Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 27 janvier 2025

Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU), définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de la concertation.

N° 2025-01-27/06

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE et Magali RAMIREZ.

Absent : M. Salim DJELLAB.

Absentes excusées : Mmes Aurélie SIVET, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD. Procurations : Mme Aurélie SIVET à Mme Magali RAMIREZ, Mme Marie-Françoise DESORMIERE à Mme Carole SYLVESTRE et Mme Céline JANDARD à Mme Monique REMONTET. Date de convocation du Conseil municipal : 21 janvier 2025.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice DESPIERRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1, L.111-3, L.132-7, L.132-9 et L.153-11,

Considérant que le Conseil municipal doit définir les objectifs poursuivis par cette révision,

Considérant qu’une concertation doit être instaurée, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, tout au long de son élaboration jusqu’à la délibération qui arrêtera le projet et qui tirera le bilan de la concertation,

Considérant que dans l’attente de l’approbation du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible d’opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Prescrit sur l’intégralité du territoire communal la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- Approuve les objectifs poursuivis définis ci-dessous :

1 – Mettre en compatibilité le nouveau PLU avec les documents supra-communaux (SCoT en cours d’élaboration, PLH) et tenir compte des évolutions règlementaires et législatives (lois ZAN, ELAN…),2

2 – Porter la réflexion sur l’urbanisation du territoire communal en prenant en compte les différentes thématiques comme la mobilité, le développement de l’activité économique, l’habitat, la préservation des espaces agricoles, des paysages et des corridors écologiques, 3 – Tenir compte de la spécificité de la commune classée en polarité de rang 3 à l’échelle du SCoT du Roannais et conforter l’attractivité économique de la commune,

4 – Parvenir à un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation d’espace et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible tout en adaptant la densification au contexte rural du territoire,

5 – Tenir compte des spécificités de la commune avec des enjeux de préservation des outils agricoles (PAEN) et de la valorisation du patrimoine rural (site inscrit de la vallée du Renaison et périmètre monument historique) et le maintien de la vitalité du bourg (périmètre de sauvegarde de la diversité commerciale),

6 - Inscrire le développement de la commune dans une démarche de développement durable en s’adaptant aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles et en répondant aux exigences de la transition énergétique,

7 – Définir de nouvelles dispositions sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) existantes ou à venir, dans les secteurs à enjeux.

- Approuve les modalités de concertation :

 Le site internet de la commune qui permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de PLU (calendriers, dates des réunions de concertation, documents et supports d’information, ...),

 Une information du public sur les avancées du projet qui sera notamment assurée par des publications dans le Renaison Info de la commune,

 Un cahier d’observations présent dans la mairie qui permettra au public de faire connaitre ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet,

 Plusieurs réunions publiques qui seront organisées au cours de la procédure : à minima, une au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et une avant l’arrêt du projet,

- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU dans le respect de la délégation qui lui a été accordée en matière de marchés publics,

- Précise que conformément aux dispositions des articles L153-11 et L132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées. Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Mairie. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité. Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 28 janvier 2025

Le Maire,

Laurent BELUZE