Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 011 recueil des actes administratifs special 13 01 2023 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 011 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 206 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 117 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 203 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 222 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 203 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 169 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 222 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 205 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 190 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 011 recueil des actes administratifs special 13 01 2023 1 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 011 recueil des actes administratifs special 13 01 2023 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-011

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 -

452 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr URBASOS BERMEJO

Blanca (2 pages) Page 3

01-2022-12-15-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 -

454 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr GRABON Joséphine

(2 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à la Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine (ANRU) (3 pages) Page 9

01-2023-01-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de

la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain (3 pages) Page 13

01-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le

lac de SYLANS pour l’année 2023 (3 pages) Page 17

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2022-12-13-00001

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 452

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr

URBASOS BERMEJO Blanca

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 452 3Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

TEL : 04.74.42.09.00

MAIL : ddpp@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 452

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr URBASOS BERMEJO Blanca

La Préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah

BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame URBASOS BERMEJO Blanca, née le 17 janvier 1992 et possédant son domicile professionnel administratif à PONT D’AIN (01160) ;

Considérant que Madame URBASOS BERMEJO Blanca, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame URBASOS BERMEJO Bianca (n° ordre : 33455)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

Clinique vétérinaire - 20 rue de St Exupéry – 01160 PONT D’AIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 452 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame URBASOS BERMEJO Blanca s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame URBASOS BERMEJO Blanca pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

BOURG EN BRESSE le 13 décembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur

Dr Rabah BELLAHSENE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 452 501_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2022-12-15-00007

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 454

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr

GRABON Joséphine

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-15-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 454 6Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

TEL : 04.74.42.09.00

MAIL :ddpp@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 454

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr GRABON Joséphine

La Préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah

BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame GRABON Joséphine, née le 3 octobre 1996 à LYON (69) et possédant son domicile professionnel administratif à BRESSOLLES (01360) ;

Considérant que Madame URBASOS BERMEJO Blanca, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame GRABON Joséphine (n° ordre : 32777)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

107 rue de Dagneux – 01360 BRESSOLES

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-15-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 454 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame GRABON Joséphine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame GRABON Joséphine pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

BOURG EN BRESSE le 15 décembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur

Dr Rabah BELLAHSENE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-12-15-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22 - 454 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-01-11-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à la Déléguée territoriale de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain du 18 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux

Direction

Affaires juridiques

# *

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 10publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 15 novembre 2022 ;

Vu la décision de la Directrice Générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ain ;

Vu la décision de nomination de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et Construction ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Ain pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme Sémia MENAI, Cheffe du service Habitat Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

L’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine, est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 11https://citoyens.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain .

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, et le directeur départemental des territoires de l‘Ain, délégué territorial adjoint de l’Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Une copie sera également transmise à la direction générale de l’ANRU.

Fait à Bourg en Bresse, le 11/01/2023

La préfète de l’Ain,

Déléguée territoriale de l’ANRU,

Signé

Cécile BIGOT-DEKEYZER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-01-12-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation

de la lutte contre l’Erismature rousse dans le

département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 13A R R Ê T É

portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 – 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;

Vu la recommandation n° 149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;

Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;

Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Écologie ;

Vu le projet LIFE « Oxyura » 2018-2023 porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

!

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 14Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent, par hybridation, l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;

Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble des départements, sous l’égide de l’Office Français de la Biodiversité, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;

Considérant l’urgence à enrayer l’évolution de cette espèce ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organisées dans le département de l’Ain, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 2

L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine, sur l’ensemble des communes du département de l’Ain.

Article 3

Les opérations sont réalisées par les agents de l’OFB, ou sous leur contrôle par les personnes suivantes :

• les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection sur leur territoire

de compétence ;

• les lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Ain.

Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et les formulaires définis par l’OFB.

Article 4

La destruction est autorisée en tout temps, selon les modalités techniques validées par l’OFB. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudices des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 15Article 6

Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés, chaque fois que cela est possible.

En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Article 7

La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.

Article 8

Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés. L’OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique ou sont détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 10

Un rapport de synthèse des opérations est transmis par l’OFB, d’ici le 31 janvier de chaque année, au préfet de l’Ain (direction départementale des territoires) ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes.

Article 11

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin

69003 LYON y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 12

Le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, le délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et les lieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur départemental de la protection des populations.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 janvier 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-12-20-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche

dans le lac de SYLANS pour l’année 2023

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l’année 2023 17A R R Ê T É

réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l’année 2023

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de SYLANS ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée pendant 21 jours, du 28 octobre 2022 au 17 novembre 2022 inclus, sur le site internet des services de l’État dans l’Ain, dans le cadre de la participation du public ;

Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

La pêche dans le lac de SYLANS en 2023 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l’année 2023 18Article 2

La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de SYLANS, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3

La pêche du Brochet est autorisée du 1er janvier 2023 au dernier dimanche de janvier 2023 inclus et du dernier samedi de mai 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Article 4

Le nombre maximum de captures autorisées de brochets par pêcheur et par jour, est fixé à un (1).

Article 5

La pêche du Corégone est autorisée du samedi 11 mars 2023 au dimanche 22 octobre 2023.

Le nombre de captures autorisées est fixé à 5 corégones par jour.

La pêche du Corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne, dite « sonde », montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.

Article 6

La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :

• taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;

• taille limite du Corégone : 35 cm.

Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite doit être remis à l’eau.

Article 7

La pêche de la Carpe de nuit est autorisée du jeudi au lundi matin toute l’année.

Les poissons capturés la nuit sont remis à l’eau.

Cette activité est interdite sur toute la partie du lac exposée à des risques d’éboulements et longée par la voie ferrée.

Article 8

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue

Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l’année 2023 19Article 9

Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de NANTUA, les maires des communes de LE POIZAT-LALLEYRIAT et de LES NEYROLLES, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), ainsi que le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

BOURG-EN-BRESSE, le 20/12/2022

La préfète,

Par délégation de la préfète,

P / Le directeur,

Le directeur adjoint

Signé : Sébastien VIENOT

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l’année 2023 20