Procès Verbal - 001 Annexe PROCES VERBAL du 4 12 2025 tampon

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Procès Verbal - 001 Annexe PROCES VERBAL du 4 12 2025 tampon Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 001 Annexe PROCES VERBAL du 4 12 2025 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Famille, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 27 novembre 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 16

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie-Dominique, M JOUVENCE Benoît, M COYAC Fabrice, M HERVE Patrick, M COURJAL Pierrick

ABSENTS EXCUSES : Mme LEMEE Annie, Mme BOTERF Maryvonne, Mme JOUSSEAUME Karine, M ANQUETIL David

POUVOIR : Mme LEMEE Annie a donné procuration à Mme GEFFROY Nathalie

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2025

1) INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

2) Convention de partenariat Commune et Centre Social Intercommunal La Fédé 2026-2029 3) Elections – Mise à disposition des salles municipales pour les candidats

2) MARCHE

4) Maison des Assistants Maternels – Avenants lots 05, 12, …

3) FINANCES

5) Décision modificative n° 3 – Budget principal

6) Décision modificative n° 3 – Budget annexe camping

7) Subvention d’équilibre 2025 – Budget annexe lotissement de la Bande Morin – Versement d’une subvention de 75 000 € pour l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement 8) Subvention d’équilibre 2025 – Budget annexe camping

9) Subvention Budget CCAS 2025

10) Ligne de trésorerie 2025-2026

11) Ouverture des crédits d’investissement 2026

12) Effacement des réseaux télécom rue Jeanne d’Arc – Convention avec Orange dans le cadre des travaux coordonnées avec Morbihan Energies

13) Participation aux frais de l’ALSH de Saint Vincent : montant maximum de la subvention 14) Subvention classe de neige Ecole Saint Pierre

15) Fixation du montant des loyers Maison d’Assistants Maternels et modalités de location

4) DECISIONS DU MAIRE (Délégations de signatures)

5) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

16) Autres informations et questions diverses

• Camping municipal

M COURJAL Pierrick est désigné secrétaire de séance.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 16 octobre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Benoît JOUVENCE et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent de le modifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le procès-verbal du 16 octobre 2025

• CHARGE Monsieur le Maire de sa publicité

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

Intervention du Centre Social Intercommunal (Mme Solenne CHEVRIER et Mme Christiane CAVARO)

Il y a eu des rencontres sur tout le territoire et dans chaque collectivité adhérente. Des questionnaires ont été distribués. Différents COPIL ont été organisés pour l’écriture du projet. Le projet a été ensuite transmis à la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, qui l’a validé le 27 novembre dernier. Il s’agissait de faire un bilan des années passées, une photographie à l’instant t puis de se projeter sur les prochaines années.

Mme CHEVRIER donne quelques chiffres sur la commune de Peillac (nombre de jeunes, nombre de foyers qui participent aux activités). Elle fait part des activités du centre social, de l’emploi de vacataires pendant les vacances scolaires.

Mme CAVARO expose les points qui sont extraits du questionnaire du projet Voici quelques orientations retenues : ‘l’intolérance, la peur de la différence, le racisme, les clichés, le sexisme toutes générations confondues, la place des écrans aussi bien pour les enfants que pour les adultes, la peur de faire seule rend difficile l’accès aux loisirs avec crainte du jugement, difficulté d’accès à la culture, un sentiment d’isolement fort dont les causes sont multiples. On ne connaît plus ses voisins. Violence intrafamiliale, appauvrissement des plus pauvres, santé mentale des jeunes qui se dégrade, territoire vieillissant, les espaces entre génération sont cloisonnés, des parents qui n’expriment pas leurs difficultés, les parents manquent de temps pour eux, certains jeunes veulent avoir plus de temps et d’échangent avec leurs parents, l’information n’est pas toujours reçue notamment la formation numérique, ce qui crée la fracture numérique, qui engendre des freins d’accès aux droits. Plusieurs personnes ont fait savoir qu’elles avaient un talent, un savoir qu’elle aimerait partager ».

Mme CHEVRIER expose la nouvelle convention. La participation pour 2025 a été fixée à 3.66 euros par habitant et sera revue chaque année. Un comité de pilotage a été mis en place avec des représentants des dix communes adhérentes.

M le Maire tient à préciser les actions du Centre Social : le travail autour de la jeunesse mais aussi une politique sociale auprès des familles en partenariat avec la CAF. La commune de Peillac a fait le choix de ne pas adhérer à l’épicerie sociale et solidaire.

Mme CHEVRIER précise qu’il s’agit d’une convention de trois ans avec objectif d’avoir un projet global sur le territoire de Redon Agglomération en 2031.

Une discussion s’ensuit au sujet de cette convention et la convention territoriale globale.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

2. CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE ET CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL LA FEDE 2026-2029

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

La présente délibération s’inscrit dans le cadre du renouvellement de l’agrément du Centre Social Intercommunal (CSI) par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Morbihan, validé lors de la Commission d’Action Sociale du 27 novembre 2025. Ce projet, porté par La Fédé (Fédération d’Animation Rurale en Pays de Vilaine), associe plusieurs communes du territoire, dont PEILLAC, autour d’objectifs sociaux et éducatifs partagés, tout en tenant compte des spécificités locales.

Contexte et enjeux

1. Cadre institutionnel : Le CSI est un outil intercommunal de cohésion sociale, agréé par la CAF, qui vise à : o Favoriser l’accès aux droits et aux services pour tous les publics,

o Développer des actions éducatives, culturelles et sociales adaptées aux besoins des habitants, o Renforcer la coopération entre les communes via un Comité de Pilotage associant élus, bénévoles et partenaires institutionnels. Le projet social 2026-2029, validé par la CAF, définit des axes prioritaires (jeunesse, famille, insertion, etc.) déclinés localement.

2. Rôle de la Commune de Peillac : En adhérant à cette convention, la commune s’engage à : o Participer activement au Comité de Pilotage (avec au moins un élu référent), o Mettre à disposition des locaux pour les activités du CSI (sous convention spécifique), o Contribuer financièrement au fonctionnement global (clé de répartition basée sur la population INSEE, soit 3,66 €/habitant/an en 2025, révisable selon l’inflation),

o Relayer les actions du CSI auprès des habitants (communication municipale).

3. Bénéfices attendus :

o Pour les habitants : Accès à des services de proximité (accueils de loisirs, ateliers parents-enfants, accompagnement social, etc.) mutualisés à l’échelle intercommunale.

o Pour la commune :

▪ Optimisation des ressources via une gestion partagée (personnel, locaux, financements), ▪ Soutien technique et pédagogique de La Fédé (animation, ingénierie de projets), ▪ Renforcement de la dynamique territoriale grâce à des projets intercommunaux (ex. : Graines d’Envies). o Pour le territoire : Cohérence des politiques sociales entre les communes, en lien avec les partenaires (CAF, Département, etc.).

4. Modalités pratiques :

o La convention est quadriennale (2026-2029), alignée sur la durée de l’agrément CAF. o Un bilan annuel sera transmis à la commune pour information du Conseil Municipal avant le 31 mars suivant. o Les décisions stratégiques (budget, orientations) relèvent du Comité de Pilotage, tandis que la gestion opérationnelle est confiée à La Fédé.

o En cas de litige, un mécanisme de médiation est prévu (art. 12.2), avec possibilité de résiliation sous conditions (préavis de 4 mois).

5. Justification juridique et financière

• Cadre légal : Les centres sociaux sont régis par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF, art. L. 225-1 et suivants), qui encadre leur agrément et leur financement. Leur fonctionnement repose sur des conventions pluriannuelles entre les porteurs de projet (ici, La Fédé), les communes et les financeurs (CAF, Département).

• Financement :

o La participation de Peillac est proportionnelle à sa population (clé INSEE), avec un montant initial de 3,66 €/habitant en 2025, indexé sur l’inflation.

o Des financements complémentaires pourront être sollicités pour des projets spécifiques (ex. : accueils de loisirs), sous forme de conventions annexes.

o La Fédé s’engage à rechercher des subventions (CAF, Département, appels à projets) pour compléter les ressources.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu le Décret n°2016-1036 du 29 juillet 2016 relatif aux centres sociaux.

Vu la Délibération du Conseil d’Administration de la CAF du Morbihan en date du 27 novembre 2025 (validation du projet social 2026-2029).

Vu le Règlement intérieur du Comité de Pilotage du CSI (annexe à la convention).

Vu les Convention-type des centres sociaux agréés par la CAF (réf. : circulaire CAF n°2021-043 du 15 décembre 2021).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le principe de la convention de partenariat entre la Commune de Peillac et La Fédé pour le

Centre Social Intercommunal 2026-2029, dont le projet est joint en annexe.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels dans le respect

des dispositions initiales.

• VALIDE la participation financière de la commune au fonctionnement du CSI selon les modalités suivantes:

• Montant initial : 3,66 € par habitant (population INSEE au 1er janvier 2025),

• Indexation annuelle : révision selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE

pour l’année N-1,

• Échéance de paiement : versement intégral avant le 30 avril de chaque année, sur présentation d’un

titre de recettes émis par La Fédé.

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes sur le budget communal (chapitre

62).

• PRÉCISE que la convention est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, avec possibilité de

dénonciation sous conditions (art. 12.5 de la convention).

• AUTORISE Monsieur le Maire à notifier toute résiliation ou modification conformément aux clauses prévues

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

3. ELECTIONS – MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Les services municipaux sont sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des scrutins électoraux.

L'article 1.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un candidat. Le prêt gratuit d'une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

Les élections imposent la mise en place d'un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l'équité entre les candidats.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; VU le Code Electoral et notamment son article L.52-8

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

CONSIDERANT la nécessité d'encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• ACCEPTE de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants des salles municipales

pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections.

• PRECISE que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :

* Concernant les réunions publiques jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle : mise à disposition

gratuite et sans limitation, selon leur disponibilité, de la salle polyvalente, du club house au Stade,

* Concernant les réunions publiques pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite,

selon leur disponibilité, de la salle polyvalente, du club house au Stade dans la limite de 2 réunions

réparties dans le souci de respecter l’équité, entre les candidats la date de réception de la demande

donnant rang.

• PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont

compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des

services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles sont soumises à un accord préalable. Les

demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être

adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

MARCHE

4. MARCHE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS – AVENANTS LOTS 1, 5, 12, 13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu les délibérations d’attribution des lots du marché n° 076 du 5 décembre 2024 et 002 du 23 janvier 2025,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la Maison d’Assistants Maternels les lot 05 – Menuiserie extérieure doit faire l’objet d’un avenant et le lot 12 : Chauffage plomberie ventilation.

VU le marché conclu avec l’entreprise LEMEE LTP – SAINT DOLAY en date du 11 décembre 2024 VU le marché conclu avec l’entreprise ROUXEL - MALANSAC en date du 11 décembre 2024 ; VU le marché conclu avec l’entreprise RYO – MALANSAC en date du 19 décembre 2024 ; VU le marché conclu avec l’entreprise GERGAUD – REDON en date du 19 décembre 2024 ;

VU les avenants proposés par l’architecte et compte-tenu des modifications nécessaires à la poursuite du chantier et qui a pour objets :

LOT 1

Moins-value :

Suppression du regard de comptage AEP

Suppression des coffrets de branchement et comptage CFO/CFA

LOT 5

Moins-value :

Suppression de la fourniture des lames de bardage en Douglas pour volets coulissants

LOT 12

Plus-value :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Location et installation de déshumidificateurs pour séchage enduit terre en période hivernale

LOT 13

Plus-value :

Suppression poste « installations de chantier du marché »

Fourniture et pose bandeau LED pour éclairage chantier

Fourniture et pose raccordement provisoire plancher chauffant

Fourniture et pose raccordement provisoire déshumidificateurs

Mme Coudrais demande à quelle date la MAM pourra être ouverte.

M le Maire précise que probablement ce sera début février car il y a un peu de retard. Les travaux avancent bien ainsi que les abords.

M Hervé a lu qu’il y avait des vols sur le chantier

M le Maire confirme qu’il y eu des vols de bois.

M Becuwe demande s’il va y avoir d’autres plus-values.

M le Maire informe qu’en effet il faut s’attendre à d’autres plus-values et notamment une plate-forme devra être mise en place pour l’installation de la Pompe A Chaleur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CONCLUT les avenants ci-dessous :

• Lot n°01 : Terrassements généraux - VRD :

LEMEE LTP – SAINT DOLAY

Marché initial - montant : 28 060.16 € HT

Avenant n° 01-01 – 2 919.80 € HT

Avenant n° 01-02 objet de la présente délibération : moins-value de 908.81 € H.T.

Nouveau montant du marché : 24 231.55 € HT

• Lot n°05 : Menuiserie extérieure :

Menuiserie ROUXEL - MALANSAC

Marché initial - montant : 27 107.26 € HT

Avenant n° 05-01 objet de la présente délibération : moins-value de 625.05 € H.T.

Nouveau montant du marché : 26 482.21 € HT

• Lot n°12 : Chauffage plomberie ventilation :

SARL RYO - MALANSAC

Marché initial - montant : 54 198.83 € HT

Avenant n° 12-01 objet de la présente délibération : plus-value de 1 288 € H.T.

Nouveau montant du marché : 55 486.83 € HT

• Lot n°13 : Electricité :

SASU GERGAUD Industrie - REDON

Marché initial - montant : 35 740.35 € HT

Avenant n° 13-01 objet de la présente délibération : plus-value de 505.80 € H.T.

Nouveau montant du marché : 36 246.15 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE n° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente une décision modificative du budget principal :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE cette décision modificative n° 3

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

6. DECISION MODFICATIVE n° 3 – BUDGET ANNEXE CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente une décision modificative du budget annexe camping :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE cette décision modificative n° 3

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

7. SUBVENTION D’EQUILIBRE 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA BANDE MORIN : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION de 75 000 € POUR L’EQUILIBRE DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article L. 2311-1 (principe d’équilibre budgétaire des budgets annexes),

Articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (contrôle de légalité et équilibre des budgets communaux), Article L. 2333-78 (subventions entre budgets principaux et annexes).

Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

Articles R. 315-1 à R. 315-31 (règles de gestion des lotissements),

Article L. 442-8 (obligations des collectivités en matière de viabilité des terrains).

Vu le Règlement général de comptabilité publique (RGCP) :

Titre III, Chapitre II (règles de transfert entre budgets).

Vu la Loi n°2023-1227 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (articles 34 et 35 sur les subventions d’équilibre).

Vu le Décret n°2019-781 du 26 juillet 2019 relatif aux budgets annexes des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire expose :

La commune de Peillac a engagé la réalisation d’un lotissement dont l’ensemble des lots a été commercialisé. Conformément aux principes de gestion budgétaire des opérations d’aménagement, le budget annexe dédié à ce lotissement doit être équilibré en fonctionnement et en investissement avant sa clôture définitive.

À ce jour, le solde des comptes fait apparaître un déficit structurel, imputable notamment : • aux dernières échéances de l’emprunt contracté pour financer les travaux de viabilité, réseaux et divers (VRD),

• aux charges résiduelles de fonctionnement (maintenance, assurances, frais de gestion administrative).PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Afin de couvrir ces besoins et d’assurer la solvabilité du budget annexe, une subvention d’équilibre de 75000€ est proposée. Ce montant intègre :

- Le règlement des dernières annuités d’emprunt en cours,

- La couverture des dépenses de fonctionnement,

- La sécurisation des fonds nécessaires à la finalisation des travaux de VRD (voiries et réseaux divers) encore en stock.

Cette subvention permet de garantir la pérennité financière de l’opération et d’honorer les engagements pris envers les acquéreurs des lots.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 75 000 € au budget annexe du lotissement de la Bande Morin

• IMPUTE le versement cette subvention à l’article 65736211 du budget principal 2025 et à l’article 757361 du budget du lotissement de la Bande Morin

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette mise en œuvre

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

8. SUBVENTION D’EQUILIBRE 2025 – BUDGET ANNEXE CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre au budget camping d’un montant de 39 100 € (montant prévu au budget primitif budget annexe camping : 39 100 €).

Mme Coudrais demande quel est le montant que devrait verser les assurances.

M le Maire précise qu’un montant autour de 10 000 euros avait été annoncé mais maintenant cela tarde car il s’agit de savoir qui va payer entre notre assurance et celle du gérant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• VALIDE cette proposition de subvention d’équilibre,

• VALIDE le montant de 39 100 euros.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

9. SUBVENTION BUDGET CCAS 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Afin d’équilibrer les comptes du CCAS, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention de 5 000 € (le montant prévu au budget primitif au compte 657362 était de 5 000 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• DECIDE le versement au CCAS d’une subvention de 5 000 euros,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

10. LIGNE DE TRESORERIE 2025-2026

Vu le code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Le contrat pour la ligne de trésorerie conclu avec le crédit agricole se termine le 19 décembre 2025. Il est proposé aux membres du conseil de prendre une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 250 000.00 euros pour une durée d’un an. Voici celle proposée par le Crédit Agricole.

Plafond : 250 000.00 euros.

Durée : 1 an

Commission d’engagement : NEANT

Frais de mise en place : 0.25 %

Commission de non utilisation : NEANT

Intérêts payables trimestriellement par débit d’office

Montant minimum des tirages et remboursements : 5 000 euros

Taux : Euribor 3 mois moyenné + 1.380 %

Base de calcul exact / 365 jours

Index octobre 2025 : 2.034 %

Soit un taux variable de 3.414 %* (taux flooré le jour de l’édition du contrat) * Sous réserve du respect du taux d’usure

Possibilité de consolider en moyen ou long terme au moment choisi et par tranches

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le montant de 250 000.00 euros pour une durée d’un an,

• APPROUVE cette ligne de trésorerie,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

11. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales

Afin de pouvoir appliquer les dispositions de l’article L1612-1, il est nécessaire que le conseil municipal délibère concernant l’ouverture de crédits par anticipation.

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Op Libellé Crédits ouverts 2025 Autorisations 2026

160 ACHATS DE TERRAINS DIVERS 5 127.22 1 281.80 170 AIRES DE JEUX 16 080.00 4 020.00 200 BATIMENT DU PATRONAGE 120 000.00 30 000.00 250 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA MAIRIE 15 946.08 3 986.52 260 MAISON DES ASSISTANTS MATERNELS 810 299.08 202 574.77 270 ECOLE PUBLIQUE LA MARELLE 6 885.08 1 721.27 280 MEDIATHEQUE - AMENAGT ET EQUIPEMENT 5 000.00 1 250.00 320 LOCAUX COMMERCIAUX 40 720.00 10 180.00 340 TRAVAUX DE VOIRIE 82 729.16 20 682.29 510 RESIDENCE DE LANVAUX 6 000.00 1 500.00

550 CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL-AMENAGT ET EQUIPT 7 000.00 1 750.00

600 SALLE OMNISPORTS-AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT 30 776.00 7 694.00

630 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACT DE RESEAUX 110 392.77 27 598.19

650 CIMETIERE 4 371.25 1 092.81 680 AMENAGEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE/CANTINE 5 000.00 1 250.00 800 ILLUMINATIONS/DECORATIONS DE FIN D’ANNEE 1 956.00 489.00 830 AMENAGEMENT DE ZONES Au 9 481.15 2 370.28 TOTAL 1 277 763.79 319 440.93

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE cette proposition d’ouverture de crédits par anticipation pour 2026

• VALIDE les montants proposés pour 2026,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

12. EFFACEMENT DES RESEAUX TELECOM RUE JEANNE D’ARC – Convention avec ORANGE dans le cadre des travaux coordonnées avec Morbihan Energies

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

La commune de Peillac a engagé une opération d’effacement des réseaux aériens sur la rue Jeanne d’Arc avec Morbihan Énergies pour l’enfouissement des réseaux électriques et d’éclairage public. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’optimisation des coûts et de réduction des nuisances pour les riverains, en regroupant les interventions sur la voirie.

ORANGE, opérateur historique des télécommunications, a proposé un devis pour l’effacement de ses réseaux (lignes téléphoniques et fibres optiques) sur ce tronçon, en synchronisation avec les travaux de Morbihan Énergies.

Cette coordination permet de limiter les fouilles successives et de mutualiser les coûts liés à la remise en état de la chaussée, conformément aux principes de gestion durable des infrastructures publiques.

La commune a pour objectif de sécuriser les abords de la rue Jeanne d’Arc, tout en modernisant les réseaux pour répondre aux enjeux de déploiement du très haut débit et de résilience des infrastructures.

Enjeux pour la collectivité :

• Réduction des coûts : Éviter des travaux séparés et des surcoûts liés à la réouverture de la chaussée.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

• Amélioration du cadre de vie et sécurisation de la desserte en électricité : Suppression des câbles aériens

Vu les dispositions du CGCT et du CPCE encadrant les interventions sur le domaine public ;

Vu l’intérêt général que représente la modernisation et la sécurisation des réseaux, ainsi que l’amélioration du paysage urbain ;

Considérant que la proposition d’ORANGE permet une optimisation financière et technique, en évitant des travaux ultérieurs ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le principe de l’effacement des réseaux télécom situés rue Jeanne d’Arc, dans le cadre d’une

opération coordonnée avec Morbihan Energies

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ORANGE pour l’effacement des réseaux cuivre

et fibre pour un montant de (suivant convention)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

13. PARTICIPATION AUX FRAIS DE L’ALSH DE SAINT VINCENT – FIXATION D’UN MONTANT MAXIMUM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 16 octobre dernier, le conseil municipal a déterminé un montant maximal de participation aux frais de l’ALSH de SAINT JACUT.

La commune de PEILLAC, par délibération du 8 décembre 2020, a accepté d’étendre la convention de participation aux frais périscolaires avec la mairie de SAINT VINCENT à la prise en charge des frais d’ALSH. Un montant maximal n’avait pas été fixé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• FIXIE un montant maximal de prise en charge des frais de l’ALSH de SAINT VINCENT à 2.52 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

14. SUBVENTION CLASSE DE NEIGE ECOLE SAINT PIERRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 février 2016 accordant, entre autres, une subvention de 70 €, pour tous les élèves, résidant à PEILLAC versée une fois au cours du primaire,

Vu Le courrier de l’APEL de l’Ecole Saint Pierre du 4 novembre 2025 de demande de subvention à caractère social pour un séjour au ski du 24 au 31 janvier 2026 pour 14 élèves résidant à PEILLAC,

Il est proposé de maintenir le montant de la subvention à 70 € et de verser à l’APEL de l’Ecole Saint Pierre la somme correspondante au nombre d’enfants qui effectueront le séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE le versement de la subvention de 70 € par élève résidant à PEILLAC, le montant total sera ajusté

en fonction du nombre réel de participants peillacoisPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

• INSCRIT cette somme au budget à l’article 6574

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

15. FIXATION DU MONTANT DES LOYERS MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS ET MODALITES DE LOCATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

La commune de Peillac a engagé la construction d’une Maison des Assistants Maternels (MAM), dont la livraison est prévue pour début 2026. Ce projet s’inscrit dans une démarche de soutien à la petite enfance et de réponse aux besoins locaux en matière d’accueil du jeune enfant, conformément aux orientations du schéma départemental des services aux familles.

Afin de pérenniser ce dispositif, il est nécessaire de fixer les conditions financières et administratives de sa mise à disposition aux professionnels agréés. Après analyse des coûts d’investissement (estimés à 700 000 € HT en 2024), un loyer mensuel de 500 € est proposé. Ce montant ne comprend pas :

• La participation équitable des assistantes maternelles aux frais liés à l’usage du local (entretien, fluides, assurances).

• La responsabilisation des locataires quant aux contrôles réglementaires (électricité, sécurité incendie, …), conformément aux obligations légales en vigueur (articles R. 2324-17 et suivants du Code de la santé publique).

• Une quittance annuelle d’assurance pour couvrir les risques liés à l’activité, comme le prévoit l’article L. 212-8 du Code de l’éducation pour les structures d’accueil collectif.

Cette proposition s’aligne sur les pratiques observées dans des communes comparables, où les loyers de MAM oscillent entre 400 € et 600 € mensuels. Elle garantit un équilibre entre accessibilité pour les professionnels et viabilité économique pour la collectivité, tout en sécurisant juridiquement la relation locative via un bail formalisé.

Textes législatifs et réglementaires :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2121-29 (compétence du conseil municipal pour fixer les tarifs des services publics locaux). o Article L. 2224-31 (gestion des équipements publics à caractère social).

Vu le Code de la santé publique :

o Articles R. 2324-17 à R. 2324-48 (règles de sécurité et d’hygiène des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans).

o Article L. 2324-1 (obligations des gestionnaires de MAM en matière de contrôle technique). Vu le Code de la construction et de l’habitation :

o Articles L. 129-1 et suivants (obligations d’entretien et de sécurité des locaux). Vu le Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux maisons d’assistants maternels (conditions d’agrément et de fonctionnement).

Vu la Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux (cadre juridique des MAM).

CONSIDÉRANTS

1. Intérêt général : La création de la MAM répond à un besoin identifié de places d’accueil pour les jeunes enfants sur le territoire, en complément de l’offre existante. Elle s’inscrit dans la politique municipale de soutien à la parentalité et à l’emploi local, notamment pour les assistantes maternelles indépendantes. 2. Équilibre financier : Le loyer proposé (500 €/mois) couvre partiellement les charges récurrentes (remboursement de l’emprunt) tout en restant abordable pour les professionnelles, dont les revenus sont encadrés par la convention collective nationale (CCN) des assistants maternels. Ce montant est inférieur à la moyenne départementale (estimée à 550 €/mois pour des équipements comparables). 3. Sécurité juridique : Le bail prévoira :

o Une clause de révision annuelle indexée sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), comme le permet l’article L. 145-38 du Code de commerce.

o L’obligation pour les locataires de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de fournir une attestation annuelle, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances. o La répartition claire des charges (locataire : contrôles techniques ; commune : gros entretien).

M Becuwe : Demande si le loyer est fixé pour chaque assistante maternelle

M le Maire précise que le bail sera signé avec l’association des assistantes maternelles. Le loyer sera global.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

Des conseillers municipaux ont retenu qu’il n’y avait que trois assistantes maternelles. Mme Lemée indique que le projet a été réalisé pour quatre assistantes maternelles. Des conseillers demandent si un tarif leur avait été annoncé.

M le Maire fait part d’un montant évoqué à 600 euros

M Jouvence indique qu’en effet un tarif avait été évoqué pour 3 assistantes.

M Mouchy demande à combien s’élève l’annuité d’emprunt.

M le Maire dit que l’emprunt n’était pas exclusivement destiné à financer la MAM mais les travaux d’investissement de 2025.

Une discussion s’ensuit au sujet du montant du loyer et de la demande de geste sur le loyer. Le nom des assistantes maternelles est donné aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• FIXE le montant du loyer mensuel de la Maison des Assistants Maternels à 500 € (cinq cents euros) par

mois, à compter de la date d’ouverture effective de la structure (prévue au 1er trimestre 2026). Ce loyer est

dû par l’association « salopette et petit col » constituée par les assistantes maternelles locataires.

• APPROUVE les modalités de location suivantes :

 Signature d’un bail type entre la commune et chaque assistante maternelle, d’une durée initiale de 3 ans renouvelable, incluant :

 Une clause de révision annuelle du loyer selon l’indice ILC.

 L’obligation pour la locataire de : ∙

. Fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle avant l’entrée dans les lieux, puis annuellement.

. Prendre en charge les contrôles réglementaires (électricité, sécurité incendie, alarme) et en transmettre les rapports à la commune.

 Exonération de caution, sous réserve de la présentation des documents justificatifs visés ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux et avenants y afférents et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

16/10/2025 Effacement réseau télécommunication rue Jeanne d'Arc - SA ORANGE - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 1 839.00 € D 2025 10 06

17/10/2025 Bois de châtaignier - EURL HERMINA - 56130 THEHILLAC 2 886.75 € D 2025 10 07

28/10/2025 Contrat téléphonie internet - BOUYGUES Telecom - 92360 MEUDON LA FORET 6 220.80 € D 2025 10 08

28/10/2025 Admission en non-valeur - PEILLAC 103.10 € D 2025 10 09

10/11/2025 Travaux de maçonnerie Ecole de musique - Ent Eric Moine - PEILLAC 2 900.00 € D 2025 11 01

17/11/2025 Travaux d'électricité - BRIAND Stéphane - PEILLAC 9 626.00 € D 2025 11 02

24/11/2025 Levé topographique rue Marcel Callo - BTGE - ALLAIRE 1 620.00 € D 2025 11 03

26/11/2025 Rondins pour parkings rue de la Mairie - WOODSTONE - BAINS SUR OUST 1 886.76 € D 2025 11 04

27/11/2025 Travaux d'aménagement des abords de la MAM - LTP LEMEE - ST DOLAY 52 328.48 € D 2025 11 05

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

• Questions diverses

• Camping municipalPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 4-12-2025

M le Maire fait part d’un mail transmis par le gérant du camping et une réflexion devra être engager par rapport à la gestion future et notamment celle de 2026. Une réunion de la commission camping doit être prochainement organisée.

M le Maire fait une intervention par rapport à la gestion du personnel.

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 22 janvier 2026 à 19 h 30

• Jeudi 5 mars 2026 à 19 h 30 (budgets)

Cérémonie des vœux 2026 : vendredi 9 janvier à 18 h 30

Fin de séance : 22 h 12

Le Secrétaire Le Maire,

Pierrick COURJAL Philippe JEGOU