Procès Verbal - 042 Annexe PROCES VERBAL du 3 4 2025 tampon

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Procès Verbal - 042 Annexe PROCES VERBAL du 3 4 2025 tampon Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 042 Annexe PROCES VERBAL du 3 4 2025 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 27 mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 17 Votants : 18

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMEE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, Mme BOTERF Maryvonne, M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme JOUSSEAUME Karine, M JOUVENCE Benoît, M COYAC Fabrice, M HERVE Patrick, M ANQUETIL David

ABSENTS EXCUSES : Mme MARSAC Marie-Dominique, M COURJAL Pierrick

POUVOIR : Mme Marie-Dominique MARSAC a donné procuration à M Pascal GESLIN

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation de l’ordre du jour

➢ Désignation d'un secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2025

I. MARCHES

2) Maison des Assistants Maternels – Avenant lot 01-01

II. FINANCES

3) Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal

4) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe camping

5) Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe lotissement

6) Affectation du résultat 2024 : Budget principal

7) Affectation du résultat 2024 : Camping

8) Vote des taux 2025 : Taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation résidences secondaires 9) Budget primitif 2025 – Budget principal

10) Budget primitif 2025 – Budget annexe camping

11) Budget primitif 2025 – Budget annexe lotissement

12) Participation Centre Social Intercommunal

13) Convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies – Eclairage – Programme exceptionnel

14) Convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies – Eclairage Extension 15) Participation classe Inclusion Scolaire (ULIS) Saint Jugon LA GACILLY

III. PERSONNEL COMMUNAL

16) Modification taux horaire d’un poste du grade des Adjoints techniques à compter du 1er avril 2025

IV. INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

17) Création commission urbanisme et DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) 18) Label « Ville active et sportive »

V. DECISIONS DU MAIRE (Délégations de signatures)

VI. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

19) Autres informations et questions diverses

-PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

Mme GEFFROY Nathalie est désignée secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 27 février 2025, a été établi par le secrétaire de séance désignée en la personne de Patrick HERVE et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent de le modifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le procès-verbal du 27 février 2025

• CHARGE Monsieur le Maire de sa publicité

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

MARCHES

2. MARCHE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS – AVENANT 01-01

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu les délibérations d’attribution des lots du marché n° 076 du 5 décembre 2024 et 002 du 23 janvier 2025,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la Maison d’Assistants Maternels le lot 01 – Terrassements généraux - VRD doit faire l’objet d’un avenant.

APRES avoir entendu l’exposé de Madame LEMEE, Adjointe en charge des travaux,

VU le marché conclu avec l’entreprise LEMEE LTP en date du 11 décembre 2024,

VU l’avenant proposé par l’architecte et compte-tenu des modifications nécessaires à la poursuite du chantier et qui a pour objet :

-la suppression de la pose du Fourreau AEP, Fourreau existant réutilisable

-la réduction du volume de fouilles en excavation suite à la modification du système de dalle -la réduction du volume de terre à évacuer suite à la modification du système de dalle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CONCLUT l’avenant ci-dessous :

Lot n°01 : TERRASSEMENTS GENERAUX – VRD : avenant n° 01 :

moins-value d’un montant de 2 919.80 € H.T.

SAS LEMEE LTP – 56130 SAINT DOLAY –

Marché initial - montant : 28 060.16 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : moins-value de 2 919.80 € H.T.

Nouveau montant du marché : 25 140.36 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

FINANCES

3. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2024 de la commune de PEILLAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 1 381 161.30€ 1 508 027.00 € 2 889 188.30 €

Recettes réalisées 534 247.36 € 1 510 641.01 € 2 044 888.37 €

Restes à réaliser 548 765.61 € € 548 765.61 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 1 348 204.14 € 1 508 027.00 € 2 856 231.14 €

Dépenses réalisées 357 208.64 € 1 278 126.00 € 1 635 334.64 €

Restes à réaliser 371 473.67 € € 371 473.67 €

Différence entre les Solde des réalisations de 177 038.72 € 232 515.01 € 409 553.73 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

titres et les mandats l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -32 957.16 € € -32 957.16 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 144 081.56 € 232 515.01 € 376 596.57 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 177 291.94 € € 177 291.94 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 321 373.50 € 232 515.01 € 553 888.51 €

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le CFU 2024 de la commune de PEILLAC – budget principal

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

4. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE CAMPING

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe camping de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2024 du budget annexe camping de la commune de PEILLAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Exploitation Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 7 008.98 € 16 653.60 € 23 662.58 €

Recettes réalisées 7 008.98 € 13 999.04 € 21 008.02 €

Restes à réaliser

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 12 784.82 € 17 114.65 € 29 899.47 €

Dépenses réalisées 5 633.44 € 13 739.33 € 19 372.77 €

Restes à réaliser

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 1 375.54 € 259.71 € 1 635.25 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) 5 775.84 € 461.05 € 6 236.89 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 7 151.38 € 720.76 € 7 872.14 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit 7 151.38 € 720.76 € 7 872.14 €

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe camping de la commune de PEILLAC

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

5. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2024 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 272 551.59 € 197 415.44 € 469 967.03 €

Recettes réalisées 179 775.38 € 193 048.57 € 372 823.95 €

Restes à réaliser

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 274 238.35 € 186 805.38 € 461 043.73 €

Dépenses réalisées 255 916.37 € 184 924.48 € 440 840.85 €

Restes à réaliser

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) - 76 140.99 € 8 124.09 € -68 016.90 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) 1 686.76 € - 10 610.66 € -8 923.90 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 74 454.23 € - 2 485.97 € -76 940.20 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit - 74 454.23 € - 2 485.97 € -76 940.20 €

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le résultat de fonctionnement excédentaire de 232 515.01 euros. Il est proposé d’affecter les crédits comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif de la commune pour 2025

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

7. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - CAMPING

Le résultat de fonctionnement excédentaire est de 259.71 €. Le besoin de financement est nul. Il est proposé d’affecter les crédits, comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif camping pour 2025,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

8. VOTE DES TAUX 2025 : TAXES FONCIERES BATI ET NON BATI – TAXE D’HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

M le Maire fait part du travail de la commission qui a souhaité une augmentation différenciée des taux. Une hausse du taux de la taxe d’habitation de 5 % ne peut être envisagée après simulation transmise par le Conseiller aux décideurs Locaux de Redon. La commission a proposé une hausse de 1 % du taux de la taxe foncière sur le foncier bâti.

M Anquetil demande s’il y a une augmentation des taxes de Redon Agglo.

M le Maire indique que Redon Agglo fait augmenter son taux de 1 %, le taux passe de 1.5 % à 2.5 % ce qui équivaudra à une somme d’environ 600 000 euros.

M Jegou rappelle que des augmentations de charges pèsent sur toutes les collectivités territoriales et notamment le taux de la CNRACL qui sera majoré pendant quatre ans de 3 points.

M Anquetil fait remarquer qu’il s’agit tout de même pour le contribuable d’une augmentation des impôts M Provost rappelle que tout de manière il y a une majoration chaque année. En effet le montant des bases sont revalorisées (+ 1.7 %).PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

M le Maire propose au conseil de travailler sur l’imposition des logements vacants. La délibération doit être prise avant le 1er octobre.

Mme Jousseaume s’interroge sur l’augmentation des taux cette année étant donné qu’en 2024 il y a un excédent. M le Maire et Mme Geffroy font part des besoins pour 2025 et des reports de 2024. Suivant avis de la commission, M le Maire propose une augmentation des taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 1%.

Après avoir eu connaissance du produit fiscal attendu, nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025 de la commune, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à fixer les taux des deux taxes perçues par la commune et propose de débattre sur l’augmentation des taux d’imposition suivant avis de la commission finances et des possibilités de révision, soit :

Voir simulation jointe

Pour mémoire 2024

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.79 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.00 %

• Taxe d’habitation : 13.57 %

2025 :

Bases Foncier bâti : 1 593 000 € x 36.15 % Produit fiscal attendu : 575 869 € Bases Foncier non bâti : 118 800 € x 48.00 % Produit fiscal attendu : 57 024 € Bases taxe d’habitation : 291 200 € x 13.70 % Produit fiscal attendu : 39 894 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE les taux d’imposition tels que mentionnés ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

9. BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Pour information vous trouverez, ci-joint, le tableau des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus. Cet état est à produire au conseil municipal avant le vote du budget (joint).

Mme GEFFROY, présente le projet de budget primitif Commune pour 2025, celui-ci a été présenté en commission finances du 19 mars 2025 et transmis au conseil municipal le 20 mars 2025. Il s’équilibre comme suit :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Mme Geffroy détaille le fonctionnement. En investissement, elle précise les travaux ou achats par opération. Les élus échangent par rapport aux différentes sommes allouées, les baisses au augmentations de charges et des produits par rapport à l’exercice précédent. Globalement le montant total du fonctionnement et de l’investissement est égal à celui de l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif pour 2025,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

10. BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales,

Mme GEFFROY, présente le projet de budget primitif Camping du Pont d’Oust pour 2025, celui-ci a été présenté en commission finances du 19 mars 2025 et transmis au conseil municipal le 21 mars 2025. Il s’équilibre comme suit :

M le Maire précise que cette année il faudra réaliser des travaux suite aux inondations de fin janvier.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif Camping pour 2025,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

11. BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Monsieur le Maire, présente le projet de budget primitif du lotissement de la Bande Morin pour 2025, celui-ci a été transmis au conseil municipal le 20 mars 2025. Il s’équilibre comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif 2025 pour le Lotissement de la Bande Morin,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

12. PARTICIPATION CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire fait part de la demande de participation du Centre Social Intercommunal d’Allaire pour l’année 2025.

Afin d’équilibrer le budget du Centre Social, une majoration de 1.4 % de la participation par rapport à 2024, est demandée aux communes. Le montant proposé est de 3.66 euros par habitant au lieu de 3.61 euros en 2024. Le montant total sera de 6 959 € (en 2024 : 6 837.34 €).

M le Maire précise que le projet de budget a été présenté en COPIL. Les élus échangent et donnent leur point de vue lors de ces rencontres.

Il est d’ailleurs prévu une intervention du CSI en conseil pour le renouvellement du contrat de projet. Peillac ne participe pas à l’épicerie solidaire.

Les actions soutenues par le CSI sont, en grande partie, financées par la CAF (soutien à la parentalité, animations et camps pendant les vacances en faveur des enfants et des familles, ateliers d’aide à la confection des repas, …).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le montant de la participation au CSI pour 2025 : 3.66 euros par habitant soit un montant total de

6959 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

13. CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES – ECLAIRAGE – PROGRAMME EXCEPTIONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente le programme de rénovations des luminaires proposé par Morbihan Energies.

Dans le cadre des programmes exceptionnels « fonds Verts » la commune a opté en 2023 pour deux horloges connectées et la rénovation de certains luminaires énergivores se trouvant dans le bourg et la suppression des luminaires boules mis en place dans les lotissements et à la résidence de Lanvaux. Morbihan Energies propose une nouvelle tranche de rénovation de luminaires énergivores. Il s’agit de remplacer 33 luminaires situés dans le lotissement des fleurs et rue Marcel Callo.

Ce programme est soutenu par Morbihan Energies avec l’appui du programme Fonds vert de l’Etat, avec un taux de participation total de 50% (fonds verts déduits du montant HT : 5 362.50 € et Morbihan Energies 5 362.50 € sous forme de subvention).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le programme exceptionnel de rénovation des luminaires

• PREND en charge la contribution demandée par Morbihan Energies de 16 087.50 € HT, article 21538 au

budget

• ACCEPTE DE PERCEVOIR la contribution financière de Morbihan Energies pour un montant estimé à

5 362.50, article 204182

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

14. CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES – ECLAIRAGE EXTENSION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 26 janvier 2021 portant sur les conventions avec Morbihan Energies et notamment celle sur l’éclairage public dans le lotissement de la Bande Morin,

Le lotissement est désormais terminé et il y a lieu de mettre en place l’éclairage public. Morbihan Energies a réalisé une étude de faisabilité (nombre de mâts, positionnement des luminaires et puissance d’éclairage). Le montant estimé des travaux se chiffre à 14 640 € HT avec une participation de 4 392 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE l’extension de l’éclairage public au lotissement de la Bande Morin

• PREND en charge le coût prévisionnel de l’extension 14 640 € HT, article 21538 au budget

• ACCEPTE DE PERCEVOIR la participation de Morbihan Energies pour un montant estimé à 4 392€, article

204182

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

15. PARTICIPATION CLASSE INCLUSION SCOLAIRE -ULIS- Ecole Saint Jugon La Gacilly

Vu le code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Un enfant domicilié sur Peillac est scolarisé en classe d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école ST JUGON de LA GACILLY et la famille habite sur la commune depuis janvier 2025.

Selon l’article L 442-5-1 du Code de l’Education

« la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du 1er degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, ou dans des conditions fixées par décrets, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1- Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

2- A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, 3- A des raisons médicales… »

Le montant de la participation proposée est de 431.42 €/élève (montant calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique – délibération n° 19/2025/2017 du 27 février 2025 : 647.14 € par 2 trimestres sur 3).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE la participation pour l’élève scolarisé à l’Ecole Saint Jugon de La Gacilly

• PARTICIPE à hauteur de 431.42 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

PERSONNEL COMMUNAL

16. MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE DANS LE GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES A COMPTER DU 4 AVRIL 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de le fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 portant création d’un emploi permanent dans le grade des ADJOINTS TECHNIQUES à temps non complet à hauteur de 32 h 10 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : agent de service à l’Ecole, garderie et service restauration scolaire et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le niveau de rémunération initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent,

Monsieur le Maire expose :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Dans le cadre d’un départ d’un agent dans le service enfance jeunesse – entretien des bâtiments, les plannings de certains agents ont été modifiés et les tâches réaffectées. L’amplitude horaire d’ouverture de la garderie a été revue et ouvre à 7h jusqu’en juillet à titre d’essai.

Mme DERUYTER fait part des nouveaux horaires d’ouverture de la garderie, à titre expérimental, jusqu’à la fin de l’année. En effet, des parents ont sollicité la commune pour une ouverture à 7 h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de porter, à compter du 4 avril 2025, de 32 h 10 minutes (temps de travail initial) à 30 h 30 minutes

(temps de travail modifié) la durée hebdomadaire moyenne de travail d’un emploi dans le grade des

ADJOINTS TECHNIQUES service enfance jeunesse – entretien des bâtiments

• MODIFIE le tableau des effectifs (joint)

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

17. CREATION COMMISSION URBANISME ET DECI – Défense Extérieure Contre l’Incendie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du 5 novembre 2020,

Vu les dispositions légales et réglementaires relatives à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et à l’urbanisme

intercommunal.

Depuis plusieurs mois, la municipalité de Peillac travaille activement sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Parallèlement, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du pays de Redon est en cours d’étude, et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est sur le point d’être révisé. Ces différents projets nécessitent une coordination et une expertise approfondie pour garantir leur bonne mise en œuvre.

Afin de centraliser et de structurer les efforts autour de ces sujets cruciaux, il s’avère nécessaire de créer une commission dédiée. Cette commission aura pour mission de travailler sur la DECI, le SCOT et le PLUi, en collaboration avec les représentants communaux au sein des différentes structures intercommunales. Les observations et recommandations de cette commission pourront ainsi être remontées efficacement aux instances compétentes.

La création de cette commission s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de transparence, visant à optimiser les ressources et à garantir une prise de décision éclairée et concertée.

Considérant l’importance de disposer d’une commission dédiée pour instruire les dossiers et formuler des

recommandations éclairées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE la création d’une commission communale dédiée à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et à

l’urbanisme

• RETIENT la composition suivante : Philippe JEGOU, Robert MOUCHY, Philippe BECUWE, Odile

PINSEMBERT, Patrick HERVE, Gérard PROVOST

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

18. LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE »PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 3-4-2025

Cette délibération est ajournée.

Le dossier sera déposé en 2026. Une proposition de délibération sera alors présentée au conseil.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

03/03/2025 Bois Maison d'Assistants Maternels - EURL HERMINA

56130 THEHILLAC

6 575.13 € D2025 03 01

04/03/2025 Adhésion 2025 - AMF 56 665.35 € D2025 03 02

10/03/2025 Tuyaux béton - LNTP VANNES 1 405.40 € D2025 03 03

11/03/2025 Adhésion 2025 - CNAS 3 552.00 € D2025 03 04

26/03/2025 Réparation bornes électriques suite inondations -

BRIAND Stéphane PEILLAC

1 590.00 € D2025 03 05

27/03/2025 Deux générateurs gaz au camping - ROQUET - 35600

REDON

24 977.30 € D2025 03 06

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Réunions commissions :

• Commission perspectives et commerces : le jeudi 24 avril à 19 h 30

• Commission générale : le mercredi 23 avril à 19 h 30

• Autres informations et questions diverses

• Questions diverses :

- Subvention demandée par le club de foot pour le feu d’artifice : Le conseil ne revient pas sur la décision de la commission

- Association Sport et Loisirs des Retraités Peillacois (ASLRP) : un tournoi du boules bretonnes est organisé le samedi 19 juillet

- Vaisselle pour logement résidence de Lanvaux : les élus fourniront en partie

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 15 mai à 19 h 30

• Jeudi 19 juin à 19 h 30

• Jeudi 17 juillet à 19 h 30

Fin de séance : 23 h 05

La Secrétaire Le Maire,

Nathalie GEFFROY Philippe JEGOU