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Déliberation - delib 2022 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-069
NIUINNNN
SEANCE
DU
21
NOVEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 17
novembre
2022
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien,
CHAPERON
Virginie
(arrivée
en
cours
de
séance),
DORIGO
Rebecca,
TUPIN
Patrick,
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise ABSENTS
: néant
Madame
QUESTROY
Claudine
a été
élue
secrétaire.
OBJET
: DELIBERATION
INSTITUANT
LE
REGIME
DES
ASTREINTES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d’organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au profit
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l’arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
octobre
2022,
Délibération
n°
2022-069 Considérant
ce
qui
suit
:
Une
période
d’astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa collectivité.
Si
l’agent
doit
effectivement
intervenir,
l’intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail. Cette
période
pendant
laquelle
l’agent
est
soumis
à
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l’indemnité
d’astreinte
ou,
à défaut,
donner
lieu
à un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à la santé, justifie
un
encadrement
spécifique.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la liste
des
emplois
concernés.
Le
conseil
municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
- _ D'’instaurer
le régime
des
astreintes
selon
le dispositif
suivant :
Article
1
:
des
périodes
d’astreinte
d’exploitation
sont
mises
en
place
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
et
agents
non
titulaires,
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
en
cas
d'évènements
climatiques
sur
le territoire
communal
(neige,
verglas).
Ces
astreintes
seront
organisées
sur
la semaine
complète
et sur
la période
allant
du
15/11/N
au
15/03/N+1. Article
2
: de
fixer
la liste
des
emplois
concernés
comme
suit
:
&
Emplois
relevant
de
la filière
technique
: agent
polyvalent
des
services
techniques
Article
3
: de
fixer
les
modalités
d’organisation
des
astreintes
comme
suit :
&æ
Moyens
de
communication
mis
en
place
: téléphone
portable
&
Roulements
: 1 semaine
sur
2 (2
agents
concernés)
&
Planning
établi
au
mois
&æ
Comptabilisation
des
périodes
d’intervention
: rapport
hebdomadaire
établi
par
les
agents
Article
4
: de
fixer
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et interventions
comme
suit :
la rémunération
des
astreintes
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
Ministère
de
l’Ecologie
et du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la filière
technique.
Délibération
n°
2022-069 En
cas
d’intervention,
les
agents
de
la
filière
technique
percevront
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
correspondantes.
Les
agents
seront
informés
au
moins
1
mois
à
l’avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
situation
exceptionnelle.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
15
jours,
l’indemnité
d’astreinte
sera
majorée
de
50
%.
-
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
-__
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y
afférent.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Claudine
QUESTROY
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
2022-069