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Déliberation - 1 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Déliberation - 1)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Département de Seine-Maritime

L place Saint-Pierre-l'Église

76280 VERGETOT

Liste des délibérations

Conseil Municipal du 8 décembre 2025

Délibérations numéro

Défense incendie route de l'Esse « Servitude d'accès et d'entretien » 2025.30

Tarif restauration scolaire Turretot — 3ème enfant 2025.31Département de la Seine Maritime

Canton d'Octeville Sur Mer

Commune de VERGETOT

Tél. 02.35.27.21.76

mairiedevergetot@wanadoo.fr

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Envoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025

Puit KES ID : 076-217607340-20251208-202530-DE

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes, Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Jean-Philippe LACAILLE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier POISSON

Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir :

- Jean-Luc HODIERNE Maire, empêché

- Lydie LEBLANC conseillère municipale

- Béatrice LLOBET conseillère municipale

Date de la convocation : 1 décembre 2025 Date de l'affichage : 1 décembre 2025

Conseillers en

Exercice : 10

Présent(s)(es) : 7

Votes

Pour 5 7

Contre(s) : 0

Procuration(s) : O

Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : O

Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 3

Abstention(s) : 0

Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusée : 0

Défense incendie route de l’Esse « Servitude d'accès et d'entretien »

Délibération n° 2025.30

La commune est propriétaire d'une réserve incendie enterrée route de l'Esse. A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, le droit d'accéder à une partie du lot B, délimité sous quadrillés bleus en tout temps et heures et avec tous véhicules. (Plan joint en annexe à la présente délibération).

DESIGNATIONS DES BIENS

Fonds servant Propriétaire : Monsieur et Madame Michaël MUTREL Désignation : Une PARCELLE DE TERRAIN A BATIR,

Figurant ainsi au cadastre :

e Section : À 186

e N° Lieudit : route de l'Esse

e Surface : 00 ha 12 a 55 ca

Fonds dominant Domaine public Propriétaire :

La commune de VERGETOT propriétaire de la réserve incendie.

MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE

Ce droit de passage/d'accès profitera à la Commune de VERGETOT et à tous ses préposés devant intervenir pour l'utilisation et l'entretien de la réserve incendie.

Ce droit de passage s'exercera sur toute la partie en quadrillés bleus sur le plan de division. Ce passage est en nature de tout venant.

Mairie de Vergetot - | plave Sainr-Picrre L'Eglise : 76280 VERGETOIEnvoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025

Publié le ER

ID : 076-217607340-20251208-202530-DE

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. || ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès. L'entretien de ce passage se fait sur la partie en quadrillés bleus jusqu’à la limite verticale en pointillés rouge à concurrence de moitié entre le propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro 186 et le propriétaire de la parcelle cadastrée section À numéro 187 et le surplus du chemin quadrillés en bleu après la limite du trait rouge par le propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro 186.

La Commune de VERGETOT entretiendra de son côté la réserve incendie à ses frais exclusifs et devra à chaque intervention sur cette réserve remettra en l'état le fonds servant. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et suivants - Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-4 et suivants ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Olivier VALIN 1° Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs afin de constituer la servitude, auprès de Charles DUPIF, Notaire Associé — Notaires Seine Estuaire — 40 rue Jean-Prévost PB 15 —-76110 GODERVILLE ;

-__ ACCEPTE que la commune assume les frais relatifs à la constitution de la servitude. - DONNE tous pourvoir à Monsieur Le Maire, pour l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la transmission

en Sous-Préfecture : le 8 décembre 2025

et de la publication : le 8 décembre 2025

Fait et délibéré à VERGETOT, le 8 décembre 2025

Pour extrait certifié conforme au registre.

Olivier VALIN 1% adjoint, pour le maire

empêché

Le secrétaire de séance, Olivier POISSON

Mairie de Vergetor - D'place Saint-Pierre L'Eglise + 70280 VERGETOT| Envoyé en préfecture le 10/12/2025

Département de la Seine Maritime Reçu en préfecture le 10/12/2025 æ Canton d'Octeville Sur Mer Publié le Commune de VERGETOT ID : 076-217607340-20251208-202531-DE Tél. 02.35.27.21.76

mairiedevergetot@wanadoo.fr

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes, Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Jean-Philippe LACAILLE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier POISSON

Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir :

- Lydie LEBLANC

- Béatrice LLOBET

- Jean-Luc HODIERNE

Date de la convocation : 1 décembre 2025 Date de l'affichage : 1 décembre 2025

Conseillers en Votes

Exercice : 10 Pour # 7

Présent(s)(es) : 7 Contre(s) : 0

Procuration(s) : 0 Abstention(s) : O0

Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : O

Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 3

Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusée : 0

Tarif restauration scolaire Turretot — 3°"° enfant

Délibération n° 2025.31

Vu l'ärticle L.212-8 du code de l'éducation

Vu l'article R.212-21 du code de l'éducation

Vu l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août,

Vu la convention du 18 octobre 2016 entre la commune de VERGETOT et TURRETOT, définissant les conditions de participation aux dépenses liées à la scolarisation des élèves de la commune de VERGETOT, dans les classes maternelles et élémentaires de l'école de TURRETOT.

Vu, son avenant en date du 22 mai 2024

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

Avec effet, dès la rentrée scolaire 2025, reconductible chaque année scolaire,

- d'appliquer le tarif réduit à partir du 3*"enfants aux familles domiciliées à Vergetot dont les enfants sont inscrits à la restauration scolaire des écoles maternelle et primaire de Turretot.

Mairie de Vérgerot - place Saini-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 10/12/2025

Reçu en préfecture le 10/12/2025

Publié le ER

ID : 076-217607340-20251208-202531-DE

- de prendre en charge le complément à partir du 3ème enfant par repas, qui sera versé à la commune de Turretot.

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré à VERGETOT, le 8 décembre 2025

Pour extrait certifié conforme au registre.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la transmission

en Sous-Préfecture : le 8 décembre 2025

et de la publication : le 8 décembre 2025

Olivier VALIN 1° adjoint, pour le maire

empêché

Le secrétaire de séance, Olivier POISSON

Mairie de Vérgerot place Saint-Pierre L'Eglise- TO2NU VERGETOT