Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 4 2021 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 4 2021 1 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 4 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit avril à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 2 avril 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 16 puis 15 (21 h 22) Votants : 17 (16 à compter de 21 h 22)

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, Mme BOTERF Maryvonne (quitte la salle à 21 h 22), M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie- Dominique, M JOUVENCE Benoît, Mme LOCARD Marie-Armelle, Mme MARTIN Hélène

POUVOIRS : M COURJAL Pierrick donne pouvoir à Mme MARTIN Hélène

EXCUSEE : Mme JOUSSEAUME Karine

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2021

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

- Questions diverses :

Questions des élus de la minorité

1. M.le Maire peut-il nous certifier qu’en vertu de l’article L. 2121-18-1 du CGCT, dont le contenu est « Toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : « les séances du conseil municipal sont publiques», nous sommes habilités à enregistrer ou faire enregistrer la séance ?

2. -Comment sont prévus les financements des 20 000 Euros pour la « petite chapelle » ? Peut-on détailler le projet ?

3. -Quand M. le maire soutiendra-t-il le projet " chez Angèle", M. Mary l'ayant déjà fait ? Pour rappel, ce sont vingt places de travailleurs indépendants qui vont s'y développer.

4. -Où en est-on du guide pratique, quand sera-t-il complété et publié ?

5. -Comment permettre à la Ludothèque de bénéficier d'un espace suffisant, suite à la demande formulée et aux rencontres du 4 et du 12 décembre ?

6. -M. le Maire a évoqué dans une rencontre avec une association la création d'un tiers lieu à la Poste, peut-il nous informer à ce sujet ?

7. -Où en est le déploiement de la FttH ? (fibre optique jusqu’au domicile) ?

8. -Y a-t-il une décision prise quant au nombre d'heures du deuxième poste de la médiathèque ?9. M. le maire nous a informé en réunion commission culture que des devis ou estimations sont en route pour l’aménagement de la Chapelle de la Congrégation. Peut-il nous donner des informations à ce sujet ?

10. Peut-on organiser un planning au niveau de Redon agglo afin d'éviter que des réunions de commission ne fassent pas collision avec la tenue des conseils municipaux ?

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR : par les membres présents

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Odile PINSEMBERT est désignée secrétaire de séance.

Conformément à la convocation et aux circonstances sanitaires, le port du masque est obligatoire. La Préfecture du Morbihan a été avisée par mail du changement du lieu d’organisation de la réunion et a émis un avis favorable. La salle répond aux critères de neutralité et de sécurité.

FINANCES

1. COMPTES DE GESTION 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion concernant les budgets Commune, Camping du Pont d’Oust et

Lotissement la Bande Morin pour l’exercice 2020.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur les comptes de gestion 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE les comptes de gestion 2020,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs concernant les budgets Commune, Camping du Pont d’Oust et

Lotissement la Bande Morin pour l’exercice 2020.

BUDGET COMMUNE

Section Sens Prévu Réalisé Reste à réaliser

Fonctionnement

Dépenses 1 468 506.96 1 358 245.46 0.00

Recettes 1 468 506.96 1 517 532.26 0.00

Résultat de l'exercice 159 286.80

Résultat reporté

Résultat cumulé à affecter 159 286.80

Investissement

Dépenses 1 039 400.00 591 536.00 122 517.50

Recettes 1 039 400.00 631 453.65 45 245.42

Résultat de l'exercice 39 917.65 -77 272.08

Résultat reporté 2019 135 280.63

Résultat cumulé 97 926.20RESULTAT CUMULE 2020 257 213.00

BUDGET CAMPING

Section Sens Prévu Réalisé Reste à réaliser

Exploitation

Dépenses 127 245.71 11 397.63

Recettes 127 245.71 125 050.06

Résultat de l'exercice 113 652.43

Résultat reporté 2019 -18 289.00

Résultat cumulé à affecter 95 363.43

Investissement

Dépenses 97 656.71 898.30 0.00

Recettes 97 656.71 2 753.68 0.00

Résultat de l'exercice 1 855.38 0.00

Résultat reporté 2019 -96 758.41

Résultat cumulé -94 903.03

RESULTAT CUMULE 2020 460.40

BUDGET LOTISSEMENT LA BANDE MORIN

Section Sens Prévu Réalisé Reste à réaliser

Fonctionnement

Dépenses 464 145.00 92 804.52 0.00

Recettes 464 145.00 124 059.52 0.00

Résultat de l'exercice 31 255.00

Résultat reporté 2019 -19 640.00

Résultat cumulé 11 615.00

Investissement

Dépenses 480 810.00 112 444.52 0.00

Recettes 480 810.00 16 665.00 0.00

Résultat de l'exercice -95 779.52 0.00

Résultat reporté 2019 -16 665.00

Résultat cumulé -112 444.52

RESULTAT CUMULE 2020 -100 829.52

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle, la présidence de l’Assemblée est assurée par Madame

Isabelle DERUYTER, 1ère Adjointe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ces comptes administratifs 2020,• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

3. AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

BP Commune :

Le résultat de fonctionnement excédentaire de 159 286.80 euros couvre le besoin de financement de 77 272.08 euros (déficit d’investissement et solde des restes à réaliser en dépenses). Il vous est proposé d’affecter les crédits comme suit :

Inscriptions budgétaires :

Investissement Recette : art 001 : 175 198.98

Fonctionnement Recette : art 1068 : 159 286.80

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif principal de la commune pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD- H MARTIN (procuration)

4. AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRIMITIF CAMPING 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

BP Camping :

Le résultat de fonctionnement excédentaire de 95 363.43 euros couvre le besoin de financement de 94 903.03 euros (déficit d’investissement et solde des restes à réaliser en dépenses). Il vous est proposé d’affecter les crédits comme suit :

Inscriptions budgétaires :

Investissement Dépense : art 001 : 94 903.03

Investissement Recette : art 002 : 460.40

Investissement Recette : art 1068 : 94 903.03

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif camping pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

5. AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

BP Lotissement :

Le résultat de fonctionnement excédentaire est de 11 615.00 euros. Il vous est proposé d’affecter les crédits comme suit :

Inscriptions budgétaires :

Investissement Dépense : art 001 : 112 444.52

Fonctionnement Recette : art 002 : 11 615.00Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AFFECTR le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif lotissement pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

6. TAUX D’IMPOSITION 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

• La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

• La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 13.44 % 13.44 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 19.48 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux

départemental

19.48 % +

15,26 % = 34.74 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48.00 % 48.00 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• FIXE le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2021 à 35.09 % (hausse de 1 %)

• FIXE le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2021 à 48.00 %,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 (9 pour augmentation de 1 % et 5 pour augmentation de 1.5 %) contre : 1 (MA LOCARD) abstentions : 2 H. MARTIN (procuration)

7. BUDGET PRIMITIF COMMUNEInformation du Conseil Municipal sur les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus. Cet état est à produire au conseil municipal avant le vote du budget (joint).

Madame BOTERF Maryvonne quitte le conseil municipal à 21 h 22.

Monsieur le Maire, présente le projet de budget primitif Commune pour 2021, celui-ci a été approuvé en commission des finances, et présenté en commission générale. Il s’équilibre comme suit :

Prise en compte du nouveau taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit une augmentation des recettes (73111) de 4 601.50 euros et dépenses imprévues (022) 4 601.50 euros.

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 1 377 348.00 euros

Recettes 1 377 348.00 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses 1 034 667.50 euros

Recettes 1 034 667.50 euros

Soit un total de 2 412 015.50 euros en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

8. BUDGET PRIMITIF CAMPING DU PONT D’OUST 2021

Monsieur le Maire, présente le projet de budget primitif Camping du Pont d’Oust pour 2021, celui-ci a été élaboré en commission des finances et présenté en commission générale. Il s’équilibre comme suit :

EXPLOITATION :

Dépenses 8 611.80 euros

Recettes 8 611.80 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses 97 866.41 euros

Recettes 97 866.41 euros

Soit un total de 106 478.21 euros en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif Camping pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

9. BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT LA BANDE MORIN 2021

Monsieur le Maire, présente le projet de budget primitif La Bande Morin pour 2021, celui-ci a été élaboré en commission des finances et présenté en commission générale. Il s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 698 493.36 euros

Recettes 698 493.36 eurosINVESTISSEMENT :

Dépenses 663 052.36 euros

Recettes 663 052.36 euros

Soit un total de 960 330.04 euros en dépenses et en recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE ce budget primitif lotissement pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

10. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur ALLAERT Benoît, adjoint, présente le tableau vu en commission générale et propose de valider les montants des subventions :

Nom de l'association Subvention 2021

ACPG-CATM 350 €

ADMR SAAD En attente convention

AFSEP 50 €

Alcool Assistance 50 €

APF France HANDICAP VANNES 50 €

AR REDADEG 50 €

CAP En attente convention

DEUIL JEUNESSE ELVEN 50 €

Don du sang 50 €

Ecoute familiale information toxicomanie 50 €

Fédé 400 €

FNACA 175 €

JA Peillac Basket 1 100 €

JA Peillac Foot 2 000 €

JAP Musique 1 300 €

La ligue contre le cancer 50 €

Les Accidentés de la Vie ALLAIRE 50 €

Les Resto du Cœur VANNES 50 €

Ludothèque La Loco 400 €

Minoterie 21 2 500 €

Prévention Routière - VANNES 50 €

Rêves de clown VANNES 50 €

Sapeurs Pompiers - VANNES 50 €

Scouts - MALANSAC 50 €

Secours Catholique VANNES 50 €

Souvenir français 50 €

Sur le Bout des Doigts 400 €

TC Oust En attente convention

Twirling Club Peillac 1 500 €Veuves et veufs FAVEC 50 €

Voyage collégiens 20€ par élève

Ecole Privée St Pierre (subvention Ecole

numérique) 4 900 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE les montants par association,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

11. DSP CAMPING : LOYER 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu le contrat de concession – délégation de service public portant sur l’exploitation et le développement du camping du Pont d’Oust du 20 février 2020,

Extrait du contrat Chapitre V – Clauses financières – Article 23 – Redevance versée par le délégataireMonsieur le Maire expose qu’au vu des termes du contrat et que compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il convient de revoir le montant du loyer pour 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- SE PRONONCE sur une révision exceptionnelle du montant de la redevance

- FIXE le montant de la part fixe pour 2020 à 500 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

12. LOTISSEMENT : PRET RELAIS ET EMPRUNT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

En raison de la modification des conditions financières des banques, il y a lieu d’annuler la délibération, traitant du même sujet, prise au conseil du 11 mars 2021.Monsieur le Maire présente les différentes offres des financeurs sollicités (tableau présenté en conseil), afin d’assurer le financement des travaux d’aménagement du lotissement de la Bande Morin, comme prévu au budget.

Un prêt relais de 200 000 euros et un emprunt de 150 000 € seront nécessaires en attendant la vente des lots.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de recourir à un prêt relais de 200 000 euros sur 3 ans couplé à un emprunt de 150 000 €

(durée 6 ans),

• CHOISIT la proposition du Crédit Mutuel, avec les conditions suivantes :

-Prêt relais : 200 000 € - Taux révisable TI3M + 1.03 % - Frais 300 € (0.494 % à la date du conseil)

-Emprunt : 150 000 € - Taux : 0.0.19 % - Frais 200 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

13. VENTE DES LOTS LOTISSEMENT DE LA BANDE MORIN – PRIX DE VENTE HT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération du 26 janvier 2021 intitulée « lotissement de la Bande Morin : prix du terrain au m² et critères d’attribution »,

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de revoir la méthode de calcul de la TVA sur le prix de vente HT au m².

Lorsque les travaux de viabilisation seront réalisés et étant donné que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge. C’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le montant HT du prix de vente à 29 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous les actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

14. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES DE LOCATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, suite aux directives gouvernementales et l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020, avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020

Vu la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et instituant un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020 qui autorisait le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles,

Vu le décret du 17 octobre 2020 instituant un nouvel état d’urgence à compter de cette date, prolongé par la loi du 14 novembre 2020, puis la loi du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021.

Monsieur le Maire expose que de ce fait, des locations de la salle polyvalente, depuis mars 2020 ont été annulées. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux remboursements des encaissements concernant la location de la salle polyvalente (acomptes versés) durant cette période.

La liste détaillée des personnes concernées sera annexée à la délibération.Il est également demandé aux membres du conseil municipal de permettre au maire la reconduction de l’autorisation de remboursement automatiquement en cas de prolongation des restrictions sanitaires concernant le regroupement de personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE le remboursement des sommes dues selon le listing annexé

• PERMET à Monsieur le Maire la reconduction de l’autorisation de remboursement suivant les mêmes modalités

en cas de prolongation des restrictions

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous les actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

15. TARIFS COMMUNAUX – BOIS RAMEAL FRAGMENTE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur PROVOST explique que la commune a procédé au broyage de bois suite aux arbres et branches tombés lors de la tempête d’octobre dernier. Des personnes sont intéressées pour l’achat de ces broyats et qu’il convient de fixer un tarif.

(voir tableau joint)

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

• FIXE les montants (suivant tableau joint)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

ENFANCE JEUNESSE

16. AVENANT DE MISE A DISPOSITION D’UNE PERSONNE DE LA FEDE – CONTRAT ANIMATEUR JEUNESSE – AVENANT n° 6

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Avenant n°6

Il convient de renouveler, par avenant, la convention de mise à disposition des animateurs enfance-jeunesse avec l’association La Fédération d’Animation Rurale en Pays de Vilaine – CIAS. Les missions principales de l’animateur s’articulent autour de l’animation enfance-jeunesse et des activités périscolaires. La mise à disposition prend effet le 01/01/21 pour cesser le 31/12/2021. Ce poste est occupé par :

- Mélan NOURY

Le coût de cette mise à disposition pour l’année civile 2021 s’élève à 24 868.21 € payable mensuellement, les frais de déplacement des animateurs sont facturés sur la base de 0.38 € par kilomètre.

Pour mémoire, le coût pour 2020 a été de 19 059.34 € (frais de déplacement compris et contexte sanitaire).

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

• VALIDE l’avenant n° 6

• APPROUVE ces montants,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions :0

MARCHES

17. EXTENSION – RENOVATION ECOLE LA MARELLE – PLANNING MAÎTRE D’ŒUVRE - AVENANT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que par délibération du 5 mars 2020, le Conseil Municipal a choisi le Cabinet HEXAGONE SERPIN pour la maîtrise d’œuvre pour l’extension, modernisation de l’Ecole la Marelle.

Un planning d’exécution des différentes missions était mentionné dans l’acte d’engagement et approuvé par les différentes parties.

Compte-tenu du contexte sanitaire depuis la signature du marché, des différents échanges entre tous les acteurs et l’approbation du projet, un retard dans l’exécution des différentes missions est apparu.

Il convient de modifier le planning d’exécution du maître d’œuvre et d’établir l’avenant correspondant (suivant planning joint).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le nouveau planning d’exécution,

• VALIDE l’avenant n° 2 correspondant,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 3 (MA LOCARD-H MARTIN (procuration)

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

18. SYNDICAT D’EAU DU MORBIHAN – DESIGNATION DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Par délibération du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a nommé les représentants de la commune dans les syndicats, organismes et structures dans lesquels la commune de PEILLAC adhère.

Il convient de nommer les représentants au Syndicat d’Eau du Morbihan, membres titulaire et suppléants, qui représenteront la commune par l’intermédiaire de Redon Agglomération dans cette structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• NOMME Gérard PROVOST, membre titulaire et Isabelle DERUYTER, membre suppléant, représentants

PEILLAC au Syndicat d’Eau du Morbihan

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 2 MARTIN H (procuration)

19. COMITE DE PILOTAGE – AMENAGEMENT QUARTIER RUE JEANNE D’ARC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire propose de créer un comité de pilotage en vue de l’aménagement du quartier rue Jeanne d’Arc. Ce comité pourra s’appuyer sur l’étude de redynamisation du bourg menée en 2018-2019 avec le Cabinet l’Atelier du lieu.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE la création du comité de pilotage qui sera composé d’élus, de personnes extérieures (associations,

cabinet d’études, partenaires, …)

• NOMME : Philippe JEGOU, Isabelle DERUYTER, Nathalie GEFFROY, Benoît ALLAERT, Gérard PROVOST,

Odile PINSEMBERT, Marie-Armelle LOCARD, Hélène MARTIN, élus, membres du comité de pilotage

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

23/03/2021

Tests d'infiltration zone Au Rue Marcel Callo - ETUDES

ENVIRONNEMENT Questembert 2900.00 D20210304

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

Questions des élus de la minorité

1 M.le Maire peut-il nous certifier qu’en vertu de l’article L. 2121-18-1 du CGCT, dont le contenu est « Toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : « les séances du conseil municipal sont publiques», nous sommes habilités à enregistrer ou faire enregistrer la séance ?

Monsieur le Maire souligne : qu’il est d’accord sur le principe et bien conscient de la situation. Qu’il convient, compte-tenu du contexte sanitaire, de procéder à la diffusion des réunions et qu’il a demandé des devis (coût estimé pour une retransmission audiovisuelle : 600 € par séance). Il s’agit d’un coût élevé pour la commune. Il serait préférable, le temps du couvre-feu, de procéder à une diffusion audio mise en ligne sur le site de la commune. Il faut donc trouver, ensemble, une solution acceptable techniquement, juridiquement et financièrement.

2 -Comment sont prévus les financements des 20 000 euros pour la « petite chapelle » ? Peut-on détailler le projet ?

Des crédits ont été prévus en travaux en régie pour la prise en compte de ces travaux qui seront réalisés, en partie, par les agents communaux.

3 -Quand M. le maire soutiendra-t-il le projet " chez Angèle", M. Mary l'ayant déjà fait ? Pour rappel, ce sont vingt places de travailleurs indépendants qui vont s'y développer.

Monsieur MARY a rédigé une lettre de soutien dans le cadre d’un appel à projet

près de la Région. Monsieur le Maire, souhaite avant tout engagement, une étude

du projet et de ses divers aspects en commission et pense qu’une consultation de

la population sous une forme à déterminer par le conseil municipal serait pertinente.

4 -Où en est-on du guide pratique, quand sera-t-il complété et publié ?Monsieur ALLAERT précise qu’il est en cours de finition. Une première ébauche

sortira en fin de semaine qui sera transmis aux membres de la commission

« communication », pour une distribution prévue en juin avec le bulletin municipal

5 -Comment permettre à la Ludothèque de bénéficier d'un espace suffisant, suite à la demande formulée et aux rencontres du 4 et du 12 décembre ?

Une rencontre a eu lieu avec les membres de l’association. Il leur a été fait une proposition d’installation dans le bâtiment de la Poste comme lieu de stockage des jeux géants en particulier dans l’attente d’une solution pérenne. C’est un des sujets qui seront étudiés dans le cadre du copil « aménagement du quartier Jeanne d’Arc » Madame Locard précise que cette solution n’a pas été bien comprise par l’association.

6 -M. le Maire a évoqué dans une rencontre avec une association la création d'un tiers lieu à la Poste, peut-il nous informer à ce sujet ?

Suite à l’étude de redynamisation du bourg qui a été réalisée en 2018-2019 par le bureau Pluréal et l’Atelier Dulieu, et l’analyse menée dans le cadre d’un projet d’aménagement du bâtiment de la Poste en tiers lieu, la commune a envisagé la création d’un tiers lieu et bureaux aménagés pour des entrepreneurs, artisans, … Cette hypothèse demeure pertinente, et son avenir renvoie également au copil.

7 -Où en est le déploiement de la FttH ? (fibre optique jusqu’au domicile) ? Suivant le plan de développement de la fibre optique c’est prévu en 2022 sur

PEILLAC.

8 -Y a-t-il une décision prise quant au nombre d'heures du deuxième poste de la médiathèque ?

Une proposition sera faite pour un passage de 17 h 30 à 21 h.

9 M. le maire nous a informé en réunion commission culture que des devis ou estimations sont en route pour l’aménagement de la Chapelle de la Congrégation. Peut-il nous donner des informations à ce sujet ?

Il n’y pas de devis mais des estimations ont été faites notamment pour l’électricité.

En premier temps il y a un projet avec la Minoterie 21 qui concerne la valorisation

du lieu en espace d’exposition, nous voulons mener à bien cet échange et verrons

ensuite avec d’autres utilisateurs pressentis ce qu’il y lieu de faire pour permettre

d’autres usages compatibles les uns avec les autres.

10 Peut-on organiser un planning au niveau de Redon agglo afin d'éviter que des réunions de commission ne fassent pas collision avec la tenue des conseils municipaux ?

Difficilement réalisable, car il y a beaucoup de réunions et trop de contraintes d’agenda.

Prochain conseil municipal (date pressentie) :

• Jeudi 20 mai 2021 à 19 h 30

Dates élections départementales et régionales :

Dimanche 13 juin : 1er tour

Dimanche 20 juin : Second tour

Fin de séance : 23 h 55