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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 177 recueil des actes administratifs special.21.12 2022 pdf
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 177 recueil des actes administratifs special.21.12 2022 pdf)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-177
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-12-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le
lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023 (3 pages) Page 3
01-2022-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le
lac de NANTUA pour l’année 2023 (3 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Culoz (2 pages) Page 11
01-2022-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale
pluri-communale des communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 14
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-12-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche
dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année
2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023 3 A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée pendant 21 jours, du 28 octobre 2022 au 17 novembre 2022 inclus, sur le site internet des services de l’État dans l’Ain, dans le cadre de la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS en 2023 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023 4 Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de DIVONNE-LES-BAINS, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Article 3
La pêche de l’Écrevisse est autorisée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS.
Les écrevisses peuvent être pêchées sans limitation de la taille de capture.
La capture de l’Écrevisse doit se faire à l’aide de deux lignes montées sur canne ou de deux balances à écrevisses au maximum par pêcheur, à l’exclusion de tout autre procédé de pêche.
Équivalence possible : 1 ligne = 1 balance à écrevisses.
Article 4
La pêche du Brochet et du Sandre est autorisée du 1er janvier 2023 au dernier dimanche de janvier 2023 inclus et du premier samedi de mai 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Article 5
La pêche dite « à la gambe », ligne munie de cinq hameçons au maximum, est autorisée.
Article 6
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
• fenêtre de capture pour le Brochet : entre 60 cm et 80 cm ;
• taille limite du Sandre : 50 cm.
Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite ou non comprise dans la fenêtre de capture doit être remis à l’eau.
Article 7
Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum.
Article 8
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour la pêche de la Carpe.
Toute carpe capturée, quelle que soit sa taille, est remise à l’eau.
La pêche de la Carpe de nuit est autorisée du vendredi soir au dimanche matin, selon un calendrier remis à chaque pêcheur et affiché en mairie. Ce calendrier est préalablement défini par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, locataire du droit de pêche du lac, et la commune de DIVONNE-LES-BAINS.
Article 9
La pêche en bateau n’est autorisée que du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 et du 1er lundi suivant le premier week-end d’octobre 2023 au 31 décembre 2023. Durant cette période, elle ne peut se pratiquer qu’à poste fixe.
Article 10
La pêche à partir de l’Île du lac est interdite.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023 5 Article 11
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 12
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de GEX, le maire de la commune de DIVONNE-LES-BAINS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
BOURG-EN-BRESSE, le 20/12/2022
La préfète,
Par délégation de la préfète,
P / Le directeur,
Le directeur adjoint
Signé : Sébastien VIENOT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l’année 2023 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-12-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche
dans le lac de NANTUA pour l’année 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l’année 2023 7 A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l’année 2023
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de NANTUA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée pendant 21 jours, du 28 octobre 2022 au 17 novembre 2022 inclus, sur le site internet des services de l’État dans l’Ain, dans le cadre de la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de NANTUA en 2023 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l’année 2023 8 Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de NANTUA, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Article 3
Dans les eaux du lac de NANTUA, la pêche dite « à la traîne », lignes équipées de cuillères, est autorisée du 11 mars 2023 au 17 septembre 2023.
La pêche à la traîne peut se pratiquer en utilisant un maximum de trois lignes, par pêcheur, munies, chacune, au maximum de cinq cuillères.
Article 4
La pêche du Brochet et du Sandre est autorisée du 1er janvier 2023 au dernier dimanche de janvier 2023 inclus et du dernier samedi de mai 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Article 5
Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à deux (2), dont un (1) brochet maximum.
Article 6
La pêche du Corégone est autorisée du samedi 11 mars 2023 au dimanche 22 octobre 2023.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 3 corégones par jour.
La pêche du Corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne, dite « sonde », montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 7
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
• taille limite du Brochet : 60 cm ;
• taille limite du Sandre : 50 cm ;
• taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
• taille limite du Corégone : 40 cm ;
• taille limite de l’Omble Chevalier : 30 cm.
Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite doit être remis à l’eau.
Article 8
La pêche de nuit de la Carpe est autorisée au lieu-dit « pré gadgène », sur la commune de NANTUA, du jeudi au lundi matin toute l’année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l’eau.
Article 9
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l’année 2023 9 L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de NANTUA, les maires des communes de NANTUA, PORT et MONTREAL-LA-CLUSE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
BOURG-EN-BRESSE, le 20/12/2022
La préfète,
Par délégation de la préfète,
P / Le directeur,
Le directeur adjoint
Signé : Sébastien VIENOT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l’année 2023 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-12-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Culoz
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Culoz 11 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Culoz
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Culoz en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de la commune de Culoz et des forces de sécurité de l’État signée le 21 mars 2022 ;
Vu la déclaration simplifiée déposée par le maire de Culoz auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés le 13 octobre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Culoz est complète à la date du 12 décembre 2022 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Culoz est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Culoz.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 3 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Culoz en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Culoz peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Culoz 12 Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Culoz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Culoz 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-12-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale
pluri-communale des communes de Beynost et
Thil
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 14 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Mesdames les maires de Beynost et Thil en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de leurs communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil ;
Vu la convention de coordination de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil, et des forces de sécurité de l'Etat signée le 15 avril 2021;
Vu la déclaration de conformité numéro 2223390 v 0 délivrée par la commission nationale de l'informatique et des libertés, le 27 août 2021 ;
Considérant que la demande transmise par Mesdames les maires des communes de Beynost et Thil est complète à la date du 12 décembre 2022 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil du 20 septembre 2021 est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Beynost.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 15 Article 4 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Beynost et Thil pourront mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale autorisé par le présent arrêté.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 16