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Compte-Rendu - CR 29 03 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Germer-de-Fly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE SAINT-GERMER DE FLY
Liberté — Egalité— Fraternité 60850 - SAINT-GERMER DE FLY
SANE-GERMER-DE-Fuy
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de BEAUVAIS
& : 03.44.82.50.15.
Canton de GRANDVILLIERS Fax : 03.44.82.82.09.
Email : mairie-st-germer@wanadoo.fr
ONSEIL
ICIPAL
Comptes rendus du Conseil Municipal
SEANCE DU 29 MARS 2023
A 18h30 Sous la Présidence de Monsieur LEVASSEUR Alain, Maire
En présence de Monsieur LOISEAU Dominique, Madame ALEXIS Nicole,
Monsieur CAMUS Ilrénée, Monsieur ROBERT Raymond, Madame RENARD
Marie-Sabine, Monsieur AUBE Patrice, Monsieur LEFEVERE Patrick, ,
Monsieur LAMBILLOTTE Xavier, Madame TOLU Sandrine, Madame DA ROCHA
Patricia, Monsieur DELAPORTE David, Madame DEMOLLIERE Ingrid, Madame
GUEULLE Elodie, Madame SAVREUX Aurélie, Madame LEVASSEUR Valérie
Pouvoirs :
Monsieur VILLETTE Daniel a donné pouvoir à Monsieur Alain LEVASSEUR
Madame AUBRY Denise a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOISEAU
Madame MAILLARD Corinne a donné pouvoir à Monsieur Patrice AUBE
Secrétaire de séance : Madame SAVREUX Aurélie
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Aurélie SAVREUX, secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal en date du 08
février 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte
rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 08 février 2023. Association « E.N.V.O.L. » - Demande de subvention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
& attribue une subvention à l'Association E.N.V.O.L
& décide que le montant de cette subvention sera de 100.00 € $ impute la dépense au budget de la Commune 2023.
Centre de Formation d'Apprentis Interconsulaire de l'Eure -—
Demande de Subvention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
& attribue une subvention au Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire
de l'Eure
& décide que le montant de cette subvention sera de 75.00 € & impute la dépense au budget de la Commune 2023.
C.C.P.B. _ Compétence « Coordination de la lecture publique »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, d’émet un avis favorable concernant la prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence « coordination de la lecture publique »
Régie de Transport __ Compte de Gestion 2022 (constat de la
dissolution)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
$ déclare que le compte de Gestion — Régie de Transport dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur pour 0.00 €, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation hi réserve de sa part,
$ approuve le compte de Gestion - Régie de Transport 2022 à 0.00 €, & constate la dissolution de ce Budget.
Approbation du Compte Financier Unique 2022 (Compte
Administratif 2022 et Compte de Gestion 2022)
Le 1 de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte
financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte
administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le budget général de l'exercice 2022 pour lequel le Compte Financier Unique est
soumis par Monsieur le Maire s'est exécuté du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Fonctionnement
DEPENSES= 1 644 875.05 €
RECETTES= 1 879 133.51 €
Investissement
DEPENSES= 387 160.22 €
RECETTES= 1 162 331.62 €
Après s'être fait présenter le Budget de l'exercice considéré, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité (Monsieur le maire ne prend pas part au vote) :
& donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
& constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Ÿ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Vote des Taxes 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit ;
ANNEE 2023
Taxe d’Habitation 17.43
Taxe Foncière 42.69
bâtie
Taxe Foncière non 34.87
bâtie Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des
impôts,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, & vote les taxes pour l’année 2023 présentées ci-dessus.
& charge Monsieur le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.
Vote des subventions aux associations 2023
Monsieur le Maire rappelle la mise en place des plafonds pour chaque association;
le solde des comptes au 31 décembre de l’année n-1 ne devra pas excéder ces plafonds.
Dans le cas d’un dépassement de ces derniers, le montant de la subvention sera
minoré d'autant.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le montant des subventions aux associations pour l’année 2023 comme ci-après : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
je ES
KR Se PROPOSITIONS| DECISIONS | DÉPENSES | nn [PROPOSITIONS | DECISIONS = SNS 2022 2022 2023 2023 2023
ASSOCIATIONS - ARTICLE 65748
3ASG 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Amicale Bouliste 440,00 € 000,00 440,00 € + €] 500000
Club Amitié 3 350,00 € 600000 350,00€ - €] 500,00
Comité des Cheveux Blancs 500,00 € 600000 500,00 € 500,00 € | _ 6900,00
Comité des Fêtes 8078,00€ 30000,00 8078,00€ | 9000,00€ | 3000000
Country Fl 485,00 € 20000,00 485,00 € 242,50 € | _20000,00
Jardins Familiaux 300,00 € 000,00 300,00€ 500,00 € | 6000,00
Judo Club ==> TAÏCHICHUAN ET QIGONG 300,00 € 6000.00 300,00 € 150,00 € | 6000.00 Jumelage 1120,00€ 30000,00 1120,00€ | 2000,00€ | 3000000 Majorettes Colombes intercommunales 485,00 € 000,00 485,00 € 500,00 € | 6000.00 Société de Chasse 450,00 € 8000,00 450,00 € 550,00 € | 00000 Sport Tonic 399,00 € 600,00 399,00 € 200,00 € | 6000.00 UMRAC 400,00 € -6000,00 400,00 € 550,00 € | 600000 USSG 3 500,00 € 30000,00 4 100,00 € | 4100,00€ | 3000000 Les Restos du Cœur 320,00 € 320,00€ 320,00 € Ligue contre le Cancer 320,00 € 320,00 € 320,00 € Lutte contre le Sida (Centre Social Rural, 70,00 € 70,00 € 70,00 € SECOURS CATHOLIQUE 300,00 € 300,00 € 300,00 € Les Primaires Gérémarois - € 550,00 € Coopérative Ecole maternelle
5€ par enfants _ 62 enfants
Coopérative Ecole maternelle
12€ par enfants _ 62 enfants
Coopérative Ecole Primaire
5€ par enfants _ 120 enfants
Coopérative Ecole Primaire
12€ par enfants _ 120 enfants
TOTAL POUR LES ASSOCIATIONS 21411,00 € | 22 011,00 € | 20736,50€ 21 807,00 € | 23 497,50 €
PRIX — ARTICLE 65131
Prix Rosière 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Concours des Maisons 1760,00 € 1500,00 € | 1500,00€
TOTAL POUR LES PRIX 2 360,00 € | 2 360,00 € 600,00 € 2100,00 € | 2100,00€
310,00€ 325,00 € 365,00 € | 65 enfants
744,00 € 780,00 € 876,00 € | 65 enfants
600,00 € 525,00€ 560,00 € | 105 enfants
1440,00 € 1260,00 € 1 344,00 € | 105 enfants
Vote des tarifs Communaux 2023
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le montant des tarifs communaux valables à compter du 1er avril 2023 comme ci-après : CIMETIERE
2020 2021 2022 2023
Concession trentenaire 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Concession cinquantenaire 320,00 € 320,00 € 320,00 € 320,00 €
Cinéraire trentenaire 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Cinéraire cinquantenaire 170,00 € 170,00 € 170,00 € 170,00 €
Columbarium
500.00 € (1) 500.00 € (1) | 500.00€ (4) | 500.00 € (4)
2 places - 15 ans
Columbarium
600.00 € (1) 600.00 € (1) | 600.00€ (1) | 600.00 € (1)
2 places - 25 ans
Columbarium
600.00 € (1) 600.00 € (1) | 600.00€ (4) | 600.00 € (1)
3 places - 15 ans
Columbarium
700.00 € (1) 700.00 € (1) | 700.00€ (1) | 700.00 € (1)
2 places - 25 ans
Dispersion au Jardin du
Souvenir 50.00 € (2) 50.00€ (2) | 50.00€ (2 50.00 € (2)
(plaque + dispersion)
PHOTOCOPIES
2020 2021 2022 2023
Photocopie 0,30 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
Fax BROCANTE
2021 2022 202
Pour les habitants, commerçants] PARTICULIERS …… | PARTICULIERS À PaRTIcUUERS . de Sairt Gemer de Fly | sans vemicue [200€ le métrel is enicung [2:00 € le mètre] a eicure 200 €le mètre
poules tatitans exéeurs | PARTICULIERS Lee mare PARTICUUERS À Cole matrel PARTICULIERS | co ele mêtre FRS avec venue [PSE EE avec veHICULE |?" MR avec veHicuse [?°0 Se
Pour les professionnels [PROFESSIONNELS ERA ORNE PROFESSIONNELS OMEAES PEER AVEC VEHICULE [P00€ le mètre LS 5,00 € le mètre] cu [00 € le mètre
SRE AVEC VEHICULE
FORFAIT FORFAIT FORFAIT
ELECTRIQUE ELECTRIQUE ELECTRIQUE
POUR LA SE POUR LA ONE POUR LA se
JOURNEE JOURNEE JOURNEE
DROITS DE PLACE
2020 2021 2022 2023
MOIRSDE | POURLES | POURLES | POUR LES 3.5 “| MOINS DE 3,5 | MOINS DE | MOINS DE
TONNES TONNES 3.5 TONNES | 3.5 TONNES
Parking de la Tour 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
MARCHE
2021 2022 2023
Droit de place Gratuit Gratuit Gratuit
Consommation ds TüidE Gratuit Gratuit Gratuit (eau et électricité) SALLE DES FETES
SAINT GERMER DE FLY
2020 2021 2022 2023
Fr Fr
Week-end 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €
4 Fr
Vin d‘homeur 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Autres locations F T 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
(sauf week-end) F F
Le couvert 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
EXTERIEUR
2020 2021 2022 2023
F Fr
Week-end 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €
F
Vin d‘homeur 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Week-end T T 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Associations de à C.C.P.B. 4 L F
Autres IoeAtonS 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € (saufweek-end)
Le couvert 1,00 € 1,00 € 1,00 € [ 1,00 € SALLE SOCIO
LOCATION
LOCATION WEEK-END LJOURNEE LOCATION ZJOURNEE | SEMAINE
WEEK-END (mardi,
u lundi 9 h mercredi et
jeudi)
Comités Comités , à : S je Comités is
Habitants | d'Entrepris | Association 1 d'Entrepris Associations hors d'Entreprise L St Germer] 6 St |sst@ermer é hors extérieures
come St aermer A An | Gervaer conne
Hall + salle 1 + Cuisine] 500,00 e | 500,00 e 500,00 €
Hall + salle 2 + Cuisine] 500,00 e | 500,00€ 500,00 €
rotalité salle é00,00e| évcoooe | 200,00e | goo00e | gco,ooe 400,00 € 500, 400,00 € vaisselle (Le couvert) 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Aux prix indiqués ci-dessus, il conviendra d'ajouter:
* Les charges de gaz (2.78 du vs)
* Les charges d'électricité (0.25 € kw) A REVOIR
* Les charges d'eau (7,17 Le ms).
Un relevé des compteurs sera effectué Lors des états des Lieux de l'entrée et de La sortie
* chaque association Gérémaroise à droit à La 1ère Location de l'année gratuite + 50% sur La seconde durant Le 1“ et Le 4ème trime
Attention : Priorité aux locations privées
# Le Comité des Fêtes peut utiliser La salle socioculturelle gratuitement toute l'année.
* Le ménage de La salle inconke aux loueurs
* Salle 1 = sans estrade * Salle 2 = avec estradi
+ IL sera demandé : - une attestation d'assurance,
-un chèque d'arrhes représentant 50 % du montant de La location (à L'ordre du Trésor Public) -un chèque de caution de 2 000 € (à L'ordre du Trésor Public)
Vote du Budget Primitif 2023 - Commune
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, vote le Budget
Primitif 2023 - Commune comme suit :
Fonctionnement
DEPENSES= 2 208 155.44 €
RECETTES= 2 208 155.44 €
Investissement
DEPENSES= 2 109 371.35 €
RECETTES= 2 109 371.35 €
Cimetière - Modification du règlement du Columbarium et du
Jardin du Souvenir
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la modification de l’article 11 dans le règlement du Columbarium et du Jardin du
Souvenir.
10 Règlement du Columbarium et du Jardin du Souvenir
de La Commune dé SAINT GERMER PE FLY
ARTICLE 1
Un coltumbarium ét un Jardin du Souvenir sont mis à La disposition des familles pour Leur permettre
d'y déposer des urnes ou d'y répandre Les cendres de teurs défunts
COULUMBARIUM
ARTICLE 2
Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires
Selon La grandeur des cases, Les faruilles peuvent disposer 2 où 3 urnes.
Les familles devront veiller à ce que La dimension et La hauteur de L'urne puisse permettre son dépôt
En tout état de cause, La Municipalité ne saurait être tenue responsable si cette opération ne pouvait
pas être effectuée
La case de 2 Urnes ESUYE :
Profondeur : 35 cm Largeur : 25 cm Hauteur : 40 cm
La case de 3 urnes MESUYE :
Profondeur : 58 cm Largeur : 25 cm Hauteur : 40 cu
11 ARTICLE 3
Les cases sont réservées aux cendres :
© des personnes décédées sur Le territoire de La commune quel que soit Leur domicile
© des personnes domiciliées sur Le territoire de La commune quel que soit Le Lieu où elles sont
décédées
© des personnes ayant une case Au columbarium quels que soient leur domicile et Lieu de Leur
& écès
© des français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans La commune ét
qui sont inscrits sur La liste électorale de celle-ci
ARTICLE 4
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire L'objet de réservation. Elles seront
concédées pour une période de 20 où 20 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par Le
Conseil Municipal
ARTICLE 5
A l'expiration de La période de concession, celle-ci pourra être renouvelée selon Le tarif en vigueur par
Le concessionnaire, étant précisé que l'occupant aura une priorité de reconduction de Location, durant
Les 2 vuois suivant Les termes de sa concession
ARTICLE @
Eu cas de non renouvellement de La concession dans un délai de 1 an suivant La date d'expiration, La
case sera reprise par La commune dans Les mêmes conditions que pour Les concessions de terrain. Les
cendres seront alors dispersées dans Le Jardin du Souvenir
Les urnes seront tenues à La disposition dle La faruille pendant 1 an et ensuite seront détruites. Len
sera de même pour Les portes
ARTICLE 7
12 Les urnes ne pourront être déplacées du Columbarium avant l'expiration de La concession sans
l'autorisation spéciale de La Mairie
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
- en vue d'une restitution définitive à La famille
- pour une dispersion au Jardin du Souvenir
- pour un transfert dans une autre concession
La Commune de Saint Germer de Fly reprendra de plein droit et gratuitement La case rédevenue Libre
avant l'expiration de La concession
ARTICLE &
Conformément à l'article R.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'identification
des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur Le couvercle de fermeture. Elles
comprendront Les NOM ét PRENOM(S) du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès
Chaque famille pourra consulter Le professionnel de son choix (Marbrerie - Pompes Funèbres), pour La
réalisation des gravures
Dans un souci d'harmonie esthétique, Les gravures sur Les portes devront être réalisées en caractère
d'une hauteur de 5 cm, en police romaine et dorée
Comme chaque case peut accuelilir deux ou trois urnes, La disposition des gravures devra perragttre
l'inscription de deux ou trois personnes
La famille restera propriétaire de cette porte au terme de La durée de la concession
ARTICLE 9
Les opérations nécessaires à l'utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases,
scellement et fixation des couvercies ét plaques) se feront par Les Pompes Funèbres ou autre
professionnel
ARTICLE 10
13 Tout autre objet et attributs funéraires sont interdits
Les fleurs naturelles en pot et en bouquet seront tolérées aux époques commémoratives des Ramentux
et de La Toussaint
Les familles auront La possibilité d'acheter un vase - soliflore à fixer sur La porte de La case auprès du
secrétariat de La Mairie selon Le tarif fixé par Le Conseil Municipal.
Les opérations nécessaires à cette fixation se feront par Les Porupes Funèbres ou autre professionnel P P 1
JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 11
Conformément aux articles R.2213-39 ét R.2225-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s'effectuera
obligatoirement en présence d'un représentant de La famille et d'un représentant des Pompes Funèbres
ou autre professionnel, après autorisation délivrée par La Mairie.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l'article 3
REMPLACE PAR : Le Jardin du Souvenir sera accessible à toute personne Le désirant.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie
ARTICLE 12
TOUS ornements &E ttributs funéraires sont prohibés sur Les bordures de La pelouse ou Les galets de
dispersion du Jardin du Souvenir, à l'exception du jour de La dispersion des cendres. Seules des fleurs
utorisées
ARTICLE 13
14 IL'est installé dans Le Jardin du Souvenir une colonne permettant l'identification des personnes dont
Les cendres ont été dispersées
riat de la Mairie Chaque fa devra apposer uniquement La plaque qui sera acheté
(plaques normalisées ët toutes identiques). Elle comprendra les NOM ét PRENOM(S) du défunt
ainsi que ses années de naissance et de décès
Chaque famnille pourra consuiter Le professionnel de son choix (Marbrerie - Porupes Funèbres), pour La
réalisation des gravures
Dans un souci d'harmonie ravures sur Les plaques doivent être réalisées en carac:
d'une hauteur de 3 cm, en police romaine et dorée.
ARTICLE 14
joints et Le secrétariat de La Mairie sont chargés chacun de L'application du présent
Fait à Saint Germer de Fly, Le 29 mars 2023.
Le Maire,
Alain LEVASSEUR.
Amortissement à finaliser et amortissements sur les futures
acquisitions
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable
permet d'étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. C’est une dépense obligatoire pour les Communes de plus de 3 500 habitants.
Compte tenu du nombre d'habitants de la Commune,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : & décide à compter de 2023 de ne plus amortir sur les prochaines acquissions sauf pour l’article 204 (subventions d'équipement versées qui s'amortissent sur la durée d'utilisation attendue de l’immobilisation qu'elles financent, dans le respect des durées d'amortissement maximales) qui lui reste amortissable,
15 $ passe les derniers amortissements au Budget Primitif 2023 comme ci-après:
AMORTISSEMENTS A FINALISER AU BUDGET 2023
ARTICLE N° INVENTAIRE DESIGNATION DATE AMORTIS ACQUISITION | -SEMENTS
2802|PLU PLU _ DIAGNOSTIC TERRITOIRE + PROJET PADD+ PROJET PLUS 01/01/2013] 12 906,00 € 2803|ASSAINISSEMENT PLUVIAL |ASSAINISSEMENT PLUVIAL 01/01/2013] 5 802,99 € 28051|LOGICIEL ARDOIZ - 2020 TABLETTES + CARTES SIM + ABONNEMENT 06/02/2020| 1 418,64 € 28184[MOBILIER ECOLE _2019 [ACHAT DE MOBILIER POUR ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE | 23/05/2019] 1 915,33 € ÿ Es sa à 22 042,96 €
RASED
Depuis 1992, la Commune du Coudray-Saint-Germer a été missionnée pour gérer les dépenses liées au RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté). La Commune met à disposition des psychologues et rééducateurs, un local de 45m2, et doit répartir ces dépenses entre les communes du secteur. Cette répartition des dépenses est fixée sur un prorata, suivant le nombre d'enfants fréquentant les écoles concernées.
Ces frais sont répartis sur 23 communes.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : $ autorise Monsieur le Maire à signer la convention,
& impute les dépenses au budget de la Commune - Exercice 2023.
16 ACTUALISATION
_ CONVENTION PARTICIPATION FRAIS RASED
Entre d’une part, la Commune du Coudray-Saint-Germer, représentée en la personne de son Maire, Monsieur Gilbert BERVOËT,
Et d’autre part, la Commune de SAINT GERMER DE FLY (60850), représentée par Monsieur Alain LEVASSEUR, Maire, en exercice (dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du
29 mars 2023.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Coudray-
La participation financière à verser au Réseau d’Aides Spécialisées intervenant sur le secteur du aint-Germer, est fixée au prorata du nombre d'élèves fréquentant les écoles des communes concernées.
Il est expressément rappelé que cette convention a vocation à être révisée.
Article 2 : Il est, par ailleurs, stipulé que le nombre d’élèves pris en compte pour déterminer la participation fixée à l’article 1, est celui déclaré par la Directrice ou le Directeur de l'Ecole à l’enquête de rentrée scolaire pour Pannée scolaire en cours.
Il est prévu que cette contribution ne saurait augmenter ou diminuer quelles que soient les variations du nombre
d'élèves en cours d'année.
Article 3 : La participation financière annuelle définie à l’article 1 sera versée comptablement au crédit de la Commune du Coudray-Saint-Germer qui gèrera les fonds collectés et fera face aux dépenses générées par le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées. A charge, pour les communes concernées, de reverser à la Commune du Coudray-Saint-Germer, la quote-part au prorata des enfants scolarisés.
Article 4 : La présente convention prend effet dès la signature des deux parties et est établie pour une durée d’un
an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Le Coudray-Saint-Germer,
L'écran
Monsieur Alain LEVASSEUR Gilbert BERVOË Maire, Maire du Coudray-St-Germer. de la Commune de
SAINT GERMER DE FLY
17 FCPE LANGEVIN _ Demande de subvention
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
& attribue une subvention à l'Association des Parents d’Elèves du Lycée Paul Langevin,
& décide que le montant de cette subvention sera de 110.00 €, & impute la dépense au budget de la Commune 2023.
Remise en service et électrification des trois gongs du Campanile
Monsieur le Maire propose la remise en état et l’électrification des trois gongs du
Campanile : horloge mère, appareil de tintement avec 3 marteaux.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : & accepte la remise en état et l’électrification des trois gongs du Campanile,
$ accepte le devis de la Société MAMIAS d’un montant de 3 941.00 € H.T. & impute la dépense au budget de la Commune 2023.
Achat d’un tracteur neuf
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
& accepte l’achat d'un tracteur MASSEY FERGUSON,
& accepte la reprise du tracteur MC CORMICK de 2007,
& accepte le devis de la Société EFL - FORESTIER-LEBLOND (76730 BRACHY) d'un montant de 33 500.00 € HT soit 40 200.00 € T.T.C. (achat + reprise avec carte grise offerte et une garantie de 5 ans pièces et main d'œuvre) & impute la dépense au budget de la Commune 2023 - Opération 10003
Achat d’un chargeur et d’un relevage avant la lame à neige
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
& accepte l’achat d’un ensemble de 4 roues complètes, d’un relevage avant et
d'un ensemble chargeur
%$ accepte le devis de la Société Société EFL - FORESTIER-LEBLOND (76730 BRACHY) d'un montant de 19 500.00 € HT soit 23 400.00 € T.T.C.
& impute la dépense au budget de la Commune 2023 - Opération 10003
18 Travaux de mise aux normes PMR de la salle du Conseil Municipal
— Pièces du Marché
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23.
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant délégations accordées au Maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux différents budgets
Vu le budget adopté et notamment l'inscription en section investissement de ce document budgétaire de crédits permettant la réalisation des travaux de mise aux normes PMR de la salle du Conseil Municipal en Mairie
Vu la consultation lancée le 12 octobre 2022 pour la réalisation de ces travaux et la mise en œuvre d'une procédure adaptée selon les articles R.2123-1, R. 2123-4 à 6 du Code de la Commande Publique.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces des marchés
attribués à :
* lot n° 1 - Maçonherie, gros œuvre, pierre de taille, VRD : ENTREPRISE DE PIERRE,
pour un montant 75 000.00 € HT
* lot n° 2 - Charpente bois, menuiseries extérieures bois - Menuiseries intérieures, création de chevêtre: ENTREPRISE LELU, pour un montant de 71 729.71€ HT
* lot n° 3 — Serrurerie, gardes corps extérieures: ENTREPRISE DELAHOCHE METALLERIE, pour un montant de 3 875.00 € HT
* lot n°4 - Elévateur PMR : ENTREPRISE ERMHES, pour un montant de 41 424.00 €
HT
* lot n° 5 — Electricité : ENTREPRISE ELECTRICITE LEVASSEUR VALERIE, pour un
montant de 4 359.00€ HT
* lot h° 6 - Peinture, revêtement de sol: ENTREPRISE VADIER-DUROT, pour un
montant de 9 710.00 € HT
- Article 2 : d'inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Commune,
19 - Article 3 : de dire que la présente décision sera inscrite au registre des
délibérations et pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement au contrôle de légalité,
- Article 4 : d’amplier la présente décision sera faite au contrôle de légalité et à
la Trésorerie de Méru.
Questions diverses
Remerciements décès Madame COCU
Remerciements décès Madame DELAPORTE
Monsieur le Maire :
*fait part de la réponse négative de la Préfecture pour l'acquisition d'un
dispositif de recueil (cartes d'identité et passeport)
*fait part du départ en classe de neige demain à 7h30 pour les élèves de CM ; ils reviendront le 08 avril au matin,
*informe l’ensemble des élus que le repas du Personnel/Conseil Municipal
se fera le 08 juillet prochain au lieu du 10 juin (problème d'occupation de
la salle socioculturelle),
*que le projet ombrières sur le parking de la salle socioculturelle avance.
Pour l'instant il n’est pas d'accord sur l'emplacement projeté et souhaite
qu'elles soient mises contre la plaine, le long du terrain Davenne,
*rappelle les problèmes rencontrés pour la façade du cabinet médical (faite
alors qu'il pleuvait et qu'il gelait). Il explique qu’en fin de compte le
stationnement devant pourra se faire en épi et cela permettra d'avoir plus
de places de parking. Enfin, il informe que des parterres seront mis en place
par les services techniques communaux,
*informe les élus que les travaux de l'office de tourisme devraient être
terminés fin mai,
*informe l’ensemble des élus que l'éclairage Led a été mis en Place aux
Erables, dans le Lotissement les Châtaigniers et Impasse de la Clairière.
Beaucoup d'administrés ont fait part de leurs enthousiasmes,
*informe les élus de la visite le 02 mai 2023 de la DRAC, de l'Etat et du
Département pour le programme de réparation des vitraux ; ce sont des
travaux qui pourraient se faire sur plusieurs années.
20 L'ordre du jour est épuisé ; le séance est levée à 21h45.
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