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Arrêté - Arrete 32 2024 04 15 00004 Autorisation reprise lapins 2024 2025
Document publié le Vendredi 7 juillet 2006 par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 32 2024 04 15 00004 Autorisation reprise lapins 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024-01-15
autorisant la reprisé de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus)
” pourla campagne 2024/2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement et notamment l'article L 42411,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre ‘2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de g garenne, ont été soumis à la consultation du publie 21 mars au 11 avril 2024 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 — | .
Les propriétaires, possesseurs où fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasser validé, sont autorisés, dans le seul but de repeuplement, à reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) surabondants qui se trouvent sur leurs propriétés, durant l'ouverture de la chasse de cette espèce pour la campagne 2024/2025, c'est-à-dire du : 08 septembre 2024 au 29 décembre 2024 Inclus.
Article 2 — . . Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ ou furets identifiés, et dans les conditions. suivantes
e ‘Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modéle joint au présent arrêté, sera adressée au moins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du Gers. ° Un arrêté portant autorisation de ‘reprise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au demandeur, -conformément à l’article L 424-11 du code de l'environnement,
e Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relâchés sur un terrain prévu à l'avance et avec l'accord . écrit du propriétaire, du bailleur et du fermier lorsque les terres sont mises en fermage.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général, Madame là sous-préfète de Condom et Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les:‘infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché dans chaque commune par les soins des maires
“Auch, le 15 ANR. 2
Pile préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
© . Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service agriculture forêt et environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique.
e : un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictlonnel doit être déposé au plus tard deux mois auivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.ir dans le même délal. ANNEXE
à l'arrêté préfectoral en date du Ÿ/242024. autorisant la reprise de lapins vivants
1 - DECLARATION DE REPRISE DE LAPINS
(Article L 424-11 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
Je soussigné : NOM... seems eeeeenenennre Prénom
Adresse (complète): osseses prenne Propriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10)
des terrains situés à (*) ie nreneere res eerrenene rennes . déclare reprendre des lapins qui causent des dégâts aux cultures.
Ces reprises auront lieu au moyen de bourses et de furets :
le (jour)... nrereesnonreà (heures)...
Ces opérations seront effectuées par-M...
détenteur du permis de chasser N°...
Fait dei marre Bises
Signature du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les lapins.
2 — DECLARATION D'INTRODUCTION DE LAPINS
{Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
JE SOUSGIgné :: NOM rer = Prénom...
Adresse :......,,.,,,,,,,.,,,,,,,,,,,,44,44uss Baneanseneenne se ne ner ess tes esessesenenes se meeesennr Propriétaire
des terrains situés à (*):
déclare autoriser le lâcher de lapins sur proprié
La finalité de l'introduction est : le renforcement.de la population, la réimplantation Je connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins (dégâts aux propriétés volsines) et Je m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas laisser les lapins prollférer de façon Incontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires volsins. Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire.
Annie ses ssnsssesseenssnennnns le...
Bon pour accord manuscrit
Signature du propriétaire des terrains du lieu de lâcher
A...
Bon p accord manuscrit
Signature du bailleur des terres
(): indiquer les lieux { lieu dit, numéro cadastré de la parcelle )
CETTE DECLARATION EST À ENVOYER 10 JOURS AVANT LA DATE DU FURETAGE à :
DDT - Service agriculture forêt et environnement — UNF- 19 place de l'Ancien Folrall, 32007 Auch Cedex
Mall : ddt-chasse@gers.gouv.fr