration et donc de subordination vis-à-vis de son organisme d’accueil.
Il interpelle également sur le montant de l’indemnité. La Ville s’engage à mettre 107 € de plus que le montant de l’indemnité à 580 € pour une mission comprise entre 24 heures et 48 heures sur 6 jours par semaine, 35 heures pour les mineurs. Comment un jeune – ou pas d’ailleurs – peut-il vivre avec une indemnité de ce montant ? C’est un travail rémunéré qui lui permette de vivre dont il a besoin et pas un service civique.
Pour ces raisons, le groupe communiste s’abstiendra sur cette délibération.
Mme GASPAR trouve bien dommage qu’il s’abstienne sur cette délibération. Bien sûr, les missions du service civique ne sont pas là pour remplacer les missions des agents et c’est quelque chose qui est observé de façon très précise et également par les services de l’Etat.
Vraiment, c’est une expérience humaine et citoyenne que vivent les jeunes. Un bilan est fait à l’issue de chacune des missions. On voit bien l’avantage et l’intérêt qu’ils y ont trouvé. Souvent, ils cherchent une orientation, voire à se réorienter s’ils ont été diplômés parce qu’il existe une mixité dans les publics accueillis. Certains sont sans diplôme et d’autres sont très diplômés. Il s’agit vraiment d’un accompagnement à l’orientation de ces jeunes.
L’indemnité qu’ils perçoivent n’est pas un salaire. La Ville n’est pas là pour remplacer un emploi et ils ont l’indemnité qui est celle qui est proposée. Elle n’est pas là pour verser un salaire - c’est quelque chose qui est très transparent et qui est dit depuis le départ-, mais elle est dans un dispositif d’accompagnement et d’opportunité d’insertion et de réorientation et Mme GASPAR trouve bien dommage qu’ils ne soutiennent pas cette délibération.
Mme MELLIER spécifie qu’ils ont surtout voulu souligner le fait que les jeunes ont été absents lors des dernières élections. Ils se sont interrogés de savoir pourquoi et selon elle, c’est un élément qui peut les aider à répondre.
Aujourd’hui, les jeunes veulent un véritable emploi, un véritable salaire, un véritable avenir. Ces emplois civiques ne correspondent pas du tout à ce qu’ils attendent. Elle les invite à réfléchir à cette réalité. Les 92
emplois civiques peuvent permettre de les accompagner, sauf que ce n’est pas ce qu’ils attendent. Ils attendent autre chose, une autre formation, un autre cadre de vie, un autre espoir dans l’avenir et ce n’est pas là qu’ils le trouveront.
C’est pour cette raison que son groupe a souhaité attirer l’attention sur le fait que l’expérience des emplois civiques n’est pas ce qu’ils attendent. Ce n’est pas la solution. C’est ailleurs qu’il faut réfléchir et autrement et notamment au niveau des créations d’emplois stables et bien rémunérés.
Mme GASPAR confirme qu’il faut que les jeunes trouvent un emploi. Elle invite Mme MELLIER à venir les rencontrer à la séance bilan et à les écouter. Un qui trouve un CDI, un qui trouve une formation et qui se réoriente, un autre qui retrouve un CDI, un autre qui va suivre sa formation d’animation telle qu’il l’aurait souhaitée au départ et qui a un stage pour la suivre.
Elle considère que Mme MELLIER est sur deux sujets différents. Bien sûr, il faut qu’ils aient des emplois, bien sûr il faut qu’ils soient accueillis et formés. C’est un dispositif qui est très positif par rapport à leur insertion et la Ville n’est pas là pour remplacer ce que peut faire la Mission Locale par rapport à l’accompagnement des jeunes. C’est une chance réelle qui leur est donnée et vraiment, c’est un vrai bonheur que de voir ce que peut leur apporter concrètement cette expérience de service civique au sein de la Ville à l’issue de 7 ou 9 mois. Elle considère qu’il ne faut pas opposer un dispositif qui existe, qui est ce qu’il est, mais qui donne de bon résultats - et il faut voir le sourire des jeunes pendant le service civique et à l’issue du service civique – avec l’autre sujet. Il ne faut pas mélanger les deux sujets.
Mme NEDEL souhaite soutenir Anne-Eugénie pour avoir vu ces jeunes. C’est vraiment un tremplin dans leur parcours professionnel. Ils viennent là parce qu’ils ne savent pas trop non plus, ils n’ont pas forcément de débouchés professionnels à court terme et ils sont accompagnés dans un vrai parcours de développement personnel et de compétences.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Communiste
DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT
PETITE ENFANCE
2022-091 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU NOUVEAU MULTI-ACCUEIL DANS LE QUARTIER DE LA GLACIERE - CHOIX DU DELEGATAIRE - AUTORISATION
Dans le cadre du schéma directeur Petite Enfance voté par la ville le 28 mars 2022, 117 places supplémentaires doivent être créées avant la fin du mandat afin de développer l'offre d’accueil collectif en crèches municipales et associatives pour des accueils financés par la Ville.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021, une consultation a été lancée par la Ville de Mérignac avec pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de 60 places, situé dans le quartier de la Glacière.
Cet établissement qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2023, est une structure multi-accueil qui accueillera les jeunes enfants à partir de 10 semaines jusqu’à 3 ans révolus en accueil régulier à temps complet ou à temps partiel ou en accueil occasionnel. Cette structure remplacera la crèche municipale « Les P’tits Lutins » qui avait une capacité de 19 berceaux.
A l’issue de la procédure de passation et des négociations engagées avec cinq candidats, et au vu du rapport de Monsieur le Maire joint à la présente exposant les éléments essentiels du contrat, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le choix de l’offre de la SAS Eponyme, laquelle satisfait au mieux des attentes de la ville aux critères suivants fixés par le règlement de la consultation :
- La qualité du service proposé, analysée notamment au regard des propositions du candidat en
matière de projet d’établissement, de conditions d’accueil des usagers, de la qualité des animations
et de la restauration et de ses engagements en matière de développement durable :
La SAS Eponyme propose un projet éducatif et pédagogique bien étayé, axé autour du climat de
confiance mutuelle avec les parents (accompagnement à la séparation, disponibilités des 93
professionnels), de la favorisation du contact à la nature et des jeux dehors (espaces d’exploration,
bacs sensoriels, ateliers de création), et de l’accueil spécifique du tout petit notamment avec la
pratique de la référence ;
Concernant la qualité de la restauration, La SAS Eponyme a remis une offre précise et qualitative. Elle
s’engage entre autres sur 85% de BIO en volume d’achat, un repas sans protéine animale par semaine
et un repas alternatif tous les 15 jours (repas réduit en viande), des fruits et légumes frais, plus de
30% de produits locaux, des produits labellisés AB, des poissons issus de la pêche durable, un
approvisionnement local et une vaisselle zéro plastique, tout en proposant une offre attractive en terme
de rapport qualité/prix.
L’offre est également intéressante concernant le développement durable et son intégration dans la vie
de la crèche à travers des couches éco-labellisées, des achats écoresponsables et de seconde vie,
des campagnes de sensibilisations à hauteur de 3 par an, le bio-nettoyage des surfaces et un
autodiagnostic récurrent.
- L’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, analysée notamment au regard des
moyens humains et matériels prévus par le soumissionnaire, de la politique de ressources humaines,
de la gestion des inscriptions, des attributions et admissions, de la restauration, dans un but de garantir
la continuité du service public, des indicateurs et outils de gestion, du respect du RGPD, de l’étendue
des garanties présentées en matière d’assurances ainsi que l’organisation des relations entre
l’exploitant et la Collectivité concédante :
La SAS Eponyme propose l’équipe la plus qualitative : avec 23,68 ETP dont notamment 2 ETP de
direction, 3 ETP techniques et une psychomotricienne (soit un des dimensionnements les plus
importants des offres), et avec le taux d’encadrement le plus élevé à 57%. La SAS Eponyme prévoit
également l’intervention d’un psychologue et d’un médecin dans son personnel vacataire (138h/an),
ainsi qu’un nombre d’heures conséquents pour ses fonctions supports en appui dont un référent santé
de son siège (2 389h/an). La masse salariale par ETP est également cohérente et une des plus
élevées proposée. Son offre de formation est complète et qualitative avec une moyenne de 2,5 jours
de formation/an pour chaque salarié en moyenne et 2 journées pédagogiques par an.
L’offre est également la plus qualitative en matière de moyens techniques. L’ensemble des biens
acquis constitue des biens de retour, pour un total conséquent de 195,4 K€ permettant d’aménager et
d’équiper la structure à sa livraison (liste détaillée et très précise fournie). Le candidat prévoit
également un montant conséquent et pertinent de provision pour renouvellement (47,8 K€) permettant
d’assurer le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers et du petit équipement au cours du
contrat.
Le candidat remet une proposition précise et qualitative en matière d’outils de gestion et de rencontres
avec la Ville. Il prévoit notamment un tableau de bord mensuel, un rapport semestriel, un bilan annuel
avec éventuellement une visite annuelle et des rendez-vous téléphoniques réguliers. Concernant les
rencontres avec la Ville, la SAS Eponyme respecte les exigences du contrat autour des nombreuses
rencontres formalisées. Elle s’inscrit ainsi dans une réelle démarche partenariale avec la Ville.
- L’intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé notamment au regard de la cohérence du compte
d’exploitation prévisionnel, des engagements en matière de transparence financière, du montant de
la subvention forfaitaire d’exploitation et de la clause d’intéressement :
Les hypothèses de fréquentation présentées par la SAS Eponyme sont ambitieuses et qualitatives,
avec 80% de taux d’occupation financier proposé, 77% de taux d’occupation réel et un taux de
facturation à 104% démontrant un effort qualitatif pour rapprocher les heures réalisées des heures
facturées et optimiser ainsi le niveau de prestation de la Caisse d’Allocations Familiales. 94
L’équilibre économique général de sa proposition financière est cohérent et à l’équilibre, dégageant
une marge nette nulle. Il présente par ailleurs des frais de structure assez élevés, justifiés par la
sollicitation de ses fonctions supports dans les heures prévues pour le personnel en appui.
Le candidat présente un niveau de charges assez élevé, s’expliquant notamment par un niveau
d’investissement parmi les plus importants dans les Ressources Humaines, lié à la qualité de son offre
sur les moyens humains.
En termes de recettes, la SAS Eponyme est un des candidats qui optimise le mieux les recettes CAF,
en cohérence avec ses taux d’occupation qualitatifs.
Bien que n’étant pas l’offre financière la moins élevée, la SAS Eponyme fait une offre satisfaisante en
termes de coût pour la Ville et cohérente avec la qualité et les moyens proposés. En effet la
compensation moyenne par année sur 5 ans sera de 250,9 K€ avec le versement d’une redevance
de 5 K€/an pour l’occupation du domaine public. Le reste à charge pour la Ville reste satisfaisant avec
un coût de revient s’élevant à 4 099€/place et se situant dans la moyenne des offres reçues.
Il est à noter que lorsque la ville a fait le choix de la concession pour la gestion de cette crèche, il avait
été estimé qu’une offre qualitative avec le niveau de service attendu reviendrait à 3705 €/an/ place
soit un reste à charge d’exploitation annuelle de 222,3€/an.
Conformément au règlement de consultation, les candidats devaient également proposer des options
sur des horaires atypiques. Si l’opportunité était confirmée, il sera proposé de modifier le contrat par
avenant pour une ouverture le samedi pour 16 enfants de 8h30 à 18h et pour un coût de 9,6 k€ /an.
Cette option serait mise en œuvre à compter du 1er septembre 2023 et pour une expérimentation de 1
an afin de s’assurer qu’elle corresponde bien à un besoin des familles de Mérignac.
Eponyme propose également une offre variante appelée « Samedi des 1 000 jours » permettant de
travailler sur le soutien à la parentalité avec les familles (un samedi matin par mois ou une matinée en
semaine chaque mois), pour prolonger l’offre existante sur les Lieux d’Accueils Enfants Parents à
l’échelle de la Ville. L’objectif est de mettre en place des ateliers de soutien à la parentalité (portage,
massage, allaitement, etc.). Ces ateliers pourraient se dérouler dans une salle de la maison des
habitants ou dans une unité de vie du multi-accueil. Les charges supplémentaires induites par cette
variante représentent en moyenne 4,4 K€/an compensées par environ 2,1 K€ de subventions de la CAF
dans le cadre d’un appel à projets.
Il est proposé de retenir la SAS Eponyme et son offre variante « des 1 000 jours » pour la gestion et
l’exploitation du nouveau multi-accueil du quartier de La Glacière, dans le cadre d’un contrat de
concession de service public qui permettra à la collectivité de disposer de moyens de contrôle et de
maîtrise de l’exécution du contrat par le Concessionnaire sur une durée de 5 ans du 1er septembre
2022 au 31 août 2027 avec ouverture au public le 2 janvier 2023.
Dans le cadre des options prévues au Règlement de consultation, l’option 2 proposée par Eponyme sur
l’ouverture du multi-accueil le samedi pourra également être levée et mise en place au cours du contrat,
notamment à partir du 1er septembre 2023, dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 29 du
contrat de concession.
Dans son rapport joint, Monsieur le Maire précise que le candidat proposé a produit une offre de grande
qualité et avec le meilleur rapport qualité/prix pour la Ville, qui garantit une qualité de service élevée et
la mise à disposition de moyens cohérents avec la nature du service, en réponse aux attentes de la
collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 95
- d’approuver le choix de la SAS Eponyme comme concessionnaire de service public, pour la gestion
et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de 60 places, situé dans le quartier de la Glacière ;
- d’approuver le choix de l’offre « variante des 1000 jours » proposée par la SAS Eponyme ;
- d’approuver les termes du contrat de concession ainsi que de ses annexes, d’une durée de cinq
années à compter du 1er septembre 2022 avec une ouverture de l’équipement au public le 2 janvier
2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession ainsi que
les documents afférents à son exécution ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lever, le cas échéant en cours de contrat,
l’option n°2 proposée par la SAS Eponyme relative à l’ouverture du multi-accueil le samedi,
dans les conditions prévues à l’article 29 du contrat de concession.
Mme BOSSET-AUDIOT signale que le chantier de la Glacière a pris du retard en raison d’aléas dans la livraison de matériaux. Elle tient à remercier les services qui se sont montrés très réactifs dans le suivi de ce chantier et dans les solutions à adopter. Il sera procédé par avenant cet automne quand ils connaitront mieux la date d’ouverture pour fixer cette date.
Mme BEAULIEU intervient brièvement sur la 91 et la 92 en même temps.
Parce que le groupe communiste n’est pas favorable au choix de privatisation des crèches, celui-ci s’abstiendra sur le choix du délégataire de la délibération 91.
Concernant le travail le samedi, la Ville ouvre une brèche pour les crèches. Après avoir ouvert au travail du dimanche, ils sont maintenant bien obligés d’ouvrir les services à travailler encore plus pour accompagner.
Parce que le groupe communiste ne s’inscrit pas dans une politique cherchant à favoriser l’implantation de structures privées à coups de 300 000 € plutôt que d’entretenir correctement les crèches municipales et d’en ouvrir de nouvelles, il s’abstiendra également sur la délibération 92.
Mme BLET-CHARAUDEAU rappelle que le 12 avril 2021, ils avaient ici même voté pour la délibération qui proposait la DSP de l’extension de la crèche des Petits Lutins de la Glacière.
Leur réserve d’alors se portait sur la prise en compte des besoins en horaires atypiques et la volonté de voir cette DSP confiée à un acteur de l’ESS. En effet, au regard des différents scandales dans les Ehpad à but lucratif, force est de constater que lorsqu’une structure de service aux personnes vulnérables a vocation à faire du profit, c’est au détriment de ces personnes vulnérables et des personnes qui s’en occupent.
Son groupe se réjouit de l’offre remise par la SAS Eponyme qui coche toutes les cases. Elle leur semble effectivement offrir un service de qualité, tant sur le bien-être des enfants et l’accompagnement à la parentalité avec la « variante des 1000 jours », que sur le volet environnemental, grande part du bio dans l’alimentation, couches labellisées, équipements seconde main ou écoconçus.
Ils appellent à la plus grande vigilance des services pour assurer la réalité du projet dans les conditions énoncées et ils suivront de près l’expérimentation de l’offre d’accueil sur les samedis à compter du 1er septembre 2023. Ils remercient Mme BOSSET-AUDOIT et les services d’avoir construit un cahier des charges pertinent qui aura permis cette offre. Son groupe gage que sa mise en œuvre soit un réussite.
Mme BOSSET-AUDOIT intervient sur le terme de privatisation des crèches. La Délégation de Service Public est un mode de gestion qui s’offre aux collectivités territoriales et qui leur semble adapté dans ce cas.
Pour ce qui est du travail du samedi, c’est aussi pour permettre à des parents isolés hommes ou femmes ou à des couples qui travaillent le samedi de pouvoir continuer dans l’emploi avec un accueil de qualité.
Pour ce qui est de l’autre crèche, la délibération n’était pas dégroupée, mais le projet est une association qui souhaite s’installer sur la commune et créer une crèche de 24 berceaux dont la Ville financerait 18 96
berceaux dans des conditions intéressantes. C’est l’association APEEF qui a un projet très intéressant, notamment en termes de médiation cultuelle et artistique et en termes de parentalité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur MARGNES
MAISON DE LA NATURE
2022-094 MAISON DE LA NATURE : PROGRAMME ET CHOIX DU MODE DE GESTION - AUTORISATION
M. MARGNES indique que cette délibération est une étape importante puisqu’elle va donner corps à ce projet, tant dans le contenu que dans le mode de gestion.
Rapidement les enjeux et objectifs. Le projet s’inscrit dans une démarche globale et volontariste de l’équipe de Monsieur le Maire pour plus de nature en ville et accompagner la transition écologique. L’objectif est de favoriser l’adoption des gestes vertueux par un maximum de Mérignacais, que ce soit les scolaires, les familles, les associations, les entreprises et plus largement, un public plus important de l’agglomération.
Il est rappelé que la dénomination de Maison de la Nature est provisoire puisqu’il y a un côté un peu désuet dans cette dénomination. Malgré tout, c’est ce qui résume le mieux pour le moment le projet. C’est un petit peu désuet parce qu’il s’agit de ne pas faire ce que font beaucoup de lieux classiques qui ne séduisent que des publics largement avertis. Aujourd’hui, les études de préfiguration ont montré qu’il fallait une dimension ludique et expérimentale pour assurer la réussite de ce projet.
M. MARGNES précise que tous ces éléments ont été longuement travaillés en interne et il tenait à remercier l’ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, qui ont contribué à cette réflexion.
Enfin, il rappelle que le lieu choisi les oblige, à la fois de par sa situation exceptionnelle en termes de proximité du centre-ville dans la nature, c’est une belle opportunité qui leur a été offerte par la vente par l’Education Nationale de ce bâtiment, parce qu’il est spacieux pour pouvoir accueillir une multitude de fonctions liées à l’environnement, mais en même temps, il impose une rénovation qui soit exemplaire. A ce titre, il va falloir investir sur le sujet.
Il faut rappeler que l’impact sur le budget de la Ville pourrait être limité dans ce projet grâce à la mise en place de services payants.
Les services projetés dans la Maison de la Nature
Une étude de préfiguration a été réalisée par une Assistance à Maîtrise d’ouvrage. Une concertation de nombreux experts et un sourcing auprès de professionnels, d’associations ainsi qu’une consultation de riverains, de jeunes de la MJC Centre ville et du Conseil de quartier « centre » ont permis de confirmer l’adhésion et l’intérêt collectif pour le projet de Maison de la Nature.
Suite aux réflexions et à la concertation, le programme global des activités et services envisagé dans la future Maison de la Nature est le suivant :
- La Maison du vélo (atelier de réparation de vélo, formation remise en selle, service de location de vélos à assistance électrique de longue durée...) opérée par l’association Léon à Vélo qui bénéficie d’une AOT. Elle restera sur place.
- Un lieu d’ateliers divers de sensibilisation, réparation, fabrication pour des animations sur toutes les thématiques de l’écologie.
- Un espace de séminaires/conférences/réunions/projections
- Un espace d’information, d’expositions
- Un café-restaurant exemplaire en termes d’engagement environnemental - Un espace pédagogique interactif de démonstration-jeu-apprentissage sur les thèmes des enjeux de la transition écologique dans la vie courante (se loger, se nourrir, se déplacer, se vêtir, s’équiper) - Un parcours pédagogique extérieur dans les arbres afin d’observer la canopée et d’apprendre de manière ludique les enjeux liés à la protection de l’environnement 97
- Un espace de coworking-incubateur pour accueillir des activités privées ou associatives en lien avec la transition écologique.
- Des activités extérieures de sensibilisation utilisant le potentiel de la mare et du boisement naturel.
Le choix du mode de gestion
La mise en place d’un nouveau service public nécessite que la ville s’interroge sur l’organisation et la gestion de cette dernière pour pouvoir répondre aux différents enjeux suivants :
- Accueillir les différents publics et leur proposer des activités adaptées à l’objectif de sensibilisation et d’accompagnement ;
- Disposer d’un service de qualité :
- Horaires d’ouverture et possibilités d’accueil larges avec une mise en cohérence entre les activités gérées par des métiers différents ;
- Cohérence d’ensemble de la programmation avec une visibilité et une communication centralisée ;
- Projet pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations pédagogiques définies ainsi qu’aux obligations en termes d’hygiène et de sécurité ;
- Recruter et fidéliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de formation, tout en favorisant l’emploi local ;
- Conserver un contrôle du service et une maîtrise des aléas sur la qualité du service, - Maîtriser les impacts sur les services de la collectivité qu’ils soient mutualisés (DRH, comptabilité, commande publique, espaces verts...) ou non (gestion du bâtiment, équipe transition écologique...).
- Limiter le plus possible l’impact sur le budget de fonctionnement de la commune dans une perspective de retour de la contractualisation budgétaire avec l’Etat. - Assurer le maintien en bon état de fonctionnement de l’équipement (entretien du bâtiment et renouvellement des installations ainsi que du matériel) et garantir une sécurité maximale sur le site.
La diversité de ces enjeux et l’importance de les concilier a nécessité l’intervention d’un tiers expert, le Cabinet ESPELIA, qui a été missionné en qualité de conseil pour analyser les différents modes de gestion possibles pour cet équipement, et dont le rapport est annexé au présent rapport.
A cet égard, il convient de rappeler que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à cette dernière de déterminer si elle souhaite en assurer la gestion elle-même ou la confier à un tiers.
Les modes de gestion d’un service public
En synthèse les six différents modes de gestion envisageables pour un service public sont les suivants :
- La gestion en régie intégrale de service :
En régie, la ville assure la gestion complète de l’équipement : décision, organisation et fonctionnement du service, emploi et gestion du personnel, supporte la responsabilité juridique, technique et financière, supporte ainsi les dépenses de toutes natures, encaisse toutes les recettes liées au service sur son budget.
- La gestion en régie de service avec externalisation par marchés publics : La ville garde la main sur la responsabilité de la structure mais confie à un partenaire privé des prestations liées à la gestion du service (entretien-maintenance, gestion de tout ou partie des services). Le titulaire du marché public assure ainsi la gestion pour le compte de la Ville selon le détail des prestations attendues et contractualisées. La rémunération du ou des titulaires est indépendante des résultats et de la qualité du service. Il collecte puis reverse les recettes perçues. Les aléas d’exploitation sont directement supportés par la commune et la ville définit et doit contrôler l’ensemble des prestations.
- La gestion en quasi-régie - délégation à une association
La ville créé une association avec laquelle elle signe, sans mise en concurrence une convention d’objectifs. L’association est dite « in house » étant une extension des services de la ville et est donc soumise aux règles de la commande publique. 98
- La gestion en quasi-régie - délégation à une Société Publique Locale (SPL) : La société publique locale créée est une société anonyme uniquement constituée de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales. Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses membres et dans le cadre de contrat de gré à gré.
- la gestion déléguée à une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) Elle permet d’associer au capital d’une même société en charge de l’exécution d’un contrat public une collectivité qui devra détenir entre 34 et 85 % du capital social et un ou plusieurs opérateurs privés préalablement mis en concurrence. La SEMOP est constituée pour la durée du contrat et doit être dissoute à l’issue du contrat pour laquelle elle a été constituée.
- La gestion en concession – délégation de service public :
La ville confie à un partenaire privé (le concessionnaire qui peut être une association, une société, une SEM préexistante) la gestion du service public en transférant à celui-ci le risque lié à l’exploitation du service : un risque technique lié au quotidien de l’exploitation, à l’organisation et au fonctionnement du service, au fonctionnement, entretien et renouvellement des équipements, à la relation et à la satisfaction des usagers et un risque financier lié à la fréquentation, aux évolutions de charges, dépenses d’exploitation. La ville après mise en concurrence et négociations, bénéficie des moyens techniques et du savoir-faire d’un partenaire et met en place un protocole de contrôle et de suivi du service attendu. La ville valide notamment les principes de fonctionnement, le projet pédagogique, la tarification. Pour cela, la rédaction et la précision du cahier des charges de concession sont essentielles. La rémunération du concessionnaire provient des recettes perçues auprès des usagers et éventuellement d’une subvention forfaitaire d’exploitation par la Ville en fonction des obligations de service public mises à la charge du concessionnaire.
La comparaison des modes de gestion
L’analyse d’Espelia fait apparaître que quatre parmi les six modes de gestion sont difficilement compatibles avec les enjeux et objectifs de la Ville et ceci pour diverses raisons synthétisées ci-après :
La création d’une structure dédiée telle la SPL ou SEMOP est un process complexe et long à faire aboutir qui nécessite de trouver des partenaires puis de développer une ingénierie importante pour des montages contractuels et financiers. Réservé habituellement pour des grands projets d’infrastructures ou d’équipements, ce scénario apparait surdimensionné pour l’objet du projet et les enjeux financiers.
La création d’une association « in house » et la signature d’une convention d’objectif ne sécurise pas les dérives financières et comporte des risques juridiques liés à la « transparence » de l’association.
La régie avec externalisation par marchés publics est un véhicule peu adapté au regard de la nécessaire qualité de service et de la réactivité dans la gestion, et nécessitant beaucoup de contrôles.
Il convient donc maintenant de comparer d’un point de vue du modèle économique les deux modes envisageables que sont la gestion en régie intégrale et la gestion en délégation par voie de concession.
Le chiffre d’affaires est difficile à estimer car il n’y a pas de modèle comparable. Néanmoins selon les hypothèses de fréquentation des services payants, ce dernier pourrait être compris entre 527 000 € et 788 000 € en année de croisière.
Les dépenses en gestion par voie de concession et en régie sont équivalentes. Les écarts sont peu significatifs au regard des incertitudes sur les hypothèses prises et sont estimées à 833 000 € en gestion privée et 841 000 € en gestion en régie.
Un déficit d’exploitation est donc fortement probable et de niveau comparable entre la régie intégrale et la gestion par concession.
Néanmoins dans le cas de la gestion en régie, la ville aurait à financer l’ensemble des dépenses d’exploitation soit plus de 800 K€ alors que pour la gestion déléguée elle n’aurait qu’à compenser un déficit d’exploitation de la structure soit au maximum 300 000 €. Cette différence est un avantage certain au regard d’un retour possible de la contractualisation financière avec l’Etat. 99
Par ailleurs la gestion en concession répond mieux aux objectifs de la commune que la Régie en termes de maîtrise du risque sur la continuité de service (facilité de recrutement, réactivité et souplesse de fonctionnement) et sur d’éventuelles dérives financières grâce à un contrat solide. Elle permet de décharger la personne publique des fonctions d’exploitation, ce qui est un grand avantage au regard de la complexité de gestion de ce type d’équipement, avec une cohabitation d’activités très différentes et une nécessaire cohérence d’organisation (technique, sécurité, logistique...) et de communication.
Il ressort donc de l’analyse que la concession sous forme de délégation de service public est le mode de gestion le plus approprié pour la future Maison de la Nature en termes techniques, financiers, humains tout en assurant une qualité de service par des professionnels.
La rédaction du contrat de concession et la négociation dans le cadre de la mise en concurrence seront un facteur clef de réussite et devront permettre de concilier l’esprit et l’ambition pédagogique du site pour un large public et la nécessaire maîtrise des coûts de fonctionnement.
La commission consultative des services publics locaux consultée sur les modes de gestion a formulé un avis positif le 7 juin 2022.
Calendrier du projet
Pour un objectif d’ouverture de la structure fin 2024, il est prévu le lancement de la consultation pour le contrat de délégation de service public en septembre 2022. La durée de la consultation (publicité, candidatures, offres, négociations, notification) est estimée à environ 1 an.
Caractéristiques essentielles du contrat de concession envisagé
Le contrat envisagé sera conclu pour une durée de 7 à 10 ans à compter d’une date prévisionnelle de juin 2023. La durée sera définie dans le cahier des charges de consultation pour la mise en concurrence. Cette dernière sera définie en fonction du nécessaire amortissement des travaux à la charge du concessionnaire. Afin de limiter l’impact de ces travaux sur l’équilibre d’exploitation, une partie des investissements pourra être compensée par une subvention d’équipement en début de contrat.
Le contrat portera sur :
- la réalisation des travaux d’aménagement, de scénographie, d’équipement de mobilier de la Maison de la nature et de ses abords, située au 4 rue Jean Veyri,
- la gestion et l’exploitation de la Maison de la Nature et de ses abords (parcelles BC438-BC439).
L’ensemble des services projetés décrits précédemment sera inclus au périmètre excepté la Maison du Vélo qui gardera son indépendance de gestion par l’association Léon à Vélo qui bénéficiera d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Le concessionnaire aura notamment la charge de la gestion administrative et financière du service, la planification de l’accueil et l’accueil des publics, la communication et la valorisation de l’offre, la recherche de financements, l’entretien et de la maintenance préventive, ainsi que le renouvellement d’un certain nombre d’équipements, matériels et mobiliers si nécessaire. Il versera une redevance à la ville en contrepartie de la mise à disposition de l’équipement. Le risque d’exploitation sera entièrement transféré au futur concessionnaire.
Le concessionnaire sera tenu de recruter et gérer le personnel permettant d’assurer la gestion de l’établissement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le concessionnaire se rémunérera par la perception des recettes auprès des usagers ainsi que par le versement par la ville de Mérignac d’une compensation pour obligation de service public. 100
Les tarifs feront l’objet d’un cadrage dans le cahier des charges et d’une discussion avec le délégataire avec des tarifs normaux, réduits et l’accès gratuit à certains publics notamment les écoles mérignacaises.
Il ne sera pas exigé de constitution d’une société dédiée par le concessionnaire.
De son côté, la Ville assurera le contrôle de l’exécution du contrat. Ce pouvoir de contrôle s’effectuera notamment par la remise d’un rapport annuel par le concessionnaire ainsi que par la possibilité d’application de pénalités qui seront décrites dans le contrat de concession.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le projet de programme d’ensemble de la Maison de la Nature ;
- d’adopter le principe de recours à la délégation de service public pour l’aménagement, la scénographie puis la gestion de la Maison de la Nature, pour une durée de 7 à 10 ans, conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches et décisions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
M. TRIJOULET confirme, ayant présidé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qu’après une présentation des différents modes de gestion, elle a émis un avis favorable dans le cadre d’une proposition de DSP le 7 juin dernier.
M. FARNIER exprime qu’ils ont toutes et tous pu prendre connaissance du rapport sur le mode de gestion de la Maison de la Nature. Un beau projet pour la commune dont le but est de créer un lieu à vivre rassemblant différents acteurs pour faire ensemble des projets. Ses activités assureraient une recette ou non et des risques pour assurer une qualité de service.
Voilà les principaux piliers de cette structure. Pourtant, ils sont face à des tableaux d’activités sans mode de gestion défini et de plus, non chiffrés. D’un point de vue économique, il y aurait une hésitation entre la régie et la gestion par voie de concession, mais après beaucoup d’hésitation, au vu du risque des déficits d’exploitation, il a été choisi la Délégation de Service Public.
La question qui se pose est la suivante : existe-t-il vraiment un risque pour le prestataire alors qu’il est prévu de signer un contrat sur une durée de 7 à 10 ans et qu’il pourra percevoir une subvention forfaitaire d’exploitation en cas de déficit et également une subvention d’équipement au titre de son investissement ? Quels vont être les risques, au vu du nombre de subventions publiques qui pourraient être allouées pour ce projet au délégataire ? D’ailleurs, la Maison de la Nature ne doit pas se transformer en halle marchande ou sous la coupe des subventions publiques. La Ville ne doit pas s’engouffrer dans l’application de recettes libérales qui va à l’encontre des notions de biens publics et de droits associés à ces biens. Cela signifie deux choses : la garantie de la liberté et de l’égalité de l’accès à ces biens.
D’autre part, les productions relevant du service public ne sauraient être gérées comme des biens privés. Leur impact social, économique et écologique justifie en revanche pleinement la maîtrise publique de leur organisation, d’autres règles et de normes de gestion en structurant une approche nouvelle dégageant les services publics de la domination des rapports marchands.
Pour ces raisons, le groupe communiste est pour la Maison de la Nature, mais contre la DSP. Donc, il s’abstiendra.
M. RIVIERES souligne que l’intention concernant la Maison de la Nature est très bonne. Sa réalisation sera complexe, à commencer par le choix d’un nom qui parviendra à refléter le contenu large de la programmation. Ce type de lieu, ou du moins avec cette ambition, n’existe pas sur la métropole et s’avère un outil qui ne sera pas de trop pour sensibiliser, informer, former, accompagner les habitants à faire face aux enjeux écologiques qui ont brillé par leur insuffisance dans les programmes éducatifs et dans les débats publics pendant des décennies. La réalité physique et réglementaire les rattrape toutes et tous.
Pour exemple, il y a de fortes incertitudes sur l’approvisionnement énergétique à court terme dès l’hiver prochain, comme s’en sont alarmés les PDG de Total, EDF et la PDG d’Engie ce week-end. Un autre exemple est la prochaine mise en place d’une zone à faible émission sur la métropole pour préserver 101
la qualité de l’air afin d’éviter des centaines de morts prématurés chaque année. Ceci va nécessiter une refonte des modes de déplacement et un fort accompagnement de la population.
Le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire a hâte de savoir quelles seront les structures qui répondront pour relever le défi de la diffusion d’information sur les enjeux climatiques et énergétiques, la mobilité, les déchets, l’alimentation et la santé, les pollutions et la préservation des ressources en eau, ainsi que celle des sols.
Le mode de gestion en Délégation de Service Public est celui qui fera courir le moins de risques à la collectivité, même s’il est déjà évoqué un reste à charge annuel allant jusqu’à 300 000 € qui s’ajoute à des investissements déjà élevés. Il sera important de prévoir une limite haute à la contribution de la Ville.
Le cahier des charges et la programmation devront continuer à être concertés très largement entre élus, population et associations.
Son groupe votera pour cette délibération.
M. MILLET confirme que l’intention est bonne, mais que la réalisation sera complexe, pour ne pas dire mieux. Il y a tant de services projetés dans cette délibération qu’ils voient bien le tâtonnement persistant. Rien de précis ne se dessine. L’important n’est-il pas l’enseigne, Maison de la Nature ? Pour la communication municipale, cela devrait permettre de compenser en partie les effets de l’urbanisation excessive, au moins dans l’esprit des plus crédules.
Le groupe « Ensemble pour une ville durable » n’est ce soir pas plus convaincu que lorsque la délibération sur l’achat des locaux s’était présentée au conseil. A l’époque, pas l’ombre d’un projet, si ce n’est l’achat des locaux. Pour la gestion, c’est aussi flou.
Dans ces conditions, son groupe ne voit pas d’autre choix que de s’abstenir en attendant d’avoir un dossier un peu plus ficelé.
Monsieur le Maire précise que la Ville a voulu soustraire cet ensemble à l’urbanisation qui était très forte. Sinon, l’Etat vendait à des promoteurs. Cela ne leur aurait pas convenu.
M. MARGNES indique, concernant le mode de gestion en Délégation de Service Public, qu’il est incontestable aujourd’hui avec la crise des finances publiques, notamment liée au contexte de contractualisation avec l’Etat qui va immanquablement revenir, comme cela a été évoqué par l’adjoint aux finances, qu’ils ne peuvent pas inventer indéfiniment de nouvelles ressources sans obligatoirement poser des problèmes à leur budget.
La notion même de régie était par définition impossible à mettre en œuvre dans le cadre de ce genre de projet, sauf à décider arbitrairement de supprimer tant d’argent au sport, tant d’argent à la culture, tant d’argent ailleurs et, selon lui, personne ne l’aurait accepté.
La deuxième chose concernant la nécessité de la concertation, bien évidemment elle va se poursuivre et c’est la rédaction du futur contrat de Délégation de Service Public qui est une formidable opportunité aujourd’hui pour pouvoir aller au plus près des enjeux. C’est maintenant qu’ils rentrent dans le très concret. Cela va permettre d’avoir ces échanges approfondis avec les premiers acteurs qui ont déjà été contactés, qui ont déjà montré leur appétence pour le sujet et qui aujourd’hui attendent que la Ville aille plus avant dans le projet.
Pour répondre à Thierry MILLET, le fait qu’il y ait beaucoup de fonctions dans ce grand bâtiment qui est la donne de départ est plutôt une belle opportunité en soi. Ils vont pouvoir balayer un ensemble de fonctions liées à la mise en œuvre de la protection de l’environnement et la décliner de diverses façons, que ce soit sur le plan économique, pédagogique, culturel, associatif, avec cet élément majeur qui est la synergie entre toutes ces fonctions.
Pour l’illustrer de façon très simple, le fait qu’il y ait un restaurant va permettre d’avoir des séminaires de façon pratique beaucoup plus simplement. Le fait qu’il y ait des séminaires va permettre de pouvoir faire en sorte que par la suite les représentants d’entreprises viennent en famille visiter ce lieu et « consommer » les parcours qui seront proposés.
Il y aura toujours des opportunités d’interaction entre toutes ces fonctions et c’est le tout qui va faire la réussite du projet et sa réussite économique qui, a priori, est plutôt rassurante dans les analyses qui sont faites, avec un montant pour le moment estimé à un déficit maximum de 300 000 €. M. MARGNES est persuadé qu’ils doivent pouvoir faire beaucoup mieux rapidement en termes de régime de croisière. En tous cas, ce projet est, par son innovation et sa pertinence, un élément majeur d’investissement 102
dans la transition écologique pour l’avenir de Mérignac et en aucun cas un effet vitrine comme cela a été évoqué en tout début de séance, même si le terme de vitrine n’est pas péjoratif, mais ce n’est sûrement pas une simple vitrine, mais un outil de pédagogie pour l’ensemble des mérignacais et c’est ce qui est très important aujourd’hui dans ce combat pour la transition écologique.
M. MILLET salue le talent de Daniel MARGNES qui arrive à leur faire briller les yeux avec un sujet qui pour l’instant reste à définir. Cela doit lui rappeler des souvenirs puisque, à l’époque du conservatoire, il croit se souvenir qu’il a été fortement impliqué.
M. MARGNES s’inscrit en faux. Il signale que quand il a pris la délégation de la culture, le projet était déjà lancé et qu’il a été obligé de l’accompagner. Il est désolé de le rappeler.
M. MILLET note que M. MARGNES se désolidarise des choix de l’époque. M. MILLET n’a pas dit qu’il était responsable, mais qu’il était fortement impliqué, ce qui est un petit peu différent. Mais M. MARGNES a compris parce que c’est quelqu’un d’assez brillant et il le dit sans moquerie. Quand il entend cette capacité à essayer d’imager ce qui n’existe pas, eh bien il dit « chapeau l’artiste ».
Cela dit, comme cela ne les rassure pas, ils maintiendront leur abstention et M. JACINTO quant à lui souhaite voter contre.
Monsieur le Maire corrobore ses propos : « chapeau l’artiste », parce que Daniel a su mener à bien un projet qui était difficile au départ. Il a résolu chaque problème en son temps. Donc, « chapeau l’artiste » au sens tout à fait positif du terme.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste – Groupe « Ensemble pour une ville durable » CONTRE : Antoine JACINTO
Question posée par le groupe « Ensemble pour une ville durable »
M. MILLET en donne lecture.
« Le 18 mai dernier, lors d’une réunion qui s’est tenue salle Bellegrave à Pessac, il a été évoqué la probable relocalisation du futur Centre de Rétention Administrative sur Mérignac Beutre. Depuis, la presse a précisé que vous auriez « écrit à la préfecture pour proposer un échange de terrains afin de faciliter le changement d’implantation du CRA. Comme ce fut déjà le cas pour l’aire de grand passage des gens du voyage, laquelle fut annoncée en Conseil de Bordeaux Métropole sans concertation préalable, puis sur la décision de repositionner ce même équipement sur le circuit auto-moto, les élus sont tenus à l’écart de dossiers qui sont importants. Cette situation est anormale car les mérignacais ont le droit de savoir.
Nous vous demandons donc de nous apporter une information transparente, précise et exhaustive sur ce dossier du centre de rétention administrative. Je vous remercie »
Monsieur le Maire note qu’il y a deux questions sur le Centre de Rétention Administrative : en faut-il un et où le localiser ? Ce sont deux questions qui sont redoutables. Soit on regarde uniquement à son échelle, soit à l’échelle de l’agglomération.
Faut-il un Centre de Rétention Administrative ? C’est une décision de l’Etat, du gouvernement sur laquelle Monsieur le Maire peut avoir quelques réticences. Il estime que l’on peut avoir une autre politique de l’immigration et dans le cas de cette autre politique, surtout aujourd’hui où l’on manque de main-d’œuvre, il est paradoxal de manquer de main-d’œuvre et en même temps de rejeter un certain nombre de personnes qui pourraient effectuer les travaux ou la main-d’œuvre manquante.
Il s’agit d’abord d’une question de politique d’immigration. Toutefois, Monsieur le Maire est cohérent et il est républicain. Les CRA existent aujourd’hui. Ce n’est pas lui qui les a décidés et il applique la loi de la République. La loi de la République, c’est qu’il faut des CRA. Il en tire des conséquences. Qu’il en pense ceci ou cela n’est pas la question. Il applique la loi. Même si ce n’est pas le sujet de M. MILLET, il préfère être global et transparent sur tout.
Deuxième question, où localiser les CRA ? L’Etat a d’abord regardé les terrains qui lui appartiennent et a trouvé un terrain qui lui appartient à Pessac. Ce terrain avait le seul mérite d’exister. C’est un terrain proche des habitants.
En tant que Président de la Métropole et ayant un point de vue métropolitain sur le sujet, il ne vise pas les habitants de Pessac ou de Mérignac, mais de la métropole parce que c’est une question métropolitaine. Il était bizarre de coller ce CRA près d’habitations. Cela provoquait beaucoup de 103
mécontentements. Il en a discuté avec l’ami de M. MILLET, le maire de Pessac, et ils ont travaillé à une autre solution. L’autre solution était assez évidente et il la connaissait bien : c’était celle des allées Darwin. Il la connaissait bien car il y a quelques années, alors qu’Alain JUPPE était Président de la Communauté Urbaine, Monsieur le Maire avait voulu aménager allée Darwin un Espace Temporaire d’Insertion et Franck RAYNAL s’y était opposé. Ils étaient allés dans le bureau d’Alain JUPPE qui avait arbitré en sa faveur. Cela ne s’est pas fait pour d’autres raisons. Donc, il connaissait bien le terrain.
Ce terrain a un grand avantage : à gauche, la rocade ; à droite, le cimetière. Il n’y a pas un seul riverain. Les premiers habitants se situent à Pessac. S’il regarde un peu l’intérêt général, sous réserve de tout ce qu’il a dit sur le principe du CRA, c’est un meilleur terrain à cet endroit qu’un terrain presque en plein milieu du centre-ville de Pessac. Cela ne gênera pas les mérignacais. C’est une solution qu’il a proposée et qui a été acceptée par Madame la Préfète.
Il s’agit d’un échange de terrains entre le terrain de l’Etat et un terrain de la Métropole. Ils vont échanger les terrains et une délibération sera prise à la Métropole sur le sujet. Par ailleurs, il a l’intention d’organiser une réunion publique sur ce sujet.
M. MILLET en déduit que Monsieur le Maire confirme bien que ce dossier s’est développé sans que nul n’était été particulièrement informé. Ils sont tout de même élus de la Ville. Si M. ANZIANI est Président de la Métropole, il est également le Maire de Mérignac. Dans ses explications lors de l’annonce de l’aire de grand passage sur Mérignac, ce dernier a expliqué en Conseil de Métropole qu’il fallait que ces obligations qui concernent tout le monde soient réparties, partagées et que ce ne soient pas toujours les mêmes qui accueillent les équipements qui sont sujets à critiques, discussions et inquiétudes.
Le CRA est sujet à inquiétudes. Aujourd’hui, pour la deuxième fois en un trimestre, on dit aux mérignacais : « Vous allez accueillir un équipement d’Etat sur votre commune ». C’est-à-dire que pour la deuxième fois, un équipement important qui fait suite à l’aire de grand passage des gens du voyage est annoncé à Mérignac. Or, il existe 28 communes dans la métropole. Il n’y a pas que Mérignac. Chacun doit pouvoir apporter sa solution. Monsieur le Maire va rétorquer que c’est l’Etat, mais ce n’est pas que l’Etat. Il est Président de Bordeaux Métropole. Artigues a pris une aire de grand passage et il ne va pas lui être imposé un CRA. Bordeaux accueille une aire de grand passage et il ne va pas lui être imposé un autre équipement. Mérignac, oui. Pourquoi Mérignac ? Il a le sentiment qu’il y a une sorte d’automatisme qui s’est créé. Un problème : solution mérignacaise. Est-ce que la question a été posée aux mérignacais ? Non, puisqu’ils apprennent ce soir ce qui s’est passé. Officiellement, il n’y a rien eu avant cet échange.
Il estime que c’est extrêmement gênant. Il ne s’agit pas de l’implantation d’un équipement anodin. Les mérignacais ont le droit d’être préalablement informés pour pouvoir discuter, échanger, pour que le maire apporte ses explications. Elles sont respectables, mais il se trouve que la politique, c’est le symbole et que le symbole tombe sur Mérignac, une fois de plus pour quelque chose qui n'est pas un équipement négligeable. Le symbole, en plus, tombe administrativement à nouveau sur le quartier de Beutre et la politique étant le symbole, on est en train de dire aux mérignacais, plus particulièrement aux gens du quartier de Beutre : « Vous avez échappé à l’aire de grand passage. Quand même, on va vous donner quelque chose... »
Ce sont des situations comme celle-là qui créent des incompréhensions, surtout que c’est fait à l’insu de tout le monde, et ces incompréhensions créent de la protestation. Il n’ose pas croire qu’il y ait une arrière-pensée. Il lui demande de convenir qu’ils ne peuvent pas décider sur un coin de bureau avec Madame la Préfète, avec tout le talent et le professionnalisme qu’il lui reconnait, avec le Président de la Métropole, avec la compétence qu’il lui reconnait. Ils ne peuvent pas décider comme ça de telles implantations. C’est inconcevable.
Son groupe lui demande de réexaminer cette question avec d’autres collègues maires d’autres communes dans la Métropole, de sensibiliser Madame la Préfète à cette situation et de bien vouloir prendre les dispositions pour que la répartition de l’intérêt général, qu’il dit défendre et ils ne le lui contestent pas, soit une vraie répartition et pas une répartition qui aboutit systématiquement à Mérignac. Par avance, il l’en remercie.
Monsieur le Maire souhaiterait que M. MILLET tienne ces propos dans son groupe.
Trois sujets sont évoqués : l’aire de grand passage, les Emplacements Temporaires d’Insertion et le sujet du CRA ensuite.
Sur l’aire de grand passage, ni Alain JUPPE, ni Patrick BOBET n’ont pris de mesures pour essayer de faire avancer le sujet. Quand il a été élu Président, M. MILLET et son groupe n’étaient pas là puisqu’ils 104
avaient quitté les lieux, il s’est engagé immédiatement devant tous les présents à régler la question des aires de grand passage. Il est en train de la régler. Il est le premier Président après des années et des années. Tous les autres en parlaient, mais personne n’a rien fait, y compris Alain JUPPE pour qui il a beaucoup d’estime et Patrick BOBET. Il rappelle également qu’il y a eu un maire non loin d’ici qui s’était prononcé pour et qui a réussi à faire voter son Conseil Municipal contre, ce qui n’est pas très glorieux. Le groupe auquel appartient M. MILLET s’est débiné. Lui, a tenu ses engagements. Il y aura 3 aires de grand passage : celle de Bordeaux qui est sur le territoire du Port Autonome, celle d’Artigues et il remercie le maire d’Artigues car ce n’était pas facile pour lui, et la troisième sur la rive gauche ici. Il tient parole.
Le deuxième sujet concerne les Emplacements Temporaires d’Insertion. Ils ont discuté longtemps et abondamment et à la fin, qui lève le doigt : Bègles, Bordeaux, Floirac et Mérignac. Il faut montrer l’exemple, ou bien, il faut dire que l’on accepte les campements et les squats de Roms. Si on ne les accepte pas, on propose une alternative et l’alternative, ce sont les Emplacements Temporaires d’Insertion.
Là aussi, il a pris ses responsabilités. Mérignac en tant que deuxième Ville doit donner l’exemple. Il signale au passage que dans toutes les villes qu’il a nommées, aucune n’est du côté de M. MILLET et ce n’est peut-être pas un hasard.
Concernant le CRA, c’est toujours le même raisonnement, Monsieur le Maire regarde l’intérêt général. Il répète qu’entre un endroit où il n’y a pas de riverains et un endroit où il y a des riverains, il a un petit sentiment républicain qui lui fait dire : « Je ne vais pas aller ennuyer mon voisin parce qu’il n’est pas de la même couleur que moi. » Il aurait été absurde d’imposer aux habitants du centre de Pessac ce CRA alors qu’il pouvait être situé dans un endroit où il n’y a pas de difficultés.
Il fait observer qu’il n’a pas été saisi de beaucoup de réclamations sur le CRA. Il va organiser une réunion, mais il n’a pas été saisi de demandes de réunion. Par exemple, sur l’aire de grand passage, il a reçu avec d’autres ici des habitants qui l’ont convaincu et ils ont ensuite changé de position. Ils écoutent les gens.
Il rappelle que le CRA est un projet d’Etat et qu’ils n’ont pas autant de liberté que si c’était un projet de la Métropole ou de la Ville. En tous cas, il souhaiterait qu’à un moment donné, ils arrêtent ces bisbilles entre eux : « Vous ne défendez pas Mérignac... » Si, et il en connait qui lui reprochent de trop défendre Mérignac dans le groupe de M. MILLET.
Ils doivent regarder un peu au-dessus. Que l’on soit pour ou contre le CRA, il faut le CRA et autant le mettre là où cela gêne le moins possible. Il invite M. MILLET à venir avec lui visiter les allées Darwin et qu’il lui dise qui cela gêne à part peut-être ceux qui dorment dans le cimetière. Autrement, qui ? Il n’y a personne. Il l’expliquera en long et en large à ceux qui souhaiteront une réunion et qui viendront le voir.
M. MILLET en déduit que Monsieur le Maire est forcément en accord avec les autres maires de la Métropole trop contents de voir qu’il décide de dossiers qui les gêneraient sur leur commune. Donc, il décide qu’il n’y aura pas de répartition entre les différentes communes de la Métropole des équipements considérés comme étant les moins pratiques à accueillir. Ils en prennent bonne note. C’est-à-dire que c’est une décision sans débat et surtout sans appel. C’est très grave. Monsieur le Maire impose. Il n’a ouvert aucune discussion. Il répond de manière très polie et très posée, mais il n’empêche que c’est une fin de non-recevoir. Son groupe en prend bonne note et le regrette.
Monsieur le Maire déclare que ce qu’il ne regrette pas, c’est de prendre ses responsabilités. S’il ne les prend pas, il n’y a pas d’aire de grand passage, il n’y a pas d’ETI. S’il ne pousse pas, il n’y en a pas. S’ils font un référendum sur ces questions-là, personne ne veut des Roms, personne ne veut des gens du voyage. Qu’est-ce qu’ils en font ? Il faut bien que quelqu’un applique la loi à un moment donné puisqu’il rappelle que c’est la loi qui s’applique.
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