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Déliberation - 07042015
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Saint-Germer-de-Fly.
Lien du pdf (Déliberation - 07042015)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
______
DEPARTEMENT DE L'OISE
______
Arrondissement de BEAUVAIS
______
Canton de GRANDVILLIERS
______
MAIRIE DE SAINT-GERMER DE FLY
60850 - SAINT-GERMER DE FLY
: 03.44.82.50.15.
Fax : 03.44.82.82.09.
E.Mail : mairie-st-germer@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 AVRIL 2015
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Pascaline GENTIEU,
secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mars 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil
Municipal du 24 mars 2015.
Vote du Compte Administratif 2014 – Régie de Transport
Monsieur Alain LEVASSEUR, Maire présente le compte administratif 2014 - Régie de Transport.
Puis il quitte la salle et Monsieur Denis BERNARDIN, doyen de l’Assemblée, prend la présidence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte Administratif 2014
- Régie de Transport. Approbation du Compte de Gestion 2014 – Régie de Transport
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la régie de transport de l’exercice 2014,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion – Régie de Transport dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
approuve le compte de Gestion 2014.
Affectation des Résultats – Régie de Transport
l'exercice 2014, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés - € - €
Opérations de l'exercice 34 298.78 € 34 298.78 € 997.15 € 35 295.93 € 34 298.78 €
Résultat de clôture 997.15 € 997.15 €
9 9 7. 15 € au c ompt e 0 0 1 inves t is s ement dépens es BP 20 15
au c ompt e 0 0 1 inves t is s ement rec et t es BP 20 15
9 9 7. 15 €
9 9 7. 15 €
5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Excédent total de financement
au c ompt e 0 0 2 E xc édent de fonc t ionnement report é BP 20 15
4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
au c ompt e 10 6 8 Inves t is s ement BP 20 15, avec émis s ion t it re de rec et t e.
Le 07 avril 2015, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis BERNARDIN, Doyen, délibérant sur le compte administratif de
LIBELLE
1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Excédent de financement des restes à réaliser
- €
3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice
et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
2° Considérant l'excédent de fonctionnement,
décide d'affecter la somme de
Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/0 et BP/0
Totaux 34 298.78 € 34 298.78 €
Besoin de financement
34 298.78 €
Restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent de financement
35 295.93 € 997.15 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Besoin de financement des restes à réaliser Vote du Budget Primitif 2015 – Régie de Transport
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2015 de la Régie de
Transport comme suit :
►Fonctionnement
dépenses : 36 398.00 €
recettes : 36 398.00 €
►Investissement
dépenses : 998.00 €
recettes : 998.00 €
Vote du Compte Administratif 2014 – Assainissement
Monsieur Alain LEVASSEUR, Maire présente le compte administratif 2014 - Assainissement.
Puis il quitte la salle et Monsieur Denis BERNARDIN, doyen de l’Assemblée, prend la présidence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte Administratif 2014
– Assainissement.
Approbation du Compte de Gestion 2014 – Assainissement
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif Assainissement de l’exercice 2014, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion – Assainissement dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de votre part
approuve le compte de Gestion 2014. Affectation des Résultats – Assainissement
l'exercice 2014, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 676 304.00 € 305 367.00 € - € 981 671.00 €
Opérations de l'exercice 70 680.24 € 95 454.97 € 62 445.73 € 92 849.57 € 133 125.97 € 188 304.54 €
Résultat de clôture 701 078.73 € 335 770.84 € 1 036 849.57 €
au c ompt e 0 0 1 inves t is s ement dépens es BP 20 15
335 770 . 8 4 € au c ompt e 0 0 1 inves t is s ement rec et t es BP 20 15
39 7 6 8 8 . 0 0 € 40 9 0 2. 0 0 €
356 78 6 . 0 0 €
21 0 15. 16 €
-21 015.16 €
21 0 15. 16
6 8 0 0 6 3. 57 €
5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Excédent total de financement
au c ompt e 0 0 2 E xc édent de fonc t ionnement report é BP 20 15
4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
au c ompt e 10 6 8 Inves t is s ement BP 20 15, avec émis s ion t it re de rec et t e.
Le 07 avril 2015, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Denis BERNARDIN, Doyen, délibérant sur le compte administratif de
LIBELLE
1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Excédent de financement des Restes à réaliser
398 216.57 €
3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice
et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
2° Considérant l'excédent de fonctionnement,
décide d'affecter la somme de
Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/0 et BP/0
Totaux 70 680.24 € 771 758.97 €
Besoin de financement
1 169 975.54 €
Restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent de financement
133 125.97 € 62 445.73 €
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Besoin de financement des Restes à réaliser
Vote du Budget Primitif 2015 – Assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, VOTE le Budget Primitif 2015 -
Assainissement comme suit :
►Exploitation
dépenses : 789 042 €
recettes : 789 042 €
►Investissement
dépenses : 2 952 134 €
recettes : 2 952 134 €
Vote du Compte Administratif 2014 – Commune
Monsieur Alain LEVASSEUR, Maire, présente le compte administratif 2014 - Commune.
Puis il quitte la salle et Monsieur Denis BERNARDIN, doyen de l’Assemblée, prend la présidence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte Administratif 2014
de la Commune. Approbation du Compte de Gestion 2014 – Commune
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif Commune de l’exercice 2014, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion – Commune dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de votre part
approuve le compte de Gestion 2014.
Vote des Taxes – Année 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les taux des taxes locales comme suit :
ANNEE 2014 ANNEE 2015
Taxe d’Habitation 17,43% 17,43%
Taxe Foncière (bâti) 21,15% 21,15%
Taxe Foncière (non bâti) 34,87% 34,87%
CFE 17,33% 17,33%
Vote des subventions aux associations 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le montant des subventions
aux associations pour l’année 2015 comme suit :
Il est précisé que chaque membre du Conseil Municipal faisant partie d’une association ne vote pas. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2013 2014 2015
ASSOCIATIONS – ARTICLE 6574
Amicale Bouliste 432.00 432.00 432.00
Les Bicylindres Gérémarois 0.00 300.00 300.00
Club Amitié 3 333.00 333.00 333.00
Comité des Cheveux Blancs 333.00 333.00 333.00
Comité des Fêtes 8 078.00 8 078.00 8 078.00
Comité des fêtes - Sub except. - arbre noël 1 391.00 1 000.00 0.00
Coopérative Ecole maternelle (Livres de Noël -
5€ par enfants - 70 enfants) 300.00 315.00 350.00
Coopérative Ecole maternelle (Voyages fin
d'année / 12€ par enfants - 70 enfants) 720.00 756.00 840.00
Coopérative Ecole Primaire (Licences USEP -
5€ par enfants - 105 enfants) 530.00 515.00 525.00
Coopérative Ecole Primaire (Voyages fin
d'année / 12€ par enfants - 105 enfants) 1 272.00 1 236.00 1 260.00
Country Fly 484.00 484.00 484.00
Jardins Familiaux 292.00 292.00 300.00
Judo Club 970.00 970.00 500.00
Jumelage 1 114.00 1 114.00 1 114.00
Les Restos du Cœur 320.00 320.00 320.00
Ligue contre le Cancer (non versée en 2014 car pas
SIRET) 183.00 320.00 320.00
Lutte contre le Sida (non versée en 2014 car pas
SIRET) 69.00 70.00 70.00
Majorettes Colombes intercommunales 484.00 484.00 484.00
Prévention Routière 105.00 105.00 105.00
Société de Chasse 264.00 450.00 450.00
Sport Tonic 484.00 484.00 484.00
UCAI (non versée en 2012, 2013 et 2014) 555.00 0.00 500.00
UMRAC 348.00 348.00 348.00
USSG 3 500.00 3 500.00 3 500.00
3ASG 1 000.00 500.00
SECOURS CATHOLIQUE 200.00 300.00
TOTAL POUR LES ASSOCIATIONS 22 561.00 23 439.00 22 230.00
PRIX – ARTICLE 6714
Prix Rosière 500.00 500.00 500.00
Concours des Maisons 1760.00 3520.00 1 760.00
TOTAL POUR LES PRIX 2260.00 4020.00 2 260.00 Vote des tarifs Communaux 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le montant des tarifs
communaux 2015, à partir de ce jour.
TAXE D’ASSAINISSEMENT + BOITE
TARIF 2012 TARIF 2013 2014 2015
Taxe 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € Boîte 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
CIMETIERES
TARIF 2012 TARIF 2013 2014 2015
Concession
trentenaire 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Concession
cinquantenaire 320,00 € 320,00 € 320,00 € 320,00 € Cinéraire
trentenaire 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € Cinéraire
cinquantenaire 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 €
PHOTOCOPIES ET FAX
TARIF 2012 TARIFS 2013 2014 2015
Photocopie 0,30 € 0,30 € 0,30 € 0,30 € Fax 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €
BROCANTE
2013 2014 2015
Pour les habitants,
commerçants de
Saint Germer de
Fly
Les deux premiers
mètres à 2€ le mètre
Les mètres suivants
à 3€ le mètre
Les deux premiers
mètres à 2€ le mètre
Les mètres suivants
à 3€ le mètre
Les deux premiers
mètres à 2€ le mètre
Les mètres
suivants
à 3€ le mètre
Pour les habitants
extérieurs 5€ le mètre 5€ le mètre 5€ le mètre
Pour les
professionnels
extérieurs
7€ le mètre 7€ le mètre 7€ le mètre
DROITS DE PLACE
2014
pour les moins
de 3,5 t
2014
pour les plus
de 3,5 t
2015
pour les moins
de 3,5 t
2015
pour les plus
de 3,5 t
Parking de la
Tour 10.00 € 60.00 € 10.00 € 60.00 € SALLE DES FETES
HABITANTS SAINT GERMER
2012 2013 2014 2015
Week-end 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € Vin d’honneur 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € Autres locations (sauf week-end) 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € Le couvert 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
EXTERIEURS
2012 2013 2014 2015
Week-end 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € Vin d’honneur 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Autres locations (sauf week-end) 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € Le couvert 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
DEROGATIONS SCOLAIRES
TARIF 2013 2014 2015
150.00 € 150.00 € 300,00 € SALLE SOCIO CULTURELLE
LOCATION WEEK-END
LOCATION 1 JOURNEE
WEEK-END
LOCATION 1
JOURNEE
SEMAINE
(mardi, mercredi
et jeudi)
du vendredi 14 h au lundi 9 h
Habitants
St
Germer
Comités
d'Entreprise
St Germer
Associations
St Germer
Habitants
hors
commune
Comités
d'Entreprise
hors commune
Comités
d'Entreprise
St Germer
Comités
d'Entreprise
hors commune
Associations
extérieures
Hall + salle 1 + Cuisine 500.00€ 500.00 € 500.00 €
Hall + salle 2 + Cuisine 500.00€ 500.00 € 500.00 €
Totalité salle 600.00 € 600.00 € 600.00 € 800.00 € 800.00 € 400.00 € 500.00 € 400.00 €
Vaisselle (le couvert) 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
Aux prix indiqués ci-dessus, il conviendra d'ajouter les charges de gaz (0.054 € le kW auquel un coefficient de 14,06 doit être appliqué), d'électricité (0.193 € le kW) et d’eau (5.75 € le m3). Un relevé des compteurs sera effectué lors des états des lieux d’entrée et de sortie.
* Interdiction d'installer une sonorisation et du matériel de cuisson dans le hall * Chaque association Gérémaroise a droit à la 1ère location de l'année gratuite + 50% sur la seconde durant le 1er et le 4ème trimestre. * Le Comité des Fêtes peut utiliser la salle socioculturelle gratuitement toute l'année.
Attention : Priorité aux locations privées
* Le ménage de la salle incombe aux loueurs
* Salle 1 = sans estrade * Salle 2 = avec estrade
* Il sera demandé : - une attestation d'assurance,
- un chèque d'arrhes représentant 50 % du montant de la location (à l'ordre du Trésor Public) - un chèque de caution de 1 000 € (à l'ordre du Trésor Public) 10
Dérogations scolaires
VU l’article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune,
VU la circulaire n°89-273 du 25 Août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement, en application de l’article 23 de la loi du 22 Juillet 1983,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide de porter le montant des frais de scolarité à
300.00 € (au lieu de 150.00 €) par élève de maternelle ou primaire à compter de la rentrée scolaire 2015, pour les enfants scolarisés dans les écoles de Saint Germer de Fly mais habitant à l’extérieur,
dit que la gratuité sera appliquée pour les enfants des enseignants et du personnel communal,
dit que la législation en vigueur permet au parents résidant à Saint Germer de Fly de scolariser
leur enfant dans la Commune de leur choix, sous réserve que celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante, et que l’inscription sollicitée relève de l’un des trois cas de dérogations suivants :
Absence de restaurant scolaire et/ou de moyen de garde mis en place par la commune de résidence et obligations professionnelles du ou des parents,
Raisons médicales (certificat médical émanant d’un médecin scolaire ou d’un médecin assermenté),
Frère ou sœur déjà scolarisé dans la commune d’accueil.
déclare que la Commune se réserve le droit de refuser les dérogations aux familles Gérémaroises,
dans la mesure où les capacités d’accueil des écoles de Saint Germer de Fly sont suffisantes,
précise que les recettes seront affectées au budget - Chapitre 74 – Article 7474 11
Affectation des Résultats – Commune
Le 07 avril 2015, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Denis BERNARDIN, Doyen , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2014, après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSE OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats reportés 885 519.04 € - € 291 816.10 € - € 1 177 335.14 €
Opérations de l'exercice 1 569 457.40 € 1 875 401.85 € 471 369.79 € 191 870.23 € 2 040 827.19 € 2 067 272.08 €
Résultat de clôture (=CA) 1 191 463.49 € 12 316.54 € 1 203 780.03 €
12 316 . 54 €
353 16 0 . 0 0 € 2 8 20 . 0 0 €
350 340 . 0 0 €
338 0 23. 46 €
-338 023.46 €
338 0 23. 46 €
8 53 440 . 0 3 €
Besoin total de financement
Excédent de financement des restes à réaliser
au c ompt e 0 0 2 E xc édent de fonc t ionnement report é BP 20 15,
a u c o m pt e 0 0 1 inv e s t is s e m e nt re c e t t e s B P 2 0 15
a u c o m pt e 0 0 1 inv e s t is s e m e nt dé pe ns e s B P 2 0 15
Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/0 et BP/0
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
3 244 607.22 €
au c ompt e 10 6 8 Inves t is s ement BP 20 15, avec émis s ion t it re de rec et t e.
LIBELLE
483 686.33 € 2 040 827.19 €
FONCTIONNEMENT
2 760 920.89 €
Restes à réaliser
471 369.79 € 1 569 457.40 €
Besoin de financement des restes à réaliser
4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
2° Considérant l'excédent de fonctionnement,
décide d'affecter la somme de
Excédent de financement
Besoin de financement
Excédent total de financement
Totaux
Vote du Budget Primitif 2015 – Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, VOTE le Budget Primitif 2015 -
Commune comme suit :
►Fonctionnement
dépenses : 2 558 860.00 €
recettes : 2 558 860.00 €
►Investissement
dépenses : 781 720.00 €
recettes : 781 720.00 € 12
Personnel – Suppression d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe et création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Au vu du tableau d’avancement de grade proposé par Monsieur le Maire à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise et de l’avis favorable de cette dernière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE
► de supprimer le poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à compter du 1er avril 2015,
► de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2015.
Questions diverses
Monsieur le Maire explique avoir reçu Mr DEMARET Sébastien concernant une location de la salle socio- culturelle pour l’association EVENTGENCY. Après réflexion, l’ensemble du Conseil décide de ne pas faire de tarif préférentiel et d’appliquer le tarif en vigueur.
Monsieur le Maire explique aux élus qu’il se pose la question s’il est judicieux de continuer à ouvrir la Mairie le samedi matin ; il pourrait être envisagé de la fermer le samedi et de l’ouvrir le lundi.
Enfin, Monsieur le Maire fait part à l’ensemble du Conseil de la nécessité de faire passer le permis transport en commun à un agent. En effet, un seul agent peut conduire le car et en cas d’absence, cela pourrait poser problème.
Tour de table
Mme Pascaline GENTIEU : Demande s’il était possible de mettre la rue de Prairie en sens unique ; en effet, la visibilité n’est pas bonne du tout.
Mr Irénée CAMUS et Mr David DELAPORTE exposent le problème de la vitesse des messages sur le panneau lumineux ; en effet, pour eux, il est très difficile de lire car les messages passent trop vite.
Mme Patricia TROMP demande que les fossés de la rue des Praires soient plus souvent nettoyés. 13
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.
Alain LEVASSEUR, Madame DELAPORTE Martine,
Monsieur BERNARDIN Denis, Monsieur LOISEAU Dominique,
Madame ALEXIS Nicole, Monsieur VILLETTE Daniel,
Madame DEMOLLIERE Ingrid, Madame AUBRY Denise,
Monsieur ESCURE Bruno, Madame GENTIEU Pascaline,
Monsieur LEFEVERE Patrick, Monsieur CAMUS Irénée,
Monsieur DE WULF Michel, Madame TOLU Sandrine,
Monsieur DELAPORTE David, Madame TROMP Patricia,
Monsieur LAMBILLOTTE Xavier. 14