Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 166 recueil des actes administratifs special. 25 07 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 166 recueil des actes administratifs special. 25 07 2023 pdf Document publié le Lundi 24 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 166 recueil des actes administratifs special. 25 07 2023 pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-166

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de

l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle

de la société GAEC LES CHENES (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-07-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

(2 pages) Page 6

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-07-07-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société

GAEC LES CHENES

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES CHENES 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société GAEC LES CHENES

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants ;

Vu le décret du 22/03/2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de

préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à M. Vincent

PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,

directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par M.Yohann SION du 19/04/2023;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’AIN du

15/06/2023.

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la

modification de la répartition du capital et des droits de vote ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société GAEC LES CHENES par

Yohann SION qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote.

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Yohann

SION suite à l’opération sera de 157,26 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement

significatif fixé à 108 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- L’opération envisagée permet de maintenir une exploitation en élevage bovins viande contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES CHENES 4- L’opération envisagée permet de maintenir en place un jeune agriculteur installé récemment et d’envisager une nouvelle installation pour remplacer l’associé sortant.

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation de prise de contrôle du GAEC les Chênes, au titre de l’article L. 333-

3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. Yohann SION demeurant 3 rue des

Papillons 01420 CHANAY, à compter du 16/06/2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,

chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Bourg en Bresse, le 7 juillet 2023

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du DDT,

SIGNE

Le chef de service

Yannick Simonin

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES CHENES 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-24-00001

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 23 juillet 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone afin de

garantir la sécurité des personnes devant le CNPE et sur le linéaire de la RD20 entre Saint-Vulbas et Loyettes, ainsi que l’appui des personnels au sol dans le cadre de la visite officielle de Madame Agnès PANNIER-

RUNACHER, ministre de la transition énergétique le 24 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la visite officielle,

de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de l’itinéraire et du site, des

caractéristiques géographiques des lieux et notamment de sa topographie, de l’intérêt de disposer

d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation d’image sur drone est

nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par la visite officielle où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage du drone vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de la visite officielle ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dans le périmètre ci-après :

périmètre devant l’entrée principale du CNPE du Bugey (zone neutre comprenant les parkings et le

PAS) et sur le linéaire de la RD 20 entre Saint-Vulbas (giratoire RD 20/rue Claires Fontaines) et Loyettes (giratoire RD 20/rue de Grange Peyraud), en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de la visite officielle et des reconnaissances préalables soit entre 13h00 et 19h00 le lundi 24 juillet 2023 ;

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète de l’Ain ;

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, le général de brigade, commandant le groupement

de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

A Bourg-en-Bresse, le 24 juillet 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la

préfète,

Signé : Sébastien MAGGI

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8