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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Formation, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-022
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
DDPP /
78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion GAYMARD (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux (4 pages) Page 8
2 DDPP
78-2024-01-17-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion GAYMARD
DDPP - 78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD 3 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223<, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des oùtre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marion GAYMARD, dont le domicile professionnel administratif est situé 27 rue du 8 mai 1945 à ACHERES (78260).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
- Tét: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvetines.gouv.fr www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD 4 Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32923.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
+
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°<__ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD \
DDPP - 78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD 5 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le [ 7 JAN.
2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD
DDPP - 78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD 6 LE
ré.
DDPP - 78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD 7 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-16-00010
Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux 8 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Fiorti Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24 028
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-
Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2024, formée par la direction départementale de la sécurité publique des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de voie publique de lutte contre le trafic de
stupéfiants sur la commune des Mureaux (78130) prévue le jeudi 18 janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le secteur de la commune des Mureaux visé par l'opération de lutte contre les troubles à
l'ordre public générés par le trafic de stupéfiants est un quartier sensible correspondant à un lieu identifié
comme comportant des points de deals régulièrement démantelés ; que ce quartier est connu pour la
survenance de prise à partie des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles ; que le périmètre
visé par l'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection en état de fonctionnement ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux 9 Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des effectifs
de police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des
auteurs d'infraction en cas d’'interpellation et empêchant la progression des effectifs de police en véhicule, de
la nécessité de retarder la détection policière par les guetteurs positionnés sur les lieux de deals, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et
adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
Uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 10h et 12h le jeudi 18
janvier 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la
sécurité publique des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre le trafic de stupéfiants intervenant sur la commune des Mureaux (78130), en appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI
MAVIC 2 Pro enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par les rues de Bècheville
et du Château, l'allée de Touraine et les rues Pierre Lefaucheux et Paul Raoult, figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 janvier 2024 entre 10h et 12h.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-bréfète, directrice de cabine
Küdrey BACONNAIS-ROSEZ
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux 10 12 lne
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux 11 Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux 12