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Procès Verbal - 78d65a
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 78d65a)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE RENAISON
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire. Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 16 Votants : 17 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Dominique MUZELLE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD. Absents : Mmes et MM. Frédéric GOUTAUDIER, Christophe REGNY, Salim DJELLAB, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU.
Absents excusés : Mme Séverine BESSON.
Procurations : Mme Séverine BESSON à M. Robert MATTONI.
Date de convocation du Conseil municipal : 29 novembre 2022.
Secrétaire de séance : Mme Céline JANDARD.
1 — Procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2022 :
POUR à l’unanimité.
2 - Délégation de compétence : compte-rendu des décisions prises :
Par arrêté du Maire : depuis le Conseil municipal du 6 octobre 2022, la délégation de compétence a été utilisée 2 fois (n° 22-29 et n° 22-30)
N° 22.29
Vu la demande présentée le 9 novembre 2022 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire associé à RENAISON (Loire), 775 rue de Roanne, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AB 177 134 rue Stéphane Bertaud 01a92ca
AB 179 Le Bourg 00 a 39 ca Appartenant à :
- LETRA Maryline.
© décision de non-préemption
N° 22.30
Vu la demande présentée le 15 novembre 2022 par Maître Caroline VAUDIER, Notaire associé à SAINT HAON LE CHATEL (Loire), 47 rue Jehan Pelletier, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
A 2380 Route de Saint Romain 00 a 20 ca
A 2381 Route de Saint Romain 07 a 47 ca
Appartenant à :
- SARL MIVIERE TRANSACTION.
> décision de non-préemption
Par signature directe :
S © ©
0 = D 5 . . | Montant | Montant TD à 9 er 2 8 & Ë Objet Société ou entreprise HTen€e |TTCen€
8% |*
16/11/2022 s Salle des associations - Changement d'un thermostat d'une armoire Maison PATAY 354,14 424,97 réfrigérée
16/11/2022 F Mairie rez-de-chaussée - achat d'une extension (touches EC2I 83,20 99,84 additionnelles) pour le téléphone accueil
21/11/2022 F habillement du policier - achat d'une housse pour gilet pare balle, RIVOLIER 323,32 387,98 d'accessoires pour housse et d'un grade Velcro BCP
21/11/2022 F habillement du policier - Achat de chaussures AMGPRO 116,63 139,95
30/11/2022 s Service Urbanisme - Numérisation du plan local d'urbanisme de la SPATIAL 1245,00 | 1 494,00 commune
01/12/2022 F Mairie étage - Achat d'un destructeur THIVOYON BUREAU 735,00 882,00
TOTAUX 2857,29 | 3 428,74 Monsieur Frédéric GOUTAUDIER et Madame Carole SYLVESTRE rejoignent l'Assemblée à 18h25. Présents : 18 Votants : 19
Monsieur Christophe REGNY rejoint l’Assemblée à 18h40.
Présents : 19 Votants : 20
3 - Décisions modificatives budgétaires
3.1N° 2 - Budget général
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, présente la décision modificative budgétaire N°2 qu’il serait nécessaire d’apporter au budget général.
DECISION :
# POUR à l’unanimité
3.2 N° 1- Lotissement les Alloués
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, présente la décision modificative budgétaire N°1 qu’il serait nécessaire d’apporter au budget du lotissement les Alloués.
DECISION :
# POUR à l’unanimité
4 - Dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2023 (budget général) N° 2022-12-05/01
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, explique qu’en vertu des dispositions de l’article L.1612.1 du CGCT, le Conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Vu le budget primitif 2022, vu les décisions modificatives n°1 et n°2 :
Budget général de la commune
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles montant inscrit 2022 : 24280€ — 4 6 070 € Chapitre 21 - immobilisations corporelles montant inscrit 2022 : 169 906€ — 4 42 476 € Chapitre 23 - immobilisations en cours montant inscrit 2022: 2137920€ —4 534 480€
DECISION :
- Autoriser Monsieur le Maire (à compter du 1% janvier 2023) à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2023 dans les limites suivantes : + Budget général de la commune :
Chapitre 20 — 6 070 € pour toutes opérations d’équipement Chapitre 21 — 42 476 € pour toutes opérations d'équipement Chapitre 23 534 480 € pour toutes opérations d'équipement. # POUR à l’unanimité
5 — Retrait de la délibération n° 22-11-10/06 portant sur le reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération : Question retirée de l’ordre du jour.
6- Révisions des tarifs communaux
6.1 — Tarifs et droits 2023 N° 2022-12-05/02
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, invite l’assemblée délibérante à procéder à l’examen des différents tarifs communaux.
Elle présente un document de synthèse intitulé « Tarifs Communaux 2023 » examinés par la commission « Finances » du 28 novembre 2022 qui propose de reconduire les tarifs sans changement.
Elle précise que les tarifs de location des salles seront examinés par les commissions bâtiments et finances en début d’année 2023. Le Conseil pourrait donc être amené à se prononcer ultérieurement sur une éventuelle révision.
DECISION :
- Fixer les tarifs tels qu’ils sont indiqués sur le document intitulé « Tarifs Communaux 2023 » annexé à la présente,
2 - Remplacer les tarifs fixés par toute délibération antérieure s’y rapportant, - Dire que la date d’effet de ces nouveaux tarifs s’appliquera à compter du 1° janvier 2023.
# POUR à l’unanimité
6.2 — Tarifs des travaux d'aménagement des entrées de propriétés à compter du 1°’ janvier 2023 N° 2022-12-05/03
Monsieur Dominique MUZELLE, Conseiller Municipal, explique que pour un bon écoulement des eaux pluviales et le respect des normes des tuyaux nécessaires au passage des véhicules, les services municipaux interviennent à la
demande des tiers pour exécuter les travaux d'aménagement des entrées de propriétés (pose de 2 têtes de sécurité S 300, 1
tuyau annelé 9 300 de 6 m, gravier 0/31.5).
Il rappelle que le Conseil municipal avait fixé les prix par une délibération n°2021-12-13/06 en date du 13 décembre 2021.
La Commission « Finances » du 28 novembre 2022 propose de reconduire les tarifs 2022.
DECISION :
- Fixer le montant de la participation lorsque les services municipaux interviennent à la demande des tiers pour exécuter les travaux d’aménagement des entrées de propriétés sur le domaine public :
e Pour l’aménagement d’une largeur de 6 mètres minimum (avec pose de 2 têtes de sécurité 9 300, tuyau annelé
9 300 de 6m, gravier 0/31.5) : 800 €,
° Au-delà de 6 m, le mètre supplémentaire : 80 € ;
- Dire que ce tarif est applicable à compter du 1% janvier 2023.
# POUR à l’unanimité
6.3 — Indemnité pour le gardiennage de l’église communale 2023 N° 2022-12-05/04
Monsieur Dominique MUZELLE, Conseiller Municipal, rappelle que le Conseil municipal par sa délibération n°2021-12-13/07 du 13 décembre 2021 a fixé l’indemnité pour le gardiennage de l’église communale à 275 € pour 2022.
Cette indemnité peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et suivant la même périodicité. Le plafond indemnitaire 2022 est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte. Cette somme constitue un plafond en dessous duquel
il demeure possible aux conseillers municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités inférieures à ce plafond.
La commission « Finances » du 28 novembre 2022 propose de reconduire l’indemnité à 275 €.
DECISION :
- Fixer l’indemnité pour le gardiennage de l’église communale à 275 €, à compter du 1° janvier 2023.
æ POUR à l’unanimité
6.4 - Vacations funéraires - avis du Conseil municipal N° 2022-12-05/05
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au Maire délégué à la voirie, espaces verts et sécurité, explique que les dispositions des articles L. 2213-14 et L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales traitent de la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent dans notre commune, sous la responsabilité du Maire, en
présence d'un agent de police municipale délégué par le Maire.
De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille ou
à défaut, elles s'effectuent en présence d'un agent de police municipale délégué par le Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces opérations de surveillance par un agent de police municipale donnent droit à des vacations fixées par le Maire après avis du Conseil municipal. Le montant est compris entre 20 € et 25 €.
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER rappelle que le Conseil municipal avait proposé de fixer le taux d’une vacation à 25 € par la délibération n° 2015-05-26/05 du 26 mai 2015. Ce taux a été ensuite entériné, par l’arrêté du Maire N° 15.125 du 2 juin 2015, à 25 € à compter du 8 juin 2015. Il n’a pas été changé jusqu’à ce jour.
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER invite l’assemblée délibérante à reconduire ce taux comme le propose la commission « Finances » du 28 novembre 2022. Il est précisé que les vacations sont versées à l’agent de police municipale lorsqu'il assiste aux opérations funéraires. DECISION :
- Reconduire le taux d’une vacation à 25 €.
# POUR à l’unanimité
6.5 —- Facturation de la capture des animaux errants à compter du 1° janvier 2023 N° 2022-12-05/06
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, rappelle que par une délibération n° 2021- 12-13/09 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a fixé un tarif pour la capture des animaux errants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2-7 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-11 à L211-27 ; Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1992 sur l’identification des chiens et des chats par tatouage ; Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques Vu Parrêté ministériel modifié du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ; Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 99.6 ;
La commission « Finances » du 28 novembre 2022 propose de reconduire le tarif pour la capture des animaux errants à compter du 1% janvier 2023,
DECISION :
- Reconduire les tarifs suivants pour la prise en charge des animaux errants (chiens), quelle que soit l’espèce ou la race de l’animal :
e Forfait fixe de prise en charge — 40 €
La prise en charge correspond à la récupération de l’animal par la Police Municipale, les agents des services techniques communaux ou les élus.
Une fiche de restitution de l’animal sera rédigée mentionnant le montant des frais à régler par le propriétaire,
Transport de l’animal à la SPA — 10 €
Le remboursement de la totalité des frais vétérinaires engagés par la commune ;
Le remboursement de la totalité des frais d’identification, le cas échéant
Le remboursement de tout matériel détruit par l’animal lors de sa capture ou de son transport ou de son séjour.
# POUR à l’unanimité
7- Demandes de subventions au Département
7.1 — au titre de l’enveloppe de solidarité 2023 N° 2022-12-05/07
Monsieur Jean-Pierre SAPT, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, rappelle que le Département a mis en place un fonds de solidarité incluant une enveloppe départementale de solidarité plutôt destinée aux communes rurales. Il invite le Conseil municipal à solliciter des subventions au titre de l’enveloppe de solidarité 2023 pour les travaux suivants :
Priorité objet Entreprises Montant HT |Réalisés |Devis | calendrier
Divers travaux écoles primaires
Fourniture et installation radiateur panneau - SUT - Patrick 850.00 x 2022 Sanitaire gauche - école élémentaire
Réfection sols école maternelle - ateliers classes 1 | BROSSARD &2 FRERES 1 116.00 X 2022
1 Lee : BROSSARD Réfection sols école maternelle salle de classe FRERES 2 387.00 X 2022
Réfection salle de classe - école élémentaire VIETTI 2 814.92 X 2022
Réfection salle de classe - salle n°1 pièce VIETTI 5 550.01 x 2022 informatique - Ecole élémentaire
Total 12 717.93 Travaux Aménagement de l'accueil RdC Mairie
COPAS Fourniture et pose porte automatique SYSTEMES 3 570.00 X 2022
Travaux déplacement radiateur SUT - Patrick 765.00 X 2022
DELTA
Fourniture et installation système alarme SECURITY 3 100.00 X 2022 SOLUTIONS
2 Fourniture et pose 7 stores à lames BARD 2 180.00 X 2022
Entreprise FESSY Travaux d'électricité et de réseau informatique BIOSSET 6 788.45 X 2022
Fournitures et installation d'une nouvelle nie 740.00 x 2022
signalétique | Enseigne
Travaux plâtrerie (projeté) VIETTI 3 065.30 X 2022
Total 20 208.75
Divers travaux ERA
LD.L.C.
3 Fourniture et pose de films solaires Imprimerie 1 680.00 X 2022
Enseigne
Rénovation du sol sportif de la grande salle ARTDAN 19 410.73 X 2022
Total 21 090.73
Travaux Club Accueil Amitié et Local permanence
Fourniture et pose chauffage & climatisation THERMI
inclus chauffe-eau & radiateur électricité Club 10 833.33 X 2022 . er SERVICE 4 | Accueil Amitié
ESeel des permanences : remplacement porte BARD 3 146.00 x 2022 d'entrée
Total| 13 979.33
Travaux autres bâtiments
Remplacement chaudière logement 54 rue THERMI
5 |Barathon SERVICE EDS us PE
Réfection logement rue de Gruyères VIETTI 3 852.86 X 2022
TOTAUX HT 6 786.88
TOTAUX HT 74 783.63
DECISION :
- Approuver les demandes de subventions sur les travaux détaillés dans le tableau ci-avant, - Solliciter des subventions auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe de solidarité 2023 (fonds de
solidarité) pour les travaux listés dans le tableau ci-dessus pour un montant global de 74 783.63 € HT.
# POUR à l’unanimité
7,2 — au titre de l’enveloppe de voirie communale 2023 N° 2022-12-05/08
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au Maire délégué à la Voirie, rappelle que le Département a mis en place un dispositif d’accompagnement des communes afin de tenir compte de la loi NOTRE.
Ce dispositif créant un fonds de solidarité permet d’apporter une aide financière au titre de l’enveloppe de voirie
communale pour des travaux de réfection notamment. Seules les dépenses liées à la voirie communale sont éligibles et non celles liées aux chemins ruraux.
M. Frédéric GOUTAUDIER propose de solliciter une subvention pour des travaux de mise en œuvre d’enrobé dense en reprofilage sur les voiries communales suivantes :
Voie communale N° 13 chemin de la Panetière pour un montant de travaux de 20 520 € HT, Voie communale N° 6 chemin du Frezet pour un montant de travaux de 46 100 € HT, Voie communale N° 10 chemin des Figollets pour un montant de travaux de 8 440 € HT, Voie communale N° 122 montée des Figollets pour un montant de travaux de 23 840 € HT, Voie communale N° 119 chemin de la Judée pour un montant de travaux de 14 250 €HT. M. Frédéric GOUTAUDIER précise que la voie n°119 chemin de la Judée est une voie mitoyenne avec la commune de Saint Haon le Vieux. Les travaux sur cette voie seront réalisés seulement si la commune de Saint Haon le Vieux approuve également ces travaux et finance une dépense équivalente à la nôtre.
Le montant total estimé par les services techniques s’élève à 113 150 € HT.
DECISION :
- Solliciter auprès du Département une subvention au titre de l’enveloppe voirie communale 2023 sur les travaux suivants pour un coût global de 113 150 € HT :
Voie communale N° 13 chemin de la Panetière pour un montant de travaux de 20 520 € HT Voie communale N° 6 chemin du Frezet pour un montant de travaux de 46 100 € HT Voie communale N° 10 chemin des Figollets pour un montant de travaux de 8 440 € HT Voie communale N° 122 montée des Figollets pour un montant de travaux de 23 840 € HT Voie communale N° 119 chemin de la Judée pour un montant de travaux de 14 250 € HT.
# POUR à l’unanimité
7.3 — au titre de l’enveloppe de territorialité 2023 N° 2022-12-05/09
Monsieur Jean-Pierre SAPT, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments et à la Vie associative, rappelle que le Département a mis en place des enveloppes territorialisées destinées à soutenir les projets d’envergure portés par les communes rurales.
A ce titre, il propose de solliciter le Département pour la rénovation et l’extension du Restaurant scolaire qui sera
porté à une surface utile de 135 m2. Il accueillera 60 enfants de l’école maternelle.
L’estimation comprenant les travaux, l’ingénierie, les frais annexes s’élèvent à 465 000 € HT. La maîtrise d’œuvre
étant choisie, il est prévu de lancer la consultation des entreprises au cours du 3°" trimestre 2023.
DECISION :
- Approuver la demande de subvention sur la rénovation et l’extension du Restaurant scolaire ; - Solliciter une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l’enveloppe territorialisée 2023 sur un montant d’opération de 465 000 € HT.
# POUR à l’unanimité
8- Elus - Droit à la formation des élus N° 2022-12-05/10
Vu l’article L2123-12 et suivant du CGCT ;
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal et aux Finances, explique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Les organismes de formations doivent être agréés, il est rappelé que conformément à l'article L2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Parallèlement au droit à la formation financée par leur collectivité, les élus locaux bénéficient tous d’un droit individuel à la formation (DIFE). A l'instar du compte personnel d’activité dont bénéficient les salariés et fonctionnaires, le DIFE relève de l'initiative individuelle de chaque élu : il est distinct des formations que la collectivité doit financer pour ses élus.
Considérant que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits et en fonction des orientations suivantes :
1 - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, 2 - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits), 3 - Les formations en lien avec les compétences de la commune,
4 - Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Considérant que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation ; - dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les
fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses comprenant les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour résultant de cet exercice du droit à la formation,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant
Considérant les contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant : - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère
de l’Intérieur pour la formation des élus
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée - élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent - nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Considérant que chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies est annexé au compte administratif.
DECISION :
- décider d’inscrire le droit à la formation des élus dans les orientations suivantes :
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation
d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
e Les formations en lien avec les compétences de la commune,
e Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations
de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
- fixer le montant des dépenses annuelles liées à la formation des élus locaux plafonné à 3 000 € TTC/an - décider d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- préciser que chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera annexé au compte administratif.
- préciser les modalités de remboursement des frais occasionnés comme suit :
Frais d’hébergement et de repas :
Il est proposé une prise en charge des frais de repas au plus juste des frais engagés par l’élu dans la limite de 17.50 € (pas de remboursement forfaitaire). Pour les indemnités d’hébergement, elles sont proposées à 65 € pour une nuitée en province et à 90 € pour une nuitée à Paris.
Frais de transport :
Les indemnités kilométriques sont versées en fonction du nombre de CV fiscaux du véhicule et du nombre de Kilomètres entre la résidence administrative et le lieu de mission. Une copie de la carte grise du véhicule devra être fourni.
(A titre indicatif : voir l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant le barème des indemnités kilométriques à effet du ler janvier 2022).
Autres frais :
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement
entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ; - d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les
élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.
# POUR à l’unanimité 9- CDG42 — Renouvellement de la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le
CDG42 N° 2022-12-05/11
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal et aux Finances, rappelle que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.
A la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
L'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Elle expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au ler janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaïitions pas accepter les nouvelles conditions financières.
La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser. Madame Sylvie GALLAND rappelle que par la délibération du Conseil municipal n° 2018-12-11/09 du 11 décembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé une convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire pour la période de 2019 à 2022.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration ;
Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le Président à agir pour signer ladite convention ; Considérant la convention proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
DECISION :
- Accepter de charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de la collectivité à compter du 1% janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés à compter du 1% janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022.
# La demande de régularisation de services 60 € # Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 € = L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 € # Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 € # La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 € # Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 € # Le dossier de retraite invalidité 90 € “ Etablissement des cohortes
-_ Droit à l’information (DAT) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 € - Droit à l’information (DAD) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 € “ Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 € # Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par 2 journée ou journée) 50€ / heure # La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents > pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1*® correction : 30 €
La commune peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus. En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la commune qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.
- Autoriser le Maire à signer la convention 2023 - 2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42.
æ POUR à l’unanimité
10- Roannaiïis Agslomération
10.1- Ouverture des commerces le dimanche en 2023 — avis du Conseil municipal N° 2022-12-05/12
Madame Muriel MARCELLIN, Adjointe au Maire déléguée au Commerce et à l’Artisanat communaux, sollicite Pavis du Conseil Municipal quant à l’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2023. Elle explique que chaque Maire devra prendre un arrêté municipal, après avis conforme du Conseil Municipal et de PEPCI Roannais Agglomération. La question de l’ouverture des magasins le dimanche a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 24 novembre 2022 afin de proposer une position commune sur l’agglomération pour l’année 2023, conformément à la loi du 6 août 2015.
Mme Muriel MARCELLIN invite l’assemblée délibérante à valider les dates qui ont été proposées au Conseil communautaire, par une délibération concordante :
- Une ouverture le dimanche, en 2023, des commerces de détail non alimentaires, pour huit dates : e Le 15 janvier 2023, pour les soldes d’hiver ;
e Le 02 juillet 2023 pour les soldes d’été ;
° Le 10 septembre 2023, pour la braderie du centre-ville de Roanne ;
e Les 26 novembre et 3, 10, 17 et 24 décembre 2023, pour la période des fêtes de fin d’année. - Une ouverture le dimanche, en 2023, des commerces automobiles pour 5 dates spécifiques :
e Le 15 janvier 2023 ;
Le 12 mars 2023 ;
Le 11 juin 2023 ;
Le 17 septembre 2023 ;
Et le 15 octobre 2023.
Elle précise que les cinq dates se rapportant aux commerces automobiles ne s’ajoutent pas aux sept dates pour le commerce non alimentaire.
Vu Particle L3132-26 du code du travail précisant les modalités de l’élargissement des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 24 novembre 2022,
Considérant que les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d’ouverture certains dimanches,
Considérant qu’il appartient au Maire de la commune d’implantation du commerce d’autoriser par arrêté l’ouverture le dimanche, après avis du conseil municipal,
Considérant que le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an, et que s’il excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre,
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, Considérant la concertation menée au mois de septembre 2022 avec les organisations professionnelles et syndicales, Considérant le souhait des concessionnaires automobiles de se voir accorder cinq dimanches spécifiques,
DECISION :
- Donner un avis favorable pour l’ouverture le dimanche, en 2023, des commerces de détail non alimentaires, pour les 8 dates proposées,
- Donner un avis favorable, pour les commerces automobiles pour les 5 dates spécifiques proposées,
- Préciser que les cinq dates se rapportant aux commerces automobiles ne s’ajoutent pas aux sept dates pour le commerce non alimentaire.
# POUR à l’unanimité 10.2 — Avenant n° 2 à la convention de service commun de délégué à la protection des données N° 2022-12-05/13
Monsieur Le Maire, rappelle que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « règlement européen de protection des données ». Ce règlement comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016
directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.
Le règlement prévoit la désignation d’un délégué à la protection (DPO). Il est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données avec le règlement européen sur la protection des données de l’organisme qui l’a désigné,
s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Sa désignation est obligatoire pour les entités et organismes publiques. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes.
Roannais Agglomération a mis en place un service commun ayant pour objet les missions d’un DPO commun,
disposant des qualités professionnelles et des connaissances adéquates.
La commune par la délibération n° 2019-10-08/12 du 8 octobre 2019 a approuvé une convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour ce service commun de délégué à la protection des données.
Un avenant n°1 a été voté par la délibération n° 2022-07-04/05 en date du 4 juillet 2022.
La convention signée le 9 octobre 2019 a une durée maximale de 3 ans et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’avenant n°1.
Un avenant n° 2 est proposé afin de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 et d’inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira par :
- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions
fondamentales à mettre en place pour s’y conformer ;
- La création d’une newsletter biannuelle portant sur l’actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD ;
- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d’animer des ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;
- La rédaction d’un rapport d’activité qui retrace l’activité globale du service qui sera produit annuellement par le
service et sera adressé aux membres du service commun ;
- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ;
DECISION :
- _ Approuver l’avenant n° 2 à la convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour le service commun de délégué à la protection des données, qui prolonge sa validité jusqu’au 31 décembre 2023.
- Autoriser le Maire à signer ledit avenant et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
10.3 — Avenant à la convention de mise à disposition des services techniques pour l’entretien des points d’apport
volontaire N° 2022-12-05/14
Monsieur Le Maire, rappelle que la commune assure l’entretien des sites de points d’apport volontaire communautaire présents sur notre territoire par le biais d’une convention de mise à disposition des services techniques de
Roannais Agglomération. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Il explique qu’une réforme des modes de collecte des déchets est actuellement à l’étude et qu’elle prendra effet courant 2023. Etant donné qu’elle aura un impact sur la nature et le nombre de sites de points d’apport volontaire, un
avenant prolongeant d’un an à cette convention, soit jusqu’au 31 décembre 2023, est proposé.
Cette prolongation permettra de couvrir la période transitoire entre l’organisation actuelle des modes de collecte et la future organisation, afin que la future convention relative à l’entretien des PAV prenne en compte la nouvelle répartition des points d’apport volontaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
10 Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres ;
Vu la délibération n°2018-12-11/20 du Conseil municipal du 11 décembre 2018, approuvant la convention de mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire ;
DECISION :
- _ Approuver l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l'entretien des points d’apport volontaire, au bénéfice de Roannais Agglomération ; - Dire que cet avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet au 31 décembre 2022 ;
- Autoriser le Maire à signer ledit avenant et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
# POUR à l’unanimité
10.4 — Convention de mise à disposition de la salle « la Parenthèse » pour 2023-2025 N° 2022-12-05/15
Monsieur Jean-Pierre SAPT, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments et à la Vie Associative, explique que Roannais Agglomération propose une saison culturelle ayant pour objectif un rayonnement sur le territoire intercommunal.
Roannais Agglomération, dans le cadre de son activité de diffusion de spectacles vivants, souhaite notamment pouvoir utiliser notre salle communale « La Parenthèse » pour mettre en œuvre des programmations sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération au plus proche de ses habitants en s’appuyant sur les salles communales adaptées à l’accueil des spectacles.
M. Jean-Pierre SAPT présente un projet de convention consentie à titre précaire révocable pour une durée de 3 ans qui prendrait effet le 1” janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit sur 2 jours d’occupation par an, consécutifs ou non, correspondant à 2 programmations. Le temps de montage/démontage ne sera pas décompté et ne fera pas état de facturation si nécessaire de monter la veille par exemple. Un accord avec la commune sera convenu au préalable en fonction des besoins communaux, associatifs et du planning d’utilisation de la salle.
Le service culturel de Roannais Agglomération devra faire la demande des dates correspondant à la saison culturelle, sous réserve d’acceptation par la commune, et en fonction des autres demandes associatives. Un contrat de location sera établi par la commune, pour préciser la demande et le matériel sollicité pour ces programmations.
L’occupation est consentie avec prise en charge du forfait ménage conformément à la grille tarifaire fixée par la commune. Un « avis des sommes à payer » sera établi par la commune pour versement de ce forfait de charge.
Roannais Agglomération assurera la prise en charge des taxes/impôts liées à son activité (SACEM par exemple), ainsi que l’installation technique et scénique liée à la programmation.
Au-delà de ces 2 programmations, la grille tarifaire de la commune sera appliquée.
DECISION :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition de la salle « La Parenthèse » entre la Commune et Roannais Agglomération pour la période 2023-2025,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
# POUR à l’unanimité
11 —- AMF — Motion d’alerte finances N° 2022-12-05/16
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l Association des Maires de France a invité les communes à adopter une motion sur les finances locales.
En effet, le contexte financier actuel préoccupe fortement les communes et les intercommunalités, notamment par la hausse de l’inflation qui est estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5% (son plus haut niveau depuis 1985) et qui va faire augmenter considérablement les dépenses annuelles de fonctionnement. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissant une hausse spectaculaire compromettent l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire.
LL Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales.
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
DECISION :
- Soutenir les positions de l’Association de Maires de France suivantes : - Indexer la DGF sur l'inflation 2023; afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal
de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ; - _ Renoncer à la suppression de la CVAE ou de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3% ;
- Réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.
Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés ; - Rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances.
En particulier, la commune de Renaison demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la
DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du Préfet de région au Préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert » ; La commune de Renaison demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations ;
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables ;
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à- dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
# 19 voix pour, 1 abstention (Yves PERRIN)
12 - Questions diverses
- Conseils municipaux 2023 : Lundi 6 février 2023, Lundi 6 mars 2023, Jeudi 13 avril 2023. - Vœux au personnel : jeudi 12 janvier 2023 à 18h30 salle du Conseil municipal
- Vœux à la population : dimanche 15 janvier 2023 à 10h30 salle La Parenthèse
e COMPTES RENDUS DES ADJOINTS AU MAIRE
Frédéric GOUTAUDIER :
- Remerciements à la commission « embellissement » et aux élus qui ont préparé les décorations des sapins en bois.
- Travaux d’assainissement par la Roannaise de l’Eau, Rue Robert Barathon (devant Jacques Cœur) et rue de la Bernarde, commencent (durée 3 semaines).
12 Sylvie GALLAND :
- Planning pour le budget 2023 :
e Commissions Finance : Lundi 27 février 2023 à 18h — Examen des comptes administratifs 2022
e Conseil municipal : Lundi 6 mars 2023 à 18h15 — Vote des comptes administratifs 2022
e Commissions Finance : Lundi 13 mars 2023 à 18h — Investissements 2023 e Commissions Finance : Lundi 27 mars 2023 à 18h — BP 2023 : Affectation résultats 2022 / Fonctionnement 2023 / Taux d’imposition
Conseil interne BP 2023 : Lundi 3 avril 2023 à 18h15
Conseil municipal : Jeudi 13 avril 2023 à 18h15 — Vote des budgets et des taux
Muriel MARCELLIN :
Nous allons installer des bandeaux photographiques rue du Commerce : Mme Evelyne DEVEAUX établit un devis. - Extension de la cure : Projet d’une nouvelle salle pouvant accueillir 80 personnes. Il y aura une partie toiture terrasse qui semble bien s’intégrer dans le jardin.
Jean-Pierre SAPT :
- Commission « vie associative » le 13 janvier à 18h30.
- Forum des associations : samedi 9 septembre 2023 salle La Parenthèse
Aurélie SIVET :
- 3 projets proposés par le Conseil municipal enfants :
e Aménager et embellir les escaliers entre le parking et l’école élémentaire
e Choix du menu de la cantine une fois par mois
e Installer des panneaux solaires sur la toiture de l’école
- Visite du représentant du DDEN : la visite est faite, pas de problèmes particuliers. - La cabane à livres à l’école est installée à l’école élémentaire. Elle a été réalisée par l’IME de Taron. Inauguration 12 décembre à 10h00
- Reconstruction ALSH et rénovation/extension du restaurant scolaire : Première rencontre avec l’équipe de maitrise d’œuvre avec une visite du restaurant scolaire. La signature des marchés de travaux est prévue en juillet 2023 pour
un début des travaux en septembre 2023 et une durée de 7 mois.
Yves PERRIN :
- La Région et Roannais Agglomération vont donner 100 000 € chacun de subventions pour un appel à projets de
développement de gîtes et chambres d’hôtes.
- Changement des panneaux route des vins : ils seront mis en place au printemps depuis La Pacaudière / Le Crozet,
jusqu’à Saint Jean Saint Maurice sur Loire.
Didier PICARD :
- Eclairage public : il sera coupé de 21h30 à 5h30. 22 horloges sont à programmer. 4 horloges pourraient être
programmées à 23 h pour les fêtes de fin d’année (24 et 31/12).
- Pour la salle ERA, il faudra installer un projecteur extérieur pour compenser la coupure à 21h30. - Service de réserve civile : il s’agit de bénévoles qui se regrouperaient au sein d’une association pour apporter une aide lors d’une mise en œuvre du plan communal de sauvegarde (ils peuvent également participer à son élaboration). Possibilité d’apporter des conseils aux forestiers (principe de brûlage). Présentation du compte-rendu au prochain Conseil municipal.
Philippe GLATZ :
- Roannaïse de l’Eau : les tarifs devraient augmenter.
- RDE Schéma directif de l’assainissement : il impose la « désimperméabilisation » des sols à l’avenir.
Séance levée à 20h52.
Soumis à l'approbation du Conseil municipal du 30 janvier 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance
Laurent BELUZK Céline JANDARD
PS