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Procès Verbal - procès verbal CM du 8 novembre 2021 V2
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal CM du 8 novembre 2021 V2)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 08 novembre 2021 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 2 novembre 2021.
PRESENTS : 46
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU (à compter de la délibération n° 2021-136) Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Aude BLET-CHARAUDEAU (jusqu’à la délibération n° 2021-149), Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Bruno SORIN, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU à Gérard SERVIES (jusqu’à la délibération n° 2021-134), Emilie MARCHES à Thierry TRIJOULET, Amélie BOSSET-AUDOIT à Cécile SAINT-MARC, Christine PEYRE à Thierry MILLET, Aude BLET-CHARAUDEAU à Ghislaine BOUVIER (à compter de la délibération n° 2021-150)
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joël GIRARD
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 OCTOBRE 2021- APPROBATION ADOPTE A l'UNANIMITE.
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2021-393
De signer avec l’association Festival des Arts de Bordeaux (FAB) 9 rue des Capérans 33000 Bordeaux, une convention de co-réalisation pour la représentation d’un spectacle intitulé « Ciel » de Jordi Gali pour un montant de 2 500€ TTC. Cette représentation aura lieu le 16 octobre 2021 dans le parc du Vivier lors de l’édition 2021 des Spectacles Itinérants. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2021-394
De signer avec Bordeaux Métropole, Esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux, un avenant n° 2 à la convention initiale en date du 14 mars 2018 d’occupation temporaire du logement sis 136 bis avenue de l’Yser en vue de sa prolongation pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022, aux mêmes conditions.
DM-2021-395
De signer avec l’association Le Friiix Club, 51 rue Manon Cormier 33000 Bordeaux, un contrat de cession du spectacle intitulé « Mano Dino » pour un montant de 696.60€ TTC. Cette représentation aura lieu le 27 novembre 2021 à la salle de la Glacière, dans le cadre du Temps Fort de la Petite Enfance. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2021-396
De signer avec l’association Comité Français de Secourisme de la Gironde (CF 33) domiciliée Boite Postale 51 33740 ARES ; une convention de prestation pour l’installation d’un point d’Alerte de Premier Secours à l’occasion de l’organisation d’une manifestation sportive qui se déroulera le 09 octobre 2021 au parc du Vivier pour un montant forfaitaire de 400 euros.
DM-2021-397
De signer avec Charles Hastings, rue Lachambaudie, 24210 Thenon, un contrat d’intervention pour des interventions de médiation dans le cadre de l’exposition Peindre 2
avec la lumière de Matthieu Ricard, pour un montant total de 900 € TTC. Ces interventions sont prévues les 16 octobre et 6 novembre 2021 à la Vieille Eglise.
DM-2021-398
De signer avec l’Association HAND TO HAND sise 7 avenue Albert 1ier – Résidence Bourranville – Apt 2 33700 Mérignac, une convention d’occupation des locaux de l’école maternelle Jean-Jaurès pour y exercer l’activité de danse, durant l’année scolaire 2021-2022, et ce à titre gratuit.
DM-2021-399
De signer avec l’association TRANSROCK, 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention pour l’organisation de deux concerts prévus les 30 octobre 2021 Ita & Mika et 11 décembre 2021 Galen Hartley dans le cadre du cycle « Les scènes K » organisés à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 844€
DM-2021-400
De signer avec l’association AMUSEUM, 5 place Bardineau 33000 Bordeaux, une convention pour un atelier d’histoire naturelle intitulé « Traces et empreintes » organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût 110€
DM-2021-401
De signer avec l’Association Faire et Agir un avenant prolongeant jusqu’au 31 août 2022 la convention de mise à disposition du local situé 102 allée de l’Envol à Mérignac consentie à titre gratuit
DM-2021-402
De signer avec Madame Florence BALLAND, 8 rue Guy Lévy à Mérignac, un contrat cadre de concession de droits sur la création d’un grand jeu « valorisation du patrimoine des archives communales » pour faire découvrir, gratuitement, le travail d’archiviste aux agents de la ville du 15 au 26 novembre 2021, pour un montant de redevance forfaitaire de concession de droits d’auteur de 1000 €
DM-2021-403
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AS à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros
DM-2021-404
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur NM à Mérignac, pour l’acquisition d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 36 euros
DM-2021-405
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-406
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur LS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-407
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-408
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-409
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-410
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MEL à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-411
De modifier la régie d’Avances auprès du Cabinet du Maire de la Ville de Mérignac.
DM-2021-412
De modifier la régie de recettes auprès du Centre commerces et animations de proximité de la ville de Mérignac.
DM-2021-413
De signer avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DASEN de la Gironde) sise 30 cours de Luze BP 919 – 33060 BORDEAUX, une 3
convention d’utilisation du stade nautique de Mérignac pour l’enseignement de la natation à l’école primaire, à titre gratuit et pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de deux ans.
DM-2021-414
De signer avec l’Association LAB’elle Cie dont le siège social se situe au 224 Rue du Jardin Public à BORDEAUX, un contrat de mise à disposition du studio de danse du conservatoire du Parc pour les répétitions de son spectacle du 02 au 05 novembre 2021 de 10h00 à 12h00, à titre gracieux.
DM-2021-415
De signer avec la Compagnie du Si située au 6 rue du Sablonat 33800 Bordeaux, une convention pour l’organisation de 4 représentations de 3 spectacles de Noël organisés à la médiathèque Michel Sainte-Marie et aux médiathèques de Beutre, Beaudésert et Burck, les 15, 17, 21 et 22 décembre 2021. Coût : 3.598€.
DM-2021-416
De signer avec l’Institut de Formation Emploi de la Ligue Nouvelle Aquitaine de handball, sise 174 avenue du Truc 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition des locaux de l’école Joséphine Baker pour y exercer une formation d’entraineurs de handball de niveau national destinée à 11 stagiaires, du 3 au 5 novembre 2021 inclus, et ce à titre gratuit.
DM-2021-417
De signer avec la société API RESTAURATION, sise 384 rue du Général de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL, une convention ayant pour objet la préparation, la fourniture et le portage de repas à la crèche Les Petits Lutins du 27 octobre au 24 décembre inclus, et ce pour les montants fixés dans ladite convention.
DM-2021-418
De signer avec l’Association Sport Athlétique Mérignacais sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 Mérignac, une convention d’occupation des locaux de l’école maternelle Cabiran pour y exercer l’activité de gymnastique volontaire masculine, durant l’année scolaire 2021/2022, et ce à titre gratuit.
DELIBERATIONS REGROUPEES
Proposition de regroupements : 135, 137 à 140, 142, 145, 146, 147, 152, 153. Sur la 137 : Ne prennent pas part au vote : M. MARGNES, Mme FERGEAU-RENAUX, Mme GASPAR, Mme CASSOU- SCHOTTE, Mme MELLIER, Mme BOSSET-AUDOIT, M. ERTEKIN, Mme DELNESTE. Sur la 145 : Ne prend pas part au vote : Mme GASPAR
M. MILLET précise, sur la 135, que le groupe « Ensemble pour une ville durable » votera contre. Sur la 137, M. MILLET s’abstiendra tandis que son groupe votera favorablement. Sur la 140, 142, 145, 147, 152 et 153, son groupe votera favorablement.
M. SORIN signale, sur la 135, que le groupe « Renouveau Mérignac » s’abstiendra.
Monsieur le Maire annonce qu’une question orale sera inscrite en fin d’ordre du jour.
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2021-135 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2021
Considérant l’état des réalisations du budget de l’exercice 2021, il est proposé d’apporter des modifications aux prévisions budgétaires. Après le budget supplémentaire voté au Conseil Municipal du 30 juin dernier, cette décision modificative (DM) est la seconde délibération venant apporter des ajustements au Budget Primitif 2021.
La présente DM est notamment consacrée en dépenses de fonctionnement, à la crise sanitaire avec une subvention exceptionnelle au SIVU de restauration et au financement du centre de vaccination. On y note également l’importance des écritures d’ordre.
En recettes de fonctionnement figure une régularisation fiscale, avec des recettes de taxe foncière bâtie supérieures à la notification des services fiscaux de mars 2021. Est également inscrit le remboursement partiel de l’avance 2021-2022 versée à la SEM MGE conformément à la délibération 2021-004 du 22 février dernier. 4
En dépenses d’investissement sont notamment inscrits les acquisitions votées lors du Conseil Municipal d’octobre 2021 et l’apurement du compte 1069 permettant le passage à la nomenclature M57 (également voté par le Conseil Municipal du mois d’octobre 2021).
Les recettes d’investissement sont marquées par l’inscription de subventions nouvelles, un ajustement du FCTVA et de la taxe d’aménagement et un désengagement important de l’emprunt inscrit en budget.
L’équilibre et le détail par chapitre de la Décision Modificative N°1 / 2021 est le suivant :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Total 5 158 613 € 5 158 613 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Total 5 663 350 € 5 663 350 €
Total DM
Dépenses Recettes
10 821 963 € 10 821 963 €
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chapitre 011 : 286 800 €
250 000 € de crédits sont fléchés centre de vaccination. On relève également divers frais d’actes et de missions juridiques.
Chapitre 65 : 65 000 €
Participation versée à la ville de Bordeaux pour l’école du Clos Montesquieu.
Chapitre 67 : 382 813 € :
Subvention au SIVU restauration 264 495 € avec une baisse d’activité conséquence de la fermeture d’écoles et centres de loisirs en avril).
Les exonérations de loyers votées par le CM doivent faire l’objet d’une écriture comptable pour un total de 98 318 €.
Chapitre 014 : - 18 000 € :
Le FPIC a été notifié à un niveau inférieur à la prévision BP.
Chapitre 023 / 042 : 4 442 000 € :
Il s’agit de l’autofinancement dégagé par un surplus de recettes sur les dépenses de fonctionnement.
RECETTES
Chapitre 70: - 352 500 Baisse des recettes usagers concernant la restauration, les crèches, les centres de loisirs suite à la fermeture des sites au mois d’avril.
Chapitre 73 : + 2 600 107 Ajustement des droits de mutations (+ 800 107 €) et de la taxe foncière notifiée en septembre (+1 800 000 €)
Chapitre 74 : + 1 060 835 € Ajustement de la compensation fiscale TF (en parallèle avec la progression des bases inscrite en chapitre 73, + 999 865 €), inscriptions de subventions (44 970 €) et de FCTVA (16 000 €). 5
Chapitre 75 : + 14 495 € Diverses recettes de gestion courante.
Chapitre 77 : 1 799 500 € Remboursement MGE Pin Galant (CM de février 2021 / 1 663 000 €), annulations de mandats 80 000 €.
Section d’investissement
DEPENSES
Chapitre 20 : + 2 000 €
Ajustement frais d’études pour équipements sportifs.
Chapitre 21 : + 2 140 000 €
Achat de foncier pour 2 320 000 € voté au Conseil Municipal du 4 octobre et transfert de 180 000 € au chapitre 23.
Chapitre 23 : + 180 000 €
Transfert du chapitre 21, comme présenté dans le chapitre précédent.
Chapitre 10 : + 253 348 €
Apurement du compte 1069 pour passer à la M57 (voté au CM du 4 octobre 2021)
Chapitre 13 /040 /041 : + 3 088 002 €
Ecritures d’ordre de gestion de l’actif à la demande du Comptable public
RECETTES
Chapitre 16 - 3 401 000 € :
Le niveau d’autofinancement permet de dégager 3 401 000 € d’emprunt du budget.
Chapitre 13 : 636 361 € :
Subvention pour le Parc du Renard 183 000 €, l’éclairage public tramway 271 000 €, les crèches La Glacière et Tom Pouce 130 536 €
Chapitre 10 : 982 989 € :
Ajustement du FCTVA et de la taxe d’aménagement versée par BM suite au bon niveau d’investissement réalisé en 2020.
Chapitre 021 / 040 : 4 442 000 €
Autofinancement dégagé par un surplus de recettes sur les dépenses de fonctionnement
Chapitre 041 : + 3 000 000 €
Ecritures d’ordre de gestion de l’actif.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la décision modificative n° 1 au budget principal dans les conditions ci-dessus présentées. 6
ADOPTE A LA MAJORITE –
CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
ABSTENTIONS : Groupe « Renouveau Mérignac»
2021-137 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT : AVENANT N° 2 AU CONTRAT AVEC MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT - AUTORISATION
Le Pin Galant est une entité reconnue dans le domaine de la culture en Nouvelle Aquitaine et participe fortement au travers de son activité « spectacle » mais également au travers de son activité « congrès », au rayonnement de la Ville de Mérignac dans toute l’agglomération bordelaise.
La qualité et l’éclectisme de sa programmation en font un équipement culturel dynamique et accessible à tous les publics, avec une fréquentation annuelle de près de 100 000 spectateurs pour environ 86 spectacles et 100 représentations. L’activité congrès quant à elle comptabilise environ 127 jours de mobilisation sur une année.
Depuis 1989, La Ville de Mérignac a confié la gestion du Pin Galant à la Société d’Economie Mixte Mérignac Gestion Equipement (SEM MGE), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. La Ville est actionnaire à hauteur de 76%.
Le nouveau contrat de concession pour la période 2020 – 2025 a été attribué à la SEM Mérignac Gestion Equipement au Conseil municipal du 8 juin 2020.
Les objectifs fixés au délégataire sont :
- L’organisation d’une saison culturelle comme partie intégrante de la politique culturelle municipale à travers une « programmation de spectacles » spécifique et originale, garantissant éclectisme et qualité afin de permettre à tous les publics d’y venir ;
- L’accueil et l’organisation de manifestations économiques et d’affaires, dans le cadre d’une activité de palais des congrès.
Afin de faciliter l’accès des spectacles au plus grand nombre, il est expressément demandé au Concessionnaire de conduire une politique tarifaire raisonnable et adaptée à tous les publics. En contrepartie de la mise en œuvre du projet artistique et culturel et pour compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs visant à favoriser l’accès au plus grand nombre, une subvention annuelle de 2 260 000 € HT est versée au Concessionnaire.
Le renouvellement du contrat de concession et sa signature le 25 juin 2020 sont intervenus en pleine crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, avec comme corollaire la fermeture d’un grand nombre d’établissements recevant du public dont les équipements de spectacles et congrès. Aussi, le Concessionnaire a été contraint de suspendre ses activités de spectacles et de congrès depuis la date de prise d’effet de la concession, soit le 1er juillet 2020. La reprise de l’épidémie à l’automne 2020 et sa persistance à un niveau aigu durant le premier semestre 2021 s’accompagnant d’un maintien de la fermeture au public, l’équipement a été fermé pendant l’entière saison culturelle 2020/2021.
La contribution financière due par la Ville de Mérignac en application du contrat avait néanmoins été versée au concessionnaire aux échéances prévues mais à titre d’avance, afin d’éviter qu’un déficit de trésorerie ne mette en difficulté le Concessionnaire, et le cas échéant de lui permettre de reprendre une activité si l’évolution de l’épidémie l’avait permis pendant la saison.
Afin d’anticiper les difficultés liées à une potentielle longue fermeture, l’avenant n°1 du 23 mars 2021 a fixé les principes et modalités de prise en compte des conséquences de la crise sanitaire et notamment : - le traitement de l’avance sur la subvention au titre de la saison 2020/2021, - la reconnaissance de la situation d’imprévision et le droit du Concessionnaire à une indemnité à hauteur de 90% du déficit résultant de ladite situation.
L’exercice 2020/2021 étant désormais clos et les comptes de la concession comme du concessionnaire au titre dudit exercice étant arrêtés, il convient de faire appliquer les principes et modalités alors convenus au regard des résultats.
L’équipement ayant été fermé au public pendant l’entière saison, et donc dans l’impossibilité d’exercer l’activité de service public confiée par le contrat de concession, la subvention dont l’objet est de compenser les contraintes liées à cette activité n’est pas due au Concessionnaire. Il y a dès lors lieu de reprendre l’entier montant d’avance consenti en application du contrat soit 2 260 000 € HT. Ce montant sera reversé par le Concessionnaire à la Ville au plus tard le 31 décembre 2021. 7
En l’absence de subvention et compte-tenu d’un niveau de charges fixes incompressibles malgré les importants efforts accomplis pour les ajuster, le niveau de déficit du Concessionnaire sur l’exercice avant indemnité d’imprévision s’élève à 612 309 €.
Sur cette base le montant de l’indemnité d’imprévision fixé à 90% du déficit est arrêté à 551 078 €. Ce montant sera versé par la Ville au Concessionnaire le 31 décembre 2021.
Enfin il n’y a plus lieu de suspendre davantage le versement de la subvention prévue au titre de la saison 2021/2022 qui avait été suspendu à titre provisoire compte-tenu de la situation de trésorerie du Concessionnaire résultant de la perception de l’avance. Cette subvention sera versée au plus tard au 31 décembre 2021. Elle permettra au Concessionnaire de reprendre les activités « spectacle » et « congrès » faisant l’objet du contrat de concession.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n°2 au contrat de concession du Pin Galant avec la SEM Mérignac Gestion Equipement ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Thierry MILLET
N’ont pas pris part au vote M. MARGNES, Mme FERGEAU-RENAUX, Mme GASPAR, Mme CASSOU-SCHOTTE, Mme MELLIER, Mme BOSSET-AUDOIT, M. ERTEKIN, Mme DELNESTE
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2021-138 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS MUNICIPAUX - AUTORISATION
ADOPTE A l'UNANIMITE
2021-139 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - AUTORISATION
Les articles 22ter et quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient le droit pour les fonctionnaires de bénéficier d’un compte personnel d’activité comprenant le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel de formation (DIF).
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF en précisant les conditions et le fonctionnement propre à la collectivité ainsi que les modalités de prise en charge financière des frais pédagogiques.
A la suite de l’avis favorable rendu par les membres du Comité technique lors de sa séance du 23 septembre 2021, il est proposé de définir les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), telles que décrites ci- dessous et dans le règlement de formation.
Article 1 : Les actions qui relèvent du CPF
• Les préparations aux concours et examens professionnels (20 heures maximum seront déduites du CPF de l’agent)
• Les bilans de compétences
• Les bilans professionnels ou les bilans de potentiels (hormis ceux effectués dans le cadre d’une situation d’inaptitude ou de reclassement)
• La validation des acquis et de l’expérience professionnelle
• Les formations diplômantes ou qualifiantes en vue d’une évolution professionnelle inscrite dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
• Les formations de perfectionnement (développement des compétences détenues et acquisition de nouvelles compétences)
• Les formations de prévention d’une situation d’inaptitude physique. 8
Article 2 : Modalités de prise en charge des frais de formation
▪ Prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques en fonction : - du projet
- du public prioritaire
- des disponibilités financières
▪ Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) seront à la charge de l’agent.
• Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 3 : Instruction des demandes
Il est proposé la mise en place d’un comité RH pour l’examen des demandes de CPF qui sera composé de la responsable du centre développement des compétences ou son représentant, de l’adjoint en charge des ressources humaines, de la DRH du Pôle Territorial Ouest, du Directeur Pilotage et Stratégie de la Ville ou son représentant.
L’agent sollicitera par écrit à l’aide du formulaire ci-joint, sa demande de formation dans le cadre du CPF (hormis pour les préparations concours et examens professionnels).
Le comité RH statuera sur le montant de prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF en fonction notamment du public considéré comme prioritaire, de la nature et du contexte du projet de formation.
Les demandes de bilans professionnels et potentiels feront l’objet d’un arbitrage à réception de la demande motivée de l’agent, validée par son supérieur hiérarchique.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, professionnel ou de potentiels permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; • Suivre une action de perfectionnement (développement des compétences détenues et acquisition de nouvelles compétences).
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 5 : Déroulement des formations et temps de travail
Les heures de formation du CPF s’effectueront prioritairement pendant le temps de travail. Dans le cas contraire, les heures de formation ne feront pas l’objet de récupération.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2021-140 RESTAURANT DU PERSONNEL MUNICIPAL – ACTUALISATION DES TARIFS - AUTORISATION 9
Les encaissements relatifs au restaurant du personnel municipal sont assurés par la régie « restaurant d’entreprise - self », instituée au 1er janvier 2000 par délibération du 13 décembre 1999.
A ce titre, les tarifs applicables aux produits servis ont été validés par le Conseil Municipal par délibération du 7 octobre 2013 et n’ont pas été actualisés depuis.
Dans ce contexte, il est donc proposé l’actualisation de la tarification, à compter du 9 novembre 2021, comme suit :
- la prise en charge par la collectivité des repas pris au restaurant municipal dans le cadre d’une formation en intra pour les formés et le formateur durant la durée de leur stage, sur la base d’une formule complète. Cette gratuité participe à la qualité d’accueil de la collectivité et vise le bon déroulement des stages, en concourant à l’échange sur la pause déjeuner et en revêtant, ainsi, un aspect pédagogique ;
- la prise en charge par la collectivité des repas pris au restaurant municipal pour les stagiaires dont le stage est d’une durée supérieure à 5 jours ouvrables, sur la base d’une formule complète. Cette gratuité vise à contribuer à la réussite du stage dans les conditions les plus favorables tout en permettant à la collectivité de bénéficier d’un apport ponctuel de compétences ;
- la prise en charge par la collectivité des repas pris au restaurant municipal pour les volontaires en service civique, service volontaire européen et service volontaire international durant leur contrat, sur la base d’une formule complète. Cette gratuité vise à contribuer à la réussite de l’exercice de leur mission d’intérêt général au sein de la collectivité dans les conditions les plus favorables ;
- l’application du tarif ayant droits (soit 2,84€TTC) à tout agent métropolitain intervenant sur le site de Mérignac conformément à la délibération du 14 décembre 2015 prévoyant que les agents mutualisés de Bordeaux Métropole en poste sur la commune de Mérignac et/ou situés au Pôle Territorial Ouest peuvent accéder au restaurant municipal et bénéficier de repas proposés aux mêmes tarifs que pour les agents de la Ville de Mérignac (contre versement par Bordeaux Métropole à la commune de Mérignac d’une participation complémentaire couvrant la différence entre le coût de revient du repas acheté auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Bordeaux-Mérignac et le montant acquitté par le consommateur) ;
- l’application du tarif extérieurs (soit 5,58€TTC) aux salariés d’organismes ayant conclu une convention avec la Ville, aux enfants et conjoints des usagers de plein droit (agents municipaux en activité ou retraités et élus du Conseil Municipal) et aux partenaires intervenant dans le cadre professionnel.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter ces mesures et de modifier les délibérations n° 2013-126 du 7 octobre 2013 et n° 2015-196 du 14 décembre 2015 telles qu’indiquées ci-dessus.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX
2021-142 TRAVAUX DE RESEAUX ELECTRIQUES : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - AUTORISATION
Il est envisagé d’abandonner l’actuelle ligne haute tension desservant le poste de transformation privé Brettes depuis l’avenue du Truc au nord et de créer une nouvelle liaison souterraine via la pose de deux câbles haute tension 20.000 volts entre le poste de transformation Brettes et l’avenue du Maréchal de-Lattre-de-Tassigny au sud, en passant sous l’allée Fernand Sampieri.
Ces travaux sont rendus nécessaires dans le cadre de l’aménagement du nouveau terrain de rugby de la plaine des sports Robert Brettes, la ligne haute tension actuelle passant sous ce futur terrain de rugby.
Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.
Ces travaux de modification du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur la parcelle communale
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la commune autorisant le passage de cet ouvrage sur les parcelles communales cadastrées 281BE84 et 281BH111. 10
Cette servitude est établie contre une indemnité unique et forfaitaire de dix euros.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de servitude avec ENEDIS définissant les modalités financières et techniques de la réalisation de réseau électrique sur les parcelles cadastrées 281BE84 et 281BH111, telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame MICHELET
RELATION AVEC LES MAISONS DES HABITANTS ET LE MILIEU ASSOCIATIF
2021-145 MANIFESTATION « LE BURCK S'ILLUMINE » : CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION TOURNESOL ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR L'EDITION 2021 - AUTORISATION
La Ville de Mérignac et l’Association Tournesol, Centre Social et Culturel du Burck s’associent depuis plusieurs années autour d’un évènement culturel et festif : le Burck s’illumine.
Associant les habitants à la démarche culturelle et artistique, ce temps fort qui rassemble jusqu’à 2 000 personnes approfondit le lien entre l’activité dite « permanente » du Centre Social et Culturel du Burck et les actions événementielles.
Le Burck s’illumine se construit avec et pour les habitants au fil de l’année qui précède la manifestation. Il contribue à la transformation et à la valorisation de l'image du quartier.
Lors du Burck s’Illumine, les artistes et adhérents mêlent leurs créations. L’attractivité de l’action permet la rencontre, l’échange et ainsi l’ouverture d’esprit. La forme est intrinsèquement conviviale. Il s’agit également de créer une dynamique à long terme avec les partenaires : des réunions partenariales et de préparation en amont sont planifiées afin de partager les choix dans l’organisation et les artistes présents.
En 2021, le Centre Social et Culturel du Burck proposera une exposition réalisée avec les habitants et les écoles dans le cadre de la résidence d’artistes, des concerts, des arts de rue et un village artistique, la manifestation se clôturera par le traditionnel spectacle pyrotechnique.
Le centre social du Burck coordonne l’entière organisation de ce temps fort qui bénéficie d’un rayonnement intercommunal. Fortement impliquée lors de chaque édition, la Ville de Mérignac souhaite reconduire son soutien à cette manifestation devant se dérouler les 19 et 20 novembre 2021 par une aide logistique et par le versement d’une subvention de 15 000 €. Le coût total de la manifestation est estimé à plus de 20 000€.
La Ville de Mérignac, l’association Tournesol, centre social du Burck, ont souhaité formaliser leurs engagements respectifs au sein d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € en faveur de l’Association Tournesol, Centre Social et Culturel du Burck pour l’organisation de l’édition 2021 du Burck s’Illumine ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle relative à la manifestation « le Burck s’illumine » et à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes ;
- que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget principal de la Ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE
N’a pas pris part au vote Mme GASPAR
DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX
CULTURE 11
2021-146 RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2021-097 DU 30 JUIN 2021 PORTANT SUR LA REVISION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE POUR L'ANNEE 2021-2022 POUR LES ELEVES DE 4 A 26 ANS - AUTORISATION
La Ville a adopté, lors du Conseil municipal en date du 30 juin dernier, une modification de la tarification des cours d’enseignement artistique pour les élèves de 4 à 26 ans afin de favoriser le maintien de tous, dans leurs activités culturelles et artistiques sans que la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 ne pénalise les plus en difficultés.
Pour ce faire, il a été proposé une diminution conséquente du forfait annuel pour les tranches 1 à 5, une réduction de 50 euros pour les tranches 6 à 10 et le maintien du tarif actuel pour la tranche 11 et extérieurs.
Une erreur de transcription a été constatée dans la tranche « extérieurs » pour la prestation instrument et formation musicale/chant. Le tarif annuel indiqué pour l’année scolaire 2021/2022 a subi une diminution de près de 46 % alors qu’il a été décidé de maintenir le tarif annuel de l’année précédente, soit 519 euros. Par conséquent, il convient de rectifier ce tarif et de proposer la nouvelle grille tarifaire ci-après. 12
1 PRESTATION Pour 2 PRESTATIONS et PLUS
Code tarif Quotient
Danse Formation Musicale
Instrument+ FM /Chant
Danse
Instrument + FM /Chant
Cours collectifs Cycle initiation Cours collectifs
Tarif annuel précédent Année 2021- 22 soit par mois Tarif annuel précédent Année 2021-22 soit par mois Tarif annuel précédent Année 2021-22 soit par mois Tarif annuel précédent Année 2021-22 soit par mois Tarif annuel précédent Année 2021-22 soit par mois
T1 0€ à 210€ 53,00 27,00 3,00 32,00 18,00 2,00 68,00 45,00 5,00 46,00 22,50 2,50 53,00 27,00 3,00
T2 211€ à 390€ 55,00 27,00 3,00 33,00 18,00 2,00 70,00 45,00 5,00 47,00 22,50 2,50 55,00 27,00 3,00
T3 391€ à 562€ 56,50 27,00 3,00 34,00 18,00 2,00 72,00 45,00 5,00 49,00 22,50 2,50 57,00 27,00 3,00
T4 563€ à 665€ 74,50 27,00 3,00 44,00 18,00 2,00 95,00 45,00 5,00 61,00 22,50 2,50 75,00 27,00 3,00
T5 666€ à 768€ 93,00 27,00 3,00 55,00 18,00 2,00 118,00 45,00 5,00 76,00 22,50 2,50 93,00 27,00 3,00
T6 769€ à 938€ 129,50 79,50 8,83 77,00 27,00 3,00 163,00 113,00 12,56 109,00 59,00 6,56 129,00 79,00 8,78
T7 939€ à 1175€ 166,00 116,00 12,89 98,00 48,00 5,33 210,00 160,00 17,78 135,00 85,00 9,44 166,00 116,00 12,89
T8 1176€ à 1450€ 188,00 138,00 15,33 111,00 61,00 6,78 239,00 189,00 21,00 155,00 105,00 11,67 191,00 141,00 15,67
T9 1451€ à 1750€ 195,00 145,00 16,11 115,00 65,00 7,22 247,00 197,00 21,89 161,00 111,00 12,33 196,00 146,00 16,22
T10 1751€ à 2500€ 219,00 169,00 18,78 129,00 79,00 8,78 278,00 228,00 25,33 179,00 129,00 14,33 218,00 168,00 18,67
T11 >2501 € 258,00 258,00 28,67 152,00 152,00 16,89 327,00 327,00 36,33 211,00 211,00 23,44 257,00 257,00 28,56
EXT Hors Commune 393,00 393,00 43,67 281,00 281,00 31,22 519,00 519,00 57,67 333,00 333,00 37,00 397,00 397,00 44,11 13
Le paiement du forfait annuel sera maintenu sur une facture mensuelle sur 9 mois.
Les enfants et jeunes de 4 à 26 ans concernés par le quotient 11 et extérieur ne bénéficieront pas de cette mesure mais ne subiront aucune révision de tarif pour l’année scolaire 2021/2022.
La prestation « pratique d’ensemble » n’est pas impactée par cette révision, car payée en une seule fois lors de la première facture de l’année scolaire (20.50€/an).
Les tarifs appliqués pour les élèves inscrits à partir de 27 ans demeurent inchangés (délibération n°2018-112 du 29/06/2018).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’abroger et remplacer la délibération n° 2021-097 en date du 30 juin 2021 ;
- D’adopter la tarification présentée, prenant en compte les quotients familiaux et les principes de réduction proposés.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2021-147 CINEMAS « ART ET ESSAI » PARTENAIRES DU DISPOSITIF «COLLEGE AU CINEMA» : AIDE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - AUTORISATION
Le Conseil Départemental de la Gironde, par le biais de sa politique de soutien aux collèges, leur accorde un concours financier afin de permettre aux collégiens de participer à l’opération « Collège au Cinéma ». Pour l’année scolaire 2020- 2021, 83 établissements girondins ont été accompagnés.
Ce dispositif qui vise à développer la culture cinématographique des collégiens, par la découverte d’œuvres de référence dans le cadre de projections spéciales dans des salles de cinéma de proximité, en temps scolaire, a été fortement perturbé par la crise sanitaire.
De nombreuses projections scolaires ont été annulées ou fortement diminuées du fait de la fermeture administrative des ERP et de l’interdiction des sorties scolaires. Ces salles partenaires ont donc subi un important manque à gagner. Au-delà des difficultés constatées sur les séances scolaires, les cinémas continuent d’être confrontés à une baisse de leur fréquentation.
Dans ce contexte particulier, le Conseil Départemental souhaite renouveler sa confiance à ces opérateurs en transformant le budget non utilisé de « Collège au cinéma 2020-2021 » en subvention aux exploitants de salles de cinéma labellisées « Art et essai » partenaires de cette opération ces deux dernières années.
A ce jour, le budget global mobilisé n’est pas encore stabilisé mais sera réparti selon les critères suivants :
− Le budget mobilisé est destiné aux structures publiques ou privées dont le siège social est situé en Gironde ; − La répartition de ce budget est basée sur les critères du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du classement art et essai. Cette aide sélective est destinée à soutenir les salles qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et soutiennent cette programmation exigeante par une politique d’animation adaptée. L’aide du Département sera proportionnelle à celle versée par le CNC aux salles en 2021 au titre de ce classement ;
− Pour les entreprises, un avis du conseil municipal de la Commune siège de celles-ci autorisant la subvention départementale devra être sollicité, conformément à l’article L.3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mérignac-Ciné répondant à l’ensemble des critères exigés va déposer une demande de subvention auprès du Département. L’enveloppe allouée à Mérignac-Ciné s’élèverait à 2 000 euros maximum.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’émettre un avis favorable à l’attribution d’une subvention par le Conseil Départemental de la Gironde à Mérignac-Ciné et au versement de celle-ci.
ADOPTE A l'UNANIMITE. 14
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2021-152 APPEL D'OFFRES FOURNITURES DE DOCUMENTS IMPRIMES, DE DOCUMENTS SONORES ET AUDIOVISUELS ET DES SERVICES ASSOCIES POUR LA MEDIATHEQUE - AUTORISATION
Une consultation relative à la fourniture de documents imprimés, de documents sonores et audiovisuels et des services associés pour la médiathèque a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, la forme du marché retenue étant l’accord-cadre.
Cette consultation est décomposée en 10 lots, comme suit :
Lot(s) n° Désignation
1 Littérature adulte
2 Documentaires adulte
3 Bandes dessinées adulte et jeunesse
4 Littérature jeunesse
5 Documentaires jeunesse
6 LVO Adulte et jeunesse (ouvrages de fiction et documentaire en langue originale étrangère)
7 CD Musique adulte et jeunesse
8 DVD adulte jeunesse
9 Partitions musicales
10 Livres gros caractères – Textes lus adulte et jeunesse
L’appel d’offres a été lancé le 12 juin 2021 en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique ; il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2022, pour une période initiale d’un an.
Il pourra ensuite faire l’objet de trois reconductions tacites d’un an au 1er janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 19 octobre 2021, a décidé d’attribuer les accords-cadres comme suit : 15
Lot(s) n° Désignation Attributaire
1 Littérature adulte
Ets MOLLAT
15 rue Vital Carles
33080 Bordeaux cedex
2 Documentaires adulte
Ets MOLLAT
15 rue Vital Carles
33080 Bordeaux cedex
3 Bandes dessinées adulte et jeunesse
Image BDF-KRAZY KAT
10 rue de la merci
33000 Bordeaux
4 Littérature jeunesse
Ets MOLLAT
15 rue Vital Carles
33080 Bordeaux cedex
5 Documentaires jeunesse
Ets MOLLAT
15 rue Vital Carles
33080 Bordeaux cedex
6 LVO Adulte et jeunesse (ouvrages de fiction et documentaire en langue originale étrangère) JAKUBEC Abrakadabra
8 Avenue Marie Curie
38500 VOIRON
7 CD Musique adulte et jeunesse
RDM Vidéo
125-127 Bd Gambetta
95110 Sannois
8 DVD Adulte jeunesse
Colaco
Zac du Patsy
9 chemin des hirondelles
69570 Dardilly
9 Partitions musicales
La machine à lire
13-15 rue du parlement sainte-
Catherine
33000 Bordeaux
10 Livres gros caractères – Textes lus adulte et jeunesse
Book in diffusion
22 rue des prés hays
14790 VERSON
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres n° 2021-MER058 à 067 dont l’objet est la fourniture de documents imprimés, de documents sonores et audiovisuels et des services associées pour la médiathèque dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2021-153 MARCHE DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA GLACIERE : AVENANT N° 2 - AUTORISATION
Par délibération n° 2018-206 du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’équipements publics à la Glacière avec le groupement dont le Cabinet TECTONIQUES est mandataire, le marché ayant été signé le 29 janvier 2019.
L’avenant n° 1 signé le 6 août 2020 actait la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux, révisée au stade de l’APD, ainsi que le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre, ce forfait de rémunération étant fixé à 450.643,00 € HT pour les missions de base auquel s’ajoutent 92.587,00 € HT pour les missions complémentaires 16
(ordonnancement/pilotage/coordination, coordination des systèmes de sécurité incendie, modélisation des données du bâtiment) soit un total de 543.230,00 € HT.
Lors des études d’avant-projet, l’équipe de maîtrise d’œuvre n’a pu réaliser certaines prestations dans leur totalité et avait des incertitudes concernant les existants (notamment les relevés géomètre du terrain) en raison de l’inaccessibilité de certaines zones du terrain.
Ces prestations ont donc été réalisées en phase DET (Direction de l’exécution des contrats de travaux) et ont conduit à identifier les éléments ci-après :
➢ Présence d’éléments amiantés, squat, divers ouvrages enfouis sous les végétaux, ➢ Présence d’une quinzaine d’arbres & massifs arbustifs à l’emplacement du square public prévu initialement.
Ces points imposent une reprise d’études du dossier de consultation des entreprises pour permettre aux lots Paysage et VRD d’adapter leurs études d’exécution. Cette reprise d’études menée par la maîtrise d’oeuvre nécessitera de rechiffrer puis négocier de nouveau avec les deux lots.
L’ensemble de ces tâches justifie donc un temps complémentaire d’études pour l’équipe de maîtrise d’œuvre.
De plus, un permis de construire modificatif est nécessaire, de par le point précédent, mais également pour les faits suivants :
- plusieurs corps de bâtiments étaient inaccessibles et donc non relevables pendant les phases d’études - la mise à jour des existants suite aux phases de désamiantages-démolitions implique la mise à jour des façades notamment (découverte d’une fenêtre en façade Nord de la Crèche) - un aléa en cours de chantier implique également la mise à jour des plans de façades du permis donnant sur la Rue Georges Mandel (pour mémoire : démolition accidentelle des acrotères de l’ancienne école)
Le montant de ces prestations, négocié par la Ville, est arrêté à 9.895,00 € HT, ce qui fixe le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre comme suit :
> Missions de base 460.538,00 € HT
> Prestations complémentaires (OPC, CSSI, BIM) 92.587,00 € HT
> Total du marché après avenant n° 2 553.125,00 € HT
Après avis de la Commission d’Appel d’Offres du 19 octobre 2021, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2018-MER008 pour la construction d’équipements publics de la Glacière dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce marché ;
- d’inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELIBERATIONS DEGROUPEES
DELEGATION DE Monsieur ANZIANI
MAIRE
2021-133 POINT D'ETAPE DU MANDAT A UN AN - COMMUNICATION Pas de vote
Monsieur le Maire sera bref sur ce rapport qui est une nouveauté puisque, pour la première fois, il soumet au Conseil Municipal et au-delà du Conseil Municipal, à l’opinion, un rapport annuel de mandat. C’est une nouveauté qui sera renouvelée chaque année au moment du Compte Administratif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, mais qui le sera à l’avenir. 17
Il ne développe pas car tout se trouve dans le rapport. En un an, beaucoup de choses ont été faites sur la transition écologique et sur l’ensemble des sujets qui relèvent de la compétence de la Ville.
Il leur donne la parole pour engager un débat, s’ils le souhaitent.
Mme MELLIER considère que ce point d’étape de mandat est une très bonne initiative. C’est une nouveauté et il est intéressant, avec ce point d’étape, d’avoir des éléments qui leur permettent de voir les évolutions des dossiers en fonction des engagements pris. C’est dans ce sens que, par exemple, les différents axes sur la transition écologique ont une place importante. Elle souligne également un fait intéressant qui est la future Maison de la nature. Certains éléments qui leur sont donnés permettent d’acter véritablement les évolutions.
Dans l’engagement urbain, elle cite la rénovation de la chaussée et des trottoirs. On pourrait penser que c’est secondaire, mais ça ne l’est pas. Vivant dans le quartier de la Glacière, la rénovation de la route et des trottoirs est vraiment un élément qui favorise la rencontre des gens, les déplacements et de son point de vue, il faut continuer, notamment dans les voies dites vétustes.
L’autre point qu’elle souligne concerne la ville solidaire avec des avancées positives et notamment concernant la création d’une Maison des femmes victimes de violence. Or, il lui semble qu’ils ont évolué autour de l’idée qu’il vaudrait mieux s’orienter vers des logements mis à disposition et ce, avec l’aide des bailleurs locaux.
Autre point intéressant, l’ajustement de certains services avec la création d’une nouvelle Direction Tranquillité espace public. Cela lui paraît intéressant parce que cela permet de regrouper les acteurs qui ont, pour les uns un acte de prévention et de dialogue, pour les autres la protection des usagers et cela permet de bien différencier ce que peut être cette Direction avec la police nationale.
Elle termine sur un point qui est le rôle exemplaire qu’a joué la commune pendant la crise sanitaire et elle tenait à dire que cette mobilisation est bien la démonstration du rôle déterminant des collectivités locales qui sont des boucliers contre les crises sociales et sanitaires. La commune a joué un rôle important sur plusieurs aspects, mais particulièrement sur celui-là.
Monsieur le Maire remercie Mme MELLIER d’avoir lu avec autant d’attention le rapport.
M. TRIJOULET exprime, concernant ce point d’étape, que la ville solidaire n’est pas un vain mot ici à Mérignac, notamment pour ses habitants qui nécessitent un accompagnement.
A noter également la continuité et l’amplification des projets dans les domaines comme la culture et le sport qui sont marquants. Mérignac continue à s’engager pour préserver et développer la qualité de vie de ses habitants, en s’assurant de relever également le défi incontournable de la transition écologique, en associant la population, la vie associative, les acteurs du territoire, avec de l’ambition et un plan d’investissement ambitieux et des finances saines, sujet sur lequel ils auront l’occasion de revenir dans le cadre de ce Conseil Municipal.
Mme CASSOU-SCHOTTE s’associe à ces remarques pour indiquer que ce point d’étape est important puisqu’il leur permet de rendre compte de l’action municipale et des engagements qu’ils ont pris durant la campagne et qu’ils auront à mettre en œuvre dans les six années à venir.
Cette première année est marquée par la COVID. Il y a la façon dont ils l’ont vécue, la façon dont ils se sont adaptés et quels sont les services qu’ils ont pu mettre en œuvre pour la population afin de pouvoir vivre au mieux cette difficulté qui est, elle l’espère, derrière eux, mais ils doivent continuer à être vigilants. Cela a également marqué leur première année de mandat. Elle pense à tous les nouveaux collègues élus qui ont pris leur fonction, ainsi que les services, avec des modes d’action qu’il a fallu trouver pour s’adapter avec cette COVID qui les a empêchés de se rencontrer, de travailler ensemble. Il a fallu attendre plusieurs mois avant qu’ils puissent se retrouver physiquement ensemble.
Ils ont su et ils sauront s’adapter et il y a la façon dont ils sont en capacité de s’adapter à des besoins qu’ils peuvent identifier ou qui leur semblent plus importants encore qu’ils avaient pu l’imaginer pour pouvoir y répondre. C’est quelque chose qu’il lui semble intéressant de communiquer à la population.
Monsieur le Maire tient à remercier les services, non seulement de la rédaction de ce rapport, mais également de tout le travail accompli pendant ces mois qui n’ont pas été les plus faciles puisque l’épidémie a rendu tout plus compliqué, mais malgré cela, ils ont avancé. Ils ne sont pas restés les deux pieds dans le même sabot pendant toute cette longue période et ils ont fait avancer beaucoup de dossiers.
Sur la question de Mme MELLIER concernant la Maison des femmes, l’idée est qu’il y ait, d’un côté, un lieu d’information pour les femmes victimes de violence et de l’autre, des hébergements qui seront proposés et ces hébergements seront proposés de deux façons : d’une part par des baux conclus avec un organisme social qui sera Gironde Habitat et avec un organisme départemental qui s’en occupe.
Il y aura deux façons de répondre aux urgences des femmes victimes de violence et il souhaite que le jour-même où elles frappent à la porte de la Ville, le soir elles puissent être hébergées. Cela devrait être le cas.
2021-134 BORDEAUX METROPOLE : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 - COMMUNICATION 18
Monsieur le Maire indique que le rapport est très étayé. Beaucoup de conseillers métropolitains sont dans cette salle et pourront intervenir s’ils le souhaitent.
La Métropole, depuis quelques mois, travaille énormément sur beaucoup de sujets, sur la transition écologique où il y a déjà des actes qui sont engagés, notamment autour du fait de planter 1 million d’arbres. Ils sont sur une moyenne de 100 000 arbres par an environ - un peu moins la première année -. Le million d’arbres sera effectivement planté dans les dix ans. Le but n’est pas de faire du quantitatif, mais du durable et de planter des arbres qui dureront, ce qui est une difficulté plus importante.
Sur la mobilité qui est le grand chantier, il a indiqué récemment que la mobilité était l’échec collectif de ces dernières années. Il le maintient et il suffit de circuler dans l’agglomération bordelaise pour constater que c’est un échec collectif depuis des années. Les plans n’ont pas manqué sur la mobilité, avec des centaines de M€, y compris sur le territoire ouest, mais ils n’ont pas réglé les difficultés pour autant puisque cela demande sans doute beaucoup d’éléments nouveaux et notamment des transports de grande capacité.
Il croit beaucoup au RER métropolitain qui existe déjà aujourd’hui et qui permettra d’absorber les gens qui sont dans les voitures qui aujourd’hui viennent des territoires voisins, du libournais ou du langonais. Avec le RER métropolitain, ils pourront s’ils le souhaitent monter dans un train et aller beaucoup plus vite. Celui qui monte dans un train à Cenon dans un RER métropolitain met 14 minutes pour aller à Pessac. C’est imbattable. C’est une solution qui demande beaucoup de travail avec la SNCF. C’est un allié rugueux qui a une vision parfois extrêmement nationalisée, mais qui, avec son nouveau Président, est d’accord pour que la Métropole soit la vitrine du RER métropolitain. Il l’a déclaré lui- même dans le Monde.
Il existe un autre système, ce sont les bus circulaires. La plupart des bus aujourd’hui viennent de Bordeaux et vont ensuite vers les territoires autour de Bordeaux. La grande nouveauté, c’est que ce seront des bus qui feront le tour et notamment un bus qui ira de pont à pont, c’est-à-dire du Pont Chaban au pont Mitterrand. Les bus pourront être utilisés pour aller d’un point à un autre de la métropole.
Les pistes cyclables vont être à l’honneur avec un budget de pratiquement 130 M€ à cet effet.
Il y aura également la remise en route du chantier du pont Simone Veil qui était à l’arrêt. Il a eu le plaisir de constater que les travaux pouvaient reprendre. C’est quelque chose de très attendu.
Les études sont en cours pour un tramway entre la rive droite et la rive gauche. Ce n’est pas du folklore. Cela représente 17 000 passagers/jour. Le tramway aujourd’hui est une innovation que l’on trouve à peu près dans toutes les grandes villes. C’est une vraie solution pour franchir le fleuve. La nouvelle ligne de tram entre Bordeaux et Eysines Cantinolle a été inaugurée.
Ils ont adopté un critère. Ils examinent aujourd’hui tous les projets et regardent s’ils sont déficitaires ou pas. C’est le rapport potentiel/coût. Si le rapport n’est pas bon, ce ne sera pas possible. Ils examinent également le bilan carbone. Cela a été un critère pour choisir les moyens de transport d’aujourd’hui et de demain.
Le grand sujet est le logement, le logement étudiant en particulier. La Métropole a conclu un accord avec la Région, mais tout cela est trop lent, comme toujours, et ils savent qu’ils vont manquer de logements étudiants, même s’ils vont augmenter de moitié les logements étudiants.
Par ailleurs, sur le logement, le besoin est évalué à 40 000 logements sur la métropole, surtout des logements sociaux. Que faut-il faire ? Expulser les gens ? Leur dire de ne pas venir ? C’est une vraie question qui est posée à tous les maires de la métropole et la modification du PLU est en train d’y répondre. Il peut leur assurer que l’Etat s’inquiète beaucoup de la situation girondine. La Gironde gagne 20 000 habitants par an et la métropole, 10 000 habitants. En réalité, c’est tout le littoral ouest qui est très dynamique du point de vue démographique. Les gens veulent venir sur la côte Atlantique. Sur les grandes agglomérations, la demande est extrêmement forte. Ils ont adopté quelques principes pour construire : ne pas construire n’importe où, n’importe comment.
Le développement économique de la Métropole est également un axe fort. TARMAC réunit tout ce qui est important en matière d’aéronautique. Il a souhaité un sommet de l’aéronautique qui s’est tenu il y a trois semaines, qui a été un événement national avec tous les grands leaders de l’aéronautique. Le développement économique, c’est souvent des situations à revoir, notamment la situation des terrains de Ford qui restent un gros sujet. Il reste plusieurs hectares. Que vont-ils en faire ? Il a refusé l’installation d’Amazon parce qu’il lui semble qu’à une activité industrielle doit succéder une activité industrielle et pas une activité de logistique qui est très peu créatrice d’emplois. Par contre, ils vont accueillir Hydrogène de France auquel personne ne croyait. Hydrogène de France a levé 100 M€ de capital il y a trois mois de cela et va avoir un autre établissement en outremer. Le but est de faire de l’hydrogène qui puisse être stocké et utilisé ensuite.
L’autre grande modification est la relation avec les territoires alentours. M. ANZIANI a pratiquement fait le tour de tous les territoires voisins. Aucun Président de Bordeaux Métropole ne l’avait fait. Il a été accueilli les bras ouverts par les uns et les autres, avec l’idée de conclure des contrats avec les territoires qui le voudront, qui porteront sur la mobilité, 19
sur la propreté, sur l’eau. Il va demain à Lacanau pour voir comment trouver de l’eau qui ne soit pas puisée dans les nappes les plus faibles. C’est une discussion importante avec le Médoc. Il sera accompagné par Sylvie CASSOU- SCHOTTE. Une régie de l’eau a également été mise en place dont elle s’occupe et qui verra le jour dans les prochains mois.
Mme CASSOU-SCHOTTE souligne simplement qu’ils sont dans une nouvelle gouvernance métropolitaine à laquelle elle est ravie de participer, qui a mis au cœur de son projet la transition écologique et elle se retrouve dans tous les domaines qui ont été énoncés préalablement, qu’il s’agisse de la mobilité, du logement, des énergies. Même si le début du mandat n’a pas été facilité en raison de la COVID, elle considère qu’ils n’ont pas à rougir de ce qu’ils ont mis en place qui reflète bien la préoccupation prioritaire d’une transition écologique qui est absolument indispensable à mener.
M. GIRARD énonce que ce rapport 2020 les renvoie obligatoirement à l’épisode de l’épidémie qu’ils ont vécue. C’est à l’aune de cette situation particulière qu’il leur faut aborder les choses et avec le changement de gouvernance qui a fait débat dans les collectivités.
Il salue tout d’abord le travail des services publics métropolitains qui, durant la pandémie, ont su faire face, notamment les agents de la collecte qui, à l’image, d’autres professions, ont maintenu le service pendant que le pays était confiné ; à ceux aussi qui, durant l’épidémie, ont mis en place la cellule de crise, ont permis d’élaborer des plans d’aide aux entreprises, qui se sont mis en quatre pour trouver des masques pour les concitoyens. Indéniablement, ils peuvent être fiers de leurs services publics et de l’état d’esprit qui a régné dans les services.
Il se permet d’être un peu plus critique sur la politique du gouvernement, notamment vis-à-vis des collectivités. Comme il vient de l’évoquer, il a fallu faire face à la pénurie de masques dans le pays, par un manque de prévision du gouvernement. Si l’Etat a compensé pour partie le manque à gagner, on est loin du compte.
Il en va de même pour les centres de dépistage, ou récemment sur les centres de vaccination. Il a fallu faire preuve d’inventivité comme à Mérignac, mais mettre également les finances à disposition du fait du désengagement de l’Etat.
Il évoque les questions sanitaires, mais il pourrait évoquer les aides économiques, les transports en commun. Si l’Etat a été prompt à aider les grands groupes de l’automobile ou de l’aéronautique, cela a été beaucoup plus laborieux quant à l’aide en direction des collectivités et la Métropole n’échappe pas à cette réalité.
Il souhaite conclure en se félicitant de la décision de la Métropole de passer l’eau en régie. Pendant trop longtemps, la Métropole a laissé la main au délégataire, lui permettant de réaliser de substantiels bénéfices. Cette mise en régie leur permet de se mettre en situation de réaliser un service public avec un outil public et de faire payer le juste prix tout en maîtrisant la ressource. C’est une lutte des communistes depuis plus de trente ans.
Il se félicite de ce résultat même s’il a conscience que tout n’est pas simple dans cette affaire. Ce rapport appelle, après une crise qui n’en finit pas, à la plus grande vigilance pour les années à venir. Tout cela appelle à des politiques qui permettent une vraie autonomie fiscale des établissements et collectivités, en lien avec les défis environnementaux et sociaux qui sont devant eux.
M. MILLET n’a pas de nécessité à répéter ce qui déjà été dit, certaines réalisations de la Métropole ayant été rappelées précédemment. Monsieur le Maire préside Bordeaux Métropole depuis la mi-2020. Il s’agit donc du rapport de sa première demi-année de mandat. 2020 aura été un tournant à bien des titres. Il n’évoquera que trois aspects. L’aspect sociétal d’abord, avec une pandémie qui a bousculé les activités humaines. Avant ce bouleversement, qui aurait pu imaginer un travel ban les empêchant, par exemple, de voyager vers les Etats-Unis vingt mois durant ?
L’aspect environnemental ensuite, puisque la prise de conscience du péril climatique s’est enracinée dans les consciences. Malheureusement, les décisions majeures tardent à venir.
L’aspect économique enfin, avec l’apparition du télétravail, la visioconférence étant presque devenue une norme.
Quant à la Métropole, il a été mis un terne à plus de cinquante ans de coopération territoriale sous la pression d’Europe Ecologie Les Verts. Ainsi, alors que l’époque nécessiterait la recherche d’une large coopération des territoires, la coalition disparate et imprégnée d’idéologies qui est née des dernières élections s’est accaparée tous les leviers du pouvoir métropolitain.
Les couacs de cet attelage n’ont pas tardé et il a fallu au Président de Bordeaux Métropole se tourner vers ceux qu’il avait évincés des responsabilités pour lui apporter une majorité sur plusieurs délibérations et notamment TARMAC, dossier dont la plupart de ceux qui siègent dans ce Conseil Municipal connaissent l’importance, mais qui n’aurait jamais pu être voté sans les voix de Métropole Communes puisque ses amis Verts, dont certains ici présents, ont voté contre.
De même, que serait-il advenu du Club des Girondins de Bordeaux sans le vote du groupe Métropole Communes qu’il a pourtant fait passer du statut de partenaire à celui de minoritaire n’ayant pas voix au chapitre. 20
L’idéologie est entrée au Conseil de Bordeaux Métropole. Ainsi, le passage à la régie de l’eau les privera-t-il de toute la partie recherche d’un opérateur qui est le numéro 1 mondial dans son secteur ?
Le sectarisme, enfin, a pointé son vilain nez sous le début de Présidence de M. ANZIANI. C’est en tous cas ce que laisse penser l’abandon du tramway maintenant que Mérignac a été servi. Ainsi, Gradignan dont la municipalité n’est pas de gauche a vu sa liaison en tram supprimée alors qu’elle avait pourtant été votée et budgétée.
Il profite de cette remarque concernant les transports en commun pour rappeler que dans ce domaine, des questions en lien avec Bordeaux Métropole qui concernent le quotidien des Mérignacais restent à améliorer significativement, notamment à Beutre où les bus sont rares.
Bientôt, un autre sujet viendra confirmer les faiblesses de la gouvernance politique qui a été choisie. Il s’agit du grand projet ferroviaire du sud-ouest qui, s’il ne fait pas partie de ce rapport 2020, va probablement montrer que la fin de la cogestion a laissé la place à une forme de cohabitation au bénéfice incertain pour leurs concitoyens.
Une question se pose : la Métropole y a-t-elle vraiment gagné ? Il ne le croit pas. Bordeaux Métropole est-il toujours un établissement public de coopération intercommunale ? Politiquement non, puisque le fait majoritaire a remplacé la coopération entre les communes.
Monsieur le Maire formule quelques mots. D’abord, passer de la cogestion à la coalition. Pourquoi ? Il rappelle à M. MILLET qu’un petit événement s’est passé à Bordeaux. C’est qu’à Bordeaux, il y a eu un changement de majorité et ce n’est quand même pas de sa faute si la droite a perdu la ville de Bordeaux qu’elle croyait à elle pour l’éternité. Il y a eu cet événement majeur qui a fait que la droite a été battue à Bordeaux, dans d’autres villes également et ensuite, le choix a été évident. Allaient-ils faire une Bordeaux Métropole sans Bordeaux ? La réponse a été non.
Donc, conformément à ce qui s’est passé aux élections municipales dans la plupart des villes, c’est l’union, l’alliance entre les socialistes, les Verts, les communistes et la société civile qui a gagné beaucoup d’élections et ils en ont eu la traduction ensuite à Bordeaux Métropole, mais il ne faut pas oublier que c’est d’abord de la faute de la droite si aujourd’hui une situation nouvelle a été créée. Il n’y peut rien.
Ensuite, est-ce que les communes de droite ont été maltraitées ? Il ne le croit pas. Au vu des discussions qu’il a pratiquement chaque jour avec des maires de droite, ils n’ont pas l’air d’être particulièrement traumatisés. Gradignan est un bel exemple. Il a mis fin à une hypocrisie sur Gradignan. Il peut leur assurer que sur Gradignan, personne n’y croyait sauf que personne n’osait le dire. Personne n’y croyait parce que Gradignan avait une VAN actualisée nette, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de voyageurs et le coût, qui était très mauvaise. Tout le monde attendait que ce soit le juge qui siffle la fin de la récréation. Il a préféré le faire avant. Ce n’était pas la peine de se lancer dans une procédure où ils allaient aller dans le mur. Le maire de Gradignan le sait. La question n’est pas de supprimer le tramway, mais de permettre aux habitants de Gradignan d’avoir un transport. Il a discuté avec le maire de Gradignan et il aura un transport. Il aura même 3 lignes de bus parce qu’il est hors de question de priver les habitants d’un moyen de transport. Voilà la vérité sur Gradignan. Personne n’est obligé de la croire. En tous cas, il existe des critères très précis qui font que Gradignan, comme Parempuyre, n’aura pas de tramway pour les mêmes raisons. Ce n’est pas une question de gauche/droite, mais une question de bonne gestion.
Quant à la LGV, il les invite à attendre un peu. Ils verront si ce que disent les mauvais augures se révèle. Il ne faut pas être impatient ni présomptueux sur cette affaire de la LGV. Dans les jours qui viennent, ils verront bien si des solutions se dégagent. En tous cas, il y travaille avec cette idée : il met en son âme et conscience des dossiers et des délibérations sur la table, sur le développement économique, sur l’environnement, sur la mobilité et ensuite, vote qui veut. Chacun prend ses responsabilités. C’est sa conception de la démocratie.
Pas de vote
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2021-136 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Préambule
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires. Ce débat prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales s’organise comme suit :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un 21
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur (...) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (...).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (...) une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail».
On rappelle que la loi NOTRé précise que :
- Le rapport doit présenter les dépenses induites par la gestion des ressources humaines, - Les orientations doivent désormais faire l’objet d’une communication et d’une publication, - La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et à une délibération spécifique.
L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 dispose : « A l’occasion du DOB, chaque collectivité présente ses objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin annuel de financement annuel (...) »
Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations permet ainsi :
- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte du projet de la Loi de Finances pour 2022 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2021, - De donner les grandes esquisses concernant l’évolution des principaux postes budgétaires, - De présenter les orientations stratégiques de la Ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements
Synthèse des orientations budgétaires municipales
Les orientations budgétaires et les priorités de la Ville sont les suivantes :
- Conserver un niveau d’autofinancement satisfaisant pour assurer la réalisation d’un programme d’investissement ambitieux,
- Des efforts importants vers la transition écologique, la tranquillité des habitants et le soutien aux plus fragiles,
- Faire progresser notre rythme d’investissement annuel à un niveau de 23 M€ - 25 M€
A – LE CADRE NATIONAL ET LES MESURES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES
1 - FORTE REPRISE ECONOMIQUE ET UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
Le gouvernement a présenté son projet de budget le mercredi 22 septembre en Conseil des Ministres. Ce texte a été enregistré le même jour à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Celle-ci dispose de 40 jours pour adopter le texte en 1ère lecture, avant d’être transmis au Sénat. Les sénateurs ont, quant à eux, 20 jours pour discuter et adopter le projet de loi de finances (PLF) en 1ère lecture. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement peut mettre en œuvre le PLF par voie d’ordonnance. 22
Le Gouvernement peut toutefois convoquer une commission mixte paritaire (CMP). En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux Assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Dans son avis 2021-4 le Haut Conseil des Finances Publiques estime que ce PLF est incomplet en n’intégrant pas les mesures annoncées par le Gouvernement (grand plan d’investissement, revenu d’engagement...) qui pourraient être adoptées par amendement au cours du débat parlementaire.
1 – 1 LE PLF 2022, SOUS LE SIGNE DE LA REPRISE ECONOMIQUE
cadrage économique PLF 2022 2019 2020 2021 2022
Taux de croissance PIB – Zone euro 1.3 % - 6.5 % 4.9 % 4.4 %
Variation PIB en volume - France 1.8 % - 8 % 6 % 4 %
Prix à la consommation France hors tabac 0.9 % 0.2 % 1.4 % 1.5 %
Source : Présentation PLF 2022 – 22/09/2021- Ministère de l’Economie, des Finances, de la Relance
Le reprise de l’activité mondiale (source OCDE) :
Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021 et la reprise de l’inflation Le PLF 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue. La couverture vaccinale permet d’envisager une levée progressive des restrictions sanitaires. Cette tendance favorable conduit à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité reviendrait à son niveau d’avant crise à la fin 2021. Pour sa part, la Banque de France anticipe en 2021 une croissance qui atteindrait 6,3 %, puis 3,7 % en 2022, avant de revenir légèrement sous 2 % en 2023.
L’inflation reprendrait en 2021 de 1,4 %, du fait du rebond des prix des produits énergétiques. Elle serait à + 1,5 % en 2022, niveau conforme à la tendance cible.
L’aléa majeur est la situation sanitaire. Si la progression de la vaccination permet de limiter l’impact de l’épidémie, le niveau de couverture vaccinale permettant un reflux de l’épidémie n’est pas connu. Par ailleurs, si les vaccins se sont avérés efficaces face aux variants, leur efficacité dans la durée et face à d’éventuels nouveaux variants est encore incertaine.
Autre incertitude, le comportement des agents économiques. Chez les ménages, une question porte sur l’utilisation de l‘épargne accumulée en 2020 et 2021, ce qui impactera la consommation. Chez les entreprises, l’incertitude porte sur 23
l’investissement, alors qu’elles ont augmenté leur endettement pendant la crise, mais ont aussi renforcé leur trésorerie dans les mêmes proportions, ainsi que leurs marges. Toutefois, selon le Ministère de l’Economie, les aléas sont haussiers sur la prévision de croissance 2021, avec des bons indicateurs conjoncturels et l’amélioration de la situation sanitaire depuis août.
Reprise de l’investissement et du marché du travail
Le rebond de l’investissement est vigoureux. Après un recul en 2020, l’investissement a dépassé son niveau d’avant la crise au 2ème trimestre 2021, pour les entreprises et pour les ménages.
La reprise du marché du travail est également notable. Elle a été rendue possible par le dispositif d’activité partielle, qui a limité les pertes d’emploi pendant la crise. Les créations d’emplois du 1er semestre 2021 ont permis à l’emploi salarié de dépasser son niveau d’avant la crise et au taux de chômage de revenir en-dessous de son niveau d’avant la crise dès le 2ème trimestre 2021. Malgré la crise sanitaire le taux de chômage est à un point bas, selon l’INSEE, à 7.6 % au 3ème trimestre 2021.
Le plan de relance se poursuivra en 2022
Face à la crise sanitaire, le plan France Relance, de 100 Md€, est en vigueur depuis l’été 2020. Il répond aux défis structurels de l’économie : transition écologique, compétitivité et renforcement de la cohésion sociale. Le PLF 2022 prévoit 1,2 Md€ destinés à l’action en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’infrastructures de transports...
Les mesures d’urgence et de soutien économique ont vocation à s’éteindre progressivement Pour faire face à la crise, des mesures de soutien ont été mises en place en mars 2020. Elles ont été adaptées à la situation sanitaire, pour accompagner les phases de reprise d’activité tout en continuant de protéger les entreprises et les ménages dont l’activité était contrainte.
Avec la reprise économique, l’extinction des mesures de soutien se fera de façon différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s’adapter aux conditions de reprise d’activité : le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021, et le dispositif dit de « coûts fixes », qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes sera étendu au 1er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires. Le régime d’activité partielle exceptionnelle a été remplacé le 1er septembre 2021 par un nouveau régime d’activité partielle de droit commun.
I-2 Redressement des comptes publics après le choc massif subi par les finances publiques, mais une situation toujours très dégradée
En % du PIB 2019 2020 2021 2022
Déficit public - 2.2 % - 9.1 % - 8.4 % - 4.8 %
Dette publique 97.5 % 115 % 115.6 % 114 %
Source : PLF 2022 – 22-09-2021- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
Une baisse du déficit dès 2021,
Après le niveau de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait en 2021 à 8,4 % avec le rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est progressive avec le maintien des soutiens aux ménages et entreprises pour faire face à la crise sanitaire. En 2022, avec la poursuite du rebond de l’économie et l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié à 4,8 % du PIB. 24
Source: PLF 2022 – exposé des motifs – Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Un ratio de dette publique qui s’améliore
En 2021, le ratio de dette augmenterait d’environ 0.5 point, à 115,6 % du PIB, la hausse étant contenue par le rebond marqué de l’activité. En 2022, le ratio d’endettement baisserait de plus de 1.5 point pour atteindre 114 % du PIB. Cette décrue serait portée par la poursuite du rebond de l’activité et par l’amélioration du solde public.
La situation des finances locales
Selon une étude de la Banque Postale d’octobre 2021, la crise ne serait bientôt plus, en 2021, qu’un mauvais souvenir, prédit le directeur des études de la Banque Postale. L’épargne brute progresserait de 9,4 %, avec des recettes courantes plus dynamiques que les dépenses. A 38,5 Mds€, elle serait néanmoins plus faible qu’en 2019 (39,3 Mds€).
Les collectivités retrouvent donc des marges de manœuvre financières sans toutefois reconstituer leurs capacités d’avant-crise. Les évolutions seraient disparates entre niveaux de collectivités locales, la hausse étant surtout visible pour les départements et les communes (droits de mutations en forte croissance), et limitée pour les régions et les intercommunalités. L’épargne nette financerait 36 % des dépenses d’investissements. Ces dernières enregistreraient une croissance de 6,9 % et se rapprocheraient du niveau de 2019 (59,8 Mds€, après 55,9 en 2020 et 60,4 en 2019)
2 – LES MESURES DU PLF 2022 CONCERNANT LA VILLE DE MERIGNAC
Le PLF 2022 est un budget moins impactant pour les collectivités locales que ceux des années précédentes qui étaient marqués par une importante réforme de la fiscalité directe locale (suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, transfert de la taxe foncière bâtie des départements aux communes). Les concours de l’Etat aux collectivités sont quasi stables et la contractualisation n’est pas évoquée dans ce projet de loi de finances.
2.1 Des concours financiers en très légère progression
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales progressent légèrement de 0.5 milliard d’euros. Cette progression s’explique par la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour financer les contrats de relance et de transition écologique (+350 M€).
Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
(source : fiche mission concours financiers de l’Etat - PLF 2021)
En milliards € LFI 2021 PLF 2022
CONCOURS FINANCIERS 51.86 52.39 25
La dotation globale de fonctionnement (DGF) de nouveau stable :
La DGF est la principale dotation de l’Etat perçue par la commune (4.2 M€ en 2021). Depuis 2019, cette dotation est stabilisée à moins de 27 milliards d’euros. Toutefois, cette dotation est composée d’une enveloppe forfaitaire et d’enveloppes de péréquation : la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) pour lesquelles la ville n’est pas éligible. Ce sont donc les collectivités qui financent la péréquation décidée par l’Etat : en effet la DGF étant stable, si l’enveloppe péréquation progresse, la part forfaitaire (seule part perçue par la ville) baisse. La DSU et la DSR devant progresser, de 95 et 10 M€, comme les années précédentes, la part forfaitaire de la DGF diminuera. Aussi Mérignac verra sa DGF baisser de 250 000 à 300 000 €. Le montant de la DGF de la ville passera sous le seuil des 4 M€ en 2022. Pour mémoire, en 2014 le montant de la DGF approchait les 10 M€.
2.2 La réforme des indicateurs financiers utilisés pour répartir les dotations et fonds de péréquation, un impact à mesurer pour la Ville
Après la réforme fiscale, suppression de la TH résidences principales et transfert de la taxe foncière du département aux communes, le législateur souhaite revoir les indicateurs financiers. L’objectif est de mieux coller à la réalité c’est-à-dire à la potentielle richesse des territoires.
Deux indicateurs de richesse sont utilisés aujourd’hui :
- Le potentiel fiscal qui mesure la richesse potentielle d’une commune par rapport aux autres. Il est égal à la somme que produiraient les taxes directes locales (TFPB, TFPNB...) si l’on appliquait aux bases communales le taux moyen national d’imposition de ces taxes.
- Le potentiel financier qui affine depuis 2005 le potentiel fiscal, dans la mesure de la richesse d’une commune. Il est égal au potentiel fiscal majoré de la DGF forfaitaire et minoré de la contribution au redressement des finances publiques.
Le potentiel financier est notamment utilisé dans le calcul de la DGF et du FPIC (Bordeaux Métropole étant un ensemble intercommunal contributeur au FPIC). En 2020, le potentiel financier de la ville était de 1 483 € par habitants contre une moyenne de 1 310€ par habitants pour notre strate. La ville est donc considérée, au regard de cet indicateur, comme plus riche que la moyenne des villes de même strate.
La réforme des indicateurs de richesse vise à intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal dont les droits de mutation et la taxe locale sur la publicité. Pour éviter des évolutions brutales sur la répartition des dotations, les modifications seront lissées selon des modalités de calcul précisées par décret. Le dynamisme des droits de mutation sur le territoire communal et métropolitain pourrait avoir pour conséquence une augmentation du prélèvement au titre du FPIC. A suivre également l’impact sur la DGF. Le décret qui précisera les modalités d’application de cet article du PLF permettra de calculer l’impact financier de cette réforme sur le budget de la ville.
2.3 Des réformes de fonds pour renforcer la gouvernance des finances publiques
En M€ AC fonct
AC au 1er janvier 2014 -5,95
AC TPU Recette pour la commune -5.95
Transferts de compétences au 1er janvier 2015
AC au 1er janvier 2014 -5,95
Aires d'accueil gens du voyage 0,07
Concession distribution d'électricité 0,08
Politique de la ville 0,01
Total transfert compétences au 1er janvier 2015 0,15
AC au 1er janvier 2015 -5,80 26
La proposition de loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques porte l’ambition d’une réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques. Son objectif est de renforcer la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF), constitution financière de la France, pour permettre de mieux faire face aux enjeux de gestion des comptes publics. La proposition de loi permettra de renforcer la stratégie pluriannuelle de finances publiques et d’améliorer la lisibilité des textes financiers.
Le Gouvernement prévoit la création d’un régime unifié de responsabilité pour l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs. En lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en 1ère instance sera une chambre de la Cour des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, une Cour d’appel financière sera instituée. Le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation
T Transferts compétences-mutualisation 1er janvier 2016
AC au 1er janvier 2015 -5,80
Transfert habitat 0,05
Transfert tourisme -0,42
Transfert GEMAPI 0,04
Transfert propreté - mobilier urbain - espaces verts voirie 2,27
Création de services communs -1er janvier 2016 10,12
Total transfert et mutualisation - 1er janvier 2016 12,06
AC au 1er janvier 2016 6,26
Transferts compétences, régularisation mutualisation, création ACI 2017
AC fonct AC Investissement
AC historique TPU -5,95
2015 : Aires d'accueil gens du voyage 0,03 0,04
2015 : Concession distribution d'électricité 0,00 0,08
2015 : Politique de la ville 0,01
2016 : Transfert habitat 0,05
2016 : Transfert tourisme -0,44 0,01
2016 : Transfert GEMAPI 0,04
2016 : Transfert propreté-mobilier urbain-esp verts voirie 2,06 0,21
2016 : AC mutualisation 9,29 0,84
2017 : Transfert lutte contre la pollution de l'air 0,004
2017 : Ajustement transferts antérieurs et mutualisation -0,01 -0,13
AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05
AC 2017 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,13
Transferts compétences 2018/régularisation mutualisation AC fonct AC Investissement
AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05
Transfert espaces publics dédiés tous modes déplacement 0,01 0,05
Régularisation mutualisation - RNS 0,13 0,09
AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19
AC 2018 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,41
Révisions de niveaux de service 1er janvier 2019 AC fonct AC Investissement
AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19
Révisions des niveaux de niveaux services 0,01 0,02
AC au 1er janvier 2019 5,23 1,21
AC 2019 FONCTIONNEMENT & INVEST 6,44 27
3 – L’ORGANISATION TERRITORIALE LOCALE ET LES RELATIONS AVEC BORDEAUX METROPOLE
L’attribution de compensation (AC) est une composante importante de nos dépenses puisqu’elle atteint 6.6 M€ en 2021. Cette dépense évolue chaque année selon les transferts de compétences opérés vers Bordeaux Métropole ou selon les mutualisations de services. Le tableau ci-dessous permet de comprendre la construction de l’AC de fonctionnement et d’investissement et les raisons de son évolution.
B - LES ORIENTATIONS MUNICIPALES
La ville va élaborer son budget 2022 dans un contexte favorable. A la mi octobre (date de rédaction du présent rapport), les indicateurs « crise sanitaire » sont favorables avec un taux d’incidence du COVID inférieur à 50 pour 100 000 habitants en France et proche de 30 en Gironde. Si la prudence reste de mise, il est donc possible d’espérer le retour à une certaine normalité dans notre vie quotidienne et dans le fonctionnement des services publics.
Le contexte financier de la ville est également favorable avec d’importantes notifications fiscales, intervenues au mois de septembre, qui viennent sensiblement augmenter les bases fiscales communiquées en mars dernier. A ce titre, la décision modificative n°1 présentée à ce conseil municipal de novembre intègre ces recettes supplémentaires.
Enfin, malgré la crise sanitaire, l’investissement de la commune sera encore en progression en 2021 : après les 18.7 M€ réalisés en 2020, nous espérons atteindre les 23 M€ en 2021
1 Les recettes de fonctionnement
1.1 La dotation globale de fonctionnement en baisse continue (4 % de nos recettes de fonctionnement)
Depuis 2014, les collectivités locales ont été associées au redressement des finances publiques. Cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF versée par l’Etat à la commune, passée de 10.5 M€ en 2013 à 4.2 M€ en 2021. Toutefois, depuis 2018, et avec la stabilité de l’enveloppe nationale de DGF, la baisse est moins sensible mais se poursuit du fait de l’écrêtement de l’enveloppe destinée à financer la hausse de la péréquation (la DSU notamment à laquelle la ville n’est pas éligible).
Cette baisse est la suivante :
- De CA 2017 à CA 2018 : - 188 000 €
- De CA 2018 à CA 2019 : - 287 000 €
- De CA 2019 à CA 2020 : - 278 000 €
- De CA 2020 à notifié 2021 : - 183 000 €
Révision de niveaux de service 1er
janvier 2021 AC fonct
AC
Investissement
AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224
Révisions du niveau de services 0.114 0.066
AC au 1er janvier 2021 5.365 1.290
AC 2021 FONCTIONNEMENT &
INVEST 6.655
Révision de niveaux de service 1er janvier 2020
AC fonct AC Investissement
AC au 1er janvier 2019 5.226 1.214
Révisions du niveau de services 0.025 0.010
AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224
AC 2020 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.476 28
Evolution de la DGF depuis 2017 (en M€) :
En M€ 2017 2018 2019 2020 Notifié 2021 Estimé 2022
DGF forfaitaire
5,2 5,0 4,7
4,4
4,2
3.9
1.2 Les estimations de fiscalité directe locale (75 % de nos recettes réelles de fonctionnement).
Le « panier fiscal » de la commune a été bouleversé en 2021 avec la suppression de la TH sur la résidence principale et le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département aux communes. Le tableau ci-dessous illustre la structure des recettes fiscales et l’évolution pour 2022.
Panier fiscal en M€ 2020
Etat fiscal 1288
2021
Notification
2022
Prévision
Produit de taxe foncière bâtie dont ajustement coefficient
correcteur lié au transfert de la TF du Département en 2021
37.73 61.83 62.85
Produit de taxe foncière non bâtie 0.25 0.24 0.24
Produit de taxe d’habitation y compris résidences secondaires
et majoration TH résidences secondaires
24.59 0.89
0.90
Dotation compensatrice de TH 1.67
Dotation compensatrice de TF 0.14 4.80 5.00
TOTAL RECETTES DU PANIER FISCAL 64.38 67.76 68.99
La progression de nos recettes fiscales, calculée de manière prudente, serait de + 1.8 % de 2021 à 2022. Cette croissance est, notamment, la conséquence de la revalorisation forfaitaire des bases du foncier bâti. En effet, avec la reprise de l’activité économique et le rebond de l’inflation, l’actualisation des bases de taxe foncière, programmée en prospective financière est relevée prudemment à + 1.50 %
1-3 Des droits de mutations toujours difficiles à prévoir (DMTO)
Cette recette se situait, entre 2016 et 2019, dans une fourchette comprise entre 4 à 4.3 M€. Paradoxalement, et malgré la crise sanitaire, cette recette a progressé à presque 4.9 M€ en 2020. En 2021 la bonne tendance observée l’an passé se confirme avec un niveau de droits de mutations attendu à plus de 5 M€. A ces 5 M€ de droits de mutations classiques il faut ajouter une recette de 1.4 M€ liée à une cession exceptionnelle intervenue en 2020. Les droits de mutations dépasseront 6.5 M€ en 2021.
Les études réalisées par les différents cabinets en finances locales ainsi que le rapport Cazeneuve évoquaient un possible « trou d’air » concernant cette recette. Nous avons constaté, à Mérignac, le phénomène inverse, ce qui témoigne de la difficulté à prévoir cette recette. Comme pour chaque BP, nous attendrons mi-novembre pour définir précisément le montant à inscrire. Le montant budgété devrait être de l’ordre de 4 à 4.5 M€.
Evolution de la taxe additionnelle aux droits de mutations (en M€)
2016 2017 2018 2019 2020
Prévu 2021
Au 1er octobre
BP 2022
4.3 M€ 4.2 M€ 4.0 M€ 4.3 M€ 4.9 M€
6.5 M€
4 à 4.5 M€ 29
1-4 – La relation financière avec Bordeaux Métropole
On rappelle que la relation financière entre BM et les villes membres est organisée par un Pacte Financier et Fiscal voté le 30 octobre 2015 par Bordeaux Métropole. Ce pacte est constitué de 3 axes :
- La répartition des produits et des charges sur le territoire : l’attribution de compensation révèle la répartition et les modalités d’exercice des compétences et de la mutualisation. BM reverse aussi une partie des taxes d’urbanisme aux communes.
- La solidarité à travers une dotation de solidarité métropolitaine et la répartition du paiement du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) entre BM et les communes
- L’intercommunalité comme outil de développement communal : le budget métropolitain finance des projets communaux ou intervient sur le territoire de la commune via le CODEV et des fonds de concours. Par ailleurs, dans le cadre du FIC (fonds d’intervention communal), la Métropole transfère à l’échelon communal le pouvoir d’arbitrage sur les fonds métropolitains destinés aux investissements de proximité.
Le budget communal est donc impacté par le FPIC, l’attribution de compensation (en fonctionnement et en investissement) et la dotation de solidarité métropolitaine
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Le FPIC est un dispositif mis en place par la loi de finances 2012 et codifié aux articles L2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. C’est le mécanisme de péréquation horizontale du secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et des communes-membres. En fonction de la richesse de l’ensemble intercommunal, ce dernier, et ses communes membres, peuvent recevoir du FPIC des autres ensembles intercommunaux ou en verser aux autres intercommunalités. L’ensemble intercommunal Bordeaux Métropole étant plus riche que la moyenne des intercommunalités, nous versons du FPIC aux ensembles intercommunaux moins favorisés du territoire.
Ce fond est depuis 2016 plafonné à 1 milliard €. Malgré la stabilité du fond, la commune a connu une baisse de son prélèvement en 2018 et 2019.
En effet, la répartition de droit commun du FPIC entre l’EPCI et ses communes est effectuée selon le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est impacté par les dépenses de transfert N-2 (AC et 50% de la dotation de solidarité métropolitaine). Aussi, le CIF est impacté par la mutualisation 2016 et les transferts de compétences.
Comme évoqué dans la première partie, la modification des indicateurs financiers prévue dans le PLF 2022 devrait, à terme, augmenter la contribution au FPIC de Bordeaux Métropole et de la commune de Mérignac. Pour 2022 nous projetons une progression de 1 % du FPIC.
Le FPIC depuis sa création :
En
M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Prévu
2022
FPIC 0.2 0.3 0.4 0.6 0.8 0.65 0.59 0.61
0.60
0.61
Une progression de l’attribution de compensation 2022 conséquence, notamment, de la pandémie et de la généralisation du télétravail : 30
Des révisions du niveau de service ont été calculées lors de la mise en place des services communs (la mutualisation) au 1er janvier 2016, des corrections peuvent intervenir chaque année. On rappelle que l’AC 2021, à 6.66 M€, se décompose ainsi :
- L’AC de fonctionnement (ACF) est de 5.37 M€
- L’AC investissement (ACI) se situe à 1.29 M€.
Pour 2022 la progression de l’AC de fonctionnement serait de 2.7%, avec, notamment, le développement des équipements informatiques liés à la crise sanitaire (PC portables, smartphone pour contrôler les pass sanitaires...). L’AC d’investissement progresserait de 7 % pour la même raison.
- L’ACF 2022 est prévue à 5.51 M€
- L’ACI 2022 est prévue à 1.38 M€.
Il n’y aura pas de transfert de compétence pour Mérignac au 1er janvier 2022. Le montant de l’AC 2022 sera proposé au vote du Conseil Municipal de décembre.
La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) :
Conformément à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal métropolitain, la dotation de solidarité versée par BM est indexée sur l’évolution des ressources fiscales et des dotations de l’Etat desquelles est déduite la part communautaire opérée au titre du FPIC. Pour éviter des fluctuations importantes de la dotation, un mécanisme de garantie est instauré (+/-2.5%).
Ce mécanisme de garantie assure une stabilité de la dotation :
2016 2017 2018 2019 2020
2021
Estimation
2022
2.82 M€ 2.84 M€ 2.82 M€ 2.87 M€ 2.87 M€
2.82 M€
2.82 M€
2 – Les dépenses de fonctionnement
2.1 Maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte de reprise de l’inflation pesant sur des postes importants (fluides, restauration scolaire...)
L’absence probable de contractualisation pour 2022 :
La 1ère génération de contrats de 2018 a concerné les collectivités ayant un niveau de dépenses de fonctionnement supérieur à 60 M€. L’objectif était de diminuer la dette publique en fixant un objectif de croissance des dépenses de fonctionnement pour les collectivités à 1.20 % maximum par an.
Lors de la fixation du taux, Mérignac s’est appuyée sur l’évolution mesurée de ses dépenses avant 2017 et sa démographie pour négocier un taux d’évolution à 1,35%. En 2018 et 2019, les objectifs ont été respectés, en 2020 les contrats ont été suspendus avec la crise sanitaire. 31
Le projet de budget 2022 est phase d’élaboration depuis le mois de septembre et intègre un retour à la normale du fonctionnement des services municipaux après plus d’un an et demi de crise sanitaire. Le présent document est rédigé début octobre avec des indicateurs sanitaires favorables. En cas de dégradation avant le vote du BP, des ajustements seront opérés. Par ailleurs, et comme en 2020 et 2021, des crédits pourront être fléchés, en BS et/ou DM, pour soutenir les plus fragiles en cas de reprise de la pandémie.
Les hypothèses de travail suivantes ont servi à la préparation budgétaire. La maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, tout en tenant compte de la reprise de l’inflation, nous permettra la poursuite d’un programme d’investissement important :
Les dépenses de personnel votées au BP 2021 étaient de 45.6 M€, soit, sur un total de 81.3 M€ de dépenses réelles de fonctionnement, 56 % des dépenses de fonctionnement. En considérant que la subvention versée au CCAS finance essentiellement des dépenses de personnel, la masse salariale au sens large pèse pour 60 % dans notre budget. Ce poste est présenté en détail ci-après.
2.2 Les charges de personnel
Le budget primitif 2021 « dépenses de personnel » (chapitre 012) a été voté à 45.6M€. Ces prévisions ont fait l’objet d’un ajustement de -0.09 M€ (soit -0.19 % du montant initial) en budget supplémentaire.
En millions €
Base 2017
CA
2018
CA
2019
2020
2021
2022
Montants
contractualisés
68.01
68.93
69.86
70.80
Pas défini
Montants
réalisés
Sans objet
67.92
69.78
Crise
sanitaire :
Suspension de la
contractualisation
Crise
sanitaire :
Suspension
contractualisation
PLF 2022
Contractualisation
non évoquée
Fonctionnement - Dépenses de gestion
BP 2021
Evolution BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général
15 777 757 €
+ 1 % avec
reprise
de l’inflation
Chapitre 012 : charges de personnel
45 608 642 €
+ 2 %
Chap 014 : FPIC - attribution de compensation
5 948 348 €
Dépenses subies
Chapitre 65 : subventions
12 313 890 €
+ 0.6 % hors
subvention CCAS 32
L’année 2021 a été marquée par plusieurs évènements :
- Un contexte sanitaire toujours aussi difficile, engendrant des dépenses supplémentaires pour respecter les consignes sanitaires, (332 000 €),
- L’augmentation du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) à compter du 1er octobre 2021, entrainant une revalorisation de l’indice majoré minimum de la fonction publique pour 33 000 €, Malgré ces dépenses supplémentaires, le compte administratif 2021 devrait respecter la prévision budgétaire initiale. Ce résultat est lié à plusieurs dépenses qui n’ont pu être réalisées en 2021, et qui pèseront de fait sur l’exercice 2022 en effet année pleine :
- Décalage de recrutements : plusieurs postes sont restés vacants plus longtemps que prévu sur 2021 ou sont encore en processus de recrutement,
- Refonte du régime indemnitaire pour compenser la pénibilité de certains métiers a été mise en place avec 6 mois de décalage,
- Décalage de l’adhésion à Pôle Emploi,
- Recensement qui n’a pas eu lieu du fait de la crise sanitaire,
L’année 2022 va être impactée par les évolutions suivantes :
- Le GVT (avancements d’échelon, de grade et promotion interne ou Glissement Vieillesse technicité) pour 266 000 €.
- L’organisation des élections présidentielles et législatives estimée à 106 000 € - La revalorisation des grilles des grades de catégorie C pour un montant de 110 000 € - Une revalorisation des carrières et des rémunérations de certains cadres d’emplois de la filière sociale qui ne peut être chiffrée à ce stade de l’élaboration budgétaire dans l’attente des dates d’effet des décrets en préparation.
L’année 2022 permettra également la poursuite de l’adaptation des services aux besoins de la population par des renforts d’effectifs prioritairement dans les domaines de l’éducation, de l’enfance et petite enfance, de la proximité et tranquillité publique, de l’insertion professionnelle et de la transition écologique, en veillant à promouvoir les parcours de mobilité interne et la déprécarisation de l’emploi. Le budget 2022 reviendra également en détail sur les impacts budgétaires de plusieurs chantiers RH en voie d’aboutissement ou en cours de réflexion.
Au total, la masse salariale prévue devrait se situer autour de 47 millions d’euros.
Rémunération
Les salaires médians des agents sont présentés en distinguant les titulaires et les contractuels. Le salaire médian de ces derniers est inférieur du fait de l’absence de versement du régime indemnitaire pour une partie des agents contractuels.
3570
2540
2160
3230
2150 1990
0.00
1 0.00
2 0.00
3 0.00
4 0.00
Cat A Cat B Cat C
Salaire mensuel médian brut 2021
Fonctionnaire Contractuel sur emploi permanent
3 541
2 541
2 147
3 187
2 202 1 900
000
1 000
2 000
3 000
4 000
Cat A Cat B Cat C
Salaire mensuel médian brut 2020
Fonctionnaire Contractuel sur poste vacant 33
En matière de rémunération, la ville a mis en place, en 2021, le Rifseep pénibilité permettant d’attribuer une compensation financière à 18 métiers considérés comme ayant une forte pénibilité. 471 agents perçoivent ce Rifseep pénibilité pour un montant annuel de 162 000€.
2-3 Focus sur les ressources humaines
Il convient de distinguer la notion de postes ou d’emplois de celle des effectifs.
Lorsqu’un poste est créé, ce dernier est occupé (agent en poste) ou vacant (du fait d’un recrutement en cours ou de la situation administrative spécifique d’un agent telle que le congé parental, la disponibilité, détachement, ...).
Un poste permanent correspond à un besoin de compétences permanent sur lequel on affecte un agent avec un statut de fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou, à défaut, un contractuel (CDD ou CDI). Lorsque le besoin est temporaire ou non permanent (il est alors lié à un accroissement d’activité ou à un besoin de remplacement d’un agent absent), on ne recrute qu’en contrat.
L’étude des effectifs comptabilise le nombre d’agents présents sur un poste à une date donnée. L’étude des postes, quant à elle, identifie le nombre de postes créés au sein des services.
L’étude de l’évolution des effectifs depuis 2014 fait ressortir deux constats majeurs :
- L’impact de la mutualisation des services pris en compte dans les projections entre 2016 et 2017 ;
- Depuis lors, une progression mesurée du nombre d’agents, sur poste permanent ou non permanent, présents au 1er janvier de chaque année, liée à l’évolution des besoins de la population et à la mise en œuvre de la politique municipale.
L’analyse plus approfondie des postes créés permet de rappeler qu’en 2021, le Conseil Municipal a validé 22 créations nettes de postes. Ces créations étaient liées au besoin de renforcement ou créations de services, afin d’améliorer le niveau de service rendu aux habitants dans le cadre de la nouvelle feuille de route du mandat. Ont notamment fait partie de ces créations de postes, les emplois de policiers municipaux pour constituer la brigade de soirée, de concierge de quartier, de chargé d’études et d’opérations énergétiques, de chargé d’animation et de médiation pour la transition écologique, de chargé d’accompagnement des acteurs économiques, ou de conseiller numérique (poste financé dans le cadre du Plan de Relance de l’Etat). La ville a ainsi renforcé sa capacité à agir dans chacune de ces missions fondamentales pour les habitants de la Commune.
Au 1er janvier 2022, la Collectivité comptera donc 1036 postes permanents. 34
Sur 1 255 agents :
- 1 006 occupent un poste permanent, 966 sont tenus par des agents fonctionnaires ou stagiaires, et 40 par des agents contractuels permanents (CDI ou CDD).
- 249 agents occupent un poste non permanent contre 222 dans le ROB 2021. L’impact de la crise du COVID sur les besoins d’effectifs permanents explique cela.
Synthèse évolution effectifs Postes au 1er janvier 2021
Evolution
2021 /
2022
Projection postes
1er janvier 2022
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 944 +22 966
Total
Permanents
1 006 Non titulaires Permanents 24 +16 40
Non permanents 222 + 27 249
TOTAL postes occupés 1 190 + 65 1 255
+ Vacants 40 - 10 30
TOTAL emplois (occupés et vacants) 1 230 + 55 1 285
La répartition entre les titulaires contractuels :
On constate une relative stabilité dans la répartition des effectifs entre titulaires et non contractuels.
Titulaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires / Contractuels : CDI, CDD
Effectif total
d'agents sur emplois
permanents = 1 006
Structuration des effectifs projetés au 1er janvier 2022 :
Emplois pourvus (1255 occupés) et vacants (30 non
occupés)
30
emplois
vacants
249
contractuels
sur emplois
non
permanents 40 contractuels
sur emplois permanents
966 fonctionnaires
(titulaires et stagiaires)
Effectif total d'agents
contractuels = 289 35
La politique des ressources humaines
La mise en œuvre de la refonte du temps de travail
En 2021, le Conseil Municipal a voté un nouveau règlement du temps de travail conformément aux exigences de la loi de Transformation de l’Action Publique. L’année 2022 verra la mise en application des 1 607h. Cette refonte du temps de travail a été articulée autour de deux axes fondamentaux :
- La détermination d’une durée hebdomadaire de référence de 36H30 ;
- Une réflexion concertée de tous les services sur l’organisation de leur activité par rapport aux besoins de service public.
L’ouverture des négociations sur la continuité de service
A la suite de l’ouverture des négociations en 2021, la collectivité devra également débattre sur un protocole d’accord de continuité de service, conformément au nouvel article 7-2 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984. Cet article vise à encadrer le droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Sont notamment concernés les services publics de la petite enfance, du périscolaire, de la restauration collective, et de l’aide aux personnes âgées ou handicapées.
La protection sociale complémentaire en débat
L’évolution de la réglementation sur la protection sociale complémentaire des agents conduit à une obligation de participation des employeurs publics à compter de 2024 en prévoyance et 2026 en santé. La Ville de Mérignac intervient déjà dans ces 2 aspects de la protection sociale complémentaire. L’évolution de ces dispositifs en lien avec les échéances de 2024 et 2026 impose que le conseil municipal ait un débat sur ce sujet avant le 18 février 2022.
Le développement du télétravail
La crise sanitaire a mis en lumière les possibilités et les opportunités que représente le télétravail. Les conditions de mise en œuvre de cette modalité d’organisation des services ont fait l’objet d’une délibération le 2 novembre 2020 qui n’a pas pu être réellement mise en œuvre du fait de la prolongation de cette même crise. Cette période a été mise à profit pour élaborer une charte du télétravail dans le cadre d’une démarche participative. Cette Charte permettra la mise en œuvre pratique du télétravail pour les agents qui en feront la demande et pour lesquels les managers auront donné un accord. Elle sera présentée en Comité technique puis en Conseil municipal d’ici la fin 2021.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
En termes de gestion prévisionnelle, l’année 2022 verra la poursuite des projets phares de 2020 et 2021.
Tout d’abord, la Ville poursuit l’amélioration de ses dispositifs de maintien dans l’emploi. En 2021, la collectivité a pu réaffecter 10 agents inaptes sur leur poste, et signer 7 conventions de Période de Préparation au Reclassement avec le Centre de Gestion de la Gironde. Il est important de rappeler que le maintien dans l’emploi est un enjeu social, humain, et financier, qui nécessite d’inventer de nouvelles méthodes et de faire intervenir de nouvelles compétences pour accompagner les agents.
L’accompagnement spécifique attendu dans le cadre de la livraison du futur stade nautique, voté en conseil municipal le 5 novembre 2019 et en conseil métropolitain le 12 novembre 2019, se poursuit. En effet, l’exploitation de l’équipement sera assurée dans le cadre d’une délégation de service public. La Municipalité souhaite accompagner chaque agent de l’actuelle piscine Jean BADET pour qu’il puisse choisir d’intégrer le nouvel équipement ou de bénéficier d’une mobilité interne.
Il en est de même pour l’équipe de la crèche des Petits Lutins dont la gestion sera elle aussi délégué dans les mois qui viennent. Le délégataire devrait être désigné avant l’été prochain.
S’intéresser à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, c’est être en veille sur les mouvements de personnel et particulièrement sur les mouvements que l’on peut anticiper, les départs en retraite. En effet, il ressort que sur les 5 années à venir, environ 8.7% des agents titulaires pourraient envisager un départ à la retraite, en regardant chaque année le nombre d’agents atteignant l’âge de départ à la retraite (62 ans, hors carrières longues). 36
2021* 2022 2023 2024 2025 TOTAL
A 6 1 0 0 0 7
B 5 3 0 0 0 8
C 33 27 6 1 2 69
TOTAL 44 31 6 1 2 84
*Pour 2021, les agents ayant plus de 62 ans au 31/12/21 ont été comptabilisés. Sur les autres années, les agents ayant 62 ans sur l’année ont été comptabilisés.
Cette thématique rejoint l’augmentation de l’âge moyen au sein des collectivités territoriales (45,3 ans), même si Mérignac présente une moyenne d’âge légèrement plus favorable (44,2 ans), qui interroge sur l’évolution de l’exercice des métiers et des conditions de travail.
3 - Les engagements en faveur de la transition écologique
L’engagement de la ville dans la transition écologique et énergétique est ancien. La Ville a déjà reçu le label national COP 21 et le prix de Bordeaux Métropole de l’énergie citoyenne. Compte tenu des risques liés au changement climatique, la transition écologique demeure plus que jamais une priorité forte de la municipalité.
Depuis 2020, afin d’améliorer la visibilité de ses actions, le budget comporte une ligne verte qui recense l’ensemble des projets de la Ville ayant un impact sur l’environnement. La ligne verte comporte 3 axes :
o Production et la consommation durable de l’énergie,
o Renforcement de la nature en ville
o Zéro déchet-zéro plastique.
3.1 Une énergie durable
- Une politique d’achat d’énergie verte.
Il s’agit d’acheter de l’énergie, électricité ou gaz de ville d’origine renouvelable pour les besoins des bâtiments ou de l’éclairage public. Cet engagement de démarche d’achat responsable de l’énergie date de 2016 (73% de l’électricité consommée par la ville garantie d’origine renouvelable et 7 bâtiments alimentés en énergie verte). Le groupement de commande d’achat d’énergie sur la période 2020-2022 permet à la ville d’élargir ses engagements en faveur de l’achat d’énergie verte.
- Développer les sources d’énergie renouvelable : biomasse et géothermie
En 2022 on relève :
- Les crédits de paiement inscrits pour la Maison des habitants Arlac avec une chaufferie biomasse de 83KW équipée de 2 chaudières à granulés, pour une consommation annuelle de 30 tonnes. Des matériaux biosourcés seront installés en façade (bardage bois avec saturateur)
- Les crédits de paiement inscrits pour la Maison des habitants de la Glacière, pompe à chaleur sur sondes géothermiques moyenne profondeur, planchers chauffants et rafraîchissants,
- Pompe à chaleur air-air pour la crèche Tom Pouce et matériaux biosourcés en façade (béton de chanvre), 37
- Le Groupe scolaire de Chemin Long, pompe à chaleur sur sondes géothermiques moyenne profondeur, planchers chauffants et rafraîchissants,
- Pompe à chaleur sur sondes géothermique moyenne profondeur au gymnase de Chemin Long,
On rappelle que la commune va mettre en place un groupement d’achat d’électricité d’origine renouvelable et de gaz avec intégration de biométhane pour les habitants et les TPE.
- La poursuite des projets d’installations photovoltaïques.
Cette action prévoit le développement d’installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle et collective, développement permettant de réduire la facture énergétique et de réaliser la première expérience de la Métropole d’autoconsommation collective. Le groupe scolaire Jean-Jaurès, la crèche du Burck et le groupe scolaire Ferdinand Buisson sont déjà en dispositif de revente totale.
Des toitures photovoltaïques sont prévues au groupe scolaire Chemin Long, du photovoltaïque en façade au gymnase Herriot. Les projets photovoltaïques sur toiture sur les sites de La Glacière et du Burck aboutiront dans le courant de l’année 2022.
- La modernisation de l’éclairage public
Avec la maintenance préventive, 1/4 de notre patrimoine aura été modernisé depuis 2014. Dès 2017, l’extinction de l’éclairage public entre 1h30 et 5h et le renouvellement des matériels ont permis de réaliser 50% d’économies.
En 2022 la modernisation se poursuit avec l’installation de nouvelles lanternes LED ou bi-puissance. Enfin, l’intégralité de l’éclairage public est alimentée par de l’énergie verte.
- Lutter contre la précarité énergétique, accompagner la rénovation énergétique des logements
Portée par Bordeaux Métropole et l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Métropole Bordelaise Gironde, soutenue par l’ADEME, la plate-forme Ma Rénov Bordeaux Métropole accompagne gratuitement les habitants dans leur projet de rénovation énergétique de logement. Ce dispositif est complémentaire aux dispositif nationaux (MA PRIM RENOV et certificat d’économie d’énergie).
La ville accueille des permanences, a mobilisé des ambassadeurs de la transition énergétique et promeut le dispositif des défi « familles à énergie positive ». Par ailleurs, la ville accompagne les grands projets de rénovation (OPAH du Burck, Projet Yser) et le projet d’habitat participatif de Beutre.
La ville va poursuivre les accompagnements individualisés à domicile pour des ménages mérignacais et le maintien du dispositif avec le CREAQ.
- Autres actions diverses concernant l’énergie
Un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) va être développé (300 VAE sur les 4 ans à venir) ainsi que le renforcement de la flotte de vélos à assistance électrique pour les agents de la ville avec une flotte de 10 VAE en 2022.
Par ailleurs le dispositif d’aide à l’achat de vélo électrique sera maintenu en 2022. 38
3.2 Renforcer la place de la nature en ville,
- Des espaces verts en ville pour développer les îlots de fraîcheur
L’acquisition de parcelles rue Maubec, votée par le conseil Municipal de décembre 2020, a pour objectif de créer un square public au cœur du quartier de Capeyron. Le Conseil Municipal du mois dernier a permis de lancer l’acquisition de 2 parcelles mitoyennes, potentiellement constructibles, afin de les préserver de toute artificialisation. Cela permet de promouvoir un cadre de vie de qualité marqué, notamment, par de nombreux espaces verts qui constituent des îlots de fraîcheur pour les Mérignacais.
Dans ce même quartier de Capeyron, l’acquisition d’une parcelle avenue du Truc a également été votée par le conseil municipal d’octobre 2021 afin de créer un square public. Cette opération s’inscrit dans le projet d’aménagement du « Triangle vert de Capeyron ».
La ville aménage le Parc du Renard situé au coeur du quartier Pichey. Cet ensemble représente un îlot de fraîcheur et complète les trames verte et bleue de l’agglomération.
Une 1ère tranche a déjà été réalisée et a permis l’ouverture du parc en 2020. Ces travaux ont conduit à l’aménagement d’aires de jeux, de tables de pique-nique, d’un théâtre de verdure, d’un terrain de pétanque, d’un cheminement piétonnier, d’arceaux à vélos.
Le projet à venir porte sur l’extension du parc qui permettra de créer un « parc-nature » ayant pour objectifs de valoriser et sauvegarder le côté naturel du site. Seuls des aménagements mineurs sont envisagés : passage en tunnel, création d'un pont de singe, cheminements piéton/cycliste, création de zone de convivialité, création d'arceau à vélo.
La ville poursuivra sa politique de plantations d’arbres. On note, par ailleurs, la mise en place du zéro phytosanitaire au cimetière (comme c’est le cas depuis longtemps pour les parcs et jardins de la ville), d’importants travaux au Parc du Bourran et la poursuite de la rénovation du Parc du Vivier. L’inventaire des arbres remarquables se poursuivra.
Nous aurons aussi une cour végétalisée au Groupe scolaire Chemin Long sur 40 % de la surface de la cour.
- Mise en place de toitures végétalisées
Le déploiement de toitures végétalisées pour lutter contre l’effet îlot de chaleur, complément à la végétalisation de l’espace public permet de réduire la température de surface. A ce jour, la Maison de la petite enfance Simone Veil dispose d’une toiture végétalisée de 800m² (qui génère des frais d’entretien).
La ville poursuivra ses efforts par des créations de toitures végétalisées :
- Crédits de paiement pour la Maison des habitants de la Glacière, toiture végétalisée en rez-de-chaussée de la partie neuve de la construction, soit 1600 m².
- Groupe scolaire de Chemin Long, toiture végétalisée en rez-de-chaussée, soit 2000 m².
- L’agriculture urbaine et la sensibilisation à l’environnement
Le projet de ferme urbaine va occuper les exercices 2022 et 2023. L’objectif est d’approvisionner en fruits et légumes certifiés AB les crèches municipales Ce projet permettra également de préserver la biodiversité, de créer un outil pédagogique pour une agriculture urbaine respectueuse de l’environnement ainsi que de permettre à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver une activité professionnelle. Des négociations sont actuellement en cours pour l’acquisition des terrains devant accueillir cette structure.
Le projet de la Maison de la Nature se poursuivra en 2022. On rappelle que la commune a acheté le bâtiment à la fin de l’année 2021. Lieu d’animations, d’informations et d’innovation, elle a pour vocation de devenir un centre de sensibilisation et d’initiation à l’environnement (accueil jeunes publics, expositions, ateliers d’initiation à la perma- culture), ainsi qu’un lieu ressource pour les acteurs locaux de la transition écologique (accueil d’associations et start- 39
ups, promotion des mobilités douces, accueil de permanences infos énergie...). La fin de l’année 2021 verra la réalisation du programme détaillé qui permettra de fixer les orientations précises du projet.
3.3 Pour une ville zéro déchets et zéro plastique
Le développement de l’opération assiettes citoyennes pour gaspiller moins. Ce projet sensibilise les enfants à l’éducation alimentaire, permet de réduire le gaspillage et de traiter les déchets compostables. En 2021 l’opération a été généralisée à l’ensemble des groupes scolaires. En 2022 de nouveaux achats de tables de tri seront proposés, ainsi que de la collecte de déchets via les détritivores et des actions pédagogiques auprès des élèves.
Les frigos partagés
La ville est engagée dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Avec l’objectif de poursuivre ces actions de réduction des déchets dans les restaurants scolaires, la ville va s’inscrire dans un projet de mise en place de frigos partagés dans plusieurs quartiers de la ville. Il consiste ainsi à récolter les repas non servis mais consommables des offices de restauration scolaire et de les redistribuer via les frigo partagés, situés à proximité des centres sociaux. Les centres sociaux constituent des lieux de proximité, identifiés et privilégiés pour l’installation de frigos solidaires. La proximité géographique de ces centres sociaux avec les écoles dans les différents quartiers de la ville peut ainsi permettre d’alimenter les frigos partagés facilement.
Les actions de tri des déchets dans les bâtiments communaux : tri papier en flux dédié sur les sites communaux, crèches et ALSH, mise en place de « pose clop » et de meuble de tri, récupération des cannettes et gobelets plastiques à côté des distributeurs, distributeur de café avec option sans gobelet et récupérateur de capsules à café avec Néoless, société de recyclage basée à Blanquefort.
La ville est productrice de biodéchets pour ses activités de restauration et a mis en œuvre des mesures de tri et de collecte dédiés. L’adhésion au groupement de commande « gestion des biodéchets issus de l’activité publique » va permettre d’améliorer la valorisation matière (méthanisation et compostage) des déchets ainsi que l’écoresponsabilité. Cela permet également d’anticiper l’application de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, qui généralise l’obligation de gestion des biodéchets.
Vers des manifestations « éco-responsables » : meilleur tri des déchets, éco-cup, toilettes sèches, mobilité douce et une réflexion sur une charte des manifestations éco responsables va être rédigée
La compétence prévention et gestion des déchets est une compétence métropolitaine. Néanmoins la ville participe à l’effort collectif par son exemplarité et son travail de proximité avec les usagers. A ce titre la Ville subventionne l’achat de composteurs ou lombricomposteurs
Le budget « ligne verte », porté par la commune, soit 9,2 M€ en 2021, devrait connaître une progression pour atteindre 10 M€. La part « ligne verte » portée par Bordeaux Métropole en 2022 est quant à elle estimée à 5.4 M€ avec les opérations suivantes :
- Réfection de trottoirs, création de sites propres vélos, et espaces verts Avenue Bon air, - Voie verte Courtillas,
- Avenue du Chut : espaces verts, bandes cyclables élargies et reprise trottoirs, - Cheminement doux les Ontines
- Espaces publics au droit du nouveau groupe scolaire Arnaud Lafont, piste cyclable, trottoirs et espaces verts.
L’extension du tram vers l’aéroport avec une piste cyclable en site propre et la plantation de plus de 2 000 arbres est estimée à 90 M€. 40
4 - La plan pluriannuel des investissements
On observe une croissance régulière des dépenses d’investissement réalisées chaque année depuis l’exercice 2016. Cette progression de nos dépenses d’équipement se poursuivra en 2021 avec un réalisé qui devrait atteindre 23 M€.
2016 2017 2018 2019 2020
ESTIMATION
2021
8.8 M€
10.4 M€ 12.2 M€ 15.9 M€ 18.7 M€
23 M€
Pour 2022, la cible des dépenses d’équipement réalisées en compte administratif est estimée à 23 - 24 M€. Le PPI proposé en annexe recense les opérations d’équipement prévues sur les années à venir.
Ce PPI est ambitieux du fait de la bonne santé financière de la ville caractérisée par un fort niveau d’autofinancement (supérieur à 12 M€ en 2021), un faible endettement et un ratio de désendettement inférieur à 1 an.
La section d’investissement comportera des opérations concernant de nombreux domaines avec notamment :
- l’éducation avec les groupes scolaires Marcelin Berthelot, Jean Macé, Arnaud Lafon et Jules Ferry ainsi que du gros entretien dans diverses écoles
- le sport avec le gymnase Edouard Herriot, les tennis de la Roseraie, le stade Robert Brettes, le gymnase de Chemin Long le stade nautique métropolitain
- les espaces verts avec des aménagements aux Parc de Bourran, du Vivier, des Olympiades et Maubec et des acquisitions foncières
- la cohésion sociale avec les Maisons des Habitants de la Glacière et d’Arlac
- la culture avec le lancement du projet Krakatoa
- la transition écologique avec la ferme urbaine, la maison de la nature ou l’acquisition de vélos à assistance électrique
5 – Zoom sur la dette communale
5.1- Un encours de dette en progression mais toujours à un niveau faible
L’encours de dette était de 8.67 M€ au 1er janvier 2021 après un emprunt de 5 M€ réalisé à la fin de l’exercice 2020. A la fin du présent exercice, et sans recours à l’emprunt en 2021, il sera de 7.46 M€. Pour l’année 2021, le recours à l’emprunt est envisageable pour deux raisons :
- Le niveau des investissements, à plus 22 M€.
- Bénéficier d’un effet d’aubaine lié à la faiblesse des taux fixes.
Toutefois, en cas de recours à l’emprunt et au vu du niveau important d’autofinancement net attendu en 2021 de la commune, le montant emprunté sera inférieur à 5 M€.
PROFIL D’EXTINCTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE 41
5.2 - Caractéristiques de l’encours de la dette : une dette sans risque de taux
La répartition par type de taux : 99 % de l’encours est en taux fixe
1er janvier
2019
1er janvier
2020
1er janvier
2021
1er janvier 2022
Si non recours
à l’emprunt
Encours de la dette 6.3 M€ 4.9 M€ 8.67 M€ 7.46 M€
Dont dette à taux fixe 4.6 M€ 3.7 M€ 8.48 M€ 7.35 M€
Dt dette à taux indexé 1.7 M€ 1.2 M€ 0.19 M€ 0.11 M€
La répartition par prêteur au 1er janvier 2021
Prêteurs Montant
Banque Postale 4.75 M€
DEXIA Crédit Local 0.31 M€
Crédit foncier 0.34 M€
Caisse d'Epargne 0.81 M€
Crédit Agricole 1.25 M€
TOTAL 7.46 M€
Le Taux moyen de la dette :
Le niveau des taux d’intérêts reste particulièrement faible, taux moyen de l’exercice : 1.18 %
TEG résiduel Encours Réels M€ - 01/01/2022
0 à 1% 5.20 M€ 70 %
1 à 2% 1.00 M€ 13 %
2 à 3% 0.21 M€ 3 %
3 à 4% 0.16 M€ 2 %
4 à 5% 0.89 M€ 12 %
TOTAL 7.46 M€ 100 % 42
L’encours de la dette par habitant
L’encours de la dette par habitant :
- Au 1er janvier 2019 : 88 €
- Au 1er janvier 2020 : 70 €
- Au 1er janvier 2021 : 122 €
- Au 1er janvier 2022 : 105 € si absence de recours à l’emprunt en fin d’exercice
Au plan national, l’encours de dette à l’habitant des communes de 50 000 à 100 000 habitants était de 1 367 € en 2020 (Les collectivités territoriales en chiffres – 2021 – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – DGCL)
5.3 – une annuité de dette stable
L’annuité de dette 2022 sera de 1.3 M€ : 1.2 M€ en capital et 0.1 M€ en intérêts.
5.4 – Prospective financière - Evolution de l’épargne et de la dette
Chaîne de l'épargne en K€ 2018 2019 2020
Estimation
2021
2022
Produits de fonctionnement 84 340 87 296 87 716 95 633 92 277
- charges de fonctionnement 74 139 76 010 77 176 81 729 82 123
= Epargne de gestion 10 201 11 286 10 540 13 904 10 154
- Intérêts de la dette 171 135 106 97 100
= Epargne brute 10 030 11 151 10 434 13 807 10 054
- capital de la dette 1 485 1 367 1 272 1 545 1 376
= EPARGNE NETTE 8 545 9 784 9 162 12 262 8 678
Financement Investissement
Dépenses investissement 12 244 15 947 18 691 23 000 24 008
+ Variation excédent global clôture - 202
4 284 91
- 2 880 - 3 900
- Epargne nette 8 543 9 784 9 162 12 262 8 678
- recettes investissement sauf emprunt 3 499 10 447 4 620 5 488 6 818
= Emprunt d'équilibre 0 0 5 000 2 370 4 612
Besoin annuel de financement minoré
du remboursement du capital de dette - 1 485 - 1 367 + 3 728
825
3 236
Mme NEDEL remercie beaucoup David CHARBIT pour ce rapport très détaillé qui met vraiment en avant toute l’action coordonnée qu’ils mènent. Il prend une teinte un peu spéciale dans ce contexte particulier avec les débats de la COP26 de Glasgow pour trouver des solutions radicales pour lutter contre le réchauffement climatique car ils n’ont plus le luxe d’attendre et de faire comme avant. C’est vrai qu’ils sont dans cette logique depuis quelques années pour aller plus vite, pour agir, chacun à leur niveau, à la fois en tant que citoyens et en tant qu’équipe municipale coordonnée, concrètement pour réduire l’empreinte carbone. Cela va dans le bon sens.
Ce rapport d’orientations budgétaires démontre tout le sérieux dans la gestion des deniers publics, à la fois une Ville peu endettée, mais qui s’investit complètement avec un horizon à 25 M€ d’investissements par an, ce qui est très important, très volontariste et ils partagent complètement cette démarche. 43
Comme M. CHARBIT l’a indiqué, la Ville fait énormément pour la transition écologique à Mérignac et c’est quelque chose d’important. Elle le fait aussi pour la sécurité. Ils ne sont pas dans une approche sectaire, mais ils essaient ensemble de trouver des solutions à des préoccupations concrètes.
Comme cela a été vu également, il existe un problème sur les transports. La solution ne sera pas trouvée de suite puisque cela fait des années qu’ils y réfléchissent. Cela étant, une action coordonnée, ce qui est fait avec Bordeaux Métropole, va leur permettre de désengranger les problématiques sur les bouchons.
Simplement sur ce qu’ils peuvent faire de mieux, de plus, s’ils continuent dans cette approche-là de manière transversale entre les équipes pour essayer d’améliorer ce taux de réalisation parce qu’il y a un vrai goulot d’étranglement sur ce taux de réalisation, ils ont des contraintes fortes pour faire avancer ces projets qu’ils souhaitent mettre en œuvre sur le mandat, et sur la continuité, de son point de vue, ils peuvent peut-être travailler en s’améliorant tous ensemble sur la transversalité au sein de leurs modalités de travail. Elle voulait le mettre en avant parce que c’est quelque chose sur lequel ils pourraient avancer.
Elle considère que cette présentation est importante pour montrer à tous ceux qui les suivent en réel sur Facebook et autres qu’ils sont vraiment là. Cela leur permet de mettre en avant des projets dans tous les quartiers de la ville, sur la durée et c’est quelque chose sur lequel ils sont très heureux de pouvoir avancer ensemble. Donc, ils approuvent ce rapport d’orientations budgétaires.
Mme MELLIER rappelle qu’ils sont amenés à débattre des orientations budgétaires deux mois avant le vote du budget pour 2022. Le développement économique et l’évolution de la situation budgétaire de la France ne peuvent s’apprécier à la seule aune des frontières nationales, particulièrement en un moment de crise sanitaire mondiale. Pour la France, les prévisions de croissance sont portées à 6% pour 2021 et prévues à 4% pour 2022. L’arrivée, peut-être, de la quatrième vague du COVID pourrait avoir des conséquences sur l’activité économique et obliger à des dépenses imprévues. La reprise de l’économie s’accompagne de tensions, tant dans les chaines d’approvisionnement, pénurie de composants électroniques, hausse des transports internationaux, mais aussi des tensions dans le recrutement de personnel dans certaines entreprises. Pour l’exercice 2021 au niveau national, un déficit public prévisionnel est prévu à hauteur de 206 milliards. Pour 2026, il pourrait s’avérer plus élevé. Ces perspectives de déficit résultent, pour une part, du plan de relance de 100 milliards sur la période 2021-2022 qui devrait assurer un retour de la croissance.
Autre incertitude, la situation des ménages, avec un pouvoir d’achat qui s’effondre par des hausses incessantes du prix de l’énergie, des produits alimentaires, des carburants, des mutuelles, rappelant que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi à l’autre bout de la société l’euphorie à la Bourse. Un record de performances du CAC 40. Le 2 novembre, les 37 grands groupes du CAC 40 ont affiché des profits records de 57 milliards pour le premier semestre 2021. En même temps, ces grands groupes ont profité de la diminution d’impôts, plafonnement des impôts des sociétés à 25%, division par deux de la CVAE, c’est-à-dire la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, réduisant ainsi les moyens et la place de l’Etat. En cinq ans, ce sont 50 milliards qui auront manqué au budget de l’Etat, ouvrant ainsi la voie à la baisse des dépenses publiques.
Cela se traduit ainsi par une baisse de la DGF que doit verser l’Etat aux collectivités. Elle rappelle qu’en 2013, la DGF versée à la commune de Mérignac s’élevait à 10,5 M€. En 2021, elle s’élève à 4,2 M€ et elle est annoncée à 3,9 M€ pour 2022. Donc, baisse continue. Le même principe se retrouve avec le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les communes dites riches vont soutenir les communes dites pauvres.
Ce réflexe de solidarité, certains l’ont peut-être, mais cela amène à nouveau à dédouaner l’Etat de ses responsabilités. Rappel : le montant versé par la Ville de Mérignac au FPIC s’élevait à 0,2 M€ en 2013 et il est aujourd’hui à 0,6 M€. Malgré cette politique qui ne favorise pas les collectivités locales, l’investissement de la commune sera en progression. Cela a été dit, en 2021, 23 M€ et pour 2022, 23 ou 24 M€ d’investissements avec l’objectif de répondre aux besoins des Mérignacais.
Concernant les dépenses de fonctionnement, cela a été évoqué également, elles ne seront pas impactées en 2022 par la contractualisation, dispositif imposé par l’Etat pour fixer un pourcentage de dépenses de fonctionnement pour les collectivités ayant un budget de fonctionnement supérieur à 60 M€.
Le groupe communiste s’est toujours opposé à la contractualisation parce que c’est une attaque contre le principe de libre administration des collectivités. C’est un contresens historique.
Dans ces conditions, ils peuvent décider d’une politique de création de postes ou de titularisations sans le frein de la contractualisation afin de mieux adapter les services aux besoins de la population. Pour autant, 22 créations ont été réalisées en 2021 pour renforcer certains secteurs : la police municipale, concierges de quartier, chargés d’études et en 2022, cette démarche doit se poursuivre en direction de la petite enfance, des écoles et d’autres secteurs.
Les engagements de la Ville sont fortement marqués par la transition écologique. En effet, les enjeux sont cruciaux. Chaque nouveau rapport du GIEC réduit les échéances du changement climatique et les rapproche de ses conséquences. Les dispositifs mis en place à Mérignac doivent effectivement contribuer à préserver l’environnement, 44
l’emploi et le social. Il convient de lutter contre la précarité énergétique notamment en rénovant les bâtiments passoires. Des projets sont retenus au Burck, à Yser, mais ceux-ci doivent s’étendre à d’autres résidences en appui avec les bailleurs sociaux, là où vivent les plus fragiles.
Mme MELLIER s’arrête sur la jeunesse. Une grande partie de la jeunesse est frappée par la crise. Les étudiants sont en grande difficulté, au point que le système de solidarité estudiantin est à bout de souffle. Si l’action sociale en direction des étudiants est de la responsabilité de l’Etat, la commune doit réfléchir à son intervention dans leur direction. Les jeunes sont aussi les premiers touchés par le chômage. La Ville de Mérignac favorise l’emploi local. Il convient donc de l’accélérer tout comme sur la réflexion du label Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, l’année 2022 pourrait finaliser ce projet d’accompagnement personnalisé des jeunes pour l’emploi.
Le pôle jeunesse à Mérignac joue un rôle important dans le cadre de la mission locale, notamment sur le logement, les projets sociaux, en lien avec d’autres collectivités et l’Etat. Elle souhaite qu’ils se donnent les moyens de concrétiser l’action en direction de la jeunesse sur les sujets les plus sensibles que sont l’emploi et le logement.
Elle termine par la bonne santé financière de la Ville. Cela a été dit et il est important de le rappeler. Elle ne retiendra qu’un chiffre : l’encours de la dette par habitant est de 105 € alors que la moyenne nationale est de 1 367 €. C’est à souligner. Les conditions sont donc créées pour la transition énergétique, l’investissement, l’aide sociale, et préparer l’avenir pour la petite enfance, les écoliers, les séniors de la ville.
Le groupe communiste approuve ces orientations budgétaires avec les observations qu’elle vient d’évoquer et sa collègue Léna BEAULIEU donnera son appréciation sur le personnel et les ressources humaines.
Mme BEAULIEU rappelle que la loi de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 56 une modification des règles régissant le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Cette remise en cause est grave. Tous les employeurs laissent entendre que les personnels font grève par plaisir, tous sans exception. Mais pourquoi fait-on grève dans la fonction publique ? Parce qu’on est trop payé ? Parce qu’on a des conditions de travail exceptionnellement bonnes et surtout, la garantie de l’emploi ?
Pourtant, M. le Maire a su les remercier du travail accompli pendant la crise sanitaire. Pourtant, elle est sûre que bon nombre de ses collègues ont applaudi les personnels des hôpitaux. Pourtant, les parents qu’ils sont ont remercié les enseignants et les ATSEM de leurs enfants pendant toute leur scolarité. Et aujourd’hui qu’ils sont aux commandes, aujourd’hui qu’ils pourraient les entendre vraiment, ils les attaquent directement au portefeuille parce qu’ils savent très bien que ceux qu’ils veulent museler, ce sont justement ceux qu’ils payent le moins. Ils ont su dire aux parents d’élèves de ne pas s’inquiéter pour les jours de grève à venir, qu’ils allaient veiller à réduire ce droit aux ATSEM pour que les parents puissent aller travailler tranquillement.
Croient-ils vraiment que les agents fassent grève pour se reposer ? Croient-ils vraiment qu’ils fassent grève pour toucher moins que leur SMIC ? Mais non, les personnels font grève pour une meilleure fonction publique, pour avoir des conditions de travail qui leur permettent de le faire tel qu’ils s’y sont engagés en rentrant dans la fonction publique au service et pour le bien de tous.
Combien d’arrêts de travail, combien de reclassements parce qu’ils sont cassés à force de faire au mieux avec de moins en moins de moyens humains et matériels parce qu’il faut faire des économies financières, mais pas d’économies humaines.
Personne ne fait grève par plaisir et c’est pour cette raison qu’il y a un préavis à une grève. Ce préavis est fait pour négocier, est fait pour éviter la grève. Mais qui négocie ? Personne. On préfère casser le droit de grève. Les personnels qui le pourront encore auront 48 heures pour prévenir de leur absence et après, est-ce qu’il y aura le personnel à envoyer en renfort ? Bien sûr que non puisqu’ils sont à effectif tendu parce qu’il faut faire des économies.
Depuis dix ans, les fonctionnaires perdent du pouvoir d’achat. Depuis 1848, le temps de travail diminuait. Aujourd’hui, après une crise sanitaire sans précédent dans laquelle tout le monde a su voir l’importance d’un service public fort et pourtant déjà bien mis à mal, ils augmentent le temps de travail et réduisent le droit de grève. Quels remerciements pour leur dévouement !
M. MILLET énonce, comme cela a été rappelé en commission et écrit dans le rapport, que les orientations budgétaires 2022 sont débattues dans un contexte favorable où les bases fiscales progressent. Il est écrit dans ce rapport que « le contexte financier de la Ville est favorable avec d’importantes notifications fiscales qui viennent sensiblement augmenter les bases fiscales communiquées en mars dernier. » Il s’agit là d’un des effets de la politique d’urbanisation excessive de la commune, le bétonnage. Ce sont de nouveaux m² construits, commerciaux, industriels ou pour le logement, ce qui entraine une augmentation mécanique, entre autres, des bases fiscales, c’est-à-dire de la surface taxable et donc, des taxes.
C’est ce que son groupe dénonce de longue date sur ces bancs. Ils appellent cela la bétonnière fiscale, sorte de fuite en avant qui consiste à bétonner pour accueillir toujours plus de population afin de collecter toujours plus d’impôts. Le 45
seul problème, les besoins de demain en matière de sécurité, d’accompagnement des familles, d’équipements sportifs augmentent avec l’accroissement de la population alors que les besoins d’hier n’ont toujours pas été satisfaits.
Un projet dont ils ont déjà parlé ici illustre cette problématique jusqu’à la caricature. Il s’agit du domaine de Caillavet où un espace de 4 hectares dédié au sport a été sacrifié pour faire de la promotion immobilière en y construisant 11 immeubles, privant ainsi les habitants du quart sud-est de Mérignac de tout espoir de disposer des équipements sportifs auxquels ils aspirent. Il note d’ailleurs que ne pouvant nier cette lacune qui concerne ces quartiers du sud-est de Mérignac, M. le Maire essaie de se donner bonne conscience puisqu’il prévoit au PPI un « équipement sportif rue de Charlin qui est budgété à la somme considérable de 0 €. » Ils ignorent de quel type d’équipement il s’agit. Les mesures gouvernementales sur l’encadrement des dépenses de fonctionnement, même si elles sont suspendues en 2022, ayant limité les écarts, donc le débat sur les dépenses de fonctionnement, il focalisera volontairement son intervention sur l’investissement.
S’il examine la synthèse des priorités de ce rapport sur les orientations budgétaires, il note l’ambition prioritaire de la Ville et justifiée pour la transition écologique. Mais il peut s’interroger, par exemple, au sujet de la Maison de la nature : 200 000 € d’investissements y sont prévus pour 2022. Rien d’autre. Ce n’est pas avec un tel montant que quelque chose de concret prendra corps à cet endroit qui reste pour l’instant à l’état de réserve foncière.
La tranquillité publique est également, et à juste titre, citée dans les priorités. L’an dernier, il avait fait remarquer que la Ville prévoyait d’investir la somme ridicule de 1,59 € par Mérignacais et par an sur 7 ans. M. le Maire a revu sa copie en triplant cette somme. Ainsi, sur le mandat, 400 000 € iront au nouveau commissariat et 1,8 M€ à la surveillance par vidéo. Cela reste très peu. Cela ne peut pas faire office de politique de sécurité convaincante dans une commune de cette taille.
Plus globalement, les orientations de la municipalité pour l’équipement de la commune sont assez ambitieuses. Le PPI est évalué à 204 M€ sur le mandat, chiffre qui figure sur le tableau qui leur a été communiqué, soit un effort de 29,2 M€ en moyenne par an. Son groupe doit saluer cette orientation qui lui paraît positive. Mais déjà, les choses se gâtent en page 3 du rapport. Il est fait état d’un rythme d’investissement annuel à un niveau de 23 à 25 M€. Ainsi, avant même d’être dans l’action, il constate déjà un écart de 5 M€ à la baisse par rapport aux 29 M€ promis, c’est-à-dire 17% de moins que ce qu’annonce le tableau du PPI qui est annexé au rapport.
Comme M. le Maire semble vouloir aller dans la bonne direction, ils aimeraient pouvoir lui donner acte de ces bonnes intentions contenues dans le catalogue qui a été égrené. M. MILLET ne lui cache pas que cette ambition nouvelle qui est affichée les interpelle. En effet, pour les 5 derniers comptes administratifs, l’investissement a représenté en moyenne 13,2 M€, soit un rythme annuel inférieur à la moitié du rythme projeté, un sacré écart, mais ils aimeraient le croire.
Quoi qu’il en soit, considérant l’assurance du Maire à faire ces annonces, ils n’ont que deux hypothèses à se mettre sous la dent. Soit il réalise son PPI et ils seront alors en droit de lui demander pourquoi il n’a pas agi plus tôt alors que le manque d’équipements publics est criant et ne date pas d’hier. En effet, M. le Maire a toujours clamé que les ratios financiers de la collectivité, l’encours de la dette en particulier, étaient à ses yeux excellents. Par ailleurs les taux d’intérêt étant bas depuis plusieurs années, l’emprunt était possible ; rien ne pouvait donc justifier le faible rythme sur lequel il a équipé la ville jusqu’à présent. En cas de réalisation de son PPI, il n’y aura donc qu’une seule façon d’expliquer cet écart : il s’est réveillé trop tard de la période d’émerveillement qui a suivi son élection en 2014 et il n’a quasiment rien fichu durant le mandat 2014-2020, d’où le faible endettement de la Ville.
Soit M. le Maire ne réalise pas son PPI et ils constateront alors qu’il s’est, une fois de plus, moqué des Mérignacais en confondant volontairement communication et réalisation. Ce ne serait pas la première fois. Comme ils ont été maintes fois déçu par le passé, ils ne peuvent pas prendre pour argent comptant les prévisions qui sont faites. Ils laisseront donc à l’avenir le soin de leur révéler la fiabilité de ces projections.
M. SERVIES souhaite répondre et amener des éclairages à sa collègue Léna BEAULIEU pour ce qui concerne deux points. Le premier, pour ce qu’elle a appelé l’atteinte au droit de grève et le deuxième concernera les moyens.
Pour ce qui concerne le droit de grève, c’est un sujet qui a déjà été abordé au niveau du conseil municipal. Les choses ont été un peu encadrées et il rappelle pourquoi.
En effet, au début de la mandature, ils ont été confrontés à un certain nombre de récriminations de la part des parents concernant les perturbations apportées par les nombreux mouvements de grève qui avaient lieu depuis un certain temps et ils ont donc décidé, conformément à ce que la loi leur permet, d’encadrer un peu les choses, sans porter toutefois atteinte au droit de grève.
Ils ont installé dans un certain nombre de services, notamment au niveau de la Direction de l’Education qui était le service le plus concerné, un encadrement avec une obligation d’un délai de prévenance de 48 heures et l’obligation de faire grève une journée entière. Ils ont fait cela parce qu’il n’existait pas, d’une part, de délai de prévenance et d’autre part, ce qui était qualifié de grève était des débrayages d’une heure ou deux qui bloquaient complètement l’inter-vacation entre 12 h et 14 h, ce qui provoquait des gênes – c’est un euphémisme – énormes aux parents qui étaient obligés, pour 46
certains de venir récupérer leurs enfants, pour d’autres d’embaucher une personne toute la journée pour garder leurs enfants, etc.
Par ailleurs, des discussions ont commencé sur le service minimum et pas plus tard que mercredi, il va rencontrer avec les services les organisations syndicales pour continuer à discuter du sujet, sachant qu’ils le mettront en place dans le courant de l’année prochaine.
Le deuxième point a trait aux effectifs. Sans polémique, il met cela sur le compte de la méconnaissance du fond du dossier. Il rappelle, sur les moyens, que l’on peut accuser de manière générale une baisse de moyens, sauf que ce n’est pas vrai à Mérignac. Cela a été dit dans la présentation, ils ont créé une vingtaine d’emplois cette année. Sans préjuger du vote du budget 2022, il pense, sans dévoiler de grands secrets, que la collectivité sera encore dans une tendance à la création et non pas à la suppression. Il tient à souligner que les 1 607 heures n’ont pas été l’occasion de supprimer des emplois puisqu’ils ont continué à maintenir le niveau d’emplois tel qu’il existait.
Il ajoute, sur l’attention qui est portée aux conditions de travail des agents, en citant par exemple un ambitieux plan de titularisation qui a été présenté aux syndicats récemment, que ces derniers ont été surpris de l’ambition du projet. Il n’annonce pas de chiffres ici, mais c’est un plan plus que musclé avec un engagement sur trois ans et dont le niveau de réalisation sera de 50% en 2022. Selon lui, il n’y a pas beaucoup de communes qui puissent se vanter d’une telle ambition au niveau des titularisations, sans compter ce qui a déjà été réalisé au CCAS puisque 10 personnes ont déjà été titularisées récemment.
Il se permet de citer enfin, sur l’attention qui est apportée au bien-être et aux conditions de travail des agents, la mise en place du RIFSEEP pénibilité qui a accordé une prime à tous les agents dont le travail était considéré comme pénible, l’introduction de sujétions particulières dans les 1 607 heures qui ont pour conséquence de réduire la durée hebdomadaire des collègues qui ont des sujétions particulières dans l’exercice de leur travail.
Il arrête là son énumération parce qu’il y aurait beaucoup d’autres choses à ajouter. Il considère que la Ville traite bien ses agents et qu’elle donne les moyens à ses services de fonctionner.
Mme CASSOU-SCHOTTE rebondit simplement sur ce qui vient d’être dit sur la titularisation des personnels. Elle est ravie que la Ville ait pu titulariser 10 personnes, dont des auxiliaires de vie à domicile cette année, après en avoir déjà titularisé une dizaine. Ils sont donc dans un processus qui lui paraît important à souligner.
Puisqu’ils sont sur les moyens en personnel, elle en profite pour ajouter qu’ils attendaient les dispositions du Ségur de la santé pour savoir si les améliorations financières allaient être attribuées également aux auxiliaires de vie à domicile, ce qui leur paraissait tout à fait normal et souhaitable. Ce n’est pas le cas et elle le regrette. Le Ségur de la santé a exclu les auxiliaires de vie à domicile des collectivités locales. Seules celles qui sont employées dans des associations ou des structures privées à caractère marchand ou non marchand vont en bénéficier et non dans des collectivités locales.
C’est selon elle une très grave décision. Ils ne peuvent que souhaiter que cette disposition soit revue et corrigée, en souhaitant que tous les maires de France qui ont des services d’aides à domicile – et ils sont très nombreux – réagissent à cette décision qui est discriminante et inégalitaire au possible.
M. TRIJOULET veut saluer la présentation par David CHARBIT de ces orientations complètes. La posture de l’opposition et sa rengaine habituelle ne fait pas la crédibilité de ses propos, mais ils y sont habitués.
Il tient à rappeler rapidement que les orientations budgétaires viennent conforter, depuis déjà de nombreuses années, une gestion saine des finances de la Ville, sans réduire ses ambitions. Il rappelle que Mérignac est classée 6ème Ville au plan national dans les strates équivalentes des Villes les mieux gérées et 1ère dans le grand sud-ouest. Cette ambition, à travers ces orientations, existe pour la solidarité, la transition écologique, le développement et tout cela, sans augmenter les impôts depuis 2008.
Des orientations pour 2022 pour assurer des services à la population dans la proximité et le quotidien. Donc, toujours une ambition pour le territoire et ses habitants, avec le souci de la qualité du cadre de vie. Il rappelle là aussi que Mérignac est 2ème Ville du département dans les strates équivalentes et 28ème Ville où il fait bon vivre au plan national.
M. CHARBIT fait tout d’abord observer, concernant ce qu’a dit Mme MELLIER sur l’inflation, que c’est évidemment une grande préoccupation. Aujourd’hui, personne ne sait vraiment ce qui va se passer au niveau de l’inflation puisque les taux des banques centrales ne bougent pas, estimant qu’elle n’est que passagère. Malheureusement, bientôt les indices des prix à la production industrielle vont tomber, les indices des prix à la consommation qui seront le corollaire et au milieu, ce seront les marges des industriels. Si, en plus les salaires augmentent, il y aura forcément un relèvement obligatoire de l’inflation et peut-être une défiance des investisseurs à prêter sur les marchés financiers avec des taux qui ne bougent pas, estimant que l’inflation peut bouger et qu’à ce compte-là, ces investissements pourraient se tarir. 47
C’est une vraie préoccupation parce qu’au milieu de cela, il y a des gens qui subissent la hausse des prix et en dehors de dire que cette inflation est passagère, rien ne se profile à l’horizon. Lui aussi compatit complètement à cette inquiétude.
Concernant M. MILLET, ils sont encore au pied du mur de la vérité. Il faut systématiquement reparler de ce que sont les bases fiscales. Evidemment, il s’agit des bases physiques puisque les taux ne bougent pas. Dans les bases, il n’y a pas que la dynamique physique, comme le laisse entendre M. MILLET avec la création de logements puisque c’est essentiellement le foncier industriel qui fait progresser les bases fiscales de la Ville cette année, avec l’immense dynamique économique dont la Ville et ses élus font preuve.
Ensuite, les bases sont un mode de calcul qui est impacté surtout par la valeur locative. Ce n’est pas décidé localement ; c’est l’INSEE et c’est un vote qui est fait au Parlement.
Enfin les droits de mutation, avec des effets surprises quand Dassault vend des terrains à des prix astronomiques entre ses filiales. La Ville en bénéficie et ils ne vont pas s’en plaindre.
M. MILLET entretient systématiquement cette confusion entre les bases et les taux pour faire croire aux gens que la municipalité augmente les impôts ou que c’est parce qu’elle bétonne que les bases augmentent. Il souligne que ce n’est pas vrai ou très à la marge.
Ensuite, et c’est beaucoup plus grave, quand M. MILLET les suspecte de ne pas être suffisamment opérationnels, de ne pas suffisamment faire, en disant qu’ils promettent beaucoup dans un PPI, mais qu’ils ne font pas beaucoup - de toute façon, il le dit systématiquement, qu’ils fassent 8 M€ d’investissement ou 23 -, à un moment donné, ce n’est même plus une ritournelle – en musique, c’est quelque chose de sympa -, mais une rengaine qu’il leur sert.
Beaucoup plus grave, un membre de son groupe qui était présent à la dernière Commission d’Appel d’Offres et qui fera l’objet de la délibération 150 sur un groupement pour de la maîtrise d’œuvre, pour, justement, améliorer le taux de réalisation de la Ville et ses investissements, s’est opposé à ce marché qui est pourtant un marché essentiel pour faire plus et mieux, tout en allégeant les services, tout en ayant la flexibilité d’un marché qui permet, en cas de période où la Ville entreprend moins, de ne pas avoir forcément du personnel et surtout, de pouvoir faire face à une augmentation des chantiers.
Le groupe de M. MILLET s’est opposé à ce marché, ce qu’il trouve en parfaite opposition avec ce qu’il vient de soutenir devant tout le monde sur le fait que la Ville ne faisait pas assez et ne savait pas faire. Elle sait faire – c’est ce qu’il montre avec les chiffres qu’il peut reprendre de 2016 jusqu’à aujourd’hui, avec une progression constante des investissements et elle se donne les moyens de faire encore mieux. En interne, cela représente 5 projets par agent, ce qui est un maximum que les agents puissent gérer, et en externe, la Ville se donne les moyens de gérer plus et de gérer mieux les chantiers. Donc oui, ils font mieux ; oui, ils font bien et oui, ils feront encore mieux dans l’avenir avec l’appui du groupe de M. MILLET s’il décide de soutenir la Commission d’Appel d’Offres la prochaine fois.
Monsieur le Maire intervient à son tour et remercie David CHARBIT d’avoir rappelé un certain nombre de vérités. Il veut en rappeler une autre. Un taux de réalisation dépend du temps de conception de l’ouvrage. Il dépend ensuite des procédures et des marchés qui connaissent parfois quelques surprises et il dépend enfin de l’exécution et il y a souvent des aléas. Il rappelle pour ceux qui l’ignorent que le pont Simone Veil a pris quatre ou cinq ans de retard du fait des aléas liés aux courants de la Garonne. Il ne va pas accuser ses prédécesseurs à la Métropole en disant : « Ils promettaient un pont qui aurait dû être ouvert et qui ne l’est pas. » Il faut avoir plus de modestie que cela.
Quand il entend M. MILLET dire que depuis 2014, ils n’ont rien fichu, il se dit qu’il se fiche d’eux. Ou alors, il ne travaille pas assez. Qu’il regarde ses dossiers. Depuis 2014, ceux qui n’ont rien fichu ont fait plusieurs maisons des habitants. Celle de Chemin Long est ouverte aujourd’hui. Ils ont lancé le chantier d’Arlac. Ils vont lancer celui de la Glacière.
Dans le domaine de la petite enfance, ils ont inauguré la Maison de la Petite Enfance. Il n’y était pas et il ne s’est peut- être pas aperçu que la Maison de la Petite Enfance était ouverte à Mérignac.
Au niveau des équipements scolaires, ils vont avoir une rénovation très importante de l’école Arnaud Lafon avec une nouvelle école Arnaud Lafon. Ils ont signé les documents pour avoir une nouvelle école du côté de Chemin Long. Il y a également toute la rénovation des écoles, avec notamment Marcelin Berthelot qui a demandé du temps. Pratiquement toutes les écoles ont été rénovées depuis 2014.
Concernant le sport, si M. MILLET va au Burck, il verra que le nouveau terrain de rugby a surgi de terre. S’il va du côté de l’avenue du Truc, il y a un petit truc qui s’appelle le stade nautique qui est en train de se déployer. Il a fallu beaucoup de temps pour le stade nautique, réalisation métropolitaine avec le concours de la Ville. Par ailleurs, beaucoup de gymnases sont en préparation.
Il ne faut pas oublier les parcs. Du côté de Bourran, le parc Victor Schoelcher n’existait pas avant. Du côté de Pichey, le Parc du Renard n’existait pas avant. 48
Pour des gens qui n’ont rien fichu, il considère qu’ils ont quand même beaucoup travaillé et c’est le minimum de la courtoisie que de reconnaitre le travail des autres.
M. MILLET avait bien relevé la courtoisie de M. le Maire, celle de son adjoint aux finances et il avait surtout bien noté le « on va avoir, on va avoir, on va avoir ».
C’est vrai qu’ils ont très peu inauguré sur le mandant 2014-2020. M. le Maire a raison de souligner qu’il y a eu la Maison de la Petite Enfance. Il lui a tapé sur les doigts parce qu’il ne sait pas que M. MILLET a une activité professionnelle. Il est bien obligé de faire vivre sa famille. Mais enfin, ce n’est pas grave, M. le Maire lui fait le coup à chaque conseil municipal. Oui, il y a une Maison de la Petite Enfance, mais les « on va avoir » sont tous les dossiers qu’il n’a pas traités pendant le premier mandat et que l’on retrouve après.
Il lui demande de cesser avec son ton professoral. Il demande à M. CHARBIT de cesser avec ce ton-là parce que sur les explications qui concernent les impôts, quand il entend M. TRIJOULET dire « et toujours sans augmentation d’impôts », il répète une ritournelle puisqu’il aime les ritournelles : les impôts ne se payent pas en pourcentage d’augmentation des taxes, mais en argent et si M. le Maire va au contact des Mérignacais, feuille d’impôts en main, il verra que depuis son arrivée, il y a eu des augmentations qui ont été significatives. Ce n’est pas M. MILLET qui le dit, il n’est que l’interprète de ceux qu’il rencontre et qui ont la gentillesse de bien vouloir lui apporter leurs cas particuliers pour qu’il puisse les analyser, les agréger à d’autres cas particuliers. Ils se rendent bien compte qu’il y a une tendance.
C’était pour la rengaine. Il imagine qu’ils vont lui en servir une autre.
Monsieur le Maire rétorque qu’ils lui ont peut-être apporté leur feuille d’imposition. En revanche, ils ne lui ont pas apporté des bulletins de vote. Ils l’avaient bien noté.
Question inauguration, c’est vrai qu’ils n’ont pas beaucoup inauguré parce qu’il faut du temps pour chaque chose. Ce qui va sortir bientôt n’a pas été prévu depuis un an, mais depuis six ans. Si M. MILLET trouve d’autres communes qui vont plus vite, il veut bien les connaitre.
Sur les impôts, il lui demande d’arrêter avec cette histoire. S’il prend le journal Sud Ouest et qu’il regarde les taux d’imposition, s’il compare la commune de Mérignac avec les autres communes, en classement la commune de Mérignac est très bien classée. S’il fait un focus sur les communes de la Métropole, la commune de Mérignac est très bien classée. S’il fait un focus sur qui a augmenté et qui n’a pas augmenté, Mérignac est une des rares communes à ne pas avoir augmenté. Ce n’est pas M. le Maire qui le dit. Il suffit de lire.
M. CHARBIT tient à remercier Elodie PORTELLI, la Directrice Générale des Services et Stéphane SIEDLARZ avec qui il travaille quotidiennement sur ces budgets, et les agents qui travaillent quotidiennement pour leur taux de réalisation
et tous les chantiers.
Pas de vote
DELEGATION DE Madame RECALDE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/HOMMES
2021-141 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - COMMUNICATION
L’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, en préalable aux débats sur le projet de budget, une obligation d’information du Conseil Municipal sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la commune.
L’article L 2311-1-2 du code précité précise que le Maire doit présenter dans les communes de plus de 20 000 habitants un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à favoriser l’égalité.
Le décret d’application n° 2015-761 du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport décliné en deux grandes parties :
- la première partie résume la gestion des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle. Elle expose les données concernant la répartition des effectifs entre femmes et hommes, le recrutement, les avancements et promotions, la rémunération, le temps de travail, la santé au travail, la formation ; 49
- la deuxième partie synthétise les politiques publiques municipales menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal.
Au-delà de la contrainte légale, ce rapport doit être appréhendé comme une chance de porter devant l’assemblée délibérante, les actions menées sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Son exposé permet de contribuer à un travail constant et démocratique de sensibilisation de tous à ces questions essentielles, sachant que la ville de Mérignac est engagée dans la lutte contre toute forme de discriminations et de violences.
Après présentation aux partenaires sociaux lors du comité technique paritaire du 23 septembre 2021, il est donc proposé d’exposer à l’assemblée ce rapport d’analyse comparée, socle du développement d’actions adaptées à la ville.
La première partie de ce rapport, qui concerne l’intérieur de la collectivité et la gestion des ressources humaines, confirme à nouveau que le taux de féminisation du personnel de la Ville et du CCAS est de 73% pour Mérignac contre 72% l’année passée et il reste bien supérieur à la moyenne nationale qui est de 61%.
Cette féminisation s’explique par la forte féminisation du personnel du CCAS et du Pôle âges de la vie qui regroupent le volume le plus important d’agents féminins puisque 84% des agents du Pôle âges de la vie sont de sexe féminin.
Les principaux recrutements de la collectivité se sont concentrés sur ce service cette année.
A noter une évolution positive sur l’accès au plafond de verre dans la mesure où 74% des agents de catégorie A à Mérignac sont des femmes alors qu’elles n’étaient que de 67% en 2018 sur cette même catégorie d’emplois.
Concernant la santé au travail, elle observe également un certain nombre d’éléments et notamment une nécessaire évolution de l’accompagnement des agents, principalement féminins, au regard de leur nombre et des postes occupés.
Ce sont les principaux éléments saillants pour ce qui concerne le rapport interne, mais la totalité des éléments se trouve dans le rapport qui est joint en annexe. Gérard SERVIES se tient également à leur disposition, comme il l’a fait précédemment pour leur apporter toutes précisions nécessaires.
La deuxième partie du rapport porte sur les politiques publiques municipales en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. La Direction de la cohésion sociale de la commune, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les formes de discrimination, veille à impulser une dynamique nouvelle sur le sujet relayée par l’ensemble des services de la Ville en transversalité.
C’est dans ce cadre-là que l’observatoire de la Direction du développement de Mérignac leur a permis de faire apparaître en préambule de la deuxième partie des chiffres clés des équilibres entre femmes et hommes sur la ville de Mérignac, chiffres parus en juillet 2021 qui montrent que la population féminine est majoritaire à Mérignac avec un peu plus de 38 000 femmes contre presque 33 000 hommes. Si cette supériorité en nombre est apparente, apparaît également une supériorité en nombre en ce qui concerne le chômage des femmes par rapport au chômage masculin, légèrement au-dessus du chômage masculin. Pour mémoire, depuis hier, les femmes travaillent gratuitement par rapport à leurs collègues masculins, contrairement à ce que peuvent démentir un certain nombre de polémistes en vogue en ce moment.
Il n’en reste pas moins que la précarité des femmes est à étudier avec une attention particulière sur les familles monoparentales qui sont assez présentes à Mérignac car ce sont aujourd’hui plus de 2 900 foyers monoparentaux qui sont composés de femmes seules élevant leur enfant à Mérignac, ce qui crée une précarité importante et en tous cas, des points de vigilance.
De nombreuses actions éducatives ont été menées par la Ville dans ce cadre-là dans les écoles, et elle salue le travail qui a été fait dans les écoles, notamment au moment des TAP, dans les collèges et les lycées au sujet de l’égalité filles/garçons, en particulier avec la collaboration avec l’association ALIFS avec laquelle la Ville de Mérignac travaille depuis de nombreuses années sur la connaissance des métiers, l’orientation professionnelle sans préjugé de genres. Des aménagements d’espaces expérimentaux non genrés ont été réalisés en crèche et dans la cour d’école des Bosquets qui était une école expérimentale de ce point de vue.
Au niveau sportif, il faut noter en 2020 un certain nombre d’évolutions et notamment l’organisation d’une semaine sports au féminin autour de la journée internationale du droit des femmes. Également, la création d’une équipe féminine de rugby. En tant que landaise, Mme RECALDE souligne que le rugby est un sport important et elle se réjouit de la présence à Mérignac d’une équipe de rugby féminin, grâce au travail fait par Drop de Béton. Point n’est besoin de développer ici le travail mené sur ce sujet en matière d’égalité femmes/hommes par l’association Drop de Béton qui se manifeste encore avec la création de cette équipe de rugby.
Enfin, la santé des femmes est un sujet important qui a donné lieu à plusieurs initiatives innovantes comme des collectes de produits d’hygiène pour les plus défavorisés et enfin, l’année a été marquée par la prévention et la lutte contre les 50
violences faites aux femmes, avec un travail entamé et poursuivi sur cette fameuse Maison des femmes. Ils y reviendront dans quelque temps, avec un travail avec les centres commerciaux et les pharmacies partenaires lors du confinement, avec la communication de numéros d’urgence puisqu’une liste des numéros d’urgence est accessible sur le site internet de la Ville, de même que sur celui de la préfecture ainsi que du planning familial et des autres associations. Depuis le premier confinement, l’ensemble de ces informations ont été diffusées régulièrement, tant sur le site de la Ville qu’avec les partenaires, en particulier avec les pharmacies. Une campagne d’affichage a eu lieu au mois de juin dans toute la ville. Cette campagne sera renouvelée dans 10 jours sur le 3919 qui est le numéro d’urgence pour les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. Un partenariat qui commence ce mois-ci se développe avec les boulangeries pour le violentomètre sur les sacs à pains et le rappel du numéro 3919 sur ces mêmes sacs.
Enfin, le magazine du mois de novembre présente un dossier complet sur le sujet des violences et rappelle l’ensemble des permanences accessibles à Mérignac, que ce soit celles du CIDFF, du défenseur du droit ou du point justice de Mérignac qui a été labellisé par le tribunal judiciaire de Bordeaux, ainsi que des permanences organisées à la Maison des associations tous les 1er et 3ème mardi du mois par le CIDFF, le numéro de la l’APAFED et du 3919 étant accessibles 24h/24 7 jours/7.
Mme BEAULIEU rappelle que s’il y a à Mérignac comme dans tout le secteur tertiaire plus de femmes que d’hommes dans la fonction publique, l’égalité de salaires est, de fait, grâce au statut. Mais la mise en place des régimes indemnitaires a créé une disparité flagrante entre hommes et femmes titulaires et contractuels. Elle peut constater que les postes précaires à temps non complet et sous-payés sont très majoritairement occupés par des femmes et plus fortement par des jeunes femmes.
Comme il est indiqué dans le rapport, les différences de salaires sont marquées par un régime indemnitaire plus favorable aux hommes qu’aux femmes. Ils voient bien là que les emplois à majorité masculine sont plus socialement reconnus que ceux de leurs consœurs à même niveau de qualification. 72% des contractuels le sont en catégorie C avec des salaires allant du SMIC à un salaire brut médian de 2 000 € et sans déroulement de carrière automatique lié à l’ancienneté comme peuvent en bénéficier leurs homologues fonctionnaires.
Elle a bien noté la nouvelle vague de titularisations pour 2022 et en est très contente. Alors, que la Ville reste sur cette voie en titularisant à temps complet avec de bons déroulements de carrières et ils pourront être fiers.
Mme RECALDE précise que c’est un point qui figure dans le rapport. Il existe encore une disparité entre hommes et femmes sur les salaires, mais les éléments qui ont été apportés tout à l’heure montrent qu’ils tendent vers la titularisation et vers l’égalité salariale entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale, titulaires ou contractuels, et elle considère qu’il faut continuer dans cette voie. C’est un sujet qui mérite d’être poursuivi.
Pas de vote
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX
2021-143 CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT DE 5ème GENERATION 2021-2023 AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Les contrats de co-développement, initiés en 2009, constituent un outil prospectif opérationnel et structurant dans les relations de Bordeaux Métropole avec les communes.
Leur objectif est double :
- Permettre la convergence des actions métropolitaines et communales sur le territoire par le biais d'engagements partagés sur des projets et des actions,
- Améliorer la lisibilité et la déclinaison des politiques métropolitaines à l'échelle des territoires.
La démarche se veut continue en proposant 2 contrats de 3 ans au cours d'un mandat.
Compte tenu de la crise sanitaire qui a impacté la tenue des élections municipales, le calendrier initialement prévu pour travailler sur la 5ème génération de ces contrats n’a pu être tenu.
Par conséquent, et afin d’assurer d’une part la continuité des projets engagés et d’autre part, de garantir un temps suffisant de dialogue et d’échanges entre les communes et Bordeaux Métropole, il a été décidé de prolonger d’une année la durée d’exécution des contrats de co-développement de 4ème génération, par un avenant, présenté et approuvé lors du Conseil Municipal du 22 février 2021. 51
Les contrats de co-développement de 5ème génération couvrent donc une période plus courte (2021-2023), mais sont néanmoins très ambitieux. Ceci est particulièrement vrai dans le cas de la Ville de Mérignac puisque ce sont 95 fiches actions qui sont inscrites dans ce nouveau contrat (soit 14% de plus que le précédent) pour un montant estimatif prévisionnel de plus de 98 millions d'euros.
Les fiches actions reposent sur 3 niveaux d'enjeux (métropolitain, intercommunal et communal) et 5 thématiques structurantes (transition écologique, mobilité, habitant et habitat, développement économique et préservation des biens communs). Elles ont été élaborées en tenant compte de ces éléments et des principaux objectifs du mandat. La liste exhaustive est jointe au présent rapport.
La ville s'est également portée volontaire pour intégrer dans ce contrat des fiches actions génériques proposées par Bordeaux Métropole issues du plan stratégique déchets (promotion du compostage collectif, densification des points d'apport du verre...) du nouveau schéma des mobilités (plan marche, réseau cyclable à haut niveau de service_RCHNS) ou du plan 1 million d'arbres (subventions pour acquisition et plantation, distribution d'arbres par les villes).
Par délibération n° 2021-526 du 23 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a autorisé le Président de Bordeaux Métropole à signer chacun des 28 contrats de co-développement 2021-2023. Ce contrat doit à présent être signé par la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le contrat de co-développement de 5ème génération 2021-2023 et les 94 fiches actions que le composent ;
- D’autoriser Monsieur CHAUSSET, Adjoint au Maire, à signer ledit contrat avec Bordeaux Métropole.
M. GIRARD exprime que ces contrats de co-développement permettent la lisibilité et la déclinaison des politiques métropolitaines à l’échelle des territoires. C’est un programme ambitieux et particulièrement sur Mérignac. Avec 95 fiches qui regroupent plusieurs thèmes, 20 fiches concernent l’OIM. Il relève un petit défaut quand il est fait état de 95 fiches alors qu’à la fin, pour l’approbation de la délibération, il n’y en a plus que 94.
Il existe 3 niveaux d’enjeux : communal, intercommunal et métropolitain. Ces contrats de co-développement permettent une prise de décision partagée entre Villes et Métropole, ce à quoi ils souscrivent. Toutefois, il a deux questions. Même s’il y a continuité des actions engagées précédemment pour de nouvelles actions, avec quelles personnes les fiches ont-elles été établies et quels élus et techniciens ou bureaux d’études ?
S’il prend le cas de sa délégation, la commune est légèrement déficitaire sur le logement social, même si des dispositions ont été prises pour passer à 35% de logements sociaux sur les surfaces de plus de 2000 m². Ils doivent se projeter pour augmenter le parc social et mettre en œuvre la lutte contre la précarité énergétique et la lutte contre le mal-logement.
Sur la fiche 42 qui concerne la requalification d’Yser, il a participé à des réunions de travail sur l’avancement de ce projet. Par contre, sur la fiche 52 qui concerne la mise en œuvre expérimentale des permis de louer et la déclaration de louer, il n’est pas inscrit à ces fiches et souhaiterait participer aux réunions. Sur d’autres fiches, il a été sollicité, notamment sur la fiche 72 – le cimetière. Il a été associé au travail qui se construit et un travail sera remis prochainement dans les mains de M. le Maire. Pour finir, sur la fiche 95 qui porte sur la densification des points de verre, il peut remarquer dans certains secteurs l’empilement de bouteilles autour des conteneurs. Il faudra mettre rapidement cette fiche en action.
Pour ces raisons, le groupe communiste demande à être associé en amont, suivant les délégations, à l’examen de ces fiches.
M. COURONNEAU indique que le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire se réjouit que la transition écologique soit explicitement mise en avant dans le préambule de ce 5ème contrat de co-développement.
Il note également avec plaisir que ce contrat vise, il cite « le développement, la solidarité et la réduction des inégalités entre les différentes zones du territoire, mais également avec les territoires voisins. » Ils ont souvent regretté que la politique métropolitaine ne soit que le résultat de troc entre maires pour ne pas saluer, enfin, cette vision territoriale.
Mais au-delà des intentions déclarées dans le préambule, c’est sa déclinaison en 5 axes qui leur importe. La transition écologique est le premier de ces axes. Il est évident que c’est pour eux une priorité, ce n’est pas une nouveauté, et ils saluent tout particulièrement la mise en place d’un outil de pilotage et d’évaluation de chaque action de la mandature en regard de critères portant sur le changement climatique. 52
La transition écologique ne peut pas être une concaténation d’actions isolées, décidées indépendamment les unes des autres. La transition écologique est un projet global et en tant que tel, il doit s’appuyer sur un état des lieux des objectifs identifiés, des actions ciblées et priorisées et un suivi précis de son avancement. Ils se félicitent que cette approche soit aussi celle retenue sur la commune.
Le second axe de ce contrat concerne les mobilités, sujet ô combien important pour les concitoyens, comme cela a déjà été signalé ce soir. Ils saluent la révision du schéma des mobilités qui intègre l’impératif de déplacements de plus en plus décarbonés.
En tant que délégué aux mobilités douces, il ne peut que se réjouir du 1er plan marche de la Métropole. La marche est enfin reconnue comme un mode de déplacement à part entière et disposera à cet effet de moyens spécifiques. Il est particulièrement sensible au 3ème plan vélo qui comprend, entre autres, la création du réseau cyclable à haut niveau de service. La Ville de Mérignac sera particulièrement bien pourvue puisque 5 des 14 itinéraires constituant ce réseau desserviront la commune. Ils espèrent que ce réseau devienne une réalité et ne fasse pas comme le précédent rêve qui s’était un petit peu perdu dans de nombreuses discontinuités cyclables, mais ils font confiance pour cela au vice- Président en charge de ce dossier pour que ce réseau devienne une réalité tangible.
Il note toutefois dans ce chapitre des mobilités quelques incohérences avec l’objectif annoncé. Il parlera, par exemple, de la création du barreau de Marchegay qui est en contradiction totale avec les objectifs de la transition écologique.
Autre axe de ce contrat, la Métropole des services publics et les biens communs conditionnent la vie future des concitoyens avec la révision du plan déchets et 2 dossiers importants sur la politique de l’eau, pilotés par sa vice- Présidente Sylvie CASSOU-SCHOTTE.
Il ne reviendra pas sur la création de la régie de l’eau, mais reviendra très rapidement sur le dossier de champ captant des Landes et du Médoc évoqué tout à l’heure par M. le Maire et qui vise à garantir l’alimentation en eau de la métropole. Ce problème de champ captant des Landes et du Médoc doit les interroger sur leur incapacité à considérer la terre comme un système aux ressources illimitées. Est-il concevable de remplir les piscines avec une eau qui a plusieurs milliers d’années et qui mettra autant de temps à se régénérer ?
S’ils sont globalement satisfaits des axes précédemment signalés, ils sont par contre un peu plus circonspects sur le 4ème axe du contrat, le développement économique. Ils partagent l’objectif annoncé, la création d’emplois pérennes, mais ils jugent les actions proposées en incohérence avec cet objectif. Pour eux, l’accompagnement de la Ville dans le développement économique se doit d’être ciblé sur des actions qui répondent à des critères sociaux ou environnementaux. Le premier des critères sociaux est la création d’emplois et plus particulièrement la création d’emplois visant à réduire le taux de chômage, c’est-à-dire à proposer des emplois accessibles aux demandeurs d’emploi. Ils ont une particularité sur Mérignac qui est très souvent mise en avant, c’est de disposer de 55 000 emplois pour une population active de 37 000 personnes. Pour 100 Mérignacais ayant une activité professionnelle, il y a 170 emplois sur la commune. Or, malgré cet « excédent d’emplois », ils ont un taux de chômage conséquent dû à une inadaptation entre l’offre et la demande d’emplois, notamment due au niveau de qualification requis.
Alors qu’entre 2008 et 2018, la population active de Mérignac n’a augmenté que de 2 600 personnes, il y a eu la création de 7 200 emplois supplémentaires. Il y a pratiquement eu trois fois plus de créations d’emplois que de nouvelle population active. Malgré cela, le taux de chômage au sens INSEE est passé de 9,2 à 11,8%, avec 1 200 chômeurs de plus. 7 200 créations d’emplois en 10 ans, 1 200 chômeurs de plus.
Le développement économique actuel ne conduit pas à la création d’emplois, mais à l’importation d’emplois et de salariés, avec trois conséquences sur leur vie quotidienne : pas ou peu d’effet sur la réduction du taux de chômage qui devrait être leur premier objectif, une tension forte sur l’habitat puisque l’importation d’emplois se traduit par l’importation de nouvelles demandes de logements qu’ils ne peuvent pas satisfaire en totalité et une croissance forte des déplacements en véhicule individuel car le manque de logements conduit à habiter hors de la commune et très souvent hors de la métropole. Ils doivent rapidement se réinterroger sur ce modèle de développement économique qui s’appuie essentiellement sur des activités et métiers hightech, requérant en particulier du personnel qualifié et laissant de côté les publics n’ayant pas ou peu de qualification.
Mais les critères sociaux ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte. Les critères environnementaux doivent aussi guider leur choix du modèle de développement économique. Ils doivent cibler leurs aides vers les entreprises qui auront leur place dans l’économie décarbonée des prochaines années. En ce sens, ils ont quelques inquiétudes. Sur le document qui leur a été présenté, ils remarquent que sur les 5 plus importants investissements réalisés sur la commune depuis 2014, 4 concernent l’aéronautique.
Ils ne contestent pas que l’industrie aéronautique a un avenir, mais il est illusoire de croire que cela pourra se faire dans la perspective de croissance qui la guide aujourd’hui. L’arrêt de la croissance du trafic aérien, voire sa décroissance sont inéluctables. L’industrie aéronautique et spatiale, fierté du territoire de Mérignac, devra donc pour partie se reconvertir. Ils doivent l’accompagner vers de nouvelles activités décarbonées s’ils veulent sauver ces emplois. Ils 53
doivent favoriser sur le territoire l’implantation de nouvelles activités compatibles avec la stratégie bas carbone de la France.
Mme RECALDE souhaite apporter quelques précisions et quelques éléments d’échanges avec M. COURONNEAU. Sur les emplois créés qui ne sont, semble-t-il, que des importations, ce ne sont pas que des importations d’emplois. Il y a eu effectivement quelques transferts, notamment de cadres supérieurs de Dassault, pour ne pas le nommer, et de Thales, mais ce ne sont pas que des importations. Il y a également des créations d’emplois liées à l’aéronautique et au- delà à d’autres secteurs d’activité parce qu’il est toujours fait état de l’aéronautique à Mérignac, et tant mieux, il faut s’en réjouir et cela permet à certains jeunes de découvrir des métiers car quoi que l’on en dise, l’aéronautique fait encore rêver et elle a commencé à faire sa mutation il y a déjà bien longtemps. De même que l’industrie plus globalement, et on le dit rarement, mais c’est l’industrie qui a fait le plus d’efforts en France et dans l’agglomération en termes de réduction de gaz à effet de serre. Certes, ce n’est pas parfait, mais aujourd’hui, le logement en particulier et les déplacements font une grande partie de ces émissions de gaz à effet de serre.
Un besoin de formation adaptée, certes, mais aussi la question de l’emploi du conjoint, du second emploi. La question de la formation, c’est exact. Tout un tas de questions globales qui sont la préoccupation du schéma de développement économique qui sera voté prochainement à la Métropole et qui sont aussi les préoccupations de la feuille de route économique qu’ils sont en train de travailler, même s’ils ne partent pas de rien.
Pour ce qui est de l’habitat, c’est aussi un sujet important. Aujourd’hui, le développement économique ne se conçoit plus comme dans les années 60 sous forme de zoning même s’il y a des zones d’activités qui sont extrêmement concentrées et l’activité industrielle nécessite souvent d’avoir, non seulement de grands espaces de production, mais aussi des espaces isolés. Quand on a une activité protégée au titre de l’environnement, il est nécessaire d’avoir des zones spécifiques.
Aujourd’hui, ces zones d’activités doivent les amener à évoluer dans les réflexions en termes d’emplois. Autrefois, on rapprochait l’emploi de l’habitat. Aujourd’hui, il faut sans doute réfléchir à rapprocher l’habitat de l’emploi et à faire de ces quartiers d’activités économiques de véritables quartiers où l’on vit. C’est la réflexion qui est menée.
Et puis, il n’y a pas que l’aéronautique à Mérignac. Il y a tout un tas d’autres secteurs d’activités comme les services bancaires, comme les services d’assurances qui sont très présents dans la ville, tout ce qui tourne autour du numérique, la transition numérique et qui n’est pas réservé qu’à des bac + 12. Ce n’est pas réservé qu’à des métiers d’ingénieurs. Il y a besoin de beaucoup de métiers, de bac + 2 ou des métiers de qualification moindre dans ces secteurs-là.
Sur les critères environnementaux enfin, elle rappelle que c’est une préoccupation importante et notamment sur les zones d’activités économiques et que dans le prochain schéma de développement économique métropolitain, la question du zéro artificialisation nette est très forte et très affirmée et ici à Mérignac, ils ont commencé à travailler cette question puisque sur la zone de l’Aéroparc, le travail avec les grands groupes qui ont été cités a permis de réduire de 2/3 les volontés d’urbanisation et de rendre aux espaces naturels en reconstruisant sur les zones d’activités la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
Elle considère qu’ils sont sur la bonne voie. Il faut poursuivre, certes, mais il ne faut pas avoir une vision manichéenne des choses. Il faut qu’ils travaillent à une évolution certaine. L’emploi est important et c’est vrai qu’ils sont une commune qui crée de l’emploi, mais qui a encore un taux de chômage important, même s’il a baissé ces derniers mois.
Monsieur le Maire précise que sur la métropole aujourd’hui, il y a un emploi pour 2 habitants. Les projections démographiques conduisent à dire qu’il y aura 5 000 habitants de plus par an pendant 10 ans. Pour simplement maintenir le niveau de chômage aujourd’hui, il faut au moins créer 5 000 emplois. Donc, l’objectif est de créer au moins 5 000 emplois. Il faut les créer dans toutes les filières : dans les filières qui fonctionnent et qui sont solides quelle que soit la crise, mais également dans des emplois nouveaux, et la grande orientation du schéma de développement économique sera l’économie décarbonée. Tout le monde est d’accord, tout le monde veut aujourd’hui une économie décarbonée, mais il faut que ce soit une économie décarbonée qui produise 5 000 emplois. C’est un sacré défi. Sinon, il y aura une forte envolée du chômage dans les années qui viennent.
M. CHAUSSET apporte une réponse à M. GIRARD. Concernant la fiche 52, c’est une expérimentation qui va se mettre en œuvre. Il y sera convié.
Pour répondre à l’intervention de M. COURONNEAU, de façon plus globale dans la transition écologique, il ne faut pas oublier le mot transition. C’est peut-être même le mot le plus important. Cela signifie que, soit on applique les choses avec une dictature et d’un seul coup, on met en place quelque chose de totalement différent, soit on accepte la transition. Cela veut dire que cela va prendre du temps.
La transition, c’est la transformation de la société, de l’économie, d’un certain nombre de projets pour qu’ils soient, soit décarbonés, soit plus respectueux de l’environnement pour atteindre les objectifs que l’on se donne dans un certain nombre de domaines, notamment la lutte contre l’effet de serre. Evidemment, il y a un système qui existe aujourd’hui, 54
à Mérignac notamment avec l’aéronautique, mais Marie n’a pas cité le BTP qui produit des emplois pour toutes sortes de personnes et qui cherche du monde.
Il souligne par ailleurs qu’ils ne peuvent pas localiser l’emploi. C’est interdit par le code du travail. Ils ne peuvent pas créer des emplois à Mérignac pour les Mérignacais. C’est interdit par la loi. La politique de l’emploi est toujours plus large qu’une commune. Il y a des entreprises qui viennent, qui créent des emplois qui sont pour des Mérignacais ou des non-Mérignacais, importés ou pas, mais pour l’ensemble de la population.
D’autre part, le taux de chômage baisse actuellement d’une façon générale, mais même s’il y a un différentiel à Mérignac, ils savent pourquoi : c’est parce que Mérignac est une ville accueillante. Mérignac a une politique sociale. Il existe des familles monoparentales et dans les familles monoparentales, il y a beaucoup de demandeuses d’emplois. Le fait que la ville de Mérignac ait un capital, un patrimoine social à travers son logement fait que c’est un public qui est plus captif pour le chômage. C’est bien dommage, mais c’est la réalité. L’un n’empêche pas l’autre. Si la Ville est dynamique et accueille un certain nombre d’activités économiques que l’on peut critiquer par ailleurs pour certaines, ceci ne va pas réduire automatiquement le chômage, surtout si la Ville est accueillante et qu’elle a une politique sociale. C’est une contradiction qu’il faut assumer et qu’il faut cultiver parce qu’il est bien d’accueillir des gens en difficultés. Cela fait partie de l’ADN de la Ville.
De son point de vue, c’est quelque chose qu’il ne faut pas oublier. Il y a des actions à mettre en œuvre pour faire en sorte que, d’une part, l’aéronautique soit plus vertueuse et d’autre part, pour que les emplois puissent servir, bien sûr aux Mérignacais, mais à tout le monde. Ils ne peuvent pas être fléchés. C’est une erreur d’aiguillage dans la critique qui a été formulée.
Pareil pour l’eau. Il est allé chez des amis écolos qui avaient leur piscine. Même des élus écolos. On est tous fait de paradoxe. C’est bien dommage, mais c’est comme ça. La transition va prendre du temps. Ils peuvent peut-être demander aux gens qui ont leur piscine de la remplir avec du béton, mais aujourd’hui il n’y a pas de règle pour cela.
M. COURONNEAU objecte qu’il n’a pas parlé de fléchage. Ils ne font pas de fléchage, mais ils mettent quand même en avant un certain nombre d’entreprises. Pour lui, le plus important, c’est qu’il y a 7 200 créations d’emplois et 1 200 chômeurs de plus, avec des chômeurs, non seulement qui sont plus nombreux en valeur absolue, mais également en valeur relative. C’est-à-dire que le nombre de chômeurs a augmenté plus rapidement que la population active.
M. CHAUSSET fait observer que la politique de l’emploi est nationale.
M. COURONNEAU fait état de Mérignac.
Monsieur le Maire souligne que ce sont des emplois très qualifiés. Si la personne vient de Paris avec son conjoint ou avec son épouse, c’est classique, il ou elle a un emploi et le conjoint n’en a pas. Le fait d’accueillir ici des gens qui ont des emplois provoque mécaniquement du chômage.
M. CHAUSSET signale que s’il n’y avait pas eu ces créations d’emplois, il y aurait peut-être eu plus de chômeurs. Il ne peut rien prouver. Il existe une augmentation globale du chômage en France, y compris à Mérignac, malgré les créations d’emplois. Une corrélation ne peut pas être faite en disant : il y a eu beaucoup de créations d’emplois sur Mérignac et il y a plus de chômeurs. Il y a plus de chômeurs en France.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur RIVIERES
TRANSITION ECOLOGIQUE
2021-144 RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2021 - COMMUNICATION
L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite Grenelle 2, codifié par l’article L2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que « dans les communes de plus de 50 000 habitants préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 précise que ce rapport présente, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou règlementaire. 55
Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, du 4 août 2021, ajoute que ce rapport doit aborder ce qui « contribue à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies ».
Ce premier rapport de développement durable de la nouvelle mandature démontre que l’ambition de la feuille de route se traduit en actions concrètes, avec un mot d’ordre : l’accélération en matière de transition écologique et solidaire. Cette accélération est rendue possible par une mobilisation de tous les services en lien avec les élus.
Plus précisément, ce rapport a été conçu afin de :
- Rendre compte aux élus, aux partenaires et aux habitants de l’état d’avancement de la démarche Agenda 21 tout en la recontextualisant de façon pédagogique et concrète,
- Repositionner les actions de la ville dans une perspective de développement durable qui se situe entre un plancher social rassemblant les biens communs et les limites planétaires au-delà desquelles les conséquences du réchauffement climatique par exemple sont irréversibles. L’enjeu du document, dans sa construction et dans l’imbrication des sujets qui le constituent, est de démontrer comment ces éléments s’articulent les uns avec les autres, structurent à la fois le fondement, le caractère opérationnel et l’efficacité du plan d’actions,
- Valoriser plus particulièrement les actions qui vont avoir un effet levier sur 5 enjeux majeurs : climat, biodiversité, usage des sols, santé-environnement et inclusion sociale. Ce choix permet des entrées dans le document qui sont plus intuitives, sans pour autant masquer les 7 ambitions de l’agenda 21, puisque celles-ci répondent directement à ces grandes thématiques,
- Démontrer que les logiques de co-construction sont à l’œuvre et permettent de faire avancer efficacement la transition écologique en mettant en avant des porteurs de projet et quelques chiffres clés associés,
- Indiquer que la Ville de Mérignac contribue à la réalisation d’objectifs plus globaux comme ceux votés par l’ONU en 2015.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- De prendre acte du rapport de développement durable 2021.
M. RIVIERES précise que yous les ans à la même période nous avons l'occasion de présenter un rapport de synthèse sur le développement durable à Mérignac. David a donné beaucoup de détails sur les actions engagées dans la Transition Ecologique donc je vais plutôt m'attacher à décrire le cadre, la structure dans lequel s'inscrivent toutes ces actions.
La nouveauté pour ce rapport par rapport à celui des années précédentes est la notion de solidarité internationale qui doit apparaitre de manière plus affirmée puisque la loi du 4 aout 2021 relative à la lutte contre les inégalités mondiales nous invite à analyser la manière dont nous contribuons à l'atteinte des objectifs de développement durable bien au- delà des limites de notre commune.
Il y a presque 30 ans, un plan d'action de développement durable pour le 21ème siècle était adopté mondialement, c'était l'Agenda 21.
Il y a 6 ans, un programme mondial de développement durable à l'horizon 2030 a été adopté par l'ONU, ce sont les 17 objectifs de développement durable.
Or, nous ne sommes qu'en 2021, le plan d'action n'est pas à la moitié de la période sur laquelle il doit se dérouler qu'il a déjà gravement échoué sur des enjeux majeurs.
En effet, nous sommes en train de franchir des limites physiques de la planète au-delà desquelles nous risquons de subir des modifications brutales, irréversibles et difficilement prévisibles de l'environnement. Ces limites sont le réchauffement climatique, l'effondrement de la biodiversité, la destruction des sols et la prolifération des déchets et polluants. Ce sont ces limites planétaires pour lesquelles nous sommes en obligation de résultats, qui structurent ce rapport.
Le respect de ces enjeux est un impératif pour stabiliser nos sociétés humaines ici et ailleurs, c'est pourquoi l'inclusion sociale est au cœur de ce rapport. Il s'agit de mener des politiques publiques qui permettent à chacun d'avoir accès aux 56
besoins essentiels, d'être au dessus d'un plancher social tout en respectant les limites planétaires, le plafond écologique. Ceci nous oblige à raisonner en termes de ressources et non plus en termes d'usages.
Nous sommes donc dans une obligation de résultats à l'échelle globale en tant que société humaine et locale en tant que collectivité puisque personne ne réalisera la transition écologique seul mais la contribution de chacun est indispensable pour que la transition écologique soit réussie.
• Le niveau de concentration de CO2 dans l'atmosphère n'a pas été aussi élevée depuis des temps géologiques, on a reculé d'au moins 2 millions d'années. D'ici 50 ans, des régions densément peuplées seront inhabitables du fait de leur chaleur humide étouffante si on s'en tient aux engagements de réduction des émissions de GES actuellement pris par les états.
Les enjeux à Mérignac, comme partout, sont sur les actions d'atténuation et d'adaptation. La consommation énergétique des bâtiments et la décarbonation des mobilités sont les principaux leviers d'atténuation : des projets de rénovation à l'échelle de copropriétés et à l'échelle individuelle sont actuellement accompagnés de manière volontariste par la Ville.
Le développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle foisonnent également sur la commune : l'extension du tramway, le développement des autoroutes à vélo. Je ne vais pas répéter tout ce que David a listé mais plutôt m'en tenir quelques exemples pour ne pas paraphraser. • Concernant la biodiversité, le rythme d'extinction est similaire à celui des 5 extinctions massives qu'a subi la planète en 4 milliard d'années, c'est moins visible que des éruptions volcaniques en série cumulées à l'impact d'une météorite mais c'est tout aussi violent.
Mérignac montre l'exemple dans ces domaines avec notamment la lutte contre les pesticides, la sanctuarisation d'espaces verts et la protection du patrimoine arboré. • La dégradation des sols est un enjeu majeur et particulièrement en Gironde. L'arbitrage entre les usages est complexe mais essentiel :
Proposer de l'habitat proche des bassins d'emploi et des services afin de limiter l'étalement urbain et les trajets du quotidien tout en préservant un cadre de vie agréable, en limitant l'imperméabilisation et en contribuant à la stratégie de résilience alimentaire de la métropole.
• Enfin la prolifération des déchets, des polluants et la préservation de la santé sont des enjeux que la ville aborde avec la plus grande attention.
Faisons-nous suffisamment ? Sommes-nous en avance sur certains points ? Devons-nous aller plus loin sur d'autres, et lesquels en priorité ? Ce sont les question auxquelles nous permettront de répondre les travaux en cours qui prévoient la refonte et la hiérarchisation du plan d'actions.
Il s'agit d'un rapport de présentation donc il n'y aura pas de vote..
Avant de laisser la parole, M. RIVIERES tiens à remercier sincèrement les services et élus qui contribuent au plan d'action de l'Agenda 21 et je remercie Julien Bertran et Matthieu Raimbault qui assure ce travail de collecte et de synthèse des informations.
M. RIVIERES adresse en particulier un grand merci à Matthieu pour tout le travail de concertation réalisé, l'énergie déployée et toutes les initiatives que vous avez porté, que vous portez et que vous porterez pour une transition écologique socialement équitable.
Monsieur le Maire les remercie ainsi que M. RIVIERES.
M. SARRAUTE salue la pertinence de ce rapport de développement durable, à la fois dans sa forme, mais également dans la qualité du travail réalisé. Ce rapport doit surtout les inciter à se mobiliser davantage afin d’améliorer la qualité environnementale de la commune, à l’heure où la COP26 s’engage sur des objectifs ambitieux, atteignables, mais loin de faire l’unanimité.
Ils doivent remplir, selon eux, trois objectifs majeurs : continuer à améliorer leur bilan environnemental et à ce titre, être exemplaires ; améliorer la sensibilisation et la prise de conscience des Mérignacais afin que chacun puisse devenir un acteur concret de la transition écologique et continuer d’optimiser la cohésion sociale.
Si ce rapport de développement durable doit les inciter à la vigilance sur les changements climatiques et environnementaux, il doit aussi les alerter sur les bouleversements liés à la santé publique. Les modifications de l’environnement urbain ont déjà eu d’importantes répercussions sur la santé des habitants. Il ne suffira pas d’être vigilant dans les années à venir, il faudra mener des actions de prévention afin de ne pas se retrouver dans une situation inextricable face à la détérioration de la qualité de l’air, au développement de maladies infectieuses ou autres risques majeurs. 57
Le premier rapport de développement durable a désormais 34 ans et depuis, ils ne cessent de courir après le temps pour atteindre des objectifs qui, aux différentes échelles ne font pas toujours l’unanimité ou révèlent parfois le verdissement de politiques publiques inefficaces.
Ils ont un devoir de réussite vis-à-vis des habitants afin d’améliorer leur qualité de vie. C’est pourquoi ils espèrent bien que les futurs rapports seront le reflet de politiques environnementales encore plus ambitieuses, à l’échelle de la Ville comme à celle de la Métropole.
M. FARNIER rappelle que ce rapport précise les engagements pour les communes de plus de 50 000 habitants de rendre compte de la politique qu’elles mènent sur leur territoire en matière de développement durable à l’horizon 2030. Effectivement, ce rapport a été conçu afin de rendre compte aux élus et aux habitants de l’efficacité du plan d’action mis en place en respectant les cinq enjeux prioritaires : le climat, la biodiversité, l’usage des sols, la santé et l’environnement, l’inclusion sociale.
Ainsi, à eux de faire avancer efficacement la transition écologique dans la commune. Le rapport du GIEC leur demande d’agir concrètement pour ne pas dépasser la barre des 1,5° et tout cela, quelles que soient les décisions internationales ou nationales. Leur volonté est d’associer les habitants à leurs projets et de s’engager vers des comportements plus vertueux pour la planète.
Ainsi, ils protègent leur pouvoir d’achat, mais il leur faudra prendre en compte les pertes et les dommages liés au changement climatique futur. Ils sont aujourd’hui à plus de 1,1° de la catastrophe. Ils n’ont pas le choix, ils doivent agir sur la production et la consommation de leurs énergies face à cette situation. Il y a urgence à réduire les besoins énergétiques. Face à cette situation, Mérignac s’est engagée sur sa stratégie énergétique et sa politique de mobilités afin, notamment, de réduire l’usage de la voiture individuelle, mais aussi de nombreux projets d’efficacité énergétique des bâtiments.
Dans le même temps, les citoyens sont associés à une démarche inclusive et sociale. L’objectif est de les inclure dans ces changements et ainsi, de leur faire prendre conscience de l’investissement de la Ville. L’augmentation des espaces boisés, des parcs et des espaces verts va dans ce sens. La démarche est de pouvoir proposer un cadre de vie en respect de la nature à travers une démarche écologique et écocitoyenne. Ils veulent préserver la biodiversité, développer le patrimoine naturel et lutter contre l’artificialisation des sols.
Tous conscients de l’impact sur la santé, des actions sont aussi menées sur l’origine de leur alimentation. Comment est-elle produite, mais aussi comment mieux consommer ? Effectivement, leurs actions doivent agir sur les premières sources de pollution qui sont les transports, l’industrie et l’agriculture. Face à cette situation, les modes de vie actuels mettent en exergue le fonctionnement de leur économie qui a pour conséquence de produire des déséquilibres qui menacent leur vie future.
Tous conscients des enjeux sur leur commune riche d’entreprises multinationales ou même plus petites, celles-ci doivent être associées à cette démarche. Chacun doit prendre ses responsabilités, participer au bien commun ou mettre plus la main à la poche que d’autres. A force de prôner une transition en douceur, trop frileuse, ils doivent subir une transition rude. Face à cette tromperie, il ne faut pas avoir peur d’aborder la question de la nature de l’activité économique ou, singulièrement, la question de la gestion collective des moyens de production car la gestion privée de la production tend à se généraliser et met en exergue l’augmentation des inégalités sociales : salaires, dividendes, accès aux soins, santé et transports, accès aux besoins essentiels. Pourtant, face à la logique du marché, les services publics sont le seul rempart face aux logiques de profits et d’accumulation inhérentes au capitalisme.
La crise économique a fait apparaître de nouveaux débouchés de production coïncidant avec des défis écologiques et économiques. Force est de constater que cela passera par une remise en cause de la logique productiviste. Il ne s’agit pas de maquiller de vert les produits pour se dire qu’ils sont moins polluants où, pour le pouvoir, même l’or noir se fait vert.
Le bilan affiche des perspectives ambitieuses pour le mandat et les projets démontrent que les logiques de co- construction sont à l’œuvre. Mais face au défi environnemental, il leur manque des moyens suivis d’une réelle volonté politique du gouvernement et même nationale pour répondre au bien commun.
Malgré tout, la Ville de Mérignac et ses services, les élus, font tout leur possible pour répondre aux objectifs votés par l’ONU en 2015.
M. MILLET ajoute un mot, pour ne pas faire de redit. Ils sont face à un enjeu global qui doit être décliné au plan local. Là-dessus, il semble que tout le monde s’accorde et c’est tant mieux. A Mérignac, ce sujet est pris au sérieux. Leur groupe qui s’appelle « Ensemble pour une ville durable » continuera à soutenir toutes les initiatives qui prendront en compte l’amélioration de la qualité de vie aujourd’hui et demain.
Attention toutefois au concept de décroissance. L’économie, cela commence toujours par des chiffres, mais s’ils n’y prennent garde, cela peut finir par des drames. Ils doivent bien réfléchir à cela avant. 58
M. COURONNEAU rebondit sur certaines remarques. Effectivement, la diminution de la consommation énergétique doit être le fer de lance de toutes ces politiques de transition énergétique et la transition énergétique ne doit pas être un empilement de sources de production. Suite aux différents scénarios produits par RTE, il existe certains scénarios qui sont particulièrement inquiétants et où n’est pas du tout prise en compte cette nécessaire sobriété énergétique. Il est très content d’entendre que c’est quelque chose à prendre très au sérieux et c’est ce qu’ils font.
Au niveau des annonces gouvernementales qui sont faites depuis plusieurs années et même récemment, il y a un manque criant sur la rénovation énergétique des bâtiments puisque le bâti qui est là aujourd’hui sera là en 2050. Ils savent exactement où sont les passoires énergétiques. Les bâtiments ne bougent pas. Cela crée de l’emploi avec différents niveaux de qualification et non délocalisable. C’est un levier qui n’a pas encore été activé et quand ils le décideront, ce sera un atout majeur pour la transition des emplois.
Concernant le concept de décroissance, ils vivent la décroissance sur la concentration en dioxyde de carbone puisqu’ils ont perdu 2 millions d’années. Ils la constatent sur l’extinction de la biodiversité puisqu’ils sont repartis 65 millions d’années en arrière. La décroissance n’est pas un gros mot. Cela dépend simplement à quel concept elle est appliquée.
M. MILLET parlait de décroissance économique, pour qu’il n’y ait pas de méprise sur ses propos. Cela a été évoqué tout à l’heure. Ici, ils ne sont pas tous d’accord sur cette question, mais comme ils étaient partis sur le sujet, notamment de l’évolution de l’aéronautique, l’aéronautique fait beaucoup d’efforts pour arriver à produire des appareils qui, demain, voleront à l’électricité pour les courts courriers et aux énergies qui seront non fossiles pour ce qui concerne les longs courriers. Cela va se faire sur une période qui va durer 15, 20, 25 ans, mais l’innovation est ce qui permet d’aller de l’avant.
L’économie est d’abord ce qui donne du travail au maximum de monde. Ils sont les premiers à regretter lorsqu’il y a un chômage qui est trop important. La décroissance, c’est justement raréfier la production, raréfier l’emploi, raréfier les revenus, dans une période où ils entendent de toute part des concitoyens qui en demandent plutôt plus que moins. Il dit simplement attention. Pas mal d’ouvrages traitent des effets qui peuvent être consécutifs à des économies qui décroissent, voire s’effondrent et cela crée des drames. C’est ce qu’il voulait rappeler, sans faire de polémique sur ce sujet qui est trop important pour que l’on en fasse.
M. RIVIERES fait juste observer que Jean-Louis COURONNEAU n’avait pas parlé de décroissance économique, mais de décroissance des effets liés à une économie.
M. COURONNEAU sait bien que l’on aime bien caricaturer les propos des écologistes. Il a parlé d’un arrêt de croissance et non pas de décroissance. Il a parlé d’un arrêt de croissance de l’aéronautique. Lorsque MILLET indique qu’il va y avoir des avions qui ne dégageront pas de CO², il est d’accord avec lui. Toutefois, s’ils vont sur de l’hydrogène, il signale qu’aujourd’hui, si l’hydrogène qui est utilisé dans les industries devait être décarboné, il faudrait 1 million d’éoliennes dans le monde pour décarboner cet hydrogène-là. A un instant T, il y a un problème de ressources.
Monsieur le Maire souligne qu’il aurait dû venir au sommet de l’aéronautique qui s’est tenu il y a trois semaines. Il y a quelque chose de facile à faire : mettre des biocarburants dans les moteurs pour moitié.
M. COURONNEAU acquiesce. Cela dit, les biocarburants nécessitent de la superficie. Il y a un problème de choix, de priorités et de partage entre les terres agricoles, de façon à pouvoir nourrir les personnes ou faire voler les avions qui ne représentent qu’une infime partie de la population.
M. MILLET indique qu’il n’y a nulle idée de vouloir caricaturer les propos de M. COURONNEAU, mais il tient tout de même à rebondir sur ses propos. Quand il est dit que l’hydrogène sera produit par l’équivalent de tant de millions d’éoliennes, attention. Les énergies renouvelables, c’est certainement l’éolien, c’est le solaire sans aucun doute, c’est aussi l’hydrolien, c’est aussi le houlomoteur et aujourd’hui, ils ne sont encore qu’au début du déploiement du mix énergétique. Il convient de se garder de raisonner uniquement avec les pales d’éoliennes.
Pas de vote
DELEGATION DE Monsieur FARNIER
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
2021-148 ORGANISATION DE LA QUINZAINE DE L'EGALITE, DE LA DIVERSITE ET DE LA CITOYENNETE 2021 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
La Ville de Mérignac travaille à renforcer le lien social et à lutter contre toute forme de discrimination sur son territoire.
A ce titre, et dans le cadre de son plan de lutte contre les discriminations, elle participe à la programmation de la « Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté 2021 ». 59
Ce rendez-vous citoyen ayant pour objet la promotion de l’égalité et du bien vivre ensemble connait un rayonnement intercommunal.
Pour l’édition 2021, qui se déroulera du 02 novembre au 16 novembre 2021 sous réserve des contraintes sanitaires, un appel à projet métropolitain a été lancé par Bordeaux Métropole auprès des communes de son territoire.
Après examen de l’ensemble des projets présentés, une enveloppe de 4. 800 euros a été attribuée par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole à la Ville de Mérignac sur un montant global de 40.000 euros reparti entre les 16 communes participantes.
Les communes de la Métropole participantes à la Quinzaine de l’Egalité cofinancent ces initiatives.
Conformément aux dispositions de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget, il est proposé de cofinancer la participation de plusieurs associations intervenant sur Mérignac dans le cadre de la Quinzaine de l’Egalité, pour un montant de 5 793 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2021 (chapitre 65, fonction 020, article 6574-1).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer des subventions aux associations participant sur Mérignac à la « Quinzaine de l’Egalité, de la Diversité et de la Citoyenneté 2021 » pour un budget total alloué par la Métropole et la ville de 10. 593€, conformément au tableau ci-annexé qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Mme CHAUSSOY énonce qu’il est plus que jamais nécessaire de se battre pour l’égalité. Depuis le 3 novembre à 9h22, comme l’indiquait Mme RECALDE, les femmes travaillent gratuitement, l’écart de salaire étant en moyenne de 15% inférieur à celui des hommes, allant jusqu’à 24%.
De plus, la banalisation, voire l’acceptation des discours de haine, d’intolérance et de racisme, certains médias en étant complices, déteint partout, y compris dans les écoles. Le harcèlement tue les jeunes. Le racisme, l’antisémitisme ne sont pas une opinion, mais un délit. Il devrait en être de même pour le mépris de classes.
M. CHARBIT les informe que deux danseurs noirs ont été nommés aujourd’hui à l’Opéra de Paris.
ADOPTE A l'UNANIMITE
N’a pas pris part au vote Mme GASPAR
DELEGATION DE Madame PAGES
SUIVI OPAH
2021-149 LANCEMENT DE 3 OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LES COPROPRIETES DEGRADEES DES GERANIUMS, HELIOTROPES ET IRIS - AUTORISATION
Depuis près d’une dizaine d’année, Bordeaux Métropole a engagé en étroite concertation avec les villes de Mérignac et Pessac, un travail de requalification des copropriétés dégradées du Burck.
1. Le quartier du Burck : un quartier d’habitat privé collectif à requalifier
Le quartier du Burck, localisé sur Mérignac et Pessac forme un ensemble d’habitat dense de 1 203 logements (83 % sur Mérignac soit 999 logements et 17 % sur Pessac soit 204 logements), et une population d’environ 2 000 habitants.
Il est composé d’ensembles immobiliers appartenant à des copropriétaires privés : • 6 copropriétés verticales : Les Dahlias, Les Eglantines, Les Fougères, Les Géraniums, Les Héliotropes, Les Iris
• 2 copropriétés horizontales : Les Acacias, Les Bouleaux
• 1 copropriété mixte : Le Centre commercial. 60
La situation actuelle résulte d’un ensemble d’éléments : un déséquilibre entre le nombre de copropriétaires occupants et bailleurs, des difficultés sociales et financières, un paiement des charges aléatoire, une usure naturelle des bâtiments entraînant l’apparition de désordres techniques pour lesquels aucune rénovation lourde et globale n’a été réalisée faute de décision des copropriétaires.
L’absence d’intervention des copropriétaires depuis des années génère de l’inconfort et des problématiques de mal logement pour les occupants. La dégradation de la copropriété cristallise également un sentiment croissant d’insécurité et nourrit un processus de décrochage des copropriétés dans leur environnement.
Pour remédier à ces situations de mal logement, une intervention a été engagée à partir de 2015 avec trois des six copropriétés verticales du Burck (les copropriétés des Eglantines, Dahlias et Fougères, reliées par une chaufferie collective) dans le cadre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat copropriétés en difficulté (OPAH-CD).
Les aides financières octroyées aux copropriétaires combinées à une ingénierie sociale et financière spécifique ont permis de réduire le reste à charge des propriétaires et de proposer des solutions de financement adaptées aux propriétaires les moins pécunieux. Le programme de travaux construit et entériné par les copropriétaires se montre résolument qualitatif, global et pérenne. Les travaux seront terminés d’ici la fin de l’année pour les copropriétés des Dahlias et Eglantines, en début d’année 2022 pour la copropriété des Fougères.
Les copropriétés des Géraniums, des Héliotropes et des Iris, d’abord réticentes à s’engager dans un dispositif partenarial, ont évolué peu à peu, et s’inscrivent désormais dans la dynamique engagée sur le quartier. Pour préparer le projet de travaux, Bordeaux Métropole et les Villes de Mérignac et de Pessac ont mobilisé en 2019 un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) en concertation avec les copropriétés et les partenaires.
Aussi, après la réalisation de diagnostics multicritères, les copropriétaires ont bénéficié d’une aide à la résolution des premières difficultés et d’un accompagnement vers le vote d’un programme de travaux adapté à chacune des copropriétés.
Ces trois copropriétés, Géraniums, Héliotropes et Iris, apparaissent désormais prêtes pour s’engager dans un programme de travaux soutenu par les collectivités et partenaires, dans le cadre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat à volet Copropriétés Dégradées (OPAH – CD).
2. Les Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), un engagement fort des acteurs publics pour poursuivre la réhabilitation des copropriétés du Burck
Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat constituent un cadre contractuel de cinq ans (2022 à 2028) entre les partenaires investis en matière de réhabilitation de l’habitat.
Ce partenariat renforcé entre Bordeaux Métropole, l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Ville de Mérignac, la Ville de Pessac, mais également Procivis Nouvelle Aquitaine et la CAF de la Gironde, produira un effet levier fort pour engager des travaux de rénovation et résoudre les problématiques de mal logement au Burck.
Plusieurs partenaires techniques seront également associés à la mise en œuvre des OPAH et contribueront dans le champ de leur compétence à solvabiliser ou accompagner les copropriétaires dans le projet de travaux (les CCAS des Villes, la Fondation Abbé Pierre, l’ADIL, le FSL).
La signature d’une convention d’OPAH avec chacune des copropriétés précisera les engagements respectifs des partenaires de ce programme d’aide à la réhabilitation sur la durée des opérations, concernant le financement du suivi- animation d’une part et les subventions aux travaux d’autre part.
Ces conventions d’OPAH feront l’objet d’avenants au terme de la phase de conception, après vote du programme de travaux en Assemblée Générale, afin de préciser les montants définitifs octroyés à chacune des copropriétés. Les engagements financiers réels seront ainsi arrêtés sur la base des devis retenus par les copropriétaires après consultation des entreprises et le nombre de ménages éligibles aux primes individuelles, après rencontre des ménages par l’opérateur de l’OPAH.
Les engagements ici présentés sont prévisionnels et globalisés pour les 3 copropriétés.
a. Une ingénierie spécifique pour accompagner les copropriétaires dans leur projet
Missions de l’animateur des OPAH : 61
La réussite du projet repose sur un accompagnement de proximité des copropriétaires, tant sur le volet technique que financier, en amont du vote des travaux jusqu’au solde des dossiers de demande de subventions.
Compte-tenu de la spécificité et de la complexité de l'intervention sur le parc privé, la mise en œuvre des OPAH sera réalisée par un bureau d'études réunissant les compétences et les moyens humains nécessaires pour répondre à l’ensemble des problématiques propres aux copropriétés.
Ce marché public de suivi-animation des copropriétés des Géraniums, Héliotropes et Iris, lancé et piloté par Bordeaux Métropole s’achèvera au terme de la convention d’OPAH après 5 ans de suivi animation, en décembre 2026.
Le montant global de cette prestation s’élève à 1 000 000 € HT, soit 1 200 000 € TTC, sur 5 ans. La Métropole assurera le financement de cette ingénierie.
Cependant la Ville de Mérignac, au même titre que les autres partenaires (Ville de Pessac et ANAH), participera financièrement à cette mission à hauteur de 155 102 € pour les 3 copropriétés et sur toute la durée des conventions.
b. Des aides aux travaux octroyées aux copropriétaires
Des aides sont accordées pour soutenir la réalisation d’un projet de travaux global et pérenne.
La réhabilitation du bâti et des équipements liés aux logements permettra d'améliorer de manière globale et durable les conditions de vie des habitants afin d’endiguer le processus de déqualification des copropriétés.
Il s’agira de proposer un programme de travaux hiérarchisé et réaliste au regard des ressources des copropriétaires grâce à la mobilisation des financements publics en cohérence avec les besoins prioritaires de travaux, à savoir a minima :
- remise en état des parties communes et sécurisation du bâti (sécurité incendie, réfection des réseaux dans les communs),
- réalisation de travaux d'amélioration thermique permettant un gain énergétique de 35 % (chauffage des logements et de l'eau, isolation du plancher bas sur cave et toiture, changement des menuiseries, isolation thermique par l'extérieur).
- il s'agira également d'inciter les copropriétaires à réhabiliter leurs parties privatives pour améliorer le confort des logements et en favoriser la mise aux normes et la décence.
Les premiers chiffrages estiment que le montant de travaux sera de près de 6 millions € TTC par copropriété, soit environ 18,5M€. Au total, tous financements confondus, les aides publiques mobilisées atteindraient 12M€ (65% de subventions), laissant une quote-part moyenne de 13 000€ par copropriétaire.
Ces coûts apparaissent similaires aux volumes de travaux subventionnés dans le cadre des OPAH 2016-2021 des copropriétés des Dahlias, Fougères et Eglantines (485 logements) qui ont atteint une enveloppe totale de près de 16 millions d’euros, dont 9,3 millions financés par des aides publiques.
Les aides aux travaux seront octroyées au syndicat des copropriétaires, et réparties aux tantièmes.
Outre ces aides à la copropriété, un travail fin d’accompagnement social des copropriétaires devra permettre d’identifier les ménages les plus modestes qui verront leur subvention majorée afin de tenir compte des situations individuelles dans une logique d’équité sociale. Ces propriétaires occupants modestes, très modestes ou relevant du plafond PTZ (Prêt à Taux Zéro) bénéficieront de bonifications liées à leurs niveaux de ressources.
Un travail de sensibilisation et de promotion du conventionnement à loyers maîtrisés des logements sera fait auprès des propriétaires bailleurs qui pourront en contrepartie du conventionnement de leur logement bénéficier d’aides majorées.
3. Engagements financiers de la Ville de Mérignac 62
Les aides aux travaux de la Ville de Mérignac seront attribuées conformément aux règles établies dans le cadre des premières OPAH afin d’assurer une équité de traitement à savoir 5% du plafond de 3 000 000 € travaux, soit 150 000 € (au prorata du nombre de logements entre Merignac et Pessac) par copropriété, soit pour chacune des copropriétés l’estimation suivante des subventions travaux :
Géraniums : 103 125 €
Héliotropes : 113 636 €
Iris : 131 818 €
Total : 348 580€
Cette aide versée aux syndicats de copropriétés sera complétée par des aides individuelles modulables liée à l'occupation sociale des copropriétés. Cette enveloppe dédiée aux propriétaires occupants modestes ou très modestes est estimée à 43 500€ pour les 3 OPAH ; cette enveloppe sera précisée après rencontre des ménages et étude individualisée des situations.
Pour rappel, les subventions pour le suivi animation défini au point 2.a précédent s’élève à 155 102 € pour les 3 copropriétés et sur toute la durée des conventions.
Ainsi, l’enveloppe prévisionnelle globale d’aide aux travaux et au suivi animation pour les 3 copropriétés est de 547 142 €. Ces invstissements sont d’ores et déjà intégrés au PPI 2020-2026.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver le lancement des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat sur les Copropriétés Dégradées (OPAH CD) des Géraniums, Héliotropes et Iris, sur le quartier du Burck à Mérignac pour une durée maximale de cinq ans ;
- d'approuver les termes des conventions partenariales de l’OPAH des Géraniums, de l’OPAH des Héliotropes, de l’OPAH des Iris 2022-2026 telles que proposées ci-jointes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que leurs avenants, leurs éventuelles conventions d’application, et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- d’inscrire les dépenses correspondantes qui seront imputées au budget principal des exercices concernés.
Mme PAGES rappelle que le quartier du Burck était en partie un habitat dense et très dégradé de 2 203 logements. L’absence d’intervention des copropriétaires depuis des années a généré des problématiques de mal-logement pour les occupants.
Elle en profite pour remercier M. le Maire, les services, les élus de l’ancienne mandature et particulièrement Mme Jöelle LEAO qui était chargée de ce dossier avant elle. Un travail titanesque de fourmi a été fait depuis des années pour en arriver là.
2015-2021, quelques chiffres sur les trois premières copropriétés rénovées. 485 logements, 56% de gain énergétique, 65% de subventions en moyenne, la remise en état des parties communes, le chauffage, la sécurisation du bâti, l’isolation thermique et phonique, le changement des fenêtres, etc.
Les Eglantines, c’est 205 logements. La fin des travaux est prévue pour décembre de cette année. Il restera les Dahlias, 160 logements, et les Fougères, 120 logements. La fin des travaux est prévue au 1er trimestre 2022.
Ils sont là ce soir pour approuver le lancement des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat des trois dernières copropriétés verticales restantes composées de 490 logements : 380 sur Mérignac et 110 sur Pessac. Ce sont les Géraniums, les Iris et les Héliotropes.
Mme PAGES se tient à la disposition de l’assemblée pour les questions et espère que ce dispositif prévu pour ces trois dernières copropriétés sera approuvé à l’unanimité.
Mme CHAUSSOY souligne que cette délibération montre l’intérêt de la Ville, des différents opérateurs et partenaires pour l’amélioration de l’habitat pour apporter un bien-être et des économies d’énergie pour les concitoyens alors que l’on assiste à une hausse des prix de l’énergie.
Ces aides financières octroyées aux copropriétaires permettent, outre l’amélioration écologique, de réduire le reste à charge des propriétaires, certains d’entre eux ayant de faibles revenus. Elles vont dans le bon sens, mais dans la 63
situation actuelle où il existe des tensions dans le logement pour tous, il ne faudrait pas que ces aides permettent à quelques-uns de faire une plus-value sur leurs biens pour mieux spéculer.
C’est pour cela que le groupe communiste regrette de ne pouvoir avoir un contrôle sur ces aides comme le CICE dans les entreprises et cela les interpelle.
Malgré cela, le groupe communiste votera pour cette délibération.
M. SARRAUTE intervient à propos de cette OPAH du Burck car elle constitue, selon eux, une action exemplaire pour une municipalité, à savoir l’intervention d’une collectivité dans un parc locatif privé et c’est une mesure qui a permis d’atteindre selon eux trois objectifs majeurs : l’amélioration de la qualité de vie des habitants via les travaux réalisés, l’atténuation du processus de précarité énergétique et la réduction des rejets de gaz à effet de serre superflus.
S’ils pourront tirer des conclusions définitives des actions menées d’ici quelques années, la précarité énergétique continue d’être un enjeu majeur pour des habitants aux revenus modestes. Les fluctuations actuelles des tarifs mettent un nombre croissant de personnes dans une situation financière compliquée. S’ils ont mis en place un dispositif de lutte contre la précarité énergétique à Mérignac, ils doivent continuer sur cette lancée et après le quartier du Burck, l’expérimentation de celui de la Glacière, ce sera le tour de celui de l’Yser, peut-être de celui de Capeyron et, ils l’espèrent, bien d’autres.
Comme le contexte énergétique actuel devient anxiogène et qu’ils ne peuvent pas mener de front toutes les actions de rénovation, c’est alors l’occasion d’innover en ne se contentant pas de l’intervention de la sphère publique en ayant recours à des partenariats privés, comme celui qui est à l’étude avec la fondation Valorem à l’initiative de leur ancien collègue Pierre GIRARD. En effet, s’ils veulent accentuer le déploiement des réseaux de production d’énergie vertueux ainsi que le développement de l’autoconsommation, il y a urgence à multiplier les initiatives et les partenariats. S’ils veulent se conformer aux objectifs de l’Union Européenne et s’ils souhaitent atteindre les objectifs de la COP26, ils vont devoir s’engouffrer dans les mesures proposées par la Ministre de l’écologie la semaine dernière.
Pour terminer, un petit mot. Les actions de lutte contre la précarité énergétique ont souvent été portées par Mathieu RAIMBAULT avec opiniâtreté et bienveillance et ils tiennent à saluer son action et son investissement sans faille dans des opérations parfois semées d’embuches.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2021-150 APPEL D'OFFRES ACCORD CADRE DE MAÎTRISE D'OEUVRE A MARCHES SUBSEQUENTS MULTI ATTRIBUTAIRES : LOT 1 EDIFICES A CARACTERE PATRIMONIAL ET LOT 2 RENOVATIONS LEGERES - AUTORISATION
Une consultation relative aux prestations intellectuelles de maîtrise d’oeuvre a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, la forme du marché retenue étant l’accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents.
Ce marché est décomposé en 2 lots, comme suit :
Lot(s) n° Désignation
Montant annuel maximum (en
ht)
1 Edifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou à intérêt patrimonial 500.000,00 €
2 Bâtiments de la ville – Rénovations légères 750.000,00 €
La liste des sites proposés objet du présent accord-cadre est annexée à la présente délibération.
L’appel d’offres a été lancé le 9 août 2021 en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique ; il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Il est conclu à compter de la date de notification des contrats, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois un an. 64
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 19 octobre 2021, a décidé d’attribuer les accords-cadres comme suit :
Compte
tenu de
ces
éléments,
il est
proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés n° 2021-MER075 et 2021-MER076 dont l’objet est l’exécution de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce marché ;
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
M. JACINTO indique que M. le Maire a l’habitude de dire qu’il faut faire des économies. Il est tout à fait d’accord et cela fait longtemps qu’il se bat pour cela. Il voit d’importants gaspillages. Prix des arbres place Charles de Gaulle : 36 arbres, 360 000 €. Plaine des Sports de Beutre : + 2 M€ qui partent à la décharge avec l’achat de certaines parcelles. La Maison Carrée est un puits sans fond depuis 2010.
Il considère que c’est un gaspillage supplémentaire et il vote contre.
Mme EWANS objecte que cela n’a rien à voir avec la délibération.
M. CHARBIT fait observer à M. JACINTO qu’ils ne sont pas au cirque et que c’est grave. La délibération est très sérieuse. Il était invité à la commission et il s’est prononcé contre cette délibération. Or, cette délibération est la suite des attaques et des critiques infondées de son groupe tout à l’heure. Elle a pour but d’améliorer le taux de réalisation de la Ville. S’il avait écouté, à la commission et maintenant Mme EWANS qui a clairement expliqué que c’était fait pour aider les équipes déjà en place à mieux produire, à mieux construire, plus vite et au meilleur prix, lui qui est contre le gaspillage, il aurait dû voter pour cette délibération. Là où c’est grave, c’est que l’attitude de son groupe est un dynamitage de tout le travail qui est fait.
Groupe scolaire Arnaud Lafon : 5,3 M€ au PPI, 1,8 M€ réalisés à ce jour. Pourquoi ? Les travaux ont été lancés avec retard à cause de la crise sanitaire. Le travail s’accumule et il faut pourtant le faire. Cette délibération les aiderait.
Terrains de rugby du Burck : 1,7 M€ au PPI, 700 000 € réalisés à ce jour. Entreprise titulaire d’un lot en liquidation judiciaire. Comment fait M. JACINTO, lui qui est si magique ? Il faut faire le travail.
Travaux d’éclairage public et espaces publics : 1 385 000 € au PPI, 200 000 € réalisés à ce jour. Il faut faire le travail également et ce n’est pas par un coup de baguette magique.
Maison des habitants d’Arlac : 1,9 M€ au PPI, 1,2 M€ réalisés à ce jour. Impact crise sanitaire, mais les projets qui sont en cours qui étaient planifiés pour maintenant doivent être également menés. Donc, il faut combler le retard et mener ce qui est fait aujourd’hui. Cette délibération les aiderait.
Equipements publics de la Glacière : 2 389 000 € au PPI, 1,3 M€ réalisés à ce jour. Impact crise sanitaire.
Les critiques infondées du groupe « Mérignac ville durable », sa malveillance en commission et en plus, son délire à partir sur un autre sujet, cela commence à suffire vraiment.
M. JACINTO rétorque que l’histoire n’est pas finie. Il était contre en commission et il est toujours contre. Ils ont de très bons fonctionnaires qui ont fait du très bon travail jusqu’à maintenant et ils n’ont pas besoin de gaspiller de l’argent avec d’autres qui vont venir de l’extérieur. C’est la raison pour laquelle il y est opposé.
Lot(s) n° Désignation Attributaire(s)
1 Edifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou à intérêt patrimonial APB Architecture - Bordeaux Mandataire du groupement
2 Bâtiments de la ville – Rénovations légères
Plus - Le Bouscat
M. Bénayoun - Bordeaux
A3 Architectes - Bordeaux
Horizon Carré - Bordeaux
Mandataires de chaque groupement 65
M. CHARBIT rappelle qu’il lui a été expliqué en commission que 5 agents s’occupent de ces dossiers. Ces 5 agents ne peuvent prendre que 5 dossiers. Il y a une limite humaine à toute chose. Il suppose que lui aussi a une limite humaine. Les agents aussi. 5 agents multipliés par 5 personnes, cela fait 25 projets. Il lui demande s’il sait combien il existe actuellement de dossiers de rénovation et de construction sur la ville : plus d’une centaine de lignes. 25 contre 100. Ils sont obligés pour pouvoir faire de se faire aider. Pourtant, cela a été expliqué. C’est ce qu’il n’arrive pas à comprendre.
M. JACINTO souligne que Beutre, cela fait quatre ans que c’est commencé et que c’est toujours au même point. C’est aussi l’histoire de la Maison Carrée qui a commencé en 2010. Cela suffit.
M. MILLET cite M. l’adjoint : « On n’est pas au cirque. » Il s’adresse à un membre du conseil municipal. Il est lui-même un élu. Quelle que soit la position de l’élu, il doit la respecter. Il passe sur d’autres termes qui ont été utilisés qui sont au-delà de la discourtoisie. M. JACINTO a parfaitement le droit de faire valoir son opinion. Elle ne plait pas à M. CHARBIT, dont acte. Qu’il qualifie leur groupe de malveillant, M. MILLET ne l’accepte pas et il lui demande de retirer ce genre de considération. Il a complètement dérapé en intervenant de cette manière et en amenant des choses qui sont assénées plutôt que démontrées, il ne sert pas la cause que pourtant il prétend défendre.
Dans ces conditions et pour une position de principe, M. MILLET s’abstiendra sur cette délibération car il n’est pas possible d’avoir des échanges d’une telle médiocrité.
Monsieur le Maire constate qu’il y a beaucoup d’irritation également parce que, à la fois Mme EWANS et M. CHARBIT essaient de mener des projets difficiles. Ils ont trouvé une solution pour essayer de faire avancer ces projets et ils ont l’impression que tout le monde ne partage pas ces solutions. Evidemment, quand on veut aller de l’avant et faire avancer les choses, il est normal qu’il y ait un peu d’irritation. Toutefois, il convient de rester courtois.
Mme EWANS revient sur sa délibération pour indiquer qu’un accord cadre leur permet de sélectionner et de retenir des entreprises et dès que le besoin apparait, ils peuvent mettre les entreprises et les architectes en concurrence sans avoir recours à chaque fois à une procédure beaucoup plus lourde. Cela permet d’économiser de l’énergie et d’être plus réactif, et d’économiser de l’argent également parce que faire cela est une façon de faire des économies et d’aider les agents qui ne sont que 5.
Monsieur le Maire confirme que c’est une évidence, mais qu’elle n’est pas forcément partagée par tout le monde.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTIONS : Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC – Groupe « Renouveau Mérignac »
CONTRE : Antoine JACINTO
2021-151 APPEL D'OFFRES ORGANISATION DES TRANSPORTS - AUTORISATION
Une consultation relative à l’organisation des transports a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, la forme du marché retenue étant l’accord-cadre.
Cette consultation est décomposée en 3 lots, comme suit :
Lot(s) n° Désignation
1 Organisation des transports pour les activités périscolaires extra-scolaires
2 Organisation des transports pour les activités de la Direction des sports
3 Organisation des transports pour les écoles et diverses structures
L’appel d’offres a été lancé le 21 juin 2021 en application des articles L.2124-2, R2124-2° et R2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
L’accord-cadre sans minimum, ni maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2161-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162.14 du code de la commande publique ; il donnera lieu à l’émission de bons de commande. 66
L’accord-cadre est conclu à compter du 3 janvier 2022, le terme étant fixé au 3 janvier 2023, reconductible 3 fois par période de 12 mois sans pouvoir toutefois excéder le 31 décembre 2025.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 19 octobre 2021, a décidé d’attribuer les accords-cadres comme suit :
Lot(s) n° Désignation Attributaire
1 Organisation des transports pour les activités périscolaires extra-scolaires Kéolis Gironde
ZA Issac 6 Les Artigons
33160 Saint Médard en jalles cedex
2 Organisation des transports pour les activités de la Direction des sports
Pullman d’Aquitaine
31 rue François Arago
33700 Mérignac
3 Organisation des transports pour les écoles et diverses structures Pullman d’Aquitaine
31 rue François Arago
33700 Mérignac
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres n° 2021-MER070 à 072 dont l’objet est l’organisation des transports dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
MME CHAUSSOY énonce que cette délibération les interpelle sur la hausse des tarifs de ces prestataires. Cette hausse peut les amener à demander aux écoles de réduire les activités scolaires extérieures et sportives ayant besoin de transports. Pour leur jeunesse, alors que le budget de la municipalité n’augmente pas, dû aux baisses des dotations de l’Etat, ils se posent la question de mener une étude pour une régie des transports municipale. La commune possède dans son personnel des agents ayant le permis de conduire de transports en commun. Elle possède aussi une flotte de véhicules de transports. Peut-être pourraient-ils l’adapter aux besoins de leur collectivité et des activités communales ?
Le groupe communiste votera tout de même pour cette délibération.
Mme EWANS regrette comme tout le monde ce monopole entre Keolis et Pullmans, mais ne peuvent répondre que les grandes entreprises. Les petites entreprises de transport n’ont pas la capacité de répondre aux besoins de la Ville qui sont nombreux. De plus, la Ville n’a pas vocation à se transformer en entreprise de transport. Par ailleurs, il n’est pas question de réduire les transports des enfants.
ADOPTE A l'UNANIMITE
QUESTION ORALE DE M. JACINTO
Monsieur le Maire rappelle les règles de la question orale. M. JACINTO a la parole, il y a un débat et il aura à nouveau la parole pour répondre également. Il rappelle également la règle qui consiste à ne pas incriminer quelqu’un. Ce sont à la fois les règles du règlement intérieur et du Code général des collectivités territoriales. Il le remercie de les respecter.
M. JACINTO donne lecture de sa question. 67
« Dans le PLU voté le 16/12/2016, une parcelle d’environ 50.000 m² située 172 avenue Marcel Dassault à Mérignac a été classée en zone AU12 « à urbaniser ». Les parcelles voisines n’ont pas obtenu la même classification :
- Certaines ont été classées UM38, devenant inconstructibles alors qu’elles étaient classées N2h auparavant, c’est-à-dire urbanisables sur 5% de la superficie du terrain
- Les autres ont été classées Ng « naturel générique », c’est-à-dire inconstructibles.
L’examen de la carte du PLU de ce secteur révèle que le 172 av. Marcel Dassault à Mérignac est devenu le seul endroit permettant la construction sur 85% de la superficie du terrain, sans limitation de la hauteur du bâti.
Cela soulève trois problèmes :
1- La rupture d’équité de traitement pour ce qui concerne les terrains de ce secteur puisqu’un seul d’entre eux bénéficie d’avantages faisant monter significativement sa valeur quand les terrains voisins subissent une baisse de valeur ressemblant à une spoliation.
2- Le respect des textes qui seraient en rapport avec l’attribution d’un bénéfice important découlant de l’appréciation de ce terrain du 172 av. Marcel Dassault à Mérignac, lequel voit se valeur augmenter de plusieurs millions d’euros.
3- Le PLU que vous avez proposé et voté pourrait avoir servi des intérêts particuliers.
Pourquoi cette différence de traitement entre le terrain du 172 av. marcel Dassault à Mérignac et les parcelles voisines ?
Que comptez-vous faire pour revenir à une situation équitable ? »
M. TRIJOULET précise que la question posée par M. JACINTO l’avait déjà été directement à la Ville par courrier de M. JACINTO en décembre 2019 avec une réponse en janvier 2020 signée par M. le Maire. Elle a déjà fait l’objet d’une réponse officielle, mais M. TRIJOULET va à nouveau formuler cette réponse dans le cadre du conseil.
Le foncier de la parcelle EO117 a été classé en zone AU « à urbaniser » par le PLU en 2006, soit il y a déjà 15 ans. Le zonage de cette même parcelle a fait l’objet d’une petite évolution par la révision du PLU 2016 pour continuer à en faire un zonage également à urbaniser, mais AU12 est défini comme une zone d’extension urbaine pour artisanat et industrie légère correspondant à d’autres fonciers dans le même secteur, notamment sur la ville du Haillan avec laquelle la ville de Mérignac est frontalière, cette évolution de 2016 apportant des modalités plus restrictives par rapport au précédent zonage de 2006, mais tout en gardant les mêmes convergences sur un éventuel aménagement.
La révision du PLU 2016 a donc prolongé celui de 2006 à l’essentiel. Précision doit être apportée qu’un aménagement sur ce foncier ne pourrait se faire que dans un projet d’ensemble avec des réseaux adaptés et accès suffisamment dimensionnés, donc nécessaires avant tout potentiel projet.
A ce jour, aucun permis de construire n’a été déposé. Aucun recours n’a été fait dans le cadre de la consultation et de la concertation organisées dans les formes et procédures très strictes des modifications et révisions du PLU, aussi bien en 2006 qu’en 2016 pour continuer dans ce zonage AU concernant ce terrain.
M. JACINTO le sait bien, lui qui connait la formulation des recours possibles comme il l’a fait au niveau du quartier de Courtillas. Il n’y a donc pas eu de recours sur le zonage de la parcelle évoquée dans le cadre de la procédure encadrée de révision ou modification du Plan Local de l’Urbanisme, ce classement s’inscrivant dans la compatibilité du schéma de cohérence territoriale qui a vocation à fixer les orientations stratégiques du territoire.
M. JACINTO a bien écouté la réponse et relève que M. TRIJOULET s’est bien gardé de dire la vérité. AU en 2006 est une chose. AU12 en 2016 en est une autre. C’est le 12 qui fait toute la différence. Le 12 change tout.
M. Le Maire a indiqué dans sa réponse en 2020 : « D’autre part, le projet doit s’inscrire dans une opération d’ensemble pour ne pas compromettre un aménagement cohérent du reste de la zone. »
S’il regarde le plan, il voit le terrain classé AU12, donc possibilité de construire 85% au sol, illimité en hauteur à côté du voisin qui touche ce terrain-là qui est N2h, ce qui signifie qu’il a le droit de construire à l’identique du terrain suivant Ng, c’est-à-dire qu’il ne peut rien faire.
Quand M. le Maire parle de cohérence dans sa lettre de janvier 2020, M. JACINTO ne voit pas où elle est. 4 classements différents pour des terrains les uns à côté des autres. Celui-là fait 50 000 m². C’est un très bel avantage.
Monsieur le Maire fait observer qu’il peut y avoir un litige. M. JACINTO a son interprétation et ils ont la leur. Quand il y a un litige, la seule méthode est de saisir le juge. Or, il se demande pourquoi M. JACINTO n’a pas saisi le juge en 2006 ou en 2016. Le juge aurait dit la vérité et elle s’imposerait aujourd’hui. Il n’a pas fait de recours ; il est maintenant un peu tard pour développer trente-six thèses. La décision qui a été prise en 2006 est définitive. Il n’y a pas de possibilité de la changer. C’est un débat bien inutile parce que s’il avait eu le courage de saisir la justice, ils n’en seraient peut- être pas là, mais peut-être que la justice l’aurait débouté. 68
M. JACINTO objecte qu’en ce qui le concerne, c’est lui-même qui paye les avocats, ce qui n’est pas le cas de M. le Maire puisqu’il fait payer les habitants au travers de la collectivité.
Monsieur le Maire signale qu’il y a des tribunaux pour arbitrer.
Monsieur le Maire lève la séance.
Séance levée à 21h20