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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 875 fongibilite des credits et amortissements m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Culture et patrimoine,
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du jeudi 13 avril 2023
Membres en exercice :
15
Présents : 13
Votants: 15
Secrétaire de séance:
Dominique COMBE
Date de la convocation: 07/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Conseil Municipal
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Virginie FONGARO, Anthony
LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre
PACHOUTINSKY, Alda PENELA, Chantal ROLLAND, Claude
SANTORO
Représentés: Edith ESCOURROU, Sylvain RIVIER
Excusés:
Absents:
Objet: M57 Fongibilités des crédits et amortissements - DE_2023_875
Madame Le Maire expose que la commune de Homps s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
La mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.
1 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations (une durée maximale de 5 ans).
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de HOMPS calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
2- Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/04/2023
011-211101720-20230413-DE_2023_875-DE limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ayant ouï l'exposé de Madame le Maire, et après délibération, le conseil municipal décide:
Article 1 : de conserver un vote par chapitre.
Article 2 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations, au prorata temporis
Article 3: de fixer à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel des immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an.
Article 4 : d’autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 5 : de valider l'application de ces dispositions pour le budget principal soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57.
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 17 avril 2023
Madame le Maire
Béatrice BORT