Arrêté

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Arrêté - 1 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Arrêté - 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Département de la Seine Maritime

Arrondissement du Havre Arrêté municipal n° 2026.17 Canton d'Octeville Sur Mer

Commune de

VERGETOT

Tél. : 02 35 27 21 76

Arrêté Municipal

ARTICLE L.5211-9-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - POUVOIRS DE POLICE SPECIALE - GENS DU VOYAGE - VOIRIE - PUBLICITE — HABITAT - TRANSFERT - OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT

Le Maire de la commune de VERGETOT ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’articles L.5211-9-2 ; VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU l'élection du Président de la communauté urbaine lors de la séance du 16 avril 2026 :

CONSIDERANT :

- qu'il n'apparait pas opportun à la commune de VERGETOT de transférer au Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les pouvoirs de police spéciale détenus par le Maire en matière de réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

- qu'il n'apparait pas opportun à la commune de VERGETOT de transférer au Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les pouvoirs de police spéciale détenus par le Maire en matière de voirie pour la police de la circulation et du stationnement, ainsi que la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;

- qu'il n'apparait pas opportun à la commune de VERGETOT de transférer au Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les pouvoirs de police spéciale détenus par le Maire en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité pour la police de la publicité ;

- qu'il n'apparait pas opportun à la commune de VERGETOT de transférer au Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les pouvoirs de police spéciale détenus par le Maire en matière d'habitat, en application de l’article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du Titre ler du livre V du même code ;

ARRETE

Article 1 : Le Maire de la commune de VERGETOT s'oppose au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale en matière :

- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, - de police de la circulation et du stationnement,

- de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,

- de police de la publicité,

- d'habitat, s'agissant des prérogatives détenues en application de l’article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code,Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et une copie de l'acte sera adressée au Préfet du département de Seine- Maritime.

Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs réglementaires.

Fait à Vergetot, le 30 juin 2026

Le Maire

Olivier VALIN