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Procès Verbal - proces verbal CM 26062017 v2
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 26062017 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 26 juin 2017 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d'une convocation en date du 20 juin 2017.
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE (jusqu'à la délibération 2017-079), Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean- Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Marie-Christine EWANS, Martine CHAPEYROU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Marie CHAVANE, Jean Luc AUPETIT
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Madame GASPAR (à compter de la délibération 2017- 080), Fatou DIOP à René SABA, Bernard LE ROUX à Michèle COURBIN, Valéry LAURAND à Régine MARCHAND, Pierre GIRARD à Thierry TRIJOULET, Mélanie SARGEAC à Jean Marc GUILLEMBET, Anne COUPLAN à Gérard CHAUSSET, Rémi COCUELLE à Christine PEYRE
EXCUSE : 1
Monsieur Jean Pierre BRASSEUR
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2017 – APPROBATION ADOPTE A L'UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2017-066
de conclure avec la société FCL Gérer la Cité, domiciliée 87 rue Saint Lazare – 75 009 Paris, un marché à procédure adaptée relatif à une étude d’optimisation budgétaire pour la ville de Mérignac pour un montant global et forfaitaire de 29 880 € TTC.
DM-2017-067
de signer une convention avec l'artiste, Madame Azama Boutou Nathalie, dans le cadre de l’exposition intitulée "Azama Effiloché", devant se dérouler du 10 juin au 30 juillet 2017 à la Vieille Eglise, pour un montant total de 12 000 € TTC.
DM-2017-068
de signer avec l’auteure Maria JALIBERT, 535 avenue A. Marchand 19600 Saint-Pantaléon de Larche, une convention pour une exposition intitulée « Bric à Brac », composée de collections de petits jouets rassemblés par thème, devant se dérouler du 4 mai au 15 juin 2017, pour des rencontres scolaires les 11 et 12 mai 2017, et une soirée rencontre avec l’artiste suivie de la présentation de son exposition le 11 mai 2017 à 17h30. Coût de la prestation : 3.722€
DM-2017-069
de signer avec l’auteure Séverine VIDAL, 40 rue de Choisit – Les collines 33910 Saint Ciers d’Abzac, une convention pour des rencontres scolaires (primaire et collège de Mérignac)
autour des ouvrages « Il était deux fois dans l’ouest » et « Tandem », les 13 avril et 23 mai 2017, organisées par la médiathèque de Mérignac dans le cadre du Prix des Incos 2017. Coût de la prestation : 750€
DM-2017-070
de signer avec l’association « Impro en liberté » 463 Route de Toulouse 33140 Villenave d’Ornon, une convention pour deux ateliers de découverte et de pratique de l’improvisation théâtrale, les 27 et 28 avril 2017, dans le cadre de la manifestation « Quartiers libres 2017 destination médiathèque » organisés par la médiathèque de Mérignac. Coût de la prestation : 250 €
DM-2017-071
de signer avec l'Association AGIRabcd, sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention de partenariat dans le cadre de formations informatiques à destination de bénévoles associatifs devant se dérouler durant l'année 2017, dans la salle informatique du pôle gérontologique des Fauvettes, pour un montant de 240 € TTC pour 16h de formations prévues
DM-2017-072
de signer avec l’association Cactophonie sise 60 rue Robert Ballion 33700 MERIGNAC, une convention dans le cadre de la mise en place de formations à destination de bénévoles associatifs pour l’année 2017 dans la salle informatique du pôle gérontologique des Fauvettes, pour un montant de 412,80 € pour 12h de formation
DM-2017-073
De signer avec la Ligue de l'Enseignement, Fédération de la Gironde, sise 72 avenue de l'église romane 33370 Artigues près Bordeaux, une convention dans le cadre de la mise en place de formations à destination de bénévoles associatifs pour l'année 2017 à la Maison des Associations, pour un montant de 920 € TTC pour 12 h de formations prévues
DM-2017-074
de signer avec l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde sise 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention dans le cadre de la mise en place de formations à destination de bénévoles associatifs pour l'année 2017 à la Maison des Associations, pour un montant de 450 € pour 10 personnes formées.
DM-2017-075
d’autoriser le renouvellement de l’adhésion à l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC) pour l’année 2017, pour un montant de 460 €
DM-2017-076
de signer avec l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG), une convention pour une lutte optimale contre le ragondin et le rat musqué pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse, pour un montant de 200 € annuel
DM-2017-077
de signer avec la SARL LUNICO, sise 23 avenue du Château d'Eau 33700 MERIGNAC, un avenant n° 2 prolongeant la durée de la convention initiale d'occupation du domaine public pour la gestion du Restaurant de la Roseraie jusqu'au 1er septembre 2024 permettant ainsi au gérant d'amortir les travaux qu'il désire entreprendre pour des raisons d'hygiène et de sécurité de la cuisine du restaurant
DM-2017-078
de signer avec la SARL LUNICO, 23 avenue du Château d'Eau 33700 MERIGNAC, une convention d'occupation du domaine public pour la gestion du restaurant du Stade Nautique de Mérignac, pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2017, pour un montant annuel de 3.500 €
DM-2017-079
de signer avec l’Association PLACE AU JEU sise Maison des Associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, une convention pour des animations de jeux de société, les 17, 20 et 24 mai 2017 dans le cadre de l’exposition "Bric à Brac", organisées par la Médiathèque de Mérignac. Coût de la prestation : 870 €.
DM-2017-080
de signer avec l’association Transrock sise 3 avenue Victor Hugo à Mérignac une convention pour la création d’une pièce musicale organisée par la Médiathèque de Mérignac dans le cadre de la manifestation Quartiers Libres, évoquant le parcours du visiteur au sein de la médiathèque, de son entrée, à la flânerie et la recherche jusqu’à l’emprunt de documents ; les ateliers, encadrés par le musicien Roger Merpillat auront lieu les 27 et 28 avril 2017. Coût de la prestation : 440 €.
DM-2017-081
de signer avec l’association Transrock sise 3 avenue Victor Hugo à Mérignac une convention pour une conférence interactive sur les origines du blues, et un concert "Blues is roots", composé de trois musiciens et d’un technicien son le 27 avril 2017, dans le cadre de la manifestation Quartiers libres, organisés par la médiathèque de Mérignac. Coût de la prestation : 777,14€.
DM-2017-082
de signer avec la Société Les nomades du jeu sise 18 rue des Vignes à Bordeaux une convention pour une animation ludique composée de jeux de société, organisée par la
médiathèque de Mérignac le 28 avril 2017, dans le cadre de la manifestation Quartiers Libres. Coût de la prestation : 200 €.
DM-2017-083
de signer avec la Compagnie La boîte à sel sise 107 rue du Petit Cardinal à Bordeaux une convention pour un spectacle de théâtre, musique et manipulation d’objets, intitulé Play, organisé par la médiathèque de Mérignac le 10 mai 2017. Coût de la prestation : 2380 €.
DM-2017-084
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Madame VP devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, enregistrée sous le numéro 17BX01204
DM-2017-085
de signer avec la Société JSD domiciliée 31 Avenue Léonard de Vinci - Europarc 33600 Pessac, un marché passé en procédure adapté N° 2016-035 concernant la construction d'un conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique - Lot 14 Cheminées. Le montant du marché s'élève à 177 000 € TTC pour une durée pouvant aller jusqu'au 30 juin 2017.
DM-2017-086
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la ville de Mérignac devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 24 avril 2017.
DM-2017-087
de signer avec l’UCPA, domiciliée 17 rue Rémy Dumoncel 75698 Paris cedex 14, un marché en procédure adaptée n° 2017-03 lot 1, relatif à l’organisation des Centres de vacances 2017. Le montant du marché s’élève à 18 230 € pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017.
DM-2017-088
de signer avec la Sarl L’Isard, domiciliée Hameau de l’Artigue – Le Mourtis – 31440 Boutx, un marché en procédure adaptée n° 2017-03 relatif à l’organisation des Centre de vacances 2017 - lot 3 séjour à la montagne. Le montant du marché s’élève à 29 778 € TTC pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017
DM-2017-089
de signer avec la Librairie MOLLAT, domiciliée 15 rue Vital Carles 33080 Bordeaux cedex, un marché en procédure adaptée n° 2016-038 relatif à l’achat de livres scolaires et non scolaires pour les services municipaux et écoles de la Ville de Mérignac. Le montant du marché s’élève à 70 000 € TTC maximum par an, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2019.
DM-2017-090
de signer avec l'Association Sports loisirs nature domiciliée Lac de miel 19190 BEYNAT, un marché en procédure adaptée n° 2017-03 relatif à l’organisation des Centres de vacances 2017 - lot 4 séjour à la ferme,. Le montant du marché s’élève à 10 600 €, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017.
DM-2017-091
de signer avec l’association CONTROL Z AQUITAINE domiciliée 7 rue Joseph Brunet 33000 Bordeaux une convention ayant pour objet l’organisation de deux séjours à WIESBADEN (Allemagne) du 10 au 18 juin 2017 et du 24 juin au 4 juillet 2017 destinés à 12 jeunes mérignacais dans le cadre du programme Erasmus + Jeunesse et Sport et ce pour un montant de 6500 €
DM-2017-092
de signer avec l’association CREAQ domiciliée 5 rue de Tauzia 33800 Bordeaux, dans le cadre du Projet Educatif Local de Territoire et des Temps d’Accueil Périscolaires (T.A.P.), une convention visant à encadrer et animer des ateliers sur des projets en lien avec le développement durable. Ces ateliers se dérouleront sur la période scolaire du 2 mai au 7 juillet 2017 à raison de deux séances hebdomadaires soit 20 séances et ce, pour un montant de 2600 €
DM-2017-093
de signer avec la Société DOC ONE, domiciliée avenue des Trois Cardinaux 33049 BORDEAUX CEDEX, un marché passé en procédure adaptée relatif à la mise sous pli de la facture unique. Le montant du marché s'élève à 2 889.30 € TTC mensuel, soit 34 671 € TTC annuel, pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 (annule et remplace la décision municipale n° DM-2017-039)
DM-2017-094
de signer avec la société LACROIX, sise 17 avenue des Mondaults – Bât. A3, 33370 FLOIRAC un contrat d’entretien des nouvelles portes automatiques TORMAX iMotion qui donnent accès au guichet unique à l’hôtel de Ville, pour une durée de trois ans. Le montant annuel du contrat 3 ETOILES est fixée à la somme de 302,73 € H.T. pour les années 2017, 2018 et 2019 pour 2 visites obligatoires d’entretien et de vérification.
DM-2017-095
de signer avec l’association Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine -15 rue Professeur Demons 33000 Bordeaux une convention dans le cadre d'une mise à disposition de l’exposition intitulée « une ou deux bêtises » qui sera présentée à la Médiathèque du 04 mai au 04 juillet 2017, et ce à titre gracieux
DM-2017-096
de signer avec BORDEAUX METROPOLE, Service d'Archéologie Préventive, Esplanade Charles de Gaulle 33045 BORDEAUX CEDEX, une convention relative à la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif sur la parcelle communale cadastrée BC 554, allée du Président René Coty, dans le cadre de la future construction de la Maison de la Petite Enfance, pour une durée de quinze jours à compter du 12 juin 2017, à titre gracieux
DM-2017-097
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SOCIETE PATRICK DUMAS PARTICIPATIONS devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 1701674-2.
DM-2017-098
de conclure avec le Château Luchey Halde, sis 17 avenue du Maréchal Joffre à Mérignac, une convention de mise à disposition à titre gracieux d'une salle de réception le mercredi 10 mai 2017 pour la présentation du programme du Mérignac Photographic Festival
DM-2017-099
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Madame Marie- Thérèse BOUCANUS devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 1701658-2
DM-2017-100
de signer avec l'Association ACROCS PRODUCTIONS un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle intitulé "Ritournelles" dont trois représentations se dérouleront le 7 juin 2017 au Service Enfance Jeunesse de la Ville de Mérignac, pour un coût total de 400 €
DM-2017-101
de signer avec la société CBR CONTROLE, domiciliée 3 impasse des Lavandières 44140 GENESTON, un marché en procédure adaptée, relatif aux vérifications périodiques des Aires de jeux, des sols souples et des équipements sportifs Le montant du marché s’élève à 5 184 € TTC/an pour la solution de base, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017, pouvant être reconductible au 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020
DM-2017-102
de signer avec la société ABIOLAB, domiciliée 60 allée Saint Exupéry 38330 Montbonnot Saint Martin, un marché en procédure adapté relatif aux prélèvements et analyses d’eau (recherches et dénombrement de Légionella et Legionella Pneumophila). Le montant du marché s’élève à 5 352.96 € TTC/an pour la solution de base pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017, pouvant être reconductible au 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020
DM-2017-103
de signer avec la société APAVE, domiciliée avenue Gay Lussac 33370 Artigues près Bordeaux, un marché en procédure adapté relatif à la vérification périodique des installations techniques des bâtiments communaux. Le montant du marché s’élève à 29 208 € TTC/an pour la solution de base pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017, pouvant être reconductible au 1er janvier de chaque année et jusqu’au 31 décembre 2020.
DM-2017-104
de procéder au remboursement anticipé, à la date du 30 juin 2017, du prêt de 500 000 € (cinq cent mille euros), n° A3312035, souscrit le 21 Mars 2012 auprès de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU-CHARENTES, aux conditions suivantes :
PHASE D’AMORTISSEMENT 1 :
▪ taux fixe annuel : 3.88%
▪ point départ : 30.06.2012
▪ durée d’amortissement :5 ans
PHASE D’AMORTISSEMENT 2 :
▪ taux intérêt applicable : Taux fixe déterminé en référence au taux de swap +2.52% ou taux révisable Euribor 12 mois +2.52%
▪ point départ : 30.06.2017
▪ durée d’amortissement :10 ans
ou Remboursement total avec indemnité contractuelle :
Pour le montant du capital restant dû après paiement de l’échéance annuelle du 30 juin 2017, soit la somme de :
▪ 363 867.87 € – Trois cent soixante trois mille huit cent soixante sept euros et quatre vingt sept centimes.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé correspondante s’élève à 5% du capital restant dû, soit :
▪ 18 193.39 € - Dix huit mille cent quatre vingt treize euros et trente neuf centimes.
DM-2017-105
de signer avec la Compagnie On Off un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Sing Me a Song », pour un montant de 8 160.43€ TTC. Ce contrat comprend 2 prestations : « SMS
Livraison » -livraison de chansons à domicile, les vendredi 7 et samedi 8 juillet ainsi que « SMS Live » - concert a capella le samedi 8 juillet lors de l’inauguration de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-106
de signer avec l'Association La fausse Compagnie un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Le Chant des Pavillons » pour un montant de 2 422€ TTC. Cette prestation aura lieu le samedi 8 juillet lors de l’inauguration de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-107
de signer avec Carnage Production un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Ma vie de grenier », pour un montant de 1 951.75 € TTC. La représentation dans le cadre des Escales d’Eté, aura lieu le samedi 12 août - Parc de Tenet. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-108
de signer avec le Parti Collectif un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Grand bal avec Rita Macedo & le parti Collectif », pour un montant de 1 700 € TTC. Cette représentation aura lieu le samedi 29 juillet dans le parc du Vivier lors de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-109
de signer avec l’association BLUE FICH un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Michel MACIAS et Fouad ACHKIR » pour un montant de 1 440€ TTC. Cette représentation aura lieu le samedi 5 août 2017 au bois du Burck, lors de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-110
de signer avec l’association « Le Bureau de la Directrice », un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Défilé de Haute Culture» d’Helmut Von Karglass, pour un montant de 1 825 € TTC. Cette représentation aura lieu le samedi 8 juillet lors de l’inauguration de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-111
de signer avec HH PRODUCTIES un contrat de cession d'un spectacle intitulé « L’Homme Cornu », pour un montant de 2 900 € TTC. Cette représentation des artistes Rode Boom et Kurt Demey, aura lieu le samedi 15 juillet au Bois du Burck, stade A.J. Cruchon, lors de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.
DM-2017-112
de signer avec la compagnie Le petit Théâtre de Pain un contrat de cession d'un spectacle intitulé « Le regard de l’Homme sombre», pour un montant de 4 378.25 € TTC. Cette représentation aura lieu le samedi 5 août au Bois du Burck, lors de la 6ème édition des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en chage par la Ville.
DM-2017-113
de signer avec le Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest (CCVBSO), 2 rue de Pichey à 33170 Gradignan, une convention dans le cadre d'un séjour de vacances sur le thème du cirque organisé au Château Moulerens à Gradignan du 17 au 23 juillet 2017 pour 24 enfants, pour un montant de 5646 €
Mme PEYRE intervient sur la décision municipale n° 2017-066. Son groupe souhaiterait avoir plus d’informations sur cette étude d’optimisation budgétaire, son montant, connaître le périmètre de cette étude, sa durée. Doit-il être compris que cette étude a pour but d’optimiser le travail du Contrôleur de Gestion ?
Monsieur le Maire indique que M. GUILLEMBET, à l’occasion du Compte Administratif, donnera les éléments s’il les a. A défaut, ils leur seront transmis ultérieurement.
Monsieur le Maire
EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC - COMMUNICATION
Monsieur le Maire stipule qu’il s’agit d’une communication qui ne sera pas suivie d’un vote puisque c’est une décision à prendre par le Maire. Il est proposé de faire une extinction limitée de l’éclairage public à partir du mois de septembre pour deux raisons. La première, en raison d’économies d’énergies. Si cette extinction se fait, elle va générer une économie de 170 000 €, 19% de la facture
d’électricité. Tout cela est très théorique et n’est pas à prendre à l’euro près. Toutefois, cela ne peut que provoquer une économie d’énergie et une économie financière. La seconde raison est la question de la préservation de l’environnement. Chacun connaît les effets de la pollution lumineuse et l’émission des gaz à effet de serre.
C’est une mesure qui est déjà en application sur la métropole, au Taillan-Médoc depuis septembre 2015, à Pessac plus récemment. Le choix a été de faire une extinction uniquement pendant la période où le tramway ne circule pas, c’est-à-dire de 1h30 qui est le dernier passage des transports en commun, à 5h du matin. C’est une période qui est très limitée, à faible circulation. Cette extinction va être accompagnée d’un renforcement de la signalisation pour que les personnes soient bien informées.
Monsieur le Maire aborde la crainte de voir, pendant cette période, davantage d’agressions et d’actes de délinquance. Au vu de l’expérience et du bilan des autres communes, la réponse est non. Paradoxalement, les cambrioleurs préfèrent le jour à la nuit. Ce n’est pas là où ils ont leur activité la plus importante puisque 90% des cambriolages chez les particuliers ou des agressions ont lieu en plein jour.
C’est la raison pour laquelle il propose cette mesure qui fera l’objet d’articles dans le magazine municipal, d’une campagne d’affichage, de relais sous outils numériques et d’information sur le répondeur téléphonique de la Ville, ainsi que d’une information par la presse, sans doute à la suite du Conseil Municipal, mais cela dépend de la liberté du journaliste qui est présent. Cette information sera également relancée au mois de septembre.
M. BRIANT comptait intervenir sur ce sujet lors de la délibération 069 concernant la participation de la Ville au capital de la société coopérative d’intérêt collectif anonyme ENERCOOP AQUITAINE. En effet, par rapport à cette délibération, il est louable de favoriser les initiatives vers la création d’énergies renouvelables si ces dernières sont viables, mais il faut également aller vers une réduction de l’empreinte énergétique et l’extinction de l’éclairage public va dans ce sens. Son groupe se réjouit de cette décision. Il peut regretter que Mérignac qui a été pionnier dans l’adoption d’un Agenda 21 ne reste pas le phare des autres collectivités pour le développement durable.
Ainsi, lors de la présentation du 3ème plan d’action, ils avaient émis des doutes sur l’aspect concret de ce plan, parlant même de plan d’idées, en lieu et place de plan d’actions. Ils avaient notamment soulevé ce thème de l’extinction de l’éclairage public, thème déjà appliqué par plusieurs communes de la métropole, comme cela vient d’être énoncé, et plus largement par plusieurs milliers de communes en France.
L’adjoint en charge de la transition énergétique avait répondu : « Je ne suis pas en mesure d’avancer que nous allons le faire. C’est plus difficile à dire qu’à faire et si nous faisons le blackout, nous risquons de créer la révolution, même si par ailleurs, cette action est inscrite au 3ème plan. » Ensuite, faut-il voir une relation entre cette communication et l’annonce faite par Pessac d’appliquer l’extinction des éclairages sur l’ensemble de son espace public ? C’est certainement fortuit. Ou faut-il y voir un relâchement de Mérignac dans le développement durable pour se retrouver suiveur plutôt que meneur ? Il ne le souhaite pas.
Alors oui, contrairement à l’arrêté ministériel du 23 janvier 2013 sur le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels, l’éclairage public est une responsabilité attribuée au Maire dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’inscrit dans sa mission de police de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, places et voie publique, ce qui comprend notamment l’éclairage. Force est de constater que dans la dynamique de l’arrêté ministériel, beaucoup de municipalités sont allées au-delà en éteignant tout ou partie des éclairages publics sur le territoire.
Comme cela a été souligné, l’intérêt d’une telle décision a trois vertus : de confort et de santé avec la réduction des nuisances et pollution lumineuse, économique avec des réductions qui sont mesurées de 30 à 40%. Monsieur le Maire a donné une valeur de 170 000 € qui est théorique, mais qui sera, il l’espère, mesurée et sur laquelle ils pourront mettre un indicateur de qualité. Ecologique également, avec un cycle jour/nuit rétabli et une réduction d’émissions de CO2.
L’adjoint à la transition énergétique avait parlé de révolution tant redoutée. C’est certainement la peur ancestrale du noir qui peut générer des sensations d’insécurité. Aujourd’hui, même si certains faits ont été annoncés, il n’existe pas de statistiques sérieuses sur le sujet permettant de dire que l’effet de
l’extinction de l’éclairage public sur la sécurité apporte une hausse de l’insécurité, mais un signe qui est fort, c’est que toutes les villes qui ont adopté ce dispositif le maintiennent et c’est un signe positif qui va dans ce sens.
Comme Monsieur le Maire pourra le noter, son groupe l’encourage à accélérer cette action qui est un acte responsable vis-à-vis du développement durable et il espère que ce test, ou tout du moins l’aspect partiel de l’extinction des éclairages publics, sera, dans un avenir futur, étendu à l’ensemble de la commune.
M. LAMAISON souligne que la fonction première de la lumière est bien celle d’assurer la sécurité dans le quotidien de chacun. Ce rôle s’avère accru la nuit, lorsqu’il s’agit principalement de déplacements effectués par les piétons et/ou les utilisateurs de deux roues. En effet, l’équipement d’une bicyclette est souvent sommaire, fragile, peu performant.
S’il considère le facteur économique, il est incontestable que le poids de l’éclairage public constitue une charge pour les collectivités en raison d’un parc à entretenir et d’équipements luminaires très énergivores.
Un diagnostic doit donc être établi avant toute expérimentation et, avec la population, le Groupe Communiste propose qu’un débat s’engage, nourri de propositions et de suggestions. De nombreuses options s’offriront afin d’assurer aux concitoyens le meilleur des services. Les nouvelles technologies, des solutions innovantes adoptées par certaines villes permettront d’obtenir une lumière qui sera moins chère, plus sûre et écologique.
M. CHAUSSET répond à M. BRIANT que Mérignac n’est pas dans une course avec les autres villes. Il ne pouvait pas annoncer, même s’il en avait le souhait avec d’autres, que l’éclairage public allait être éteint tant que la décision n’était pas prise. Elle n’était pas prise car un certain nombre de préalables techniques n’étaient pas levés. La Ville de Mérignac s’est constituée un réseau d’éclairage public au fil des années. Les rues ne peuvent pas être dissociées et ils ont regardé ce qu’il était possible de faire. Il existe également la zone commerciale, la zone aéroportuaire et un certain nombre de sites qui nécessitaient un minimum de concertation.
La décision a été prise avec Bordeaux Métropole de le faire sans se précipiter. Des réunions ont été mises en place dès le début de l’année sur ce sujet, dont il pourra leur faire lire les comptes rendus, sans savoir que Pessac ne le faisait pas.
En tout état de cause, il est très content de voir que l’opposition les suit sur ce sujet. Il le répète, ils ne font pas la course. Il en a discuté avec certains élus de Bordeaux pour qui c’est également compliqué car il y a des problèmes de sécurité. Ils ne vont pas faire le blackout sur tout Bordeaux d’un seul coup et il n’ira pas le leur reprocher car chaque ville n’a pas forcément les mêmes soucis, notamment en terme de déplacements de la population.
Concernant Mérignac, les services, avec Bordeaux Métropole, ont fait tout ce qu’il fallait pour que ce soit au point techniquement, parce que le blackout, oui, il suffit de couper, mais il existe des problèmes de sécurité par rapport à cela et s’il y a un souci, il faut être en mesure de remettre la lumière. Le problème du centre-ville, de la place Charles de Gaulle se pose avec la vidéo- surveillance. La place Charles de Gaulle restera allumée pour permettre le fonctionnement de la vidéo-surveillance. De plus, un certain nombre de préalables techniques étaient nécessaires, avec de l’électrification de résidences privées qui était fournie par la Ville.
Toutes ces situations sont en train d’être régularisées et il était difficilement possible de faire un blackout et d’éteindre dans des lotissements ou des résidences sans que les personnes en soient informées et qu’il y ait eu un minimum d’informations par rapport à cela.
En septembre, tous les préalables seront levés, ainsi que tous les problèmes techniques, a priori, et Mérignac sera en mesure de le faire. Après Pessac, peut-être, mais ce n’est vraiment pas un souci. L’essentiel est de le faire.
Mme MELLIER complète l’intervention de M. LAMAISON. Cette expérience peut être très intéressante. A un moment donné, il serait intéressant de solliciter l’opinion de la population au travers d’une votation citoyenne, comme cela s’est fait dans d’autres communes qui ont mis en place cette
forme d’éclairage et, après expérimentation, leur demander leur opinion. De son point de vue, c’est une démarche qui contribue à faire évoluer la citoyenneté.
M. PRADELS ajoute à son tour que son groupe se félicite de cette mesure qu’il aimerait voir étendue un peu plus par la suite. Au-delà des économies d’énergie qui vont être réalisées, c’est aussi une diminution forte de la pollution visuelle qui permettra enfin de voir les étoiles qui sont quand même très agréables à regarder.
Monsieur le Maire signale que Thierry COHEN est spécialisé dans la restitution des cieux sans pollution qui permet de voir les étoiles.
Il constate que tout le monde est d’accord et ajoute qu’ils ne sont pas en retard. Sur 28 communes, la commune de Mérignac est la troisième. Il lui semble quand même difficile de dire qu’ils sont en retard.
Quant à l’Agenda 21, il se porte bien et la meilleure façon de montrer qu’il se porte bien, c’est qu’il est distingué par des observatoires extérieurs qui disent que, comparé à tous les Agendas 21 de France, celui de Mérignac mérite les honneurs. C’est pour Monsieur le Maire un point extrêmement positif.
Délibérations regroupées
Monsieur le Maire
2017-041 CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT 2015-2017 - AVENANT N° 1 AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Il est rappelé que les contrats de co-développement ont été adoptés par délibération du 26 juin 2015. Les actions, relevant de la nouvelle compétence Politique de la ville et pouvant bénéficier de financements dans le cadre du règlement d’intervention actualisé, n’ont pas pu être prises en compte dans les contrats. Il s’agit par avenant de compléter les contrats de co-développement 2015-2017 en intégrant les orientations du contrat de ville métropolitain et les évolutions du règlement d'intervention de la politique de la ville qui en découlent pour l’année 2017.
La loi MAPTAM (loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a transféré le pilotage du contrat de ville aux métropoles. Par délibération n° 2015- 383 du 26 juin 2015, le conseil métropolitain a adopté les orientations du contrat de ville à l'échelle de la Métropole bordelaise, pour la période 2015-2020. Ce contrat concerne 21 quartiers prioritaires et au total 14 communes, ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires et/ou de veille active (anciens périmètres de la géographie prioritaire), ce qui représente environ 60 000 habitants. Il est décliné en conventions territoriales qui précisent, pour chaque commune, le diagnostic local, les objectifs et les actions à mettre en place au sein de ces quartiers.
Ce contrat de ville a donné lieu à une adaptation du règlement d'intervention de la politique de la ville de la Métropole, afin de répondre aux nouvelles orientations du contrat et à la nouvelle compétence de Bordeaux Métropole en matière de politique de la ville. Ainsi, par délibération n° 2015/750 du 27 novembre 2015, l'intervention de la Métropole a notamment été élargie au financement de la construction ou réhabilitation d'équipements de proximité (culturels, sportifs, de loisirs, etc.) dans les quartiers prioritaires ou de veille, ou à proximité de ces quartiers, et bénéficiant majoritairement aux habitants de ces quartiers.
Le contrat de ville se décline en 20 orientations autour de 4 piliers : - Améliorer l'insertion économique, faciliter l'accès à l'emploi et développer l'activité - Améliorer le vivre ensemble et assurer une meilleure cohésion sociale - Poursuivre l'amélioration des conditions et du cadre de vie des habitants - Réintroduire les valeurs républicaines et la citoyenneté.
Trois axes transversaux se déclinent également dans chacun des 4 piliers et sur l'ensemble du contrat - la question des jeunes
- l'égalité femmes/hommes
- la participation des habitants.
Dans ce cadre, la ville de Mérignac a souhaité inscrire une nouvelle action en vue de la construction d’une maison de la petite enfance.
La ville a le projet de construire un espace dédié à l'enfance, proposant une offre en mode de garde, un espace de loisirs et un espace d'informations dédié aux jeunes parents. L'objectif fixé est de simplifier les démarches pour les familles et de participer à la levée des freins à l'emploi, tout en assurant la continuité du parcours éducatif des jeunes enfants depuis la crèche jusqu'à l'école.
Le coût du projet est estimé à 2 596 560 € HT, et la Métropole a délibéré favorablement pour le soutien de ce projet, avec une participation attendue à hauteur de 500 000 € (300 000 € sur le contrat 2015-2017 et 200 000 € sur le contrat 2018-2020)
En application de l'article 6, paragraphe 4 alinéa 5, le contrat de co-développement est modifié comme suit :
- création de la nouvelle fiche action n°72 « Construction d'une Maison de la petite enfance »
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'adopter les adaptations au contrat de co-développement 2015-2017 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de co-développement 2015- 2017 tel que présenté ci-joint.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2017-042 COMPTES DE GESTION 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES POMPES FUNEBRES ET RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
Il est indiqué que compte tenu de la présentation :
- des budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
- des titres définitifs des créances à recouvrer,
- du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- des bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats,
- du compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,
- ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer pour le Budget Principal de la Ville, et les Budgets annexes des Pompes Funèbres, du Restaurant d’Entreprise.
- qu’après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
il convient de considérer que les comptes de gestion 2016 sont conformes aux écritures portées sur le compte administratif 2016.
Il est proposé :
- de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2016, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
- de déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-044 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE - APPROBATION
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
Monsieur le Maire n'a pas pris part au débat ni au vote
2017-045 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - APPROBATION
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
Monsieur le Maire n'a pas pris part au débat ni au vote
2017-046 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2016 comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice :........................................... excédent : ......... 4 095 049.45 € déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : déficit :
Résultat cumulé à affecter : .................................. excédent ............ 4 095 049.45 €
➢ Résultat de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :............ 4 554 267.65 €
déficit :...............
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R 001 du CA) excédent... 1 171 154.77 €
Résultat cumulé :( ligne R001) exercice suivant excédent : ............ 5 725 422.42 €
Restes à réaliser en investissement
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : .............................. 5 424 266.75 € Recettes d’investissement restant à réaliser :................................. 707 321.56 € Soldes des restes à réaliser : Déficit : ................................................ 4 716 945.19 €
Besoin (-) réel de financement cumulé ................................................. 1 008 477.23 €
Excédent (+) réel de financement
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
▪ Résultat excédentaire
- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068)............................ - En dotation complémentaire .......................................................... 4 040 157.45 € (recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) 4 040 157.45 €
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 0.00 €
TOTAL
▪ Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté
à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 :
54 892.00 €
D001 : solde d’exécution
N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
4 040 157.45 €
R001 : Solde d’exécution
5 725 422.42 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-047 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2016 comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : ........................................... excédent :........................ déficit :............................. 0.43 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : ........................
déficit :............................ 0.43 €
Résultat cumulé à affecter : .................................. excédent : ..........................
➢ Résultat de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 744.86 € déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) excédent : 1 105.56 €
Résultat cumulé :( ligne R001) exercice suivant excédent : 1 850.42 €
Restes à réaliser en investissement :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Besoin (-) réel de financement cumulé :
Excédent (+) réel de financement : 1 850.42
€
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
▪ Résultat excédentaire
- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068)
- En dotation complémentaire
recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068)
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
TOTAL
▪ Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté
à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
0.43 €
R002 : excédent reporté
D001 : solde d’exécution
N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
R001 : Solde d’exécution N-
1 : 1 850.42 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-048 AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - APPROBATION
Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 il est proposé de procéder à l’affectation du résultat 2016 comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : ........................................... excédent : 743.20 € déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 13 927.88 € déficit :
Résultat cumulé à affecter : .................................. excédent : 14 671.08 €
➢ Résultat de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :
déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne D001 du CA) déficit:
Résultat cumulé :( ligne 001) exercice suivant) excédent :
Restes à réaliser en investissement :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Soldes des restes à réaliser : Déficit :
Besoin (-) réel de financement cumulé :
Excédent (+) réel de financement :
➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement
▪ Résultat excédentaire
- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R1068)
- En dotation complémentaire
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068)
- En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 14 671.08 €
TOTAL 14 671.08
€
▪ Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté
à la section de fonctionnement D002)
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit reporté
R002 : excédent reporté
14 671.08 €
D001 : solde d’exécution
N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
R001 : Solde d’exécution N-
1 :
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-049 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-050 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE - APPROBATION
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-051 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - APPROBATION
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-052 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION - AUTORISATION
L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation (constructions nouvelles, addition de constructions, reconstructions, transformation de bâtiments ruraux en logements).
Depuis 1992, la loi prévoit que pour la part de taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs groupements, cette exonération ne s’applique qu’en l’absence d’une décision contraire de l’organe délibérant de la collectivité.
En effet, la commune peut par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.
Dans un contexte financier contraint, le maintien de cette exonération prive la collectivité de recettes conséquentes sans pour autant faire la preuve de son efficacité en termes d’attractivité du territoire. Aussi, afin de répondre aux enjeux de développement des services publics sur la ville, en accompagnement de son développement, il est proposé de supprimer cette exonération, plusieurs communes ayant par ailleurs délibéré en faveur de la suppression de l’exonération dès 1992.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de supprimer à compter du 1er janvier 2018 l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction ou prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2017-053 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Des changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.
Cabinet du Maire – Coordination administrative et financière
- Suite au recrutement sur un poste permanent vacant d’un agent occupant un emploi d’assistant administratif au sein de la coordination administrative et financière du cabinet du Maire, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
Tableau des effectifs budgétaires du personnel titulaire
Grade / Filière
Cat nombre CREATION / SUPPRESSION
Filière administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 Suppression
Adjoint administratif C 1 Création
Pôle Territoires et vie locale – Direction de la culture
- En prévision du recrutement d’un agent au poste de conseiller aux études au sein du service enseignement artistique (poste permanent créé à l’organigramme au comité technique du 30 mars 2017), le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
Tableau des effectifs budgétaires du personnel titulaire
Grade / Filière
Cat nombre CREATION /SUPPRESSION
Filière enseignement artistique
Professeur d’enseignement artistique de
classe normale
A 1 Création
- En prévision de la prolongation de contrat en Contrat à Durée Indéterminé d’un agent actuellement en contrat à durée déterminée de 3 ans (renouvelé une fois) occupant un emploi permanent de chargé de mission arts visuels, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
Tableau des effectifs budgétaires du personnel non titulaire
Grade / Filière
Cat nombre CREATION / SUPPRESSION
CDD 3 ans – Chargé de mission arts visuels A 1 Suppression
CDI – Chargé de mission arts visuels A 1 Création
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-056 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2016
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l'année 2016, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :
ACQUISITION
1/Acquisition Gymnase Langevin – parcelle AP 340
Nature – localisation
du bien
Gymnase Langevin d'une surface bâtie d'environ 700 m² implanté sur la parcelle AP 340 d'une superficie de 1411 m² sise rue Paul Langevin Vendeur Bordeaux Métropole
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d'acquisition
- délibération 2015-129 du 2 octobre 2015 autorisant l'acquisition dudit bien au prix de 382500 €
- Signature de l'acte le 13 juin 2016
CESSION
1/Cessions parcelles de terrains pour construction logements sociaux– parcelles EW 57 et 302
Nature – localisation
du bien
Deux parcelles cadastrées EW 57 et 302 d'une contenance respective de 2323 m² et 10140 m² sises Chemin de Pagneau
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur SEMIB
Procédure de
cession
- délibération 2016-008 du 29 février 2016 autorisant la cession desdites parcelles au prix de 920000 €
- Signature de l'acte le 24 novembre 2016
ECHANGE FONCIER
1/Echange de parcelles avec Logévie – Parcelles AD 807 et AD 607 Nature – localisation
du bien
Echange de la parcelle communale AD 607 d'une surface de 260 m² avec la parcelle AD 807 de la Société HLM LOGEVIE d'une surface de 444 m² Vendeur/Acquéreur Ville de Mérignac et Société HLM LOGEVIE
Procédure
d'échanges
- délibération 2015-86 du 3 juillet 2015 autorisant l'échange desdites parcelles sans soulte
- Signature de l'acte le 2 mai 2016
AUTRE PROCEDURE
1/Promesse de vente pour construction d'un immeuble à usage industriel – parcelle ER 138 Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée ER 138 d'une contenance de 15 378m² située lieu-dit Bellevue sise rue Thierry Sabine
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur Société civile immobilière Brazza Réalisations
Procédure de
cession
- délibération 2015-141 du 2 octobre 2015 autorisant la cession de ladite parcelle au prix de 768900 €
- Signature de la vente conditionnelle le 21 mars 2016
Il est proposé d'adopter le bilan de ces mutations pour l'année 2016 tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-057 ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTREE CL 187 SISE 46 COURS D'ORNANO APPARTENANT A BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Bordeaux Métropole a proposé à la Ville de Mérignac la cession d'une parcelle communautaire située 46 cours d'Ornano.
Bordeaux Métropole a acquis en 2010 cette parcelle cadastrée CL 187 d'une superficie de 915 m² comportant notamment un chêne classé en EBC.
Celle-ci était auparavant grevée par un emplacement réservé de superstructure destiné à la création d'une poche de stationnement local, emplacement réservé abandonné par la Ville en 2012 suite à un rapport de Bordeaux Métropole avançant que la présence de l'EBC impactait grandement le nombre de places envisageables de par son emplacement central sur la parcelle et induisait de fait un coût par place prohibitif.
La Ville a demandé à Bordeaux Métropole la mise à disposition de cette parcelle afin d'y aménager un square de proximité, comprenant un aménagement d'une aire de jeux pour les enfants ainsi qu'une dizaine de places de stationnement tout en sauvegardant le chêne classé.
Aux fins de réalisation de ce square, Bordeaux Métropole a refusé la mise à disposition considérant que le projet d'aménagement par nature pérenne est incompatible avec une occupation précaire. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une mise à disposition, la domanialité publique conférée à ce bien par son affectation à l'usage direct du public serait de nature à contraindre et complexifier les modalités de gestion ainsi que le régime de la responsabilité de chacune des administrations.
C'est la raison pour laquelle Bordeaux métropole a proposé la cession de cette parcelle au prix de 253 912.50 €, soit 75 % de l'estimation domaniale réalisée en date du 10 février 2017.
Les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville de 2017 (chapitre 21/fonction 824/article 2111).
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle CL 187 auprès de Bordeaux Métropole pour la somme de 253 912.50 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette acquisition, notamment une convention de mise à disposition anticipée afin de permettre à la Ville de débuter les travaux nécessaires avant la signature de l'acte.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-058 CHEMIN RURAL DE BELLEVUE : REGULARISATION FONCIERE AVEC L'ETAT (MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) - AUTORISATION
L'Université de Bordeaux occupe actuellement aux abords de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac un site immobilier abritant l'Institut de Maintenance Aéronautique (IMA), pôle d'enseignement et de recherche
Les nouvelles orientations et projets en matière de développement de ses activités la conduisent aujourd'hui à envisager sur ce site la conduite d'un projet immobilier, nécessitant d'élargir l'assiette foncière existante.
Cet espace constituera un lieu emblématique pour l'Université en ce qui concerne l'innovation en aéronautique sur le plan de la recherche et de la pédagogie, ouvert à la formation continue et à la formation à l'international et un lieu de rencontre et de travail collaboratif entre les industriels du secteur aéronautique (PME/PMI et grands groupes) et l'Université de Bordeaux dans son ensemble.
Afin de réaliser cette extension, il est nécessaire de régulariser au préalable l'emprise constituée par le Chemin rural de Bellevue traversant la propriété de l'Etat telle que présentée sur le plan ci-joint, celui-ci apparaissant encore à ce jour comme appartenant au patrimoine privé communal alors qu'il n'existe plus.
Aussi, il est proposé de rétrocéder à titre gratuit une partie des parcelles cadastrées EP 83 et ER 164, parties à détacher pour une superficie totale respective de 624 m² et 546 m².
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de rétrocéder à titre gratuit à l'Etat (Ministère de l'Enseignement Supérieur) – Université de Bordeaux affectataire par convention d'utilisation, les parcelles à détacher cadastrées EP 83 et ER 164 d'une superficie totale de 1170 m² telles qu'identifiées sur le plan joint ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-059 80 ANS DE LA BASE AERIENNE 106 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DES OEUVRES SOCIALES DE L'AIR - AUTORISATION
Il est rappelé que la Base Aérienne 106 s’inscrit depuis 80 ans dans l’histoire et le patrimoine de la Ville de Mérignac, mais également dans l’histoire de France avec l’envol du Général de Gaulle vers Londres le 17 juin 1940.
Pour célébrer cet anniversaire et sous l’égide de la Fondation des Œuvres Sociales de l’Air (FOSA), la Base Aérienne 106 a accueilli le 14 mai dernier un meeting aérien ouvert au public réunissant un plateau exceptionnel et des animations de grande qualité avec en point d’orgue la Patrouille de France.
Reconnue d’utilité publique en 1937, la FOSA est depuis plus de 75 ans l’outil de la solidarité et de l’entraide de la communauté des aviateurs civils et militaires de la Direction Générale de l’Aviation Civile, de Météo France et de l’Armée de l’air.
Près de 450 000 euros sont distribués chaque année au personnel et à leurs familles touchés par un accident de la vie. La fondation accompagne aujourd’hui 300 orphelins, souvent du plus jeune âge jusqu’à l’entrée dans la vie active, ainsi qu’une centaine de familles en grande difficulté.
Le grand succès du meeting aérien du 14 mai, attirant environ 40 000 personnes aura donc permis de concilier les objectifs de la FOSA avec ceux d’une manifestation grand public destinée à célébrer la base aérienne 106 comme un acteur majeur de la région.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2017 (chapitre 65/ fonction 901/ article 204).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 10.000€ à la Fondation des Œuvres Sociales de l’Air pour l’organisation de cet événement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
GRANDS PROJETS URBAINS - POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE
2017-061 CONVENTION ANNUELLE 2017 AVEC L'AGENCE D'URBANISME (A'URBA) - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac a adhéré à l’Agence d’Urbanisme "Bordeaux Métropole Aquitaine" (A’Urba) par délibération du 18 décembre 1998.
L’A’Urba, constituée le 26 décembre 1969 en association loi de 1901, mène en toute indépendance et dans l’intérêt commun de ses membres, des études, observations, analyses, recherches et réflexions dans l’esprit de l’article L.110 du Code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. (...). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
Les missions de l’A’Urba sont définies comme suit :
- suivre les évolutions urbaines,
- participer à la définition des politiques d’aménagement, de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques.
Cette association A’urba constitue ainsi un organisme de réflexion et d’études, un lieu de concertation entre les différents partenaires dans tous les domaines touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
L’ensemble des missions de l’A’Urba se décline dans un programme de travail partenarial défini chaque année par le Conseil d’Administration de l’agence d’urbanisme et approuvé par l’assemblée générale. Ce programme doit intéresser directement toutes les collectivités territoriales membres de l’agence en cause, afin de justifier leurs participations financières.
La réalisation d’un programme de travail spécifique nécessite la signature d’une convention de travail entre la Ville de Mérignac et l’A’urba (cf. ci-joint)
La présente délibération fait suite à la délibération de 1er juillet 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention cadre pour le programme de travail 2016-2020 et formalisant le renouvellement de l’adhésion à l’association pour un montant de 100 €.
1. Un programme de travail spécifique à Mérignac
Suite à cette première convention visant à définir les modalités de travail entre l’agence et ses partenaires, la présente délibération a pour objectif de préciser le programme de travail spécifique à la Ville de Mérignac en 2017 pour la réalisation de l’étude suivante (cf. annexe) :
- scénarios opérationnels de mise en œuvre de la stratégie des Grandes Allées Métropolitaines, suite aux travaux d’études déjà réalisés sur le centre de Chemin Long ; - scénarios de coordination des mutations des espaces publics en fonction des projets à venir : nouvelle Maison des Habitants, potentiel restructuration du groupe scolaire Arnaud Lafon, évolutions des besoins en transports en commun en lien avec l’arrivée du tramway à Mérignac Soleil ;
- proposition de méthodes et d’actions en faveur de l’animation et de la concertation durant les mutations : urbanisme tactique, espaces éphémères et participatifs.
2. Les différentes études, sous différentes maitrise d’ouvrage, auxquelles la ville de Mérignac est intéressée
Nouvelles géographies du territoire
- Sites économiques majeurs – levier de projet urbain (OIM Aéroparc)
Stratégies métropolitaines transversales
- Métropole de la mobilité : GAM – Grandes Allées Métropolitaine – Mondésir -> St Jean d’Illac
Innovations méthodologiques, innovation de projets
- Territoires quotidiens, territoires de projets : Mutualisation et optimisation des nouveaux équipements publics (Marne – Soleil)
En contrepartie des ces prestations, la Ville de Mérignac s’engage à verser à l’A’urba au titre de l’année 2017 une subvention de fonctionnement de 19 500 €. Cette subvention ouvre la possibilité de bénéficier de l’ensemble des travaux (études, outils numériques, fond documentaire) réalisés par l’agence pour l’ensemble de ses partenaires.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2017 (chapitre 65/article 12412).
Il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention annuelle 2017 et le programme de travail avec l'A'urba tels que présentés ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'A'urba ; - d'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 19500 € au profit de l'A'Urba.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-063 PROGRAMMATION EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR MARNE - DECISION
Il est rappelé que le secteur Marne a fait l’objet d’une étude urbaine pré-opérationnelle en 2014 et 2015, suite aux premières réflexions datant de 2007 concernant l’encadrement des mutations de ce secteur stratégique, à la fois porte d’entrée de l’agglomération et centralité de quartier en devenir.
Cette étude, réalisée par le groupement Martin Duplantier / Sathy, sous maitrise d’ouvrage de la Fabrique métropolitaine (la Fab), a fait l’objet d’une concertation règlementaire importante en 2016, dont le bilan a été tiré par l’intermédiaire d’une délibération de Bordeaux Métropole approuvant la création d’une opération d’aménagement le 27 janvier 2017.
La ville de Mérignac porte, dans son projet de territoire, l’ambition d’un renouvellement urbain du secteur pour produire, dans une échéance à moyen terme, un nouveau quartier habité, dans lequel la présence des activités commerciales est confortée et complétée. Marne est déjà traversé par la ligne A du tramway, et bénéficiera dans les années prochaines de l’inscription d’un Transport en Commun
en Site Propre (TCSP) performant, de type tramway mono voie, le reliant aux zones d’emplois extra- rocade et à la plateforme aéroportuaire, via Mérignac Soleil.
La concertation règlementaire concernant ce dernier projet est déjà lancée à l’initiative de Bordeaux Métropole depuis novembre 2016.
La Fab a été missionnée par Bordeaux Métropole pour affiner le projet urbain global, encadrer et piloter les opérations immobilières qui germent sur ce territoire et peuvent constituer l’amorce de la démarche de renouveau.
1. Les objectifs du projet urbain
La première ambition portée par la commune et Bordeaux Métropole est le développement de la mixité d’usages et l’urbanité de ses quartiers par le logement et de créer des conditions d’habiter correspondant aux attentes et aux besoins des ménages.
Cette stratégie proposée dès 2011 par OMA notamment dans le cadre des études « 50 000 logements autour des transports collectifs » sur le site de Chemin Long/Mérignac Soleil est celle d’un changement de paradigme : « faire changer les territoires des grandes boîtes commerciales (...), cela commence nécessairement par en reconsidérer l’usage et l’image. » (Étude 50 000 logements).
Le renouvellement de l’image et de l’attractivité du secteur devra également s’appuyer sur les objectifs de « renaturation du site », proposés dans le cadre de la démarche « 55 000 ha de nature », approfondis par l’équipe Bas Smets, posant la question de la trame verte dans un territoire d’activités, « stérile » en termes de nature. Cette stratégie est mise en œuvre peu à peu par l’équipe de Martin Duplantier et la paysagiste Anouck Debarre par d’implantation du végétal au cœur de l’espace public
Si l’objectif poursuivi est de développer la mixité des usages du site de Marne, l’enjeu d’un projet d’aménagement urbain futur est également celui de l’intégration du site aux quartiers d’habitat environnants. Créer les conditions d’un « bon voisinage » implique non seulement le développement de continuités inter quartiers mais également une transition douce du vélum, des hauteurs et des formes urbaines entre les fronts d’avenue, les grandes parcelles commerciales et le tissu pavillonnaire.
Au global, les objectifs fondamentaux du projet urbain se déclinent ainsi :
▪ l’émergence d’une identité urbaine attractive propre à ce site, qu’il s’agisse de son attractivité résidentielle, commerciale ou encore de la qualité d’usage des espaces publics ; ▪ le développement d’une offre nouvelle de logements, soit un potentiel estimé à environ 1100 logements ;
▪ l’intégration cohérente de la séquence urbaine « Marne » à une composition plus large, celle de l’axe routier et de transports en commun aéroport-Bordeaux centre, dénommé « Airport Avenue » dans le projet de territoire communal datant de décembre 2011, en articulation avec le secteur Chemin Long/Mérignac Soleil à l’Ouest et le PAE la Glacière à l’Est ; ▪ l’intégration de cet axe et de la nouvelle offre de logements au sein d’un environnement élargi, celui des quartiers et des équipements publics voisins ;
▪ le renouvellement et l’évolution de l’offre commerciale, s’appuyant sur une armature commerciale renforcée, en cohérence avec le secteur Chemin Long/Mérignac Soleil ; ▪ le développement d’aménagements paysagers en continuité avec les aménagements futurs de l’avenue Kennedy.
2. Le programme des équipements publics et les outils financiers
Par délibération du 21 octobre 2016, le conseil de Bordeaux Métropole a qualifié le projet urbain Marne d’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, permettant de fixer un taux de taxe d’aménagement exceptionnel de 17% sur l’ensemble du périmètre et permettant de financer les équipements publics rendus nécessaires par la création de nouveaux logements et de nouveaux services.
L’objectif de livraison de la totalité des espaces publics est fixé à 2022.
2.1 Recettes et dépenses de l’opération d’aménagement
Le programme des équipements publics d’infrastructure est détaillé dans le tableau ci-joint. Il convient de préciser qu’il comporte l’aménagement des espaces publics ainsi que la desserte en réseaux.
Les dépenses prévisionnelles totales de l’opération sont évaluées à 20 576 309 € HT, soit 23 069 978 € TTC. Elles comprennent les études, les frais d’acquisitions du foncier et de libération des sols, les frais d’aménagement, les honoraires de concession, les frais de communication, les frais divers et l’actualisation.
Les recettes prévisionnelles totales de l’opération sont évaluées à 20 576 309€ HT, soit 23 069 978 € TTC. Elles comprennent : les cessions de charges foncières et les participations métropolitaines et communales.
Par ailleurs, le fonds d’intérêt communal (FIC) sera sollicité à hauteur de 225 769 € TTC.
2.2 La participation de la ville de Mérignac
Dans l’onglet des recettes de l’opération d’aménagement, la participation communale correspond aux dépenses suivantes : la participation versée en contrepartie de la remise d’équipements, correspondant à l’éclairage public ayant vocation à revenir dans le patrimoine communal. Son montant prévisionnel total s’élève à 45 786 € HT et 54 944 € TTC.
Comme il est usuel, une partie du coût de raccordement électrique sera à la charge de la ville, pour un montant de 125 000€ HT 150 000 € TTC.
De plus, l’apport de population nécessite la création de 6 classes supplémentaires. Quelles que soient les modalités de réalisation de ces 6 nouvelles classes (nouvelle école, renforcement des écoles existantes, nouveau groupe scolaire commun avec les besoins du projet Mérignac Soleil), ce poste de dépenses est évalué à 3M€ HT.
80% de cette dépense est prise en charge par Bordeaux Métropole et l’opération d’aménagement (2.4M€), la ville apportant le solde, soit 20% de la dépense d’investissement (600 000€ HT, soit 720 000€ TTC).
Au global, la participation de la ville de Mérignac à l’opération d’aménagement Marne, répartie sur une quinzaine d’années, se porte à 770 786 € HT soit 924 944 € TTC. L’essentiel de ces participations sera appelé entre 2019 et 2022.
Il est proposé :
- d’approuver le programme et les modalités de financement des équipements publics ayant vocation à intégrer le patrimoine de la Ville de Mérignac ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2017-064 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2018 - AUTORISATION
Par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2014, les tarifs appliqués sont désormais relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année avec obligation pour les communes de délibérer avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2017 pour une application au 1er janvier 2018).
Compte-tenu de ces éléments, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2018 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2016 soit + 0.6 % (source INSEE), l'augmentation du tarif ne devant pas dépasser 5 euros par rapport à l'année précédente.
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2018 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIF ACTUEL/m²/an TARIF 2018/m²/an Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 15.15 € 15.25 €
Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 30.30 € 30.50 €
Enseignes > 50 m² 60.60 € 61.00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques 30.30 € 30.50 €
Publicité et pré-enseignes numériques 90.90 € 91.50 €
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'actualiser au 1er janvier 2018 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac 2016, tels que définis supra.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-066 CONVENTION D'ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AVEC ORANGE - AVENUE DE L'EUROPE (AVENUE DE KAOLACK-RUE JEAN BRIAUD) - AUTORISATION
Bordeaux Métropole va entreprendre la rénovation et l'aménagement de l’avenue de l'Europe, dans sa portion comprise entre l'avenue de Kaolack et la rue Jean Briaud.
Dans le cadre de la planification de ces travaux, il est proposé d'enfouir les réseaux aériens et notamment la ligne de télécommunication du concessionnaire Orange.
A ce titre, il est nécessaire de signer avec Orange une convention définissant les modalités techniques et financières des opérations d'amélioration et de dissimulation des réseaux, conformément à l'article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La participation de la ville s'élève à 848,70 euros HT.
Les crédits correspondants sont inscrits sur le budget principal de la Ville de 2017 (chapitre 23/fonction 820/article 12462).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ORANGE ;
- de verser les crédits correspondants pour un montant de 848.70 € HT.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-067 AMENAGEMENT DE L'AVENUE ARISTIDE BRIAND ET CHEMIN DE LA TOUR DE VEYRINES : CESSION A BORDEAUX METROPOLE DE LA PARCELLE COMMUNALE DH 32p - AUTORISATION
La Ville demeure propriétaire à ce jour de l'emprise foncière de la parcelle DH 32 située à l'angle de l'avenue Aristide Briand et chemin de la Tour de Veyrines.
Une partie de cette parcelle supportant un rond-point et constituant une voirie à usage du public, Bordeaux Métropole a sollicité la Ville afin d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 477 m² à détacher de ladite parcelle communale, en vue d'une opération d'aménagement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de céder à titre gratuit à Bordeaux Métropole l'emprise foncière correspondante sur la base du document d'arpentage tel que présenté ci-joint, conformément à l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-068 AMENAGEMENT DES RUES LIONEL TERRAY ET JEAN BOUIN - CESSION A BORDEAUX METROPOLE DES PARCELLES CADASTREES BM 112, 229, 233, 245, 250, 251, 253, 261, 269, 274 - AUTORISATION
Dans le cadre d'une opération de voirie, Bordeaux Métropole a sollicité la Ville afin d'acquérir les parcelles communales, situées aux abords des rues Lionel Terray et Jean Bouin, cadastrées BM 112, 229, 233, 245, 250, 251, 253, 261, 269, 274. d'une superficie totale de 491 m².
Ces parcelles constituant le tracé des voies concernées (cf. plan ci-joint) et compte tenu de l'utilité publique de l'opération dans le respect de l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de procéder à la régularisation foncière de ce dossier en cédant à titre gratuit lesdites parcelles à Bordeaux Métropole.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver la cession à titre gratuit des parcelles BM 112, 229, 233, 245, 250, 251, 253, 261, 269, 274 pour 491 m² au profit de Bordeaux Métropole en application de l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la régularisation de cette cession foncière.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
2017-072 OBJECTIF EMPLOI 2017 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ADSI TECHNOWEST - AUTORISATION
Il est rappelé que la Ville de Mérignac est engagée dans une politique pérenne de développement de l’emploi et de développement économique.
Elle s’appuie depuis début 2016 sur un partenariat renforcé avec l’ADSI Technowest, association loi 1901 dont l’action est intercommunale.
L’association a pour objet la mise en œuvre et le développement d’actions favorisant le développement et le maintien de l’emploi sur les communes adhérentes.
L’ADSI Technowest développe un événement dédié aux demandeurs d’emplois et actifs du territoire, à la Maison des Associations de Mérignac, du 16 au 20 octobre prochain.
Cet événement, intitulé « Objectif Emploi » proposera aux publics de découvrir le marché du travail à Mérignac et sur le bassin d’emploi, de visiter des entreprises représentatives des filières pourvoyeuses d’emplois et les métiers qui les composent, de « se lancer » grâce à plusieurs conférences et stands.
Cet événement répond notamment à un besoin de « transparence » du marché du travail, préalable nécessaire au rapprochement des besoins de mains d’œuvre et des demandeurs d’emploi à travers leurs projets professionnels.
La valorisation des filières et métiers porteurs, dont certains souffrent d’un déficit d’image, répond également à un objectif de développement économique tant la création de valeur ajoutée dans l’entreprise s’appuie sur la qualité de ses ressources humaines.
Enfin, l’approche voulue par l’ADSI pour cet « Objectif emploi » se veut résolument innovante.
Elle positionne le demandeur d’emploi dans une posture dynamique et poursuit l’objectif ambitieux de fournir au public des outils indispensables et modernes à la conduite d’un projet professionnel éclairé.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville de 2017 (chapitre 65/fonction 901/article 65741).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 15.000€ à l'ADSI Technowest pour l’organisation de cet événement, seconde édition d’Objectif Emploi ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Madame TARMO et Monsieur GUILLEMBET ne prennent pas part au vote
2017-073 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI LOCAL : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ADSI TECHNOWEST ET LE GROUPE CASSOUS - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac développe depuis plusieurs années une politique de développement économique très active à destination des entreprises implantées sur le territoire de la ville.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la ville oriente son action en faveur de l’emploi local, dans le but à la fois d’apporter un appui supplémentaire aux entreprises et de proposer des solutions concrètes et immédiates aux demandeurs d’emploi du territoire.
Cette double action se matérialise notamment par une mise en relation ciblée des demandeurs d’emploi et des entreprises, par un accompagnement technique sur des dispositifs d’aide, une sensibilisation aux bonnes pratiques managériales, un appui juridique et par un soutien logistique si nécessaire (communication sur les opérations de recrutement, mise à disposition de salles par exemple).
La mise en œuvre opérationnelle en est confiée à l’ADSI Technowest, en lien étroit avec les services de la ville.
Le groupe Cassous, acteur historique de la filière mérignacaise du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), dont le siège social est implanté Espace Mérignac Phare à Mérignac, souhaite s’inscrire dans ce partenariat en faveur du développement économique et de l’emploi local.
Il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat telle que présentée ci-jointe ;
- d'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour le développement économique et l’emploi local avec l’ADSI Technowest et le Groupe Cassous.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Madame TARMO et Monsieur GUILLEMBET ne prennent pas part au vote
2017-074 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI LOCAL : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ADSI TECHNOWEST ET BORDEAUX TECHNOWEST - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac développe depuis plusieurs années une politique de développement économique très active à destination des entreprises implantées sur le territoire de la ville.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la ville oriente son action en faveur de l’emploi local, dans le but à la fois d’apporter un appui supplémentaire aux entreprises et de proposer des solutions concrètes et immédiates aux demandeurs d’emploi du territoire.
Cette double action se matérialise notamment par une mise en relation ciblée des demandeurs d’emploi et des entreprises, par un accompagnement technique sur des dispositifs d’aide, une sensibilisation aux bonnes pratiques managériales, un appui juridique et par un soutien logistique si nécessaire (communication sur les opérations de recrutement, mise à disposition de salles par exemple).
La mise en œuvre opérationnelle est confiée à l’ADSI Technowest, en lien étroit avec les services de la ville.
La Technopole Bordeaux Technowest acteur incontournable du développement économique régional, local, métropolitain voire régional, qui accompagne les projets innovants et start-up des domaines Aéronautiques Spatial et Défense, Eco-activités, Smart cities et Ecologie Urbaine et Bâtiment intelligent et connecté, dont le siège social est situé à Mérignac, souhaite s’inscrire dans ce partenariat en faveur du développement économique et de l’emploi local.
Il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention pour le développement économique et l’emploi local avec l’ADSI Technowest et l’acteur économique Bordeaux Technowest.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Madame TARMO et Monsieur GUILLEMBET ne prennent pas part au vote
2017-075 ACTIONS CULTURELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES POUR LES ECOLES PRIMAIRES DE MERIGNAC : CONVENTION D'APPLICATION ECOLE ET CINEMA EN GIRONDE AVEC L'ASSOCIATION CINEMA JEAN EUSTACHE - AUTORISATION
Dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle, il est proposé à la ville de Mérignac, en collaboration avec la Direction des Services de l’Education Nationale de la Gironde, la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, l’association Cinéma Jean Eustache et le réseau CANOPÉ, d’intégrer le dispositif Ecole et Cinéma qui permet aux enseignants des écoles primaires d’inscrire à leur programmation pédagogique, des séances de cinéma pour faire découvrir à leurs élèves des films de qualité et visionnés en salle.
Ce dispositif se donne comme principaux objectifs :
• D’inciter les enfants à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme lieu d’échange d’une pratique culturelle et de lien social ;
• D’éveiller la curiosité et l’intérêt des élèves pour des films de qualité par la découverte d’œuvres cinématographiques contemporaines et du patrimoine visionnées en salle ; • D’intégrer l’approche de l’image cinématographique dans un travail plus large sur l’appréhension de l’image et une éducation au regard.
Le dispositif permet aux élèves de voir 3 films pour les cycles 2 et 3 et 2 films pour les petites et moyennes sections de maternelles, répartis tout au long de l'année scolaire.
Les élèves se rendent au cinéma de Mérignac qui s’engage à respecter le cahier des charges du dispositif, et à veiller notamment à la qualité de l’accueil réservé aux classes ainsi qu’à la qualité des projections.
Ce projet d’action artistique et culturelle est désormais encadré par une convention triennale qui précise les missions des partenaires.
L'Éducation Nationale assure la coordination et la formation des enseignants inscrits au dispositif départemental « École et cinéma » et la rédaction de documents pédagogiques mises en ligne sur le site de l’opération Ecole et Cinéma en Gironde.
L’Association Cinéma Jean Eustache effectue le suivi avec les salles de cinéma et les communes associées, les formations, l’évaluation annuelle, l'organisation des visionnements destinés aux enseignants et la diffusion des documents d'accompagnement pédagogique des films édités par Les Enfants de cinéma et par la coordination départementale.
La DRAC verse à l’Association Cinéma Jean Eustache une subvention annuelle pour le fonctionnement de la coordination « Ecole et Cinéma » en Gironde. -
Le Réseau Canopé fournit le prêt de salles et de matériel pour les formations sur le dispositif, la fourniture d’un accès spécifique pour le groupe des enseignants inscrits au dispositif et l’animation de ce groupe collaboratif
Les communes associées participent au financement du dispositif en l'inscrivant dans leur politique d'accompagnement des actions d’éducation artistiques et culturelles.
La ville de Mérignac prendrait ainsi à sa charge le coût du transport entre l'école et la salle de cinéma et le coût de la billetterie fixée à 2,40 € par élève et par séance.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville 2017 (chapitre 11/fonction 20/article 6288).
Il est proposé la signature d’une convention d’application entre la ville et l’association Cinéma Jean Eustache permettant cette année à 18 classes de 6 écoles de participer à ce projet.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention d’application Ecole et Cinéma en Gironde telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager tous les actes se référant à ce projet.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF
2017-077 ACTUALISATION DES TARIFS DU STADE NAUTIQUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017 - AUTORISATION
Il est rappelé que les tarifs actuels des entrées au Stade nautique n’ont pas été actualisés depuis le 1er janvier 2014.
Pour permettre d’adapter les tarifs à l’évolution du coût de la vie, il est proposé une revalorisation d’environ 2,5% en moyenne des tarifs des entrées au Stade nautique et la création de 3 lignes tarifaires spécifiques à la location de couloir de nage et à la prestation d’aquagym à la séance pendant les vacances scolaires.
L’accompagnement du coût de la vie ainsi pris en compte permettra de relier les recettes avec les dépenses des services et favorisera également l’équilibre entre la part des dépenses supportées par le contribuable et celle supportée par l’usager.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser, à compter du 1er septembre 2017, la mise en application de la grille tarifaire suivante :
Tarifs proposés
Entrée adulte 2,55 €
Entrée jeune moins de 18 ans 1,80 €
Entrée jeune moins de 18 ans en période estivale et vacances scolaires 1,00 € Entrée réduite ¹ 2,05 €
Carnet 10 entrées jeunes moins de 18 ans 14,70 €
Carnet 10 entrées adultes 22,00 €
Ecoles de sports aquatiques (pour 1 trimestre) 15,40 €
Carnet de 10 leçons de natation jeunes entrée comprise (résident) ² 36,00 € Carnet de 10 leçons de natation jeunes entrée comprise (non résident) 77,00 € Carnet de 10 leçons de natation adultes entrée comprise (résident) ² 42,00 € Carnet de 10 leçons de natation adultes entrée comprise (non résident) 79,00 € Groupe jeunes moins de 18 ans (résident) ² ́³ 1,45 €
Groupe jeunes (non résident) ³ 1,70 €
Groupe adultes (résident) ² ́³ 2,00 €
Groupe adultes (non résident) ³ 2,20 €
Entrée comité d'entreprise (25 entrées) 45,00 €
Entrée comité d'entreprise (50 entrées) 87,00 €
Entrée comité d'entreprise (100 entrées) 162,50 €
Carnet de 10 leçons d’Aquagym, Aquadouce, Aquatonic entrée comprise 79,00 € Location couloir de nage 25m 17,00 € / heure
Location couloir de nage 50m 27,00 € / heure
Prestation aquagym à la séance (vacances scolaires) 8,20 €
¹ Sur présentation de la carte en cours de validé – Etudiants – Retraités – Demandeurs d’emploi – Membres des Associations sportives locales – Titulaires du B.N.S.S.A.. ² Résidents : sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. ³ Ensemble de 5 personnes au moins, regroupées au sein d’une association, d’un établissement ou d’un organisme susceptible de les représenter et utilisant l’infrastructure au même moment.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2017-078 ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES TERRAINS DE TENNIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017 - AUTORISATION
Il est rappelé que les tarifs actuels de location de terrains de tennis sur le site de Colombier ont été créés au 1er janvier 2015 sans revalorisation en 2016 et que les tarifs actuels de location de terrains de tennis sur le site de la Roseraie n’ont pas été actualisés depuis le 1er janvier 2014.
Il est également rappelé que les installations sportives de la Ville sont mises à disposition gratuitement auprès des établissements scolaires et des associations Mérignacaises. La tarification des locations de terrains de tennis concerne les entreprises, comités d’entreprises et particuliers.
Pour permettre d’adapter les tarifs à l’évolution du coût de la vie, il est proposé une revalorisation d’environ 2,5% en moyenne des tarifs de location des terrains de tennis.
L’accompagnement du coût de la vie ainsi pris en compte permettra également de relier les recettes avec les dépenses des services et favorisera l’équilibre entre la part des dépenses supportées par le contribuable et celle supportée par l’usager.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser, à compter du 1er septembre 2017, une revalorisation des tarifs par la mise en application de la grille tarifaire suivante :
Tarifs proposés
Location court de tennis à la Roseraie
Tarif horaire du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 (résident) 8,90 €
Tarif horaire du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 (non résident) 16,60 € Tarif horaire après 18h00 et week-ends (résident) 10,90 €
Tarif horaire après 18h00 et week-ends (non résident) 20,50 €
Carnet de 10 heures du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 85,00 € Carnet de 10 heures après 18h00 et week-ends 105,50 €
Location annuelle du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 559,00 €
Location annuelle après 18h00 et week-ends 630,00 €
Location court de tennis à Colombier
Tarif horaire du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 9,20 €
Tarif horaire du lundi au vendredi après 18h00 et week-ends 11,30 €
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
2017-079 ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DU TERRAIN DE TRINQUET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017 - AUTORISATION
Il est rappelé que les tarifs actuels de location du trinquet n’ont pas été actualisés depuis le 1er janvier 2014.
Pour permettre d’adapter les tarifs à l’évolution du coût de la vie, il est proposé une revalorisation d’environ 2,5% en moyenne des tarifs de location du trinquet.
L’accompagnement du coût de la vie ainsi pris en compte permettra également de relier les recettes avec les dépenses des services et favorisera l’équilibre entre la part des dépenses supportées par le contribuable et celle supportée par l’usager.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser, à compter du 1er septembre 2017, une revalorisation des tarifs de location du trinquet par la mise en application de la grille tarifaire suivante :
Tarifs proposés
Tarif horaire du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 11,90 €
Tarif horaire du lundi au vendredi après 18h00 et week-ends 15,90 €
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2017-083 FESTIVAL ARTS ET VENDANGES 2017 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Il est rappelé que depuis 2002, le Centre Socio-culturel Arts et Loisirs d’Arlac organise régulièrement avec succès le Festival « Arts et Vendanges » destiné à saluer le retour d’une culture de la vigne d’un secteur viticole ancestral.
Cette manifestation festive permet de réunir à proximité des châteaux Picque Caillou et Luchey-Halde au moment des vendanges les habitants du quartier et plus largement de l’agglomération bordelaise autour d’un temps de partage de la culture, de la vigne, du vin et des produits du terroir.
Le projet pour l’année 2017 s’articule autour d’un évènement culturel au Château Luchey-Halde en soirée de clôture après la présentation des nombreux travaux préparatoires associant les publics concernés (habitants des quartiers environnants, enfants des écoles et des centres de loisirs, ...) et l’accueil d’une résidence d’artistes les mois de juillet, août et septembre 2017.
La Ville de Mérignac, l’association Arts et Loisirs d’Arlac et l’association Vialarue ont formalisé leurs engagements respectifs au sein d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Le coût prévisionnel de l’ensemble de la manifestation s’élève à environ 50 000 €, en tenant compte des valorisations des moyens humains et logistiques réunis par l’association et la ville de Mérignac.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de la Ville 2017 (chapitre 65, fonction 2, article 65741).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 12 000 € en faveur de l’association Arts et Loisirs d’Arlac pour l’organisation de l’édition 2017 du Festival Arts et Vendanges ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2017-084 COLLECTIF DES DIX ASSOCIATIONS D'ANIMATION : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ARTS ET LOISIRS D'ARLAC - AUTORISATION
Le conseil municipal a décidé par délibération n°2016-154 en date du 7 novembre 2016 d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Arts et Loisirs d’Arlac désignée par le Collectif des 10 associations d’animation pour porter financièrement une démarche d’accompagnement afin de franchir une nouvelle étape de structuration de leur coopération sur le territoire de Mérignac.
Il est mentionné que cette subvention exceptionnelle de la Ville de Mérignac s’inscrit dans un cofinancement avec le Conseil Départemental de la Gironde et la Caisse d'Allocations Familiales de Gironde.
La Ville de Mérignac est tenue de procéder au reversement de la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde à l’Association Arts et Loisirs d’Arlac.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à reverser à l’Association Arts et Loisirs d’Arlac la subvention de 9 680 euros reçue de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et à accomplir toutes les formalités relatives à cette opération.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Monsieur PRADELS ne prend pas part au vote
DELEGATION DE Madame MARCHAND
PETITE ENFANCE
2017-086 ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTIONS 2017 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - AUTORISATION
Depuis 2003, le Conseil Départemental de la Gironde finance des actions en faveur de la petite enfance (Contrat de développement durable de 2003 à 2008, Politique Territoriale Citoyenne et Durable depuis 2009). Deux actions reconduites en 2017 continuent à faire l’objet d’un financement. 1 – Relais assistantes maternelles :
Le Relais Assistantes Maternelles propose deux lieux d’accueils ouverts sur la ville de Mérignac (centre ville et Luchey), avec pour missions d’accueillir les assistantes maternelles indépendantes et de faciliter leur intégration à un réseau local de professionnels (intervention de puéricultrices et éducatrices de jeunes enfants). Il permet aux familles utilisatrices, un meilleur accès aux ressources locales en faveur de la petite enfance.
Plan de financement prévisionnel du RAM du centre ville :
Coût total CD33 CAF Commune
80 000 € 3 820 € 31 000 € 45 180 €
Plan de financement prévisionnel du RAM du Luchey :
Coût total CD33 CAF Commune
70 400 € 3 820 € 31 000 € 35 580 €
2 – Places réservées pour l’accueil en crèche :
Des places sont réservées en crèches collectives pour de l’accueil social à la demande du médecin de PMI (2 places sont affectées à cet accueil : une place à la crèche Les Petits Lutins à la Glacière et une place à la crèche Badaboum à Capeyron). Ce financement a fait l’objet d’une convention signée le 28 novembre 2011.
Plan de financement prévisionnel de la crèche Badaboum :
Coût total CD33 Usagers CAF Commune
27 300 € 6 135 € 400 € 8 000 € 12 765 €
Plan de financement prévisionnel de la crèche Les Petits Lutins :
Coût total CD33 Usagers CAF Commune
25 200€ 6 135 € 300 € 5 700 € 13 065 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de solliciter les subventions correspondantes auprès du Conseil Départemental de la Gironde ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation et au financement de ces actions.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-087 CONVENTION D'ACCES SECURISE A LA BASE ALLOCATAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - AUTORISATION
A compter du mois de juillet 2017, le site de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) permettant l'accès par les services aux données individuelles des familles allocataires de la CAF change. Le site CAF PRO utilisé jusque là sur la base d'une convention entre la ville de Mérignac et la CAF deviendra CADP - mon compte partenaire.
Ces sites sont utilisés pour finaliser les tarifs de l'ensemble des prestations petite enfance - enfance - jeunesse. Chaque professionnel concerné bénéficie pour cela d'une habilitation personnelle qui lui permet d'accéder à la base de données.
Le transfert d'un site à un autre nécessite la signature d'une convention qui vise à définir les modalités d'accès, les données concernées et les règles de confidentialité.
A cette fin, il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention telle que présentée ci-joint ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur GIRARD
DROITS CIVIQUES
2017-088 ACTUALISATION DES TARIFS DES CIMETIERES AU 1er SEPTEMBRE 2017 - AUTORISATION
Il est rappelé que les tarifs actuels des cimetières n’ont pas été actualisés depuis le 1er janvier 2015.
Aussi, il est proposé une revalorisation d'environ 2,5 % en moyenne des tarifs des cimetières, de façon à mettre en adéquation les recettes et les coûts de gestion, tout en permettant aux familles de continuer à obtenir des prestations à un coût réduit.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser, à compter du 1er septembre 2017, l’application d’une revalorisation des tarifs par l’application de la grille tarifaire suivante :
Tarifs proposés
Ouverture de caveau 172,40 €
Creusement de fosse temporaire nouvelle 329,20 €
Creusement de fosse temporaire existante 282,20 €
Creusement de fosse temporaire pour inhumation d’urne 94,10 €
Creusement de fosse temporaire existante avec une réduction 344,90 € Exhumation de caveau à caveau (ouverture et creusement) 344,90 € Exhumation de fosse temporaire à caveau (ouverture et creusement) 454,70 € Exhumation de fosse temporaire ou champ commun à fosse temporaire (creusement) 658,60 €
Exhumation de caveau pour transport hors cimetière 203,80 €
Exhumation de fosse temporaire pour transport hors cimetière 297,90 € Ouverture de caveau pour vérification (nettoyage) 125,50 €
Réduction 1, 2 ou 3 corps (par corps) 65,30 €
Réduction par corps au-delà de 3 corps 36,10 €
Ouverture du dépositoire 31,30 €
Vacation de police 22,00 €
Concession temporaire pour 10 ans 101,00 €
Concession perpétuelle - Prix du m² hors enregistrement 336,90 €
Séjour mensuel au dépositoire 8,40 €
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Monsieur MARGNES
CULTURE - COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES
2017-089 DIRECTION REGIONALE DE L'ACTION CULTURELLE D'AQUITAINE (DRAC) : DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2017 - AUTORISATION
Dans le cadre du Pacte culturel engagé par la Ville de Mérignac auprès de l’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), des actions culturelles mises en œuvre sur le territoire mérignacais pendant l’année 2017 sont éligibles à un soutien financier.
Ce cofinancement permet un renforcement des budgets alloués à ces actions et en garantit la réalisation optimale, dans des conditions économiques en adéquation avec l’ambition artistique et culturelle proposée.
Deux projets sont, à ce titre, identifiés en 2017, axant le travail de médiation pour tous les publics et de développement des projets en proximité.
1/ Festival ESCALES D’ETE – Actions de médiation
Le festival Les Escales d’été a pour ambition d’offrir aux habitants durant l’été des spectacles en extérieur et gratuit. Ce festival existe depuis 2012.
Il s’agit dans ce cadre de :
➢ Partager un moment liant convivialité, accessibilité et qualité artistique ➢ Développer la proximité entre artistes et habitants
➢ Surprendre les habitants.
Du 8 juillet au 19 août 2017, 19 compagnies invitées locales, régionales, nationales et internationales seront présentes sur Mérignac. Trois temps forts sont prévus :
- l’ouverture des Escales et le projet de livraisons de chansons avec la Compagnie ON/OFF - la valorisation de la finalisation du projet de territoire Transhumance dans le cadre des Escales avec la mise en place d’une randonnée théâtre de 3 jours sur le territoire finalisée par une veillée artistique impliquant le Parti Collectif et Célestin T.
- une clôture des Escales sur deux jours avec une soirée cinéma et l’apparition spectaculaire et poétique des coquelicots au Parc de Bourran
Dans ce cadre, la ville met un accent particulier sur le développement d’une accessibilité auprès de tous les publics. Pour ce faire, elle propose des spectacles sur différents lieux, du centre-ville aux autres quartiers. En outre, elle travaille à développer en amont de la manifestation les projets de médiation avec les acteurs locaux, maisons de quartiers notamment. Il s’agit donc de :
- développer des projets artistiques au plus près des habitants (ex : « SMS Livraison » de la compagnie ON/OFF et ses chansons à domicile)
- aller vers différents publics : rencontre et présentation de la programmation auprès de différents relais du territoire (maisons de quartier, relais des solidarités, accueil de loisirs, pôle sénior...) et créer des ponts entre leurs activités et les Escales, accompagner les publics avant (préparation, rencontre), pendant (accueil) et après les représentations (retours)
- sensibiliser aux arts vivants, aux arts dans l’espace public, organisation de rencontres avec les artistes, mise en place de parcours de découverte...
- organiser des ateliers de pratiques et de rencontres avec les artistes du festival ouverts aux tous publics ainsi qu’à des structures spécifiques : centre de loisirs, jeunesse...
Budget prévisionnel du festival : 61 000€
➢ Crédits Ville (BP 2017) : 56 000€
➢ Subvention demandée à la DRAC pour les actions de médiation sur ce projet : 5 000€
2/ Projet Transhumance par la Compagnie La Grosse Situation
De septembre 2016 à juillet 2017, la Ville de Mérignac invite le collectif d’artistes bordelais La Grosse Situation autour d’un projet culturel de territoire : Transhumance.
L’objectif de « Transhumance » est d’aller directement à la rencontre des Mérignacais, dans différents quartiers, de fédérer des habitants et des groupes autour de ce thème. Pour cela, la Grosse Situation organise différents temps de « Marmite Mobile » c'est-à-dire une soupe confectionnée et partagée, dans l’espace public, avec la population. Des spectacles, en lien avec la thématique du voyage ponctuent également ce parcours dans la ville.
L’ensemble de ces actions permettent à différents partenaires du territoire (Maisons de quartier, amicales de locataires, associations..) de s’emparer également du projet et de prendre part à l’organisation ou d’accompagner des publics.
La matière récoltée par la compagnie durant cette année à Mérignac (témoignages, anecdotes, photos...) donnera lieu à une création finale venant parler de Mérignac, de ses habitants : une randonnée spectacle de trois jours à travers la ville programmée pendant les Escales 2017.
Réalisée en trois saisons depuis septembre 2016, la présente demande de subvention correspond aux actions menées en 2017.
Budget prévisionnel de l’action : 17 000€
➢ Crédits Ville (BP 2017) : 3 300€
➢ Autres cofinanceurs publics (IDDAC): 5 000€
➢ Autres apports (compagnie) : 5 700€
➢ Subvention demandée à la DRAC pour les actions de médiation sur ce projet : 3 000€
La subvention demandée à la DRAC pour ces deux actions s’élève donc à 8 000€ tels que répartis ci- dessus.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de confirmer la réalisation des actions présentées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention de 8 000€ à la DRAC Aquitaine pour ces deux actions réalisées en 2017 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-090 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - ACTUALISATION DES TARIFS AU 1er SEPTEMBRE 2017 - RECTIFICATIF- AUTORISATION
Par délibération n° 2017-033 en date du 7 avril 2017, le conseil municipal a voté une évolution des tarifs du conservatoire municipale applicable au 1er septembre 2017. Or deux erreurs dans les catégories tarifaires ont été identifiées :
- Le tarif des cours d’art dramatique et d’arts plastiques correspond à celui des cours de danse et non celui des cours d’instrument.
- L’intitulé « cours collectifs » est à remplacer par « cycle initiation »
La grille tarifaire est donc proposée comme suit :
POUR UNE PRESTATION / FAMILLE
Danse / Art
dramatique / Arts
Plastiques
Formation Musicale –
cycle initiation
Instrument + FM /
Chant
Code
tarif Quotient
tarif
annuel MENSUEL
tarif
annuel MENSUEL
tarif
annuel MENSUEL
T1 0€ à 562€ 56,21 € 6,25 € 33,42 € 3,71 € 71,59 € 7,95 €
T2 563€ à 665€ 74,50 € 8,28 € 43,99 € 4,89 € 94,59 € 10,51 €
T3 666€ à 768€ 92,75 € 10,31 € 54,78 € 6,09 € 117,85 € 13,09 €
T4 769€ à 938€ 129,24 € 14,36 € 76,35 € 8,48 € 163,08 € 18,12 €
T5 939€ à 1.175€ 165,78 € 18,42 € 97,92 € 10,88 € 210,19 € 23,35 €
T6 1.176€ à 1.648€ 187,55 € 20,84 € 110,38 € 12,26 € 237,99 € 26,44 €
T7 1.649€ à 2.060€ 202,32 € 22,48 € 119,07 € 13,23 € 256,44 € 28,49 €
T8 > 2.060€ 238,81 € 26,53 € 141,10 € 15,68 € 302,49 € 33,61 €
EXT Hors Commune 364,32 € 40,48 € 260,38 € 28,93 € 480,52 € 53,39 €
POUR DEUX PRESTATIONS ET PLUS / FAMILLE
Danse / Art
dramatique / Arts
Plastiques
Instrument + FM /
Chant
Code
tarif Quotient
tarif
annuel MENSUEL
tarif
annuel MENSUEL
T1 0€ à 562€ 48,35 € 5,37 € 56,63 € 6,29 €
T2 563€ à 665€ 61,22 € 6,80 € 74,70 € 8,30 €
T3 666€ à 768€ 75,94 € 8,44 € 92,95 € 10,33 €
T4 769€ à 938€ 108,84 € 12,09 € 129,04 € 14,34 €
T5 939€ à 1.175€ 134,86 € 14,98 € 165,37 € 18,37 €
T6 1.176€ à 1.648€ 155,00 € 17,22 € 190,46 € 21,16 €
T7 1.649€ à 2.060€ 165,17 € 18,35 € 201,66 € 22,41 €
T8 > 2.060€ 195,01 € 21,67 € 237,99 € 26,44 €
EXT Hors Commune 308,31 € 34,26 € 367,23 € 40,80 €
ENSEMBLES Tarif unique annuel 19,78 €
Les autres dispositions de la délibération n°2017-033 ne changent pas.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser la modification des intitulés telle que proposée dans la grille tarifaire du conservatoire à compter du 1er septembre 2017.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2017-091 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-079 - AVENANT N° 3 LOT 1 VRD CONCLU AVEC LA SOCIETE COLAS - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société COLAS SUD OUEST un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-079 lot 1 VRD.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 847 341,36 € TTC
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage
- L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois
- La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise COLAS SUD OUEST lot 1 VRD et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-092 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041- AVENANT N° 4 LOT 2 GROS OEUVRE CONCLU AVEC LA SOCIETE JSD ENTREPRISE - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société JSD ENTREPRISE un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 2 GROS OEUVRE.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire
Montant initial du marché : 650 644,93 € TTC
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 4 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 avec l’entreprise JSD ENTREPRISE lot 2 gros œuvre et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-093 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041- AVENANT N° 5 LOT 3 MACONNERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE DAGAND - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société DAGAND ATLANTIQUE un marché de travaux portant sur la construction d’un
Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 3 maçonnerie.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 365 712,78 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 5 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 avec l’entreprise DAGAND ATLANTIQUE lot 3 maçonnerie et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-094 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080 - AVENANT N° 2 LOT 4 CHAPES CONCLU AVEC LA SOCIETE CHAPES 16 ENTREPRISE - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société CHAPES 16 un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-080 lot 4 Chapes.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 12 099,12 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 2 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise CHAPES 16 lot 4 chapes et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-095 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080- AVENANT N° 4 LOT 5 ETANCHEITE- COUVERTURE CONCLU AVEC LA SOCIETE SOPREMA - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société SOPREMA un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-080 lot 5 étanchéité.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 138 000,00 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois
- La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 4 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 avec l’entreprise SOPREMA lot 5 étanchéité et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-096 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 4 LOT 6 MENUISERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE MCCC - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société MCCC un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 6 menuiseries.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 583 290,95 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 4 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 avec l’entreprise MCCC lot 6 menuiseries et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-097 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 7 PLATRERIE- CLOISON CONCLU AVEC LA SOCIETE MAINVIELLE - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société MAINVIELLE un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 7 Plâtreries cloisons.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 532 329,10 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise MAINVIELLE lot 7 plâtreries cloisons et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-098 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080 - AVENANT N° 3 LOT 8 MENUISERIES METALLIQUES-SERRURERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE MFD GOUDARD - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société MFD GOUDARD un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-080 lot 8 menuiseries métalliques serrurerie ferronnerie.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 295 882,80 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois
- La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise MFD GOUDARD lot 8 menuiseries métalliques serrurerie ferronnerie et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-099 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080 - AVENANT N° 2 LOT 9 REVETEMENTS CONCLU AVEC LA SOCIETE OMNIUM 24 - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société OMNIUM 24 un marché de travaux portant sur la construction d’un conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-080 lot 9 revêtements.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 31 200,00 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 2 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’entreprise OMNIUM 24 lot 9 revêtements durs et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-100 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 10 PARQUETS CONCLU AVEC LA SOCIETE LIMOUZIN - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société LIMOUZIN un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 10 parquets.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 58 119,77 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise LIMOUZIN lot 10 parquets et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-101 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 11 BETON CIRE CONCLU AVEC LA SOCIETE TEASUAL - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société TEASUAL un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 11 béton ciré.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 118 136,16 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois
- La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise TEASUAL lot 11 béton ciré et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-102 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 3 LOT 13 ASCENSEURS CONCLU AVEC LA SOCIETE CFA - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société CFA un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 13 ascenseurs.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 31 860,00 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise CFA lot 13 ascenseurs et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-103 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 4 LOT 15 PLOMBERIE CONCLU AVEC LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société EIFFAGE ENERGIE un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 15 plomberie.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 38 499,14 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 4 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE lot 15 plomberie et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-104 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-080 - AVENANT N° 3 LOT 16 CHAUFFAGE- VENTILATION-CLIMATISATION CONCLU AVEC LA SOCIETE ARKENSOL - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société ARKENSOL un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 16 chauffage- ventilation-climatisation.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 233 625,12 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois - La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 3 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’entreprise ARKENSOL lot 16 chauffage-ventilation-climatisation et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-105 CONSTRUCTION D'UN CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE - APPEL D'OFFRE OUVERT N° 2014-041 - AVENANT N° 4 LOT 17 ELECTRICITE CONCLU AVEC LA SOCIETE INEO AQUITAINE - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société INEO AQUITAINE un marché de travaux portant sur la construction d’un Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique suite à l’appel d’offres ouvert n° 2014-041 lot 17 électricité.
Le marché a été passé à prix global et forfaitaire.
Montant initial du marché : 174 481,46 € TTC.
La réception des travaux était initialement prévue le 01 juin 2016. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont fait évoluer le contexte initial de la passation de ce marché, tels que :
- De nouvelles demandes de la DRAC pour adapter le Monument historique à son nouvel usage - L’absence d’architecte du patrimoine au sein de l’équipe de Maitrise d’œuvre durant plusieurs mois
- La reprise de certaines études afin d’intégrer les modifications demandées par la ville sur le site notamment en matière de cloisonnement et de distribution des locaux afin entre autre de renforcer
les performances acoustiques des locaux pour le niveau 1 et de permettre la mise à disposition supplémentaire de salles de pratique musicale sur le niveau 3.
Il est proposé de signer un avenant n° 4 afin de prolonger les délais des travaux et de repousser la réception des travaux au 28 février 2018.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 13 juin 2017 a émis un avis favorable pour la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une réception des ouvrages au 28 février 2018.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 avec l’entreprise INEO AQUITAINE lot 17 électricité et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-106 APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2017-17.MER ATTRIBUTION D'UN MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES : PRESTATIONS D'ETUDES, DE DIAGNOSTICS ET DE CONTROLE TECHNIQUE DE BATIMENTS - AUTORISATION
Afin de répondre aux besoins de la ville en matière de prestations techniques dans le domaine du patrimoine bâti, la ville a décidé de passer un marché sous la forme d’un accord cadre multi- attributaires pour des prestations d’études, de diagnostics et de contrôle technique de bâtiment conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret du 25 mars 2016.
La consultation a été passée selon la procédure de l’appel d’offre ouvert et décomposées en 6 lots séparés avec un montant minimum annuel sans montant maximum.
L’accord cadre est conclu pour une période initiale d’un an, reconductible tacitement 2 fois jusqu’à son terme, 36 mois après la date de notification.
Pour chacun des 6 lots, 3 candidats ont été retenus et devront faire l’objet dans le cadre de marchés subséquents d’une mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article 78 du décret du 25 mars 2016, cette mise en concurrence devant intervenir au fur et à mesure du besoin du pouvoir adjudicateur.
A l’issue de la mise en concurrence, le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre.
Pour le lot 1 : Contrôle technique il est proposé de retenir les trois candidats suivants pour un montant minimum annuel de 35 000 €HT
- ANCO
- Alpes contrôles
- SOCOTEC
Pour le lot 2 : Coordination et protection de la santé des travailleurs pour un montant minimum annuel de 20 000 € HT
- ANCO
- Alpes contrôles
- PRESENTS
Pour le lot 3 : Diagnostic amiante pour un montant minimum annuel de 7 500 € HT - Atlantic contrôle
- ALED expertise
- Expertam
Pour le lot 4 : Diagnostic technique pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT - Atlantic contrôle
- ALED expertise
- Expertam
Pour le lot 5 : Etudes géotechniques pour un montant minimum annuel de 10 000 € HT - Géotec
- ECR environnement
- Aquitaine environnement études de sol
Pour le lot 6 : Diagnostic structure pour un montant minimum annuel de 7 000 € HT - Geotec
- Dektra
- QCS services.
La Commission d’Appel d’offres dans sa séance du 13 juin a émis un avis favorable quant à l’attribution de l’ensemble des lots aux 3 attributaires susmentionnés pour chacun des lots. Conformément aux dispositions qui régissent les accords-cadres à marchés subséquents, les montants des marchés seront définis au fur et à mesure de la survenance des besoins.
Considérant qu’il convient de souscrire un contrat sous la forme d’un accord cadre multi attributaires pour répondre aux besoins de prestations techniques dans le domaine du patrimoine bâti et dans une optique d’optimisation financière, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer pour l’ensemble des lots les contrats correspondants avec les sociétés sus mentionnées.
Les crédits nécessaires aux paiements sont prévus au Budget Principal de la ville (chapitre 11)
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-107 Délibération retirée
2017-108 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE PIECES DETACHEES DESTINEES A LA MAINTENANCE ET A LA RENOVATION DES EQUIPEMENTS - AUTORISATION
L'article 28 de l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture de matériel d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la rénovation des équipements permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d'un groupement de commande en matière de fourniture de matériel d'éclairage public et il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce' groupement de commande conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée.
Ce groupement, constitué pour le domaine de la fourniture de matériel d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la rénovation des équipements pourra entraîner la conclusion d'un ou plusieurs marchés, accords cadres ou marchés subséquents.
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification des marchés, accords cadres, et marchés subséquents. L'exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d'appel d'offre sera celle de Bordeaux Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'adhérer au groupement de commande pour la fourniture de matériel d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la rénovation des équipements ; - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement telle que présentée ci-jointe; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les marchés, accords cadres, et marchés subséquents, à intervenir pour le compte de la commune
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-109 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LE GEO REFERENCEMENT DES RESEAUX SECS - AUTORISATION
L'article 28 de l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour le géo-référencement des réseaux secs permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d'un groupement de commande en matière de géo- référencement des réseaux secs et il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce' groupement de commande conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée.
Ce groupement, constitué pour le domaine du géo-référencement des réseaux secs pourra entraîner la conclusion d'un ou plusieurs marchés, accords cadres ou marchés subséquents.
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification des marchés, accords cadres, et marchés subséquents. L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d'appel d'offre sera celle de Bordeaux Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'adhérer au groupement de commande pour le géo-référencement des réseaux secs ; - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement telle que présentée ci-jointe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les marchés, accords cadres, et marchés subséquents, à intervenir pour le compte de la commune.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-110 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA FOURNITURE ET LA LOCATION DE MOTIFS ET GUIRLANDES DESTINEES AUX ILLUMINATIONS FESTIVES - AUTORISATION
L'article 28 de l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d'un groupement de commande en matière de fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives et il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée.
Ce groupement, constitué pour le domaine de la fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives pourra entraîner la conclusion d'un ou plusieurs marchés, accords cadres ou marchés subséquents.
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification des marchés, accords cadres, et marchés subséquents. L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d'appel d'offre sera celle de Bordeaux Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'adhérer au groupement de commande pour la fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement telle que présentée ci-jointe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole a convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les marchés, accords cadres, et marchés subséquents, à intervenir pour le compte de la commune.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-111 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA FOURNITURE ET POSE D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SITES A CONTROLE D'ACCES DE VOIRIE - AUTORISATION
L'article 28 de l'ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture et pose d'équipements nécessaires à l'installation de sites à contrôle d'accès de voirie permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d'un groupement de commande en matière de fourniture et pose d'équipements nécessaires à l'installation de sites à contrôle d'accès de voirie et il
est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce' groupement de commande conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée.
Ce groupement, constitué pourra entraîner la conclusion d'un ou plusieurs marchés, accords cadres ou marchés subséquents.
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification des marchés, accords cadres, et marchés subséquents. L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d'appel d'offre sera celle de Bordeaux Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'adhérer au groupement de commande pour la fourniture et pose d'équipements nécessaires à l'installation de sites à contrôle d'accès de voirie ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement telle que présentée ci-jointe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive de groupement avec Bordeaux Métropole et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive ; - d'autoriser le coordonnateur à signer les marchés, accords cadres, et marchés subséquents, à intervenir pour le compte de la commune
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Délibérations dégroupées
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2017-043 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION
Monsieur le Maire ne peut pas prendre part au débat, mais s’en voudrait, au moment du Compte Administratif, de ne pas faire mention de cette brochure qui va leur être distribuée qui est le rapport d’activité des services de l’année 2016. Elle est foisonnante d’activités, d’initiatives, de réalisations et c’est pour lui l’occasion de remercier, à la fois les élus qui ont contribué à la réalisation de ces actions, et l’administration qui a pu mettre en œuvre l’ensemble de ces projets.
La séance est présidée par Michèle COURBIN, doyenne d'âge, en lieu et place de Monsieur le Maire.
Mme COURBIN déclare que, conformément à l’article 2121-14, Monsieur le Maire peut, s’il le souhaite, assister à la discussion. Elle a l’honneur de présider ce moment important et donne la parole à Jean-Marc GUILLEMBET qui est le rapporteur du Compte Administratif.
M. GUILLEMBET répond à la question de Mme PEYRE concernant la signature d’une convention avec un organisme sur les études financières. Effectivement, la Ville a décidé d’avoir recours à un organisme spécialisé dans les finances publiques, dans la mesure où aujourd’hui, dans l’incertitude politique et économique dans laquelle ils sont et compte tenu des événements qui se sont passés, à la fois politiques et économiques pendant la première partie du mandat, il leur est apparu opportun de se projeter, de sortir de l’opérationnel et de faire une étude prospective sur les années futures 2020- 2023 sur la situation financière de la collectivité, avec un cabinet d’expertise financière parisien spécialisé dans les finances publiques et qui, par ailleurs, peut leur apporter des exemples ou des expériences pratiquées par des villes de la même strate que Mérignac. C’est l’objectif de ce recours.
Deuxième élément de réponse, le Contrôleur de Gestion participe à la réflexion sur le sujet.
Troisième élément de réponse, le premier étage de la stratégie financière de la commune était déjà le recrutement d’un Contrôleur de Gestion. Il s’agit vraiment de prospective financière pour examiner toutes les possibilités en fonction des différents éléments. Ils constatent aujourd’hui combien il va être difficile de faire le budget 2017 parce qu’ils ignorent à quelle sauce ils seront mangés de par la loi de finances qui sera votée, ils ignorent quand. Ils font des prospectives, des simulations et ils essaient d’anticiper un peu les événements.
M. GUILLEMBET aborde le Compte Administratif.
Il met en évidence deux points clés majeurs. D’une part, la commune a été très impactée en 2016 par la mutualisation et les transferts de compétences, non seulement sur le plan opérationnel, mais également sur le plan comptable parce qu’il y a tout un tas d’écritures et de restitutions de comptes réciproques qui font qu’aujourd’hui, cela rend extrêmement difficile la comparaison avec le Compte Administratif 2015.
Le deuxième élément, le Compte Administratif dégage un excédent de fonctionnement de 4 M€, mais cela ne donne pas pour autant un optimisme béat parce que l'effet ciseau entre les recettes et les dépenses continue et se développe à une allure encore plus vertigineuse.
Sur la section d’investissement, il met en exergue trois éléments. Le premier est la poursuite du désendettement qui est largement entamé depuis quelques années qui, non seulement assainit la situation financière, mais également laisse des perspectives de manœuvre en cas de nécessité dans l’avenir dans un environnement très incertain. D’un encours de 9,5 M€ en 2015, l’endettement a diminué de 15%, ce qui fait que ce volume d’encours relativement bas, conjugué à une capacité d’autofinancement qui reste positive, permet d’avoir aujourd’hui une capacité de désendettement de 1,4 an, ce qui est extrêmement positif puisque dans la strate des villes comme Mérignac, la moyenne est de 7 ans.
Le deuxième élément à mettre en évidence également est la baisse relative du volume des investissements. Le taux de réalisation des crédits votés en 2016 ressort à 51%. C’est plus bas que les années antérieures et c’est au même niveau que la grande partie des communes de la Métropole qui oscillent entre 51, 52 et 54%. Cela s’explique majoritairement par l’impact de la mise en œuvre de la mutualisation et des transferts de compétences qui, très mécaniquement, ont généré un certain nombre de constructions, d’élaboration de procédures, d’organisations, de plans opérationnels, organisationnels qui ont retardé un peu la mise en œuvre. Par ailleurs, le deuxième élément qui peut expliquer cela est la finalisation. Ils arrivent maintenant au stade de la finalisation des phases d’études et de programmations pour démarrer des investissements publics et des équipements publics à livrer dans la deuxième partie du mandat.
Troisième élément, les principaux investissements par politique municipale. Il ne va pas égrener tous les investissements, mais les plus significatifs. Sur une ville solidaire, c’est surtout la construction du Centre Social de Beaudésert pour 978 084 €. Sur une ville en forme, il met en exergue tous les travaux et les équipements qui ont été effectués sur les diverses structures sportives, gymnases, stades, piscine, pour plus de 1 110 000 €. Sur une ville à vivre, il met en exergue tous les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sur le domaine public, pour près de 600 000 €. Sur une ville pour tous les âges, il souligne les travaux et l’entretien des différents groupes scolaires, pour presque 500 000 €. Sur une ville créative, la restructuration de la Maison Carrée d’Arlac en vue de l’installation du nouveau Conservatoire, pour 1 196 000 €. De façon plus modeste, sur une ville citoyenne, c’est le nouveau guichet unique, pour 245 000 €. Et puis, d’autres travaux d’équipements divers sur des bâtiments communaux, à hauteur de 290 000 €. Il reste à réaliser 5 424 000 €. Ce sont des dépenses engagées sur des crédits votés, mais qui ne sont pas encore mandatées à la fin de l’exercice.
Les charges financières sont très faibles aujourd’hui.
Sur les recettes réelles en matière d’investissement, des subventions de FCTVA importantes puisque cela correspond aux investissements réalisés l’année précédente et le remboursement de la TVA intervient après.
Il signale les subventions du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes et un certain nombre de financements pour le stade Cruchon. Le recours à l’emprunt a été très modeste cette année puisque le seul recours est l’emprunt auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Il faut savoir que la Caisse d’Allocations Familiales n’utilise plus le système de subventions directes, mais partage entre la moitié en subventions et la moitié en crédits.
Les dépenses sont couvertes à 51% par l’autofinancement, ce qui n’est pas rien.
Sur les dépenses de fonctionnement, il y a là un pourcentage de -4% par rapport au Compte Administratif 2015. Mais la mutualisation et les transferts de compétences ont des effets directs sur l’exercice 2016 et rendent tout exercice de comparaison difficile pour un certain nombre de raisons qu’il peut expliquer.
Tout d’abord, des avances ont été faites à Bordeaux Métropole en 2015 dans une convention et ont été remboursées en 2016. Ensuite, les charges à caractère général, les charges de personnel et les atténuations de produits, c’est-à-dire les attributions de compensation, ont également une incidence majeure. Le transfert des charges qui a été fait à la Métropole a été arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en novembre 2015 et les transferts de charges ont été évalués à cette date du 17 novembre 2015, sur des montants qui étaient essentiellement de 2014. Ce qui fait que, par exemple, les dépenses de personnel ont été arrêtées et continuent à être arrêtées sur la base de 2014, ce qui revient à dire que tout ce qu’il y a eu comme augmentations en 2015 - 2016, à la fois d’indice, de structuration des statuts, de réforme des statuts des fonctionnaires, n’a pas eu d’incidence sur les charges puisque c’est la dynamique des charges de la Métropole qui commence à entrer en jeu.
Les attributions de compensation ont intégré en fonctionnement les dotations, alors que les amortissements sont habituellement considérés comme des dépenses d’équipement. Il a fallu là aussi réajuster.
Enfin, il serait tentant de dire qu’il suffit de prendre le Compte Administratif 2014, de rajouter les sommes qu’il vient d’énoncer pour obtenir le Compte Administratif 2016. C’est beaucoup plus compliqué que cela, d’autant qu’il faut tenir compte dans le même temps de l’évolution et de la dynamique démographique de la ville en terme de population et de services.
Quant aux personnes qui demandent aujourd’hui quels sont les effets comptables de la mutualisation, il est extrêmement difficile de leur répondre et c’est pour cela qu’avec Bordeaux Métropole et sans doute les autres communes, va être définie une méthodologie commune d’appréciation des bénéfices comptables de la mutualisation et des transferts de compétences. Il est hors de question que chacun parte dans son coin en faisant sa propre évaluation et sans tenir compte de tous les paramètres. Donc, il a été entendu avec Bordeaux Métropole qu’une méthodologie commune serait appliquée à l’ensemble de l’évaluation dans le cadre du rapport d’avancement du schéma de mutualisation qui est en cours. Cela lui paraît très important car cela évite les a priori, les argumentations factices. Tous auront la même vision sur les aspects comptables de la mutualisation et des transferts de compétences.
Il est possible d’avoir une vision comptable uniquement des effets de la mutualisation, mais il n’y a pas que l’objectif financier. Il y a également des objectifs et des résultats qualitatifs qu’il faut mettre en œuvre et qui commencent à percer, notamment dans la modernisation des outils informatiques, le recours à une ingénierie, à une expertise concentrée au PTO, la mise en commun de moyens - la balayeuse, les bennes à ordures ménagères pour la collecte des déchets verts peuvent servir à une autre commune et inversement - et surtout, la modernisation des procédures et il met en évidence la dématérialisation des bons de commandes qui ont un effet productif tout à fait intéressant.
Sur les charges, les charges à caractère général sont en baisse. Elles représentent 19% des charges globales de fonctionnement. Les charges de personnel sont en baisse mécaniquement de 16,66% du fait de l’impact de la mutualisation et des transferts de compétences et du fait d’évolutions internes, avec un certain nombre de mesures préconisées auprès des Directeurs et chefs de services, notamment sur le suivi de leur enveloppe budgétaire en termes de remplaçants et de personnels non permanents. Et puis, du fait de la consolidation de la fonction contrôle, avec la création d’un poste de Contrôleur de Gestion qui est quelque chose de bénéfique.
Sur les subventions et les participations qui ont été versées, le même niveau de subventions à l’ensemble des associations a été maintenu. Il souligne quand même la hausse de 100 000 € au bénéfice du CCAS. C’est tout à fait important dans le contexte actuel et notamment à travers les travaux que le CCAS effectue vis-à-vis des personnes âgées, vis-à-vis d’un certain nombre de solutions dramatiques et notamment vis-à-vis des migrants, etc.
Les charges financières ne comprennent que les intérêts de la dette.
Sur les atténuations de produits, il souligne l’augmentation de la contribution de la commune au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales qui leur est imposée et qui subit des progressions stratosphériques. La collectivité a versé 423 514 € à ce Fonds en 2015 et en 2016, 623 691 €. S’il s’amuse à faire une progression en pourcentage depuis 2012 où la contribution démarrait à 69 925 €, la progression est aujourd’hui de 32%.
L’attribution de compensation qui est versée par la Métropole, qui comprend les charges transférées, les charges liées à la mutualisation, représente un peu plus de 12 M€ et la Métropole déduit également une attribution de compensation, ce qui fait que la contribution à la métropolisation est de 6 255 000 €.
Sur les recettes réelles, il convient de souligner la baisse des dotations de l’Etat aux communes. Cela continue et ils ignorent de quoi demain sera fait. Les participations de l’Etat sont en baisse de 21% par rapport à 2015, ce qui est important. Les participations de la Caisse d’Allocations Familiales restent au même niveau. Les impôts sont en diminution de 6%, avec un certain nombre d’exonérations qui ont été votées dans la loi de finances, notamment pour les veufs et les veuves, un amendement avait prévalu à ce moment-là et des compensations fiscales vont intervenir cette année ou l’année prochaine.
Il souligne comme point positif - ce qui prouve que la région et la ville sont dynamiques - la taxe additionnelle aux droits de mutation qui représente 4 290 000 €, soit une progression de 38% par rapport à 2015. Le marché de l’immobilier continue à prendre des proportions hallucinantes.
En conclusion, la Ville dégage toujours une épargne brute, mais depuis 2011, la capacité d’épargne brute et la capacité d’autofinancement chutent. C’est également dans cet esprit-là que la Ville travaille et cela rejoint ce qui était indiqué en préambule sur toutes les études prospectives sur le cheminement financier de la Ville dans les années futures.
M. VASQUEZ déclare que s’il fallait trouver un mot pour qualifier le budget 2016, il pourrait hésiter entre diminution ou régression. Bien sûr, comme M. GUILLEMBET ne manque pas de le rappeler, l’exercice 2016 porte indéniablement la marque de la métropolisation. Les transferts et mutualisations ont profondément modifié les répartitions de dépenses et de recettes entre certains chapitres majeurs du budget, à tel point qu’il est effectivement ardu de démêler l’écheveau des économies budgétaires réalisées sur certaines charges à caractère général, sur les charges de personnel, sur certaines charges d’investissement, des diminutions de recettes, et l’apparition de nouvelles charges censées compenser ces économies de fonctionnement et d’entretien.
Dans cette même logique, dans l’annexe de présentation, il est écrit que « l’aspect purement quantitatif des effets de la mutualisation et des transferts de compétences, en termes financier, ne pourra être traité qu’après validation d’une méthodologie commune de retraitement de ces données avec Bordeaux Métropole », et cela a été redit par M. GUILLEMBET dans son propos liminaire.
Il croit rêver. Comment une politique locale d’une aussi grande ampleur, une bagatelle à 12 M€ pour la seule Ville de Mérignac, peut-elle avoir été entreprise sans que n’aient été prévus les outils d’analyse qui permettraient de s’assurer de sa réussite économique et permettraient également d’envisager de pouvoir corriger le tir en cours de route au besoin ?
En terme de politique publique, les résultats opérationnels sont importants, mais ils ne sont pas tout. Heureusement, des éléments qui sont de nature à rassurer sont perceptibles dans le rapport et dans la comparaison entre les Comptes Administratifs 2015 et 2016 à laquelle son groupe s’est livré.
Entre 2015 et 2016, les charges de personnel ont effectivement diminué de 2,8 M€. Les charges à caractère général ont effectivement diminué de 2,4 M€, soit 10,6 M€ d’économie, auxquels s’ajoute l’estimation de 1,1 M€ d’investissement transféré. Au final, 11,7 M€. Ils sont effectivement proches
des estimations et des contreparties concédées à la Métropole. La diminution de 5,8 M€ de l’attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole et l’apparition de 6,3 M€ de l’attribution de compensation dorénavant versée à Bordeaux Métropole, même si, pour ceux qui suivent les chiffres visibles aux 2 chapitres, ce sont plutôt 4,8 et 7,2 M€ qui sont inscrits du fait, notamment, des mécanismes d’avances, mais cela se compense.
Au final, cela fait bien 12,1 M€ de diminution de ressources, la différence avec les 11,7 M€ d’économie estimée ici pouvant effectivement aller se nicher dans d’autres détails d’économie et l’évolution, par ailleurs, de la population mérignacaise qui a pu contribuer, via un besoin de services augmenté, à quelques augmentations de dépenses non mutualisées.
Au final, le bilan financier de la mutualisation pour la Ville ne semble pas foncièrement mauvais, contrairement à ce qu’ils ont pu, un temps, craindre. Il en profite pour remercier les services qui, dans l’élaboration du rapport de présentation, ont permis d’y voir plus clair dans ce fatras de chiffres et de lever ainsi leurs doutes.
Il pourrait en rester là sur le budget 2016 et ne voir que le jeu à sommes quasi nulles de la métropolisation, avec ses diminutions de dépenses, ses diminutions de recettes mais ce serait passer à côté de quelques régressions bien plus inquiétantes.
La capacité d’autofinancement de la Ville régresse, la faute, à en croire M. GUILLEMBET, à l’accélération de l’effet ciseau, le fameux effet ciseau qui, ici, fait baisser les dépenses de fonctionnement de 4% quand les recettes afférentes baissent de 6%. Il devine bien que les artisans coupables de la taille budgétaire sont tout désignés et, bien sûr, ils sont indépendants de la volonté de Monsieur le Maire.
La Dotation Globale de Fonctionnement a effectivement baissé de 1,8 M€ entre 2015 et 2016. Elle se trouve, au final, 4,2 M€ en dessous du niveau de 2013. Il note au passage, sans un brin de malice, la subtilité qui, dans le rapport, porte l’impact affiché de la diminution de la DGF à 7,7 M€ depuis 2013 en cumulé. Chaque mot compte. Bien plus modestement, la participation de la Ville à la péréquation augmente une nouvelle fois de 0,2 M€ par rapport à 2015. S’il compare par rapport à 2013, cela fait bien 0,45 M€.
Seulement, voilà, l’épargne brute a fondu jusqu’à atteindre aujourd’hui 6,7 M€, alors qu’en 2013, elle se trouvait encore à 14 M€. S’il reprend les deux facteurs de diminution de DGF et de péréquation, il manque toujours 2,6 M€ par rapport à 2013, soit quand même 35% de l’effet. Cette partie-là, le Maire en est bien plus directement responsable.
S’il en vient à comparer 2015 et 2013, même avant mutualisation, il constate à ce compte une augmentation de 5,4 M€, soit 12% des charges de personnel. D’ailleurs, en comparaison de ces deux exercices 2015 et 2013, toutes les dépenses de gestion courante étaient en augmentation. Ils pourront bien trouver l’excuse de la réforme des rythmes scolaires, 2 M€ pour la Ville, avant que la voilure ne soit réduite, mais le compte n’y serait toujours pas. Rejeter toute la responsabilité de la diminution de la capacité d’autofinancement de la Ville sur les facteurs externes ne serait pas honnête. Les choix de gestion de la municipalité y ont aussi contribué et pas seulement à la marge.
Conséquence logique de la régression de la CAF, l’investissement dans les équipements collectifs régressent également. Les dépenses d’équipements chutent ainsi à 8,7 M€ et au sein de ce chapitre, les sommes effectivement dévolues aux opérations d’équipements se limitent même à 2,3 M€. L’impact de la métropolisation est évoqué sur le ralentissement des investissements et le fait que 2016 se situe à une période du mandat où l’accent a été mis sur les études plutôt que sur les réalisations, avec toutefois une ambition annoncée de livraison d’équipements d’ici la fin du mandat.
Il peut entendre ces arguments, mais il enjoint M. GUILLEMBET à ne pas laisser perdurer cette situation, d’autant que le taux de réalisation, même s’il s’éloigne un peu des niveaux calamiteux de la précédente mandature, n’appelle pas d’autres mentions de la part de son groupe que « peut mieux faire » puisque 1/3 des réalisations prévues seront reportées au budget 2017 et 1/6ème ont été tout bonnement abandonnées.
Dernier aspect du budget d’investissement, l’endettement pour lequel il a été fait cette année encore le choix d’une diminution, pour près de 1,6 M€. Malheureusement, les effets de ce désendettement
sur leur capacité d’extinction de la dette sont plus faibles que ce qu’ils pourraient espérer. La faute au dénominateur, encore une fois, la diminution de la capacité d’autofinancement de la Ville.
Il mesure, bien sûr, les bienfaits de ce désendettement sur l’allègement des intérêts qui ne représentent plus que 260 000 € sur l’année, mais il attire leur attention sur le niveau bas d’endettement de la Ville par rapport à la moyenne de la strate. En un mot comme en cent, ils auraient la capacité de financer plus sans pour autant s’éloigner d’une gestion raisonnable. Le choix de privilégier le remboursement anticipé de dette à la création de nouveaux équipements peut s’entendre, si les projets sont encore à l’étude, mais ils ne pourront pas comprendre, dans l’avenir proche, au vu des besoins d’équipements de la ville et de son faible endettement, que ce choix de désendetter plutôt que de construire persiste au-delà des phases d’études.
Tous ces chiffres ne doivent pas les éloigner de la réalité du terrain. La ville de Mérignac manque d’infrastructures et d’équipements dans certains domaines. Il ne compte plus le nombre d’équipements publics qui atteignent aujourd’hui le point de remplissage maximum, au rang desquels les groupes scolaires et les infrastructures sportives notamment.
Face à la volonté affichée de la majorité municipale de continuer à favoriser la densification urbaine, il devient donc urgent d’accélérer la création d’équipements de proximité adaptés aux besoins. Ces projets sont peut-être dans les cartons, mais n’ont pas encore vu le jour. Les premiers coups de pelle n’ont pas encore été donnés.
Pour ces raisons, la régression des excédents de fonctionnement dans laquelle les choix de gestion de la municipalité ont une part de responsabilité est des plus inquiétantes pour l’avenir de Mérignac. Pour maintenir et même améliorer la qualité de vie des Mérignacais, il revient à Monsieur le Maire de rattraper les effets de l’explosion des dépenses de fonctionnement constatée sur 2014 et 2015 et si possible, autrement que par le recours à l’augmentation de la pression fiscale car ils ont bien remarqué, depuis quelques mois maintenant, la frénésie de la municipalité à trouver tous les mécanismes qui permettraient de récolter plus d’impôts sans toucher aux taux des trois taxes locales. Pour rappel, l’instauration de la surtaxe d’habitation, il y a peu et tout à l’heure, il sera proposé une suppression de l’exonération sur le foncier bâti récent.
Pour conclure, pour réaliser ces équipements, il leur appartiendra de ne pas tomber prisonniers de la mécanique administrative et de veiller à la tenue des délais et à la célérité, tout autant qu’à l’efficience des phases d’études préalables.
Mme BEAULIEU exprime que ce qui inquiète le groupe communiste à la lecture du Compte Administratif, c’est le taux de réalisation des dépenses d’équipements qui plafonne à 51% cette année. Ils voient bien que l’incapacité à faire est aussi une réalité.
Elle note au passage que le fonctionnement en AP/CP n’a pas produit les effets promis. C’est peut- être que le problème est ailleurs. Qui peut croire en effet qu’ils puissent assurer correctement les services à la population dont les besoins sont croissants, mettre en œuvre leurs projets ambitieux avec moins de personnel ? C’est tout simplement impossible, à moins de rogner sur la qualité de certaines missions, ce que commence, justement, à reprocher un nombre croissant de citoyens, notamment dans le domaine de la propreté.
Ils assistent là aux effets des politiques austères menées lors des deux précédents quinquennats qui contraignent les communes et mettent en grande difficulté les collectivités locales, faisant ainsi paraître les fonds privés, style mécénat, comme une solution normale de financement. Ce n’est pas leur conception de l’action publique.
En plus, le nouveau Président promet de poursuivre dans cette voie. Ainsi a-t-il eu l’idée d’assécher encore plus les finances publiques locales en réduisant drastiquement la Taxe d’Habitation, même si M. MACRON, comme l’ont fait ses prédécesseurs, fait miroiter une compensation par l’Etat. Ils savent déjà ce que cela augure. La disparition de la Taxe d’Habitation réduirait encore la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des populations.
Il faut être vigilant, c’est vrai, et ils le sont, mais à force d’être vigilant, ils ne font pas suffisamment, à part rembourser la dette, alors qu’ils devraient profiter d’un taux d’emprunt historiquement bas pour faire davantage et surtout, a minima, ce à quoi ils se sont engagés. Aujourd’hui, ils ont le budget, mais ils n’ont pas la capacité de l’utiliser. N’est-ce pas là donner de l’eau au moulin de cette politique de réduction de dotations ?
M. PRADELS indique que lors de la présentation du Compte Administratif 2014, son groupe s’était félicité de la bonne gestion et du résultat. En 2015, ils étaient intervenus pour mettre en garde face à l’effet ciseau induit par l’augmentation des dépenses et la baisse de recettes qui diminuaient fortement la capacité d’investissement de la commune.
Qu’en est-il en 2016 ? L’analyse de ce Compte Administratif se caractérise par, d’une part, l’an un de la mutualisation des services et du transfert des compétences qui doivent donc permettre une diminution des charges, tout en conservant les services à la population. Certes, ils constatent que les dépenses de personnel et les charges générales ont diminué, mais quelles étaient les attentes et sont-elles atteintes ? Ils ne disposent d’aucun élément de comparaison afin d’évaluer si les objectifs ont été atteints. En revanche, ils peuvent constater quelques dysfonctionnements dans la mise en œuvre : communication entre services difficile, délais d’intervention préjudiciables. Des efforts restent à faire dans cette mutualisation.
D’autre part, il existe dans ce Compte Administratif un excédent de fonctionnement de 4 M€ qui devrait les réjouir, mais cela ne compense pas l’accélération de l’effet ciseau entre les dépenses, -4%, et les recettes de fonctionnement, -6%. Si la section de fonctionnement peut répondre globalement aux attentes, il n’en est pas de même pour les investissements. Certes, le taux de réalisation s’est légèrement amélioré, 61% dans la période 2014-2016, par rapport à 55% pour la période 2008-2013, mais la capacité de désendettement de la Ville d’un niveau bas, 1,4 année, devrait, ne serait-ce que par un doublement, leur permettre de recourir à l’emprunt pour augmenter les investissements.
Comme chaque année, son groupe déplore, une fois encore, la faiblesse de ce taux de réalisation. Ils ont voté un plan pluriannuel d’investissements. Sa réalisation est impérative. Trop de temps perdu. Ils doivent impérativement améliorer cela. Ils ont été élus sur un programme qu’ils doivent réaliser et pour cela, ils ne doivent pas être frileux, mais savoir rapidement mettre en œuvre le PPI.
La maîtrise des coûts et la réalisation du PPI est indispensable, certes, mais la mise en place d’un projet politique permettant de faire face aux défis du futur est centrale. Ainsi, la transition énergétique, impératif rappelé par la COP21, doit être leur fil directeur dans leurs choix d’investissements. Ces investissements doivent leur permettre d’agir sur tous les volets de la transition énergétique : logement, urbanisme, transports, déplacements, économie, social, environnement, pour vivre mieux sur le territoire. Comment ? En acceptant individuellement et collectivement d’adapter leur façon de travailler, de se déplacer, de se nourrir, en soutenant les actions sur le volet social, économique et environnemental qui permettent intelligemment de mutualiser, de coopérer, de partager, d’être sobre, d’être solidaire en mettant en œuvre l’intelligence collective.
La Ville est un acteur fondamental pour faire face à ces défis et doit montrer l’exemple dans ses choix, par la commande publique, entre autres, par le choix des subventions face aux associations, par son soutien à toutes les formes d’économies, par son soutien à l’innovation éducative, scientifique et technologique, ses choix d’action sociale, éthiques et justes, par le développement d’un cadre de vie négocié, par le développement d’activités liées aux économies d’énergies, par le développement de nouvelles activités pérennes.
Pour le groupe « Europe Ecologie, les Verts », le budget 2017 doit refléter tout cela. Ils doivent donner l’exemple d’une commune en pointe dans ce secteur d’activité, au même titre que celui de l’aéronautique et de la défense. Ils doivent montrer leur détermination, leur ambition et leur sérieux dans cette période. Son groupe est déterminé pour soutenir un budget qui aura l’ambition de gérer à la fois le présent et de préparer l’avenir des générations futures.
Les membres de son groupe remercient les services pour le travail réalisé et la clarté du document présenté. Ils voteront ce Compte Administratif avec une demande, que le budget 2017 prenne en compte leurs attentes et que cela se traduise déjà dans le Compte Administratif 2017.
M. GUILLEMBET formule quelques observations. Tout d’abord, il a un peu de mal à comprendre la critique sur le désendettement de la commune. De son point, de vue, il vaut mieux avoir une situation saine financièrement. Pour avoir fait 40 ans de banque, il a appris un certain nombre de choses. Il est peut-être démodé aujourd’hui, mais une situation saine et assainie telle qu’ils l’ont sur le plan financier est un élément important qui laisse des perspectives et des possibilités, tant en montant emprunté dans le futur qu’en taux d’emprunt. Un taux d’emprunt est également fonction du statut et de la solidité de l’emprunteur. Or, la Ville de Mérignac est aujourd’hui un emprunteur solide, avec un taux
d’endettement qui est quasiment ridicule par rapport à d’autres communes. Il ne le voit pas comme un inconvénient parce que cela leur laisse une large place et beaucoup de perspectives en termes d’endettement le jour où ils en auront besoin.
Pour l’instant, ils utilisent leur capacité d’autofinancement qui s’est réduite, mais il ne peut pas laisser M. VASQUEZ négliger absolument les baisses sensibles et importantes des dotations. C’est quelque chose d’important. M. VASQUEZ avance que c’est en grande partie pour des raisons de mauvaise gestion. M. GUILLEMBET sent poindre derrière cela le problème du service public parce que, chaque fois, le service public ressort en toile de fond.
Il tient à dire quelque chose sur le service public qui lui tient à cœur personnellement. La discussion sur le service public est symbolique des contradictions des français. C’est l’effet miroir des contradictions françaises. On veut plus d’infirmiers, plus de policiers, plus d’enseignants et, dans le même temps, on dit qu’il y a trop de fonctionnaires. C’est facile. Face à cette situation, il y a deux tentations. Une tentation de l’équilibre systématique des comptes, ce qui reviendrait à réduire les moyens alloués et y adapter ensuite les objectifs. Deuxième tentation, la reconnaissance des besoins effectifs de la population qui doivent être rendus par la fonction publique. Il considère que les réponses aux demandes exprimées sont prioritaires. Les moyens doivent suivre.
Il les invite à lire le rapport du Comité Economique, Social et Environnemental du 1er janvier 2017 sur le service public. C’est un rapport exemplaire qui pose le problème du service public en ces termes. Il est tellement facile de régler le problème avec des chiffres cibles. Le Comité Economique, Social et Environnemental a fait là un rapport extraordinaire et unanime. Sachant comment il est composé - syndicats patronaux, syndicats ouvriers, société civile -, il les invite vivement à le lire. La réflexion est un petit peu plus complexe que de réduire les effectifs.
Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir comment revenir à une approche plus nuancée de ce problème pour débattre en confiance de la nécessité du service public, dans un contexte où les enjeux sont extraordinaires, où la cohésion sociale est parcourue par des failles importantes, où l’appui à apporter aux entreprises pour leur garantir leur pérennité et l’aide aux salariés est plus que jamais nécessaire. Trop de territoires sont aujourd’hui en berne ou en friche, y compris dans les villes. Dans la réflexion sur le service public, tous ces éléments-là sont à prendre en compte.
M. GUILLEMBET croit au service public. Encore une fois, le Conseil Economique qui n’est pas composé d’experts de la fonction publique stipule aujourd’hui - il a retenu cette phrase qui lui servira de conclusion - : « La méthode qui consisterait à traiter l’enjeu budgétaire avant les autres est approuvé comme contraire au bon sens. » Il partage totalement cet avis. Il n’y a pas de grand soir en matière de service public, il y a simplement de la raison, de la nuance et pas d’approximation.
Mme COURBIN tient à remercier les services, n’étant pas experte, pour le document qu’ils ont eu entre les mains pour pouvoir participer à ce débat.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION : Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" CONTRE : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
Monsieur le Maire n'a pas pris part au débat ni au vote
Monsieur le Maire souhaite à son tour remercier les uns et les autres pour le travail qui a été effectué, en particulier Jean-Marc GUILLEMBET qui suit avec beaucoup d’attention et de rigueur les comptes de la Ville, aussi bien l’estimation des comptes passés que la préparation des comptes futurs. Il adresse donc un grand merci à Jean-Marc.
Il fait une observation. Il a entendu beaucoup de bons conseils et il remercie ceux qui les lui ont donnés. Cela étant, s’adressant à l’opposition, il estime qu’ils devraient avoir plus de générosité et en faire profiter leurs amis ou leurs ex-amis. Pourquoi M. VASQUEZ ne va-t-il pas donner tous ces conseils à tous ceux qui, à Bordeaux, à Talence, à Pessac et ailleurs, font à peu près la même chose qu’à Mérignac, notamment en matière de suppression d’exonérations ? Il lui conseille d’en faire profiter ses amis.
Par ailleurs, il ne peut pas accepter sans le relever ce mensonge constamment répété, insistant, sur l’urbanisation. Non, il l’a dit à plusieurs reprises déjà, la politique de la ville ne consiste pas à urbaniser Mérignac à force 10. La politique de la ville est exactement contraire. Ils le savent, mais ils insistent à
chaque fois parce qu’ils sont de mauvaise foi. La politique de la ville - et le PLU a été révisé pour cela - consiste à construire là où cela ne gêne pas, dans certains lieux, et pas dans d’autres. Tout le PLU nouveau consiste à dire qu’il ne sera pas construit d’une façon dense dans les quartiers pavillonnaires. En revanche, puisqu’il y a une nécessité de logements, là où il y a un projet de 50 000 logements qui est piloté par le Président de la Métropole qui s’appelle Alain JUPPE, là où il y a des axes de circulation, là où il y a le tramway qui passe, ils vont continuer à construire dans la mesure où cela ne gêne pas. La vérité veut qu’à Chemin Long où un immeuble était prévu à 6 ou 7 étages, il a été rabaissé à beaucoup moins. Depuis le 1er janvier, parce qu’il a les outils nécessaires, Monsieur le Maire refuse plus de permis à des promoteurs qu’il n’en accorde. Si l’opposition avait de l’honnêteté, elle lui en donnerait acte parce que cela se voit tous les jours. Les choses commencent à s’inverser. Il recevait beaucoup de lettres de gens disant qu’il construisait trop, et ils avaient raison, Mérignac donnait une apparence sans doute de densification qu’il ne partage pas, et il commence à recevoir des lettres de gens qui indiquent : « Finalement, j’avais signé avec tel promoteur pour 500 000 €, pour 1 M€, et vous m’empêchez de le faire. » Oui, il les empêche de le faire parce que là où il y avait une maison, le promoteur veut en faire 30. Ce n’est pas abstrait puisque cela correspond à des dossiers tout à fait concrets. Il ne veut pas avoir 30 maisons là où il y en avait une, alors que les besoins en logements et en logements sociaux peuvent être tout à fait satisfaits en construisant dans d’autres endroits.
Il estimait nécessaire de faire ce petit rappel qui a du mal à passer dans certaines oreilles.
M. GUILLEMBET rajoute une chose par rapport à l’excuse que la municipalité trouverait dans la métropolisation pour justifier la baisse son taux de réalisation. Tout cela a été fait en 2016 dans un contexte de bouleversement institutionnel, organisationnel et politique inédit. Il y a eu des conséquences sur l’opérationnalité des investissements. La preuve en est que d’autres communes qui sont sur la Métropole ont des taux de réalisation qui ne sont pas loin de ceux de Mérignac. A Bordeaux, 54%. Donc, l’impact a bien joué sur la Ville de Bordeaux. Il a joué sur la Ville de Bruges puisque le taux de réalisation est à 39% et il a joué sur la Ville du Bouscat qui est à 52%. Donc, personne ne peut nier aujourd’hui l’impact du bouleversement institutionnel généré par la métropolisation et le transfert de compétences.
Le deuxième point qu’il souhaite souligner, M. VASQUEZ a un peu ironiquement critiqué en indiquant qu’ils n’étaient pas capables de chiffrer. La méthode de chiffrage de l’impact des mutualisations, à son sens, doit être incontestable comptablement. Elle ne doit pas permettre à chacun d’avoir des analyses personnelles. A partir de là, il lui semble tout à fait intéressant qu’elle se fasse sous l’égide de la Métropole. Il n’empêche qu’ils savaient à peu près ce que cela allait coûter.
Dernier point, l’exonération de la taxe sur le foncier bâti est effectivement supprimée. Mérignac n’est pas la seule commune à le faire. En effet, les communes qui l’ont déjà supprimée sont les suivantes : Ambarès et Lagrave, Artigues, Blanquefort, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, le Bouscat, le Haillan, le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas, Parempuyre, Pessac, St Aubin du Médoc, St Louis de Montferrand, St Médard en Jalles, Talence et Villenave d’Ornon. A Mérignac, ils ne sont donc pas de vilains petits canards.
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2017-054 RECONDUCTION DE L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION ARTS VISUELS - AUTORISATION
M. SABA rappelle qu’afin de développer et fidéliser les publics de la culture, il a été proposé de créer un poste de chargé de mission développement et médiation culturelle à temps complet à la Direction de la Culture. Cet emploi a été créé il y a déjà quelques années et a été renouvelé deux fois puisqu’il s’agit d’un CDD. Au bout d’un renouvellement à deux reprises, si le poste est maintenu, il passe systématiquement en CDI. Il est proposé de conserver ce poste de catégorie A. C’est un contrat à durée indéterminée et l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire.
Une précision concernant ce poste puisque la question va lui être posée, il s’agit d’un agent qui est sur ce poste, qui donne toute satisfaction et qui n’a pas son concours qui lui permettrait d’être
stagiairisé dans l’immédiat. Cette personne s’y prépare et tout le monde, au sein de la collectivité, espère que cette préparation sera bénéfique à l’obtention de ce concours.
Mme BEAULIEU indique que la position du Groupe Communiste est connue quant au recrutement d’agents contractuels. Ici, ce n’est pas un recrutement, mais la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. C’est pour cette raison que le Groupe Communiste ne fera que s’abstenir sur cette délibération.
Toutefois, ils restent de fervents défenseurs de la fonction publique dont le statut n’est pas seulement protecteur pour les agents concernés, mais il l’est surtout pour l’exercice du service public qui est ainsi préservé des conflits d’intérêts et garant d’égalité de traitement. Le fonctionnariat est ouvert à tous sur concours. Lui seul est garant d’égalité. Mais il est vrai que le salaire des fonctionnaires n’a rien de très attractif et qu’un contrat se négocie.
Il faudrait un peu de cohérence. Quand on ne veut pas travailler le bois, on ne devient pas ébéniste. Quand on ne veut pas être fonctionnaire, on ne travaille pas dans la fonction publique. La filière culturelle existe, les compétences existent et si besoin, la formation, même réduite, existe encore.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Communiste
2017-055 ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » - AUTORISATION
M. SABA informe l'Assemblée que le Conseil Départemental de la Gironde a souhaité renforcer son offre d'ingénierie pour accompagner les communes et les EPCI dans leurs réflexions, leurs projets et les aider dans les problématiques rencontrées.
Cette nouvelle offre d'ingénierie se traduit par la création d'une agence technique départementale dénommée "Gironde Ressources".
Cette agence apportera aux collectivités membres une assistance d'ordre administratif, technique, juridique ou financier dans les domaines suivants :
- accompagnement aux conditions de développement économique - construction et espaces publics
- environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et la mise en place d'un Agenda 21
- eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation - foncier
- gestion locale
- marchés publics
- systèmes d'information décisionnel et géographique
- voirie.
Dans le cadre de la réalisation de leur projet d'aménagement, les collectivités adhérentes pourront s'appuyer sur les agents de Gironde Ressources pour être accompagnés dans leur réflexion. Les agents de Gironde Ressources assureront la coordination entre les différents partenaires et l'interface avec les différentes directions du Département concernées par le projet.
Le Département, lors de la séance plénière du 14 décembre 2016 a voté à l'unanimité la création de Gironde Ressources et souhaite, conformément à l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, associer les communes et les EPCI à la création et à la gestion de Gironde Ressources.
Afin de bénéficier des prestations de Gironde Ressources, les communes et EPCI doivent adhérer à l'agence départementale, moyennant une cotisation annuelle d'un montant de 50 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la Ville (chapitre 11/fonction 200/article 6281).
En vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
Compte tenu de l'intérêt pour la collectivité de l'existence d'une telle structure, il est proposé :
- d'approuver la création de Gironde Ressources ;
- d'approuver les statuts de Gironde Ressources tels que présentés ci-joints ; - d'adhérer à Gironde Ressources ;
- d'approuver le versement d'une cotisation d'un montant de 50 euros par an ; - de désigner Monsieur le Maire ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéger au sein de "Gironde Ressources" ;
Monsieur le Maire propose comme titulaire M. TRIJOULET et comme suppléant Jean-Marc GUILLEMBET.
Mme BEAULIEU relève que le deuxième paragraphe de cette délibération indique : « Cette nouvelle offre d’ingénierie se traduit par la création d’une agence technique départementale nommée « Gironde Ressources ». Or, ce n’est pas l’offre d’ingénierie qui est nouvelle, mais l’agence « Gironde Ressources ». En effet, l’indéniable apport de compétences servi par cette agence était jusqu’au 24 mai dernier apporté par un service du Département aujourd’hui privatisé. Ce nouvel établissement aidera et donnera les moyens et les ressources aux communes de maîtriser le montage et la mise en œuvre des projets, notamment autour de l’expression et de la formalisation des besoins à la réalisation d’études d’opportunité et de faisabilité financière et technique, l’aide à la rédaction des documents administratifs, cahiers des charges, marchés publics, l’aide à la recherche de financements publics, l’aide au suivi des travaux des projets, ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
En bref, « Gironde Ressources » proposera son aide sur des thèmes, pour l’essentiel déjà maîtrisés par les fonctionnaires de la collectivité.
Ainsi, le Groupe Communiste ne peut pas vraiment douter de la finalité de cet établissement. La délibération ne portant que sur l’adhésion à « Gironde Ressources » aujourd’hui dérisoire et non pas sur son statut, ils resteront clairs avec leurs engagements en ne soutenant pas cette politique de privatisation des compétences publiques et ils s’abstiendront sur cette délibération.
M. CHARRIER ne peut pas laisser dire ce qui vient d’être indiqué. Ce n’est pas une privatisation puisque c’est une association. Le Président en est le Président du Conseil Départemental et ce sont des élus qui sont à la tête de cette association. Mme BEAULIEU le sait très bien, le personnel est du personnel qui a été détaché du Département puisqu’elle participe elle-même à certaines instances du personnel au Conseil Départemental. Ce qu’elle avance là est faux et il trouve assez malhonnête de sa part de dire que c’est une privatisation.
Monsieur le Maire ajoute que figurent dans le dossier les statuts de cet établissement. Ce sont les statuts d’un établissement public administratif « Gironde Ressources ». C’est un établissement public et non une structure privée.
Mme BEAULIEU signale qu’une association a un statut privé. Elle sait très bien que c’est un établissement public administratif, avec un Conseil d’Administration et le personnel est mis à disposition de cette agence, sous la direction de son Président. Ce n’est pas tout à fait pareil.
Monsieur le Maire l’invite à lire l’article 1 des statuts. C’est un établissement public qui est créé par le Département, comme avant, mais qui va au-delà du Département puisqu’il est créé par le Département, par des communes et par des établissements publics intercommunaux. Ce sont uniquement des structures publiques. L’intérêt, au lieu que ce soit uniquement dans le périmètre du Département, est que le périmètre public est élargi. C’est encore plus public qu’avant.
Il fait observer que le Groupe Communiste ne peut pas s’abstenir en disant que c’est privatisé, alors que c’est un établissement public. C’est une contradiction terrible.
M. CHARRIER met en exergue que le service public est renforcé et qu’en plus, les moyens sont mutualisés. Cela devient de l’opposition systématique.
Monsieur le Maire souligne que cela ne peut pas être plus public. Il demande au Groupe Communiste s’il est sûr de vouloir s’obstiner dans l’erreur.
Mme MELLIER souhaite savoir pourquoi cela ne reste pas un service du Département.
Monsieur le Maire répète que l’intérêt est de gagner en force de frappe. Auparavant, c’était uniquement le Département et aujourd’hui, c’est le Département, plus les communes, plus d’autres établissements publics qui vont apporter toute leur force, donc une force nettement supérieure à simplement un service du Département.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
2017-060 CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS : MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2017 - AUTORISATION
Monsieur SABA rappelle que le coût des animaux errants est supporté par la collectivité. C’est une contrainte que d’attraper les animaux errants pour essayer d’avoir une ville paisible et cela coûte à la commune un certain montant, environ 100 €. Jusqu’à présent, cette charge était prise en totalité par la collectivité.
Aujourd’hui, après réflexion, il apparaît qu’il serait bon que les propriétaires soient un petit peu plus sensibilisés et dorénavant, à partir de la seconde fois que l’animal se sera échappé de la maison, il est proposé de facturer au montant supporté par la collectivité. La première fois, ce sera une action pédagogique puisque ce sera facturé la moitié du prix que cela coûte à la collectivité, soit environ 45 €. La seconde fois, ce sera la totalité.
Des renseignements ont été pris sur les possibilités d’éviter de laisser s’échapper les animaux et il s’avère qu’à partir d’une puce et d’un GPS qui est installé sur le Smartphone, l’animal peut être repéré assez facilement.
Par ailleurs, pour les animaux qui se seront échappés parce qu’il y a un problème au domicile, que ce soit suite à une hospitalisation d’office ou à un décès, les administrés seront exonérés de cette contribution.
Mme BEAULIEU énonce que le Groupe Communiste trouve ces tarifs beaucoup trop élevés. Un chien non pucé ou tatoué ne retrouvera peut-être jamais son maître, simplement parce que celui-ci n’aura pas les moyens de payer cette taxe. Que feront les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes âgées aux ressources leur permettant tout juste de manger et de payer leur loyer, si leur animal de compagnie a un peu la bougeotte ?
Elle en revient toujours aux mêmes valeurs de service public. Certains services des pompiers sont devenus payants. L’éducation, la santé glissent sournoisement vers le payant et tout cela devient normal aux yeux de tous.
Le Groupe Communiste votera contre cette délibération.
M. SABA ne partage pas cette approche sur le fond en ce qui concerne les animaux en errance. Il comprend très bien qu’il y ait des personnes qui n’aient pas suffisamment de revenus pour pouvoir payer ce service. En revanche, il n’est pas logique qu’il soit à la charge de la collectivité d’avoir un loisir ou un attachement à un bien humain que l’on laisse partir au quotidien. Une fois, ce sera une action pédagogique, la seconde fois, ce sera à la charge totale de l’administré.
Mme BEAULIEU fait observer que 45 €, pour certaines personnes, cela représente une semaine de courses.
M. SABA considère qu’il n’est pas normal que soit prise en charge par l’ensemble de la collectivité l’errance les animaux. La police municipale a des missions qui ne sont pas forcément dirigées vers les animaux. Pour une partie oui, mais elle a autre chose à faire dans ses missions pour assurer la tranquillité publique que de courir après les animaux. Ce service a été confié à une société qui facture la collectivité. De ce fait, la collectivité le refacture.
M. CHAUSSET partage l’avis de M. SABA. Il ajoute à cela qu’il existe également un problème de sécurité. Un animal errant peut être dangereux. De son point de vue, certes il faut qu’il y ait de l’éducation et de la pédagogie, mais c’est vraiment un problème de responsabilité. Cela peut avoir des conséquences très graves. Ce n’est pas le rôle de la collectivité que de tout prendre en charge sous prétexte que c’est un service public. Il faut que les gens aient le sens des responsabilités et ce n’est pas parce que quelqu’un a peu de revenus qu’il n’aura pas ce sens des responsabilités.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
GRANDS PROJETS URBAINS - POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE
2017-062 50 000 LOGEMENTS : AUTORISATION DE CADRAGE EN VUE DE L'ELABORATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DE PROJETS - AUTORISATION
M. TRIJOULET rappelle que l'appel à projets "50 000 logements le long des axes de transports en commun", lancé par la Communauté Urbaine de Bordeaux en 2010 vise à engager une politique pionnière de valorisation du foncier existant à proximité des axes majeurs de transports en commun.
1. Contexte des projets urbains
Pour mettre en œuvre cette démarche volontariste et innovante, la Communauté Urbaine de Bordeaux et ses communes membres ont créé en mars 2012 la Société Publique Locale "La Fabrique Métropolitaine de la CUB" (La Fab). Cette société accompagne toujours la Métropole et les communes actionnaires, dont Mérignac (5M du capital, dans l'animation et la coordination générale de l'ensemble des acteurs mobilisés autour de la démarche "50 000 logements", dans un objectif de cohérence des projets immobiliers issus de cette démarche.
Depuis, la Fab s'est fortement structurée et les trois projets urbains mérignacais rentrent dans une phase opérationnelle depuis 2016.
Pour rappel, les principaux objectifs du projet d'ensemble sont les suivants :
- Une restructuration globale de la zone commerciale de Mérignac Soleil, en y intégrant de la mixité par le développement de programmes résidentiels, prioritairement dans les quartiers situés à proximité du futur TCSP ou qui sont déjà desservis comme les secteur Marne et Pichey ;
- Le développement d'une offre de logements de qualité, abordables au plus grand nombre, avec une répartition spécifique entre logement locatif social et logement en accession, et des typologies répondant aux objectifs de politique de l'habitat intercommunale et aux besoins des entreprises mérignacaises (logements familiaux et petits logements pour les jeunes actifs) ;
- Un renouvellement commercial et des services correspondant à l'intégration d'activités innovantes répondant à de nouveaux besoins et usages (nouvelles enseignes, commerces de proximité, nouveaux services de type recyclerie ou espaces de travail partagés, micro-crèche, etc) ;
- L'intégration, dans des territoires peu attractifs et essentiellement composés de parkings, d'éléments de nature conséquents, à des fins de restauration d'une trame paysagère et de développement des liaisons douces entre la zone Mérignac Soleil, Mérignac Marne, leurs quartiers environnants et le centre-ville de Mérignac, en passant par Pichey. Ces objectifs ont fait l'objet d'une carte globale entre Bordeaux Métropole, la Fab et les différents maîtres d'ouvrage (promoteur, bailleurs, etc), ci-annexée.
2. Les conventions de partenariat
Afin de garantir la bonne prise en compte de ces objectifs, de sécuriser les dispositifs de cessions et de négociations foncières entre les propriétaires privés, mais aussi pour garantir la qualité du projet et
les financements d'équipements nécessaires au bon fonctionnement urbain, les acteurs des projets immobiliers (Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac, la Fab et les promoteurs) ont décidé de formaliser leur engagement au sein d'une convention qui décrit le déroulement du travail technique à réaliser, de la définition du projet architectural, aux procédures de concertation, en passant par la bonne réalisation du programme arrêté et le suivi des chantiers.
A ce jour, deux projets immobiliers ont déjà fait l'objet d'une convention de partenariat : l'îlot témoin "Langevin", rue Langevin, en cours de construction pour une livraison mi-2018, ainsi que le projet de renouvellement du site de Castorama, dont le permis de construire sera délivré d'ici la fin de l'année 2017, pour une livraison des logements et des commerces en 2021 (exemple de convention Langevin ci-jointe).
Les engagements de la Ville de Mérignac reposent sur ses compétences habituelles et légales, à savoir la délivrance et l'instruction des autorisation d'urbanisme (mutualisés à Bordeaux Métropole), permis de construire, permis d'aménager éventuellement des projets immobiliers.
La Ville apportera également son expertise de terrain et sa capacité de mobilisation du réseau local (proposition d'enseignes ou d'artisans, aide au recrutement. Par ailleurs, elle organisera la concertation réglementaire avec l'ensemble des partenaires publics ou privés. Elle demeure la garantie des objectifs qualitatifs cités ci-avant.
La présente délibération propose d'approuver le principe des conventions de partenariat 50 000 logements, comme outils de négociation et gestion des projets immobiliers compris dans les périmètres de projet, ces conventions étant mises au point et proposées à la signature après que l'ensemble des points ci-dessous aient été validés :
- concertation réglementaire achevée et concertation spécifique avec les proches riverains effectuée, avec validation des ajustements éventuels ;
- accord définitif sur le projet architectural et autorisation de l'ensemble des partenaires publics à déposer un permis de construire et/ou d'aménager ;
- cristallisation de la programmation (logements locatifs sociaux, accession sociale, accession abordable et accession libre) et désignation des partenaires actées et validées (notamment concernant la part sociale).
Les actes devant faire l'objet obligatoirement d'une délibération en conseil municipal ne sont pas pris en compte par cette délibération, notamment les programmes d'équipements publics et les participations financières que la Ville serait amenée à porter, ou encore les modifications réglementaires du Plan Local d'Urbanisme (PLU3.1).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver le principe des conventions de partenariats 50 000 logements afin de garantir la qualité des projets immobiliers, en conformité avec les grands objectifs des projets urbains des 50 000 logements, sur le site Marne, Soleil et Pichey ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions de partenariats après confirmation et validation des points suivants :
- concertation réglementaire achevée et concertation spécifique avec les proches riverains effectuée, avec validation des ajustements éventuels ;
- accord définitif sur le projet architectural et autorisation de l'ensemble des partenaires publics à déposer un permis de construire et/ou d'aménager ;
- cristallisation de la programmation (logements locatifs sociaux, accession sociale, accession abordable et accession libre) et désignation des partenaires actées et validées (notamment concernant la part sociale).
M. VASQUEZ énonce qu’il est proposé l’instauration d’une charte liant les pouvoirs publics, à savoir la Ville, la Fabrique Métropolitaine et la Métropole, d’une part, aux promoteurs immobiliers, d’autre part, dans une recherche d’un objectif de mixité sociale, avec 1/3 de logements locatifs sociaux, 1/3 de logements en accession à prix maîtrisés et 1/3 de logements privés, d’un objectif de maîtrise globale des prix, de la location ou de l’achat immobilier, afin de se rapprocher des capacités réelles des concitoyens, le tout pour les opérations s’inscrivant dans le cadre du projet 50 000 logements autour des axes de transports.
Le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » souscrit à la démarche et aux objectifs ainsi énoncés. Toutefois, ils continuent d’entretenir des doutes quant à la définition des périmètres de ce projet 50 000 logements. Tout n’est pas blanc ou noir en la matière. Jusqu’à présent, ils approuvent des projets tels que la mutation du site de Castorama ou l’évolution qui se dessine du secteur Marne aux abords de la Glacière. Ils entretiennent parfois également des réserves portant sur les détails de certains aménagements. Par exemple, le choix d’orientations de la gradation de hauteur du projet Ardillos, détail qui, s’il ne remet pas en cause le bien fondé et l’équilibre général du projet, peut parfois avoir un impact sur la qualité de vie des habitants. Mais ils ont également parfois de vraies craintes concernant certains secteurs. Si par Pichey, il est entendu Ardillos et Langevin, pas de problème, mais peut-il être garanti que l’on en restera là ? Les habitations individuelles jouxtant l’avenue de l’Yser seront-elles préservées ?
Réserve de taille également, le secteur Marne dans sa portion située entre le parc de Bourran et les Quatre Chemins. L’avenue est très étroite par endroits et s’il est souhaité y densifier l’habitat, ils ne pourront probablement pas faire l’économie d’un redimensionnement de la chaussée et ce dernier risque de nécessiter des expropriations.
Enfin, le secteur de Mérignac Soleil où ils voient apparaître la bonne occasion que constitue la reconversion du site de Castorama, mais également des projets bien moins satisfaisants, tel l’immeuble qui est venu s’encastrer à l’angle de l’avenue Henri Vigneau et de la rue Georg Ohm.
Cette délibération s’inscrit dans un cadre plus large qui, s’il ne provoque pas d’opposition frontale de leur part, ne justifie pas plus qu’ils lui accordent un blanc-seing.
Dernier point, un rappel aux textes qu’il se permet suite à l’intervention du Maire consécutive au vote du Compte Administratif. Ils n’ont jamais parlé d’urbanisation puissance 10, pas plus que dans son propos M. VASQUEZ n’a rejeté l’intégralité de la responsabilité de diminution de l’autofinancement aux choix de la municipalité. Il a parlé de 35% et ce n’était pas pour rien. La caricature a souvent la vertu de les faire sourire, mais pas toujours celle d’éclairer le débat.
Mme MELLIER considère que les délibérations 62 et 63 sont très importantes pour l’évolution, le réaménagement de cette partie de la ville de Mérignac. Cette opération se situe dans le prolongement de l’opération Langevin qui est intéressante. 198 logements livrables pour la mi-2018 et donc, il lui semble qu’ils vont là vers une réponse aux attentes de la population.
Ce projet urbain se donne plusieurs objectifs, comme cela a été dit : la restructuration de la zone commerciale Mérignac-Soleil, le renouvellement commercial, la création de logements de qualité, abordables au plus grand nombre, ainsi que des aménagements paysagers.
Depuis 2012, la société publique SPL accompagne la CUB, puis la Métropole et les communes actionnaires pour la coordination et l’animation des différents projets, en s’appuyant sur des conventions de partenariat avec le Crédit Agricole Immobilier, le groupe de concertation et familles, ainsi que les architectes.
Par rapport à ce volet-là, le Groupe Communiste votera le principe des conventions de partenariat 50 000 logements, notamment concernant les logements locatifs sociaux accession sociale abordable et accession libre. Il souhaiterait un suivi rigoureux, tant par la SPL, le groupe de coopération et familles, que par la commune et être informé régulièrement de l’évolution du projet.
Second aspect, ils se trouvent dans une période où la crise du logement social frappe durement les familles, les jeunes, et cette opération, avec la perspective de création de 1 100 logements de qualité, va aider à répondre au besoin de se loger. Dans ce projet, 35% de logements sociaux, 12,5% d’accession sociale et 12,5 en accession sociale accessible. Elle constate une évolution positive en direction du logement social, mais face aux énormes besoins, ils devraient être beaucoup plus audacieux et tendre aux 50% de logements sociaux pour résorber le déficit en la matière.
L’aménagement de ce secteur va entrainer une augmentation de la population et le besoin de classes a été évalué à 6 : 2 en maternelle, 4 en élémentaire. 80% sont financés par la Métropole et 20% par la commune de Mérignac. A ce jour, les modalités de réalisation ne sont pas délivrées. L’interrogation porte sur nouvelle école ou renforcement des écoles existantes. Cela nécessite un approfondissement de la concertation entre les enseignants, la population et les élus. Ces réalisations d’équipements
publics, au-delà des 6 classes, doivent, à son sens, s’accompagner de la création de places en crèche, de maisons de quartier, de salles de sport, mais également de logements d’urgence. Elle voit comment aujourd’hui la crise se développe en direction des populations en difficulté et, à ce titre, ils devraient réfléchir à un quota de logements d’urgence pour répondre aux besoins de la population. Il faudrait également, certes ce n’est pas de la compétence de la commune, s’assurer de la présence postale dans ce secteur en devenir.
Bien entendu, le Groupe Communiste approuve ce programme.
M. CHAUSSET soutient ce dossier. Il le trouve vraiment très important. C’est en même temps un dossier compliqué qui s’accompagne de beaucoup de craintes, de peurs sur la construction de logements dans cette ville et dans l’agglomération au sens large.
De son point de vue, il faudrait peut-être profiter de cette opération 50 000 logements sur Marne pour essayer d’innover sur une concertation permanente, utiliser tous les moyens qui sont à leur portée, que ce soient les réseaux sociaux, mais également une maison du projet, avoir des visites de chantier régulières, informer les habitants de façon innovante, de façon à faire baisser la pression et également à tenir compte des avis des uns et des autres, sans pour autant lâcher sur le fond du dossier.
Il lui semble qu’il y a matière à réflexion de façon à essayer, à tester quelque chose de nouveau sur la concertation, sur l’information des habitants de façon permanente. Une réunion, c’est bien, deux réunions aussi, mais il y a toujours des gens qui ne sont pas là. Or, vu l’ampleur du projet, vu le côté stratégique du secteur - le tramway qui va arriver -, ils entrent vraiment dans une période où cela va être un chantier permanent et même si c’est une grande zone commerciale, il y a également un certain nombre d’habitants sur le pourtour et il faut vraiment, à son sens, essayer d’innover sur ce sujet.
Sur l’avenue de l’Yser, sur la partie qui va jusqu’au centre-ville, il estime qu’il faut également mener une réflexion. Ils sont en centre-ville, proches du tramway et au vu de la qualité du bâti qui se situe juste après le rond-point du Pin Galant, s’ils n’ont pas un projet urbain à moyen terme, selon lui, ils n’en auront jamais ailleurs. Il estime qu’il y a là une réflexion à avoir sur l’évolution de ce secteur à terme.
Mme CASSOU-SCHOTTE précise que son groupe approuve pleinement le principe des conventions de partenariat 50 000 logements. Leur pertinence lui semble tout à fait évidente afin de garantir la qualité des projets immobiliers et de s’assurer de la tenue des objectifs visés dans la démarche métropolitaine 50 000 logements.
Il leur faut être ambitieux dans ce domaine. Cela a été dit et répété et elle le confirme. Il est véritablement urgent d’agir pour offrir du logement abordable, accessible à tous. Elle constate aujourd’hui, pour faire partie de la Fabrique Métropolitaine en tant qu’administratrice, qu’il y a encore un déficit en logements de PLAI.
Il faut, et elle rejoint ce qu’a dit Claude MELLIER, vraiment augmenter le nombre de PLAI sur les territoires, y compris celui de Mérignac, même si en la matière le Maire dit, affirme, et il a raison, qu’il faut être dans une densité équilibrée, raisonnable et raisonnée. C’est vrai, mais il faut effectivement être dans une logique de construction, de production de logements. Elle peut leur assurer, en tant que Vice-Présidente du CCAS, et certains membres du Conseil d’Administration qui sont présents ne pourront que corroborer ses propos, que beaucoup de personnes sur la ville de Mérignac sont sans logement, sans logis. Elles travaillent, mais elles se retrouvent à la rue. Il existe trop de personnes sur la métropole qui vivent dans leur voiture. Il faut vraiment être dans cette logique volontariste et ambitieuse.
Les conventions de partenariat permettent un cadrage de la production. Avec le projet Langevin, ils ont un peu de recul, ce qui leur permet de juger de l’intérêt de recourir à ce type d’outils. Si les logements ne sont pas encore livrés, ils peuvent quand même constater très nettement que les orientations souhaitées en matière de qualité et de typologie sont respectées : la générosité des surfaces, la part significative de logements familiaux, la qualité de l’innovation architecturale et la part du logement locatif social et d’accession sociale abordable, même si elle continue à dire qu’il faut encore aller un peu plus loin encore. La métropole est attractive, Mérignac est une ville attractive également par ses emplois, mais il faut également savoir loger les personnes.
Les conventions de partenariat fixent également les modalités de suivi entre les différents partenaires tout au long de la vie du projet. C’est une démarche qui porte ses fruits et qui permet d’avancer plus rapidement et plus efficacement pour le bénéfice de tous.
Elle émet un vœu, et elle reprend certains propos précédents, pour accompagner de façon plus permanente et régulière les habitants sur les projets qui peuvent avoir un effet un peu anxiogène, par une consultation et une information régulière et permanente. C’est l’objet des Maisons du Projet et elle peut émettre le vœu qu’une Maison du Projet puisse voir le jour pour être dans cette dynamique pédagogique car selon elle, il faut faire preuve de pédagogie en la matière. Pour conclure et avant de confirmer leur vote favorable sur cette délibération, elle aimerait suggérer d’intégrer au sein de ces conventions de partenariat une disposition relative à l’évaluation des projets. Il serait en effet intéressant de pouvoir dresser un bilan concerté entre les différents partenaires du projet et avec les premiers habitants, une fois les logements livrés et habités.
M. TRIJOULET formule quelques mots en réponse aux différentes interventions.
Pour répondre à M. VASQUEZ, la Ville travaille avec les porteurs de projets sur la présentation d’avant-projets et aujourd’hui, quasiment les 3/4 des avant-projets sont repoussés parce que ne correspondant pas aux objectifs fixés. Les permis de construire sont délivrés dans les objectifs qui ont été présentés dans le cadre de cette délibération. Là-dessus, comme l’a indiqué M. le Maire dans un article dans la presse, la municipalité souhaite affirmer sa volonté dans ce domaine.
Sur les équipements publics, la réflexion est largement entamée sur ces zones de projets en terme de recherche de foncier ou de réflexion pour, certes ouvrir des places nouvelles sur un groupe scolaire déjà existant, mais également créer un nouveau groupe scolaire.
La Ville commence à flécher, dans le cadre de nouveaux projets, la récupération d’équipements publics qui pourraient apporter des réponses. S’il prend l’exemple des crèches de la Glacière jusqu’à Mérignac-Soleil, ils seront déjà - là aussi parce qu’ils l’imposent dans le cadre des projets d’installation de crèches, avec un certain nombre de places - à un peu moins de 100 places en crèches qui seront ouvertes dans le cadre des futurs projets.
L’effort à faire en terme de logements d’urgence a été évoqué. De son point de vue, Mérignac, même s’il y a toujours des efforts à effectuer, montre une volonté. En effet, au dernier Conseil Municipal, les fameux chalets Emmaüs ont été validés et ce type de logements sera sans doute à développer.
Il rappelle que dans ce domaine, il existe des projets. Le logement social conventionné, l’accession sociale et l’accession abordable représentent 70% de logements. C’est considérable pour permettre à tout le monde de se loger sur Mérignac.
En terme de concertation, la Ville mène la concertation et parfois, bien plus que la loi l’y oblige. Elle continue à le faire sur Marne en établissant une relation permanente avec les gens avec qui cette concertation a eu lieu. Il y a peut-être à innover. Il retient ce qu'a dit Gérard CHAUSSET.
Il a été prévu dans le bilan économique de ces zones de projets la mise en place d’une Maison du Projet qui permettra effectivement de mener quelques opérations. Il rappelle également que dans le cadre de l’Assemblée Générale des conseils de quartier, les projets sont présentés, mais qu’à la rentrée, une action spécifique sera menée à destination des bureaux des conseils de quartier pour venir parler des projets à travers le PLU qui est applicable depuis le début de l’année.
Monsieur le Maire remercie particulièrement Thierry TRIJOULET qui effectue un très gros travail dans un secteur difficile.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, Changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2017-065 ORGANISATION DES EVENEMENTS POUR LA FILIERE ECONOMIQUE DU VELO DURANT LA SEMAINE DE LA MOBILITE 2017 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AFEV NOUVELLE AQUITAINE - AUTORISATION
M. CHAUSSET rappelle que la Ville de Mérignac s’implique fortement dans une démarche de sobriété et de transition énergétique.
Elle s’inscrit dans la politique partenariale menée par Bordeaux Métropole pour une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. L’un des thèmes prioritaires est de favoriser l’utilisation du vélo et des mobilités douces à Mérignac. L’objectif fixé est d’atteindre 15% de déplacements effectués grâce à ce moyen de transport en 2020.
Par ailleurs, il est rappelé que la Ville de Mérignac s’implique fortement dans une politique volontariste de Développement économique et de Développement de l’Emploi local.
Dans ce cadre, elle s’inscrit dans plusieurs démarches « filières » dont celle du vélo qui représente une dizaine d’acteurs sur le territoire, pour environ 20.000 vélos vendus par an et près de 50 emplois directs.
Après une première expérience réussie du Forum dédié aux professionnels en 2016 avec plus de 100 partenaires présents, la Ville de Mérignac a décidé de soutenir une nouvelle initiative portée par l’Association de la Filière Economique du Vélo en Nouvelle-Aquitaine (AFEV).
Cette association s’est d’ailleurs créée à l’issue du Forum du 9 mai 2016 et regroupe de nombreux professionnels dont plusieurs Mérignacais.
Du 18 au 23 septembre 2017, l’AFEV développera, à Mérignac, plusieurs événements dédiés au vélo :
1. le 2nd Forum de la Filière Vélo. Lundi 18 septembre à la Maison des Associations (MDA), 2. les 1ères assises nationales des vélos entrepreneurs. Mercredi 20 septembre sur le parvis du Pin Galant,
3. Urba Cycle, salon grand public destiné à la découverte des offres de mobilités alternatives à la voiture et notamment des vélos. Samedi 23 septembre sur une large zone autour du parc de l’Hôtel de Ville, de la MDA, du stade Robert Brettes.
Ce volet grand public sera le point d’orgue de cet événementiel dédié au vélo. L’association regroupera les vélocistes et de nombreuses associations actives sur le champ de la mobilité.
Au programme, « défilé des vélos innovants », présentation d’offres commerciales, zones de test, circuit d’accompagnement à la prise en main pour des publics dédiés (enfants, personnes âgées...), démonstrations diverses, sensibilisation sécurité...
Pour développer ce programme, l’AFEV s’inscrit dans un partenariat fort avec la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole, en cohérence avec le programme de la Semaine de la Mobilité.
Le budget global de l’événement représente un investissement de 50.000 € avec le cofinancement suivant :
- Collectivités locales : 17.000 €
o Dont Ville de Mérignac : 8.000€
o Dont Bordeaux Métropole : 9.000€
- Autres partenaires : 33.000 €.
Pour l’organisation de ces événements qui répondent à de nombreux objectifs portés par la Ville de Mérignac et qui font écho à de nombreuses actions développées sur le territoire, l’AFEV sollicite le soutien de la Ville à hauteur de 8.000 € ainsi que la mise à disposition à titre gracieux de la Maison des Associations, un appui technique et logistique et de communication.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal de la Ville 2017 (chapitre 65/fonction 901/article 65741).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'AFEV Nouvelle Aquitaine ainsi que tout acte se référant à ce dossier ;
- d'autoriser le versement de la subvention de 8 000 € à l'AFEV Nouvelle Aquitaine.
M. GASO indique qu’ils ne peuvent que constater l’explosion de l’usage des vélos dans la métropole et à Mérignac. Cet engouement est confirmé par les chiffres. Dans la métropole, la hausse de la pratique du vélo est de 19% sur le premier trimestre 2017 comparée à l’année 2016. Ils doivent accompagner cette tendance. Le vélo est bénéfique pour les habitants, mais aussi pour l’aménagement et l’attractivité de Mérignac. Le vélo permet de réduire la congestion, de diminuer les émissions liées au trafic routier et, in fine, la pollution de l’air. Mais c’est également un moyen rapide et efficace de circuler dans la ville. En effet, le premier argument des cyclistes en faveur du vélo est que le trajet à vélo est plus rapide que s’il était effectué avec un autre moyen de transport. Pour sa part, pour se rendre à son travail, il ne met que 5 minutes de plus à vélo que s’il prenait sa voiture pour faire environ 8 kilomètres.
Le vélo est également bénéfique au développement des commerces de proximité. En effet, les enquêtes démontrent que les cyclistes fréquentent plus fréquemment et plus fidèlement les commerces de proximité que les automobilistes. Afin d’atteindre l’objectif de 15% de déplacements effectués à vélo, il lui semble primordial de soutenir la filière économique du vélo, à la fois pour répondre à la demande en équipements des habitants, mais aussi pour dynamiser cette filière économique et créer de nouveaux emplois.
Son groupe se félicite de la création de deux nouvelles associations sur la commune : « Vélo à tout âge » et « Léo à vélo ». Il affirme son souhait de voir se créer la Maison de la Mobilité dans le programme d’aménagement urbain Mérignac-Marne qui intègrerait la Maison du vélo.
Pour toutes ces raisons le Groupe « Europe Ecologie, les Verts » est favorable à ce que Mérignac soutienne financièrement les diverses manifestations organisées par l’association AFEV durant la semaine de la mobilité.
Monsieur le Maire souligne que c’est une délibération très significative de la volonté de la municipalité. Il y a aujourd’hui des risques à faire du vélo dans toute l’agglomération. La sécurisation des pistes cyclables est insuffisante. Ils ont malheureusement connu deux accidents mortels dans les dernières semaines. Comme il l’a indiqué lors de la Fête du Vélo, il a écrit au Président de la Métropole pour qu’il accélère les travaux de sécurisation qui devraient intervenir sur un certain nombre d’axes à partir de l’automne. Il estime cependant qu’il faudra aller plus loin par la suite.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-069 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF ANONYME AU CAPITAL VARIABLE (SCIC SA A CAPITAL VARIABLE) ENERCOOP AQUITAINE - AUTORISATION
M. CHAUSSET rappelle que par délibération en date du 13 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé le nouvel agenda 21 de la collectivité comprenant un volet lié à l’exemplarité de la Ville.
La collectivité s’est ainsi engagée dans son action 62 à mener des actions exemplaires en matière de développement durable dans le cadre de la gestion de son patrimoine et des pratiques quotidiennes des services, notamment en matière de transition énergétique.
A ce titre, 6 compteurs municipaux ont été confiés à la société coopérative d’intérêt collectif anonyme au capital variable ENERCOOP AQUITAINE dans l’objectif est de développer l’approvisionnement en énergie 100% renouvelable. Les bâtiments concernés sont l’annexe du Puzzle, la crèche et le point lecture du Burck, l’école maternelle Cabiran, les gymnases de Bourran et de Langevin.
Les SCIC permettent aux collectivités locales de participer à la gouvernance de la structure aux côtés des citoyens, salariés et autres usagers. Mérignac sera la seconde collectivité à intégrer la gouvernance d'Enercoop Aquitaine au côté des 850 autres sociétaires de la coopérative (majoritairement des consommateurs particuliers d'électricité de la région).
Une SCIC est une structure démocratique où les sociétaires s'engagent et décident ensemble sur le principe 1 personne = 1 voix (indépendamment du nombre de parts détenues au capital social). Autres caractéristiques de la SCIC :
- Un réinvestissement de plus de la moitié des bénéfices dans le développement du projet Enercoop et de nouveaux moyens de production
- La participataion aux décisions prises au sein du Conseil d'Administration.
Les statuts d’Enercoop précisent qu'une collectivité locale doit prendre au minimum 10 parts (1 part = 100€), soit 1000 euros pour entrer dans le collège des "Collectivités Territoriales et leurs Groupements" et y avoir un représentant.
Au-delà de participer aux décisions d’ENERCOOP, la Ville de Mérignac souhaite manifester son soutien concret au développement des énergies renouvelables en Aquitaine dans un modèle d’économie sociale et solidaire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville de 2017 (chapitre 26/fonction 824/article 261).
En vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de participer à hauteur de 1000 euros dans le capital de la SCIC ENERCOOP AQUITAINE ; - d'autoriser Monsieur le Maire à proposer la candidature de la Ville de Mérignac au mandat de membre du Conseil d'Administration de la SCIC ENERCOOP AQUITAINE ; - de désigner un représentant de la Ville en qualité de représentant permanent de Mérignac lors des assemblées et au conseil d'administration si la collectivité est élue.
Monsieur le Maire propose que ce soit David CHARBIT qui représente la Ville de Mérignac.
M. BRIANT souligne que son groupe avait émis la possibilité d’un vote pour avoir un candidat et montrer ici sa volonté de participer et donc, d’être constructif.
Monsieur le Maire rappelle que la proportionnelle, lorsqu’il y a une place, aboutit à ce que ce soit le courant majoritaire qui l’emporte.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-070 "TROTTOIRS VIVANTS" - VEGETALISATION DES TROTTOIRS ET GESTION DES TROTTOIRS VEGETALISES : CONVENTION CADRE AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
M. CHAUSSET indique que la promotion de la nature en ville joue un rôle déterminant dans la mise en valeur de notre cadre de vie. Au-delà de ses huit parcs écocertifiés, Mérignac conduit une politique de fleurissement et d’embellissement de l’espace public.
Détentrice du label « 3 fleurs » décerné par l’association Villes et Villages Fleuris, la commune s’est engagée dès 2008 à proscrire les produits phytosanitaires de ses usages et à développer des solutions alternatives, respectueuses de l’environnement et de la santé des usagers.
Le projet « Trottoirs Vivants » s’inscrit dans la continuité de ces initiatives. Il vise à permettre aux riverains, lorsque toutes les garanties en matière de sécurité et d’accessibilité sont réunies, de végétaliser le trottoir devant leur domicile. Ceci prend la forme de plantations, soit en pleine terre dans le cas de trottoirs non revêtus, soit dans de petites fosses préalablement aménagées par les services métropolitains.
Au-delà de l’embellissement général de la commune, la démarche « Trottoirs Vivants » vise à sensibiliser les riverains à l’obligation qui leur est faite d’entretenir régulièrement le trottoir au droit de leur domicile (arrêté municipal du 4 janvier 1974).
La présente convention-cadre vise à définir le partage des responsabilités entre la ville et Bordeaux Métropole. Les services métropolitains, gestionnaires du domaine public, seront chargés de l’instruction des demandes de plantation, du creusement des fosses et de la surveillance générale du domaine public. La commune assure, quant à elle, l’interface avec les riverains et conduira les actions de communication et de sensibilisation nécessaires.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention-cadre telle que présentée ci-jointe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole ainsi que tout acte se référant à ce dossier.
Il ajoute qu’il y aura deux campagnes, en octobre et en avril. Les services se rendront sur place pour voir si tous les préalables sont levés. Il y aura un guichet unique. Quelques plantes seront autorisées, la Métropole fera le carottage et le premier plan sera offert.
M. BRIANT souhaite intervenir ici pour essayer d’avoir une réponse à une question posée à plusieurs reprises lors de la commission et pour laquelle ils n’ont pas eu une réponse convaincante.
En effet, le travail en commission est l’occasion d’échanger sur les délibérations qui seront présentées en Conseil Municipal, d’avoir des précisions indispensables à la bonne compréhension des tenants et aboutissants. Ils peuvent travailler plus en amont sur ces dossiers et il est important d’apporter des réponses claires et de prendre le temps d’en discuter.
Ainsi, sa question renouvelée à plusieurs reprises portait sur le coût de ce dispositif et la réponse était : « Les employés sont là, c’est de la régie. Nous avons beaucoup de plantes dans nos serres et la terre végétale est en stock. » Cette réponse ne leur semble pas recevable. On ne peut leur laisser croire que les actions de communication, l’étude de la demande des citoyens, déplacer des employés sur le terrain pour le carottage et fournir végétaux et terreau soient, même modestement, sans impact budgétaire.
Il se permet de réitérer ici la question sur le budget alloué à cette opération, opération qu’ils approuvent par ailleurs et qu’ils voteront.
M. CHAUSSET n’est pas en mesure d’indiquer aujourd’hui à combien peut être valorisée l’action des agents de la Ville sur ce type de projet. Il y aura peut-être 10 demandes, mais peut-être également 100 ou 200 demandes. Or, s’il y a 200 trottoirs à aménager, cela prendra plus de temps que s’il n’y en a qu’une dizaine. Donc, à ce jour, il ne connait pas la nature de la demande.
En revanche, toutes les opérations seront faites de façon transparente, dans le sens où les trottoirs seront répertoriés, avec les propriétaires, et ils peuvent s’engager à comptabiliser, à l’issue de la première campagne, le temps passé par les agents. Si 200 trottoirs doivent être végétalisés, cela prendra du temps humain et c’est peut-être du temps qui ne sera pas consacré à d’autres tâches. Ils vont évaluer cela et suivant le temps, la valorisation, etc., ils pourront peut-être réajuster l’opération et leur indiquer combien cela a coûté en temps au niveau de la Ville. Ils pourraient peut-être évaluer le temps d’un agent lorsqu’il vient carotter, etc., mais ils n’en sont pas à ce niveau de détail et cela fait partie du service public de la Ville. Toutefois, s’il y avait une trop grande affluence, ils pourront peut- être faire une évaluation plus précise du coût de cette opération.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
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2017-071 DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DE LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES BOSQUETS - AUTORISATION
Mme RECALDE indique que la cour de récréation de l’école élémentaire des Bosquets à Capeyron, comporte une partie boisée le long de la rue Jean Giono qui n’est jamais utilisée car cette zone de la cour est très étendue ce qui rend difficile la surveillance des élèves.
Après consultation et avis favorable du conseil d’école réuni le mardi 8 novembre 2016, une nouvelle clôture a été installée entre la cour de récréation et cet espace boisé afin de le rendre accessible, après aménagements, à tous les habitants du quartier.
En application de la Circulaire Interministérielle du 25 Août 1995 relative à la désaffectation de locaux et de terrains affectés aux écoles, l'Inspection Académique de Bordeaux a émis un avis favorable à la désaffectation de cette partie de parcelle dans un courrier en date du 25 avril 2017.
Il est rappelé que l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens de la commune.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée BK 733 de l'école élémentaire des Bosquets telle que présentée sur le plan ci-joint.
M. J. GIRARD rappelle que cette délibération intervient après plusieurs interpellations du Conseil d’Ecole, qu’il a relayées lui-même plusieurs fois et il se réjouit de cette décision.
Cette parcelle libérée peut effectivement permettre d’offrir un nouvel espace public aux habitants de ce quartier, avec l’arrivée de nouveaux habitants puisqu’il y a de nouvelles constructions. Ils doivent profiter, en concertation avec les riverains et le Conseil de quartier, d’aménager, de paysager, pour sécuriser les groupes scolaires, surtout avec les autobus qui conduisent les enfants à l’école. Bien entendu, les bénéficiaires du centre social doivent être également sollicités.
Ils peuvent faire de cet espace un lieu fraternel, convivial, de solidarité entre les habitants du quartier et qui soit ouvert au plus grand nombre de leurs concitoyens. De son point de vue, c’est un beau projet qui peut être mené.
Mme RECALDE partage totalement ce que dit M. GIRARD. Cet espace est au cœur ; il est assez symbolique de ce quartier en impasse. Il va permettre de faire la liaison et d’avoir un lieu de convivialité et d’échanges et elle souhaite que ce soit un lieu qui se développe avec toutes les générations, y compris avec les jeunes.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-076 ETUDE D'OPPORTUNITE POUR UN LIEU VITRINE DE L'AERONAUTIQUE A MERIGNAC 2017 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE - AUTORISATION
Mme RECALDE indique qu’il s’agit là d’un projet ambitieux, stratégique, à la fois pour la ville, mais également pour l’agglomération et probablement le département et la région Aquitaine.
Il s’agit donc du projet TARMAQ, projet qui revêt trois enjeux essentiels. Mérignac à l’étranger, Mérignac au niveau national et international est la ville de l’aéronautique et du spatial. Bien sûr, pour l’aéronautique civile, il y a Toulouse, mais il existe ici la combinaison de l’aéronautique à la fois militaire et civile. Ce projet porte à la fois un projet stratégique, un projet ambitieux, des enjeux de souveraineté et il présente trois enjeux.
Développer l’offre de formation professionnelle au cœur de l’Aéroparc. La ville a une histoire indissociable de celle de l’aéronautique, de la création de l’aéroport en 1917, puis celle de la Base Aérienne 106 en 1937, l’installation de Dassault Aviation en 1948 et les dernières installations en 2016, Dassault Falcon Service, Thalès et d’autres. Mérignac est aujourd’hui la capitale régionale de l’aéronautique, mais d’une aéronautique industrielle innovante, entreprenante, à l’image des pionniers
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de l’aéronautique. C’est un développement et une culture qui sont axés sur un lieu, l’aéroport, et un nom, Dassault.
Aujourd’hui, la filière aéronautique, spatiale, de défense concentre sur Mérignac entre 13 et 15 000 emplois. C’est un tiers de l’emploi aéronautique spatial défense en Aquitaine. Plus d’une centaine d’acteurs de la construction aéronautique sont présents sur le site de l’Aéroparc. Egalement, des services avec Thalès ou Ingeliance, de la défense avec la SIMMAD, et de la formation avec l'IMA.
La force du territoire est de présenter cet écosystème, la présentation sur un même lieu, sur un même site, autour de l’aéroport, de l’ensemble des acteurs de cette filière, que ce soit la construction, que ce soit l’ingénierie, que ce soit la formation, que ce soit civil ou militaire. C’est ce qui fait la force et l’attractivité du territoire.
Ce projet est ambitieux à trois égards. Le développement d’une offre de formation professionnelle dans une logique de besoins exprimés par les industriels et par les acteurs du territoire pour répondre à leurs besoins. C’est aussi la diffusion d’une culture industrielle très présente ici, avec une offre de tourisme industriel et elle y reviendra avec la relocalisation du CAEA (Conservatoire de l’Air et de l’Espace) et d’autres, et puis une vitrine technologique des savoir-faire de la commune.
Ce projet est un projet qui est prévu en deux tranches. Au cœur de l’Aéroparc, en 2015, la Métropole et la Ville de Mérignac se sont entendues pour créer une première sur ce territoire, une opération d’intérêt métropolitain qui voit de la part de la Métropole un nombre d’investissements conséquent. Environ 130 M€ vont être consacrés à l’amélioration des conditions de desserte et aux infrastructures performantes sur l’Aéroparc et, au cœur, l’idée est de bâtir une sorte de place du village, d’Aéroparc, avec un lieu qui concentrera de nombreux services sous la forme d’un véritable projet urbain d’une quinzaine d’hectares. Ces 15 hectares sont prévus de part et d’autre du boulevard technologique dont l’amorce a été symbolisée par la voie devant chez Thalès.
Une première phase se situera à l’ouest de la technopole Technowest, avec des locaux pour les start- up aéronautiques, un centre de ressources mutualisé, avec la présence de l’université de Bordeaux qui développera sur ce secteur un institut d’excellence sur l’aéronautique et le spatial.
Dans une deuxième phase, une réflexion et le lancement d’un pôle de formation aéronautique de tout premier plan, associé aux valorisations des collections du Conservatoire de l’Air et de l’Espace. Il ne s’agit pas d’un musée, mais de valoriser ces collections au travers d’un pôle de formation aéronautique.
Ce projet dit TARMAQ a été présenté au Bourget la semaine dernière et le projet TARMAQ - nom de code du cœur d’Aéroparc aujourd’hui - est une offre globale. Aérocampus Aquitaine a sollicité la Ville de Mérignac pour mener la réflexion au plus près des industriels de l’aéronautique sur ce sujet-là.
Cette étude a un coût qui s’élève à 180 000 €. Elle est financée par les collectivités, la Région Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole, par des partenaires privés du monde de l’aéronautique qui prennent toute leur place, et c’est bien normal, et par la commune à hauteur de 25 000 €, si le Conseil Municipal en est d’accord.
M. LAMAISON relate que l’engouement de la population mérignacaise pour ce fleuron industriel représenté par l’aéronautique s’est confirmé lors des manifestations célébrant le 80ème anniversaire de la Base 106. L’attractivité de Mérignac pour les entreprises va se trouver renforcée par la création d’une vitrine de l’aéronautique qui valorisera la commune ainsi que la haute technicité de la filière.
Le Groupe Communiste soutient cette étude, mais émet une réserve au sujet du cofinancement qu’il souhaiterait mieux réparti entre la participation de la Métropole et celle de Mérignac compte tenu des ressources de ces deux entités.
Mme TARMO exprime : « Thanks for this beautiful representation. We will clearly approve this project ». Traduction : « Nous vous remercions pour cette belle présentation et nous approuverons ce projet. »
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Mme RECALDE évoque la participation financière. Elle précise qu’il est normal que la Métropole participe, mais qu’il est également normal que la Ville participe. Il s’agit d’un projet ambitieux. C’est l’équivalent de la Cité Mondiale du Vin. Il n’y a pas beaucoup de projets d’opportunité qui se présentent ainsi. C’est un projet global qui mêle à la fois un centre de services et de la formation de très haut niveau qui correspondent aux besoins des acteurs du territoire. C’est également une vitrine des savoir-faire technologiques. C’est aussi l’histoire, avec l’utilisation des collections du Conservatoire de l’Air et de l’Espace. C’est un spectaculaire projet qu’ils doivent absolument poursuivre et porter dans ce sens-là.
Si les industriels du monde de l’air et de l’espace s’installent à Mérignac, c’est parce qu’ils y trouvent l’écosystème, le terreau pour se développer. Le terreau, ce ne sont pas seulement des terrains, mais également un savoir-faire, une histoire, une envie. C’est bien ce qui est rassemblé ici et c’est la raison pour laquelle ils sont très fiers de ce projet et qu’ils vont continuer à le défendre, porté par la Métropole, mais porté avant tout par Mérignac.
Monsieur le Maire ajoute un mot. Si la présentation est en anglais, il y a une raison. C’est tout simplement parce que, comme le disait Marie RECALDE, elle a été faite au Bourget, donc devant un parterre international. Cela montre également la dimension du projet.
Deuxième point, Marie a tout dit, mais il enfonce le clou. C’est à la fois le futur parce que l’Aérocampus est quelque chose de tout à fait considérable. Il faut saluer le Président du Conseil Régional d’avoir eu cette intuition qu’il y avait un besoin de formation en aéronautique. Cela pouvait paraître évident, mais en réalité, cela ne l’était pas et Alain ROUSSET a investi beaucoup d’argent sur Latresne et aujourd’hui, il va investir beaucoup d’argent sur Mérignac.
La question du Conservatoire qui occupe beaucoup les esprits sera réglée en même temps. En matière de Conservatoire de l’Air et de l’Espace, il est proposé quelque chose de dynamique qui va au-delà d’un musée, vers une véritable attraction. Enfin, cela permettra aux industriels d’avoir un show-room et, lorsqu’il y a des clients qui viennent du monde entier, de pouvoir admirer les technologies.
Il tient surtout à saluer Marie RECALDE et à la remercier avec beaucoup de force pour tout le travail qui a été le sien.
Mme MELLIER profite de cette délibération pour attirer l’attention sur le boulevard technologique qui vient d’être évoqué puisque ce boulevard concerne 35 000 salariés. La consultation va se faire dans la période qui vient, c’est-à-dire va commencer le 11 juillet. Elle est quelque peu soucieuse à ce sujet.
Cette concertation sur le boulevard technologique va concerner les personnels qui viennent d’être évoqués et en même temps, c’est la période estivale. Comment vont-ils contribuer à consulter au mieux les personnels concernés ? Certes, les documents seront dans les mairies et à la Métropole, mais les salariés venant du Bassin d’Arcachon ou de la rive gauche ne vont pas s’arrêter à la Mairie du Haillan, de Mérignac ou de St Médard-en-Jalles.
Elle attire l’attention sur le fait que pour obtenir une réussite sur l’ensemble, le boulevard technologique est un bout du tout. Les problèmes de déplacements sont très très sensibles dans cette période et elle considère qu’il ne faut pas aller chercher le bâton pour se faire taper dessus. Selon elle, il convient de s’assurer que le personnel concerné, à savoir 35 000 salariés, puisse avoir les moyens de donner son opinion sur le devenir de ce boulevard technologique.
Monsieur le Maire confirme qu’il y a 35 000 salariés et qu’il faut les associer, ce qui va être le cas. Il ajoute qu’il y a eu deux morts et que les deux accidents mortels de cyclistes ont eu lieu dans les parages du boulevard technologique. Il y a donc une vraie urgence. Il reconnait qu’il n’est pas forcément heureux de faire la concertation à ce moment-là, mais ils doivent avancer très vite. Cela ne signifie pas qu’ils vont rater cette concertation. La Métropole va veiller à sa qualité.
Mme MELLIER souligne que l’idée est d’associer les Comités d’Entreprise, par exemple, pour essayer de faire une concertation avec eux.
Monsieur le Maire indique que ce sera le cas.
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M. PRADELS revient sur les deux morts en vélo. Il lui semblerait intéressant d’avoir la même démarche pour le nombre de morts dus à la pollution par les voitures.
Monsieur le Maire n’a jamais dit que les vélos étaient la cause de la mort...
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF
2017-080 CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT MULTISPORTS DE PROXIMITE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES I : DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATION
Mme SAINT-MARC rappelle que dans le cadre de sa politique sportive municipale, la Ville de Mérignac vise à « offrir » des équipements sportifs de qualité et de proximité afin de répondre à sa feuille de route (« ville en forme »).
A cet effet, la ville de Mérignac travaille sur le maillage territorial de son patrimoine sportif existant et les projets d’investissement à venir afin notamment et autant que possible proposer un lieu de pratique sportive à moins de 500 mètres de son domicile.
Afin de satisfaire un besoin objectif des résidents du quartier Capeyron, identifié quartier de veille active de la politique de la Ville, il a été décidé la construction d’un équipement sportif multisports, une piste d’athlétisme 2 couloirs et une aire de fitness extérieure en accès libre permettant la pratique de plusieurs activités sportives et adaptée à la pratique du plus grand nombre.
Celui-ci sera réalisé dans l’enceinte de l’établissement scolaire Jean Jaurès 1, sis avenue du Bédat.
Ce plateau sportif multisports aura pour objectif notamment de permettre aux élèves des établissements scolaires du quartier (4 écoles maternelles et 4 écoles primaires), aux enfants fréquentant le Centre Social et d’Animation le Puzzle mais aussi aux jeunes et moins jeunes de se retrouver et pratiquer une activité physique en autonomie (prévention, socialisation...).
Le projet de construction de cet équipement sportif sera organisé conformément au plan de financement suivant :
DEPENSES T.T.C RECETTES H.T
Structure multisports 72 000 € Centre National du
Développement du Sport
(CNDS)
30 400 €
Piste athlétisme 3 600 € Département de la Gironde
(FDAEC)
40 000 €
Aitre fitness 30 000 € Ville de Mérignac 35 200 €
Total 105 600 € Total 105 600 €
Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), dans le cadre de son soutien de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux 2024, a décidé de consacrer une enveloppe de 10 Millions d'euros au titre du plan « Héritage 2024 » réservé à la réalisation d'équipements sportifs légers de type plateaux multisports permettant de démultiplier les espaces de pratique au plus près de la population, pour encourager le développement de la pratique sportive pour tous.
Son appel à projets vise à soutenir les actions éducatives permettant de mobiliser le plus grand nombre autour du sport et de l'olympisme. Ces actions devront permettre de créer, d'encourager et développer des passerelles entre le sport scolaire et le sport civil.
Une attention toute particulière sera portée aux actions présentant une dimension éco-responsable et aux projets favorisant la mixité des publics valides et non valides.
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Aussi, la Ville de Mérignac répondant aux critères fixés par l’appel à projet Héritage de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux 2024 « Héritage 2024 », il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre du projet de construction d'un équipement multisports de proximité dans le quartier de Capeyron auprès des différents organismes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de financement ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Ville 2017 (Chapitre 23, fonction 414, article 2312).
Mme VAILLANT formule une petite question. Il a été annoncé Jean-Jaurès I, mais il s’agit bien de Jean-Jaurès II.
Monsieur le Maire précise que le libellé est inexact.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2017-081 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON I - AFFECTATION 2017
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour 2017 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2017, le Département a décidé, lors du vote de son budget Primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes. Une enveloppe globale répartie selon des critères destinés à garantir la péréquation sur le territoire, entre les 33 cantons, dont :
- 141 790 € pour le Canton Mérignac I, à répartir par les Conseillers Départementaux entre les villes du Haillan et Mérignac. Après examen d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal 4 taxes), le montant affecté à Mérignac a été fixé à 90 328 €.
Ce fonds est destiné à financer des travaux ou équipements sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental, et qu’ils respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du Département (délibération 2005.152.CG du 16/12/2005).
L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé.
Dans ce cadre, il est proposé d’affecter cette participation aux travaux suivants :
CANTON I
Montant HT estimé
Aménagement d’un équipement multisports de proximité à Capeyron Extension du conservatoire sur le site du Parc
88 000.00 € HT
1 083 333.33€ HT
1 171 333.33 € HT
Financement
FDAEC
90 328.00 €
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Aménagement d’un équipement multisports de proximité à Capeyron Extension du conservatoire sur le site du Parc
40 000.00€
50 328.00€
Autres cofinancements
CNDS (pour l'équipement multisports de proximité à Capeyron)
30 400.00€
Autofinancement 1 050 605.33 € HT
1 171 333.33 € HT
M. CHARRIER tient à remercier Monsieur le Maire pour la qualité des projets qu’il leur a proposés, ainsi que les services pour le travail qu’ils ont effectué.
Monsieur le Maire souligne que c’est la Ville qui remercie ses deux Conseillers Départementaux.
M. CHAUSSET pensait que le nouveau Président, M. GLEYZE, aurait peut-être fait évoluer ces FDAEC. C’est bien, mais c’est la survivance d’un passé. Le Département de la Gironde est un des derniers à avoir ce type de fonds. C’est un petit peu l’équivalent de la réserve parlementaire. Selon lui, il serait bien que cela évolue et qu’il y ait un autre fonctionnement sur ce type de fonds. C’est un avis, il l’avait déjà signalé. Il trouve dommage que cela n’évolue pas. De son point de vue, c’est un système qui a vécu.
M. CHARRIER répond à M. CHAUSSET. Le Président du Conseil Départemental a travaillé avec les équipes du Département sur ce FDAEC. Ils ne sont pas revenus dessus parce que c’est un moyen d’intervenir directement au niveau de l’investissement des communes, contrairement à la réserve parlementaire qui n’était pas encadrée jusqu’à maintenant et qui l’a été dans le dernier mandat. C’est clairement fléché et délibéré en Conseil Municipal. Ils n’ont pas trouvé d’autre système qui permette d’intervenir aussi efficacement sur le territoire, en dehors de toutes les autres aides qui sont données aux communes par le Conseil Départemental dans son champ de compétence.
Mme SAINT-MARC complète ce qu’a dit M. CHARRIER. Les petites Villes en ont énormément besoin. Pour elles, le FDAEC représente beaucoup et selon elle, pour la solidarité territoriale, il est important que Jean-Luc GLEYZE ait conservé ce FDAEC. Pour les grandes villes également, mais encore plus pour les petites.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2017-082 FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) CANTON II - AFFECTATION 2017
Le Conseil Départemental de la Gironde a décidé de reconduire pour 2017 l’enveloppe attribuée dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).
Ce fonds créé en 1978 représente la plus significative des aides directes du Département aux communes. Ainsi, en 2017, le Département a décidé, lors du vote de son budget primitif, de maintenir son soutien à l’ensemble des communes de la Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes. Une enveloppe globale répartie selon des critères destinés à garantir la péréquation sur le territoire, entre les 33 cantons, dont :
- 145 382 € pour le Canton Mérignac II, à répartir par les Conseillers Départementaux entre les villes de Saint-Jean d’Illac, Martignas-sur-Jalles et Mérignac. Après examen d’un certain nombre de critères (population, superficie et potentiel fiscal 4 taxes), le montant affecté à Mérignac a été fixé à 51 494 €.
Ce fonds est destiné à financer des travaux ou équipements sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un autre financement par le Conseil Départemental, et qu’ils respectent au moins 3 des critères de développement durable définis dans l’Agenda 21 du Département (délibération 2005.152.CG du 16/12/2005).
L’aide ne peut par ailleurs excéder 80 % du montant HT du projet financé.
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Dans ce cadre, il est proposé d’affecter cette participation aux travaux suivants :
CANTON II
Montant HT estimé
Acquisition de véhicules de portage de repas à
domicile
Rénovation Gymnase Coubertin
61 667.00 € HT
50 000.00 € HT
111 667.00 € HT
Financement
FDAEC
Acquisition de véhicules de portage de repas à
domicile
Rénovation Gymnase Coubertin
51 494.00 €
41 494.00 €
10 000.00 €
Autofinancement 60 173.00 € HT
111 667.00 € HT
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame CASSOU-SCHOTTE
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE
2017-085 ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE VILLE AMIE DES AÎNÉS - AUTORISATION
Mme CASSOU-SCHOTTE souhaite leur donner quelques chiffres qui lui paraissent très significatifs et qui peuvent leur permettre de comprendre l’importance que revêt cette adhésion.
En 2020, la population de Mérignac de plus de 60 ans représentera 32%. En 2020, 7 160 habitants auront plus de 75 ans. Parmi ces plus de 75 ans, 3 020 auront plus de 85 ans. Ces chiffres montrent cette transition démographique dont il est souvent question et qui les interpelle sur comment la ville est pensée aujourd’hui et comment elle sera pensée demain pour les populations âgées.
En 2014, 94% des personnes âgées de 75 ans vivent dans leur domicile. 50% d’entre elles vivent seules. C’est à Mérignac. Le ratio aidants/aidés a diminué fortement depuis 2010 puisqu’il passe de 4,75 en 2010 à 2,11 en 2020. Il faut repérer là à quel point la raréfaction des aides informelles va nécessiter de nouvelles formes d’accompagnement professionnel, mais aussi le développement de nouvelles formes de solidarité.
Enfin, plusieurs études, dont une étude de la Fondation de France, montrent qu’une personne sur quatre âgées de 75 ans et plus se trouve en situation d’isolement social subi et souffre de solitude.
Cette transition démographique, le vieillissement de la population, est assez spectaculaire. Elle est heureuse à la fois parce qu’il y a, et Eugénie le sait dans la vie associative, beaucoup de personnes ressources de plus de 60 ans, des retraités qui contribuent fortement à la vie de la Ville. De plus, la Ville s’engage, via son CCAS, à développer beaucoup de services aux personnes, via également son soutien aux associations qui agissent dans ce domaine.
L’enjeu de cette délibération qui propose l’adhésion de la Ville au réseau francophone, Ville Amie des Aînés, réseau qui émane de l’OMS, marque un engagement important de la Ville pour mobiliser toutes ses politiques, tous les choix qu’elle a à faire aujourd’hui dans tous les domaines, en pensant toujours et en permanence au vieillissement de la population et en pensant bien-être. Tout le monde en bénéficie, y compris les personnes plus jeunes.
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Le réseau Ville Amie des Aînés apporte une aide à ses membres adhérents et forme les collectivités à répondre au mieux à la question posée : « comment faire de ma commune un espace de vie bienveillant à l’égard de tous les âges ? »
Elle propose huit thématiques pour y travailler, dans le domaine de l’habitat, dans le domaine de l’environnement, dans le domaine de la santé. La Ville possède déjà tous les atouts pour s’intégrer dans cette démarche. Ils sont énoncés dans la délibération.
Ils ne peuvent que souhaiter que cette adhésion les engage tous, tous les élus, quels que soient leurs domaines, à travailler ensemble dans toutes les décisions, dans tous les projets qu’ils portent. Pour conclure, dans cette adhésion, il s’agit pour la Ville de construire et de respecter un écosystème du bien vieillir en réunissant toutes les conditions favorables pour y parvenir, sous les termes de « habiter durablement, vivre fraternellement, être mobile raisonnablement et être et rester citoyen dans la cité. »
Monsieur le Maire propose comme représentante de la Ville Sylvie CASSOU-SCHOTTE et Joëlle LEAO en tant que suppléante.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
MOTIONS
2017-112 MOTION : POUR QUE VIVE PRIMAGAZ
M. J. GIRARD présente la motion.
Suite à un conflit social qui a eu lieu la semaine dernière, jeudi 15, à PRIMAGAZ qui se trouve à côté de Cofinoga (5 sites sont concernés dont celui de Mérignac qui est le plus gros), 85 emplois seront supprimés, délocalisés peut-être, mais c’est moins sûr, et 50 salariés sur Mérignac sont impactés.
De plus, il faut noter que l’agence de Mérignac, durant les trois dernières années, a remporté la coupe de la meilleure relation client. Selon lui, cela ne justifie pas cette restructuration, voire ces licenciements.
Sur la motion proprement dite, il mentionne une petite erreur. Il ne s’agit pas du groupe néerlandais SHU, mais SHV.
A la mi-mai 2017, les salariés de PRIMAGAZ, filiale française du groupe néerlandais SHV Energy, ont été informés de la fermeture de cinq sites dont celui de Mérignac.
Les salariés concernés ne sont toujours pas informés par écrit de l’évolution de la situation de l’entreprise. Aucune information ni communiqué des représentants du personnel. Quel mépris pour les 85 salariés et leurs familles, dont 50 à Mérignac, alors que le chiffre d’affaires de la société était de 464 M€ en 2015, avec un bénéfice net de 50 M€. Rien pour nous ne peut autoriser un tel choix.
Le Conseil Municipal de Mérignac du 26 juin exprime sa solidarité avec les salariés de PRIMAGAZ et demande l’ouverture d’un dialogue afin que des solutions alternatives à la fermeture soient examinées.
M. PRADELS intervient sur la délibération. Le groupe « Europe Ecologie, les Verts » n’est pas opposé à cette motion. Il fait simplement remarquer, et c’est valable pour la motion suivante, qu’il serait intéressant que les motions leur soient communiquées suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent se renseigner. Là, ils découvrent, ce qui est dommage. Il le signale pour tous les groupes, y compris le sien.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
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2017-113 MOTION : RESOLUTION DE LA VILLE DE MERIGNAC A RENONCER A ACCUEILLIR DES CIRQUES DETENANT DES ANIMAUX SAUVAGES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Mme TARMO présente la motion.
Suite à la réunion préalable, a été joint à la délibération l’arrêté du 11 août 2006 auquel il est fait référence. Au vu de la longueur de la motion, elle propose de ne pas en donner lecture. Elle en fait une présentation rapide.
Son groupe présente ce soir, en Conseil, une motion visant à interdire l’installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal. Leur but n’est aucunement de porter atteinte à l’industrie circassienne. Ils connaissent et reconnaissent la place du cirque dans le divertissement populaire, avec près de 15 millions de spectateurs par an en France. Plus d’une centaine d’établissements avec animaux sauvages et/ou domestiques sillonnent le pays (liste jointe).
Qu’est-ce qu’un cirque avec animaux sauvages ? Tout spectacle vivant qui inclut des numéros d’animaux sauvages logés dans des dispositifs mobiles ou déplacés depuis leur résidence permanente pour effectuer un numéro devant du public.
Dans les deux mois avant toute installation, l’entreprise ou l’exploitant du cirque transmet à la commune une demande précise et complète. Les services communaux examinent cette demande et rendent un avis. Le Maire et la police municipale sont ensuite garants de la bonne tenue et de la sécurité du public. Voici pour le rappel technique.
En tant que Ville, il est facile de dire qu’ils veulent un traitement correct pour les animaux. Le plus difficile est de poser des garde-fous adaptés pour prévenir les mauvais traitements. Limiter l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques itinérants est le moyen le plus efficace et le plus rentable de protéger à la fois le bien-être animal et la sécurité publique. Les circassiens eux-mêmes reconsidèrent les choses. Barnum à donc renoncé aux animaux sauvages le 1er mai 2016. Joseph Bouglione a fait de même début 2017.
Ils en savent plus aujourd’hui sur le juste traitement des besoins vitaux des animaux sauvages que par le passé. Le divertissement n’est plus une excuse. Quelques chiffres : 9 m², la taille de la cage d’un zèbre. 9 également, le nombre de vétérinaires signataires d’une tribune demandant la fin des numéros de cirque avec éléphants. 33 espèces sauvages exploitables dans les cirques. 130 blessures et 65 morts humaines causées uniquement par des accidents avec éléphants depuis 1990. 57 communes françaises, dont 13 de plus de 20 000 habitants, interdisent aujourd’hui les animaux sauvages.
Elles les invite à s’inscire dans un autre chiffre, 21, comme l’Agenda 21 qui défend des valeurs de respect de l’individu et de la biodiversité, à faire de Mérignac une ville plus humaine pour tous, deux pattes et quatre pattes, à aller dans le sens de l’histoire, tout comme Pessac en 2016 ou plus récemment la ville de New-York le 21 juin 2017.
Gandhi a dit : « La grandeur d’une nation se juge à la façon dont elle traite les animaux. »
Elle leur propose de faire de Mérignac une grande commune et de voter cette motion.
Mme GASPAR souhaite savoir pourquoi cela apparaît comme une motion en fin de Conseil Municipal et pourquoi ce n’est pas proposé dans un autre cadre. Il existe l’Agenda 21 et d’autres thématiques abordées de la sorte, mais le découvrir en fin de Conseil Municipal...
Mme TARMO s’est également posé la question de savoir pourquoi une disposition aussi simple et du niveau des communes ne figurait pas à l’Agenda 21. Il ne leur a pas échappé que Mme TARMO est une élue de l’opposition. La motion est la seule façon qu’elle a d’agir. Cela s’est fait dans d’autres communes, notamment à Chartres où un élu a présenté la motion en Conseil Municipal qui a été votée et qui est ensuite passée un peu à la trappe.
Au niveau légal, les dispositions sont très simples. En Conseil Municipal, ils adoptent ou non cette motion. Le seul problème, c’est que cette motion n’a que valeur de prise de position. Le seul qui peut
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réellement prendre une position légale qui sera inattaquable, ce sera M. le Maire qui, soit prendra un arrêté qui rendra définitivement impossible toute installation de cirques détenant des animaux sauvages, soit qui, lorsque la demande lui sera faite, les refusera.
M. CHARBIT trouve l’idée très intéressante. C’est une idée éventuellement de progrès. Comme l’a dit Anne-Eugénie et comme tout le monde le pense, c’est un sujet sérieux. Au titre d’élus de l’opposition, il lui semblait que, concernant le travail de l’Agenda 21, il n’y avait pas trop de frontières, et dans d’autres domaines également, mais s’ils pensent qu’il n’y a que de cette façon qu’ils peuvent s’exprimer, cela lui semble un peu dommage car cela signifie que quelque chose a été raté.
Concernant le sujet en particulier, il le trouve très intéressant. C’est sans doute éventuellement un sujet de progrès et il aurait tendance à demander s’il ne serait pas possible de le reporter au prochain Conseil Municipal pour l’étudier. Une liste d’animaux a été dressée qu’il ne connaissait pas ou dont il ne connaissait pas le nom savant. C’est très technique et ils découvrent cela, alors que pour tous les autres sujets qui sont parfois moins techniques, il y a des commissions, il y a du travail qui est fait, parfois des semaines de travail. Il trouve que c’est dommage car cela les engage sans avoir toute la connaissance technique et économique et les répercussions que cela aura. Il ne leur a pas échappé que Mérignac est une ville de 70 000 habitants et que lorsque la décision est prise de fermer la porte de la commune à des cirques, il faut peut-être tout évaluer.
Il est d’accord sur le principe, mais en discuter comme d’habitude serait mieux.
M. CHAUSSET est également favorable sur le principe. Ensuite, il faut voir la méthode. C’est peut- être précipité. Il considère qu’il est très bien d’interdire les cirques au nom d’un mauvais traitement des animaux. Il présume de ce fait que l’opposition est contre la corrida. Il faut être cohérent. Selon lui, il ne faut pas non plus que ce soit un texte prétexte. C’est très engageant. L’opposition ne peut pas proposer cela et être pour la corrida. Cela lui paraît antinomique.
En tout état de cause, il votera pour.
M. GIRARD exprime plusieurs choses sur cette motion. D’abord, Mérignac ne reçoit pas de grands cirques. Le Maire reçoit le cahier des charges avant que le cirque s’implante et à ce titre, ils possèdent des éléments pour savoir de quel type de cirques il s’agit.
Concernant les animaux, ils n’ont pas de gros animaux. La plupart du temps, les cirques viennent au Burck.
Sur cette délibération, il annonce qu’il s’abtiendra. Il voudrait avoir davantage d’éléments plus concrets.
M. PRADELS précise que le groupe « Europe Ecologie, les Verts » votera pour. Au prochain Conseil Municipal, il pense déposer une motion sur la corrida.
Monsieur le Maire entend bien tout ce qui est dit. Comme cela a été indiqué par Catherine TARMO, la motion n’a pas de valeur juridique. C’est uniquement une orientation. Il aura ensuite la responsabilité de refuser ou d’accorder et, bien entendu, il tiendra compte du vote de ce soir. Il maintient la motion. Il invite chacun à voter selon sa liberté de conscience.
14 ABSTENTIONS
24 POUR
La séance est levée à 20h45