RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/088
de
décision
d'acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
Au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire
de
POMMEUSE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122-22
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
27
février
2020
portant
instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
et
délégation
de
celui-ci
à
la
Commune
de
Pommeuse;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
POMMEUSE
en
date
du
22
septembre
2020
acceptant
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
di
27
février
2020 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
POMMEUSE
en
date
du
22
septembre
2020
portant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme
VU
la
Déclaration
d’Intention
d
‘Aliéner
n°
IA
077
371
24
00047,
réceptionnée
en
date
du
25
octobre
2024,
adressée
par
Me
Maxime
SONNEVILLE,
notaire
à
DAMMARTIN
EN
GOELE
(77230),
en
vue
de
la
cession
d’une
propriété
sise
rue
de
la
Vallée,
cadastrée
section
C
n°
1555,
2323,
2324,
2325,
2326,
2327,
2328
et
2329,
d'une
superficie
totale
de
2
199
m?
appartenant
à SAS
DLMG
représentée
par
M.
Dorian
GREMAUD),
sise
13,
rue
de
Nanteuil
à
MEAUX
(77100);
VU
l'estimation
du
service
des
Domaines
en
date
du
19
décembre
2024
ci-annexée
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Pommeuse
souhaite
préserver
le
caractère
harmonieux
du
bourg
en
termes
de
bâti
et
de
densité
de
population,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Pommeuse
souhaite
maîtriser
le
développement
potentiel
des
zones
d’habitats
en
centre-bourg
lors
de
la
vente
de
celles-ci
par
la
création
de
logements,
commerces
ou
d'équipements
publics
né-
cessaires
au
bon
développement
du
secteur
sans
le
dénaturer,
CONSIDERANT
que
le
bien
représente
un
intérêt
stratégique
pour
la
collectivité,
compte-tenu
de
son
emplacement
proche
des
commerces,
de
l’école
et
du
centre-bourg,
en
dehors
de
la
zone
inondable.
ARRÊTE
Article
1
Il est
décidé
d'acquérir
par
voie
de
préemption
le
bien
situé
rue
de
la
Vallée
cadastré
section
C
n°
1555,
2323,
2324,
2325,
2326,
2327,
2328
et
2329,
d’une
superficie
totale
de
2
199
m2,
appartenant
à SAS
DLMG
représentée
par
M.
Dorian
GREMAUD,
sise
13,
rue
de
Nanteuil
à
MEAUX
(77100). Article
2
La
vente
se
fera
au
prix
principal
de
184
500€,
indiqué
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner,
ce
prix
étant
conforme
à
l'estimation
faite
par
le service
des
domaines
consulté.
Article
3
Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
3 mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l’article
R
213-12
du
code
de
l’urbanisme.
Article
4
Conformément
à l’article
L213-14
du
code
de
l’urbanisme,
le règlement
de
la vente
interviendra
dans
les 4 mois,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
5
M.
le
maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
La
dépense
résultant
de
cette
acquisition
sera
inscrite
au
budget
de
la
commune.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à
POMMEUSE,
le
vendredi
20
décembre
2024
.
pe
Maire
DE
Te
ETNE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Avenue
du
Général
Huerne
— 77515
&
01
64
75
69
50
—
&æ
01
64
03
19
47
— À
infos@pommeuse.fr
- E
www.pommeuse.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISELibertéÉgalité
Fraternité
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Seine-et-Marne
Cité
administrative
20
quai
Hippolyte
Rossignol
77010
MELUN
cedex
Courriel
: ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Lydie
BOYER
Courriel :
lydie.boyer@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone :
01.64.41.32.13
/ 06.27.40.34.51
Réf
DS
: 21323269
Réf
OSE
: 2024-77371-88724
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
À
Melun,
le 19
décembre
2024
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
Seine-et-Marne
à
Commune
de
Pommeuse
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
Adresse
du
bien
:
Valeur
vénale
:
Rue
de
la
vallée
77515
Pommeuse
Parcelles
C
1 555,
C
2
323,
C
2
324,
C
2
325,
C
2
326,
C
2
327,
C
2
328
et
C
2
329
198
000
£
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») 1.
CONSULTANT
Commune
de
Pommeuse
Affaire
suivie
par
: Mme
BREGEN+VIN
Nathalie,
adjointe
administrative
2.
DATES
de
consultation :
05/12/2024
Le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis :
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
09/12/2024
peu
dossier
complet :
09/12/2024
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
[]
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
par
voie
d'expropriation [ ]
Prise
à
bail
:
Cl
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
Ex]
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
CU]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
Cl
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
par
droit
de
préemption
de
plusieurs
parcelles
formant
une
unité
foncière
de
m2,
située
en
centre-
ville
afin
d'y
créer
un
parking
et
de
suppléer
au
parking
existant
situé
en
zone
inondable
et
en
places
insuffisantes; DIA
180
000
€
terrain
et
4
500
€
de
commissions
d'agence
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Le
bien
sous
expertise
se
situe
à
Pommeuse,
commune
urbaine
située
à
l’est
du
département
de
Seine
et
Marne.
La
commune
est
située
dans
la
vallée
du
Grand
Morin
sur
son
versant
septentrional
à
6
km
à
e
l'ouest
de
Coulommiers.
La
commune
comptait
2
990
habitants
au
dernier
recensement
de
2020.
La
commune
est
desservie
par
la
gare
ferroviaire
de
Faremoutiers-
Pommeuse
sur
la
branche
sud
de
la
ligne
du
Transilien
P
qui
relie
Coulommiers
à
Paris
et
est
desservie
par
la
Route
Départementale
934
qui
relie
Crécy-la-Chappelle
à Coulommiers.
La
commune
est
membre
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
la
Brie.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
bien
sous
évaluation
est
situé
en
centre-ville
(secteur
Tresmes)
dans
un
quartier
résidentiel
composé
d'habitats
individuels.
Les
réseaux
sont
présents
sur
voirie.
:
15
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
Nature
Pommeuse
C1555
Rue
de
la Vallée
100
Terrain
Pommeuse
C
2
323
Rue
de
la Vallée
770
Terrain
Pommeuse
C
2
324
Rue
de
la Vallée
215
Terrain
Pommeuse
C
2325
Rue
de
la
Vallée
219
Terrain
Pommeuse
C
2
326
Rue
de
la Vallée
221
Terrain
Pommeuse
C
2327
Rue
de
la
Vallée
226
Terrain
Pommeuse
C
2
328
Rue
de
la Vallée
228
Terrain
Pommeuse
C
2329
Rue
de
la Vallée
220
Terrain
Soit
une
superficie
totale
de
2 199
m° 4.4.
Descriptif
L'emprise
foncière
à
évaluer
et
de
nature
enherbée,
de
forme
irrégulière
et
située
non
loin
du
centre-ville
de
Pommeuse.
Elle
dispose
d'une
faible
façade
sur
rue,
environ
9
mètres
mesuré
sur
plan,
sur
67
mètres
de
profondeur.
La
majorité
de
l'emprise
st
d'ailleurs
située
en
lot
arrière.
AU
niveau
du
cadastre,
il
y
a
la
présence
d'un
grand
bâti.
Toutefois,
la
visite
sur
place
a
permis
de
constater,
comme
le
consultant
l'avait
soulevé,
que
ce
bâti
a
été
démoli
et
qu'actuellement
l'emprise
est
nue
de
toute
construction.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Néant
5.
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
SAS
DLMG
5.2.
Conditions
d'occupation :
Libre
d'occupation
6.
URBANISME
Zone
UA
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pommeuse
approuvé
le 05/04/2018.
Pour
être
constructible,
Un
terrain
doit
avoir
un
accès
direct
à
une
voie
publique
ou
privée
ouverte
à
la
circulation
automobile
et
en
état
de
viabilité.
Les
constructions
doivent
être
implantées
dans
une
bande
constructible
de
20
mètres,
mesurée
depuis
la
voie
de
desserte.
Les
constructions
peuvent
être
implantées
soit
à
l'alignement
de
la
voie
de
desserte
existante
ou
à
créer,
soit
avec
un
retrait
minimal
de
5
mètres
de
la voie
de
desserte
existante.
Les
constructions
doivent
être
implantées
soit
sur
les
limites
séparatives,
soit
avec
un
retrait
d'au
moins
6
mètres
si
la
façade
de
la
construction
comporte
une
baie
ou
avec
un
retrait
d'au
moins
2.50
m
en
cas
de
façade
aveugle.
Dans
le
cas
d'un
lotissement
ou
dans
celui
de
la
construction,
sur
un
même
terrain,
de
plusieurs
bâtiments
dont
le terrain
d'assiette
doit
faire
l'objet
d'une
division
en
propriété
ou
en
jouissance,
les
règles
édictées
par
le
plan
local
d'urbanisme
sont
appréciées
au
regard
de
chaque
nouvelle
parcelle.
La
hauteur
des
constructions
nouvelles
ne
doit
pas
excéder
12
mètres,
mesurée
depuis
le
terrain
naturel
jusqu'au
point
le
plus
haut.
Pas
de
réglementation
concernant
l'emprise
au
sol
des
constructions. 7.
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
directe
de
grands
terrains
à
bâtir
Méthode
par
lots
de
terrains
à bâtir
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Méthode
par
comparaison
directe
de
grands
terrains
à
bâtir
8.1.1.
Étude
de
marché
Critères
de
recherche
: Recherches
de
mutations
de
terrain
à
bâtir
d’une
superficie
supérieure
à 900
m?
dans
un
rayon
de
1
k autour
du
bien
à évaluer
au
titre
des
trois
dernières
années.
Date
Surface
Prix
total
=
PT
:
s
J
Terme
Ref.
Cadastrales
Adresse
PLU
PAT
ET
Observations
Te
L
HT
olHp
les)
371//G/1528//
à AIGHE2S
POMMEUSE
TAB de forme irrégulière et
1
371/1G/1530//
LES
GODETS
UB
a
14/03/2022 |
boisé
er
SEE
3
068
147
000
47,91
371//G/1514// 371//G/1527//
EN
TAB
de
forme
irrégulière
63//B/1892//
CELLE-SUR-MORIN
(LA)
avec
une
partie
non
2
63//B/1889//
LES
GARENNES
DE
UB
et
N
|
14/12/2022 |
constructible
(moitié
en
1
880
150
000
79,79
63//B/1888//
MONTSAVOT
fond
de
parcelle).
PC
63//B/1891//
açeoe
POMMEUSE
TAB
avec
petite
façade
3
371//B/690//
3
B
RUE
DU
ROTY
UB
a
05/07/2022
avec
PC
accordé
940
85
000
90,43
TAB
de
forme
régulière
63//AB/751//
CELLE-SUR-MORIN
(LA)