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Acte - arr15420 reglementation des emplacements reserves pour les vehicules de transports de fonds de bijoux ou metaux precieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L 613-11, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-3, Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 à L325-3 et R417-11, Vu l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ensembles des textes qui l’ont modifié et complété, Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée, Vu l’Ordonnance Générale du 1 er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne, Considérant qu’il convient de réserver des emplacements permanents de stationnement aménagés destinés aux véhicules de transports de fonds afin d’assurer la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds, des bijoux ou métaux précieux aux abords des établissements, A R R E T E : Article 1 – A compter du 06 janvier 2025, les emplacements suivants seront réservés à l’arrêt et au stationnement des véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux : 87 rue Chevreul 63 bis avenue Georges Clemenceau 65, 73 avenue du Général de Gaulle 90 avenue Gambetta 166 rue Jean Jaurès 63, 74, 99, 231 avenue du Général Leclerc 22 avenue de la Liberté 137 rue Marc Sangnier 24 avenue de la République Rue de Nordling angle 5 avenue du Général Leclerc Article 2 – La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par les services techniques de la commune. Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°7864 du 01 décembre 2014 et tous ceux qui lui sont antérieurs D IRECTION DE LA VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15420 PORTANT REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE FONDS, DE BIJOUX OU DE METAUX PRECIEUX Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 – L’arrêt ou le stationnement de tout autre véhicule aux emplacements réservés sont interdits. Si le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de faire cesser l’infraction, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule pourront être prescrites. Article 5 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et aux textes réglementaires en vigueur par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1. Article 6 – Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 7 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 27 décembre 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, Et par délégation, #signature1# Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 02/01/2025 Qualité : Direction Générale des Services MIS EN LIGNE LE 02/01/2025