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Acte Administratif - Fin emplacement reserve transport de fonds 1
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fin emplacement reserve transport de fonds 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
111111111
111111111
Draveil Département VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes .__________________________________________,
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n 'est
recevable qu 'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour fonner un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de reje t. Toutefois,
lorsqu' une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours. La date du dépôt de la
demande à l' administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requ ête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefoi s, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet :
1• Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2• Dans le cas où la récl l!_mation tend à
obtenir l' exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne
sont opposables qu'à la condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de
recours , dans la notification de la
décision . La présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif
de Versailles. De même, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence
d'un avocat , vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens » à l'adresse
su ivante : www .telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le 2 2 • f • '2,IZ,.5
Services Techniques
GC/OM
N° SG 25 07 093
6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale Abrogation de l'occupation du domaine public pour un emplacement réservé au stationnement au profit des transporteurs de fonds devant l'établissement bancaire « CREDIT MUTUEL » 6 rue du Docteur François à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212- 2 et L.2213-3 ;
VU la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 et le décret d'application n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par des entreprises spécialisées, VU le Code de la Route, notamment l'article R.417-10 ,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant ou le complétant,
VU le Code Pénal ;
VU la demande du CCM DRAVEIL SEINE-SENART- 6 rue du Docteur François - 91210 DRAVEIL, en date du 15 juillet 2025;
VU l'arrêté n°08-03-32 du 7 avril 2008 réservant un emplacement de stationnement au profit des transporteurs de fonds devant l'établissement bancaire« CREDIT MUTUEL » sis 6 rue du Docteur François,
CONSIDERANT qu ' il appartient au Maire de réglementer l'occupation du domaine public au profit des Transporteurs de Fonds, afin de limiter le transport à pied des fonds livrés dans les établissements bancaires,
CONSIDERANT qu' il convient de rapporter l'arrêté n°08-03-32 en date du 7 avril 2008 , su ite à la demande du CCM DRAVEIL SEINE-SENART.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du MARDI 26 AOUT 2025, le stationnement des véhicules réservé au profit des transporteurs de fonds devant l'établissement bancaire au 6 rue du Docteur François sera interdit et considéré comme gênant.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°08-03-32 est rapporté.
ARTICLE 3 : Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville, le Chef de la Police Municipale, le Trésorier de la ville de Draveil et l'établissement BANCAIRE CCM DRAVEIL SEINE- SENART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 2 2 JUIL 2025