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Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 02 24 00013 ESOD Groupe 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
E 3 | Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture Forêt et Environnement Unité Nature et Forêt
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 32-2026-02-24-_._
portant autorisation d'interventions administratives
pour réguler les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégäts (ESOD) Groupe 2
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 427-, L 427-6, R 427-1 et R 427-6,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R 427-6 du Code de l'environ- nement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces SLSERpEIEIES d'occa- sionner des dégâts, pour le département du Gers,
Vu l'arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 inclus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
Il est ordonné aux Lieutenants de louveterie des 24 circonscriptions du Gers, de procéder à la régula- tion des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - Groupe 2, conformément à l'arrêté ministé- riel du 3 août 2023 SyIS du 1° mars au 31 mai 2026 au soir.
Les opérations de régulation ne pourront être déclenchées qu'après constat des dégâts agricoles occa- sionnés, par les Lieutenants de louveterie.
Article 2 -
Les opérations de régulation - piégeage, battue, tir à l'approche, à l'affÜt, y compris tir de nuit - seront organisées et dirigées par les Lieutenants de louveterie sus-mentionnés, qui pourront s'adjoindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de leur choix. Les choix d'interventions sont laissés à l'appréciation des Lieutenants de louveterie. L'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de jumelles ou lunettes à vision nocturne, de télé- phone portable, de talkie-walkie, ou tout autre moyen de communication est autorisée. Le nombre de chiens n'est pas limité.
La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles
que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Gers. Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l'identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 3 -
Les chasseurs participant à l'intervention sont tenus de laisser vérifier la charge de leur fusil par le ser- vice de surveillance: Lieutenant de louveterie, agents de l'Office Français de la Biodiversité, service de la gendarmerie, aussi souvent que celui-ci le juge utile.
Article 4 -
En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de l'intervention, cette dernière devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
Article 5 -
Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dès le lendemain de son organisa- tion, du résultat de l'intervention.
Article 7 -
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences où en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à la battue administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 8 -
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 24 février 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Dé aREmENEAI des Territoires du Gers,
Le Chef du Service ; lture, Forêt et Environnement,
Julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.