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Déliberation - delib 2022 065
Déliberation - delib 2022 081
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-081
UNNNNINN
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 11
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 7 décembre
2022
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien
(arrivé
en
cours
de
séance),
TUPIN
Patrick,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise
(arrivée
en
cours
de
séance)
ABSENTS
EXCUSES
: CHAPERON
Virginie
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
DORIGO
Rebecca
(pouvoir
à DURIN
Frédéric),
QUESTROY
Claudine
Monsieur
TUPIN
Patrick
a été
élu
secrétaire.
OBJET
: CONCESSION
DE
PASSAGE
D’UNE
CANALISATION
D'EAU
EN
FORÊT
COMMUNALE
SOUMISE
AU
REGIME
FORESTIER,
CANTONS
DE
«LE
PESSAY
» ET
« PIED
DE
SEMY
»
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
propriété
de
M.
AUTHIER
Thierry,
cadastrée
section
B
—
n°
973,
lieu-dit
«
Les
Ouvertures
»,
est
en
vente.
Ce
dernier
avait
passé
avec
la
commune
une
convention
dans
le
cadre
d’une
concession
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
en
forêt
communale
soumise
au
régime
forestier,
cantons
de
« Le
Pessay
»
et « Pied
de
Sémy
», parcelles
35
et 36,
afin
d’alimenter
son
chalet.
Les
futurs
acquéreurs,
M.
et
Mme
de
MARIGNAN
Donatien
et
Ludivine,
souhaitent
bénéficier
d’une
concession,
le
concessionnaire
actuel
ne
pouvant
céder,
sous
céder
ou
louer
tout
ou
partie
des
droits
qui
lui
ont
été
conférés
par
la convention
signée
en
2006
(article
8).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
2
2
-
ACCEPTE
d’accorder
une
concession
de
passage
d’une
canalisation
d’eau
en
forêt
communale
soumise
au
régime
forestier,
cantons
de
« Le
Pessay
» et « Pied
de
Sémy
»
au
profit
de
M.
et
Mme
de
MARIGNAN
Donatien
et
Ludivine
domiciliés
2
quai
Victor
Augagneur
69003
LYON,
sous
réserve
que
la vente
se réalise
;
-
FIXE
la durée
de
la concession
à 25
ans
à compter
de
la date
de
l’acte
de
vente ;
-
FIXE
Ia redevance
due
à la
commune
à la
somme
de
100
€
payable
d’avance,
en
une
fois ;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
en
lien
avec
l’Office
National
des
Forêts.
Délibération
n°
2022-081 Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Patrick
TUPIN
fi
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
2022-081