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Arrêté - Arrêté 435 Emplacements réservés aux transports de fonds
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 435 Emplacements réservés aux transports de fonds)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 344511 11
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention
Et de la Sécurité
Service Police Municipale . JPB/PB/EN14/2016 ARRETE N°435/2016
OBJET : Emplacements réservés aux transports de fonds
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2213-3,
Vu le Code de la Route dans ses articles R 417.11, L 325-1 à L 325-3,
Vu la loi N° 2000-646 du 10/07/2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds
par les entreprises privées,
Vu le décret N°2000-376 du 28/04/2000 relatif à la protection des transports de fonds,
Vu, la demande présentée par la banque nationale de Paris,
Considérant qu'il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement pour les transports de
fonds à proximité des établissements financiers afin d'améliorer la sécurité des agents lors des opérations des transferts de fonds,
ARRETE
Articie 1 : Des emplacements de stationnement réservés aux transports de fonds sont créés à proximité des établissements financiers suivants :
Crédit Lyonnais (LCL) :
e Face au N° 4 rue d’Arnouville
Crédit Agricole :
e Face au N° 3 rue du Châtel
Banque nationale de Paris (BNP) :
+ Place du Général De Gaulle
Caisse d'épargne - Société Générale :
e Face au N° 73 rue de Paris
La banque postale :
e Place de la république
Article 2 : L'arrêt et le stationnement des véhicules autres que ceux affectés aux transports de fonds sont interdits et gênants sur ces emplacements. Tout contrevenant fait l’objet de
sanctions conforme à l’article R 417-11 du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation réglementaire est mise en place par les services de la ville.
Article 4 : Tout arrêté contraire aux présentes dispositions est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire Article 5 :
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet
Monsieur le Commissaire de Police,
- __ Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale Le Député-Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: ? 4 Mfjÿ. 2016
Publié, le: 24 NOM. 2016
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Ditecteur Géféral des Services
Hervé'DE DEROY
Tribünal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. S
SLT
'ACBUSÉ
de
réception
=
095=249$02770-20161115-ARRETE464-AR
a
1
“qu
Ye”23/11/2016
à
12:00
£
:
—RÉbpeE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
ÉGAUTÉ
FRATERNITÉ
-
DÉPARTEMENT
DU
VAL
IMOISE
Direction
de
ia
Population
La
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
ou
jugements
sur
les
Service
de
l'État-civil.
Affaires
générales
registres
de
l'état
civil,
JPBIMC/DM
ARRETÉ
N°464/2016
Dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
OBJET
_:
Délégation
permanente
de
fonctions
et
de
signature
notamment
exercées
en
qualité
d'officier
de
l'état-civil
accordée
à
Madame
Fanny
HOCHART Le
Député-Maire
de
la
Ville
de
Gonesse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L21
22-19,
Délivrer
toutes
copies
et
extraits
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
précités.
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué. Article
3 :
Madame
Fanny
HOCHART
reçoit
par
ailleurs
une
délégation
de
signature
pour
:
-
La
certification
matérielle
et
conforme
des
plèces
et
documents
présentés
à
x
E
=
cet
effet,
2122-30,
R2122-8,
R2122-10,
R2213-17
et
R2213-34,
-
et,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2122-30,
la
légalisation
des
signatures,
Vu
le
Décret
n°62-021
du
3
août
1962
modifiant
certaines
règles
relatives
aux
actes
à Signer
toutes
les
pièces
administralives
relatives
au
recensement
militaire
st
d'état
civil,
aux
élections.
Vu
la
Délibération
n°39
du
30
mars
2014
relative
à l'élection
du
Maire,
Article
4
:
Vu
l'arrêté
n°412
du
10
septembre
2014
relatif
à
le
délégation
permanente
à
Madame
Fanny
HOCHART-ZEKRI
de
fonctions
et
de
signature
notamment
exercées
en
gualité
d'officier
de
l'état
civil,
Considérant
que
le
Maire
peut
déléguer
à
un
ou
à
plusieurs
fonctionnaires
tiulaires
de
la
commune
certaines
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
au'officier
de
l'état
civil,
Considérant
que
le
Maire
peut
accorder
délégation
de
signature
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
dans
le
cadre
réglementaire
précisé
ci-dessus,
Considérant
que
le
Maire
peut
accorder
délégation
de
signature
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
aux
responsables
des
services
communaux,
Considérant
que
ces
délégations
sont
nécessaires
pour
le
bon
fonctionnement
des
Services
municipaux,
Considérant
la
modification
intervenue
dans
l'état-civil
de
Madame
Fanny
HOCHART-ZEKRI,
Madame
Fanny
HOCHART
reçoit
enfin
une
délégation
pour
la
signature
des
autorisations
administratives
relalives
à
la
police
des
funérallles.
Articie
5
:
Ces
délégations
sont
données
sous
notre
surveillance
et
responsabilité
et
sont
révocables
à tout
moment.
Article
6:
L'ampliation
du
présent
arrété
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Sous-Préfel
de
l'arrondissement
de
Sarcelles,
Monsieur
le
Procureur
de
ta
République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Pontoise. L'intéressée.
Fait
à
Gonesse,
le
15
novembre
2016.
Le
Député-Maire
soussigné,
ATTESTE
Le
Déduté-Maire,e
>
Que
le
présent
acte
a été
reçu
en
/
Sous-Préfecture,
le
:
ARRETE
Publié,
le :
Article
1 :
.
.
à
;
Pour
le
Député-Maire
et
par délégation
Hôtal
de
ville
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°412
du
10
septembre
2014.
Le
ESP
Fa
66,rue
de
Poris
Articte
2 :
JeartPierre
BLAZY
BP
10060
Madame
Fanny
HOCHART,
née
le
27
avril
1978
à
Domont
(Val-d'Oise),
Attaché
|
Hervé
DE
DEROY
territorial,
reçoit
délégation
de
fonctions
exercées
en
qualité
d'officier
de
l'état-civil
35503
Gonesse
Cerex
pour
:
01344510
-
La
réalisation
dé
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
préalables
*Le
Député-Maire
informe
que
ls
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
fox
01
39
87
13
22
aux
mariages
ou
à leur
transcription
pourvoi
devant
s
Tribunal!
Administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délsi
de
deux
mois
à
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
des
déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
maigur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le Député
Maire
compteñde
sa
publication.